Des précisions sur l’obligation nouvelle de négociation 

Pour mémoire, rappelons que la loi dite « travail des seniors » a instauré un nouveau thème de négociation obligatoire pour les entreprises de plus de 300 salariés.

Ainsi, depuis le 26 octobre 2025, les grandes entreprises comptant plus de 300 salariés doivent désormais obligatoirement négocier tous les 3 ans (ou 4 ans maximum) sur l’emploi des seniors. 

Plus précisément, cette négociation doit porter sur le recrutement des seniors, leur maintien dans l’emploi, l’aménagement des fins de carrières ou encore la transmission des compétences. 

Pour ce faire, la loi précise qu’un « diagnostic préalable » doit être conduit par les entreprises concernées, afin de conduire cette négociation. 

C’est dans ce cadre que l’on connaît désormais les informations considérées comme nécessaires à la conduite de ce diagnostic préalable. 

Ainsi, les entreprises concernées par cette obligation devront conduire un audit portant sur la situation propre de leurs salariés au regard des domaines suivants : 

• le recrutement de ces salariés ;
• leur maintien dans l'emploi ;
• l'aménagement des fins de carrière, en particulier les modalités d'accompagnement à la retraite progressive ou au temps partiel ;
• la transmission de leurs savoirs et de leurs compétences, en particulier les missions de mentorat, de tutorat et de mécénat de compétences. 

Notez que ce diagnostic devra comporter des indicateurs pertinents et chiffrés, pouvant se reposer sur les éléments transmis à la Base de données économiques, sociales et environnementales (« BDSE »). 

Une information capitale lorsqu’on le sait que la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 vient tout juste d’assortir cette obligation de négociation d’un possible malus sur la cotisation d’assurance vieillesse pour les entreprises qui ne se conformeraient pas à cette obligation… 

Une abrogation du CDD « Seniors » 

Pour mémoire, jusqu’au 28 décembre 2025, les employeurs pouvaient conclure un CDD « Senior » avec un salarié âgé de plus de 57 ans et inscrit depuis plus de 3 mois comme demandeur d’emploi auprès de France Travail (ou titulaire d’un contrat de sécurisation professionnelle). 

Ce CDD vient tout juste d’être supprimé !

Une suppression à relativiser toutefois si l’on rappelle l’instauration récente d’un CDI de « valorisation de l’expérience » (ou CDI-CVE) dont les conditions rappellent celles du CDD Senior, désormais abrogé. 

En effet, rappelons que ce CDI-CVE, instauré à titre expérimental, permet à l’employeur de conclure ce contrat pendant une durée de 5 ans, courant à compter du 24 octobre 2025, et sous réserve que le salarié remplisse les conditions suivantes : 

• avoir au moins 60 ans (ou l’âge fixé par une convention ou un accord de branche étendu dans une fourchette allant de 57 à 60 ans) ;
• être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi auprès de l’opérateur France Travail ;
• ne pas encore bénéficier d’une pension de retraite à taux plein (sauf exceptions tenant à certains régimes spéciaux de retraite existant encore) ;
• ne pas avoir été embauché dans l’entreprise, ou dans une entreprise appartenant au même groupe, au cours des 6 mois précédant l’embauche dans l’entreprise.

ASC du CSE : un an de plus pour supprimer le critère d’ancienneté

Les prestations versées au titre des activités sociales et culturelles (ASC), par le CSE ou par l’employeur en l’absence de CSE, peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations sociales, à condition notamment d’être attribuées sans discrimination.

Autrement dit, elles ne doivent pas être réservées à certains salariés sur la base d’un critère injustifié.

Jusqu’ici, l’Urssaf tolérait néanmoins qu’un salarié puisse être exclu des ASC pendant ses premiers mois dans l’entreprise, dans la limite d’une ancienneté maximale de 6 mois.

Mais cette tolérance a été remise en cause par le juge, qui a interdit toute condition d’ancienneté pour l’accès aux prestations.

Cette obligation devenait impérative à l’échéance d’une période de tolérance au cours de laquelle les entreprises pouvaient encore conditionner l’accès aux ASC à une ancienneté, sans toutefois dépasser 6 mois.

Cette période de tolérance, censée prendre fin au 31 décembre 2025, a finalement été repoussée au 31 décembre 2026. 

Les entreprises ont donc un an de plus pour se mettre à jour et supprimer toute condition d’ancienneté pour accéder aux ASC.

Faute de quoi, en cas de contrôle, l’Urssaf pourrait remettre en cause l’exonération et réclamer des cotisations sociales sur ces avantages…

TVA : une évolution à venir

La nouvelle codification de la TVA qui entrera en vigueur le 1^er septembre 2026, consiste en une réécriture complète des textes qui s’accompagne :

• d’une renumérotation intégrale des articles ;
• d’un découpage plus fin des dispositions, avec des articles plus courts et plus nombreux ;
• d’un nouveau plan.

Certaines règles sont reclassées, d’autres supprimées ou renvoyées à des textes réglementaires ou à la doctrine administrative.

D’ici le 1^er septembre 2026, les opérateurs économiques et les praticiens devront se familiariser avec un nouveau corpus juridique, dont la structure diffère sensiblement de celle actuellement en vigueur.

