Contrôle des règles de construction : bien construire pour mieux vivre

Pour rappel, la procédure de contrôle des règles de construction (CRC) a été mise en place pour s’assurer de la qualité des bâtiments et du respect des règles de construction par les professionnels du secteur du BTP (bâtiment et travaux publics).

Dans le cadre de cette procédure, les contrôles sont réalisés au nom de l’État par des agents commissionnés et assermentés, et portent essentiellement sur les caractéristiques thermiques et acoustiques, le renouvellement de l’air, l’accessibilité aux personnes handicapées, etc.

Malgré cela, le Gouvernement a constaté, ces dernières années, une persistance des non-conformités.

Pour y remédier, il a donc décidé de réformer le CRC par le biais d’une nouvelle réglementation qui sera applicable au 1^er janvier 2024 au plus tard. Notez que des décrets précisant cette nouvelle réglementation peuvent prévoir une date plus proche, mais à l’heure actuelle, ils ne sont pas encore parus !

Il faut retenir de cette réforme les nouveautés suivantes :

• suppression de l’attestation portant sur la réalisation de l'étude des solutions d'approvisionnement en énergie à fournir au moment du permis de construire ;
• création d’une attestation relative aux risques liés aux terrains argileux à fournir à l’achèvement des travaux ;
• amélioration des transmissions d’attestation aux services de l’État : il est envisagé de créer une plateforme numérique dédiée ;
• renforcement des pouvoirs de sanctions administratives, indépendamment des sanctions pénales.

Déclarations Tracfin : des exemples pour illustrer les situations à risque

Les services de Tracfin ont publié un guide sur l’état de la menace en 2022 / 2023 en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).

Ce guide comporte un tableau énumérant tous les professionnels astreints à des obligations liées à Tracfin (banques, assurances, notaires, experts-comptables, avocats).

Ce tableau indique les thématiques qui les concernent. Par exemple, un notaire peut être concerné par une déclaration Tracfin lorsqu’il est question d’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Enfin, le guide comporte de nombreux cas types, classés par thématiques, rappelant les professionnels concernés par l’obligation de signalement, les destinataires possibles de l’analyse des services Tracfin en cas de déclaration, et les critères d’alerte.

Semaines de l’évolution professionnelle : zoom sur le CEP

Les semaines de l’évolution professionnelle se tiennent du 9 au 20 octobre 2023.

Cet évènement 100% digital et gratuit est centré autour de la formation continue. Il est organisé par de nombreux acteurs, parmi lesquels l’APEC (Association Pour l'Emploi des Cadres) et le ministère du Travail.

Cet événement, auquel il est possible de s’inscrire, s’articule autour de 100 webinaires proposés sur des thèmes divers : reconversion, formation, création d’entreprise, découverte des métiers d’avenir ou encore, sens du travail, etc.

Un évènement qui permet également de rappeler l’existence du Conseil en évolution professionnelle (CEP). Ce service public, gratuit et accessible, a été renforcé par la loi de 2018 pour la « liberté de choisir son avenir professionnel ».

Proposé à tous les actifs, il leur permet d’exprimer leurs besoins et d’accéder à des offres personnalisées de formation.

Fort de 685 sites et de 1 000 collaborateurs sur l’ensemble du territoire, ce service de proximité est ouvert aux salariés du secteur privé, aux agents du secteur public, aux travailleurs indépendants, aux artisans, aux professions libérales, aux auto-entrepreneurs ou encore, aux personnes en recherche d’emploi.

Service de proximité confidentiel, il s’avère efficace puisque 9 bénéficiaires sur 10 se disent satisfaits du CEP, notamment s’agissant de l’appui offert aux projets de reconversion professionnelle ou de l’accès à des dispositifs d’accompagnement.

L’ensemble des informations utiles au bénéfice du CEP (accueil, contact, procédure, etc.) sont accessibles via le site dédié.

Comment lutter contre la volatilité du prosulfocarbe ?

Le prosulfocarbe est un herbicide qui n’est pas classé comme cancérigène, mutagène et reprotoxique. En revanche, il provoque des réactions cutanées sur les personnes exposées.

De plus, étant fortement volatile, il se retrouve sur des récoltes non ciblées, à des niveaux de concentration en dessous des seuils de risque pour le consommateur.

