Démarchage abusif : « quelle conduite tenir » ?

Le démarchage abusif présente plusieurs caractéristiques que vous devez impérativement identifier pour ne pas vous faire avoir.

Tout d’abord, le message reçu (par courrier, par fax, par mail ou par téléphone) est anxiogène : généralement, il contient un rappel sommaire des obligations et détaille des sanctions administratives et pénales encourues si l’établissement ne respecte pas ses obligations légales en matière d’accessibilité.

Ensuite, le message fixe arbitrairement une date limite à respecter. Notez que la forme du message que vous pouvez recevoir a souvent pour but de vous faire croire que vous avez à faire à l’administration : il contiendra souvent, en effet, un logo aux couleurs bleu, blanc et rouge, une Marianne, des mots clés comme « légal », « contrôle », « agence française » ou même « Préfecture », ainsi que des éléments d’identification comme un numéro de dossier.

Pour éviter les sanctions administratives et pénales évoquées dans le message anxiogène, l’escroc va vous proposer différentes solutions à suivre. Pour cela, il va très souvent vous inviter à le joindre à un numéro de téléphone.

Attention : s’il arrive que vous appeliez ce numéro, vous risquez par la suite d’être harcelé. Notez qu’outre un numéro de téléphone, l’escroc vous proposera souvent de réaliser pour votre compte des prestations de mise en conformité aux normes d’accessibilité à des prix exorbitants. Prestations qui se révèleront souvent inexistantes, voire inutiles…

Voici quelques réflexes à avoir :

• ne pas répondre aux sollicitations du démarcheur ;
• ne jamais communiquer vos coordonnées bancaires.

Malheureusement, il peut arriver que vous vous rendiez compte trop tard que vous avez été victime d’un démarchage abusif. Dans ce cas, dans un premier temps, réclamez un remboursement au démarcheur abusif (certains le font). Dans un second temps, signalez à la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) le démarchage abusif dont vous avez été victime. A cette occasion, dénoncez les faits de démarchage abusif, détaillez ce qui s’est produit et, surtout, joignez les pièces relatives au démarchage dénoncé. La DDPP se chargera ensuite, d’engager des poursuites et, le cas échéant, de saisir le juge.

Source : www.ecologique-solidaire.gouv.fr

Comment identifier et réagir face à un démarchage abusif ? © Copyright WebLex - 2017

Un « rescrit commercial » à propos de la réglementation des prix

Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, quelle que soit son activité, informer son client sur les prix et les conditions particulières de la vente de ses produits et/ou de l'exécution de ses services. Cette information est transmise par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié.

Le non-respect de cette réglementation est sanctionné par une amende d’un montant maximal de 3 000 € (15 000 € pour une société).

Pour éviter d’être sanctionné, à compter du 1er octobre 2017, vous pourrez demander à la DGCCRF si vous respectez ou non la réglementation relative à l’information préalable sur les prix et les conditions de vente.

Pour cela, vous devez télécharger un formulaire sur le site www.economie.gouv.fr/dgccrf et sur le site www.service-public.fr. Ce formulaire devra être envoyé à la DGCCRF, accompagné de tout document, notamment de photos, lui permettant de prendre formellement position sur votre situation.

La DGCCRF aura alors 2 mois pour vous répondre. Notez qu’en cas de silence de sa part à l’issue du délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

En cas de rejet ou de silence de la DGCCRF à l’issue du délai de 2 mois, cela signifie que votre activité n’est pas conforme à la réglementation relative à l’information sur les prix. Veillez donc à modifier vos procédures, afin d’éviter toute sanction pécuniaire.

Source : Arrêté du 9 août 2017 relatif à la prise de position formelle de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation sur les modalités d'information du consommateur sur les prix

Après le rescrit fiscal et le rescrit social : le « rescrit commercial » ? © Copyright WebLex - 2017

L’annulation d’un prêt immobilier entraîne de multiples préjudices !

A l’occasion d’un achat immobilier, nécessitant des travaux de réhabilitation préalables, un acquéreur souscrit un prêt bancaire. Sauf que les travaux de réhabilitation ne sont pas réalisés, au contraire de ce qui a été prévu dans l’acte de vente rédigé par le notaire. Mécontent, l’acquéreur réclame et obtient l’annulation de la vente en justice. A cette occasion, la responsabilité du notaire est retenue.

L’annulation de l’acte de vente entraîne alors l’annulation du prêt bancaire, les sommes étant remboursées à la banque. Mais mécontente, celle-ci réclame diverses indemnités au notaire. Elle estime que le notaire doit l’indemniser, entre autres, du préjudice qu’elle tire du remboursement des frais de l’emprunt qu’elle a dû reverser à l’acquéreur.

