Tableau des cotisations sociales dues par les travailleurs non-salariés agricoles - Année 2026
Barème des cotisations et contributions sociales des non-salariés agricoles
pour 2026
ASSIETTES | |
|---|---|
Assiettes calculées | Assiettes retenues pour le calcul des cotisations ou des contributions à compter du 1er janvier 2026 |
Assiettes forfaitaires provisoires d'installation | Utilisées en l'absence de revenus professionnels, et ceci quel que soit le critère d’assujettissement applicable : 600 SMIC en AMEXA (CE à titre exclusif/principal ou CE secondaire) retraite de base, PFA et CSG/CRDS, 800 SMIC en FPC, 1820 SMIC en RCO et 11,5% du PASS en invalidité. |
Cotisations
AMEXA* | Assiette de cotisation | Taux ou montant | Assiette minimum | Plafond | Autres |
|---|---|---|---|---|---|
Chef d'exploitation ou d'entreprise domicilié fiscalement en France | Montant de l’assiette de cotisations inférieur à 20 % du plafond annuel de la sécurité sociale soit 9 612 euros pour 2026 | 0 | A noter : les jeunes agriculteurs bénéficiant de l’exonération jeune agriculteur peuvent cumuler le bénéfice du taux réduit AMEXA et l’exonération jeune agriculteur. | ||
Montant de l’assiette de cotisations supérieur à 20 % du plafond annuel de la sécurité sociale et inférieur à 40 % du plafond annuel de la sécurité sociale soit entre 9 612 et 19 224 euros pour 2026 | Taux = {T1 × [a-(0,2 × PASS)]/(0,2 × PASS)} | ||||
Montant de l’assiette de cotisations supérieur à à 40 % du plafond annuel de la sécurité sociale et inférieur à 60 % du plafond annuel de la sécurité sociale soit entre 19 224 et 28 836 euros pour 2026 | Taux = {(T2-T1) × [a-(0,4 × PASS)]/(0,2 × PASS)} + T1 | ||||
Montant de l’assiette de cotisations supérieur à 60 % du plafond annuel de la sécurité sociale et inférieur à 110 % du plafond annuel de la sécurité sociale soit entre 28 836 et 52 866 euros pour 2026 | Taux = {(T3-T2) × [a-(0,6 × PASS)]/(0,5 × PASS)} + T2 | ||||
Montant de l’assiette de cotisations supérieur à 110 % du plafond annuel de la sécurité sociale et inférieur à 200 % du plafond annuel de la sécurité sociale soit entre 52 866 et 96 120 euros pour 2026 | Taux = {(T4-T3) × [a-(1,1 × PASS)]/(0,9 × PASS)} + T3 | ||||
Montant de l’assiette de cotisations supérieur à 200 % du plafond annuel de la sécurité sociale et inférieur à 300 % du plafond annuel de la sécurité sociale soit entre 96 120 et 144 180 euros pour 2026 | Taux = {(T5-T4) × [a-(2 × PASS)]/(1 × PASS)} + T4 | ||||
Chef d'exploitation ou d'entreprise domicilié fiscalement en France | Pour la partie des revenus de l’assiette supérieure ou égale à 300 % du plafond annuel de la sécurité sociale soit 144 180 euros pour 2026 | 6,50 % | |||
Chef d'exploitation ou d'entreprise domicilié fiscalement à l'étranger | 14,50% | ||||
Associé d’exploitation et aide familial majeur d’un chef d’exploitation bénéficiaire de l'AMEXA | 2/3 | 56 SMIC | Calcul par rapport à la cotisation déterminée pour un chef d'exploitation ou d'entreprise à titre exclusif ou principal | ||
Aide familial de moins de 18 ans d’un chef d’exploitation bénéficiaire de l’AMEXA | 1/3 | 56 SMIC | Calcul par rapport à la cotisation déterminée pour un chef d'exploitation ou d'entreprise à titre exclusif ou principal | ||
Retraité domicilié fiscalement à l'étranger bénéficiaire ou pas de l'AMEXA | 3,20% |
INVALIDITE* | Assiette | Taux ou montant | Assiette minimum | Autres |
|---|---|---|---|---|
Chef d'exploitation ou d'entreprise à titre exclusif ou principal | 1,1% | 11,5% du PASS | Réduction de 10 % de la cotisation minimum des pluriactifs NSA à titre principal1 | |
