Certificat médical : un renouvellement tous les ans pour certains sports !

Pour mémoire, le certificat médical est valable seulement 1 an pour les sports qui présentent des contraintes particulières, à savoir :

• les disciplines sportives qui s'exercent dans un environnement spécifique (l’alpinisme, la plongée subaquatique et la spéléologie) ;
• les disciplines sportives, pratiquées en compétition, pour lesquelles le combat peut prendre fin, notamment ou exclusivement lorsqu'à la suite d'un coup porté l'un des adversaires se trouve dans un état le rendant incapable de se défendre et pouvant aller jusqu'à l'inconscience comme la boxe ;
• les disciplines sportives comportant l'utilisation d'armes à feu ou à air comprimé ;
• les disciplines sportives, pratiquées en compétition, comportant l'utilisation de véhicules terrestres à moteur à l'exception du modélisme automobile radioguidé ;
• les disciplines sportives comportant l'utilisation d'un aéronef à l'exception de l'aéromodélisme ;
• le rugby à XV, le rugby à XIII et le rugby à VII.

Chacune des activités sportives mentionnées ci-dessus donnera lieu à la réalisation d’un examen médical spécifique. Par exemple, pour la pratique du rugby à XV et à VII :

• en compétition ou hors compétition, l’examen médical est complété par la réalisation d'un électrocardiogramme de repos à la première délivrance de licence à partir de 12 ans puis, tous les 3 ans jusqu'à 20 ans, puis tous les 5 ans jusqu'à 35 ans ;
• à partir de 40 ans, en compétition, l’examen médical est complété par la réalisation :

• ○ d'un bilan cardiologique comprenant un électrocardiogramme, une échocardiographie et une épreuve d'effort ainsi que d'un bilan biologique glucido-lipidique à 40 ans, 43 ans, 45 ans, 47 ans et 49 ans puis une fois par an après 50 ans ;
• ○ d'une remnographie cervicale tous les 2 ans pour les joueurs de première ligne entre 40 et 44 ans et, à partir de 45 ans, tous les ans pour les joueurs de première ligne et tous les 2 ans pour les joueurs des autres postes ;

• à partir de 40 ans, hors compétition, l’examen médical est complété par :

• ○ la réalisation tous les 5 ans d'un bilan cardiologique comprenant un électrocardiogramme et une épreuve d'effort ainsi que d'un bilan biologique glucido-lipidique ;
• ○ la réalisation d'une remnographie cervicale ou lombaire tous les ans pour les joueurs de première ligne présentant des antécédents de pathologie cervicale ou lombaire.

Source : Arrêté du 24 juillet 2017 fixant les caractéristiques de l'examen médical spécifique relatif à la délivrance du certificat médical de non-contre-indication à la pratique des disciplines sportives à contraintes particulières

Certificat médical de pratique d’un sport : tous les 3 ans ou tous les ans ? © Copyright WebLex - 2017

Des pharmaciens peuvent vacciner (sous conditions) contre la grippe !

Chaque année, le Gouvernement lance un programme visant à inciter les Français à se faire vacciner contre la grippe. Pourtant, chaque année, peu de Français se vaccinent. Si pour beaucoup, une grippe est une maladie anodine, il est cependant important de rappeler que ce virus reste mortel.

Afin de mieux lutter contre la grippe, le Gouvernement a décidé d’expérimenter un nouveau de moyen de défense. Alors que seuls les médecins pouvaient délivrer le vaccin contre la grippe, le Gouvernement a décidé d’expérimenter la vaccination par les pharmaciens pour augmenter le nombre de personnes vaccinées. Notez que par pharmaciens, il faut entendre les pharmaciens titulaires et les adjoints d’officine. Par conséquent, les étudiants et les préparateurs en pharmacie ne peuvent pas participer à l’expérimentation.

Cette expérimentation, qui s’étale sur 3 ans, va se dérouler dans 2 régions : l’Auvergne-Rhône-Alpes et la Nouvelle Aquitaine.

Pour pouvoir délivrer le vaccin contre la grippe, un pharmacien doit réunir plusieurs conditions. Tout d’abord, il y a un cahier des charges à respecter, à savoir :

• attester d'une formation relative à la vaccination du vaccin grippal ;
• disposer de locaux adaptés pour assurer l'acte de vaccination comprenant un espace de confidentialité clos pour mener l'entretien préalable, accessible depuis l'espace client, sans accès possible aux médicaments ;
• disposer d'équipements adaptés comportant une table ou un bureau, des chaises et/ou un fauteuil pour installer la personne pour l'injection, un point d'eau pour le lavage des mains ; une enceinte réfrigérée pour le stockage des vaccins, un poste informatique pour l'accès à la plateforme de l'Ordre national des pharmaciens ;
• disposer de matériel nécessaire pour l'injection du vaccin et d'une trousse de première urgence ;
• éliminer les déchets d'activité de soins à risque infectieux produits dans ce cadre ;
• disposer de vaccins contre la grippe saisonnière en quantité suffisante ;
• s'engager à respecter le résumé des caractéristiques du produit des vaccins administrés ;
• s'engager à s'assurer de l'éligibilité des patients à la vaccination.