Ce que refuse le notaire : il considère que la banque ne subit aucun préjudice en restituant des frais de l’emprunt à l’acquéreur puisqu’elle recouvre les sommes prêtées…

… à tort pour le juge, qui précise que le notaire, responsable de la nullité de l’acte de vente, doit indemniser la banque qui doit reverser à l’acquéreur les frais de prêt.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 1er juin 2017, n° 16-14428

Annulation d’un acte de vente : attention aux dommages collatéraux ! © Copyright WebLex - 2017

« Mon Espace Drone » dématérialise les démarches administratives !

Le Gouvernement vient d’ouvrir un portail web « Mon Espace Drone » qui vise à permettre aux professionnels du secteur du drone de procéder de façon dématérialisée à leurs démarches administratives. Ce portail, qui sera enrichi par d’autres fonctionnalités dans les mois à venir, est géré par la Direction générale de l’aviation civile (DGAC). Il permet aux professionnels déjà référencés de :

• gérer leurs données personnelles ;
• réaliser des déclarations d’activité ;
• réaliser un bilan annuel d’activité ;
• notifier certains vols près des zones militaires ;
• consulter l’historique des démarches réalisées.

Pour mémoire, le drone peut avoir un impact dans de nombreuses activités commerciales. Outre la vente de drones de loisirs à des particuliers, cet appareil a, en effet, des conséquences dans le secteur :

• de la livraison de marchandises ;
• de l’industrie (inspection d’ouvrages, sécurité, maintenance, etc.) ;
• de l’audiovisuel (photos, vidéos, etc.) ;
• du BTP (cartographie et topographie, modélisation 3D, etc.) ;
• de l’agriculture (traitement et diagnostic des cultures, cartographie, etc.).

Source : www.ecologique-solidaire.gouv.fr

« Mon espace drone » : un portail web à connaître ! © Copyright WebLex - 2017

Dépannage sur autoroute et route express : un tarif forfaitaire variable !

Une société de dépannage qui intervient sur autoroute ou route express doit appliquer 2 tarifs :

• un tarif forfaitaire pour les véhicules légers (moins de 3,5 tonnes) ;
• un tarif libre pour les véhicules lourds (plus de 3,5 tonnes).

Le tarif forfaitaire varie selon l’heure et le jour d’intervention. Ainsi, il est de :

• 124,83 € pour une intervention en semaine, de 8h à 18h ;
• 154,36 € pour une invention en semaine, de 18h à 8h, le week-end et les jours fériés.

Ce tarif est en vigueur depuis le 6 septembre 2017 et sera applicable pendant 1 an. Pour mémoire, ce tarif est, en effet, modifié chaque année par le Gouvernement.

Source : Arrêté du 10 août 2017 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express

Dépannage sur autoroute ou route express : à quel prix ? © Copyright WebLex - 2017

Une obligation de formation continue précisée !

La réglementation relative aux chauffeurs de taxi et de VTC prévoit que, tous les 5 ans, vous devez suivre un stage de formation continue dans un centre de formation agréé qui vous remettra une attestation de suivi de la formation valable 5 ans.

Cette formation continue obligatoire prend la forme d’un stage qui comporte 14h de formation, pouvant être fractionnées en 4 périodes de 3h30 sur 2 mois, et qui est assuré en présence d'un formateur au sein d'un centre de formation agréé. La formation porte sur 3 modules d’approfondissement obligatoires :

• le droit du transport public particulier de personnes ;
• la réglementation spécifique à l’activité de taxi ou de VTC, selon la profession du conducteur stagiaire ;
• la sécurité routière.

En plus de ces 3 modules obligatoires, la formation comporte un module d’approfondissement au choix qui porte sur :

• l’anglais ;
• la gestion et le développement commercial, dont l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication ;
• la prévention et les secours civiques.

Notez que si un conducteur de taxi (les VTC ne sont pas concernés) justifiant de 2 ans d’activité souhaite exercer dans un autre département que celui dans lequel il a obtenu son examen, il est tenu de suivre un stage de formation à la mobilité de 14h. Lorsque le nouveau département dans lequel souhaite exercer le conducteur de taxi est Paris, le stage de formation est de 35h.

Source : Arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi

Taxi et VTC : une formation continue obligatoire ! © Copyright WebLex - 2017

Former des chauffeurs de taxi et VTC suppose d’être agréé !

Pour pouvoir exploiter un établissement destiné à former des personnes souhaitant exercer la profession de chauffeur de taxis ou de VTC, il est nécessaire de posséder un agrément, valable 5 ans, délivré par la Préfecture.

Pour cela, il suffit de déposer une demande d’agrément, accompagnée de nombreuses pièces justificatives attestant de la capacité de l’établissement à assurer la formation des futurs chauffeurs de taxis ou de VTC. Notez qu’il existe 2 types d’agrément, l’un permettant de dispenser une formation aux conducteurs de taxi, l’autre permettant de dispenser une formation aux conducteurs de VTC.