Des choix structurants pour le régime de TVA

Plusieurs évolutions majeures sont à relever :

• les règles relatives au droit à déduction sont désormais réparties dans l’ensemble des chapitres du régime général de la TVA ;
• seules les exonérations dites dérogatoires excluent le droit à déduction, les exonérations « fonctionnelles » y ouvrant droit ;
• les règles de territorialité sont enrichies afin d’intégrer certaines obligations issues du droit de l’Union européenne.

Considéré comme faisant partie intégrante de l’établissement de l’impôt, le droit à déduction de la TVA n’est plus regroupé dans un ensemble cohérent, mais réparti dans l’ensemble des chapitres du régime général, notamment ceux relatifs :

• au champ d’application ;
• au fait générateur ;
• au montant de la taxe ;
• à l’exigibilité ;
• à la constatation de l’impôt.

Des règles spécifiques demeurent toutefois prévues pour certains régimes particuliers, notamment en matière immobilière.

Une intégration de la jurisprudence européenne

La recodification intègre directement dans la loi de nombreux concepts issus de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, tels que :

• la notion de lien direct ;
• les frais généraux ;
• les opérations étroitement liées à une activité d’intérêt général.

L’objectif affiché est de renforcer la sécurité juridique des opérateurs.

Pas d’impact sur la réforme de la facturation électronique

La recodification de la TVA est sans incidence sur la réforme de la facturation électronique actuellement en cours de déploiement.&

Les obligations relatives à la facturation électronique et au e-reporting demeurent inchangées, tant dans leur calendrier de mise en œuvre que dans leurs principes (émission, transmission, plateformes agréées, contrôle par l’administration).

La réforme de la facturation électronique conserve ainsi son autonomie juridique et opérationnelle.

Une période d’adaptation à anticiper

L’administration fiscale a indiqué qu’elle mettra en place des mesures destinées à garantir la sécurité juridique des opérateurs économiques lors de l’entrée en vigueur du nouveau dispositif.

Toutefois, une période transitoire est à anticiper, durant laquelle les praticiens devront composer avec le nouveau corpus juridique, l’attente de la partie réglementaire et une doctrine administrative (BOFiP) appelée à être profondément remaniée.

Cette recodification constitue ainsi une réforme d’ampleur, dont les effets pratiques dépendront largement des conditions de sa mise en œuvre et de l’appropriation du nouveau cadre par les acteurs concernés.

En matière de santé au travail

S’agissant des arrêts maladie

3 nouvelles mesures sont à prendre en compte dans ce domaine :

• à compter du 1^er septembre 2026, la durée maximale d’un arrêt initial et de sa prolongation sera plafonnée par décret, sans pouvoir être inférieure à 1 mois pour l’arrêt initial et 2 mois pour la prolongation ;
• le médecin qui prescrit l’arrêt de travail sera désormais tenu d’indiquer les motifs justifiant l’interruption de travail, en expliquant en quoi l’état de santé empêche le salarié de travailler ;
• depuis le 1^er janvier 2026, la visite de pré-reprise pourra être organisée pour tout arrêt de travail d’une durée supérieure à 30 jours.

S’agissant des accidents du travail et des maladies professionnelles

Consécutivement à un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT/MP), aucune durée maximale n’était jusqu’alors prévue pour le versement des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS).

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 revient sur ce sujet et prévoit, pour les AT/MP survenus à compter du 1^er janvier 2027, une durée maximale de versement de ces IJSS (qui pourrait être fixée à 4 ans, sous réserve de confirmation par décret).

Par ailleurs, il est prévu une révision du système de reconnaissance des maladies professionnelles.

Enfin, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 avait prévu une refonte de la procédure de reconnaissance de l’incapacité permanente fonctionnelle, permettant notamment la reconnaissance de son caractère dual, qui était censée entrer en vigueur dès le 1^er juin 2026.

La mise en œuvre de cette réforme concernant l’indemnisation du déficit permanent fonctionnel est repoussée au 1^ernovembre 2026. 

En matière d’offres de soins

Lutte contre les déserts médicaux

Pour lutter contre les déserts médicaux, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 réintroduit une rémunération forfaitaire destinée à encourager les médecins à soigner davantage de patients vivant dans des zones où l’accès aux soins est difficile.

Par ailleurs, alors que la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 avait instauré un contrat de début d’exercice (CDE) pour remplacer plusieurs dispositifs d’aides à l’installation des médecins, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 abroge le CDE à compter de la fin de l’année 2029 : le dispositif sera ainsi abrogé dès le 1^er janvier 2030 de façon à laisser les CDE conclus sous l’actuelle convention médicale aller jusqu’à leur terme.

Accès aux soins

Afin de renforcer l’accès aux soins sur tout le territoire, un réseau de structures de soins de premier recours, dénommées « France santé », est mis en place par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026.

Par ailleurs, dans le cadre de l’expérimentation « Osys », la possibilité est offerte aux pharmaciens d’officine de contribuer aux soins de premier secours, de participer à la coopération entre professionnels de santé, de prescrire ou de délivrer certains vaccins.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 complète cette liste et consacre la possibilité pour les pharmaciens de contribuer à l’évaluation et à la prise en charge des situations cliniques dans des conditions restant à fixer par un arrêté non encore paru pour l’instant.