Si un pharmacien respecte ce cahier des charges, il peut solliciter, auprès de l’Agence Régionale de Santé (ARS) dont il dépend, l’autorisation de participer à l’expérimentation. Le Directeur de l’ARS a alors 2 mois pour donner sa réponse. En cas d’absence de réponse, la demande est considérée comme acceptée.

Si un pharmacien est autorisé à participer à l’expérimentation, il doit ensuite respecter la procédure suivante : avant de vacciner, il doit recueillir préalablement le consentement exprès et éclairé, par écrit, de la personne qu’il juge éligible à la vaccination à l’aide d’un formulaire spécifique.

Le pharmacien doit alors respecter les prescriptions d’un guide de l’acte vaccinal que vous pouvez consulter sur une plateforme mise en place par l’Ordre national des pharmaciens (pour en savoir plus, rendez-vous le site « www.ordre.pharmacien.fr »). Plus exactement, cette plateforme permet à tous les pharmaciens d’avoir accès aux différents textes réglementaires et aux supports pédagogiques concernant la vaccination contre la grippe.

Notez que tout le monde ne peut pas être vacciné par un pharmacien : en effet, les mineurs, les femmes enceintes et les personnes qui n’ont jamais été vaccinées contre la grippe doivent être renvoyées vers leur médecin traitant. Il en est de même pour les personnes à risque particulier identifiées par le pharmacien au cours de l’entretien pré-vaccinal (immunodéprimés, antécédents de réaction allergique à une vaccination, patients présentant des troubles de la coagulation ou sous traitement anticoagulants).

La vaccination donne lieu à la rémunération suivante :

• 4,50 €/personne éligible vaccinée bénéficiant d’une prescription médicale ;
• 6,30 €/personne éligible vaccinée bénéficiant d’un bon de prise en charge sécurité sociale ;
• pour chaque pharmacie : un forfait de 100 € pour chaque pharmacien participant à l’expérimentation ayant réalisé au moins 5 vaccinations au sein de l’officine dans laquelle il exerce.

Source :

• Décret n° 2017-985 du 10 mai 2017 relatif à l'expérimentation de l'administration par les pharmaciens du vaccin contre la grippe saisonnière
• Arrêté du 10 mai 2017 pris en application de l’article 66 de la Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017
• www.ordre.pharmacien.fr

Pharmaciens : pouvez-vous administrer le vaccin contre la grippe ? © Copyright WebLex - 2017

Agent immobilier : vérifiez les revenus grâce à la plateforme SVAIR !

Pour le compte de votre client qui met en location un logement, vous pouvez demander à un potentiel candidat de justifier de ses revenus. Pour cela, il peut vous donner plusieurs documents dont son avis d’impôt sur le revenu. Pour vous assurer que les ressources indiquées sont authentiques, vous pouvez vous rendre sur le site impots.gouv.fr. Vous y trouverez un service de vérification des avis d’impôt sur le revenu (SVAIR) qui vous permet d’accéder gratuitement :

• aux informations figurant sur l’avis d’impôt ;
• à l’avis de situation déclarative à l’IR.

Notez que si les chiffres donnés par le SVAIR ne concordent pas avec l’avis d’impôt qui vous a été remis, il ne s’agit pas nécessairement d’un mensonge de la part du candidat à la location. Il se peut, en effet, que ce dernier ait déposé une déclaration de revenus rectificative ou ait corrigé en ligne sa déclaration.

Pour vous en assurer, il est conseillé de réclamer un document plus récent correspondant à la dernière situation déclarative.

Source : impots.gouv.fr

Agent immobilier : comment vérifier les revenus du candidat à la location ? © Copyright WebLex - 2017

Mannequinat : une mention « photographie retouchée » obligatoire !

La Loi santé prévoyait que les photos de mannequins modifiées par un logiciel de traitement d’image, pour affiner ou épaissir la silhouette du mannequin, devaient être accompagnées de la mention suivante : « photographie retouchée ». Cette disposition, qui devait entrer en vigueur au 1er janvier 2017, sera finalement applicable à compter du 1er octobre 2017. Son objectif est d’éviter que l’extrême maigreur soit une référence pour les femmes.

Le non-respect de cette réglementation sera puni par une amende de 37 500 € (le montant de l’amende pouvant être porté à 30 % des dépenses consacrées à la publicité).

