Service civique et volontariat associatif : des conditions à respecter

Pour rappel, il est possible pour les organismes sans but lucratif (OSBL) d’obtenir un agrément afin d’accueillir des volontaires pour réaliser des missions d’intérêt général dans le cadre soit d’un service civique pour les 16-25 ans, soit volontariat associatif pour les plus de 25 ans.

Le Gouvernement a apporté plusieurs précisions quant au cadre réglementaire de ce dispositif.

L’accueil des volontaires est formalisé par un contrat de service civique ou de volontariat associatif qui doit respecter un certain nombre de conditions.

Parmi les conditions préalables à la signature de ce contrat, le volontaire doit se soumettre à une visite médicale. Si cette dernière est maintenue, elle doit, en plus, donner lieu à la délivrance d'un certificat médical établissant l'absence de contre-indication à la mission.

Une fois signé, le contrat doit, comme jusqu’alors, être transmis par l’organisme agréé à l’Agence de services et de paiement (ASP). Il est à présent précisé que cette dernière doit vérifier la conformité du contrat avec la règlementation.

Notez qu’à présent, si le contrat n’est pas conforme aux règles ou s’il a fait l'objet d'un commencement d'exécution avant l'issue du contrôle de l’ASP, le contrat ne créé d'obligations qu'à la charge de l'organisme agréé au profit de la personne volontaire.

Concernant l’agrément nécessaire à l’accueil des volontaires, il précisera dorénavant, en plus des autres points (durée de l’agrément, nombre maximum de volontaires pouvant être accueillis, liste des établissements d’accueil, etc.) les modalités d'organisation du volet théorique de la formation civique et citoyenne qui permet l'acquisition de l'unité d'enseignement « Premiers secours citoyen ».

Concernant les contrôles des activités des organismes agréées, ces derniers doivent, pour rappel, rendre compte à l’autorité dont ils ont obtenu l’agrément, pour chaque année écoulée, de leurs activités au titre du service civique.

Ce compte rendu doit également détailler les activités, le cas échéant, de leurs associations, syndicats ou mutuelles membres selon le cas ou de leurs établissements secondaires ou de personnes morales tierces qui ont bénéficié d'une mise à disposition de volontaires.

Le Gouvernement a apporté plusieurs précisions sur les pouvoirs de l’autorité ayant accordé l’agrément en cas de manquement de l’organisme agréé.

Ainsi, si l'autorité constate un ou des manquements graves au cadre du service civique ou du volontariat associatif, elle adresse à l'organisme agréé une mise en demeure de faire cesser ces manquements dans un délai qu'elle fixe.

Le délai doit être raisonnable et adapté à l'objectif poursuivi. La mise en demeure précise les mesures à mettre en œuvre et impartit un délai pour présenter des observations.

Si l’organisme n’a pas régularisé la situation à l’expiration du délai, l’autorité peut lui retirer son agrément.

Notez que ces précisions réglementaires sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Décharge de solidarité fiscale des ex-conjoints : bilan 1 an après la réforme

Par principe, les époux mariés (quel que soit leur régime matrimonial) et les partenaires de Pacs sont, toutes conditions remplies, solidaires concernant le paiement des dettes fiscales.

Concrètement, cela signifie que l’administration fiscale peut demander à l’un des époux ou à l’un des partenaires de payer le montant total de l’impôt : elle n’a pas à répartir entre eux la dette fiscale.

De plus, la solidarité s’applique en cas de rupture de la vie commune, pendant la procédure de divorce et même après le divorce, s’il reste un reliquat à payer au titre de l’imposition commune.

Cette solidarité fiscale porte sur les impôts et taxes suivants :

• l’impôt sur le revenu, lorsque le couple est soumis à imposition commune ;
• l’impôt sur la fortune immobilière ;
• la taxe d’habitation, lorsque le couple vit sous le même toit. Notez qu’il est possible de demander à l’administration fiscale une « décharge de solidarité », pour échapper à l’obligation commune de payer l’impôt.

Pour l’obtenir, il faut prouver :

• qu’il y a rupture de la vie commune ;
• que les obligations fiscales sont respectées depuis la rupture de la vie commune ;
• qu’il existe une disproportion marquée entre la dette fiscale et la situation financière des ex-conjoints ou ex-partenaires.