Pour obtenir l’agrément, l’exploitant du centre de formation doit remplir un certain nombre de critères et doit notamment produire la liste de documents suivants :

• une copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité s'il s'agit d'une personne physique, ou d'un extrait K bis s'il s'agit d’une société (un extrait du L bis s'il s'agit d'un établissement annexe), ou d'un récépissé de déclaration d'association ;
• un exemplaire des statuts s'il s'agit d'une société ;
• pour les étrangers, s'il y a lieu, une autorisation de travail ;
• les conditions d'inscription, le règlement intérieur du centre de formation, le programme détaillé et la durée des formations et des examens proposés ;
• un état descriptif des locaux ainsi que des équipements pédagogiques adaptés à l'enseignement dispensé ;
• le règlement intérieur de l'établissement ;
• la liste des véhicules destinés à l'enseignement accompagnée des documents justifiant :

• ○ de l'existence d'une police d'assurance couvrant sans limite les dommages pouvant résulter d'accidents causés aux tiers et aux personnes transportées ;
• ○ du respect des obligations en matière de contrôle technique ;

• la liste des formateurs, accompagnée d'une photocopie de leurs diplômes ou attestations de qualification, ainsi que le nom d'un responsable pédagogique.

Source : Arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur

Former des chauffeurs de taxi et VTC : à quelles conditions ? © Copyright WebLex - 2017

Les nouveaux montants maxima des tarifs des fourrières sont connus !

Depuis le 6 septembre 2017, lorsqu’un propriétaire souhaite récupérer son véhicule mis en fourrière, il doit verser les frais suivants :

Source : Arrêté du 10 août 2017 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles

Récupérer un véhicule en fourrière : à quel prix ? © Copyright WebLex - 2017

Indemnités d’éviction : il faut obligatoirement un bail commercial !

Un bailleur délivre un 1er congé à son locataire avec offre de renouvellement du bail commercial, acceptée par le locataire. Toutefois, comme le lui permet la Loi, il use de son droit d’option et change d’avis 2 ans après. Il délivre alors un 2ème congé à son locataire en proposant une indemnité d’éviction. Finalement, le bailleur change encore d’avis et délivre, cette fois-ci, un mois après, un 3ème congé à son locataire, sans offrir d’indemnité d’éviction.

Pour se justifier, le bailleur explique alors à son locataire qu’il ne peut pas bénéficier du statut protecteur des baux commerciaux, les conditions légales n’étant ici pas remplies : l’activité du locataire n’est, en effet, pas immatriculée. Juridiquement, cela s’appelle une « dénégation du statut des baux commerciaux ».

Mais le locataire estime que le bailleur ne peut pas lui dénier l’application du statut des baux commerciaux : le bailleur avait, en effet, 2 ans pour le faire, à compter de la date de prise d’effet du premier congé délivré. Or, le bailleur a ici engagé son action 2 ans et 4 mois après la date de prise d’effet du premier congé délivré. Son action est donc, selon le locataire, irrecevable car prescrite.

« Faux » répond le juge : ce dernier précise alors que le bailleur qui a offert le paiement d’une indemnité d’éviction, après avoir exercé son droit d’option, peut dénier au locataire le bénéfice du statut des baux commerciaux. Pour cela, il faut qu’aucune décision définitive n’ait été rendue sur la fixation du montant de cette indemnité d’éviction. Ce qui est le cas ici : le bailleur peut donc dénier l’application du statut des baux commerciaux et ne pas verser d’indemnité d’éviction à son locataire.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 7 septembre 2017, n° 16-15012

Refus de renouvellement du bail commercial : avec ou sans indemnités d’éviction ? © Copyright WebLex - 2017

Sensibilisation aux « gestes qui sauvent » : votre savoir-faire est primordial !

Les « gestes qui sauvent » (GQS) ne sont pas forcément connus par la population et sont encore moins maîtrisés. C’est pourquoi le Gouvernement vient de lancer une sensibilisation au GQS : l’objectif est de permettre au plus grand nombre de citoyens de devenir le premier maillon de la chaîne des secours et ainsi de préserver l'intégrité physique d'une victime en attendant l’arrivée des secours.

Cette sensibilisation au GQS peut être dispensée par des associations agréées et des organismes habilités à la formation aux premiers secours. Mais pas seulement ! Les professionnels de santé sont, en effet, également autorisés à dispenser la formation à la population.

Pour cela, les professionnels de santé doivent respecter les recommandations techniques et pédagogiques mises en place par le Gouvernement, consultables sur le site www.interieur.gouv.fr (rubrique Accueil/A votre service/Ma sécurité/Les gestes qui sauvent).

Concrètement, cette sensibilisation, d’une durée maximale de 2 heures, a pour objectif l’acquisition par la population des connaissances nécessaires à :

• assurer la sécurité de soi-même, de la victime ou de toute autre personne et de transmettre au service de secours d’urgence, les informations nécessaires à son intervention ;
• réagir face à une hémorragie externe et installer la victime dans une position d’attente adaptée ;
• réagir face à une victime en arrêt cardiaque et utiliser un défibrillateur automatisé externe.