Pour mémoire, cette mention obligatoire s’accompagne d’un 2nd dispositif visant également à lutter contre l’extrême maigreur. Pour pouvoir exercer l’activité de mannequin, il est, en effet, désormais obligatoire de posséder un certificat médical attestant de sa bonne santé.

Source : Décret n° 2017-738 du 4 mai 2017 relatif aux photographies à usage commercial de mannequins dont l'apparence corporelle a été modifiée

Mannequinat : une réglementation alourdie ! © Copyright WebLex - 2017

Démarchage abusif : « quelle conduite tenir » ?

Le démarchage abusif présente plusieurs caractéristiques que vous devez impérativement identifier pour ne pas vous faire avoir.

Tout d’abord, le message reçu (par courrier, par fax, par mail ou par téléphone) est anxiogène : généralement, il contient un rappel sommaire des obligations et détaille des sanctions administratives et pénales encourues si l’établissement ne respecte pas ses obligations légales en matière d’accessibilité.

Ensuite, le message fixe arbitrairement une date limite à respecter. Notez que la forme du message que vous pouvez recevoir a souvent pour but de vous faire croire que vous avez à faire à l’administration : il contiendra souvent, en effet, un logo aux couleurs bleu, blanc et rouge, une Marianne, des mots clés comme « légal », « contrôle », « agence française » ou même « Préfecture », ainsi que des éléments d’identification comme un numéro de dossier.

Pour éviter les sanctions administratives et pénales évoquées dans le message anxiogène, l’escroc va vous proposer différentes solutions à suivre. Pour cela, il va très souvent vous inviter à le joindre à un numéro de téléphone.

Attention : s’il arrive que vous appeliez ce numéro, vous risquez par la suite d’être harcelé. Notez qu’outre un numéro de téléphone, l’escroc vous proposera souvent de réaliser pour votre compte des prestations de mise en conformité aux normes d’accessibilité à des prix exorbitants. Prestations qui se révèleront souvent inexistantes, voire inutiles…

Voici quelques réflexes à avoir :

• ne pas répondre aux sollicitations du démarcheur ;
• ne jamais communiquer vos coordonnées bancaires.

Malheureusement, il peut arriver que vous vous rendiez compte trop tard que vous avez été victime d’un démarchage abusif. Dans ce cas, dans un premier temps, réclamez un remboursement au démarcheur abusif (certains le font). Dans un second temps, signalez à la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) le démarchage abusif dont vous avez été victime. A cette occasion, dénoncez les faits de démarchage abusif, détaillez ce qui s’est produit et, surtout, joignez les pièces relatives au démarchage dénoncé. La DDPP se chargera ensuite, d’engager des poursuites et, le cas échéant, de saisir le juge.

Source : www.ecologique-solidaire.gouv.fr

Comment identifier et réagir face à un démarchage abusif ? © Copyright WebLex - 2017

Un « rescrit commercial » à propos de la réglementation des prix

Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, quelle que soit son activité, informer son client sur les prix et les conditions particulières de la vente de ses produits et/ou de l'exécution de ses services. Cette information est transmise par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié.

Le non-respect de cette réglementation est sanctionné par une amende d’un montant maximal de 3 000 € (15 000 € pour une société).

Pour éviter d’être sanctionné, à compter du 1er octobre 2017, vous pourrez demander à la DGCCRF si vous respectez ou non la réglementation relative à l’information préalable sur les prix et les conditions de vente.

Pour cela, vous devez télécharger un formulaire sur le site www.economie.gouv.fr/dgccrf et sur le site www.service-public.fr. Ce formulaire devra être envoyé à la DGCCRF, accompagné de tout document, notamment de photos, lui permettant de prendre formellement position sur votre situation.

La DGCCRF aura alors 2 mois pour vous répondre. Notez qu’en cas de silence de sa part à l’issue du délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

En cas de rejet ou de silence de la DGCCRF à l’issue du délai de 2 mois, cela signifie que votre activité n’est pas conforme à la réglementation relative à l’information sur les prix. Veillez donc à modifier vos procédures, afin d’éviter toute sanction pécuniaire.

Source : Arrêté du 9 août 2017 relatif à la prise de position formelle de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation sur les modalités d'information du consommateur sur les prix

Après le rescrit fiscal et le rescrit social : le « rescrit commercial » ? © Copyright WebLex - 2017

L’annulation d’un prêt immobilier entraîne de multiples préjudices !

A l’occasion d’un achat immobilier, nécessitant des travaux de réhabilitation préalables, un acquéreur souscrit un prêt bancaire. Sauf que les travaux de réhabilitation ne sont pas réalisés, au contraire de ce qui a été prévu dans l’acte de vente rédigé par le notaire. Mécontent, l’acquéreur réclame et obtient l’annulation de la vente en justice. A cette occasion, la responsabilité du notaire est retenue.