Associé d’exploitation et aide familial majeur d’un chef d’exploitation bénéficiaire de l'AMEXA | 2/3 | 15 SMIC | Calcul par rapport à la cotisation déterminée pour un chef d'exploitation ou d'entreprise à titre exclusif ou principal | |
Aide familial de moins de 18 ans d’un chef d’exploitation bénéficiaire de l’AMEXA | 1/3 | 15 SMIC | Calcul par rapport à la cotisation déterminée pour un chef d'exploitation ou d'entreprise à titre exclusif ou principal | |
Associé d’exploitation et aide familial majeur d’un chef d’exploitation non bénéficiaire de l'AMEXA | 2/3 | 15 SMIC | Calcul par rapport à la cotisation déterminée pour un chef d'exploitation ou d'entreprise à titre secondaire | |
Aide familial de moins de 18 ans d’un chef d’exploitation non bénéficiaire de l’AMEXA | 1/3 | 15 SMIC | Calcul par rapport à la cotisation déterminée pour un chef d'exploitation ou d'entreprise à titre secondaire |
PENSION D'INVALIDITE | Montant | Spécificités |
|---|---|---|
du collaborateur (conjoint, concubin, pacsé), y compris non non bénéficiant des prestations en nature auprès de l'AMEXA | 41 € | Calcul par rapport à la cotisation minimum invalidité du chef d’exploitation (2/3 du montant de la cotisation) |
IJ AMEXA | Montant | Spécificités |
|---|---|---|
Chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, collaborateur, associé d’exploitation, aide familial à titre exclusif ou principal | 250 € |
Retraite de base plafonnée | Taux | Assiette minimum | Plafond | Spécificités |
|---|---|---|---|---|
- Chef d'exploitation ou d'entreprise à titre exclusif ou principale | 17,15 % | 600 SMIC | Plafond annuel de la sécurité sociale : 48 060 € | Taux identique pour les adhérents à l'assurance volontaire vieillesse |
Chef d’exploitation à titre secondaire | 14,15% | 600 SMIC | Plafond annuel de la sécurité sociale : 48 060 € |
Retraite de base déplafonnée | Taux | Assiette minimum | Spécificités |
|---|---|---|---|
- Chef d'exploitation ou d'entreprise | 0,72 % | 600 SMIC |
Retraite de base totale | Taux | Assiette |
|---|---|---|
-Aides familiaux et collaborateur d’exploitation à titre principal ou exclusif | 14,15 +0,72 % | Assiette forfaitaire de 600 SMIC |
-Aides familiaux et collaborateur d’exploitation à titre secondaire | 12,33 + 0,72 % | Assiette forfaitaire de 600 SMIC |
PFA | Assiette de cotisation | Taux applicable | Autres |
|---|---|---|---|
Chef d'exploitation ou d’entreprise | Montant de l’assiette de cotisations inférieur ou égal à 110% du plafond annuel de la sécurité sociale soit 52 866 euros pour 2026 | 0 % | A noter, l’abattement de l'assiette des cotisations de prestations familiales dues par les exploitants agricoles qui exercent une activité réduite en raison d'une invalidité durant plus de 6 mois et entrainant une incapacité de travail d'au moins 66 % est supprimée. Cet abattement était en vigueur avant l'introduction de la réduction du taux des cotisations de prestations familiales applicable au calcul des cotisations à compter de 1er janvier 2015. Ces deux dispositifs ne sont pas cumulables rendant le premier dispositif obsolète. |
Montant de l’assiette de cotisations compris entre 110% soit 52 866 euros pour 2026 et 140% du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 67 284 euros pour 2026 | Entre 0 % et 3,10 % et obtenu grâce à la formule suivante : | ||
Montant de l’assiette de cotisations supérieur à à140% du plafond annuel de la sécurité sociale soit 67 284 euros pour 2026 | 3,10 % |
*Pour les conjoints divorcés ou séparés de corps qui reprennent l’exploitation, une exonération de 50% des cotisations s’applique
