Rejet d’une déclaration de succession : après l’heure, ce n’est plus l’heure ?

Une femme décède et laisse 4 enfants qui doivent déposer une déclaration de succession. Ce document permet d’établir la composition du patrimoine de la défunte en indiquant ses actifs et son passif. Avec ces éléments, l’administration fiscale peut chiffrer le montant des droits de succession à payer.

Ce formulaire doit, en principe, être communiqué à l’administration dans les 6 mois à compter de la date du décès. Or ici, les héritiers ont pris du retard. L’administration fiscale leur envoie donc une mise en demeure.

Relance prise en compte par les enfants qui déposent la déclaration de succession dans les temps…avant de recevoir un avis de mise en recouvrement, l’administration fiscale ayant pris la décision de les taxer d’office !

« À tort ! », selon les héritiers qui rappellent que la taxation d’office, procédure mise en œuvre à l’encontre d’une personne n’ayant pas, ou pas correctement, fait sa déclaration, n’est pas applicable.

Pourquoi ? Parce que la déclaration de succession réclamée a été déposée dans le délai de 90 jours prévu par la loi suivant la mise en demeure. Une régularisation qui empêche l’administration d’avoir recours à la procédure de taxation d’office.

Sauf que, selon l’administration, la déclaration de succession était irrégulière : au lieu de payer les sommes réclamées, les héritiers ont uniquement versé un acompte symbolique, sans avoir, au préalable, fait une demande d’étalement… Ce qui a provoqué le rejet et donc, le non-enregistrement de la déclaration dans les délais, et autorise l’administration à mettre en œuvre la procédure de taxation d’office.

« Non ! », tranche le juge en faveur des héritiers : peu importe le rejet et le délai d’enregistrement de l’administration, la déclaration de succession a bien été déposée dans les délais prévus. Par conséquent, la taxation d’office ne peut pas être appliquée.

Une expérimentation généralisée sur tout le territoire métropolitain !

Dans le cadre du projet « Foncier innovant », l’administration fiscale a lancé une expérimentation en 2021.

L’objectif : lutter contre la fraude et rétablir une juste imposition des biens.

Pour cela, elle a exploité les prises de vue aériennes réalisées par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) pour détecter les constructions et aménagements non déclarés… Ce qui, concrètement, lui a permis d’extraire des images prises par l’IGN, consultables par tous sur le site internet https://www.geoportail.gouv.fr/, le contour des piscines et des immeubles bâtis.

Ensuite, un traitement informatique s’est chargé de vérifier si les éléments détectés étaient correctement imposés aux impôts locaux, en croisant ces données avec les déclarations des propriétaires effectuées auprès des services de l’urbanisme et des services fiscaux.

Enfin, chaque anomalie a été vérifiée par un agent vérificateur avant toute opération de relance et de taxation du propriétaire.

Pour s’assurer du bon fonctionnement du dispositif, l’expérimentation portant sur la détection des piscines non imposées a été menée dans 9 départements :

• Alpes-Maritimes ;
• Var ;
• Bouches-du-Rhône ;
• Ardèche ;
• Rhône ;
• Haute-Savoie ;
• Morbihan ;
• Maine-et-Loire ;
• Vendée.

Les résultats de ce test grandeur nature ont été publiés… et sont très satisfaisants ! Plus de 20 000 piscines ont été taxées pour l’année 2022 ce qui, pour les autorités, a représenté un gain supplémentaire de près de 10 M€.

C’est pourquoi, depuis la fin du mois de mai 2023, cette « expérimentation » est généralisée sur l’ensemble du territoire métropolitain.

Des courriers ou des courriels sont en cours d’acheminement vers les 120 000 propriétaires de piscines détectées sur l’ensemble des départements, afin de leur demander de régulariser leur situation.

À réception, les propriétaires disposent d’un délai de 30 jours pour déclarer leur piscine en ligne, via le service « Biens immobiliers » disponible dans leur espace « Particulier » sur le site internet des impôts.

Pour les aider dans cette démarche, la piscine détectée porte une pastille électronique indiquant « déclaration foncière attendue ». De même, une vidéo de présentation de la démarche à réaliser est disponible.

Si vous êtes concerné, mais que vous n’avez pas d’accès internet, vous pouvez effectuer cette régularisation, par courrier, en renvoyant à votre service des impôts le formulaire n^o 6650-H1.

Un annuaire des associations et des projets

Depuis 2020, le Gouvernement a mis en place la plateforme JeVeuxAider.gouv.fr. L’objectif de la mise à disposition de cet outil est de permettre au grand public de s’informer et de prendre connaissance de l’ensemble des initiatives actives localement.

