Tableau des cotisations sociales dues par les officiers ministériels, officiers publics et compagnies judiciaires - Année 2025
1/ Assiette et taux des cotisations
Cotisation | Base de calcul | Taux/Montant |
Retraite de base | Dans la limite de 47 100 € | 8,23 % |
Dans la limite de 235 500€ | 1,87 % | |
Retraite complémentaire des professionnels libéraux |
Revenus compris entre 47 100€ et 376 800 € | 12,50 % |
Retraite complémentaire des professionnels salariés ou assimilés | 7,50 % | |
Invalidité – Décès | Classe A | 315 € |
Classe B | 630 € | |
Classe C | 1 260€ | |
Classe D | 1 890€ |
2/ Assiette et cotisations minimales
En cas de revenus inférieurs à un certain seuil, les cotisations sont calculées sur une base annuelle minimale.
Cotisation | Assiette minimale | Montant annuel de la cotisation |
Retraite de base | 5 346 € (450 x SMIC horaire) | 540 € € |
Retraite complémentaire | 8 949 (19 % du PASS) € | 1 119 € |
3/ Valeur d’achat du point de retraite complémentaire
54, 4317 €
4/ Cotisations du conjoint collaborateur
Cotisation | Assiette | |
Formule | Base de calcul | |
Retraite de base | Cotisation sans partage du revenu | Forfaitaire (1/2 x 47 100 €) |
25 % du revenu du professionnel | ||
50 % du revenu du professionnel | ||
Cotisation avec partage du revenu | 25 % du revenu du professionnel (le professionnel payant alors 75 % de la cotisation) | |
50 % du revenu du professionnel (le professionnel payant alors 50 % de la cotisation) | ||
Retraite complémentaire | 25 % de la cotisation du professionnel | |
50 % de la cotisation du professionnel | ||
Invalidité décès | 25 % de la cotisation du professionnel | |
50 % de la cotisation du professionnel | ||
- Décret n° 2025-1076 du 10 novembre 2025 fixant pour 2025 et 2026 les paramètres des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professionnels libéraux et pour 2025 les paramètres du régime de retraite de base des avocats, des régimes de prestations complémentaires de vieillesse des médecins et sages-femmes, des régimes d'invalidité-décès des professionnels libéraux et des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs
- Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires
Taux de cotisations sociales des clercs et employés de notaires - Année 2025
Tableaux récapitulatifs des charges sociales salariales et patronales applicables au 1er janvier 2025
- Cotisations CRPCEN émoluments et honoraires
La collecte des cotisations sur les émoluments et les honoraires est gérée par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires.
Cotisations sur les Emoluments et Honoraires |
4 % |
Cotisations au régimes général
Depuis le 1er janvier 2023, les cotisations sur salaires (DSN) sont versées à l’URSSAF tous les 5 ou 15 du mois.
Taux des cotisations au régime général à partir du 1er janvier 2025 | ||||
| Part salariale | Part patronale | ||
Maladie | Vieillesse | Maladie | Vieillesse | |
Rémunération inférieure à 2,5 SMIC annuel | - | 13,03 % | 7,30 % | 16,82 % |
Rémunération supérieur à 2,5 SMIC annuel | - | 13,03 % | 13,03 % | 16,82 % |
Apprentis | - | Exonération dans la limite de 79% du SMIC en vigueur au titre de l’année considérée | 7,30 % | 16,82 % |
Cotisations maladie des non-résidents fiscaux | 5,50% | - | - | - |
Pour l’Alsace-Moselle :
Totalité des salaires : 2,42 % (part salariale : 0,40 % ; part patronale : 2,02 %)
Dans la limite du plafond : 15,45 % (part salariale : 6,90 % ; part patronale : 8,55 %)
• Valeur du point notarial
Valeur du point notarial au 1er janvier 2025 : 15,84 € pour 35 h
Tableau des cotisations sociales dues par les notaires non salariés - Année 2025
L’article 18 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 (loi 2023-1250 du 26 décembre 2023) réforme l’assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants, à compter de la régularisation des cotisations de l’année 2025 (après la déclaration des revenus 2025, en 2026).
Le décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024 révise le barème des cotisations des travailleurs indépendants, en lien avec cette réforme de l’assiette sociale. Cette modification des barèmes sera appliquée en même temps que la réforme de l’assiette sociale, soit à partir d’avril 2026 avec l’ouverture de la campagne de la déclaration des revenus 2025.
Les barèmes présentés ici pour 2025 ne tiennent pas compte de cette réforme.