Plafonnement des dépenses d’intérim

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 avait instauré un plafonnement des dépenses des établissements médico-sociaux lorsqu’il était fait appel à l’intérim médical et paramédical dès lors qu’était observé, pour une catégorie de professionnels nommés, un écart significatif entre le coût d’une mise à disposition par une ETT et le coût de l’emploi d’un professionnel permanent.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 supprime la condition préalable d’écart significatif entre le coût d’un professionnel intérimaire et celui d’un agent permanent : ainsi, le plafonnement de la rémunération d’un professionnel de santé sera appliqué sans qu’il y ait besoin de démontrer un écart significatif entre les couts horaires de l’intérimaire et du professionnel de santé permanent.

En matière de lutte contre la fraude

Un dispositif permet, sous certaines conditions, la prise en charge par l’Assurance maladie des cotisations sociales des professionnels de santé.

Depuis 2024, il est possible de suspendre la prise en charge future des cotisations sociales du professionnel de santé reconnu coupable de fraude, mais aussi d’annuler cette prise en charge rétroactivement.

Afin de lutter contre les fraudes sociales, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 rend automatique et obligatoire l’annulation de la prise en charge par l’Assurance maladie des cotisations sociales des professionnels de santé qui sont reconnus coupables de faits à caractère frauduleux, à compter du 1^er janvier 2026.

Concernant les dispositifs de santé existants

Dispositif « Mon soutien psy »

Le dispositif intitulé « Mon soutien Psy » permet la prise en charge par l’Assurance maladie de séances avec un psychologue exerçant en centre de santé ou en maison de santé.

À compter du 1^er octobre 2026, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 généralise la pratique du tiers payant sur la part des dépenses prises en charge par l’Assurance maladie pour les séances de psychologie.

Expérimentation « Halte soins addictions »

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 prolonge les expérimentations des salles de consommation à moindre risque jusqu’au 31 décembre 2027, assortie de la remise d’un rapport d’évaluation portant sur l’amélioration des parcours de prises en charge des ainsi que de la préservation de la tranquillité publique (notamment s’agissant des troubles à l’ordre public et nuisances) perçus par les riverains près de ces « salles de shoot ».

Accès aux soins pour les femmes

Dans le but de faciliter l’accès des femmes à un traitement médical adéquat, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 prévoit la mise en place d’une consultation longue, prise en charge par l’Assurance maladie, afin d’être informée et de repérer les éventuels facteurs de risque au cours de la ménopause.

Protection contre la soumission chimique

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 étend au territoire ultramarin l’expérimentation visant à la prise en charge par l’Assurance maladie des tests et analyses permettant de détecter un état de soumission chimique.

Parcours de guidance parental

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 met en place un parcours de guidance parentale financé par l’Assurance maladie pour limiter l’impact des troubles du neurodéveloppement à long terme pour l’enfant.

Prélèvements médico-légaux

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 autorise, à titre expérimental et pour une durée de 3 ans, la prise en charge intégrale par l’Assurance maladie des actes de prélèvements sur les victimes consécutifs à des violences et sévices sexuels dans un délai d’un mois à compter des faits, indépendamment de l’âge de la victime, et même en l’absence du dépôt d’une plainte auprès des autorités.

Affection longue durée

Dans le but de freiner la progression des maladies chroniques et d'assurer la soutenabilité financière de la prise en charge des ALD, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 prévoit la création d’un parcours d’accompagnement préventif soumis à certaines conditions.

En matière de produits de santé

Accès direct aux produits de santé

Le dispositif d’accès direct aux produits de santé, qui permet à certains médicaments d’être pris en charge par l’Assurance maladie plus tôt, avant la fin des négociations de prix, une fois que leur intérêt médical a été reconnu, est une expérimentation qui avait été lancée pour 2 années par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022.

Cette expérimentation est renouvelée pour une durée de 2 ans par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 à partir de janvier 2026.

Lutte contre le gaspillage

Dans le but de lutter contre le gaspillage de certains produits de santé, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 met en place une expérimentation visant à la réutilisation de médicaments non utilisés par certains acteurs. Elle prévoit également des règles encadrant la cession de produits sanitaires en cas de menaces graves pour la santé.

Clause de sauvegarde

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 précise certains paramétrages techniques de la « clause de sauvegarde », aussi appelée « contribution M », qui est un dispositif de régulation financière du marché des spécialités pharmaceutiques dont l’objectif est de limiter les dépenses de l’Assurance maladie, tout en recentrant ce dispositif. L’objectif est de simplifier la structure et la cohérence des contributions tout en sécurisant juridiquement le calcul.

Nouvelle taxe spéciale à la charge des entreprises pharmaceutiques

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 instaure une nouvelle taxe due par les entreprises pharmaceutiques retardant l’entrée sur le marché d’un médicament générique et dont le produit sera affecté à la Caisse nationale d’Assurance maladie.

