Barème des frais professionnels liés au télétravail - Année 2026
Frais professionnels liés au télétravail
Année 2026
Les frais engagés par le salarié en situation de télétravail sont considérés comme des dépenses inhérentes à l'emploi dont le remboursement peut être exclu de l'assiette des cotisations, dans les conditions et limites suivantes.
Nature des frais | Evaluation des remboursements de frais exonérés de cotisations |
Utilisation d’un bureau à domicile entraînant des frais fixes pour le salarié (montant du loyer ou valeur locative, taxes d’habitation, et foncière, taxes locales, charges de copropriété, assurance habitation) | Quote-part de l’ensemble des frais fixes réellement supportés au titre du local affecté à un usage professionnel au prorata de la superficie totale de l’habitation principale |
Utilisation d’un bureau à domicile entraînant des frais variables pour le salarié (chauffage, électricité) | Sur la base des dépenses réelles, Quote-part des frais variables réellement supportés au titre du local affecté à un usage professionnel |
Achat de mobilier(1) et du matériel(2) par le salarié pour le compte de l’entreprise | Avantage en nature à évaluer sur la base des dépenses réelles (sur justificatifs) |
Achat de mobilier (1) et du matériel (2) par le salarié pour le compte de l’entreprise, le salarié restant propriétaire du mobilier et du matériel | Sur la base des dépenses réelles, dans la limite de 50 % (sur justificatifs) |
Prêt de mobilier et de matériel par l’entreprise | Pas de remboursement de frais possible (absence de dépenses supplémentaires pour le salarié) |
Frais liés à l’adaptation du local.
Frais de diagnostic de conformité électrique. Installations de prises (téléphoniques, électriques...) Modifications liées à la mise en conformité avec la législation du travail. | Sur la base des dépenses réelles. L’exclusion de l’assiette des cotisations de ces frais est admise sur présentation de la facture (travaux aménagement). |
Frais de connexion et frais d’abonnement (téléphone, Internet, etc.) | Remboursement exonéré des cotisations sociales sur justificatifs des frais engagés |
Achat de consommables (cartouches d’encre, ramettes de papier, etc.) | Remboursement exonéré des cotisations sociales sur justificatifs des frais engagés. |
(1) Dépenses d’acquisition du mobilier : Bureau ergonomique, Fauteuil ergonomique, Etagères, meubles de rangement, Lampe de bureau.
(2) Matériels informatiques et périphériques : ordinateur, imprimante, modem.
Par souci de simplification, la fourniture de justificatifs n’est plus systématique en ce qui concerne l’allocation forfaitaire globale. Celle-ci est réputée utilisée conformément à son objet et exonérée de cotisations sociales dans la limite globale de 11 € par journée de télétravail par semaine pour l’année 2026.
Dans l’hypothèse où l’allocation est fixée par jour, cette limite passe à 2,70 € par jour de télétravail, dans la limite de 59,40 € par mois pour l’année 2026.
Barème des saisies sur rémunération applicable au 1er janvier 2026
Les rémunérations ne peuvent faire l’objet de saisies que dans certaines proportions. Au 1er janvier 2026, les proportions dans lesquelles les rémunérations peuvent être saisissables ou cessibles sont les suivantes :
Barèmes des saisies sur rémunérations au 1er janvier 2026 (sans personne à charge) | |||
Tranche annuelle | Quotité saisissable | Tranche mensuelle | Montant maximum saisissable par tranche |
Jusqu’à 4 480 € | 1/20 | Jusqu’à 373,33 € | 18,67 € |
> 4 480 € et ≤ 8 730 € | 1/10 | > 373,33 € et ≤ 727,50 € | 54,08 € |
> 8 730 € et ≤ 13 000 € | 1/5 | > 727,50 € et ≤ 1 083,33 € | 125,25 € |
> 13 000 € et ≤ 17 230 € | 1/4 | > 1 083,33 € et ≤ 1 435,83 € | 213,38 € |
> 17 230 € et ≤ 21 470 € | 1/3 | > 1 435,83 € et ≤ 1 789,17 € | 331,15 € |
> 21 470 € et ≤ 25 810 € | 2/3 | > 1 789,17 € et ≤ 2 150,83 € | 572,26 € |
> 25 810 € | En totalité | > 2 150,83 € | 572,26 € (et 100 % des revenus dépassant 2 150,83 €) |
Pour information :
- Les seuils sont augmentés d'un montant de 1 740 € (par an) ou 145 € (par mois) par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé ;
- La somme laissée dans tous les cas à la disposition du salarié dont la rémunération fait l'objet d'une saisie ou d'une cession est égale au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) fixé pour un foyer composé d'une seule personne, soit 646, 52 € à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2025 (ou 323,26 € pour Mayotte) ;
- Pour les procédures de paiement direct de pension alimentaire, tout le salaire est saisissable, sous réserve de la fraction insaisissable (qui correspond au solde bancaire insaisissable) équivalant au montant du RSA.
Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles - autre cas - Année 2026
I - Cas général
CATÉGORIES DE TRAVAILLEURS VISÉS PAR L'ARTICLE D. 242-6-22 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE | ||
Nature du risque | Code risque | Taux net de cotisation « AT » (en %) |
Voyageurs de commerce, représentants, placier non exclusif (au service de plusieurs employeurs). | 51.1TG | 0,79 |
Salariés d'un employeur ne comportant pas d'établissement en France, visé à l' article L. 243-1-2 du code de la sécurité sociale. | 51.1TH | 0,73 |
Vendeurs colporteurs de presse, porteurs de presse visés à l' article L. 311-3 (18°) du code de la sécurité sociale. | 52.4RB | 1,90 |
Vendeurs à domicile visés à l' article L. 311-3 (20°) du code de la sécurité sociale. | 52.6GA | 2,07 |
Accueil à domicile, à titre onéreux, d'enfants pour le compte de particuliers et de personnes âgées ou d'adultes handicapés sur leur propre demande ou pour le compte de particuliers. | 85.3CA | 0,91 |
Toute personne occupée exclusivement au service de particuliers : employés de maison (femme de ménage, lingère, couturière, blanchisseuse à la journée, chauffeur de maître). | 95.0ZA | 2,06 |
Toute personne effectuant des travaux de courte durée pour le compte de particuliers : travaux de bureaux ou assimilables. | 95.0ZC | 0,64 |
Toute personne effectuant des travaux de courte durée pour le compte de particuliers : travaux industriels (relevant généralement de professions du bâtiment). | 95.0ZD | 7,39 |
CATÉGORIES DE PERSONNELS VISÉS À L'ARTICLE 1 (III) DE L'ARRÊTÉ DU 17 OCTOBRE 1995 RELATIF À LA TARIFICATION DES RISQUES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES | ||
Nature du risque | Code risque | Taux net de cotisation « AT » (en %) |
Salariés occupant des fonctions supports de nature administrative dans des entreprises relevant de branches professionnelles autres que celle du BTP. | 00.00B | 0,64 |
II - Cas des travailleurs des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
CATÉGORIES DE TRAVAILLEURS VISÉS PAR L'ARRÊTÉ PRÉVU À L'ARTICLE D. 242-6-22 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE et à l’article 1 (III) DE L'ARRÊTÉ DU 17 OCTOBRE 1995 RELATIF À LA TARIFICATION DES RISQUES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES | ||
Nature du risque | Code risque | Taux net de cotisation « AT » (en %) |
Groupe 1 | ||
Salariés occupant des fonctions supports de nature administrative dans des entreprises relevant de branches professionnelles autres que celles du bâtiment et des travaux publics (personnel des sièges sociaux et bureaux en application de l’article 4 de l’arrêté du 15 février 2017. | 00.00B | 0,60 |
Groupe 2 | ||
Toute personne effectuant des travaux de courte durée pour le compte de particuliers : travaux industriels (relevant généralement de professions du bâtiment). | 95.0ZD | 8,90 |
Groupe 3 | ||
Voyageurs de commerce, représentants, placier non exclusif (au service de plusieurs employeurs). | 51.1TG | Taux net national |
Groupe 4 | ||
Salariés d'un employeur ne comportant pas d'établissement en France, visé à l' article L. 243-1-2 du code de la sécurité sociale. | 51.1TH | Taux net national |
Groupe 5 | ||
Vendeurs colporteurs de presse, porteurs de presse visés à l' article L. 311-3 (18°) du code de la sécurité sociale. | 52.4RB | Taux net national |
Groupe 6 | ||
Vendeurs à domicile visés à l' article L. 311-3 (20°) du code de la sécurité sociale. | 52.6GA | Taux net national |
Groupe 7 | ||
Accueil à domicile, à titre onéreux, d'enfants pour le compte de particuliers et de personnes âgées ou d'adultes handicapés sur leur propre demande ou pour le compte de particuliers. | 85.3CA | Taux net national |
Groupe 8 | ||
Toute personne occupée exclusivement au service de particuliers : employés de maison (femme de ménage, lingère, couturière, blanchisseuse à la journée, chauffeur de maître). | 95.0ZA | Taux net national |