1/. Assiette et taux des cotisations
Tableau récapitulatif des cotisations sociales depuis le 1er janvier 2025
Cotisation | Base de calcul | Taux/montant |
Maladie-maternité | Revenus inférieurs à 18 840 € (40 % du Pass) | 0 % |
Revenus compris entre 18 840 € (40 % du Pass) et 28 260 € (60 % du Pass) | Taux progressif de 0 à 4 % | |
Revenus supérieurs à 28 260 € (60 % du Pass) et jusqu’à 51 810 € (110 % du Pass) | Taux progressif de 4 à 6,50 % | |
Revenus supérieurs à 51 810 € (110 % du Pass) | 6,50 % | |
Indemnités journalières | Dans la limite de 141 300 € (3 Pass) | 0,30 % |
Allocations familiales* | Revenus inférieurs à 51 810 € (110 % du Pass) | 0 % |
Revenus compris entre 51 810 € et 65 940 € (110 % et 140 % du Pass) | Taux variable * | |
Revenus supérieurs à 65 940 € (140 % du Pass) | 3,10 % | |
De 0 € à 47 100 € (1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) | 8,23 % | |
De 0 € à 235 500 € (5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) | 1,87 % | |
Retraite complémentaire | Section B classe 1 | 2 758,10 € |
Section B classe 2 | 5 516,10 € | |
Section B classe 3 | 8 274,30 € | |
Section B classe 4 | 11 032,40 € | |
Section B classe 5 | 13 790,50 € | |
Section B classe 6 | 16 548,60 € | |
Section B classe 7 | 19 306,70 € | |
Section B classe 8 | 22 064,80 € | |
Section C : sur la base de la moyenne des produits de base de l’office, réalisés pendant les années 2021, 2022 et 2023 | 4,10 % | |
Invalidité-Décès | Cotisation forfaitaire | 1 324 € |
CSG/CRDS | Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires | 9,70 % |
Contribution à la formation professionnelle | Sur la base de 47 100 € | 0,25 % 0,34 % en présence d’un conjoint collaborateur |
* Taux variable des cotisations d’allocations familiales
Pour un revenu compris entre 51 810€ et 65 940€ (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) :
Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 48 391)] × (r - 1,1 × 48 391)
2/ Assiette et cotisation minimale et maximale (retraite de base)
Tranche de cotisation | Cotisation annuelle minimum | Cotisation annuelle maximum |
Tranche 1 | 529 €
| 4 112 € |
Tranche 2 | 4 404 € |
En l’absence de déclaration de revenus, l’assiette servant de base au calcul des cotisations est égale à 5 PASS du plafond de la Sécurité Sociale (cotisation maximale). En cas de revenus à 0 ou déficitaires, l’assiette servant de base au calcul des cotisations est égale à 10,10 % du plafond de la Sécurité Sociale (cotisation minimum).
Une fois les revenus définitifs de l’année N-1 connus, les cotisations provisionnelles sont régularisées au cours du 3e trimestre de l’année N.
Le nombre de points acquis est calculé année après année, au prorata des cotisations acquittées sur chacune des tranches des revenus. Il est attribué 525 points maximum pour la 1re tranche et 25 points maximum pour la 2e tranche.
La législation donne la possibilité au professionnel libéral de cotiser sur la base d’un revenu estimé. Pour cela, l’affilié doit transmettre à la CPRN le montant de son revenu estimé devant servir d’assiette pour le calcul des cotisations de l’exercice en cours.
3/. Assiette de cotisations en début d'activité
A) Retraite de base
Pour le notaire en 1re et 2e année d’activité les cotisations sont calculées à titre provisionnel sur une base forfaitaire égale à 19 % du PASS.
Elles se déclinent en 2 tranches :
Tranches | Assiette |
1 | 8 849 € x 8,23 % = 737 € |
2 | 8 849 € x 1,87 % = 167 €8 358 € (43 992 € x 19 %) |
Cotisation annelle en 2025 : 904 €
Valeur du point depuis le 1er janvier 2025 : 0,6540€ / an
Une fois les revenus définitifs de l’année N-1 connus, les cotisations provisionnelles sont régularisées au cours du 3ème trimestre de l’année N. Le nombre de points acquis est calculé année après année, au prorata des cotisations acquittées sur chacune des tranches des revenus. Il est attribué 525 points maximum pour la 1re tranche et 25 points maximum pour la 2e tranche.
B) Retraite complémentaire
Cotisation | Base de calcul | Taux/montant |
Retraite complémentaire au titre des 6 premières années | Section B classe 1 | 2 758,10 € |
C) Invalidité-décès
Une réduction de 50 % est appliquée sur la cotisation forfaitaire au titre des 3 premières années, soit une cotisation annuelle de 662€ pour l’année 2025.
D) ACRE (Aide à la création d'entreprise)
Notez que depuis le 1er janvier 2019, les notaires nouvellement installés peuvent bénéficier du dispositif de l’ACRE.
A ce titre, ils peuvent bénéficier :
• d’un accompagnement pendant les premières années d’activité ;
• d’une exonération partielle de cotisations sociales.
4/. Cotisations du conjoint collaborateur
Cotisation | Assiette | |
Formule | Base de calcul | |
Retraite de base | Forfaitaire | |
Cotisation sans partage du revenu | 25 % du revenu du notaire | |
50 % du revenu du notaire | ||
Cotisation avec partage du revenu* | 25 % du revenu du notaire (celui-ci payant alors sa cotisation sur la base de 75 %) | |
50 % du revenu du notaire (celui-ci payant alors sa cotisation sur la base de 50 %) | ||
Retraite complémentaire | 25 % de la cotisation du notaire | |
50 % de la cotisation du notaire | ||
Invalidité-Décès * | 294 € si option à 25 % | |
588 € si option à 50 % | ||
* Le conjoint collaborateur d’un nouveau notaire cotise à 50 % de ces montants. Le choix de l’assiette retenue pour le calcul des cotisations du régime de base est reconduit pour une durée de trois ans renouvelables, sauf si le conjoint collaborateur demande par écrit à opter pour un autre mode de calcul avant le 1er décembre de la dernière année.
La demande de changement d’option doit être formulée auprès de la caisse.
Tableau des cotisations sociales dues par les avocats - Année 2025
L’article 18 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 (loi 2023-1250 du 26 décembre 2023) réforme l’assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants, à compter de la régularisation des cotisations de l’année 2025 (après la déclaration des revenus 2025, en 2026).
Le décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024 révise le barème des cotisations des travailleurs indépendants, en lien avec cette réforme de l’assiette sociale. Cette modification des barèmes sera appliquée en même temps que la réforme de l’assiette sociale, soit à partir d’avril 2026 avec l’ouverture de la campagne de la déclaration des revenus 2025.
Les barèmes présentés ici pour 2025 ne tiennent pas compte de cette réforme.