Cette taxe, assise sur le chiffre d’affaires réalisé hors taxe en France, serait de 3 %, voire de 5 % en cas de récidive constatée dans un délai de 5 ans.

Aménagement de la taxe sur la vente en gros de médicaments remboursables

Une taxe sur la vente en gros de médicaments remboursables est due par les acteurs de la distribution en gros qui vendent ces produits aux pharmacies. La taxe comporte trois composantes, chacune avec son propre taux :

• 1,5 % sur le chiffre d’affaires hors taxes réalisé pendant l’année ;
• 2,25 % sur l’augmentation du chiffre d’affaires hors taxes par rapport à l’année précédente ;
• 20 % sur la part de marge reversée au pharmacien, correspondant à l’écart entre la marge théorique du distributeur et la marge réellement appliquée à la vente.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 avait déjà mis en place une baisse de la 1ʳᵉ tranche pour améliorer la situation économique du secteur, en réduisant le taux de la première composante de 1,75 % à 1,5 %.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 poursuit cette dynamique d’allègement en abaissant le taux de cette contribution de 0,2 point en la faisant passer de 1,5 % à 1,3 %. Ce nouveau taux sera applicable à compter de l’exercice 2026.

Médicaments génériques

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 étend le bénéfice du principe « tiers payant contre génériques » aux médicaments biosimilaires et hybrides substituables. Pour rappel, ce principe permet à un patient de ne pas payer le médicament au moment de l’achat, à condition d’accepter qu’on lui délivre un générique lorsqu’il en existe un.

En matière de pratiques médicales

Obligations vaccinales

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 renforce les obligations vaccinales pour les professionnels en EHPAD et dans les structures sociales et médico-sociales accueillant des enfants.

Par ailleurs, à compter du 1^er janvier 2027, la compétence des agences régionales de santé (ARS) en matière de pilotage de l’activité de vaccination est consacrée.

Pour les infirmiers

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 étend à Mayotte les modalités de prise en charge des frais liés à l’établissement des certificats de décès par les infirmiers.

Pour les médecins

Pour encourager le conventionnement des médecins, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 supprime le remboursement des actes, produits de santé et prestations prescrits par les médecins du secteur 3 à compter du 1^er janvier 2027.

Pour les orthoprothésistes, les podo-orthésistes et les orthopédistes-orthésistes

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 élargit les pouvoirs de prescription des orthoprothésistes, des podo-orthésistes et des orthopédistes-orthésistes.

À partir du 1^er janvier 2026, et sous réserve d’un décret à paraître, ces derniers pourront :

• prescrire ou renouveler certaines prothèses et orthèses ;
• procéder à leur remplacement sans prescription médicale.

Pour les ergothérapeutes

Jusqu’alors, les ergothérapeutes ne pouvaient exercer leur art que sur prescription médicale uniquement. Désormais, leur intervention sera possible dans le cadre d’un adressage au sein d’une prise en charge pluriprofessionnelle.

Pour les établissements de santé

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 remplace le dispositif « Caques » par un autre dispositif d’intéressement à la pertinence des soins qui s’appliquerait à l’ensemble des établissements hospitaliers.

Ce dispositif vise à créer un nouveau système d’incitations financières destiné à pousser certains établissements de santé à être plus efficients et plus pertinents dans les soins qu’ils délivrent afin d’améliorer l’usage des dépenses de santé en évitant que certains de ces établissements aient des volumes d’actes ou de prescriptions trop élevés.

En matière de cotisations sociales

Dispositifs d’exonérations sociales

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 abroge à Mayotte le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi à compter du 1^er janvier 2027.

En revanche, la réduction générale dégressive unique de cotisations patronales (RGCP rénovée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025) sera applicable à partir du 1^er janvier 2026, remplaçant de ce fait la réduction dégressive applicable spécifiquement à ce département jusqu’alors.

Cette réduction deviendra nulle à hauteur de 1,6 fois la valeur du SMIC (spécifiquement applicable à Mayotte) à partir du 1^er janvier 2026. Elle sera ensuite réévaluée chaque année (le 1^er janvier) entre 2027 et 2035 pour atteindre un niveau de sortie à hauteur de 3 fois le SMIC à compter du 1^er janvier 2036.

De la même manière, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 prévoit une extension de l’exonération de cotisations patronales LODéOM à Mayotte dès juillet 2026. Rappelons que jusqu’alors, ce dispositif d’exonération de cotisations spécifique à l’outre-mer n’était applicable qu’en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion.

Les employeurs mahorais pourront donc bénéficier des dispositifs de réduction de taux sur les cotisations patronales d’assurance maladie et d’allocations familiales pour les salariés pour lesquels ils bénéficient de l’exonération LODéOm.

Exploitations agricoles ultramarines

Pour mémoire, la loi du 13 décembre 2000 d’orientation pour l’Outre-mer, dite « LOOM », prévoit une exonération de cotisations sociales pour les exploitants agricoles exerçant une activité sur une exploitation de moins de 40 hectares pondérés.

Elle est appliquée en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Cette exonération concerne :

• les cotisations AMEXA (d’assurance maladie, maternité, invalidité) ;
• les cotisations AVI et AVA (assurance vieillesse de base) ;
• les cotisations d’allocations familiales.

