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Tableau des cotisations sociales dues par les avocats - Année 2025

01 décembre 2025

L’article 18 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 (loi 2023-1250 du 26 décembre 2023) réforme l’assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants, à compter de la régularisation des cotisations de l’année 2025 (après la déclaration des revenus 2025, en 2026).

 

Le décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024 révise le barème des cotisations des travailleurs indépendants, en lien avec cette réforme de l’assiette sociale. Cette modification des barèmes sera appliquée en même temps que la réforme de l’assiette sociale, soit à partir d’avril 2026 avec l’ouverture de la campagne de la déclaration des revenus 2025.

Les barèmes présentés ici pour 2025 ne tiennent pas compte de cette réforme.

1/ Cotisations dues au régime général de Sécurité sociale    

Maladie-maternité

Revenus inférieurs à 18 840 € (soit 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

0 %

Revenus compris entre 18 840 € (40 % du Pass) et 28 260 € (60 % du Pass)

Taux progressif de 0 à 4 %

Revenus supérieurs à 28 260 € (60 % du Pass) et jusqu’à 51 810 € (110 % du Pass)

Taux progressif de 4 à 6,50 %

Revenus supérieurs à 51 810 € (110 % du Pass)

6,50 %

Indemnités journalières

Dans la limite de 141 300 € (3 Pass)

0,30 %

Allocations familiales

Revenus inférieurs à 51 810 € (110 % du Pass)

0 %

Revenus compris entre 51 810 € et 65 940 € (110 % et 140 % du Pass)

Taux progressif : entre 0 % et 3,10 %

Revenus supérieurs à 65 940 € (140 % du Pass)

3,10 %

CSG CRDS

Revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

 

Revenus de remplacement

9,70 %

  

 6,70 %

Formations professionnelle

Sur la base de 47 100 €

0,25 % 

(ou 0,34 % en présence d’un conjoint collaborateur)

 

2/. Cotisations dues à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) 

A) Retraite de base 

Cotisation forfaitaire 

Age de l’activité

Montant

1re année

351 €

2e année

 705 €

3e année

1 106 €

4e et 5e années

1 505 €

6e année et plus (ou avocat âgé de plus de 65 ans)

1 921 € €

 

Cotisations proportionnelle au revenu net  

Date d’inscription

Base de calcul

Taux/montant

2025

Cotisation forfaitaire

 286  €

2024

Cotisation forfaitaire

 286 €

Avant 2024

Ensemble des revenus net

3,2 % dans la limite d’un plafond de 297 549 €


Contribution équivalente aux droits de plaidroire 

Valeur en revenus d’un droit de plaidoirie : 573 €

Plafond de revenus pris en compte : 297 549 € (soit 7 fois le plafond de la 1re tranche du régime de retraite complémentaire)
 

Montant du droit de plaidoirie : 13 €
 
 

B) Invalidité décès 

Durée d’activité

Montant de la cotisation

De la 1re à la 4e année

68 €

A partir de la 5e année (ou après 65 ans)

170 €

Cotisation recouvrée auprès du Barreau (quelle que soit l’ancienneté ou l’âge du cotisant) : 161 €

C) Retraite complémentaire 
 

Cotisation provisionnelle de début d'activité 

Date d’inscription

Montant

2025

 465 € (si classe 1)

2024

465 € (si classe 1)


Taux et plafonds de cotisations – assiette provisionnelle sur rev 2023 puis 2024

Classe/Revenu

Jusqu’à 42 507 €

De 42 508 € à 85 014 €

De 85 015 € à 127 521 €

De 127 522 € à 170 028 €

De 170 029 € à 212 535 €

C1

5,20 %

10 %

11,70%

13,40 %

15, 10 %

C2

6 %

11,60 %

13,70 %

15,80 %

17,90 %

C2+

6 %

11,60 %

13,70 %

15, 80 %

20,40 %

Coût d’acquisition du point = 12, 0529€ 

Barème de retraite complémentaire sur l’assiette 2025 (avocats salarié et avocats non-salariés ayant cessé leur activité en 2025) 

Classe/Revenu

Jusqu’à 42 507 €

De 42 508 € à 85 014 €

De 85 015 € à 127 521 €

De 127 522 € à 170 028 €

De 170 029 € à 212 535 €

C1

7 % 

10, 20 %

11,70%

13,40 %

15, 10 %

C2

7 % 

11,60 %

13,70 %

15,80 %

17,90 %

C2+

7 % 

11,60 %

13,70 %

15, 80 %

20,40 %

Pour les avocats non- salariés, ce nouveau barème s’applique sur la nouvelle assiette constituée du revenu 2025 définie par le Code de la sécurité sociale. Il s’applique aussi dès 2025 lorsque les cotisations, en cas de cessation d’activité, sont recalculées sur l’assiette 2025 elle-même. 