1/ Cotisations dues au régime général de Sécurité sociale
Maladie-maternité | Revenus inférieurs à 18 840 € (soit 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) | 0 % |
Revenus compris entre 18 840 € (40 % du Pass) et 28 260 € (60 % du Pass) | Taux progressif de 0 à 4 % | |
Revenus supérieurs à 28 260 € (60 % du Pass) et jusqu’à 51 810 € (110 % du Pass) | Taux progressif de 4 à 6,50 % | |
Revenus supérieurs à 51 810 € (110 % du Pass) | 6,50 % | |
Dans la limite de 141 300 € (3 Pass) | 0,30 % | |
Allocations familiales | Revenus inférieurs à 51 810 € (110 % du Pass) | 0 % |
Revenus compris entre 51 810 € et 65 940 € (110 % et 140 % du Pass) | Taux progressif : entre 0 % et 3,10 % | |
Revenus supérieurs à 65 940 € (140 % du Pass) | 3,10 % | |
CSG CRDS | Revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires Revenus de remplacement | 9,70 %
6,70 % |
Formations professionnelle | Sur la base de 47 100 € | 0,25 % |
2/. Cotisations dues à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF)
A) Retraite de base
Cotisation forfaitaire
Age de l’activité | Montant |
1re année | 351 € |
2e année | 705 € |
3e année | 1 106 € |
4e et 5e années | 1 505 € |
6e année et plus (ou avocat âgé de plus de 65 ans) | 1 921 € € |
Cotisations proportionnelle au revenu net
Date d’inscription | Base de calcul | Taux/montant |
2025 | Cotisation forfaitaire | 286 € |
2024 | Cotisation forfaitaire | 286 € |
Avant 2024 | Ensemble des revenus net | 3,2 % dans la limite d’un plafond de 297 549 € |
Contribution équivalente aux droits de plaidroire
Valeur en revenus d’un droit de plaidoirie : 573 €
Plafond de revenus pris en compte : 297 549 € (soit 7 fois le plafond de la 1re tranche du régime de retraite complémentaire)
Montant du droit de plaidoirie : 13 €
B) Invalidité décès
Durée d’activité | Montant de la cotisation |
De la 1re à la 4e année | 68 € |
A partir de la 5e année (ou après 65 ans) | 170 € |
Cotisation recouvrée auprès du Barreau (quelle que soit l’ancienneté ou l’âge du cotisant) : 161 €
C) Retraite complémentaire
Cotisation provisionnelle de début d'activité
Date d’inscription | Montant |
2025 | 465 € (si classe 1) |
2024 | 465 € (si classe 1) |
Taux et plafonds de cotisations – assiette provisionnelle sur rev 2023 puis 2024
Classe/Revenu | Jusqu’à 42 507 € | De 42 508 € à 85 014 € | De 85 015 € à 127 521 € | De 127 522 € à 170 028 € | De 170 029 € à 212 535 € |
C1 | 5,20 % | 10 % | 11,70% | 13,40 % | 15, 10 % |
C2 | 6 % | 11,60 % | 13,70 % | 15,80 % | 17,90 % |
C2+ | 6 % | 11,60 % | 13,70 % | 15, 80 % | 20,40 % |
Coût d’acquisition du point = 12, 0529€
Barème de retraite complémentaire sur l’assiette 2025 (avocats salarié et avocats non-salariés ayant cessé leur activité en 2025)
Classe/Revenu | Jusqu’à 42 507 € | De 42 508 € à 85 014 € | De 85 015 € à 127 521 € | De 127 522 € à 170 028 € | De 170 029 € à 212 535 € |
C1 | 7 % | 10, 20 % | 11,70% | 13,40 % | 15, 10 % |
C2 | 7 % | 11,60 % | 13,70 % | 15,80 % | 17,90 % |
C2+ | 7 % | 11,60 % | 13,70 % | 15, 80 % | 20,40 % |
Pour les avocats non- salariés, ce nouveau barème s’applique sur la nouvelle assiette constituée du revenu 2025 définie par le Code de la sécurité sociale. Il s’applique aussi dès 2025 lorsque les cotisations, en cas de cessation d’activité, sont recalculées sur l’assiette 2025 elle-même.
D) Conjoint collaborateur
Le conjoint collaborateur a le choix de cotiser à 25 % ou 50 % des cotisations de son conjoint avocat. Les prestations lui sont versées à due proportion.
Cotisation proportionnelle pour la retraite de base
La cotisation proportionnelle est calculée sur les 25 % ou 50 % (selon l’option choisie) des revenus du conjoint avocat. Le taux de la cotisation proportionnelle est fixé à 3,1 % des 25 % ou 50 % des revenus du conjoint, selon l’option choisie.
Retraite complémentaire
L’avocat et son conjoint collaborateur peuvent demander que la part de l’assiette (25 % ou 50 % des revenus de l’avocat) de ce dernier soit déduite de l’assiette de cotisation de l’avocat lui-même. Attention, cela a pour conséquence de réduire non seulement sa propre cotisation mais également le nombre de points acquis.
Invalidité-décès
Pour cette cotisation, le conjoint-collaborateur peut aussi opter pour 25 ou 50 % de la cotisation entière, avec réduction des prestations éventuelles à due proportion.