L’annulation de l’acte de vente entraîne alors l’annulation du prêt bancaire, les sommes étant remboursées à la banque. Mais mécontente, celle-ci réclame diverses indemnités au notaire. Elle estime que le notaire doit l’indemniser, entre autres, du préjudice qu’elle tire du remboursement des frais de l’emprunt qu’elle a dû reverser à l’acquéreur.

Ce que refuse le notaire : il considère que la banque ne subit aucun préjudice en restituant des frais de l’emprunt à l’acquéreur puisqu’elle recouvre les sommes prêtées…

… à tort pour le juge, qui précise que le notaire, responsable de la nullité de l’acte de vente, doit indemniser la banque qui doit reverser à l’acquéreur les frais de prêt.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 1er juin 2017, n° 16-14428

Annulation d’un acte de vente : attention aux dommages collatéraux ! © Copyright WebLex - 2017

« Mon Espace Drone » dématérialise les démarches administratives !

Le Gouvernement vient d’ouvrir un portail web « Mon Espace Drone » qui vise à permettre aux professionnels du secteur du drone de procéder de façon dématérialisée à leurs démarches administratives. Ce portail, qui sera enrichi par d’autres fonctionnalités dans les mois à venir, est géré par la Direction générale de l’aviation civile (DGAC). Il permet aux professionnels déjà référencés de :

• gérer leurs données personnelles ;
• réaliser des déclarations d’activité ;
• réaliser un bilan annuel d’activité ;
• notifier certains vols près des zones militaires ;
• consulter l’historique des démarches réalisées.

Pour mémoire, le drone peut avoir un impact dans de nombreuses activités commerciales. Outre la vente de drones de loisirs à des particuliers, cet appareil a, en effet, des conséquences dans le secteur :

• de la livraison de marchandises ;
• de l’industrie (inspection d’ouvrages, sécurité, maintenance, etc.) ;
• de l’audiovisuel (photos, vidéos, etc.) ;
• du BTP (cartographie et topographie, modélisation 3D, etc.) ;
• de l’agriculture (traitement et diagnostic des cultures, cartographie, etc.).

Source : www.ecologique-solidaire.gouv.fr

« Mon espace drone » : un portail web à connaître ! © Copyright WebLex - 2017

Dépannage sur autoroute et route express : un tarif forfaitaire variable !

Une société de dépannage qui intervient sur autoroute ou route express doit appliquer 2 tarifs :

• un tarif forfaitaire pour les véhicules légers (moins de 3,5 tonnes) ;
• un tarif libre pour les véhicules lourds (plus de 3,5 tonnes).

Le tarif forfaitaire varie selon l’heure et le jour d’intervention. Ainsi, il est de :

• 124,83 € pour une intervention en semaine, de 8h à 18h ;
• 154,36 € pour une invention en semaine, de 18h à 8h, le week-end et les jours fériés.

Ce tarif est en vigueur depuis le 6 septembre 2017 et sera applicable pendant 1 an. Pour mémoire, ce tarif est, en effet, modifié chaque année par le Gouvernement.

Source : Arrêté du 10 août 2017 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express

Dépannage sur autoroute ou route express : à quel prix ? © Copyright WebLex - 2017

Une obligation de formation continue précisée !

La réglementation relative aux chauffeurs de taxi et de VTC prévoit que, tous les 5 ans, vous devez suivre un stage de formation continue dans un centre de formation agréé qui vous remettra une attestation de suivi de la formation valable 5 ans.

Cette formation continue obligatoire prend la forme d’un stage qui comporte 14h de formation, pouvant être fractionnées en 4 périodes de 3h30 sur 2 mois, et qui est assuré en présence d'un formateur au sein d'un centre de formation agréé. La formation porte sur 3 modules d’approfondissement obligatoires :

• le droit du transport public particulier de personnes ;
• la réglementation spécifique à l’activité de taxi ou de VTC, selon la profession du conducteur stagiaire ;
• la sécurité routière.

En plus de ces 3 modules obligatoires, la formation comporte un module d’approfondissement au choix qui porte sur :

• l’anglais ;
• la gestion et le développement commercial, dont l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication ;
• la prévention et les secours civiques.

Notez que si un conducteur de taxi (les VTC ne sont pas concernés) justifiant de 2 ans d’activité souhaite exercer dans un autre département que celui dans lequel il a obtenu son examen, il est tenu de suivre un stage de formation à la mobilité de 14h. Lorsque le nouveau département dans lequel souhaite exercer le conducteur de taxi est Paris, le stage de formation est de 35h.

Source : Arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi

Taxi et VTC : une formation continue obligatoire ! © Copyright WebLex - 2017