COTISATION ATEXA | A | B | C | D | E | Spécificités |
|---|---|---|---|---|---|---|
Chef d'exploitation ou d'entreprise à titre exclusif ou principal | 527,73 € | 550,95 € | 515,55 € | 560,38 € | 560,38 € | |
Chef d'exploitation ou d'entreprise à titre secondaire | 263,86 € | 275,47 € | 257,77 € | 280,19 € | 280,19 € | |
Collaborateur (conjoint, concubin, pacsé), , à titre exclusif ou principal / Aides familiaux et associés d'exploitation | 203,07* € | 212,01* € | 198,38* € | 215,63 € | 215,63 € | Le montant est égal soit à 38,48% de la cotisation due par un CE à titre principal, soit à 76,96% de la cotisation due par un CE à titre secondaire |
Collaborateur (conjoint, concubin, pacsé), , à titre secondaire | 101,54** € | 106,01** € | 99,19** € | 107,82 € | 107,82 € | Le montant est égal soit à 19,24% de la cotisation due par un CE à titre principal, soit à 38,48% de la cotisation due par un CE à titre secondaire |
NB : Pour les cotisants de solidarité, la cotisation ATEXA est de 72,95 €, quelle que soit la catégorie de risques. Cf. Arrêté du 17 décembre 2024 (JO du 21/12/2025)
COTISATION RCO | TAUX | SPECIFICITES |
|---|---|---|
Chef d’exploitation ou d’entreprise à titre exclusif, principal ou secondaire (pluriactif NSA + salarié uniquement) | 4 % | Cette cotisation est calculée sur les revenus professionnels ou l’assiette forfaitaire provisoire d’installation, avec application d’une assiette minimum fixée à 1820 SMIC. |
Collaborateur (conjoint, concubin, pacsé) et Aide familial | 4 % | Assiette forfaitaire de 1200 SMIC |
COTISATION RCO COMPLEMENTAIRE | ASSIETTE DE COTISATION | TAUX |
|---|---|---|
Chef d’exploitation à titre exclusif ou principal ou secondaire | Montant de l’assiette inférieur à 40% du plafond annuel de la sécurité sociale soit 19 224 euros | Taux = T1/ (0,4 x PASS) x A |
Montant de l’assiette supérieur à 40 % du plafond annuel de la sécurité sociale et inférieur à 60 % du plafond annuel de la sécurité sociale soit entre 19 224 et 28 836 euros pour 2026 | Taux = (T2-T1)/ (0,2 x PASS) x (A-0,4 x PASS) + T1 | |
Montant de l’assiette supérieur à 60 % du plafond annuel de la sécurité sociale et inférieur à 100 % du plafond annuel de la sécurité sociale soit entre 28 836 et 48 060 euros pour 2026 | Taux = (T3-T2)/ (0,4 x PASS) x (A-0,6 x PASS) + T2 | |
Montant de l’assiette supérieur à 100 % du plafond annuel de la sécurité sociale et inférieur à 200 % du plafond annuel de la sécurité sociale soit entre 48 060 et 96 120 euros pour 2026 | Taux = (T4-T3)/ PASS x (A-PASS) + T3 | |
Montant de l’assiette supérieur à 200 % du plafond annuel de la sécurité sociale soit 96 120 euros pour 2026 | 3% |
Contributions
CONTRIBUTIONS | TAUX OU MONTANT | SPECIFICITES |
|---|---|---|
CSG | 9,2 % | |
Dont non déductible | 2,4 % | |
Dont déductible | 6,8 % | |
CRDS | 0,5 % | |
VALHOR | 126 € TTC - 468 € TTC | |
INTERAPI | 160€ (chef d’exploitation ou d’entreprise agricole) | |
FMSE | 20€ | + cotisation complémentaire pour les producteurs de fruits (montant entre 10 € et 50 €) + cotisation complémentaire pour : Les producteurs de fruits (montant entre 10 € et 50 €) Les Pépiniéristes et horticulteurs (50 €) ; Les éleveurs de volailles (48 €) ; Les viticulteurs (5 €) ; Les oléiculteurs (montant entre 10 € et 80 €) |
VIVEA / AGEFOS PME (ex FAF PCM) | TAUX | TAUX MINIMUM | TAUX MAXIMUM |
|---|---|---|---|
Chef d'exploitation | 0,61 % | 0,17% du PASS | 0,89% du PASS |
Membres de la famille et cotisant de solidarité | 0,17% du PASS |
COTISATION DE SOLIDARITE | ||
|---|---|---|