Tableau des cotisations sociales dues par les agents-généraux d'assurance - Année 2025
1/ Assiette et taux des cotisations
Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2025
Cotisation | Base de calcul | Taux/montant |
Maladie-maternité | Revenus inférieurs à 18 840 € (soit 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) | 0 % |
Revenus compris entre 18 840 € et 28 260 € inclus (soit 40 % et 60 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) | Taux progressif de 0 à 4 % | |
Revenus supérieurs à 28 260 € jusqu’à 51 810 € € (soit 60 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale) | Taux progressif de 4 à 6,50 % | |
Revenus supérieurs à 51 810 € (soit 110 % du plafond annuel de Sécurité Sociale) | 6,50 % | |
Indemnités journalières | Revenus plafonnés à 141 300 € (3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)
| 0,30 % |
Allocations familiales | Revenus inférieurs à 51 810 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) | 0 % |
Revenus compris entre 51 810 € et 65 940 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) |
| |
Revenus supérieurs à 65 940 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) | 3,10 % | |
Retraite de base | Dans la limite de 47 100 € | 8,23 % |
Dans la limite de 235 500 € (5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) | 1,87 % | |
Commission et rémunérations brutes perçues dans la limite de 601 709 € | 7,66 % (dont 2,50 % pris en charge par les compagnies mandantes de l’agent général d’assurance) | |
Invalidité – Décès (à partir de la 2ème année) | Commission et rémunérations brutes perçues dans la limite de 601 709 € | 0,70 % |
CSG/CRDS | Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires | 9,70 % |
Contribution à la formation professionnelle | Sur la base de 47 100 € | 0,25 % (0,34 % en présence d’un conjoint collaborateur) |
2/ Assiette et cotisations minimales
En cas de revenus inférieurs à un certain seuil, les cotisations sont calculées sur une base annuelle minimale.
Cotisation | Assiette minimale | Montant annuel des cotisations |
Retraite de base | 5 346 € | 540 € |
Indemnités journalières | 18 840 € | 57 € |
Formation professionnelle (cotisation forfaitaire) | 47 100 € | 118 € |
3/ Assiette et cotisations en début d’activité (2 premières années d’activité)
Au titre de la… | Assiette | Cotisation |
1re année d’affiliation | 8 949 € (19% du PASS 2024) | 904 € |
2e année d’affiliation | 8 810 € (19 % PASS 2025) | 890 € |
Tableau des cotisations sociales dues par les experts-comptables et comptables agréés - Année 2025
L’article 18 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 (loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023) modifie la base de calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants. Cette réforme s’appliquera lors de la régularisation des cotisations de l’année 2025, c’est-à-dire après la déclaration des revenus 2025, en 2026.
Le décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024 ajuste quant à lui le barème des cotisations des travailleurs indépendants, en cohérence avec cette nouvelle assiette. Ces nouveaux barèmes entreront en vigueur au même moment que la réforme de l’assiette sociale, soit en avril 2026, lors de l’ouverture de la campagne de déclaration des revenus 2025.
Les barèmes présentés ci-dessous pour l’année 2025 ne tiennent donc pas compte de cette réforme.
1/. Assiette et taux de cotisations
Cotisation | Base de calcul | Taux/Montant |
Maladie-maternité | Revenus inférieurs à 18 840 € (soit 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) | 0 % |
Revenus compris entre 18 840 € (40 % du Pass) et 28 260 € (60 % du Pass) | Taux progressif de 0 à 4 % | |
Revenus supérieurs à 28 260 € (60 % du Pass) et jusqu’à 51 810 € (110 % du Pass) | Taux progressif de 4 à 6,50 % | |
Revenus supérieurs à 51 810 € (110 % du Pass) | 6,50 % | |
Dans la limite de 141 300 € (3 Pass) | 0,30 % | |
Allocations familiales | Revenus inférieurs à 51 810 € (110 % du Pass) | 0 % |
Revenus compris entre 51 810 € et 65 940 € (110 % et 140 % du Pass) | Taux progressif : entre 0 % et 3,10 % | |
Revenus supérieurs à 65 940 € (140 % du Pass) | 3,10 % | |
Retraite de base | Revenus de 2024 inférieurs à 5 346 € | 540 € (cotisation minimale) |
Revenus de 2024 de 5 346 € à 235 500 € | 8,23 % des revenus jusqu’à 47 100 € (plafond de la tranche 1) 1,87 % des revenus compris entre 0 € et 235 500 € (plafond de la tranche 2) | |
Revenus de 2024 supérieurs ou égaux à 235 500 € ou revenus non déclarés | 3 876 € (maximum de la tranche 1) + 4 404 € (maximum de la tranche 2) = 8 280 € | |
Retraite complémentaire (Basée sur les revenus nets de 2022) | 785 € | |
Classe B : de 16 191 € à 32 350 € | 2 934 € | |
Classe C : de 32 351 € à 44 790 € | 4 629 € | |
Classe D : de 44 791 € à 64 560 € | 7 237 € | |
Classe E : de 64 561 € à 79 040 € | 11 540 € | |
Classe F : de 79 041 € à 94 850 € | 17 604 € | |
Classe G : de 94 851 € à 132 780 € | 19 560 € | |
Classe H : au-delà de 132 780 € | 24 450 € | |
Invalidité – Décès | Classe 1 : jusqu’à 16 190 € | 288 € |
Classe 2 : de 16 191 € 44 790 € | 396 € | |
Classe 3 : de 44 791 € jusqu’à 79 040 € | 612 € | |
Classe 4 : au-delà de 79 040 € | 828 € | |
CSG/CRDS | Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires Revenus de remplacement | 9,70 %
6,70% |
2/. Cotisations du conjoint collaborateur
Cotisation | Assiette | |
Formule | Base de calcul | |
Retraite de base | Forfaitaire | 2 379 € |
Cotisation sans partage du revenu | 25 % du revenu de l’expert-comptable | |
50 % du revenu de l’expert-comptable | ||
Cotisation avec partage du revenu | 25 % du revenu de l’expert-comptable | |
50 % du revenu de l’expert-comptable | ||
Retraite complémentaire | 25 % de la cotisation de l’expert-comptable (option par défaut) | |