Cette exonération s’applique aux cotisations de tous les membres de la famille qui participent aux travaux agricoles en qualité de non-salariés (chef d’exploitation, collaborateur et aide familial).

Jusqu’alors, le maintien de cette exonération était subordonné à l’absence de dépassement de la limite de 40 ha pondérées. Toutefois, ce dépassement pouvait sous certaines conditions donner lieu au maintien de cet avantage lorsque :

• le dépassement ne dure qu’une seule année civile ;
• il est dû à une cause de diversification (par exemple, la mise en place d’autres productions) ou à une mise en valeur de terres incultes laissées à l’abandon.

Si le dépassement du seuil de 40 ha était dû à l’une de ces conditions, alors l’exonération n’était maintenue que pour une période de 5 ans, dans la limite des 40 ha pondérés à compter de l’année où le dépassement était constaté.

Désormais, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 aménage ce dispositif en supprimant ces 3 conditions restrictives.

Ainsi, dès le 1^er janvier 2026, ce dispositif d’exonération sociale continuera à s’appliquer pour les exploitants ultramarins situés sur les territoires précités, et ce même s’il dépasse les 40 ha pondérés, pour quelque raison que ce soit. Il n’y aura plus de limite de 5 ans pour le maintien de cette exonération dans ce périmètre, ni de justification de la cause de ce dépassement.

En matière de santé

Protection contre la soumission chimique

La soumission chimique désigne « l’administration à des fins criminelles (viol, acte de pédophilie) ou délictuelles (violences volontaires, vols) de substances psychoactives (SPA) à l’insu de la victime ou sous la menace ».

Dans ce contexte, l’ANSM a demandé dès 2025 aux laboratoires titulaires d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) de médicaments à risque de soumission chimique de mettre en place des mesures pour lutter contre ce phénomène.

Parmi les possibilités, l’ANSM invite à réfléchir à des solutions permettant :

• de rendre détectable le médicament grâce notamment à un aspect visuel, un goût ou une odeur ;
• de complexifier le détournement des substances médicamenteuses.

Dans ce cadre, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a mis en place une expérimentation d’une durée de 3 ans, visant à permettre à l’Assurance maladie de rembourser toutes les recherches, incluant les tests et analyses permettant de détecter un état de soumission chimique résultant de l’infraction d’administration de substances nuisibles ayant porté une atteinte physique ou psychique à autrui.

Cette expérimentation a commencé au 1^er janvier 2026 dans 3 régions (Île-de-France, Hauts-de-France et Pays de la Loire). Dans chacune d’entre elles, un laboratoire spécialisé a été désigné par arrêté afin de réaliser les analyses des échantillons.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 étend au territoire ultramarin cette expérimentation visant à la prise en charge par l’Assurance maladie des tests et analyses permettant de détecter un état de soumission chimique.

La région ultramarine concernée sera désignée par un arrêté ultérieur pris par les ministres chargés de la Santé et de la Sécurité sociale.

Rédaction des certificats de décès

En 2023, une expérimentation limitée initialement à 6 régions visait à autoriser les infirmiers à signer les certificats de décès. Faute de la publication du décret fixant la liste des régions participantes, la loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels (dite loi Valletoux) a étendu l’expérimentation à l’ensemble du territoire.

Les infirmiers volontaires peuvent donc désormais établir et signer le certificat de décès d’une personne majeure, lorsqu’elle est décédée à son domicile ou au sein d’un EHPAD, à l’exclusion des situations où la mort est manifestement violente.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 avait ensuite pérennisé l’expérimentation en permettant désormais aux infirmiers de signer les certificats de décès à titre permanent.

Notez que les frais relatifs à l’examen nécessaire à l’établissement du certificat de santé par un infirmier sont pris en charge par l’Assurance maladie ou la branche autonomie dans des conditions fixées par arrêté.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 étend à Mayotte les modalités de prise en charge des frais liés à l’établissement des certificats de décès par les infirmiers, à l’instar des dispositions réglementaires prévues par le Code de la Sécurité sociale.

Artistes-auteurs : les nouvelles mesures à connaître

En matière de Sécurité sociale

Pour mémoire, les artistes-auteurs sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale dans les mêmes conditions que les salariés et la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 a transféré le recouvrement des cotisations d’assurance vieillesse au réseau des Urssaf et plus précisément à l’Urssaf du Limousin.

Les compétences attribuées à l'AGESSA et à la Maison des artistes ont été confiées à une nouvelle structure unique : la Sécurité sociale des artistes-auteurs (SSA).

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 réforme en profondeur la gestion administrative de la couverture de base des artistes-auteurs.

Principalement, elle prévoit de transférer aux Urssaf les missions actuellement assumées par la Sécurité sociale des artistes-auteurs en matière :

• d’affiliation à la Sécurité sociale ;
• de recouvrement résiduel de cotisations sociales des affiliés.

En substance, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 vise ainsi à recentrer l’ensemble des missions opérationnelles de l’affiliation à la Sécurité sociale des artistes auteurs entre les mains de l’Urssaf, tout en redéfinissant le rôle des organismes agréés en la matière.