D) Conjoint collaborateur 

Le conjoint collaborateur a le choix de cotiser à 25 % ou 50 % des cotisations de son conjoint avocat. Les prestations lui sont versées à due proportion.

Cotisation proportionnelle pour la retraite de base

La cotisation proportionnelle est calculée sur les 25 % ou 50 % (selon l’option choisie) des revenus du conjoint avocat. Le taux de la cotisation proportionnelle est fixé à 3,1 % des 25 % ou 50 % des revenus du conjoint, selon l’option choisie.

Retraite complémentaire
 

L’avocat et son conjoint collaborateur peuvent demander que la part de l’assiette (25 % ou 50 % des revenus de l’avocat) de ce dernier soit déduite de l’assiette de cotisation de l’avocat lui-même. Attention, cela a pour conséquence de réduire non seulement sa propre cotisation mais également le nombre de points acquis.
 

Invalidité-décès
 

Pour cette cotisation, le conjoint-collaborateur peut aussi opter pour 25 ou 50 % de la cotisation entière, avec réduction des prestations éventuelles à due proportion.
 

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Tableau des cotisations sociales dues par les agents-généraux d'assurance - Année 2025

01 décembre 2025

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2025   

Cotisation

Base de calcul

Taux/montant

Maladie-maternité

Revenus inférieurs à 18 840 € (soit 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

0 %

Revenus compris entre 18 840 € et 28 260 € inclus (soit 40 % et 60 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

Taux progressif de 0 à 4 %

Revenus supérieurs à 28 260 € jusqu’à 51 810 € € (soit 60 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

Taux progressif de 4 à 6,50 %

Revenus supérieurs à 51 810 € (soit 110 % du plafond annuel de Sécurité Sociale)

6,50 %

Indemnités journalières

Revenus plafonnés à 141 300 € (3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)

 

0,30 %

Allocations familiales

Revenus inférieurs à 51 810 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

0 %

Revenus compris entre 51 810 € et 65 940 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)


De 0 et 3,10 %

Revenus supérieurs à 65 940 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)  

3,10 %

Retraite de base
(RBL)

Dans la limite de 47 100 €

8,23 %

Dans la limite de 235 500 € (5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)

1,87 %

Retraite complémentaire
(RCO)

Commission et rémunérations brutes perçues dans la limite de 601 709 €

7,66 %

(dont 2,50 % pris en charge par les compagnies mandantes de l’agent général d’assurance)

Invalidité – Décès (à partir de la 2ème année)
(RID)

Commission et rémunérations brutes perçues dans la limite de 601 709 €

0,70 %

CSG/CRDS

Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

Revenus de remplacement

9,70 %


6,70 %

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 47 100 €

0,25 %

(0,34 % en présence d’un conjoint collaborateur)

 

2/ Assiette et cotisations minimales
 

En cas de revenus inférieurs à un certain seuil, les cotisations sont calculées sur une base annuelle minimale. 

Cotisation

Assiette minimale

Montant annuel des cotisations

Retraite de base
(RBL)

5 346 €

540 €

Indemnités journalières

18 840 €

57 €

Formation professionnelle (cotisation forfaitaire)

47 100 €

118 €

3/ Assiette  et cotisations en début d’activité (2 premières années d’activité) 

Au titre de la…

Assiette

Cotisation

1re année d’affiliation

8 949 € (19% du PASS 2024)

904 €

2e année d’affiliation

8 810 € (19 % PASS 2025)

890 €

 

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Tableau des cotisations sociales dues par les experts-comptables et comptables agréés - Année 2025

01 décembre 2025

L’article 18 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 (loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023) modifie la base de calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants. Cette réforme s’appliquera lors de la régularisation des cotisations de l’année 2025, c’est-à-dire après la déclaration des revenus 2025, en 2026.