Néanmoins, après avoir procédé à une nouvelle évaluation des risques, l’Anses a indiqué qu’elle ne pouvait pas exclure, pour une exposition par voie cutanée principalement, le dépassement des seuils de sécurité pour des enfants se trouvant à moins de 10 mètres de distance de la culture lors des traitements.

Par conséquent, elle a pris 2 séries de décisions concernant les agriculteurs et les industriels.

Les agriculteurs devront, dès le 1^er novembre 2023 :

• utiliser des buses permettant de réduire de 90 % la dérive de pulvérisation de l’herbicide ;
• respecter une distance de sécurité de 10 mètres avec les zones d’habitation, ou de 20 mètres, le temps de s’équiper de nouvelles buses pour répondre aux nouvelles règles de l’Anses.

Concernant les industriels, il est prévu que d’ici au 30 juin 2024, tout détenteur d’une autorisation de mise sur le marché d’un produit contenant du prosulfocarbe devra transmettre des données sur les conséquences de ces nouvelles conditions d’emploi sur la réduction des expositions des riverains. À défaut de production des données, l’autorisation de mise sur le marché sera retirée.

Notez enfin que la Commission européenne a prolongé l’autorisation du prosulfocarbe jusqu’au 31 janvier 2027.

Affaire à suivre...

La location de longue durée mérite-t-elle son succès ?

La location de longue durée (LLD) permet aux professionnels et aux particuliers de prendre en location un véhicule, propriété d’un établissement de crédit, en maitrisant le plus précisément possible leur investissement (les coûts liés à l’entretien et aux réparations incombant au bailleur).

Ce mécanisme ne doit pas être confondu avec celui de la location avec option d’achat (LOA). Dans le cadre de la LLD, en effet, le locataire ne dispose pas automatiquement d’une option d’achat sur le véhicule, contrairement à la LOA.

Le marché de la LLD se porte bien et profite d’une croissance stable depuis plusieurs années. Il se démarque du fait de sa physionomie particulière, avec une demande forte de la clientèle et peu d’acteurs professionnels.

Des éléments qui ont poussé la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à entamer une procédure de contrôle des entreprises engagées sur ce marché.

Ainsi, 35 entreprises ont fait l’objet de ce contrôle qui portait sur 3 points principaux :

• le respect des règles de concurrence ;
• le respect des règles de transparence et d’information envers les clients ;
• le respect des délais de paiement.

Il en ressort que le marché de la LLD, tel qu’il existe aujourd’hui, est sain et montre une conformité remarquable.

À la suite de ce contrôle, seul un avertissement à une entreprise a été émis.

Fiscalité locale des entreprises : un nouvel outil !

Les pouvoirs publics ont mis en libre accès sur Internet un outil de visualisation permettant de prendre connaissance de la fiscalité locale applicable en France métropolitaine et en outre-mer depuis l’exercice comptable 2021.

Une information qui peut s’avérer utile lorsqu’il est question de choisir le lieu d’implantation de son entreprise…

Concrètement, pour chaque commune, vous pouvez connaître les taux de :

• la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) ;
• la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) ;
• la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ;
• la cotisation foncière des entreprises hors zone d'activité économique (CFE HZ) ;
• la cotisation foncière des entreprises en zone d'activité économique (CFE ZAE) ;
• la cotisation foncière des entreprises en zone éolienne (CFE EOL).

Pour accéder à cet outil, rendez-vous ici !

Droit de rétractation du consommateur : 1 ou 2 ?

Un consommateur qui souhaite exercer son droit de rétractation dans le cadre d’une vente à distance dispose-t-il de plusieurs possibilités en ce sens ?

Récemment interrogé à ce sujet, le juge européen vient de trancher la question.

Dans cette affaire, une association autrichienne pour la protection des consommateurs demande à une société d’informer les consommateurs des conditions, des délais et des modalités de l’exercice de leur droit de se rétracter d’un contrat conclu à distance.

La société en question, qui exploite des plates-formes d’apprentissage sur Internet, propose la souscription d’un abonnement, lequel peut être testé gratuitement pendant 30 jours et résilié n’importe quand pendant cette période.

À l’issue de cette période, l’abonnement devient payant et est automatiquement reconduit à chaque échéance s’il n’est pas résilié.

Ce qui n’est pas suffisant pour l’association en question, qui considère que le consommateur dispose, successivement :

• d’un droit de rétractation par rapport à sa souscription à un essai gratuit de 30 jours ;
• d’un droit de rétractation par rapport à la transformation de cet essai gratuit en abonnement payant, puis à sa reconduction.

