Agent immobilier : travailler dans l’UE, c’est possible !

Depuis le 20 octobre 2017, un agent immobilier résidant dans un Etat-membre de l’union européenne peut travailler dans un autre pays membre de l’UE. Toutefois, cette mobilité professionnelle n’est pas sans conditions :

• il est nécessaire d’obtenir une « carte professionnelle européenne » : pour cela, il faut se rendre sur le site web de l’UE « ecas.ec.europa.eu » ;
• seul un agent immobilier exerçant l’activité de « transaction » peut obtenir la carte professionnelle européenne (les activités de syndic et de location sont donc exclues par exemple) ;
• la durée de validité de la carte professionnelle européenne est limitée à 18 mois (prolongeable).

Notez qu’en France, l’autorité chargée de délivrer la carte professionnelle européenne est la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) dont dépend l’agent immobilier. Une fois les informations réclamées fournies sur le site web de l’UE « ecas.ec.europa.eu », ces informations sont transmises à la CCI compétente qui a alors 3 semaines pour prendre sa décision et délivré la carte.

Source : Décret n° 2017-1481 du 17 octobre 2017 relatif à la carte professionnelle européenne et au mécanisme d'alertes pour la profession d'agent immobilier

Agent immobilier… sans frontière ? © Copyright WebLex - 2017

Le contenu du compte d’exploitation doit être détaillé !

Plusieurs propriétaires d’appartement situés dans une résidence de tourisme confient la gestion locative de leurs appartements à une société spécialisée. En cours de gestion, les propriétaires sollicitent la communication des comptes d’exploitation. La société accepte la demande… mais partiellement : elle leur transmet seulement des extraits du bilan.

Mécontents, les propriétaires réitèrent leur demande de communication des comptes d’exploitation en précisant qu’ils veulent le contenu détaillé (avec mention notamment des charges fixes et des charges variables). Ce que refuse la société gestionnaire : elle explique que la communication des comptes d’exploitation détaillés l’amènerait à dévoiler ses méthodes de gestion. Or, ses méthodes de gestion sont protégées par le secret des affaires. Elle ne peut donc communiquer que de simples extraits du bilan…

… à tort, selon le juge : lorsque des propriétaires réclament la communication de comptes d’exploitation, la société de gestion locative ne peut pas donner un simple extrait du bilan. La Loi impose, en effet, que les informations transmises soient détaillées et comportent notamment le détail des charges variables et des charges fixes.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 19 octobre 2017, n° 16-21460

Gestion locative et communication du compte d’exploitation : un contenu détaillé ou sommaire ? © Copyright WebLex - 2017

Artisans : 10 bons conseils à suivre et à mettre en pratique !

Pour éviter qu’un litige survienne avec un client qui vous demande de poser ou de remplacer des fenêtres, l’Institut national de la consommation (INC) recommande que vous suiviez les 10 conseils suivants qui, pour certains, sont évidents, mais qu’il est toujours bon de rappeler :

• rassurez votre client sur votre solidité financière (votre client peut se rendre sur le site www.infogreffe.fr pour vérifier que vous ne faites pas l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, il peut vérifier la réalité d’un signe de qualité que vous mettez en avant) ;
• fournissez un devis détaillé (marque, dimension, couleur(s), matériaux, prix unitaire, quantité, prix de la pose, date ou délai d'exécution de la prestation, frais de déplacement éventuels, caractère gratuit ou payant du devis, modalités de paiement, prix total HT et TTC ou encore prestations non incluses dans le prix, etc.) ;
• le cas échéant, rappelez à votre client qu’il existe un droit de rétractation en sa faveur ;
• précisez à votre client si la somme qu’il doit préalablement verser est un acompte ou des arrhes ;
• rappelez à votre client l’existence des garanties légales (garantie de conformité, garantie des vices cachés, etc.) ;
• le cas échéant, rappelez les conditions de mise en œuvre des garanties commerciales que vous proposez ;
• fournissez une attestation d’assurance à votre client et expliquez-la lui (attestation obligatoire pour votre profession, attestation à annexer aux devis et aux factures, etc.) ;
• le cas échéant, rappelez les règles d’urbanisme applicables ;
• expliquez le taux de TVA applicable aux travaux commandés ;
• expliquez les règles en vigueur relatives au crédit d’impôt (votre client peut-il en bénéficier ? Quels sont les logements concernés ? Pour quels travaux ? Pour quel montant ?).