Le décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024 ajuste quant à lui le barème des cotisations des travailleurs indépendants, en cohérence avec cette nouvelle assiette. Ces nouveaux barèmes entreront en vigueur au même moment que la réforme de l’assiette sociale, soit en avril 2026, lors de l’ouverture de la campagne de déclaration des revenus 2025.

Les barèmes présentés ci-dessous pour l’année 2025 ne tiennent donc pas compte de cette réforme.

 

1/. Assiette et taux de cotisations 
 

Cotisation

Base de calcul

Taux/Montant

Maladie-maternité

Revenus inférieurs à 18 840 € (soit 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

0 %

Revenus compris entre 18 840 € (40 % du Pass) et 28 260 € (60 % du Pass)

Taux progressif de 0 à 4 %

Revenus supérieurs à 28 260 € (60 % du Pass) et jusqu’à 51 810 € (110 % du Pass)

Taux progressif de 4 à 6,50 %

Revenus supérieurs à 51 810 € (110 % du Pass)

6,50 %

Indemnités journalières

    Dans la limite de 141 300 €     (3 Pass)

0,30 %

Allocations familiales

Revenus inférieurs à 51 810 € (110 % du Pass)

0 %

Revenus compris entre 51 810 € et 65 940 € (110 % et 140 % du Pass)

Taux progressif : entre 0 % et 3,10 %

Revenus supérieurs à 65 940 € (140 % du Pass)

3,10 %

Retraite de base

Revenus de 2024 inférieurs à 5 346 €

 540 € (cotisation minimale)

Revenus de 2024 de 5 346 € à 235 500 € 

8,23 % des revenus jusqu’à 47 100 € (plafond de la tranche 1)

1,87 % des revenus compris entre 0 € et 235 500 € (plafond de la tranche 2)

Revenus de 2024 supérieurs ou égaux à 235 500 € ou revenus non déclarés 

3 876 € (maximum de la tranche 1) 

+ 4 404 € (maximum de la tranche 2) 

= 8 280 €

Retraite complémentaire

(Basée sur les revenus nets de 2022)

Classe A : jusqu’à 16 190 €

785 €

Classe B : de 16 191 € à 32 350 €

2 934 €

Classe C : de 32 351 € à 44 790 €

4 629 €

Classe D : de 44 791 € à 64 560 €

7 237 

Classe E : de 64 561 € à  79 040 €

11 540 

Classe F : de 79 041 € à 94 850 €

17 604 

Classe G : de 94 851 € à 132 780 €

19 560 

Classe H : au-delà de 132 780 €

24 450 

Invalidité – Décès

Classe 1 : jusqu’à 16 190 €

288 €

Classe 2 : de 16 191 € 44 790 €

396 €

Classe 3 : de 44 791 € jusqu’à 79 040 €

612 €

Classe 4 : au-delà de 79 040 €

828 €

CSG/CRDS

Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

 

Revenus de remplacement 

9,70 %

 

 

6,70%


 

2/. Cotisations du conjoint collaborateur 


 

Cotisation

Assiette

Formule

Base de calcul

Retraite de base

Forfaitaire

2 379 €

Cotisation sans partage du revenu

25 % du revenu de l’expert-comptable

50 % du revenu de l’expert-comptable

Cotisation avec partage du revenu

25 % du revenu de l’expert-comptable

50 % du revenu de l’expert-comptable

Retraite complémentaire

25 % de la cotisation de l’expert-comptable (option par défaut)

50 % de la cotisation de l’expert-comptable

 

3/. Cotisations facultatives du conjoint 

 

Classe de cotisation de l’expert-comptable

Cotisation facultative du conjoint

A

235 €

B

880 €

C

1 389 €

D

2 171 €

E

3 462 €

F

5 281 €

G

5 868 €

H

7 335 €

 

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Tableau des cotisations sociales dues par les sage-femmes - Année 2025

31 juillet 2025

 

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales en 2025 :

Cotisation

Base de calcul

Taux/montant

Maladie*

Sur l’assiette de la participation de la Cpam-Taux pour une sage-femme

 

Revenu professionnel inférieur à 18 840 € (soit 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

0 %

Revenu professionnel compris entre 18 840 € et 51 810 € (soit entre 40 et 60 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