Ainsi, la plateforme permet à de futurs bénévoles d’être mis en relation non seulement avec des associations, mais également avec des établissements publics ou des communes exprimant un besoin d’aide humaine.

Une campagne d’information va être lancée par la plateforme pour mettre en avant les projets disponibles pour la période estivale 2023.

Cette campagne mettra l’accent sur les initiatives liées aux sports, à la culture et aux divertissements. Une série de webinaires sera également diffusée à partir du 14 juin 2023 pour informer le public sur ces thèmes.

Notez que les associations et bénévoles souhaitant agir pour des projets différents peuvent toujours s’inscrire sur le site, afin de pouvoir profiter de ses possibilités de mise en relation.

Métiers d’art : c’est l’histoire d’une œuvre d’art…

Synonymes d’excellence et de savoir-faire, les métiers d’art font l’objet d’une attention particulière du Gouvernement, qui a mis en place une stratégie nationale sur 3 ans.

Son objectif est de renforcer les échanges entre les entreprises privées et les pouvoirs publics à travers une action qui s’articule autour de 5 axes : la jeunesse, la formation, les territoires, l’innovation et l’international.

Faire connaître les métiers d’art auprès des jeunes

Le Gouvernement veut donner à ces métiers plus de visibilité auprès des actifs de demain. Dès l’école primaire, une information sera mise en place et poursuivie tout au long de la scolarité.

Concrètement, cette mise en valeur des métiers d’art auprès des jeunes passera par :

• une augmentation des moyens des journées européennes des métiers d’art (JEMA) ;
• 1 000 stages de 3^e disponibles sur la plateforme monstagedetroisieme.fr ;
• des rencontres entre les collégiens et les professionnels, dans les classes ou directement dans les ateliers ;
• 730 nouvelles activités d’initiation et de découverte de l’artisanat avec le Pass culture lors d’ateliers dédiés.

Formation et transmission des savoir-faire

Dans le prolongement du 1^er axe, l’enjeu est également de mettre en place une offre de formation satisfaisante, ce qui passera concrètement par :

• l’accroissement de l’offre de formation continue pour les professionnels ;
• la poursuite de l’Accélérateur « Savoir-faire d’exception » de Bpifrance.

Les métiers d’art au cœur des territoires

Certains territoires sont indissociables de certains savoir-faire. Le Gouvernement veut s’appuyer sur ces secteurs pour dynamiser les territoires en question.

Pour se faire, les pouvoirs publics veulent :

• créer des pôles territoriaux métiers d’art ;
• aider les artisans à reprendre un atelier grâce à une allocation d’installation d’atelier (AIA) ou d’achat de matériel ;
• atteindre, en 2025, le nombre de 2 500 entreprises titulaires du label Entreprise du Patrimoine Vivant (EPV) ;
• développer les indications géographiques.

Soutenir la recherche, l’innovation et la création

Afin de les préserver, les métiers d’art doivent aussi se renouveler. Il s’agit ici d’utiliser la technologie pour conserver des traces de ces savoir-faire. Cela passe par :

• la cartographie des aides à l’innovation, via une plateforme unique tenue par les Chambres de Métiers et de l’Artisanat (CMA) ;
• la conservation des métiers d’art en voie de disparition, par la numérisation des gestes et techniques ancestraux menacés de disparition ;
• une transition écologique de ces métiers, notamment grâce aux programmes de la CMA France.

Développer les métiers d’art à l’international

La production de ces métiers a représenté un chiffre d’affaires de 8 milliards € en 2019 à l’étranger. Un résultat que le Gouvernement veut améliorer par :

• des actions menées par l’Institut français pour accompagner et valoriser les filières, par exemple grâce à des bourses de mobilité pour les artisans ;
• le programme « ICC immersion » dont l’objectif est d’aider les entrepreneurs de la culture à se développer à l’international ;
• la sensibilisation de 1 000 entreprises et l’accompagnement de 600 autres dans l’identification et la prospection de marchés étrangers d’ici 3 ans.

Une résiliation électronique de certains contrats d’assurance…

La résiliation d’un contrat d’assurance peut intervenir à différents moments de la vie du contrat et pour différents motifs. Il est ainsi possible de résilier ce type de contrat, toutes conditions remplies :

• à son échéance ;
• pour non-rappel de l’échéance ;
• en dehors de la date d’échéance ;
• pour changement de situation personnelle ;
• pour augmentation des tarifs.

