Prêt à taux zéro mobilité : à vos documents !

Depuis le 1^er janvier 2023 et sous condition de ressources, certaines personnes peuvent bénéficier d’un prêt à taux zéro (PTZ) dès lors qu’elles vivent dans ou à proximité de certaines zones du territoire : les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m).

Ce prêt est destiné :

• à financer l’achat d’un véhicule (voiture particulière ou camionnette) dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 2,6 tonnes et qui émet une quantité de dioxyde de carbone inférieure ou égale à 50 g/km ;
• ou à financer la transformation d’un véhicule à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique à batterie ou pile à combustible, ce qu’on appelle le « rétrofit électrique ».

Pour pouvoir en bénéficier, vous devrez fournir un certain nombre de justificatifs (attestation de domiciliation, contrat de travail, etc.), dont la liste complète est disponible ici.

Vous devrez également justifier des conditions d’éligibilité technique du véhicule (genre national du véhicule, catégorie internationale CE du véhicule, etc.), ainsi que du montant du prêt demandé (bon de commande, contrat de location, etc.).

Ces « prêts à taux zéro mobilité » ou « PTZ-m » sont délivrés par des établissements de crédit et des sociétés de financement habilités.

Pour pouvoir accorder ce type de prêt, les établissements concernés doivent signer une convention type avec l’État qui prévoit, notamment :

• les conditions d’habilitation requises pour instruire les demandes de prêt ;
• les conditions à remplir pour bénéficier de la réduction d’impôt ;
• les obligations déclaratives à respecter ;
• les sanctions en cas de non-respect de la réglementation ;
• les conditions dans lesquelles la convention type peut être modifiée ;
• etc.

Ils doivent également conserver, pour chaque prêt, l’ensemble des pièces justificatives fournies par l’emprunteur et ce, jusqu’à l’extinction de la créance.

Délais de paiement : des secteurs et entreprises meilleurs élèves que d’autres…

Afin notamment de sécuriser la trésorerie des professionnels, les délais de paiement entre entreprises sont encadrés. Tous les ans, l’Observatoire des délais de paiement effectue une étude de l’année écoulée.

Ainsi, en 2022, les retards de paiement sont en moyenne de 11,7 jours (contre 12,4 jours fin 2021).

Les secteurs de l’hébergement, de la restauration, des débits de boissons et du transport et de la logistique restent néanmoins au-dessus de la moyenne, avec un délai moyen de retard de 16 jours.

Il existe également toujours des disparités selon la taille de l’entreprise : les PME sont les meilleures élèves puisque ¾ d’entre elles règlent leurs factures en moins de 60 jours (en délais de paiement fournisseurs).

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a quant à elle contrôlé 1 219 établissements en 2022 (privés et publics) : 33 % d’entre eux étaient en anomalie, les défaillances étant notamment dues à des circuits de validation des factures trop longs ou complexes.

Conservation des documents professionnels : un outil pour connaitre les durées applicables

Dans l’exercice de son activité, une entreprise est amenée à générer et traiter un nombre important de documents. Ceux-ci permettent le plus souvent de retracer et de témoigner de la vie de l’entreprise.

C’est pourquoi ils doivent faire l’objet d’une conservation précise et organisée, d’autant que ces documents peuvent être demandés par les différents pouvoirs publics comme justificatifs de l’activité.

Pour complexifier les choses : à chaque document sa durée de conservation ! Selon les sujets concernés et les procédures qui en dépendent, en effet, la durée pendant laquelle un document peut être demandé est très variable, allant de quelques années à 30 ans !

Un outil est donc mis en place par le site entreprendre.service.public.fr, permettant d’accéder simplement, en tapant le nom d’un document, à la durée minimale de conservation applicable.

TEOM : rappel utile sur le calcul de la taxe !

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est destinée à financer la collecte et le traitement des déchets, notamment ménagers.

Son taux ne doit donc pas être « manifestement » disproportionné par rapport au montant des dépenses exposées pour ce service de collecte et de traitement.

