Coronavirus (COVID-19) : un accompagnement approprié

Les services de santé au travail sont à la disposition des entreprises pour :

• dispenser des conseils aux entreprises et aux salariés, notamment au regard de l’application du nouveau protocole national applicable en milieu professionnel ;
• accompagner les salariés présentant un risque et pour lesquels le télétravail n’est pas possible, en étudiant notamment les possibilités d’aménagement du poste de travail (bureau dédié, protection complémentaire, etc.) ;
• accompagner les salariés en télétravail et prévenir les risque d’isolement ;
• participer aux campagnes de tests rapides proposées par les entreprises sur une base volontaire et dans le strict respect du secret médical.

Coronavirus (COVID-19) : un report d’échéance pour les entreprises

Les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales, ainsi que des cotisations de retraite complémentaire, pour les échéances des 5 et 15 novembre 2020. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues.

Pour bénéficier du report, il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable, laquelle, à défaut de réponse de l’Urssaf dans les 48 heures, sera considérée comme acceptée.

Les cotisations qui ne seront pas payées sont ainsi automatiquement reportées, étant précisé qu’aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée. L’Urssaf vous contactera ultérieurement pour proposer un plan d’apurement des dettes sociales.

Un effort est toutefois demandé aux entreprises qui peuvent continuer à verser les cotisations sociales à le faire dans un élan de solidarité nationale.

Coronavirus (COVID-19) : un report d’échéance pour les indépendants

Les cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants ne seront pas prélevées en novembre, qu’il s’agisse de l’échéance trimestrielle du 5 novembre ou des échéances mensuelles du 5 et du 20 novembre.

Aucune démarche spécifique n’est à réaliser en cas de paiement par prélèvement automatique. Les travailleurs indépendants qui paient par d’autres moyens de paiement pourront ajuster le montant de leur paiement.

Les modalités de régularisation de ces échéances seront précisées ultérieurement, étant précisé qu’aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.

Comme pour les entreprises, les travailleurs indépendants qui le peuvent sont invités à régler leurs cotisations de façon spontanée, selon des modalités qui leur seront communiquées par leur Urssaf. Ils peuvent aussi ajuster leur échéancier en réestimant leur revenu 2020 qui sert de base au calcul des cotisations provisionnelles.

Par ailleurs, les travailleurs indépendants qui bénéficient d’un délai de paiement sur des dettes antérieures peuvent également demander à en reporter les échéances.

Enfin, en complément de ces mesures, il faut rappeler que les travailleurs indépendants peuvent solliciter l’intervention de l’action sociale du Conseil de la Protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Voici les modalités qui permettent d’effectuer l’ensemble de ces démarches :

• les artisans et commerçants peuvent réaliser leurs démarches :

• ○ Par internet sur secu-independants.fr, Mon compte pour une demande de revenu estimé, ou pour demander le report d’un échéancier de paiement
• ○ Par courriel, en choisissant l'objet « Vos cotisations », motif « Difficultés - Coronavirus »
• ○ Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel)

• les professions libérales peuvent réaliser leurs démarches :

• ○ Par internet, sur leur espace en ligne sur urssaf.fr en adressant un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle »
• ○ Par téléphone, en contactant l’Urssaf au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

Coronavirus (COVID-19) : un report d’échéance pour les auto-entrepreneurs

Pour les auto-entrepreneurs, l’échéance mensuelle de septembre et l’échéance trimestrielle du troisième trimestre ont normalement dû être déclarées au 2 novembre à 12h.

Les autoentrepreneurs ont la possibilité de payer la totalité, ou une partie seulement, ou de ne pas payer les cotisations sociales dues sur cette échéance, étant précisé qu’aucune majoration de retard ne sera appliquée.

Ceux qui ont déjà réalisé leurs déclarations peuvent modifier leur ordre de paiement pour réduire ou mettre à zéro le montant payé.

Les modalités de régularisation des paiements partiels ou absents seront précisées ultérieurement.

Enfin, les auto-entrepreneurs bénéficiant d’un délai de paiement peuvent également demander à en reporter les échéances.

Coronavirus (COVID-19) : nouvelles mesures applicables au secteur du BTP

Le guide OPPBTP a été créé pendant le 1er confinement pour permettre la poursuite des chantiers, tout en assurant le respect des consignes sanitaires.

Les règles édictées dans ce guide ont vocation à s’appliquer de nouveau dans le cadre du reconfinement afin de garantir la poursuite des chantiers.