Pour mémoire, la loi dite « pouvoir d’achat » d’août 2022 a prévu la possibilité de résilier et de dénoncer les contrats d’assurance, de mutuelle ou de prévoyance par voie électronique, à partir du moment où, au jour de la résiliation, le professionnel offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique.

Le Gouvernement a dévoilé les contours de cette nouvelle modalité de résiliation en mars 2023, qui doit être directement et facilement accessible à partir de l’interface en ligne et rappeler notamment les conditions de résiliation des contrats. Cette mesure est effective depuis le 1^er juin 2023.

… mais pas seulement !

La loi dite « pouvoir d’achat » a également prévu, à cette même date, la possibilité de résilier par voie électronique d’autres types de contrat dès lors qu’ils sont conclus par voie électronique.

Ce mode de résiliation doit également être rendu possible si le contrat n’a pas été conclu de cette façon à l’époque, mais que cette faculté de souscription par voie électronique existe au jour de la demande de résiliation.

Le Gouvernement a récemment précisé les modalités d'accès et d'utilisation de la fonctionnalité de résiliation des contrats par voie électronique. Ainsi, celle-ci doit être présentée au consommateur sous la mention « résilier votre contrat » ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté, et affichée en caractères lisibles.

La fonctionnalité doit être directement et facilement accessible à partir de l'interface en ligne depuis laquelle le consommateur peut conclure des contrats par voie électronique et peut indiquer, de manière lisible et compréhensible, les informations portant sur les conditions de la résiliation (délai de préavis, indemnité de rupture, etc.), ainsi que sur ses conséquences.

Notez que le professionnel doit s’abstenir d’imposer au consommateur, au stade de la notification de sa résiliation, la création d'un espace personnalisé pour accéder à la fonctionnalité en question si au moment de la demande de résiliation, aucun compte n’a été créé.

Enfin, un récapitulatif de la demande de résiliation doit être affiché avant validation finale.

Urbanisme : le mieux est l’ennemi du bien !

Une SCI, propriétaire d’un immeuble, sollicite un permis de construire en vue de sa surélévation, dans le but de créer 8 nouveaux logements.

Un permis qu’accorde la mairie, mais en y insérant de nombreuses prescriptions… dont l’une est relative aux modèles des portes d'accès, qui doivent être transmis pour avis au maire avant réalisation.

Une formalité que refuse de respecter la SCI : selon elle, la mairie ne peut pas lui imposer une formalité non prévue par la loi... Ce qui est le cas de l’avis préalable à la réalisation des modèles des portes d’accès.

Ce que confirme le juge, qui annule cette prescription !

Plateforme SOLTéA : accessible depuis le 25 mai 2023

Pour mémoire, à l’exception de l’Alsace-Moselle, la taxe d’apprentissage se compose :

• d’une part principale qui doit être déclarée, tous les mois, par l’intermédiaire de la DSN (déclaration sociale nominative) ;
• d’un solde qui doit être déclaré et payé annuellement.

En 2023, ce solde a dû être déclaré et payé courant mai 2023 auprès de l’Urssaf ou de la MSA (mutualité sociale agricole).

L’Urssaf va ensuite le reverser à la Caisse des dépôts, qui va le répartir entre les établissements et / ou les formations bénéficiaires, via la plateforme nationale « SOLTéA ».

Grâce à cette plateforme en ligne, les employeurs peuvent notamment choisir les établissements auxquels ils souhaitent attribuer leurs crédits.

Plus précisément, depuis le 25 mai 2023, les employeurs redevables du solde de la taxe d’apprentissage peuvent utiliser SOLTéA pour :

• consulter le catalogue des établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage ;
• identifier et sélectionner les établissements qu’ils souhaitent soutenir ;
• déterminer la part de leur solde qu’ils souhaitent attribuer à chacun.

Notez qu’un guide pratique est à votre disposition pour vous aider à vous servir de SOLTéa.

Pour finir, retenez que si vous n’avez pas déclaré le solde de la taxe d’apprentissage à l’échéance des 5 et 15 mai, ou si une anomalie vous a été notifiée par l’Urssaf lors de cette déclaration, vous pourrez régulariser votre situation à l’échéance des 5 ou 15 juin sur la période déclarée du mois d’avril.

Fusions, scissions, etc. : des adaptations nécessaires

Pour encourager la mobilité des entreprises entre États membres, l’Union européenne a souhaité ouvrir de nouvelles possibilités et harmoniser celles existantes. Cette volonté s’est traduite par l’adoption de plusieurs textes… qui poussent la législation nationale à s’adapter.