50 % de la cotisation de l’expert-comptable | ||
3/. Cotisations facultatives du conjoint
Classe de cotisation de l’expert-comptable | Cotisation facultative du conjoint |
A | 235 € |
B | 880 € |
C | 1 389 € |
D | 2 171 € |
E | 3 462 € |
F | 5 281 € |
G | 5 868 € |
H | 7 335 € |
- Guide annuel retraite prévoyance - CAVEC mis à jour année 2025
- Taux de cotisation des professions libérales hors CIPAV - année 2025
Tableau des cotisations sociales dues par les sage-femmes - Année 2025
1/ Assiette et taux des cotisations
Tableau récapitulatif des cotisations sociales en 2025 :
Cotisation | Base de calcul | Taux/montant |
Maladie* | Sur l’assiette de la participation de la Cpam-Taux pour une sage-femme
| |
Revenu professionnel inférieur à 18 840 € (soit 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) | 0 % | |
Revenu professionnel compris entre 18 840 € et 51 810 € (soit entre 40 et 60 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) | Taux progressif de 0 % à 6,50% * | |
Revenu professionnel supérieurs à 51 810€ (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) | 6,50 % | |
Prise en charge assurance maladie | Taux progressif : | |
Sur le reste du revenu d’activité non-salarié
| ||
Pour les revenus inférieurs à 18 840 € (soit 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) | 3,25 % | |
Pour les revenus compris entre 18 840 € et 51 810 € (soit entre 40 % et 110 % le plafond annuel de la Sécurité sociale) | Taux progressif de 3,25 % à 9,75 % | |
Pour les revenus supérieurs à 51 810 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) | 9,75 % | |
Indemnités journalières | Revenus plafonnés à 141 300 € (3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) | 0,30 % |
Allocations familiales** | Revenus inférieurs à 51 810 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) | 0 % |
Revenus compris entre 51 810 € et 65 940 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) | Taux variable ** entre 0 % et 3,10 % | |
Revenus supérieurs à 65 940 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) | 3,10 % | |
CSG/CRDS | Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires | 9,70 % |
Revenus de remplacement : allocations forfaitaires de repos maternel, l’indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité maternité, l’indemnité de congé paternité, l’indemnité de remplacement maternité | 6,70 % | |
Retraite de base | Jusqu’à 47 100 € (soit 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) | 8,23 % |
Jusqu’à 235 500 (soit 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) | 1,87 % | |
Retraite complémentaire | Forfaitaire | 3 178,80 € |
10,80 % | ||
Prestations complémentaires de vieillesse | Forfaitaire | 780 € (dont 260 € à votre charge et 520 € à la charge de la CPAM) |
Invalidité-Décès | Forfaitaire | 351 € |
Contribution à la formation professionnelle | Sur la base de 46 398 € (soit 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) | 0,25 % 0,34 % en présence d’un conjoint collaborateur |
Contribution aux Unions régionales des professionnels de santé (CURPS) | Sur l’ensemble du revenu d’activité non salariée | 0,1 % dans la limite de 236 € |
*Taux variable des cotisations maladie-maternité du professionnel libéral réglementé
Revenus compris entre 18 547 € et 27 821 (soit entre 40 % et 60 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)
Pour un revenu compris entre 18 547 € et 27 821 (soit entre 40 % et 60 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le professionnel libéral bénéficie d’une réduction de cotisations d’assurance maladie selon la formule suivante (r = son revenu d’activité) :
Taux = { [(4/100/(0,2 × 46 368)] × [r-(0,4 × 46 368)] }
Revenus compris entre 27 821 € et 51 005 € (soit entre 60 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)
Pour un revenu compris entre 27 821 € et 51 005 € (soit entre 60 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le professionnel libéral bénéficie d’une réduction de cotisations d’assurance maladie selon la formule suivante (r = son revenu d’activité) :
Taux = { [(6,50/100-4/100)/ (0,5 × 46 368)] × [r-(0,6 × 46 368)] } + 4/100
** Taux variable des cotisations d’allocations familiales pour un revenu compris entre 51 005 € et 64 915 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) :
Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 46 368)] × (r - 1,1 × 46 368)
2/ Assiette et cotisation minimale retraite de base
Assiette minimale | Cotisation minimale |
5 346 € | 540 € |
3/ Assiettes et cotisations forfaitaires au titre de la 1ère année d’activité en 2025
Cotisation | Assiette maximale | Taux | Montant annuel pour 4 trimestres d’affiliation |
Retraite de base | 8 8949 € | 10,10 % | 904€ |
Retraite complémentaire |
|
| 3 178 € ou 0 € * |
Prestations complémentaires de vieillesse |
|
| 260 € ou 0 € * |
Invalidité – Décès |
|
| 380 € |
*Il est possible pour la personne qui débute son activité de demander une dispense de début d’activité avec perte des points de retraite.
4/ Cotisations du conjoint collaborateur
Cotisation | Assiette | |
Invalidité-Décès |
| 50 % de la cotisation due par la sage-femme titulaire |
Retraite complémentaire |
Option 1 (par défaut) Option 2 |
25 % des cotisations dues par la sage-femme titulaire
50 % des cotisations dues par la sage-femme titulaire |
Retraite de base* | Formule | Base de calcul |
Cotisation sans partage du revenu | Forfaitaire (50 % PASS soit 23 550 €) | |
Cotisation avec partage du revenu | ||
| ||
* Quelle que soit l’option choisie, la cotisation du régime de base des libéraux ne peut être inférieure au montant de la cotisation minimale, soit 540 € en 2025.
Tableau des cotisations sociales dues par les auxiliaires médicaux - Année 2025
Sont concernés les infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes, orthoptistes.