Pour les ex-conjoints ou ex-partenaire, la « décharge de responsabilité solidaire » (DRS) peut également être accordée sous les mêmes conditions.

En 2024, une réforme a créé une décharge gracieuse de responsabilité qui permet d’exonérer de solidarité fiscale des ex-conjoints dans des situations auparavant exclues, comme les violences conjugales, ou pour les dettes fiscales résultant d’activités de l’ex-conjoint auxquelles la personne séparée n’a ni participé, ni tiré profit.

Un an après cette réforme, l’administration fiscale en tire un bilan positif avec des résultats significatifs :

• 84 demandes reçues, contre une moyenne annuelle de 250 à 300 auparavant ;
• 88 % des décisions ont conduit à une décharge, soit plus du double du taux constaté sous l’ancien régime (39 % en 2023) ;
• 96 M€ de dettes fiscales qui ne sont plus réclamées à l’ex-conjoint, pour un montant demandé de 98,4 M€, soit 97,55 % de satisfaction ;
• 1,5 M€ remboursés à des personnes indûment prélevées depuis leur séparation.

Il est précisé que la réforme bénéficie principalement aux femmes (87 % des demandes), souvent confrontées à des situations humaines et financières complexes à la suite d’un divorce.

Publication des taux applicables à la campagne 2024-2025, prolongés en 2025-2026

Les salariés intervenant dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) peuvent bénéficier d’une indemnisation des arrêts de travail dus à des conditions météorologiques rendant impossible ou dangereux la poursuite du travail sur les chantiers.

Cette indemnisation du chômage-intempéries est financée par les employeurs qui versent, pour ce faire, une cotisation spécifique à la caisse des congés payés dont ils relèvent.

• Campagne 2024-2025

Pour la période s’écoulant du 1^er avril 2024 au 31 mars 2025, le taux de la cotisation chômage- intempéries était établi à :

• 0,68 % du montant des salaires à prendre en compte (après déduction d’un abattement pour les entreprises du gros œuvre et des travaux publics) ;
• 0,13 % du montant des salaires à prendre en compte pour les autres entreprises.

Pour les entreprises du gros œuvre et des travaux publics, l’abattement à appliquer au total des salaires et servant de base au calcul de la cotisation due par les employeurs s’élevait à 93 204 €.

• Campagne 2025-2026

Pour la campagne qui s’écoulera du 1^er avril 2025 au 31 mars 2026, les taux de 0,68 % et de 0,13 % sont maintenus dans les mêmes conditions.

Seule différence notable : le montant de l’abattement à appliquer pour les entreprises du gros œuvre et des bâtiments publics est réhaussé à 95 040 €.

Notez qu’une même entreprise du BTP pourra tout à fait bénéficier de ces 2 taux différents, à condition que les salariés soient exclusivement occupés à l’une ou l’autre de ces activités. À défaut, il convient d’appliquer le taux correspondant à l’activité principale de l’entreprise.

Renforcement des critères exigés pour l’inscription des formations aux répertoires nationaux

Rappelons que l’inscription d’une formation au RNCP constitue un gage de sa qualité. Depuis la loi dite « Avenir professionnel » publiée en 2018, elle peut être requise afin de permettre au salarié d’y accéder via son compte personnel de formation (CPF).

C’est dans ce cadre que les critères d’enregistrement de ces formations auprès de France compétences sont renforcés.

Pour toute demande d’enregistrement transmise à partir du 1^er octobre 2025, le directeur général de l’opérateur France compétences pourra refuser d’office une demande d’enregistrement d’une formation (sans examen préalable du dossier) dans les hypothèses suivantes :

• fausse déclaration (portant sur les données de promotions de titulaires par exemple) ;
• reproduction littérale de tout ou partie du contenu d’un référentiel déjà existant ;
• communication au public d’informations trompeuses portant sur les actions de formation ou de reconnaissance des acquis de l’expérience dispensées par le demandeur ou par les organismes de formation.

Par ailleurs, les critères d’évaluation des dossiers de demande d’enregistrement sont complétés par de nouvelles normes à vérifier, à savoir :

• la réalité des moyens techniques, pédagogiques et d’encadrement mis en œuvre dans le cadre de la formation ;
• l’adéquation des actions de formation avec les référentiels d’activités et de compétences de la certification.