Les dépenses prises en compte sont les dépenses de fonctionnement réelles exposées pour ce service incluant, le cas échéant, celles qui correspondent à une fraction des « coûts de structures » (coût des directions ou services transversaux par exemple).

Dans une récente affaire, une société demande à être déchargée du paiement de la TEOM, estimant que le taux de taxation appliqué par sa commune est « manifestement » disproportionné.

Après calculs, en effet, elle constate que pour déterminer le taux d’imposition applicable, la Métropole a estimé le montant des dépenses du service de collecte et de traitement des déchets en incluant des charges d’administration générale des frais de structures…

Un problème, selon la société, puisque rien ne prouve que ces charges auraient été directement exposées pour le service de collecte et de traitement des déchets.

Ce que confirme le juge, qui demande donc à réexaminer l’affaire sur ce point !

2 nouveaux outils en phase de test !

Le « Passeport de compétences » et le « Passeport de prévention » sont 2 nouveaux services publics mis à disposition des travailleurs.

Le premier permet de retrouver dans un seul espace en ligne toutes les informations sur la vie professionnelle, le parcours professionnel et sur les diplômes, titres ou certifications professionnelles que le travailleur a acquis.

Les travailleurs pourront ensuite partager ces données auprès des employeurs, par le biais d’un CV sécurisé, infalsifiable et téléchargeable depuis leur espace personnel. Les renseignements contenus dans ce CV seront garantis authentiques.

Quant au « Passeport de prévention », il a pour objectif de renforcer la prévention en santé au travail. Il recense les compétences et connaissances des travailleurs en matière de prévention des risques professionnels. Il pourra garantir et tracer les acquis en matière de santé et sécurité au travail, notamment grâce à l’élaboration d’une attestation de prévention.

Les employeurs pourront ainsi adapter au mieux les formations en santé et sécurité au travail qu’ils doivent obligatoirement délivrer aux travailleurs.

En pratique, ces 2 passeports sont accessibles via la plateforme « Mon Compte Formation » et nécessite l’ouverture d’un compte personnel de formation (CPF).

Notez que ces 2 outils sont, pour le moment, en phase de test.

Présence en ligne : faire acte de présence

Le site internet francenum.gouv.fr relate l’histoire d’un commerçant spécialisé dans le matériel de travaux se trouvant dans une situation délicate, faute d’être trop peu connecté…

Il est aujourd’hui très rare qu’une entreprise ne soit pas présente sur les espaces numériques. Et si certains professionnels ne passent pas le cap malgré le désavantage commercial que cela peut représenter, il est important de comprendre que cela peut causer un préjudice bien plus important à l’entreprise.

Dans cette affaire, un tiers à profité du fait que l’entreprise de matériel de travaux n’ait pas de site internet et ne soit pas présente sur les réseaux sociaux pour s’établir en ligne, en usurpant le nom de l’enseigne.

Ce qui lui permet de vendre des prestations fictives en profitant de l’image et de la réputation de l’entreprise, mais également de rediriger vers le « véritable » commerçant l’attention des clients escroqués.

À cette occasion il est donc rappelé qu’une présence en ligne, même minimale, est vivement conseillée. Si certains professionnels ne souhaitent pas s’ajouter la contrainte de la gestion d’un site internet, il est important d’au moins « occuper la place » sur les espaces numériques pour rester maître de son image.

Et puisqu’il est nécessaire de bien penser son installation sur internet, il est possible de se référer à un article de l’institut national de la propriété industrielle (INPI) abordant, sous forme de questions-réponses, le sujet des noms de domaine.

Pour rappel, le nom de domaine est ce qui est plus communément connu comme l’adresse d’un site internet.

Dans cet article, plusieurs interrogations liées aux noms de domaine sont abordées, comme le choix du nom, le choix de l’extension (.fr, .com, .net, etc.), la disponibilité, la protection ou le cybersquattage.