Il a donc été mis à jour le 2 novembre 2020, intégrant de nouvelles mesures parmi lesquelles :

• la mise en place du télétravail pour l’ensemble des activités le permettant : il doit rester possible de se rendre sur un chantier dans le respect des gestes barrières et muni d’une autorisation de déplacement ;
• l’adaptation possible des entreprises à l’obligation du port du masque afin de répondre aux spécificités de certaines activités (après avoir mené une analyse des risques de transmission du virus et des dispositifs de préventions à mettre en œuvre) ;
• la collaboration avec les autorités sanitaires dans le cadre du traçage des contacts ou en cas de détection d’un cluster afin d’organiser une campagne de dépistage ;
• la possibilité de proposer des actions de dépistage aux salariés volontaires ;
• l’incitation des salariés à télécharger l’application « TousAntiCovid » et à l’activer durant les heures de travail ;
• la suppression des moments de convivialité pour les salariés en présentiels.

Le guide prévoit également :

• que le travail des salariés présents dans les bureaux, dépôts et ateliers doit être organisé de manière à réduire les déplacements domicile-travail et à aménager le temps de présence en entreprise pour l’exécution des tâches ne pouvant être réalisées en télétravail ;
• qu’il est impératif de se munir d’un justificatif de déplacement fourni par son employeur ;
• que le port du masque n’étant pas possible lors de la restauration, des mesures doivent être mises en place dans les bases vie et bungalows de chantier :

• ○ aménagement des espaces de restauration et de pause et/ou organisation de tours de passage ;
• ○ privilégier la pratique de la gamelle et du thermos individuel ;
• ○ faire respecter de façon stricte les consignes de lavage de main avec savon avant le repas.

Source : Guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de la construction-Covid-19

Coronavirus (COVID-19) : mise à jour du guide pratique pour le secteur du BTP © Copyright WebLex - 2020

Coronavirus (COVID-19) : mise en place d’une aide financière exceptionnelle par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI).

Les travailleurs indépendants concernés par une fermeture administrative (interruption totale d’activité) depuis le 2 novembre 2020 peuvent bénéficier, toutes conditions par ailleurs remplies, d’une aide financière exceptionnelle Covid appelée « AFE COVID ».

Les professionnels qui poursuivent leur activité par l’intermédiaire du « click and collect », de la vente à emporter, de la livraison, etc. peuvent, eux aussi, bénéficier de cette aide.

Pour pouvoir y prétendre, les professionnels doivent remplir les conditions suivantes :

• pour les artisans, commerçants et professions libérales :

• ○ avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis leur installation en tant que travailleur indépendant ;
• ○ être affilié à la sécurité sociale des indépendants (SSI) avant le 1er janvier 2020 ;
• ○ être à jour de leurs contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019, ou disposer d’un échéancier en cours ;
• ○ ne pas avoir bénéficié d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou ne pas avoir de demande en cours auprès de l’Urssaf ;
• ○ ne pas faire l’objet d’une procédure de recouvrement forcé (huissier, taxation d’office…).

• pour les auto-entrepreneurs :

• ○ avoir perçu au moins 1000 € de chiffre d’affaires en 2019 ;
• ○ être affilié à la SSI avant le 1er janvier 2020 ;
• ○ être à jour de leurs contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019, ou disposer d’un échéancier en cours ;
• ○ ne pas avoir bénéficié d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou ne pas avoir de demande en cours auprès de l’Urssaf ;
• ○ ne pas faire l’objet d’une procédure de recouvrement forcé (huissier, taxation d’office…) ;
• ○ l’activité indépendante doit constituer leur activité principale.

Pour bénéficier de cette aide, il convient de compléter un formulaire et de l’adresser, accompagné d’un RIB, à l’Urssaf/ la CGSS (caisse générale de sécurité sociale pour l’Outre-mer) de la région de son entreprise, par courriel, en choisissant l’objet « action sanitaire et sociale ». Ce formulaire doit être transmis avant le 30 novembre 2020.

Sources :

• Sécurité sociale indépendant, action sociale, Aide coronavirus
• Urssaf.fr, Action sociale : dispositif d’aide financière exceptionnelle Covid (AFE Covid), 09 novembre 2020

Coronavirus (COVID-19) : une aide financière exceptionnelle pour les travailleurs indépendants © Copyright WebLex - 2020

Coronavirus (COVID-19) : liste des cotisations chômages exclues du dispositif d’exonération

Un dispositif d’exonération de cotisations patronales a été créé pour répondre aux difficultés économiques rencontrées par certaines entreprises particulièrement affectées par le contexte actuel.