Notaires : la carte d’implantation des nouveaux offices est valide !

Considérant que la carte des zones d’installation libre et contrôlée des notaires avait été établie irrégulièrement, le Conseil supérieur du notariat (CSN) a réclamé son annulation. En vain.

Le juge a, en effet, confirmé que la carte d’implantation des nouveaux offices de notaires est parfaitement valide car :

• le critère de « zone d’emplois », qui sont des zones dans lesquels il est nécessaire de créer de nouveaux office, défini par l’Insee est valable, même si ces zones ne sont pas identiques aux zones dans lesquelles les chambres départementales des notaires sont compétentes ;
• même si tous les critères prévus par la Loi n’ont pas été pris en compte pour déterminer ces zones d’emplois, ceux retenus permettent de répondre aux objectifs fixés par la Loi : c’est ainsi que le critère lié au nombre de notaires salariés a pu ne pas être valablement pris en compte puisqu’il aurait permis de diminuer le nombre d’offices notariaux pouvant être créés librement.

En outre, un Décret publié après la parution de la carte d’implantation des nouveaux offices prévoit qu’un notaire associé dans un office existant puisse se retirer de sa société et se porter candidat à la création d’un office. De même, le Décret prévoit qu’une société de notaires existante et déjà titulaire d’un office puisse se porter également candidate. Or, ces 2 critères n’ont pas pu être pris en compte lors de l’établissement de la carte puisqu’ils sont postérieurs à sa publication. Pour le CSN, il y avait là un motif valable d’annulation de la carte. Egalement en vain.

Le juge relève simplement que le Gouvernement peut, s’il le souhaite, modifier la carte d’implantation des notaires pour modifier à la hausse le nombre d’offices pouvant être créés, si nécessaire.

Source : Arrêt du Conseil d’Etat, du 16 octobre 2017, n° 403815

Notaires : où pouvez-vous vous installer ? © Copyright WebLex - 2017

Mails et appels téléphoniques frauduleux : comment réagir ?

De nos jours, de nombreuses personnes, aussi bien les particuliers que les professionnels, reçoivent des mails et des appels téléphoniques frauduleux. Dans la plupart des cas, l’escroc va tenter de soutirer le numéro de la carte bancaire ou inciter la victime à appeler un numéro surtaxé.

L’administration fiscale a tenu à rappeler, dans un 1er temps, qu’elle ne réclame jamais de coordonnées bancaires ou d’informations personnelles par mail ou par téléphone. C’est pourquoi tout mail de ce type doit être suspecté de fraude.

Il est donc vivement recommandé de ne pas y répondre, de ne pas cliquer sur les liens que ces mails peuvent contenir et de les supprimer immédiatement de votre boîte mail.

En ce qui concerne les appels téléphoniques frauduleux, l’administration fiscale rappelle que :

• les numéros de carte bancaire ne sont jamais réclamés dans le but d’effectuer des transactions ou des remboursements sur Internet ;
• seuls les numéros de téléphone figurant sur les documents officiels ou le numéro Impôts Service 0 810 467 687 sont fiables pour contacter les services des Finances publiques.

Enfin, pour tout renseignement ou pour signaler une tentative d’escroquerie, l’administration fiscale précise que vous pouvez :

• vous rendre sur le site web « internet-signalement.gouv.fr » ;
• appeler par téléphone le numéro vert gratuit suivant mis en place par le Gouvernement : 0 805 805 817.

Source : impots.gouv.fr

Mails et appels téléphoniques frauduleux : rappels (utiles) de l’administration fiscale… © Copyright WebLex - 2017

Auto-écoles : un nouveau motif de refus d’agrément à connaître !