Groupe 9 | ||
Toute personne effectuant des travaux de courte durée pour le compte de particuliers : travaux de bureaux ou assimilables. | 95.0ZC | Taux net national |
Coûts moyens incapacité temporaire et incapacité permanente - Année 2026
Coûts moyens incapacité temporaire et incapacité permanente 2026 par Comité Technique national
COMITÉ TECHNIQUE NATIONAL | COÛTS MOYENS (EN EUROS) | |||||||||
Catégories d’incapacité temporaire (IT) | Catégories d'incapacité permanente (IP) | |||||||||
Sans arrêt de travail ou arrêts de travail de moins de 4 jours | Arrêts de travail de 4 jours à 15 jours | Arrêts de travail de 16 jours à 45 jours | Arrêts de travail de 46 jours à 90 jours | Arrêts de travail de 91 jours à 150 jours | Arrêts de travail de plus de 150 jours | IP de moins de 10 % | IP de 10 % à 19 % | IP de 20 % à 39 % | IP de 40 % et plus ou décès de la victime | |
Industries de la métallurgie CTN A | 290 | 526 | 1 779 | 4 877 | 9 105 | 40 378 | 2 361 | 69 840 | 139 532 | 673 575 |
Industries du bâtiment et des travaux publics CTN B (hors départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle) | 330 | 506 | 1 677 | 4 432 | 8 591 | 40 973 | 2 431 | 165 269 (Gros œuvre) (1) | ||
174 495 (Second œuvre) (2) | ||||||||||
240 442 (Fonctions support) (3) | ||||||||||
Industries du bâtiment et des travaux publics CTN B (pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle) | 66 946 | 129 246 | 562 950 | |||||||
Industries des transports, de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la communication CTN C | 238 | 560 | 1 804 | 4 703 | 8 937 | 37 636 | 2 355 | 68 447 | 133 610 | 588 090 |
Services, commerces et industries de l'alimentation CTN D | 314 | 458 | 1 482 | 4 001 | 7 519 | 33 685 | 2 358 | 59 113 | 112 996 | 475 589 |
Industries de la chimie, du caoutchouc et de la plasturgie CTN E | 349 | 539 | 1 804 | 4 905 | 9 080 | 39 633 | 2 406 | 69 510 | 139 099 | 724 481 |
Industries du bois, de l’ameublement, du papier-carton, du textile, de vêtement, des cuirs et des peaux et des pierres à feu CTN F | 333 | 513 | 1 685 | 4 375 | 8 282 | 37 387 | 2 433 | 65 522 | 127 970 | 635 519 |
Commerces non alimentaires CTN G | 252 | 502 | 1 622 | 4 370 | 8 131 | 36 267 | 2 381 | 65 060 | 131 271 | 577 419 |
Activités de services 1 CTN H | 189 | 448 | 1 445 | 4 060 | 7 770 | 38 136 | 2 336 | 66 675 | 143 520 | 603 245 |
Activités de services 2 CTN I | 177 | 393 | 1 284 | 3 476 | 6 549 | 31 915 | 2 345 | 56 030 | 110 892 | 491 135 |
(1) Les activités de gros œuvre mentionnées à l'article D. 242-6-6 du Code de la Sécurité sociale sont identifiées sous les codes risque suivants : 45.1AA, 45.2BE, 45.2CD, 45.2ED, 45.2PB. (2) Les activités de second œuvre mentionnées à l'article D. 242-6-6 du Code de la Sécurité sociale sont identifiées sous les codes risque suivants : 45.2JD, 45.3AF, 45.4CE, 45.4LE, 45.5ZB, 74.2CE. (3) Les activités de fonction support mentionnées à l'article D. 242-6-6 du Code de la Sécurité sociale sont identifiées sous le code risque suivant : 00.00A | ||||||||||
Barème titres-restaurant - Année 2026
Si vous attribuez des titres-restaurant à vos salariés, la valeur de ces titres peut être exonérée de cotisations sociales. Pour cela, votre prise en charge ne doit pas être inférieure à 50 %, ni supérieure à 60 % de la valeur des titres restaurant, dans la limite globale d’un montant réévalué chaque année.
Exonération maximale de la participation patronale par titre | 7,32 € |
Valeur du titre ouvrant droit à l’exonération maximale | Entre 12,20 € et 14,64 € |
Montant du SMIC et du minimum garanti du 1er janvier 2026 au 1er juin 2026
Montant du minimum garanti
Le montant du minimum garanti est fixé à 4,25 € au 1er janvier 2026.
Montant du SMIC
- Cas général
Au 1er janvier 2026, le taux horaire du Smic passe de 11,88 € brut à 12,02 € brut, soit 1823,03 € par mois sur la base d’une durée hebdomadaire de travail de 35 heures.