L’organisme de formation doit donc désormais s’assurer que les contenus pédagogiques proposés correspondent parfaitement aux compétences requises pour l’obtention du diplôme visé.

En cas de refus d’enregistrement de la formation à 3 reprises (ou de plusieurs échecs sur 5 ans), le projet candidat à l’inscription au répertoire ne pourra faire l’objet d’une nouvelle demande d’inscription qu’après écoulement d’un délai d’un an minimum, à compter de la notification du dernier refus. 

Recours pour excès de pouvoir contre un rescrit fiscal : possible, sous conditions

Pour rappel, un rescrit fiscal est une réponse donnée par écrit par l’administration à une question posée par une entreprise ou un particulier. En clair, il s’agit de l’interroger sur une problématique rencontrée au regard d’un impôt ou d’une taxe, à charge pour l’administration d’apporter une réponse.

L’intérêt du rescrit réside dans le fait que la réponse de l’administration fiscale l’engage : concrètement, une fois qu’elle a apporté une réponse à une question (on dit qu’elle a pris formellement position sur la situation exposée), elle ne pourra pas procéder à l’avenir à une rectification fiscale qu’elle fonderait sur une appréciation différente.

Par principe, les rescrits fiscaux ne peuvent pas être contestés dans le cadre d’un recours en excès de pouvoir (REP), qui a pour objet d’annuler un acte ou une décision. Cette règle s’explique par le fait qu’un rescrit peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le juge de l’impôt, dans le cadre duquel le juge peut annuler l’acte, mais aussi le modifier ou le substituer à un autre.

Toutefois, en 2016, le Conseil d’Etat a introduit une exception à ce principe dans l’hypothèse où l’application de cette prise de position formelle de l’administration fiscale entraînerait pour l’entreprise ou le particulier à l’initiative du rescrit, des effets notables négatifs, autres que fiscaux.

Des précisions ont été apportées concernant cette exception : elle s’applique lorsque le fait de se conformer à la prise de position de l’administration aurait pour effet, en pratique, de faire peser sur le contribuable de lourdes sujétions, de le pénaliser significativement sur le plan économique ou encore de le faire renoncer à un projet important ou de l’amener à en modifier substantiellement les termes.

Dans une affaire récente, un médecin expert qui exerce son activité dans une zone lui permettant de bénéficier d’avantages fiscaux, décide de transférer cette activité à une autre adresse.

Pour conforter son choix, le médecin expert interroge l’administration fiscale, dans le cadre d’un rescrit, pour qu’elle se prononce sur l’application ou non des avantages fiscaux dans la zone où il a transféré son activité.

Par une 1^re réponse, l’administration lui répond favorablement, puis revient sur sa décision après une nouvelle analyse du dossier.

Le médecin expert décide alors d’exercer un recours en excès de pouvoir contre cette position formelle de l’administration.

À cette occasion, le juge rappelle que les prises de position défavorables sur des demandes des contribuables peuvent être contestées par la voie du recours pour excès de pouvoir, sous réserve que la notification de la demande à l'administration soit préalable à l'opération en cause.

Or ici, la demande de rescrit présentée par le médecin expert était postérieure au transfert de son activité. Faute d'être préalable à l'opération en cause, la décision défavorable ne pouvait être réputée entraîner des effets notables autres que fiscaux.

Partant de là, le juge rappelle qu’il appartient dès lors au contribuable d’apporter la preuve des effets notables autres que fiscaux que la prise de position contestée entraînerait, à supposer qu'il s'y conforme, ce que le médecin expert n’a pas fait ici. Son recours en excès de pouvoir contre le rescrit fiscal de l’administration ne peut qu’être refusé.

Cette décision permet de retenir deux évolutions importantes concernant les recours en excès de pouvoir contre un rescrit fiscal.

Si les REP sont autorisés contre une prise de position formelle de l’administration depuis 2016 dès lors que l’application de cette prise de position entraînerait pour l’entreprise ou le particulier à l’initiative du rescrit des effets notables négatifs, autres que fiscaux, sont désormais également autorisés les REP contre :

• des prises de position défavorables sur une demande tendant au bénéfice de certains avantages fiscaux, sous réserve que la notification de la demande à l’administration soit préalable à l’opération en cause ;
• des prises de position défavorables revenant sur une prise de position antérieure favorable.