Ainsi, ce sont deux nouvelles procédures qui sont mises en place :

• le transfert du siège social dans un autre État membre, en conservant la personnalité juridique de la société ;
• la possibilité, pour la société, de se scinder en plusieurs sociétés distinctes dans deux ou plusieurs États membres.

Ces nouvelles procédures devront suivre un formalisme équivalent à celui déjà en place pour les fusions transfrontalières.

Et là également, une évolution est à noter : le contrôle de ces opérations est renforcé. Auparavant, les projets de fusions transfrontalières ne faisaient l’objet que d’une procédure déclarative auprès de l’autorité nationale dans laquelle les sociétés concernées confirmaient satisfaire à toutes les obligations légales préalables à la fusion.

Dorénavant, un contrôle plus poussé sera effectué par le greffier du tribunal de commerce pour s’assurer que la fusion n’est pas faite dans une optique frauduleuse ou abusive, qui amènerait à un contournement des règles européennes ou françaises, ou qui serait menée à des fins criminelles.

Autre nouveauté, le Gouvernement a décidé de rendre possible, au niveau national, une procédure auparavant ouverte aux seules opérations transfrontalières : la scission partielle.

Cette démarche permet à une société d’apporter à une autre une partie de son patrimoine afin que ses associés reçoivent en échange des parts de la deuxième société.

Auparavant, plusieurs procédures et étapes étaient nécessaires pour arriver au même résultat.

L’ensemble de ces dispositions seront applicables dès le 1^er juillet 2023.

Lutte contre la fraude sociale : les annonces du Gouvernement

Pour rappel, la « fraude sociale » est un terme générique qui désigne les irrégularités commises afin d’échapper aux paiements des cotisations et contributions sociales, ou en vue d’obtenir indument le bénéfice de prestations sociales.

Le Gouvernement dresse le bilan des actions menées sur la période 2018-2022 et entend poursuivre ses efforts d’ici la fin du quinquennat.

Pour ce faire, il va mettre l’accent sur :

• le redressement en matière de cotisations et contributions sociales, notamment grâce à de plus nombreuses actions de contrôle des entreprises et des micro-entrepreneurs et à la lutte contre la fraude au détachement de travailleurs :
• le redressement en matière de prestations de santé, avec un ciblage des professionnels de santé présentant des niveaux de prescription hors norme ;
• le redressement en matière d’allocations sociales, avec un accent mis sur les prestations liées au logement et les pensions des retraités résidants à l’étranger.

Afin de mettre toutes les chances de son côté, le Gouvernement annonce :

• un renforcement des effectifs des caisses de sécurité sociale ;
• la modernisation de leurs systèmes d’information ;
• la création du Conseil de l’évaluation des fraudes fiscales et sociales ;
• le renforcement du rôle de la mission interministérielle de coordination anti-fraude chargée du suivi des actions menées.

Enfin, des réformes sont annoncées concernant les procédures de transmission ou de liquidation amiable des entreprises, ainsi que concernant celles destinées à la collecte des cotisations sociales des micro-entrepreneurs (création d’une plateforme de recouvrement amiable).

Avocat : absence de clientèle propre = présomption de salariat ?

Un cabinet d’avocats décide de mettre fin au contrat le liant avec un avocat exerçant comme collaborateur libéral.

Celui-ci réclame alors la requalification de son contrat en contrat travail. Par conséquent, selon lui, la résiliation est assimilable à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce qui lui permet de bénéficier d’une indemnisation.

Pour prouver ses dires, l’avocat explique que la charte du collaborateur du cabinet prévoit que les collaborateurs libéraux sont placés sous l'autorité hiérarchique d'un associé. Ce qui revient nécessairement à le placer dans un lien de subordination hiérarchique…

En outre, il rappelle qu’il n’a traité qu’un seul dossier personnel en 3 ans, ce qui démontre, selon lui, qu’il est empêché de développer sa clientèle personnelle en raison d’un volume de travail excessif.

Des arguments que contestent le cabinet :

• d’une part, les volumes horaires de travail indiqués dans la charte sont ceux usuellement pratiqués et ne sont pas incompatibles avec la possibilité de disposer d'un temps suffisant à consacrer à une clientèle personnelle ; pour preuve, un nombre significatif de collaborateurs du cabinet certifient n'avoir jamais été entravés dans la constitution de leur clientèle personnelle ;
• d’autre part, l’absence de développement d’une clientèle propre est lié à un choix personnel de l’avocat, ce dernier ayant une autonomie totale dans la tenue de ses dossiers.

Des arguments qui suffisent à emporter la conviction du juge, qui donne raison au cabinet : les parties n’étaient pas ici liées par un contrat de travail.