Salaire minimum de croissance (Smic) (articles L 3231-1 et suivants du Code du travail) Territoire métropolitain et DOM | ||
Date d'effet | SMIC horaire | SMIC base 35 h par semaine |
01.01.2026 | 12,02 € | 1 823,03 € |
- Pour les jeunes travailleurs de moins de 18 ans
Au 1er janvier 2026, si vous employez des jeunes travailleurs, le SMIC qui leur est applicable comporte un abattement fixé à :
- 20 % avant 17 ans (soit 9,62 € pour le SMIC horaire),
- 10 % entre 17 et 18 ans (soit 10,82 € pour le SMIC horaire).
Cet abattement est supprimé pour les jeunes travailleurs ayant 6 mois de pratique professionnelle dans la branche d’activité dont ils relèvent.
- Pour les apprentis dont le contrat d’apprentissage a été conclu depuis le 1er janvier 2026 (valeur mensuelle)
Âge de l’apprenti | 1re année | 2e année | 3e année |
< à 18 ans | 492,22 € | 710,98 € | 1 002,67 € |
(27 % du SMIC) | (39 % du SMIC) | (55 % du SMIC) | |
De 18 à 20 ans | 783,90 € | 929,75 € | 1 221,43 € |
(43 % du SMIC) | (51 % du SMIC) | (67 % du SMIC) | |
De 21 à 25 ans | 966,21 € | 1 112,05 € | 1 421,97 € |
(53 % du SMIC*) | (61 % du SMIC*) | (78 % du SMIC*) |
* ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé, s’il est plus favorable
Les apprentis 26 ans et plus bénéficient de 100 % du SMIC (soit 1 823,03 €), sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
- Pour les salariés embauchés en contrat de professionnalisation depuis le le 1er janvier 2026 (valeur mensuelle)
Âge du salarié en contrat de professionnalisation | Qualification d’un niveau inférieur au bac professionnel | Qualification d’un niveau égal ou supérieur au bac professionnel |
De 16 à 20 ans | 1 002,67 € | 1 184,98 € |
(55 % du SMIC) | (65 % du SMIC) | |
De 21 à 25 ans inclus | 1 276,13 € | 1 458,43 € |
(70 % du SMIC) | (80 % du SMIC) | |
Au moins 26 ans | Rémunération égale à 85 % du salaire minimum conventionnel de branche sans pouvoir être inférieure à 100 % du SMIC | |
Le passage de 25 à 26 ans en cours de contrat n'augmente pas la rémunération du salarié
- À Mayotte
Un montant horaire spécifique s’applique. Au 1er janvier 2026, il est fixé à 9,33 € (soit 1 415,05 € par mois sur la base de 35 heures de travail hebdomadaires).
Plafonds de la Sécurité sociale - Année 2026
Le plafond de la Sécurité Sociale est le montant maximum en euros des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations. Il est fonction de la périodicité de la paie (mensuelle, trimestrielle, par quinzaine, etc.).
Plafonds de salaires par périodicité de paie Articles D 242-17 et suivants du Code de la Sécurité Sociale | ||||||
Période de référence : 01.01.2026 au 31.12.2026 | ||||||
Année | Trimestre | Mois | Quinzaine | Semaine | Jour | Heure* |
48 060 € | 12 015 € | 4 005 € | 2 003 € | 924 € | 220 € | 30 € |
* pour une durée de travail inférieure à 5 heures
Pour information :
- La valeur horaire est égale à la valeur mensuelle multipliée par 12 et divisée par le nombre d'heures annuelles de travail fixé à l’article D242-19 du Code de la sécurité sociale (1 607 heures)
- La valeur journalière est égale à la valeur mensuelle multipliée par 12 et divisée par le nombre de jours travaillés dans l'année fixé au 3° du I de l'article L. 3121-64 du Code du Travail (dans la limite de 218 jours)
- La valeur hebdomadaire est égale à la valeur mensuelle multipliée par 12 et divisée par 52
- La valeur par quinzaine est égale à la valeur mensuelle divisée par 2
- La valeur trimestrielle est égale à la valeur mensuelle multipliée par 3
- La valeur annuelle est égale à la valeur mensuelle multipliée par 1
- La valeur horaire du plafond de la sécurité sociale n’est utilisable que dans les cas autorisé notamment pour l’exemption d’assiette pour la gratification des stagiaires ou le calcul du plafond pour les artistes du spectacle engagés pour des périodes continues inférieures à 5 jours.