L’exploitant d’un établissement d’auto-école peut voir son agrément préfectoral retiré s’il n’a pas respecté les règles d’exercice de sa profession.

Mais jusqu’à présent, un exploitant sanctionné pouvait déposer une nouvelle demande d’agrément pour continuer à exercer sa profession. La Préfecture pouvait alors lui délivrer un nouvel agrément si les conditions légales d’ouverture d’un établissement d’auto-école étaient remplies.

Dans un contexte d’intensification des contrôles des établissements d’auto-école et pour renforcer le caractère dissuasif des sanctions administratives, la Loi est désormais plus sévère. La Préfecture ne peut plus délivrer, en effet, d’agrément à un exploitant qui a fait l’objet, dans les 3 années précédentes, d’un retrait de ce même agrément pour manquement aux règles d’exercice de la profession.

Source : Décret n° 2017-1518 du 31 octobre 2017 relatif à l'interdiction de solliciter un agrément pour l'exploitation des établissements mentionnés à l'article L. 213-1 du code de la route

Sans agrément, (im)possible d’exploiter une auto-école ? © Copyright WebLex - 2017

« Nutri-score » : une nouvelle information à intégrer sur les produits !

Lorsqu’un client fait ses courses, il ne sait pas nécessairement tout de suite quelle est la valeur nutritionnelle du produit alimentaire qu’il achète. Pour connaître cette valeur, le client doit, en effet, lire l’étiquetage qui n’est pas nécessairement clair et suffisamment compréhensible.

C’est pourquoi le Gouvernement a décidé qu’un nouvel étiquetage plus clair et plus lisible puisse voir le jour : c’est désormais chose faite avec l’indice « Nutri-score ». Ce nouvel indice comporte 5 couleurs et noté de A à E, à savoir :

• le vert foncé associé à la lettre A (il s’agit de la meilleure qualité nutritionnelle) ;
• le vert clair associé à la lettre B ;
• l’orange clair associé à la lettre C ;
• l’orange moyen associé à la lettre D ;
• l’orange foncé associé à la lettre E (il s’agit de la moins bonne qualité nutritionnelle).

Notez que ce nouvel étiquetage doit être mis en place par les professionnels… si ceux-ci le veulent bien ! Ce nouveau dispositif fonctionne, en effet, sur la base du volontariat.

Source : Arrêté du 31 octobre 2017 fixant la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle recommandée par l'Etat en application des articles L. 3232-8 et R. 3232-7 du code de la santé publique

Etiquetage nutritionnel : connaissez-vous « Nutri-score » ? © Copyright WebLex - 2017

Avocat : à quelle date prend fin un mandat d’assistance en justice ?

Un avocat est mandaté par un client pour le représenter en justice. Un jugement est par la suite rendu en faveur du client. Mécontente, la partie adverse décide de faire appel. Le client informe alors son avocat qu’il n’aura pas recours à ses services pour la procédure d’appel et qu’il change d’avocat. En conséquence, l’avocat établit une facture d’honoraires… qui reste impayée.

Le temps passe et face à l’inertie de son ex-client, l’avocat décide de saisir la justice en paiement des honoraires impayés. Mais son ex-client refuse (encore) de le rémunérer : il estime que l’action en justice pour obtenir le paiement de cette facture est trop tardive.

Il rappelle alors que l’avocat avait 2 ans pour agir à son encontre à compter de la date à laquelle le mandat a pris fin. Or, la date de fin du mandat, selon lui, correspond au jour où le jugement a été rendu, soit plus de 2 ans avant l’action en paiement engagée par l’avocat. Dès lors, cette action doit être rejetée.

Ce que conteste l’avocat : pour lui, le mandat ne prend pas fin à compter du jour où le jugement a été rendu, mais au jour où il a été effectivement dessaisi du dossier, soit moins de 2 ans avant l’action en paiement qu’il a engagé. Ce que confirme le juge !

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 2ème chambre civile, du 26 octobre 2017, n° 16-23599

Avocat : quand un client refuse (à tort ?) de payer les honoraires dus… © Copyright WebLex - 2017

Rupture des relations commerciales : faut-il tenir compte de la conjoncture du marché ?