Cette exonération porte sur les cotisations et contributions patronales entrant dans le champ de la réduction générale de cotisations patronales, c’est-à-dire l’ensemble des cotisations patronales, à l’exception des cotisations de retraite complémentaire.

De cette manière, sont concernées les contributions patronales d’assurance chômage recouvrées par les différents organismes de recouvrement. Ces charges sont exonérées dans la limite du taux de droit commun de 4,05 %.

L’Unédic (Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce) vient cependant d’exclure un certain nombre de cotisations « chômage » de ce dispositif :

• les contributions d'assurance chômage dues au titre de l'emploi de salariés expatriés affiliés à titre facultatif par leur employeur ainsi que celles à la charge des salariés expatriés en adhésion individuelle ;
• la contribution spécifique due par les employeurs pour leurs salariés relevant des professions du spectacle ainsi que les contributions à la charge des salariés techniciens du spectacles et artistes ;
• la majoration de 0,50 % due au titre de certains CDD d'usage ;
• les contributions dues dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ;
• la taxe forfaitaire sur les CDD d’usage due au titre des embauches réalisées entre le 1er février et le 31 mai 2020 (10€ sur chaque CDD d’usage conclut pour motif d’emploi saisonnier) ;
• la contribution spécifique applicable aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) ayant adhéré au régime d'assurance chômage ;
• les cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés, (cotisation AGS).

Source : CIRCULAIRE n° 2020-14 du 29 octobre 2020 : Mesures de soutien aux entreprises prévues par l'article 65 de la 3e loi de finances rectificative pour 2020

Coronavirus (COVID-19) : exclusion de certaines cotisations du dispositif d’exonération de charges sociales © Copyright WebLex - 2020

Des sanctions civiles, administratives ou pénales ?

Le Ministère du travail indique que la mise en place du télétravail est obligatoire à 100 % pour les salariés qui peuvent effectuer l’ensemble de leurs tâches à distance.

Il rappelle que la mise en place du télétravail, dans ce contexte épidémique, participe aux mesures qui peuvent être prises par l’employeur en termes de prévention et de protection de la sécurité (sanitaire) des salariés.

Un employeur qui refuserait de mettre en place le télétravail, alors que son activité s’y prête, pourrait voir sa responsabilité engagée par un salarié au titre d’un manquement à son obligation de sécurité.

Le Ministère nuance néanmoins cette position en rappelant que le juge, saisi d’un tel contentieux, appréciera le manquement au regard des conditions d’exercice du travail et des mesures de prévention mises en place dans l’entreprise.

Il rappelle enfin que la mise en place du télétravail doit faire l’objet d’un dialogue social dans l’entreprise. Concrètement, ce rappel se justifie par le fait que le dialogue social favorise l’adhésion des salariés aux décisions prises dans l’entreprise.

Source : Questions-réponses du Ministère du travail – télétravail, mis à jour du 9 novembre 2020

Coronavirus (COVID-19) et télétravail « obligatoire » : quelles sanctions ? © Copyright WebLex - 2020

Des sanctions prononcées par l’inspecteur du travail ?

Pour rappel, l’inspection du travail peut intervenir en matière d’hygiène et de sécurité, notamment en réalisant des enquêtes permettant d’établir si la responsabilité de l’employeur peut être recherchée.

Lorsque l’inspecteur du travail constate une infraction aux règles d’hygiène et de sécurité, il peut adresser à l’employeur une mise en demeure de se conformer aux dispositions légales et réglementaires ou dresser, parfois immédiatement, un procès-verbal.

Concrètement, encourt 10 000 € d’amende par salarié concerné l’employeur ou son délégué qui manque, par sa faute personnelle, aux règles d’hygiène et de sécurité relatives notamment :

• aux champ et dispositions d'application en matière de santé et de sécurité, aux droits d'alerte et de retrait, aux obligations générales et particulières d'information et de formation ainsi qu’aux jeunes travailleurs ;
• aux obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail ;
• aux équipements de travail et moyens de protection ;
• à la prévention de certains risques d'exposition.

En cas de risque sérieux d'atteinte à l'intégrité physique d'un travailleur du fait d'une infraction aux règles de santé et de sécurité, l'inspecteur du travail peut saisir le juge en référé (c’est-à-dire suivant une procédure d’urgence) afin d’ordonner des mesures telles que la fermeture temporaire d'un atelier ou d’un chantier sous astreinte.