Le plafond de la Sécurité sociale est fixé selon les modalités suivantes :
La valeur mensuelle du plafond est fixée, pour chaque année civile, à partir du plafond applicable au cours de l'année de référence, correspondant à l'année antérieure.
Elle tient compte :
- De l'évolution moyenne estimée des salaires de cette année de référence prévue par le dernier rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation annexé au projet de loi de finances de l'année ;
- Le cas échéant, de la correction de l'estimation de l'évolution moyenne des salaires de l'année précédant l'année de référence figurant dans le dernier rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation annexé au projet de loi de finances de l'année ;
Lorsque le résultat de ce calcul est inférieur à la valeur du plafond en vigueur au cours de l'année de référence, cette dernière est reconduite pour l'année civile.
En cas de reconduction de la valeur du plafond, la valeur du plafond pour l'année civile suivante est déterminée en tenant compte de l'évolution moyenne estimée des salaires de l'année précédente, des évolutions moyennes des salaires des années qui n'ont pas été prises en compte, ainsi que, le cas échéant, de la correction de la dernière évolution moyenne des salaires ayant permis une revalorisation de la valeur du plafond.
Lorsque la valeur du plafond de l'année civile suivante est inférieure à la valeur du plafond en vigueur au cours de l'année, cette dernière est reconduite pour l'année civile suivante.
Date des jours fériés - Année 2026
En 2026, les dates des jours fériés sont les suivantes :
Jour de l’An : jeudi 1er janvier
Lundi de Pâques : lundi 6 avril
Fête du Travail : vendredi 1er mai
Victoire de 1945 : vendredi 8 mai
Ascension : jeudi 14 mai
Pentecôte : lundi 25 mai
Fête Nationale : mardi 14 juillet
Assomption : samedi 15 août
Toussaint : dimanche 1er novembre
Armistice de 1918 : mercredi 11 novembre
Noël : vendredi 25 décembre
Le 1er mai est le seul jour obligatoirement chômé pour tous les salariés.
D’autres jours fériés peuvent exister dans une région, une localité ou dans certains secteurs d’activité. C’est le cas, par exemple, de l’Alsace et de la Moselle qui bénéficient également du Vendredi Saint et du 26 décembre.
Il est également possible d’accorder un pont aux salariés entre un ou deux jours de repos hebdomadaire et un jour férié.
Tableau des cotisations sociales dues par les professions libérales - Année 2025
L’article 18 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 (loi 2023-1250 du 26 décembre 2023) réforme l’assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants, à compter de la régularisation des cotisations de l’année 2025 (après la déclaration des revenus 2025, en 2026).
Le décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024 révise le barème des cotisations des travailleurs indépendants, en lien avec cette réforme de l’assiette sociale. Cette modification des barèmes sera appliquée en même temps que la réforme de l’assiette sociale, soit à partir d’avril 2026 avec l’ouverture de la campagne de la déclaration des revenus 2025.
Les barèmes présentés ici pour 2025 ne tiennent pas compte de cette réforme.
1/ Assiette et taux des cotisations
Cotisations maladie maternité 1 en métropole | |
Base de calcul | Taux |
Revenus inférieurs à 18 840 € | 0 % |
Revenus compris entre 18 840 € et 28 260 € | Taux progressif de 0 % à 4 % |
Revenus supérieurs à 28 260 € et jusqu’à 51 810 € | Taux progressif de 4 % à 6,70 % |
Revenus compris entre 51 810 € et 235 500 € inclus | 6,70 % |
Part des revenus supérieure 235 500 € | 6,50 % |
Cotisations maladie 2 en métropole (indemnités journalières maladie)
Base de calcul | Taux |
Dans la limite de 235 500 € | 0,50 % |
Retraite de base en métropole
Base de calcul | Taux |
Revenus dans la limite de 47 100 € | 17,75 % |
Revenus supérieurs à 47 100 € | 0,60 % |
Retraite complémentaire en métropole
Base de calcul | Taux |
Revenus dans la limite de 43 891 € | 7 % |
Revenus compris entre 43 891 € et 188 400 € | 8 % |
Invalidité – décès en métropole
Base de calcul | Taux |
Revenus dans la limite de 47 100 € (1 Pass) | 1,30 % |
Allocations familiales en métropole
Base de calcul | Taux |
Revenus inférieurs à 51 810 € (110 % du Pass) | 0 % |
Revenus compris entre 51 810 € et 65 940 € (110 % et 140 % du Pass) | De 0 % à 3,10 % |
Revenus supérieurs à 65 940 € (140 % du Pass) | 3,10 % |
CSG-CRDS en métropole
Base de calcul | Taux |
Revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires | 9,70 % |
Revenus de remplacement | 6,70 % |
CPF due au titre de 2025 payable en novembre 2025 – Commerçant ou profession libérale non réglementée
Base de calcul | Taux |
Sur la base de 47 100 € (1 Pass) | 0,25 % |
2/. Cotisations minimales en métropole
Cotisations | Maladie 2 (indemnités journalières maladie) | Retraite de base | Invalidité - décès | Formation professionnelle (cotisations forfaitaire) |
Base de calcul | 18 840 € | 5 346 € | 5 417 € | 47 100 € |
Taux | 0,50 % | 17,75 % | 1,30 % | 0,25 % - 0,29 % - 0,34 % |
Montant minimal annuel | 94 € | 949 € | 70 € | 118 € - 137 € - 160 € (1) |
(1) 118 € pour les commerçants ou les professions libérales non réglementées, 137 € pour les artisans et 160 € pour les commerçants ou les professions libérales non réglementées avec conjoint collaborateur.