Un commerçant vendant des chemises diminue le volume de ses commandes chez son fournisseur habituel, ce qui met ce dernier en difficulté financière. Le fournisseur reproche alors au commerçant une rupture brutale d’une relation commerciale établie et réclame une indemnisation de son préjudice. Ce que refuse le commerçant…

… à tort, selon le fournisseur : il constate que le commerçant a en quelques mois diminué le volume de ses commandes de 75 %, avant de les cesser totalement, puis de les reprendre à faible hauteur. Il rappelle, en outre, que la baisse des commandes est accompagnée de l’exigence que le prix soit aussi favorable que lorsque le volume de commandes était important. Pour le fournisseur, tous ces agissements sont caractéristiques d’une rupture brutale des relations commerciales, justifiant l’octroi de dommages-intérêts…

… à tort, selon le commerçant : s’il a diminué ses commandes, c’est parce qu’il a souffert d’une baisse de son chiffre d’affaires d’un peu plus de 15 % du fait de la situation conjoncturelle affectant le marché du textile. Conscient des difficultés que pourrait rencontrer son fournisseur à cause de la diminution de ses commandes, il rappelle qu’il lui a alors fait une proposition d’aide financière, afin de lui démontrer sa volonté de poursuivre leur relation commerciale.

Pour le juge, la rupture des relations commerciales n’a pas été « brutale » : la situation conjoncturelle du marché textile et la volonté du commerçant d’aider son fournisseur le conduisent à refuser la demande d’indemnité du fournisseur.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 8 novembre 2017, n° 16-25285

Rupture des relations commerciales : un vendeur de chemises qui retourne sa veste ? © Copyright WebLex - 2017

Véhicules connectés et données personnelles : 3 scenarii à connaître

Dans le cadre de votre activité professionnelle, vous pouvez être amené à collecter les données personnelles de votre client, notamment pour lui proposer des biens et des services personnalisés. Mais votre client doit pouvoir donner explicitement son consentement à la collecte et à l’utilisation de ses données personnelles.

C’est ce que prévoit, entre autres, le règlement général sur la protection des données (RGPD) qui entrera en vigueur le 25 mai 2018. Dans le cadre de cette réglementation, vous aurez un interlocuteur privilégié : la Cnil.

Pour mémoire, les principales informations à retenir de la nouvelle règlementation concernent :

• le principe de transparence des entreprises qui collectent et exploitent les données personnelles, qui doivent informer les utilisateurs de cette collecte, de son but et de la durée de conservation des données ;
• le droit à l’oubli numérique des utilisateurs, qui leur permet d’effacer les données collectées ;
• un allègement des formalités déclaratives auprès de la Cnil ;
• l’obligation de désigner un délégué à la protection des données ;
• les sanctions particulièrement sévères pour assurer le respect de la règlementation, pouvant atteindre 2 à 4 % de votre chiffre d’affaires annuel.

Un secteur sera particulièrement impacté par cette réglementation, celui des « véhicules connectés ». A ce titre, en raison de la sensibilité des informations qui peuvent être collectées, la Cnil a travaillé avec les professionnels concernés pour déterminer comment cette nouvelle réglementation devra être appliquée.

De ce travail de concertation, il en ressort 3 scenarii qui viennent d’être publiés par la Cnil. Les voici :

• le scenario 1, appelé « In/In » : les données collectées via le « véhicule connecté » ne sont pas transmises et restent sous la maîtrise du conducteur et de ses éventuels passagers ; dans ce cas, la réglementation relative au RGPD ne s’applique pas ;
• e scenario 2, appelé « In/Out » : les données collectées sont transmises à l’entreprise qui met à disposition le véhicule connecté ; dans ce cas, la réglementation relative au RGPD doit être appliquée ;
• le scenario 3, appelé « In/Out/In » : les données collectées lui sont transmises et permettent d’interagir automatiquement avec le conducteur et ses éventuels passagers ; dans ce cas, la réglementation relative au RGPD doit être appliquée.