A la suite de la décision de reconfinement du pays, le Ministère du Travail a adressé aux Direccte, et plus particulièrement aux services de l’inspection du travail, une instruction pour qu’ils poursuivent leur mobilisation dans l’accompagnement des entreprises dans la mise en œuvre du protocole national.

Ainsi, l’inspecteur du travail :

• vérifiera notamment que l’entreprise a effectivement intégré le risque de contamination au Covid-19 dans son évaluation des risques professionnels et pris les mesures de prévention en conséquence ;
• rappellera à l’employeur l’importance du dialogue social dans un but pédagogique (emporter l’adhésion des salariés aux mesures prises afin de mieux les faire respecter).

Par ailleurs, parce que le protocole national généralise le télétravail pour toutes les activités qui s’y prêtent, le Ministère précise que c’est à l’employeur de déterminer les tâches pouvant être effectuées en télétravail et de s’organiser en conséquence.

Les contrôles réalisés ont d’ores et déjà donné lieu à des mises en demeure, voire à des procédures de référé judiciaire pour danger grave et imminent.

Source : Communiqué de presse du Ministère du travail – Covid-19 : l’inspection du travail mobilisée pour la mise en œuvre du protocole sanitaire en entreprise, du 3 novembre 2011

Coronavirus (COVID-19) : le rôle de l’inspecteur du travail © Copyright WebLex - 2020

Exonération et aide au paiement des cotisations sociales du restaurateur

Frappés de fermeture administrative, certains restaurants ont poursuivi une activité économique de livraison et/ou vente à emporter. Ceux-là peuvent-ils alors bénéficier de l’exonération et de l’aide au paiement des cotisations sociales ? L’Urssaf répond par l’affirmative : le secteur de la restauration faisant partie du secteur S1 est éligible aux dispositifs d’aide. Ainsi, même s’ils ont pu poursuivre une activité économique par le biais de la livraison et/ou de la vente à emporter, les restaurants peuvent bénéficier de l’exonération et de l’aide au paiement des cotisations sociales.

Exonération et aide au paiement des cotisations sociales des dentistes

Le Conseil National de l’Ordre des Chirurgiens-Dentistes a demandé aux cabinets dentaires de fermer et de n’assurer que les urgences.

Ceux qui ont respecté cette demande de l’Ordre peuvent-il bénéficier des dispositifs d’aide (exonération et aide au paiement des cotisations sociales) ?

A cette question, l’Urssaf répond par la négative : les professions médicales et paramédicales n’ayant pas fait l’objet de fermeture administrative (interdiction d’accueil du public), elles ne sont pas éligibles à ces dispositifs.

Exonération et aide au paiement des cotisations sociales des agences immobilières

Les agences immobilières peuvent-elles bénéficier des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations sociales ?

L’Urssaf répond par la négative car, si les agences immobilières sont assimilables à des bureaux recevant du public, elles n’ont pas été citées dans les activités interdites, frappées de fermeture administrative.

Toutefois, des précisions sont attendues sur le cas particulier de « l’activité immobilière spécifique à l’évènementiel ».

Exonération des cotisations sociales du mandataire social-salarié

Un dirigeant qui cumule mandat social et contrat de travail dans sa société peut-il bénéficier de l’exonération de cotisations sociales au titre de son contrat de travail ?

L’Urssaf répond ici par l’affirmative : un mandataire social qui a un contrat de travail distinct de l’exercice du mandat social peut, pour la part de son activité exercée au titre de ce contrat de travail, bénéficier de ce dispositif.

En revanche, il ne peut pas en bénéficier au titre de la rémunération perçue au titre de son mandat social.

Exonération et aide au paiement des cotisations sociales en cas d’activité partielle

Peut-on appliquer l’exonération et l’aide au paiement au titre de la part des indemnités complémentaires d’activité partielle supérieure à 3,15 SMIC ?

Pour rappel, lorsque la somme de l'indemnité légale d'activité partielle et de l'indemnité complémentaire versée par l'employeur en application d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale est supérieure à 3,15 Smic horaire (soit 31,97 €), la part de l'indemnité complémentaire versée au-delà de ce montant est assujettie aux contributions et cotisations sociales applicables aux salaires.

Par conséquent, l’Urssaf confirme que, le cas échéant, l’exonération et l’aide au paiement des cotisations sociales s’appliquent sur la part des indemnités complémentaires d’activité partielle supérieure à 3,15 Smic horaire.

Source : Urssaf, mesures covid-19, FAQ mise à jour le 28 octobre 2020

Coronavirus (COVID-19) et exonérations de cotisations sociales : cas pratiques © Copyright WebLex - 2020