Contrats de séjour en maison de retraite : y adjoindre une annexe ?

A compter du 1er avril 2017, lorsqu’une personne souhaitera signer un contrat de séjour dans une maison de retraite, il sera possible d’y adjoindre une annexe, dont un modèle type a été fixé par le Gouvernement, précisant les « mesures individuelles permettant d’assurer l’intégrité physique et la sécurité du résident et de soutenir l’exercice de sa liberté d’aller et venir ».

La validité de l’annexe est soumise à une procédure encadrée. Tout d’abord, le futur résident doit subir un examen médical réalisé par son médecin traitant ou le médecin de la maison de retraite. A l’issue de cet examen médical, un projet d’annexe pourra être rédigé, adapté au futur résident. Ce projet sera remis à ce dernier, ainsi qu’à la personne chargée de sa protection juridique, le cas échéant.

Au moins 15 jours après la remise du projet, le résident et le directeur de la maison de retraite pourront signer l’annexe. Une fois l’accord du résident obtenu, l’annexe devra être transmise à sa personne de confiance.

Enfin, sachez que cette annexe devra faire l’objet d’une évaluation tous les 6 mois. En outre, elle pourra être révisée à tout moment, à l’initiative :

• du médecin traitant ou du médecin de la maison de retraite ;
• du directeur de la maison de retraite ;
• du résident (ou de la personne chargée de sa protection juridique ou de sa personne de confiance).

Notez que tous les contrats de séjour en maison de retraite conclus avant le 1er avril 2017 doivent être complétés, s’il y a lieu, par l’annexe au plus tard au 28 juin 2017.

Source : Décret n° 2016-1743 du 15 décembre 2016 relatif à l'annexe au contrat de séjour dans les établissements d'hébergement sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées

Contrat de séjour en maison de retraite : du nouveau ! © Copyright WebLex - 2016

Annonces immobilières : du nouveau en matière d’information sur les prix !

A compter du 1er avril 2017, les notaires et les agents immobiliers qui rédigent des annonces de vente ou de location immobilière auront de nouvelles obligations à respecter. Ces nouvelles obligations ont pour but d’apporter une meilleure information sur les prix aux potentiels clients.

Si vous êtes concerné, vous devrez désormais également :

• afficher le barème des prix de leurs prestations sur leur site Internet ;
• préciser systématiquement le prix de vente du bien immobilier et à qui incombe le paiement des honoraires ;
• avertir les futurs locataires du montant du loyer mensuel « tout compris », des modalités de décompte des charges locatives, de la surface et de la commune du bien immobilier proposé à la location.

Anticipez dès à présent cette nouvelle réglementation afin que vos annonces immobilières soient parfaitement réglementaires au 1er avril 2017 !

Source : Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière

Vente et location immobilière : comment rédiger les annonces immobilières ? © Copyright WebLex - 2016

Le dispositif de transparence sanitaire est élargi à tout le territoire !

Dans le cadre de votre activité de restaurateur ou d’exploitant de supermarché, vous devez respecter des normes d’hygiène. Afin d’améliorer la transparence vis-à-vis de votre clientèle, un système d’évaluation du niveau d’hygiène des restaurants avait été mis en place depuis le 1er juillet 2015 à Paris et à Avignon.

Ce dispositif est désormais nationalisé ! Ainsi, à compter du 1er mars 2017, les résultats des contrôles officiels dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments seront publiés sur le site Internet « www.alim-confiance.gouv.fr » pendant 1 an (mais seuls les contrôles réalisés à compter du 1er mars 2017 seront rendus publics).

Les données rendues publiques à l'issue des contrôles mentionnés sont les suivantes :

• le nom de votre établissement ;
• l'adresse de votre établissement ;
• la date du dernier contrôle officiel ;
• la mention relative au niveau d'hygiène évalué lors du dernier contrôle officiel (cette mention est attribuée à l'exploitant de l'établissement, identifié par son numéro SIRET).