1/ Assiette et taux des cotisations
Tableau récapitulatif des cotisations sociales en 2025
Cotisation | Base de calcul | Taux / Montant |
Maladie (sur l’assiette de participation de la CPAM) | Revenus inférieurs à 18 840 € | 0 % |
Revenus compris entre 18 840 € et 51 810 € | Taux progressif : | |
Revenus supérieurs à 51 810 € | 6,50 % | |
Prise en charge assurance maladie | Taux progressif : | |
Maladie (sur le reste du revenu d’activité non salarié) | Revenus inférieurs à 18 840 € | 3,25 % |
Revenus compris entre 18 840 € et 51 810 € | Taux progressif : | |
Revenus supérieurs à 51 810 € | 9,75 % | |
Allocations familiales | Revenus inférieurs à 51 810 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) | 0 % |
Revenus compris entre 51 810 €et 65 940 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) | Taux progressif : | |
Revenus supérieurs à 65 940 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) | 3,10 % du revenu d’activité non salarié | |
CSG/CRDS | Montant du revenu professionnel (déduction faite des revenus de remplacement ayant subi un précompte de CSG/CRDS) + cotisations sociales obligatoires | 9,70 % |
Contribution à la formation professionnelle | Sur la base du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 47 100 en 2025) € | 0,25 % (soit 118 €) 0,34 % en présence d’un conjoint collaborateur |
Contribution aux Unions régionales des professionnels de santé (CURPS) | Sur l’ensemble du revenu d’activité non salariée | 0,10 % dans la limite de 236 € |
Retrait de base | Jusqu’à 47 100 € | 8,23 % |
Jusqu’à 235 500 € (soit 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) | 1,87 % | |
Allocation supplémentaire de vieillesse (ASV) pour les professionnels conventionnés | Cotisation forfaitaire | 665 € (dont 2/3 à la charge de la CPAM et 222 € restant à votre charge) |
Cotisation proportionnelle aux revenus conventionnés de 2023 (année n- 2) | 0,40 % (dont 60 % à la charge de la CPAM et 40 % restant à votre charge) | |
Retraite complémentaire | Cotisation forfaitaire | 2 312 € |
Cotisation proportionnelle pour les revenus compris entre un plancher (25 246 €) et un plafond (237 179 €) | 3 % | |
Invalidité-Décès | Cotisation unique (forfaitaire) | 1 022€ |
2/ Assiettes et cotisations dues au titre de la 1re année d’activité (hors exonération ACRE)
Cotisations | Montant |
Retraite de base | Cotisation reportée d’une année |
Retraite complémentaire | 2 312 € |
Invalidité-Décès | 1 022 € |
Avantage Social Vieillesse (ASV) | Part forfaitaire : 665 € (dont 2/3 à la charge de la CPAM et 222€ restant à votre charge) |
Incidence sur l’année suivante
En cas de bénéfice de l’Acre et si les revenus sont inférieurs à 35 325 € nets l’année suivante, une exonération totale des cotisations du régime de base et du régime invalidité décès est possible
La cotisation du régime invalidité-décès sera alors déduite du prochain appel de cotisation.
Si vos revenus sont supérieurs, la cotisation du régime de base vous sera demandée, en totalité ou partiellement, l'année suivante (N+1)
Exonération totale | Exonération partielle | Pas d’exonération |
Si vos revenus annuels sont inférieurs à 35 325 € | Si vos revenus annuels sont compris entre 35 325 € et 47 100 € | Si vos revenus annuels sont supérieurs à |
3/ Cotisations du conjoint collaborateur
Cotisation | Assiette | |
Formule | Base de calcul | |
Retraite de base | Cotisation sans partage du revenu | Forfaitaire ( 50 % du PASS soit 8 278,55 €) |
25 % du revenu du professionnel | ||
50 % du revenu du professionnel | ||
Cotisation avec partage du revenu | 25 % du revenu du professionnel | |
50 % du revenu du professionnel | ||
Retraite complémentaire | 25 % de la cotisation du professionnel (applicable, par défaut, en l’absence de choix) | |
50 % de la cotisation du professionnel | ||
Invalidité-Décès | 25 % de la cotisation du professionnel (applicable, par défaut, en l’absence de choix) | |
50 % de la cotisation du professionnel | ||
Tableau des cotisations sociales dues par les architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils - Année 2025
1/ Assiette et taux des cotisations
- Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2025, opérées par l’URSSAF
Cotisations | Base de calcul | Taux/Montant |
Maladie-maternité | Revenus inférieurs à 18 840 € | 0 % |
Revenus compris entre 18 840 € (40 % du Plafond annuel de la sécurité sociale) et 28 260 € (60 % du Plafond annuel de la sécurité sociale) inclus | Taux progressif de | |
Revenus supérieurs à 28 260 € (60 % du Plafond annuel de la sécurité sociale) jusqu’à 51 810 € (110 % du Plafond annuel de la sécurité sociale) | Taux progressif de | |
Revenus supérieurs à 51 810 € (110 % du Plafond annuel de la sécurité sociale) | 6,50 % | |
Indemnités journalières | Revenus plafonnés à 141 300 € (3 x Plafond annuel de la sécurité sociale) | 0,30 % |
Allocations familiales * | Revenus inférieurs à 51 810 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) | 0 % |
Revenus compris entre 51 810 € et 65 940 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) | 0 à 3,10 % | |
Revenus supérieurs à 65 940 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) | 3,10 % | |
Retraite de base | Revenus dans la limite de 47 100 € (plafond annuel de la Sécurité sociale) | 8,23 % |