Si vos revenus sont déficitaires ou inférieurs à certains seuils, vous devez cotiser sur une base annuelle minimale (sauf cas particulier) même si vous êtes par ailleurs salarié ou retraité.
Ces cotisations minimales vous garantissent de bénéficier d’un minimum de prestations sociales.
En revanche, les cotisations minimales ne s’appliquent pas si vous êtes bénéficiaire du RSA ou de la prime d’activité. Dans ce cas, vos cotisations sont calculées sur votre revenu réel, sauf demande contraire de votre part.
3/. Cotisations maximales
Cotisations | Base de calcul | Taux | Cotisation maximale |
Maladie - maternité 1 | Part du revenu supérieur à 235 500 € (5 Pass) | 6,50 % | Cotisation non plafonnée |
Maladie 2 (indemnités journalières) | 0,50 % dans la limite de 5 Pass (235 500 €) | 1 178 € | |
Régime vieillesse de base | 17,75 % du revenu dans la limite de 47 100 € (1 Pass) + 0,60 % du revenu au-delà de 47 100 € | Cotisation non plafonnée | |
Régime vieillesse complémentaire | Part de revenu inférieure ou égale à 43 891 € (1 plafond RCI : plafond spécifique au régime complémentaire des indépendants) | 7 % | 3 072 € |
Régime vieillesse complémentaire | Part de revenu comprise entre 43 891 € et 188 400 € (4 Pass), soit 144 509 € | 8 % | 11 561 € |
Invalidité - décès | 47 100 € (1 Pass) | 1,3 % | 612 € |
Allocations familiales | Revenu | 3,10 % | Cotisation non plafonnée |
CSG-CRDS | Revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires | 9,70 % | Cotisation non plafonnée |
CSG-CRDS | Revenus de remplacement | 6,70 % | Cotisation non plafonnée |
CFP - contribution formation professionnelle due au titre de 2025 payable en novembre 2025 - Commerçant (ou profession libérale non réglementée) seul | 47 100 € (1 Pass) | 0,25 % | 118 € |
CFP - contribution formation professionnelle due au titre de 2025 payable en novembre 2025 - Commerçant (ou profession libérale non réglementée) et conjoint collaborateur | 47 100 € (1 Pass) | 0,34 % | 160 € |
CFP - contribution formation professionnelle due au titre de 2025 payable en novembre 2025 - Artisan | 47 100 € (1 Pass) | 0,29 % | 137 € |
4/. Cotisations et assiette 2025 de cotisations sociales professions libérales non réglementées
Première ou deuxième année d'activité en 2025
En cas de création d’entreprise en 2025, l’exonération Acre peut être accordée sous certaines conditions pendant 12 mois.
Exonération Acre selon les revenus | |
Montant du revenu | Nature de l’exonération |
Revenu < 35 325 € (75 % du Pass) | Exonération totale de ces cotisations |
35 325 € < revenu < 47 100 € (75 % du Pass < revenu < 100 % du Pass) | Exonération dégressive |
Revenu > 47 100 € (1 Pass) | Pas d’exonération |
Durant cette période, les cotisations non exonérées sont calculées sur une base forfaitaire (montant proratisé pour un début d’activité en cours d’année 2025, sauf la CFP qui est forfaitaire).