Pour mémoire, la mention relative au niveau d'hygiène de l'établissement est l'une des 4 suivantes :

• « niveau d'hygiène très satisfaisant » ;
• « niveau d'hygiène satisfaisant » ;
• « niveau d'hygiène à améliorer » ;
• « niveau d'hygiène à corriger de manière urgente ».

En cas de contrôle réussi, n’hésitez pas à mettre en avant les bons résultats du contrôle par le biais d’une affiche ou d’un autocollant donné par l’autorité qui vous a contrôlé.

Source : Décret n° 2016-1750 du 15 décembre 2016 organisant la publication des résultats des contrôles officiels en matière de sécurité sanitaire des aliments

Restaurants et supermarchés : des contrôles sanitaires… publics ! © Copyright WebLex - 2016

La réception partielle à l’intérieur d’un même lot n’est pas possible !

Un couple fait appel à un architecte et des artisans qualifiés afin de faire construire sa maison. Mais des désordres et des malfaçons étant apparus, le couple saisit la justice afin que l’architecte et les artisans soient condamnés à l’indemniser.

Indemnisation que refuse de verser les professionnels du bâtiment. Ces derniers rappellent que le couple les poursuit en justice au titre de la garantie décennale due après réception des travaux. Or, cette réception n’a pas eu lieu. L’architecte et les artisans considèrent donc que l’action en justice du couple est irrecevable.

« Faux » rétorque le couple. Ce dernier produit alors un document qu’il présente comme étant le procès-verbal de réception. Selon le couple, la réception des travaux a bien eu lieu et son action au titre de la garantie décennale est valable…

… à tort pour le juge ! Le document que le couple présente comme étant un procès-verbal de réception ne concerne que les lots de menuiseries et de fermetures. Or, ce document comporte la mention manuscrite « non réceptionné » en face d’un certain nombre d’éléments. Le juge rappelle alors qu’en raison du principe d’unicité de la réception, il ne peut pas y avoir de réception partielle à l’intérieur d’un même lot. Par conséquent, le couple n’a pas pu réceptionner les travaux et l’action qu’il a engagée au titre de la garantie décennale est irrecevable.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 2 février 2017, n° 14-19279

Travaux de construction : réceptionner un lot… partiellement ? © Copyright WebLex - 2016

Si la caution est une société, la mention manuscrite n’est plus exigée !

Pour mémoire, la caution résulte d’un acte écrit appelé « acte de cautionnement » dans lequel une mention manuscrite doit obligatoirement être reproduite. Cette mention doit impérativement, entre autres, contenir le montant du loyer et les conditions de sa révision. Sachez que lorsque ce formalisme n’est pas respecté, l’acte de cautionnement est nul… du moins c’était la règle jusqu’à présent.

Depuis le 7 février 2017, la règlementation a, en effet, quelque peu été modifiée. Si le contenu de la mention manuscrite ne change pas, sa reproduction n’est désormais plus nécessairement requise. Il faut, en effet, désormais faire une distinction :

• lorsque la caution est une personne physique, l’ancienne réglementation s’applique toujours ; la reproduction de la mention manuscrite est donc obligatoire ;
• lorsque la caution est une société, la reproduction de la mention n’est pas obligatoire ; à défaut de reproduction, l’acte de cautionnement n’est donc plus nul.

Notez qu’il s’agit là d’une simplification qui ne devrait pas avoir beaucoup d’incidence en pratique car dans la très grande majorité des cas, les cautions sont des personnes physiques.

Source : Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (article 121)

Bail d’habitation et caution : une mention manuscrite toujours obligatoire ? © Copyright WebLex - 2016

Déclaration Tracfin : la transaction locative est désormais concernée !

Pour mémoire, l’objectif du dispositif TRACFIN est de lutter contre le blanchiment d’argent provenant d’opérations douteuses et illicites. Le dispositif concerne donc notamment le secteur immobilier puisque certaines opérations sont propices au blanchiment d’argent.