Référence | Taux | Assiettes forfaitaires provisoires d’installation |
Art. L.731-23 CRPM | 14 % | 100 SMIC (quel que soit le critère d’assujettissement) pour la cotisation de solidarité et la CSG/CRDS (cf. taux ci-dessus) |
PLAFOND, ASSIETTES FORFAITAIRES, ASSIETTES MINIMUMS, VALEURS CALCULEES PAR RAPPORT AU SMIC HORAIRE AU 01/01/26 | |||
|---|---|---|---|
Plafond annuel de la sécurité sociale : | 200 SMIC (invalidité des bénéficiaires du RSA) = 2 404 € | 600 SMIC = 7 212 € | 1200 SMIC = 14 424 € |
SMIC horaire au 01/01/2026 : 12,02€ | 400 SMIC = 4 808 € | 800 SMIC = 9 616 € | 1820 SMIC = 21 876 € |
EXONERATION JEUNES AGRICULTEURS | ||
|---|---|---|
% d'exonération | Plafond de l'exonération | |
1re année | 65 % | 4 089 € |
2e année | 55 % | 3 460 € |
3e année | 35 % | 2 202 € |
4e année | 25 % | 1 573 € |
5e année | 15 % | 944 € |
DEDUCTION RENTE DU SOL | |
|---|---|
4 % (M x RCd/ RCt-RCd) | RCd = revenu cadastral des terres en faire-valoir direct ; |
Barème forfaitaire avantage en nature logement - Année 2026
Lorsque l'employeur fournit le logement à son salarié, cet avantage est fixé sur la base d'une évaluation forfaitaire mensuelle selon un barème intégrant les avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage, garage).
Rémunération brute mensuelle | Inférieure à 2 002,50 € | De | De 2403,00 € à 2803,49 € | De 2803,50 € à 3604,49 € | De 3604,50 € à 4405,49 € | De 4405,50 € à 5206,49 € | De 5206,50 € à 6007,49 € | Supérieure ou égale à 6 007,50 € |
Avantage en nature pour 1 pièce (en €) | 79,70 | 93,00 | 106,20 | 119,40 | 146,40 | 172,60 | 199,40 | 225,60 |
Si plusieurs pièces, avantage en nature par pièce principale (en €) | 42,60 | 59,70 | 79,70 | 99,50 | 126,10 | 152,40 | 185,70 | 212,30 |
L'employeur peut également estimer l'avantage d'après la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation ou à défaut, d'après la valeur locative réelle. Les avantages accessoires sont évalués d'après leur valeur réelle.
Barème frais de nourriture - Année 2026
Barème frais de nourriture
Depuis le 1er janvier 2026
Nature de l'indemnité | Limites d'exonération en Euros |
Indemnité de restauration sur le lieu de travail | |
Salarié contraint de prendre une restauration sur son lieu de travail effectif en raison de conditions particulières d'organisation ou d'horaires de travail (ex : travail en équipe, travail posté, travail continu, travail de nuit, travail en horaire décalé) | 7,50 |
Frais de repas engagés par les salariés en situation de déplacement | |
Salarié contraint de prendre son repas au restaurant | 21,40 |
Salarié non contraint de prendre son repas au restaurant (indemnité de collation hors des locaux de l'entreprise ou sur chantier) | 10,40 |
Barème forfaitaire avantage en nature nourriture - Année 2026
Lorsque l'employeur fournit le repas, quel que soit le montant de la rémunération du salarié, cet avantage est évalué forfaitairement. Le barème applicable est le suivant :
1 repas | 2 repas | |
Cas général | 5,50 € | 11 € |
Salariés des hôtels, cafés, restaurants, bar et assimilés au 1er janvier 2026
| 4,25 € | 8,50 € |
L’avantage en nature peut être négligé pour les salariés qui utilisent la cantine d’entreprise lorsque la leur participation est au moins égale à 50 % de l’évaluation de l’avantage en nature repas.
Chiffres Clés : Barème des frais liés à la mobilité professionnelle - Année 2026
Barème des frais liés à la mobilité professionnelle
Année 2026
La mobilité professionnelle suppose un changement de lieu de résidence lié à un changement de poste de travail du salarié dans un autre lieu de travail.