Cotisations non exonérées, calculées sur la base forfaitaire |
| ||
Cotisations | Base forfaitaire de calcul | Taux | Montant annuel |
Retraite complémentaire | 8 949 € (19 % du Pass) | 7 % | 626 € |
CSG-CRDS | 8 949 € (19 % du Pass) | 9,7 % | 868 € |
Formation professionnelle (CFP) pour les artisans | 47 100 € (1 Pass) | 0,29 % | 137 € |
Formation professionnelle (CFP) pour les commerçants et professions libérales non réglementées seuls | 47 100 € (1 Pass) | 0,25 % | 118 € |
Formation professionnelle (CFP) pour les commerçants et professions libérales non réglementées + conjoint collaborateur | 47 100 € (1 Pass) | 0,34 % | 160 € |
En cas d’exonération Acre dégressive ou en cas d'absence d’exonération Acre, un complément de cotisations non exonérées en 2026 sera réclamé, après la réalisation de la déclaration de revenus.
Montants des cotisations de la 1ère année d'activité en 2025 sans exonération Acre | |||
Cotisations | Base de calcul | Taux | Montant de la cotisation |
Retraite de base | 8 949 € (19 % du Pass) | 1 588 € | |
Retraite complémentaire | 8 949 € (19 % du Pass) | 626 € | |
Invalidité - décès | 8 949 € (19 % du Pass) | 116 € | |
Maladie (y compris indemnités journalières) | 18 840 € (40 % du Pass) | 94 € | |
Allocations familiales | 8 949 € (19 % du Pass) | 0 € | |
CSG-CRDS | 8 949 € (19 % du Pass) | 868 € | |
CFP au titre de 2025 payable en novembre 2025 - Commerçant ou profession libérale non réglementée | 47 100 € (1 Pass) | 0,25 % | 118 € |
CFP au titre de 2025 payable en novembre 2025 - Commerçant ou profession libérale non réglementée et conjoint collaborateur | 47 100 € (1 Pass) | 0,34 % | 160 € |
CFP au titre de 2025 payable en novembre 2025 - Artisan | 47 100 € (1 Pass) | 0,29 % | 137 € |
Montant total des cotisations (hors cotisation formation) | 3 292 € | ||
Tableau des cotisations sociales dues par les médecins du secteur 2 Année 2025
1/ Assiette et taux des cotisations
Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2025
En tant que médecin de secteur 2, vos taux de cotisations s’appliquent sur la totalité des revenus d’activité non salariée et sont les suivants :
Assurance maladie - Taux pour un médecin de secteur 2
Assurance maladie - Taux pour un médecin de secteur 2 | |
Taux | |
Pour les revenus inférieurs à 18 840 € | 0 % |
Pour les revenus compris entre 18 840 € et 51 810 € | Taux progressif : entre 0 % et 6,50 % |
Pour les revenus supérieurs à 51 810 € | 6,50 % |
Assurance maladie sur les revenus conventionnés en dépassements d’honoraires et sur les revenus non conventionnés (à l'exception des revenus tirés des activités non salariées réalisées dans des structures dont le financement inclut votre rémunération et de la participation à la permanence des soins) | 3,25% |
Allocations familiales - Taux pour un médecin de secteur 2 | |
Taux | |
Pour les revenus inférieurs à 51 810 € | 0 % |
Pour les revenus compris entre 51 810 € et 65 940 € | Taux progressif : entre 0 % et 3,10 % |
Pour les revenus supérieurs à 65 940 € | 3,10 % |
Contributions sociales - Taux pour un médecin de secteur 2 | |
Taux | |
CSG-CRDS | 9,70 % du revenu d’activité non salarié (déduction faite des revenus de remplacement qui ont subi un précompte de CSG-CRDS) + cotisations personnelles obligatoires |
Contribution aux unions régionales des professionnels de santé (Curps) | 0,50 % du revenu d’activité non salarié dans la limite de 236 € pour 2025 |
Contribution à la formation professionnelle (CFP) | 0,25 %(1) du plafond annuel de la Sécurité sociale soit 118 € (1) Si votre conjoint a opté pour le statut de conjoint collaborateur, le taux est de 0,34 % |
Indemnités journalières du praticien ou auxiliaire médical - Taux pour un médecin de secteur 2 | |
Taux | |
Taux de cotisation | 0,3 % |
Assiette minimale | 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) |
Assiette maximale | 3 Pass |
Indemnités journalières du conjoint collaborateur - Taux pour un médecin de secteur 2 | |
Taux | |
Taux de cotisation | 0,3 % |
Assiette forfaitaire | 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) |
2/. Assiette forfaitaire et cotisations de début d’activités
Les deux premières années d’affiliation, vous bénéficiez de réductions de cotisations sous certaines conditions.