Qu’en pense le juge ?

Il considère que le droit de rétractation du consommateur, dans le cadre d’une souscription à distance à un abonnement comprenant une première période gratuite et étant reconduit automatiquement à défaut de résiliation, n’est garanti qu’une seule fois.

Ce principe, précise le juge, souffre d’une exception : il s’agit du cas classique du consommateur non informé de manière claire, compréhensible et explicite que l’abonnement devient payant après la période gratuite. Dans ce cas, il disposera d’un nouveau droit de rétractation.

Pêcheurs du golfe de Gascogne : qui doit s’équiper ?

Afin de réduire les captures accidentelles de cétacés, il était prévu que les pêcheurs du golfe de Gascogne qui naviguent à bord d’un navire de plus de 6 mètres et de moins de 12 mètres sous pavillon français soient tenus d’emporter une balise VMS ou VMS Petits-Côtiers.

Ces balises de surveillance doivent être pleinement opérationnelles et paramétrées pour émettre une position en temps réel, toutes les heures, à compter du départ du port.

Sous réserve d’exception, cette obligation devait s’étendre progressivement durant l’année 2023, entre le 1^er mars et le 31 décembre, en fonction du numéro d’identification externe (CFR) du navire concerné.

Mais considérant que les interactions entre un cétacé et un navire de pêche évoluant exclusivement dans les eaux abritées sont peu probables, et au regard des questions matérielles engendrées par cette réglementation, il est prévu que l’obligation d’équipement :

• vise désormais les navires d’au moins 8 mètres et de moins de 12 mètres ;
• sera applicable pour l’ensemble des navires concernés à compter du 31 décembre 2023.

Mandat de protection future : le Gouvernement sommé d’agir !

En 2015, la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement a autorisé le Gouvernement à prendre un décret pour préciser les modalités et les conditions d’accès au registre spécial sur lequel sont publiés les mandats de protection future.

Pour rappel, le mandat de protection future est un document qui permet à une personne de désigner à l’avance une ou plusieurs personnes qui seront amenées à la représenter le jour où elle ne sera plus capable de pourvoir elle-même à la protection et à la gestion de ses intérêts.

En 2022, ne voyant toujours rien venir, la fédération internationale des associations de personnes âgées a formellement demandé au Gouvernement de publier ce décret. Ce qu’il a refusé…

« À tort ! », selon la fédération : pour elle, entre 2015 et 2022, le Gouvernement a eu tout le temps nécessaire pour publier le décret requis. Son inaction de 7 années est donc fautive…

« Faux ! », conteste le Gouvernement, qui fait valoir qu’un projet de décret devait être publié en 2017, mais que le changement de Gouvernement, à la suite des élections présidentielles et parlementaires, a remis en cause ce projet.

Par la suite, le nouveau Gouvernement a envisagé la mise en place d’un plan de transformation numérique devant impacter le mandat de protection future… qui n’a finalement pas abouti.

Enfin, une proposition de loi « portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France » étant en cours de discussion au Parlement, il estime qu’il n’est opportun de publier un décret pouvant éventuellement être modifié par ladite proposition de loi.

Des arguments qui ne convainquent pas le juge : pour lui, en 7 ans, le Gouvernement a eu tout le loisir de publier le décret litigieux.

Il lui ordonne donc de procéder à cette publication dans un délai de 6 mois à compter de la notification de sa décision !

LEP : un plafond relevé à 10 000 €

Le livret d’épargne populaire (LEP) est un livret réglementé destiné aux ménages les plus modestes.

À titre d’exemple, pour ouvrir un LEP en 2023, le revenu fiscal de référence de l’année 2022 d’un foyer composé d’une part fiscale ne doit pas dépasser 21 393 € en métropole. Notez que ce plafond évolue en fonction de votre situation familiale (retrouvez le détail ici).

Depuis février 2022, le Gouvernement a mis en place plusieurs campagnes de publicité et de prises de contact individualisées afin de faire connaître ce produit d’épargne.

Au cours de l’été 2023, toujours dans le but de populariser ce produit, mais aussi afin de protéger le pouvoir d’achat des ménages concernés dans un contexte d’inflation, le Gouvernement a annoncé un rehaussement du plafond du LEP de 7 700 € à 10 000 € à partir du 1^er octobre 2023.

Une annonce officiellement concrétisée fin septembre 2023 !