Le salarié ou assimilé est présumé placé dans cette situation lorsque la distance séparant l'ancien logement du nouvel emploi entraîne un temps de trajet au moins égal à 1 heure 30 minutes (aller ou retour).
Les frais engagés par un salarié dans le cadre d’une mobilité professionnelle sont considérés comme des charges de caractère spécial inhérentes à l’emploi.
Mobilité professionnelle | |
Nature de l'indemnité | Limite du forfait pour 2026 |
Indemnité journalière destinée à compenser les dépenses d'hébergement provisoire et les frais supplémentaires de nourriture dans l'attente d'un logement définitif pour une durée ne pouvant excéder 9 mois | 85,10 € |
Indemnité destinée à compenser les dépenses inhérentes à l'installation dans le nouveau logement | 1 705,70 € |
Le montant de cette indemnité forfaitaire est majoré par enfant à charge (dans la limite de 3 enfants) à hauteur de | 142,20 € |
et ne peut excéder : | 2 132,10 € |
Frais de déménagement | Dépenses réelles |
Mobilité internationale | Dépenses réelles |
Mobilité de la métropole vers les territoires français situés Outre-mer et inversement ou de l'un de ces territoires vers un autre | Dépenses réelles |
Barème indemnités forfaitaires grands déplacements pour les départements d’Outre-mer - Année 2026
Le grand déplacement se caractérise par l’impossibilité, pour le salarié en situation de déplacement, de regagner son domicile chaque jour. L’indemnité de grand déplacement permet de couvrir les frais supplémentaires de nourriture et de logement engagés par ses soins, dans cette situation.
Martinique, Guadeloupe, Guyane, la Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin
Période | Hébergement | Repas |
|---|---|---|
Pour les 3 premiers mois | 120 €(1) | 20 € |
Au-delà du 3e mois et jusqu’au 24e mois | 102 € | 17 € |
Au-delà du 24e mois et jusqu’au 72e mois | 84 € | 14 € |
Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna, Polynésie française
Période | Hébergement | Repas |
|---|---|---|
Pour les 3 premiers mois | 120 €(1) | 24 € |
Au-delà du 3e mois et jusqu’au 24e mois | 102 € | 20,40 € |
Au-delà du 24e mois et jusqu’au 72e mois | 84 € | 16,80 € |
- Les frais professionnels - Fiche de l'urssaf.fr - Mise à jour le 10 mars 2026
- Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
- Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
Barème indemnités forfaitaires grands déplacements pour la Métropole - Année 2026
Le grand déplacement se caractérise par l’impossibilité, pour le salarié en situation de déplacement, de regagner son domicile chaque jour. L’indemnité de grand déplacement permet de couvrir les frais supplémentaires, engagés ses soins, dans cette situation.
Année 2026 | Pour les 3 premiers mois
| Du 4e mois au 24e mois | Du 25e mois au 72e mois |
Repas
| 21,40 € | 18,20 € | 15 € |
Nuitée et petit-déjeuner en région parisienne (départements 75, 92, 93, 94)
| 76,60 € / jour | 65,10 € / jour | 53,60 € / jour |
Nuitée et petit-déjeuner dans les autres départements de la Métropole
| 56,80 € / jour | 48,30 € / jour | 39,80 € / jour |
Barème des frais professionnels liés au télétravail - Année 2026
Frais professionnels liés au télétravail
Année 2026
Les frais engagés par le salarié en situation de télétravail sont considérés comme des dépenses inhérentes à l'emploi dont le remboursement peut être exclu de l'assiette des cotisations, dans les conditions et limites suivantes.