1re année d’affiliation en 2025 (médecin de moins de 40 ans) | ||
Régimes | Secteur 1 | Secteur 2 |
Base (provisionnel)(1) | 712 € (2) | 904 € |
Complémentaire | 0 € | 0 € |
ASV |
|
|
Invalidité-décès | 623 € | 623 € |
Total | 3 300 € | 7 423 € |
(1)Pour le régime de base, les cotisations provisionnelles sont recalculées, à l’exception de celles de la première année, en fonction des revenus nets d'activité indépendante 2024 lorsque ceux-ci sont connus.
(2)Tenant compte de la participation des caisses maladie à la cotisation des médecins en secteur 1 (Compensation CSG).
Régime des allocations supplémentaires de vieillesse (ASV)
La part forfaitaire s’élève à 5 556 € en 2025.
La part d’ajustement est assise pour les deux premières années civiles d’affiliation, sur les mêmes bases forfaitaires retenues pour le régime de base (8 949 € en 1ere et 2e année en 2025) soit des cotisations de 340 € en 1re et 2e année en 2025.
Les médecins en secteur 2 règlent la totalité de la cotisation : part forfaitaire et part d’ajustement.
3/. Cotisations du conjoint collaborateur
Le choix des cotisations des régimes de base, complémentaire et invalidité-décès doit être formulé dans le mois qui suit le début de la collaboration. Il est valable pour trois ans et reconduit pour une durée de trois ans (renouvelable), sauf demande contraire du conjoint collaborateur. Les cotisations sont déductibles du revenu imposable du médecin.
Exemple de cotisations du 1er janvier au 31 décembre 2025, pour le conjoint d’un médecin déclarant un revenu de 80 000 €.
Régime de base | |||||
Choix | Personne concernée | Assiette des cotisations | Secteur 1 | Secteur 2 | Points |
1 | Conjoint | Revenu forfaitaire(1) | 2 378 € | 2 378 € | 265,00 |
Médecin | Intégralité des revenus | 4 164 € | 5 372 € | 533,49 | |
Total (médecin + conjoint) | 6 542 € | 7 750 € | - | ||
2 Sans partage d'assiette |
| ||||
Conjoint (2) | 25 % des revenus du médecin | 2 020 € | 2 020 € | 225,00 | |
Médecin | Intégralité des revenus | 4 164 € | 5 372 € | 533,49 | |
Total (médecin + conjoint) | 25 % | 6 184 € | 7 392 € | - | |
3 Avec partage d'assiette |
| ||||
Conjoint | 25 % des revenus du médecin (3) | 1 343 € | 1 343 € | 133,30 | |
Médecin | 75 % des revenus (5) | 2 821 € | 4 029 € | 399,90 | |
Total (médecin + conjoint) | 25 % | 4 164 € | 5 372 € | - | |
Si aucun choix de cotisations n’est effectué, la cotisation est calculée sur le revenu forfaitaire choix 1.
(1) Égal à la moitié du plafond annuel de la Sécurité sociale
(2) Tranche 1 : 8,23 % jusqu’à 47 100 € - Tranche 2 : 1,87 % jusqu’à 235 500 €.
Dans le cas 3 les tranches sont réduites en proportion du choix d’assiette :
(3) si 25 % : Tranche 1 : jusqu’à 11 775 € - Tranche 2 : jusqu’à 58 875 €
(4) si 50 % : Tranche 1 : jusqu’à 23 550 € - Tranche 2 : jusqu’à 117 750 €
(5) si 75 % : Tranche 1 : jusqu’à 35 325 € - Tranche 2 : jusqu’à 176 625 €
Régime complémentaire | ||||
Choix | Personne concernée | Cotisations | Montants | Points |
1 | Conjoint | Le quart de la cotisation du médecin | 2 040 € | 1,21 |
Médecin | Cotisation sur l'intégralité des revenus | 8 160 € | 4,84 | |
Total (médecin + conjoint) | 10 200 € | - | ||
2 | Conjoint | La moitié de la cotisation du médecin | 4 080 € | 2,43 |
Médecin | Cotisation sur l'intégralité des revenus | 8 160 € | 4,84 | |
Total (médecin + conjoint) | 12 240 € | - | ||
Si aucun choix de cotisations n’est effectué, la cotisation est égale au quart de celle du médecin (choix 1).
Régime invalidité-décès | |||
Choix | Personne concernée | Cotisations | Montants |
1 | Conjoint | Le quart de la cotisation du médecin | 189 € |
Médecin |
| 754 € | |
| 943 € | ||
2 | Conjoint | La moitié de la cotisation du médecin | 377 € |
Médecin |
| 754 € | |
Total (médecin + conjoint) | 1 131 € | ||
Si aucun choix de cotisations n’est effectué, la cotisation est égale au quart de celle du médecin (choix 1).