C’est pourquoi les agents immobiliers titulaires de la carte « Transaction sur immeubles et fonds de commerce » sont concernés par le dispositif de lutte contre le blanchiment d’argent pour les opérations portant sur :

• l’achat et la vente de biens immobiliers ;
• l’achat, la vente de fonds de commerce et de parts de sociétés immobilières ;
• la souscription, l’achat, la vente d’actions ou de parts de sociétés immobilières donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété ;
• l’achat, la vente de parts sociales non négociables lorsque l’actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce ;
• les contrats de vente de biens immobiliers à temps partagé.

Jusqu’à présent, la procédure de lutte contre le blanchiment de capitaux et l’obligation de déclaration de soupçon n’étaient pas applicables à la transaction locative et à la gestion immobilière.

Exclusion du dispositif qui n’est plus tout à fait vrai. Depuis le 3 décembre 2016, les agents immobiliers titulaires de la carte « Transaction sur immeubles et fonds de commerce » sont, en effet, concernés par le dispositif pour leurs activités de « transaction locative ». Mais l’activité de « gestion immobilière », quant à elle, continue d’être exclue du dispositif Tracfin.

Source : Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Déclaration Tracfin : une obligation pour tous les agents immobiliers ? © Copyright WebLex - 2016

… seulement au 1er janvier 2018 !

Jusqu’à présent, il était reproché aux vendeurs d’espaces publicitaires sur les outils numériques (ordinateurs, tablettes, mobiles téléviseurs, etc.) une trop grande opacité dans leurs processus de sélection parmi les candidatures d’annonceurs publicitaires.

Pour y remédier, la Loi Macron, votée en août 2015, prévoyait la parution d’un Décret afin de réglementer ce secteur d’activité. Cette réglementation, qui devait au départ entrer en vigueur au 1er avril 2016, sera finalement applicable à compter du 1er janvier… 2018 !

La nouvelle réglementation prévoit notamment que les vendeurs d’espaces publicitaires devront communiquer un compte rendu aux annonceurs précisant :

• la date et les emplacements de diffusion des annonces publicitaires ;
• le prix global de la campagne ;
• le prix unitaire des espaces publicitaires facturés.

S’agissant des campagnes de publicité digitale s’appuyant sur des méthodes d'achat de prestations en temps réel sur des espaces non garantis (notamment par des mécanismes d'enchères), les vendeurs d'espace publicitaire devront communiquer à l'annonceur un compte rendu comportant au moins les informations suivantes :

• au titre des informations permettant de s'assurer de l'exécution effective des prestations et de leurs caractéristiques :

• ○ l'univers de diffusion publicitaire, entendu comme les sites ou l'ensemble de sites internet qui peuvent être regroupés en fonction de leur nature ou de leurs contenus éditoriaux ;
• ○ le contenu des messages publicitaires diffusés ;
• ○ les formats utilisés ;
• ○ le résultat des prestations au regard du ou des indicateurs de performance convenus lors de l'achat des prestations, tels que le nombre d'affichages publicitaires réalisés (par exemple « impressions », « pages vues »), le nombre d'interactions intervenues entre l'internaute et les affichages publicitaires (par exemple « clics », « actions ») ou toute autre unité de mesure justifiant l'exécution des prestations ;
• ○ le montant global facturé pour une même campagne publicitaire et le cas échéant tout autre élément, convenu avec l'annonceur, relatif au prix des espaces ;

• au titre des informations permettant de s'assurer de la qualité technique des prestations :

• ○ les outils technologiques, les compétences techniques ainsi que les prestataires techniques engagés dans la réalisation des prestations ;
• ○ l'identification des acteurs de conseil, distincts des prestataires de technologie numérique, impliqués dans la réalisation des prestations ;
• ○ les résultats obtenus par rapport aux objectifs qualitatifs définis par l'annonceur ou son mandataire avant le lancement de la campagne tels que le ciblage, l'optimisation, ou l'efficacité ;

• au titre des informations sur les moyens mis en œuvre pour protéger l'image de la marque de l'annonceur, toutes les mesures mises en œuvre, y compris les outils technologiques, pour éviter la diffusion de messages publicitaires sur des supports illicites ou dans des univers de diffusion signalés par l'annonceur comme étant préjudiciables à l'image de sa marque et à sa réputation ;
• le cas échéant, les conditions de mise en œuvre des engagements souscrits dans le cadre de chartes de bonnes pratiques applicables au secteur de la publicité digitale ;
• l'annonceur devra avoir accès aux outils de compte rendu mis le cas échéant à la disposition du mandataire.