Nature des frais | Evaluation des remboursements de frais exonérés de cotisations |
Utilisation d’un bureau à domicile entraînant des frais fixes pour le salarié (montant du loyer ou valeur locative, taxes d’habitation, et foncière, taxes locales, charges de copropriété, assurance habitation) | Quote-part de l’ensemble des frais fixes réellement supportés au titre du local affecté à un usage professionnel au prorata de la superficie totale de l’habitation principale |
Utilisation d’un bureau à domicile entraînant des frais variables pour le salarié (chauffage, électricité) | Sur la base des dépenses réelles, Quote-part des frais variables réellement supportés au titre du local affecté à un usage professionnel |
Achat de mobilier(1) et du matériel(2) par le salarié pour le compte de l’entreprise | Avantage en nature à évaluer sur la base des dépenses réelles (sur justificatifs) |
Achat de mobilier (1) et du matériel (2) par le salarié pour le compte de l’entreprise, le salarié restant propriétaire du mobilier et du matériel | Sur la base des dépenses réelles, dans la limite de 50 % (sur justificatifs) |
Prêt de mobilier et de matériel par l’entreprise | Pas de remboursement de frais possible (absence de dépenses supplémentaires pour le salarié) |
Frais liés à l’adaptation du local.
Frais de diagnostic de conformité électrique. Installations de prises (téléphoniques, électriques...) Modifications liées à la mise en conformité avec la législation du travail. | Sur la base des dépenses réelles. L’exclusion de l’assiette des cotisations de ces frais est admise sur présentation de la facture (travaux aménagement). |
Frais de connexion et frais d’abonnement (téléphone, Internet, etc.) | Remboursement exonéré des cotisations sociales sur justificatifs des frais engagés |
Achat de consommables (cartouches d’encre, ramettes de papier, etc.) | Remboursement exonéré des cotisations sociales sur justificatifs des frais engagés. |
(1) Dépenses d’acquisition du mobilier : Bureau ergonomique, Fauteuil ergonomique, Etagères, meubles de rangement, Lampe de bureau.
(2) Matériels informatiques et périphériques : ordinateur, imprimante, modem.
Par souci de simplification, la fourniture de justificatifs n’est plus systématique en ce qui concerne l’allocation forfaitaire globale. Celle-ci est réputée utilisée conformément à son objet et exonérée de cotisations sociales dans la limite globale de 11 € par journée de télétravail par semaine pour l’année 2026.
Dans l’hypothèse où l’allocation est fixée par jour, cette limite passe à 2,70 € par jour de télétravail, dans la limite de 59,40 € par mois pour l’année 2026.
Barème des saisies sur rémunération applicable au 1er janvier 2026
Les rémunérations ne peuvent faire l’objet de saisies que dans certaines proportions. Au 1er janvier 2026, les proportions dans lesquelles les rémunérations peuvent être saisissables ou cessibles sont les suivantes :
Barèmes des saisies sur rémunérations au 1er janvier 2026 (sans personne à charge) | |||
Tranche annuelle | Quotité saisissable | Tranche mensuelle | Montant maximum saisissable par tranche |
Jusqu’à 4 480 € | 1/20 | Jusqu’à 373,33 € | 18,67 € |
> 4 480 € et ≤ 8 730 € | 1/10 | > 373,33 € et ≤ 727,50 € | 54,08 € |
> 8 730 € et ≤ 13 000 € | 1/5 | > 727,50 € et ≤ 1 083,33 € | 125,25 € |
> 13 000 € et ≤ 17 230 € | 1/4 | > 1 083,33 € et ≤ 1 435,83 € | 213,38 € |
> 17 230 € et ≤ 21 470 € | 1/3 | > 1 435,83 € et ≤ 1 789,17 € | 331,15 € |
> 21 470 € et ≤ 25 810 € | 2/3 | > 1 789,17 € et ≤ 2 150,83 € | 572,26 € |
> 25 810 € | En totalité | > 2 150,83 € | 572,26 € (et 100 % des revenus dépassant 2 150,83 €) |
Pour information :
- Les seuils sont augmentés d'un montant de 1 740 € (par an) ou 145 € (par mois) par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé ;
- La somme laissée dans tous les cas à la disposition du salarié dont la rémunération fait l'objet d'une saisie ou d'une cession est égale au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) fixé pour un foyer composé d'une seule personne, soit 646, 52 € à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2025 (ou 323,26 € pour Mayotte) ;
- Pour les procédures de paiement direct de pension alimentaire, tout le salaire est saisissable, sous réserve de la fraction insaisissable (qui correspond au solde bancaire insaisissable) équivalant au montant du RSA.
Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles - autre cas - Année 2026
I - Cas général
CATÉGORIES DE TRAVAILLEURS VISÉS PAR L'ARTICLE D. 242-6-22 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE | ||
Nature du risque | Code risque | Taux net de cotisation « AT » (en %) |
Voyageurs de commerce, représentants, placier non exclusif (au service de plusieurs employeurs). | 51.1TG | 0,79 |
Salariés d'un employeur ne comportant pas d'établissement en France, visé à l' article L. 243-1-2 du code de la sécurité sociale. | 51.1TH | 0,73 |
Vendeurs colporteurs de presse, porteurs de presse visés à l' article L. 311-3 (18°) du code de la sécurité sociale. | 52.4RB | 1,90 |
Vendeurs à domicile visés à l' article L. 311-3 (20°) du code de la sécurité sociale. | 52.6GA | 2,07 |
Accueil à domicile, à titre onéreux, d'enfants pour le compte de particuliers et de personnes âgées ou d'adultes handicapés sur leur propre demande ou pour le compte de particuliers. | 85.3CA | 0,91 |
Toute personne occupée exclusivement au service de particuliers : employés de maison (femme de ménage, lingère, couturière, blanchisseuse à la journée, chauffeur de maître). | 95.0ZA | 2,06 |
Toute personne effectuant des travaux de courte durée pour le compte de particuliers : travaux de bureaux ou assimilables. | 95.0ZC | 0,64 |
Toute personne effectuant des travaux de courte durée pour le compte de particuliers : travaux industriels (relevant généralement de professions du bâtiment). | 95.0ZD | 7,39 |
CATÉGORIES DE PERSONNELS VISÉS À L'ARTICLE 1 (III) DE L'ARRÊTÉ DU 17 OCTOBRE 1995 RELATIF À LA TARIFICATION DES RISQUES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES | ||
Nature du risque | Code risque | Taux net de cotisation « AT » (en %) |
Salariés occupant des fonctions supports de nature administrative dans des entreprises relevant de branches professionnelles autres que celle du BTP. | 00.00B | 0,64 |
II - Cas des travailleurs des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
CATÉGORIES DE TRAVAILLEURS VISÉS PAR L'ARRÊTÉ PRÉVU À L'ARTICLE D. 242-6-22 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE et à l’article 1 (III) DE L'ARRÊTÉ DU 17 OCTOBRE 1995 RELATIF À LA TARIFICATION DES RISQUES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES | ||
Nature du risque | Code risque | Taux net de cotisation « AT » (en %) |
Groupe 1 | ||
Salariés occupant des fonctions supports de nature administrative dans des entreprises relevant de branches professionnelles autres que celles du bâtiment et des travaux publics (personnel des sièges sociaux et bureaux en application de l’article 4 de l’arrêté du 15 février 2017. | 00.00B | 0,60 |
Groupe 2 | ||
Toute personne effectuant des travaux de courte durée pour le compte de particuliers : travaux industriels (relevant généralement de professions du bâtiment). | 95.0ZD | 8,90 |
Groupe 3 | ||
Voyageurs de commerce, représentants, placier non exclusif (au service de plusieurs employeurs). | 51.1TG | Taux net national |
Groupe 4 | ||
Salariés d'un employeur ne comportant pas d'établissement en France, visé à l' article L. 243-1-2 du code de la sécurité sociale. | 51.1TH | Taux net national |
Groupe 5 | ||
Vendeurs colporteurs de presse, porteurs de presse visés à l' article L. 311-3 (18°) du code de la sécurité sociale. | 52.4RB | Taux net national |
Groupe 6 | ||
Vendeurs à domicile visés à l' article L. 311-3 (20°) du code de la sécurité sociale. | 52.6GA | Taux net national |
Groupe 7 | ||
Accueil à domicile, à titre onéreux, d'enfants pour le compte de particuliers et de personnes âgées ou d'adultes handicapés sur leur propre demande ou pour le compte de particuliers. | 85.3CA | Taux net national |
Groupe 8 | ||
Toute personne occupée exclusivement au service de particuliers : employés de maison (femme de ménage, lingère, couturière, blanchisseuse à la journée, chauffeur de maître). | 95.0ZA | Taux net national |
Groupe 9 | ||
Toute personne effectuant des travaux de courte durée pour le compte de particuliers : travaux de bureaux ou assimilables. | 95.0ZC | Taux net national |