Transparence des rémunérations : des consultations toujours en cours

Afin de transposer une directive de l’Union européenne adoptée en 2023, la France doit se doter de nouvelles dispositions réglementaires et législatives visant à renforcer les obligations de l’employeur en matière de transparence.

C’est dans ce cadre que de vastes consultations sont actuellement menées auprès des partenaires sociaux pour se mettre en conformité avec ces nouvelles obligations.

Parmi les mesures phares, la directive exige de renforcer les obligations d’information de l’employeur sur les rémunérations :

• auprès du candidat à un poste dans l’entreprise, en l’informant sur la rémunération initiale ou la fourchette de rémunération initialement prévue et en prohibant toute question relative à la rémunération précédemment versée ;
• auprès des salariés, en fournissant, sur demande et dans un délai de 2 mois, des informations au salarié sur son niveau de rémunération individuel et les niveaux de rémunérations moyens, ventilés par sexe.

Notez que cette seconde obligation pourrait nécessiter une analyse des postes par l’employeur afin de remplir correctement son devoir d’information.

Dans le même esprit, le gouvernement a d’ores et déjà communiqué sur une refonte projetée de l’index d’égalité professionnelle prévue dès 2027 pour les entreprises de 150 salariés et plus, et jusqu’en 2031 au plus tard pour les entreprises comptant entre 100 et 149 salariés.

En effet, toujours dans un souci de conformité de la directive, une refonte des indicateurs servant à calculer l’égalité professionnelle dans l’entreprise est aussi prévue. 

Ainsi, les 5 indicateurs professionnels aujourd’hui utilisés afin de mesurer l’égalité professionnelle dans l’entreprise devraient être remplacés par 7 nouveaux autres indicateurs :

• l’écart de rémunération femmes / hommes ;
• l’écart de rémunération femmes / hommes dans le cadre des composantes variables et complémentaires de rémunération ;
• l’écart de rémunération médian ;
• la proportion de femmes et d’hommes bénéficiant d’éléments variables ou complémentaires de rémunération ;
• la proportion de femmes et d’hommes dans chaque quartile de rémunération ;
• l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes par catégorie de travailleurs, ventilé par salaire et par composantes variables et / ou complémentaires.

Une campagne visant à sensibiliser les entreprises et favoriser le maintien dans l’emploi des salariés de 50 ans +

En 2025, le taux d’emploi est de 61, 5 % pour les 55-64 ans et de 37 % pour les 60-64 ans, selon des chiffres communiqués par le ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Cette donnée couplée au fait que l’âge serait aujourd’hui la 1^re cause de discrimination à l’embauche, selon le Défenseur des droits, a conduit le gouvernement à intervenir pour « déconstruire les stéréotypes » liés à l’âge en valorisant davantage les compétences de ces travailleurs expérimentés.

Cette large campagne de communication, lancée le 31 mai dernier, devrait s’achever le 6 juillet prochain.

Elle s’adresse aux employeurs, mais également aux salariés eux-mêmes, pour renforcer l’employabilité des salariés âgés de 50 ans et plus.

Pour ce faire, un guide « S’engager en faveur de l’emploi des 50 + » est mis à disposition des employeurs pour lever les freins à l’embauche, assurer le maintien en emploi et permettre la valorisation des compétences des salariés.

De plus, un site internet regroupant un centre de ressources et une boîte à outils à destination des employeurs et des salariés est mis en ligne (https://travail-emploi.gouv.fr/emploi50plus). 

Pour les employeurs, ce site propose tout type de ressource destinées notamment à prévenir l’usure professionnelle et favoriser la qualité de vie au travail. Idem pour l’anticipation et la sécurisation de la fin de carrière pour assurer une transition vers la retraite.

Du côté des salarié et des demandeurs d’emploi plus expérimentés, ce même site propos aussi des outils pour la recherche d’emploi, visant à favoriser la reconversion professionnelle, la formation et le maintien en poste.

Notez que cette campagne de communication s’inscrit dans le cadre du vote attendu, dans les prochaines semaines, d’un projet de loi visant à transposer 2 accords interprofessionnels sur l’emploi des seniors.