En matière de lutte contre la fraude

Depuis le 1^er janvier 2023, le registre national du commerce et des sociétés pour les entreprises commerciales, le répertoire national des métiers pour les entreprises artisanales et le registre des actifs agricoles pour les entreprises agricoles ont tous été fusionnés dans le registre national des entreprises.

Ce registre contient l’ensemble des entreprises présentes en France de façon dématérialisée. Sous la responsabilité de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), il est alimenté par les déclarations des entreprises effectuées sur le Guichet unique.

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, pour lutter contre la fraude à l’affiliation et réduire les erreurs commises par des déclarants de bonne foi, la réglementation prévoit que l'Urssaf, désignée pour ce faire par le directeur de l’ACOSS, soit compétente en matière de validation des immatriculations des entrepreneurs individuels qui relèvent notamment du régime des artistes auteurs.

Associations : les nouvelles mesures à connaître

En matière de taxe sur les salaires

La taxe sur les salaires est un prélèvement payé par certains employeurs sur les rémunérations qu’ils versent à leurs salariés. Elle s’applique surtout aux structures qui ne facturent pas ou très peu de TVA, comme les banques, les assurances, les associations, les mutuelles ou certains organismes publics.

Jusqu’alors, certains organismes à but non lucratif (comme les associations ou les fondations notamment) bénéficient d’un abattement important : concrètement, ils ne paient la taxe sur les salaires que sur la part qui dépasse un seuil revu chaque année (24 041 € pour la taxe sur les salaires versée en 2025).

La nouveauté est d’étendre cet abattement aux fonds de dotation, ce qui réduit (voire annule) le montant dû pour ceux dont la taxe reste en dessous de ce seuil, et allège la charge pour ceux dont le montant de la taxe excède cet abattement.

En matière de services à la personne

S’agissant du crédit d’impôt sur le revenu « services à la personne », le gouvernement a mis en place un système permettant que la partie financée par l’État ou les collectivités soit déduite immédiatement de la facture supportée par les particuliers employeurs.

La garde d’enfants de moins de 6 ans devait initialement être incluse dans ce dispositif au plus tard le 1^er juillet 2026. 

Toutefois, en raison de la refonte du service Pajemploi et de la réforme du complément de libre choix du mode de garde (CMG), la garde d’enfants de moins de 6 ans ne pourra être intégrée au dispositif d’avance immédiate du crédit d’impôt qu’à une date définie par décret, et au plus tard le 1^er septembre 2027, afin de garantir le bon fonctionnement du système et d’éviter les erreurs ou risques de fraude.

S’agissant du complément de libre choix du mode de garde (CMG), 2 mesures sont à noter :

• il est prévu une exclusion de certaines indemnités du calcul du plafond horaire du niveau de rémunération conditionnant le bénéfice du CMG ;
• le bénéfice du CMG est conditionné à l’utilisation de Pajemploi +.

Un nouveau congé supplémentaire de naissance

À côté des dispositifs de congés parentaux existants, il est institué un congé supplémentaire de naissance indemnisé par la Sécurité sociale et créé pour les parents d’enfants nés ou adoptés à compter du 1^er janvier 2026 (ou pour les enfants dont la naissance était censée intervenir à compter de cette date).

La durée de ce congé est de 1 mois ou de 2 mois au choix du parent et pourra être fractionnée en 2 périodes d’un mois chacune (selon des modalités restant à définir par décret).

Ce congé est ouvert au parent qui a déjà bénéficié d’un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption, et seulement après avoir épuisé ce droit.

L’employeur doit être informé par le salarié de sa volonté de bénéficier du congé supplémentaire de naissance de l’enfant dans un délai (dit « de prévenance ») qui reste encore à définir par décret.

Ce congé donnera lieu au versement d’indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) calculées à partir du revenu net antérieur, selon un montant et des modalités qui seront définis par décret. Le versement sera conditionné à la cessation de toute activité professionnelle pendant la période indemnisée.

Il faut noter que le ministère de la Santé a annoncé le 26 décembre 2025 que l’entrée en vigueur du congé supplémentaire de naissance qui concerne tous les parents d’enfants nés, adoptés ou censés naître au 1^er janvier 2026 aura lieu au mois de juillet 2026, pour des raisons techniques incompressibles.

Une suspension de la réforme des retraites (et plusieurs mesures associées)

La loi de financement de la Sécurité sociale suspend l’âge légal de départ à la retraite, telle qu’il avait été mis en œuvre par la réforme de 2023, jusqu’au 1^er janvier 2028. L’âge cible de 64 ans concernera donc les générations à partir de 1969 (au lieu de 1968)

De même, alors que la réforme des retraites avait accéléré le calendrier d’augmentation de la durée d’assurance exigée pour obtenir une pension de retraite à taux plein, la loi de financement de la Sécurité sociale 2026 suspend cette réforme jusqu’au 1^er janvier 2028 pour que la cible des 172 trimestres requise ne concerne plus que les générations nées après 1966 et non plus 1965.

