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03 04
2020
Actu Juridique

Coronavirus, santé et environnement : aménagement des mesures d’urgence

Rédigé par l'équipe WebLex.

En raison de l’épidémie liée à la propagation du coronavirus, le gouvernement a décidé de suspendre l’ensemble des délais de prescription en matière administrative. Parce qu’ils sont relatifs à la santé publique et à l’environnement, certains délais doivent toutefois reprendre leur cours.


Coronavirus : aménagement des règles pour l’intérêt général

Pour rappel, depuis le 12 mars 2020, les délais dont disposent l’Etat, les collectivités territoriales, les organismes publics, etc., pour rendre une décision ou un avis sont suspendus s’ils n’ont pas expiré avant cette date. Ils ne recommenceront à courir qu’à compter de la fin de la « période d’urgence ».

Ce principe de suspension s’applique également :


Le gouvernement vient de procéder au « dégel » de cette suspension pour certains délais de prescription relatifs à la sécurité et la protection de la santé, la salubrité publique et la protection de l’environnement.

Les délais concernés sont notamment ceux applicables aux mesures, contrôles, analyses et surveillances ayant pour objet la sécurité, la protection de la santé et de la salubrité publique et la préservation de l'environnement. Plus précisément, il s’agit des délais relatifs :


Reprennent également leur cours les délais de réalisation des travaux, des prélèvements, des vidanges de plans d'eau, des actions d'entretien de cours d'eau, des dragages et des mesures d'évitement, de réduction et de compensation, qui sont relatifs à l’obtention d’autorisations environnementales, notamment en milieux aquatiques et marins.

La mesure s’applique également aux délais relatifs aux travaux et autres mesures applicables aux titulaires de dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées.

Sont également concernés par cette nouvelle mesure les délais d'élaboration et d'homologation des plans annuels de répartition du volume d’eau faisant l’objet d’une autorisation, pour les eaux et milieux aquatiques et marins.

Les délais mentionnés dans les décisions de l’Autorité de sûreté nucléaire adoptées à compter du 3 avril 2020 et jusqu’à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de fin de l'état d'urgence sanitaire, notamment en matière de contrôle des installations nucléaires, sont également concernés.

Enfin, la mesure vise les délais notifiés par la direction de la sécurité de l'aviation civile aux exploitants d'aérodromes, dans le cadre des contrôles de sécurités qu’elle mène.

L’ensemble de ces délais reprennent donc leur cours à compter du 3 avril 2020.