Affaire à suivre…

Lutte contre les discriminations : les questionnaires autoadministrés doivent respecter le RGPD

En raison des campagnes de sensibilisation accrue visant à lutter contre toute forme de discrimination dans l’entreprise, de plus en plus d’employeurs mettent en place des dispositifs visant à s’assurer de la diversité dans l’environnement professionnel.

Outre les statistiques fondées sur l’origine des salariés, dont la CNIL rappelle l’interdiction stricte, de nombreuses données collectées peuvent concerner la vie privée des salariés.

C’est notamment le cas pour les questionnaires dits « autoadministrés » : mis en place dans l’entreprise par les employeurs, ils sont remplis directement par les salariés, sans recourir à l’intervention d’un tiers.

Ces questionnaires, à l’instar de tous les autres dispositifs d’enquête visant à mesurer la diversité et l’inclusivité dans l’entreprise, doivent respecter le RGPD. Pour ce faire, la CNIL formule les recommandations suivantes :

• ces enquêtes doivent demeurer facultatives ;
• les questions posées doivent garantir le recueil d’un consentement libre et éclairé des répondants ;
• les salariés doivent être dûment informés des modalités de collecte et de traitement de données ;
• il est également recommandé de privilégier les enquêtes anonymes et les questions fermées (pour limiter les données sensibles collectées).

Si ces recommandations n’ont aucune portée normative et ne visent qu’à favoriser la conformité à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, elles s’adressent à tous les employeurs et professionnels participant à leur mise en œuvre.

Notez enfin que ces recommandations, ainsi que les modalités d’information des salariés sur leurs droits et les obligations des employeurs, sont librement et gratuitement consultables en ligne.

Les modalités d’information des ressortissants étrangers

Pour rappel, il est possible pour un ressortissant d’un État qui n’est pas membre de l’Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique de s’inscrire au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable.

Pour ce faire, il doit être titulaire d'un diplôme reconnu de même niveau que le diplôme français d'expertise comptable, réussir, dans certains cas, un examen d'aptitude et obtenir une autorisation des pouvoirs publics.

Une demande doit ensuite être envoyée en ce sens au Conseil national de l'ordre des experts-comptables.

Les demandes présentées par les ressortissants se prévalant d'un diplôme autre que le diplôme français sont soumises pour avis par le Conseil national de l'ordre à la formation restreinte de la commission consultative pour la formation des experts-comptables.

La réponse de cette commission est à présent encadrée : son avis motivé doit être adressé au ressortissant dans un délai de 3 mois à compter de la présentation de son dossier complet.

Ensuite, les réponses aux demandes envoyées doivent être notifiées aux ressortissants :

• par voie électronique pour les personnes ayant obtenu l’autorisation ;
• par lettre recommandée avec avis de réception pour les personnes n’ayant pas obtenu l’autorisation.

Les modalités d’inscription au tableau de l’ordre

Pour rappel, pour créer une association de gestion et de comptabilité, il faut envoyer une demande par lettre recommandée avec avis de réception à la commission nationale d'inscription avec les pièces justificatives listées ici.

Parmi ces pièces, il faut à présent fournir le bulletin n^o 2 du casier judiciaire des bénéficiaires effectifs et des dirigeants non experts-comptables de l’association de gestion et de comptabilité.

Notez que la commission pourra refaire cette demande en cas de nouveau bénéficiaire ou de nouveau dirigeant.

Il en va de même pour les demandes d’inscription dans les sections et listes du tableau de l'ordre des experts-comptables

Il est également prévu à présent que toute personne physique ou morale inscrite au tableau ou à sa suite est tenue, dans les 2 mois, de signaler au conseil régional ou à la commission nationale d'inscription, tout changement de coordonnées, de forme juridique, de dirigeants, de bénéficiaires effectifs, et tout autre changement de nature à avoir une incidence sur son inscription à une section ou à une liste du tableau.

Conflit = conciliation obligatoire !

En cas de litige entre professionnels, ces derniers auront l’obligation de passer par une phase de conciliation, dont la procédure est détaillée ici.

Notez que cette obligation n’est pas applicable aux réclamations et plaintes déposées avant le 12 juin 2025.