Par ailleurs, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 durcit les règles liées au cumul emploi-retraite, pour les assurés qui bénéficieront de leur 1^re pension de retraite à compter du 1^er janvier 2027. Concrètement :

• avant d’avoir atteint l’âge d’ouverture des droits à la retraite, la pension servie sera réduite à due concurrence des revenus professionnels et de remplacement ;
• entre l’âge d’ouverture des droits et 67 ans, il sera possible de bénéficier du cumul d’emploi retraite dans la limite d’un plafond, lequel sera fixé par un décret ;
• à partir de 67 ans, la pension pourra être entièrement cumulée avec les revenus professionnels et de remplacement.

Enfin, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 prévoit que, pour les pensions prenant effet à compter du 1^er septembre 2026, les majorations de durée d’assurance (liées à la maternité, l’éducation, l’adoption et le congé parental) seront considérées comme des périodes cotisées pour l’ouverture de droit à la retraite anticipée pour carrière longue, dans le respect d’une durée maximale qui sera fixée par un décret.

Du nouveau en matière de services à la personne

S’agissant du crédit d’impôt sur le revenu « services à la personne », le gouvernement a mis en place un système permettant que la partie financée par l’État ou les collectivités soit déduite immédiatement de la facture supportée par les particuliers employeurs.

La garde d’enfants de moins de 6 ans devait initialement être incluse dans ce dispositif au plus tard le 1^er juillet 2026. Toutefois, en raison de la refonte du service Pajemploi et de la réforme du complément de libre choix du mode de garde (CMG), la garde d’enfants de moins de 6 ans ne pourra être intégrée au dispositif d’avance immédiate du crédit d’impôt qu’à une date définie par décret, et au plus tard le 1^er septembre 2027, afin de garantir le bon fonctionnement du système et d’éviter les erreurs ou risques de fraude.

S’agissant du complément de libre choix du mode de garde (CMG), 2 mesures sont à noter :

• il est prévu une exclusion de certaines indemnités du calcul du plafond horaire du niveau de rémunération conditionnant le bénéfice du CMG ;
• le bénéfice du CMG est conditionné à l’utilisation de Pajemploi +.

Recentrage et durcissement du dispositif ACRE

L’aide à la création et à la reprise d’entreprise (ACRE), telle que régie par le Code de la Sécurité sociale, désigne un dispositif d’exonération de cotisations patronales accordée au créateur ou repreneur d’entreprise pour la fraction de son revenu inférieure au plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS).

À compter du 1^er janvier 2026, l’ACRE est recentrée sur son public initial cible, à savoir les demandeurs d’emploi et les personnes vulnérables. Ainsi, le dispositif n’est plus ouvert qu’aux :

• demandeurs d’emploi indemnisés ;
• demandeurs d’emploi non indemnisés mais inscrits à France Travail (pendant au moins 6 mois au cours des 18 derniers mois) :
• bénéficiaires du RSA ou de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
• personnes âgées de 18 à moins de 26 ans ;
• personnes en situation de handicap et âgées de moins de 30 ans (ou qui ne remplissent pas la condition de durée d’activité antérieure pour bénéficier de l’allocation d’assurance chômage) ;
• salariés (ou licenciés) d’une entreprise soumise à une procédure collective ;
• personnes ayant conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise ;
• personnes ayant créé ou repris une entreprise implantée au sein d’une des zones France ruralité revitalisation ;
• bénéficiaires de la prestation partagée de l’enfant ;
• bénéficiaires du complément de libre choix d’activité.

Par ailleurs, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 généralise à compter du 1^er janvier 2026 la procédure de demande d’exonération qui devra être formulée auprès de l’Urssaf par les personnes souhaitant en bénéficier.

Enfin, le niveau même de l’exonération de l’ACRE sera abaissé, selon des modalités à définir par décret.

Aménagement du régime social des « management packages »

La loi de finances pour 2025 a instauré un régime d’imposition et d’assujettissement aux cotisations sociales pour les gains nets réalisés à l’occasion de la cession d’instruments connus sous le nom de « management package ».

Alors que les règles fiscales ont été mises en place sans limitation de durée, les règles sociales l’ont été jusqu’au 31 décembre 2027.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 met fin à cette limitation et pérennise dans le temps le régime social applicable aux gains issus de ces management packages.

Dans le même temps, les règles en matière de CSG, de cotisations sociales et de contribution salariale libératoire sont aménagées.

Autres mesures à connaître

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 augmente de 1,4 point la CSG applicable sur les revenus du patrimoine et placement pour la porter à 10,6 %, pour les contributions dues au titre des revenus versés à compter du 1^er janvier 2026.

Enfin, en matière de recouvrement des pensions alimentaires, à partir du 1^er avril 2026, la procédure de paiement direct des pensions alimentaires mise en œuvre par l’intermédiation de la CAF pourra concerner les 5 dernières années d’impayés, le cas échéant, et non plus les 2 dernières années comme auparavant.

En matière de cotisations sociales

S’agissant de la réduction générale de cotisations patronales

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 prévoit une règle spéciale pour les entreprises dont la branche à laquelle elles appartiennent applique un salaire minimum conventionnel inférieur au SMIC pendant toute l’année précédente, et qui n’ont pas prévu de rémunérations au-dessus du SMIC.