Revenus dans la limite de 235 500 € (5 x plafond annuel de la Sécurité sociale) | 1,87 % | |
Retraite complémentaire | Revenus dans la limite de 47 100 € | 9 % |
Revenus compris entre 47 100 € et 188 400 € | 22% | |
Invalidité – Décès | Revenus dans la limite de 87 135 (1,85 Plafond annuel de la sécurité sociale) | 0,50 % |
CSG/CRDS | Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires | 9,70 % |
Revenu de remplacement | 6,70 % | |
Contribution à la formation professionnelle (CPF)* | Sur la base de 47 100 € (plafond annuel de la Sécurité sociale) | 0,25 % 0,34 % en présence d’un conjoint collaborateur |
* Due au titre de 2025 payable en novembre 2025
2/ Assiette et cotisations de début d’activité (2 premières années d’activité)
- Assiette 2025 des cotisations minimales de début d’activité
Cotisation | Assiette minimale |
1ère année en 2025 | 8 949 € |
2e année en 2026 | 19 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (non connu à ce jour) |
- Exonération de début d’activité selon les revenus maladie, retraite de base, invalidité - décès et allocations familiales
Montant du revenu | Nature de l’exonération |
Revenu < 35 325 € (75 % du Plafond annuel de la sécurité sociale) | Exonération totale des cotisations |
35 325 € < revenu < 47 100 € (75 % du Plafond annuel de la sécurité sociale < revenu < 100 % du Plafond annuel de la sécurité sociale) | Exonération partielle et dégressive des cotisations |
Revenu > 47 100 € (1 Plafond annuel de la sécurité sociale) | Pas d’exonération |
3/ Cotisations minimales
- En métropole
Cotisations | Maladie 2 (indemnités journalières maladie) | Retraite de base Cipav | Invalidité - décès Cipav | Formation professionnelle (cotisations forfaitaire) |
Base de calcul | 18 840 € | 5 346 € | 17 427 € | 47 100 € |
Taux | 0,30 % | 8,23 % + 1,87 % | 0,50 % | 0,25 % - 0,34 % (1) |
Montant minimal annuel | 57 € | 540 € | 87 € | 118 € - 160 € |
(1) La cotisation à la formation professionnelle pour un chef d’entreprise et son conjoint collaborateur est fixé à 0,34 % soit 160 €.
La cotisation minimale de retraite de base doit permettre de valider 3 trimestres de retraite.
La cotisation minimale de retraite de base doit permettre de valider 3 trimestres de retraite.
Les autres cotisations (assurance maladie, retraite complémentaire, allocations familiales et CSG-CRDS) sont calculées en fonction du revenu réel.
Si vos revenus sont déficitaires ou inférieurs à certains seuils, vous devez cotiser sur une base annuelle minimale (sauf cas particulier) même si vous êtes par ailleurs salarié ou retraité.
Ces cotisations minimales vous garantissent de bénéficier d’un minimum de prestations sociales.
En revanche, les cotisations minimales ne s’appliquent pas si vous êtes bénéficiaire du RSA ou de la prime d’activité. Dans ce cas, vos cotisations sont calculées sur votre revenu réel, sauf demande contraire de votre part.
- En Outre-mer (hors Mayotte)
Cotisations | Base de calcul | Montant minimal annuel |
Maladie 2 | 18 840 € | 57 € |
Retraite de base Cipav | 5 346 € | 540 € |
Régime vieillesse complémentaire Cipav | Calcul proportionnel aux revenus (pas d'assiette minimale) | Calcul proportionnel aux revenus (pas d'assiette minimale) |
Invalidité - décès Cipav | 17 427 € | 87 € |
Allocations familiales | Calcul proportionnel aux revenus (pas d'assiette minimale) | Calcul proportionnel aux revenus (pas d'assiette minimale) |
CSG-CRDS | Calcul proportionnel aux revenus et cotisations sociales obligatoires (pas d'assiette minimale) | Calcul proportionnel aux revenus et cotisations sociales obligatoires (pas d'assiette minimale) |
Formation professionnelle - Chef d'entreprise seul | 47 100 € | 118 € |
Formation professionnelle - Chef d'entreprise et conjoint collaborateur | 47 100 € | 160 € |
4/ Cotisations maximales
- En métropole
Cotisations | Base de calcul | Cotisation maximale |
Maladie - maternité 1 | 6,5 % du revenu | Cotisation non plafonnée |
Maladie 2 (indemnités journalières) | 0,30 % dans la limite de 141 300 € (3 Plafond annuel de la sécurité sociale) | 424 € |
Régime vieillesse de base | 8,23 % du revenu dans la limite de 47 100 € (1 Plafond annuel de la sécurité sociale) + 1,87 % du revenu dans la limite de 235 500 € (5 Plafond annuel de la sécurité sociale) | 8 280 € (3 876 + 4 404) |
Régime vieillesse complémentaire | Tranche 1 : revenu inférieur ou égal à 47 100 € (1 Plafond annuel de la sécurité sociale) | Taux à 9 % : 4 239 € |
Régime vieillesse complémentaire | Tranche 2 : revenu compris entre 47 100 € et 188 400 € (4 Plafond annuel de la sécurité sociale) | Taux à 22 % : 31 086 € |
Invalidité - décès | Revenu maximum 87 135 € (1,85 Plafond annuel de la sécurité sociale) | Taux à 0,5 % : 436 € |
Allocations familiales | 3,10 % du revenu | Cotisation non plafonnée |
CSG-CRDS | 9,70 % du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires | Cotisation non plafonnée |
CSG-CRDS | 6,7 % des revenus de remplacement | Cotisation non plafonnée |
CFP - contribution formation professionnelle due au titre de 2025 payable en novembre 2025 - Chef d'entreprise seul | 0,25 % de 47 100 € (1 Plafond annuel de la sécurité sociale) | 118 € |
CFP - contribution formation professionnelle due au titre de 2025 payable en novembre 2025 - Chef d'entreprise et conjoint collaborateur | 0,34 % de 47 100 € (1 Plafond annuel de la sécurité sociale) |