Attention : la réglementation ne s'appliquera pas aux vendeurs d'espaces publicitaires établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen à conditions que les vendeurs d’espace publicitaires soient soumis, en application de dispositions du droit national de l’Etat concerné, à des obligations équivalentes en matière de compte rendu.

Un nouveau taux de cotisation fixé à 0,25 % !

Pour mémoire, la garantie collective est un mécanisme qui prévoit la solidarité entre tous les notaires. En cas de dommage causé à un client par un notaire, dans l'exercice de ses fonctions professionnelles, la couverture financière du dommage est supportée par la profession.

Le taux de cotisation due par chaque notaire pour l’année 2017 afin de financer cette garantie collective est fixé à 0,25 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2014 et 2015.

Notez qu’il sera possible de profiter d’une décote. Elle est appliquée aux notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2014 et 2015 est inférieure à 176 231 €. Concrètement, pour les notaires dont la moyenne des produits totaux est inférieure à :

• 137 204 €, la décote est de 100 % ;
• 157 022 €, la décote est de 50 % ;
• 176 231 €, la décote est de 25 %.

« Non-professionnel » : une nouvelle définition à connaître !

Comme vous le savez, lorsqu’un contrat arrive à échéance, il peut être prolongé par tacite reconduction. Mais s’agissant de la reconduction tacite des contrats entre un professionnel et un client particulier, il existe des règles particulières. Plus exactement, ces règles particulières qui sont très protectrices bénéficient au client « consommateur », donc particulier mais aussi, et c’est moins connu, au client « non-professionnel ».

Jusqu’à présent, le « non-professionnel » se définissait juridiquement comme « toute personne morale qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ».

Cette définition a pu paraître pour certains relativement floue : les associations, les syndicats de copropriétaires ou encore les comités d’entreprise devaient-ils être considérés comme des « non-professionnels » ? De ce flou, les juges ont eu du mal à en retirer une règle claire ce qui leur a posé de nombreuses difficultés pour rendre leurs décisions.

C’est pourquoi, le Gouvernement a revu la définition du « non-professionnel » : ce dernier se définit désormais comme « toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ».

Le but de cette définition est de pouvoir faire bénéficier du statut de « non-professionnel » et ce de façon claire, les associations, les syndicats de copropriétaires ou encore les comités d’entreprise. Ces derniers bénéficient donc maintenant clairement du statut protecteur du « non-professionnel », identique à celui du « consommateur ».

Annonces immobilières en ligne : un tarif accessible en quelques clics !

Pour mémoire, les notaires et les agents immobiliers qui rédigent des annonces de vente ou de location immobilière auront de nouvelles obligations à respecter à compter du 1er avril 2017. Ces nouvelles obligations ont pour but d’apporter une meilleure information sur les prix aux potentiels clients.

S’agissant de l’accessibilité des tarifs sur Internet, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vient d’apporter les précisions suivantes :

• sur votre site Internet, le barème des tarifs doit être accessible en 2 clics maximum (mettez en place, par exemple, un onglet « tarifs » sur votre page d’accueil) ;
• le barème doit également être accessible depuis les sites Internet qui ne vous appartiennent pas tels que Facebook (le cas échéant, un renvoi vers votre site Internet sur lequel se trouve le barème suffit pour remplir votre obligation) ;
• sur toute annonce immobilière dématérialisée, un lien hypertexte doit être visible dans le corps de l’annonce ; il peut être intitulé, par exemple, « consulter nos tarifs » et renvoyer directement sur la page « tarifs » de votre site professionnel.

Si ce n’est pas déjà fait, il est important de faire appel à des professionnels spécialistes afin de mettre votre site Internet à jour ainsi que toutes vos annonces sur les sites tels que Facebook ou Le Bon Coin.

Source : www.economie.gouv.fr

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