Dans ce cas, la réduction générale de cotisations patronales est calculée en prenant en considération comme paramètre, non pas le SMIC, mais le salaire minimum conventionnel, ce qui a pour effet de diminuer le montant de cette réduction.

S’agissant des heures supplémentaires

La déduction forfaitaire de cotisations sociales sur les heures supplémentaires ne s’applique qu’aux entreprises employant moins de 250 salariés. Elle est égale à 1,5 € par heure dans les entreprises de moins de 20 salariés et à 0,5 € par heure (ou 3,50 € par jour monétisé pour les salariés en forfait jours) dans les entreprises de 20 à moins de 250 salariés.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 étend le bénéfice de cette déduction forfaitaire, à hauteur de 0,5 € par heure, aux entreprises de plus de 250 salariés, pour les heures supplémentaires effectuées à compter du 1^er janvier 2026.

S’agissant de la contribution patronale due à l’occasion d’une rupture conventionnelle ou d’une mise à la retraite

Le taux de la contribution patronale spécifique due sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite est réhaussé à hauteur de 40 %, contre 30 % auparavant, et ce, dès le 1^er janvier 2026.

Il faut ici noter que des précisions sont attendues sur la date d’entrée en vigueur effective de cette augmentation (prise en compte de la date de rupture du contrat ou celle de versement des indemnités).

S’agissant des cotisations patronales d’assurance vieillesse

Il faut noter que les entreprises de plus de 300 salariés qui ne respectent pas leur obligation de négociation sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des séniors se verront appliquer un malus sur les cotisations patronales d’assurance vieillesse (selon des modalités à définir par décret).

En matière de santé au travail

S’agissant des arrêts maladie

3 nouvelles mesures sont à prendre en compte dans ce domaine :

• à compter du 1^er septembre 2026, la durée maximale d’un arrêt initial et de sa prolongation sera plafonnée par décret, sans pouvoir être inférieure à 1 mois pour l’arrêt initial et 2 mois pour la prolongation ;
• le médecin qui prescrit l’arrêt de travail sera désormais tenu d’indiquer les motifs justifiant l’interruption de travail, en expliquant en quoi l’état de santé empêche le salarié de travailler ;
• depuis le 1^er janvier 2026, la visite de pré-reprise pourra être organisée pour tout arrêt de travail d’une durée supérieure à 30 jours.

S’agissant des accidents du travail et des maladies professionnelles

Consécutivement à un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT/MP), aucune durée maximale n’était prévue pour le versement des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS).

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 revient sur ce sujet et prévoit, pour les AT/MP survenus à compter du 1^er janvier 2027, une durée maximale de versement de ces IJSS (qui pourrait être fixée à 4 ans, sous réserve de confirmation par décret).

Par ailleurs, il est prévu une révision du système de reconnaissance des maladies professionnelles.

En matière de contrôle et de contentieux

En matière de recouvrement des cotisations sociales

Dans le but de faciliter le recouvrement des créances sociales, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 propose d’aménager la procédure de recouvrement des cotisations et contributions sociales en instaurant un droit de communication des Urssaf ou de la MSA au bénéfice du président du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire compétent.

Cette mesure vise à faire de la créance sociale une créance « privilégiée », visant le montant des créances dues par un cotisant.

En matière de lutte contre les fraudes sociales

Pour les procédures engagées à compter du 1^er juin 2026, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 réhausse les majorations des cotisations et contributions sociales mises en recouvrement en cas de délit avéré de travail dissimulé.

À compter de cette date, les taux de majoration seront donc de :

• 35 % en cas de travail dissimulé (contre 25 % jusqu’alors) ;
• 50 % en cas de circonstance aggravante (contre 40 % jusqu’alors).

Il faut noter que la majoration de 45 % applicable en cas de récidive et la majoration de 60 % applicable en cas de récidive et de circonstances aggravantes demeurent inchangées.

Révision du zonage QPV à Mayotte : classement de l’ensemble du territoire en quartier prioritaire jusqu’en 2030

Depuis le 1^er janvier 2025, Mayotte comptait officiellement 42 quartiers prioritaires de la politique de la ville répartis sur 15 communes, faisant de ce département celui le plus largement couvert par la politique de la ville.

Toutefois, cette révision de la géographie prioritaire a été engagée avant le passage du cyclone Chido, ainsi que des inondations provoquées par la tempête Dikeledi. Les critères ayant conduit à la délimitation des QPV n’ont donc pas intégré les conséquences dramatiques de ces événements.

Pour répondre à cette situation exceptionnelle, il est désormais prévu que chaque commune de Mayotte soit considérée comme un quartier prioritaire de la politique de la ville jusqu’au 1^er janvier 2030.

L’extension du zonage à l’ensemble du territoire aura donc un impact sur certains dispositifs, tels que l’extension à des zones qui en étaient jusqu’alors exclues :

• des exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
• de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

Cette extension répond également à un objectif majeur : faciliter le rétablissement et l'amélioration des conditions de vie des habitants de l'archipel en permettant à tout le territoire de pouvoir bénéficier des outils de la politique de la ville, en plus des politiques de droit commun menées.