|
- En Outre-mer (Hors Mayotte)
Cotisations | Base de calcul | Taux | Cotisation maximale |
Maladie - maternité 1 | Calcul selon la profession |
- | Cotisation non plafonnée |
Maladie 2 (indemnités journalières) | 0,30 % dans la limite de 3 Plafond annuel de la sécurité sociale (141 300 €) | - | 424 € |
Régime vieillesse de base | 8,23 % du revenu dans la limite de 47 100 € (1 Plafond annuel de la sécurité sociale) + 1,87 % du revenu dans la limite de 235 500 € (5 Plafond annuel de la sécurité sociale) | - | 8 280 € (3 876 + 4 404) |
Régime vieillesse complémentaire | Tranche 1 : revenu inférieur ou égale à 47 100 € (1 Plafond annuel de la sécurité sociale) | - | 4 239 € |
Régime vieillesse complémentaire | Tranche 2 : revenus compris entre 47 100 € et 188 400 € (4 Plafond annuel de la sécurité sociale) | - | 31 086 € |
Allocations familiales | Revenu | 3,10 % | Cotisation non plafonnée |
CSG-CRDS | Revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires | 9,70 % | Cotisation non plafonnée |
CSG-CRDS | Revenus de remplacement | 6,70 % | Cotisation non plafonnée |
CFP - contribution formation professionnelle due au titre de 2025 payable en novembre 2025 - Chef d'entreprise seul | 47 100 € (1 Plafond annuel de la sécurité sociale) | 0,25 % | 118 € |
CFP - contribution formation professionnelle due au titre de 2025 payable en novembre 2025 - Chef d'entreprise et conjoint collaborateur | 47 100 € (1 Plafond annuel de la sécurité sociale) | 0,34 % | 160 € |
Notez que le montant de la cotisation d’invalidité décès est variable suivant la caisse de retraite.
Tableau des cotisations sociales dues par les artistes-auteurs - Année 2025
1/ Assiette et taux des cotisations
Assiettes et taux de cotisations pour les revenus déclarés en BNC
Cotisation | Base de calcul | Taux |
Assurance vieillesse déplafonnée | Bénéfice + 15 % | 0,40 % (pris en charge par l’État) |
Assurance vieillesse plafonnée* | Bénéfice + 15 % | 6,90 % dont 0,75 % pris en charge par l’État
|
CSG** | Bénéfice + 15 % | 9,20 % |
CRDS** | Bénéfice + 15 % | 0,50 % |
CFP | Bénéfice + 15 % | 0,35 % |
* L’assiette sociale de la cotisation sociale d’assurance vieillesse plafonnée est limitée à 1 PASS soit 47 100 € en 2025
** Si la rémunération d’un auteur est supérieure à 4 PASS (soit 188 400 € pour 2025), la CSG et la CRDS seront calculées sur la part du revenu excédant ce plafond.
Assiettes et taux de cotisations pour les revenus déclarés en traitements et salaires
Cotisation | Base de calcul | Taux |
Assurance vieillesse déplafonnée | 100 % des revenus | 0,40 % (pris en charge par l’État) |
Assurance vieillesse plafonnée* | 100 % des revenus | 6,90 % dont 0,75 % pris en charge par l’État
|
CSG** | 98,25 % des revenus | 9,20 % |
CRDS** | 98,25 % des revenus | 0,50 % |
CFP | 100 % des revenus | 0,35 % |
* L’assiette sociale de la cotisation sociale d’assurance vieillesse plafonnée est limitée à 1 PASS soit 47 100 € en 2025
** Si la rémunération d’un auteur est supérieure à 4 PASS (soit 188 400 € pour 2025), la CSG et la CRDS seront calculées sur la part du revenu excédant ce plafond.
2/ Cotisations à la retraite complémentaire
RAAP
La cotisation de retraite complémentaire du régime des artistes et auteurs professionnels (RAAP) est obligatoire pour les artistes-auteurs qui dépassent le seuil d’affiliation fixé à 900 Smic horaire en vigueur au 1er janvier 2025, soit 10 485 €. Une affiliation facultative est possible sous certaines conditions.
Seuil de revenus | Cotisation RAAP 2025 | Taux de cotisations |
Inférieure ou égale à 10 484 € | Non-obligatoire (possibilité de cotiser volontairement) | 4 % ou 8 %* |
Entre 10 485 € et 31 455 € | Obligatoire | 4 % ou 8 % |
Entre 31 455 € et 141 300 € | Obligatoire | 8 % |
Supérieure à 141 300 € | Obligatoire à hauteur de 141 300 € (partie de l’assiette dépassant ce plafond n’est pas pris en compte au titre de la cotisation RAAP) | x |
* Si vos revenus n’atteignent pas une limite fixée à 31 455 euros (trois fois le seuil d’affiliation au RAAP en 2025), vous pouvez demander via votre espace adhérent à bénéficier d’un taux réduit de 4 % avant le 30 novembre de l’année de la cotisation. Vos droits à la retraite seront réduits de moitié.
- www.service-public.fr
- urssaf.fr
- www.ircec.fr
- Décret n° 2015-1877 du 30 décembre 2015 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels
- Décret n° 2019-1484 du 27 décembre 2019 fixant pour l'année 2019 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des professions libérales et le coefficient de référence du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs
- Décret n° 2021-945 du 16 juillet 2021 fixant pour 2021 les paramètres des régimes des prestations complémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins et des sages-femmes et du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs, ainsi que les cotisations d'assurance vieillesse complémentaire et d'invalidité-décès des professions libérales
- Décret n° 2021-945 du 16 juillet 2021 fixant pour 2021 les paramètres des régimes des prestations complémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins et des sages-femmes et du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs, ainsi que les cotisations d'assurance vieillesse complémentaire et d'invalidité-décès des professions libérales