Taux progressif de 0 % à 6,50% * 

Revenu professionnel supérieurs à 51 810€ (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

6,50 %

Prise en charge assurance maladie

Taux progressif : 
entre 0 % et 6,40 %

Sur le reste du revenu d’activité non-salarié 

 

Pour les revenus inférieurs à 18 840 € (soit 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

3,25 %

Pour les revenus compris entre 18 840 € et 51 810 €  (soit entre 40 % et 110 % le plafond annuel de la Sécurité sociale)

Taux progressif de 3,25 % à 9,75 %

Pour les revenus supérieurs à 51 810 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

9,75 %

Indemnités journalières

Revenus plafonnés à 141 300 € (3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)

Une cotisation minimale est assise sur 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 18 840 €

0,30 %

Allocations familiales**

Revenus inférieurs à 51 810 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

0 %

Revenus compris entre 51 810 € et 65 940 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

Taux variable ** entre 0 % et 3,10 %

Revenus supérieurs à 65 940 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

3,10 %

CSG/CRDS

Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

9,70 %

Revenus de remplacement : allocations forfaitaires de repos maternel, l’indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité maternité, l’indemnité de congé paternité, l’indemnité de remplacement maternité

6,70 %

Retraite de base

Jusqu’à 47 100 € (soit 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)

8,23 %

Jusqu’à 235 500 (soit 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)

1,87 %

Retraite complémentaire

Forfaitaire

3 178,80 € 

Proportionnelle de 39 413 € à 231 840 € (soit entre 0,85 fois et 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)

10,80 %

Prestations complémentaires de vieillesse

Forfaitaire

780 € (dont 260 € à votre charge et 520 € à la charge de la CPAM)

Invalidité-Décès

Forfaitaire

351 €

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 46 398 € (soit 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)

0,25 %

0,34 % en présence d’un conjoint collaborateur 

Contribution aux Unions régionales des professionnels de santé (CURPS)

Sur l’ensemble du revenu d’activité non salariée

0,1 %  dans la limite de 236 €

*Taux variable des cotisations maladie-maternité du professionnel libéral réglementé

Revenus compris entre 18 547 € et 27 821 (soit entre 40 % et 60 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

Pour un revenu compris entre 18 547 € et 27 821 (soit entre 40 % et 60 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le professionnel libéral bénéficie d’une réduction de cotisations d’assurance maladie selon la formule suivante (r = son revenu d’activité) :

 

Taux = { [(4/100/(0,2 × 46 368)] × [r-(0,4 × 46 368)] }

 

Revenus compris entre 27 821 € et 51 005 € (soit entre 60 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

 

Pour un revenu compris entre 27 821 € et 51 005 € (soit entre 60 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le professionnel libéral bénéficie d’une réduction de cotisations d’assurance maladie selon la formule suivante (r = son revenu d’activité) :

 

Taux = { [(6,50/100-4/100)/ (0,5 × 46 368)] × [r-(0,6 × 46 368)] } + 4/100

** Taux variable des cotisations d’allocations familiales pour un revenu compris entre 51 005 € et 64 915 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) :

Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 46 368)] × (r - 1,1 × 46 368)

 

2/ Assiette et cotisation minimale retraite de base

Assiette minimale

Cotisation minimale 

5 346 € 

540

 

3/ Assiettes et cotisations forfaitaires au titre de la 1ère année d’activité en 2025

Cotisation

Assiette maximale

Taux

Montant annuel pour 4 trimestres d’affiliation

Retraite de base

8 8949 €

10,10 %

904€

Retraite complémentaire

 

 

3 178 € ou 0 € *

Prestations complémentaires de vieillesse

 

 

260 € ou 0 € *

Invalidité – Décès 

 

 

380 €

*Il est possible pour la personne qui débute son activité de demander une dispense de début d’activité avec perte des points de retraite.  

4/ Cotisations du conjoint collaborateur

Cotisation

Assiette

Invalidité-Décès

 

50 % de la cotisation due par la sage-femme titulaire

 

Retraite complémentaire

 

Option 1 (par défaut)


 

Option 2

 

 

25 % des cotisations dues par la sage-femme titulaire




 

50 % des cotisations dues par la sage-femme titulaire

Retraite de base* 

Formule

Base de calcul

Cotisation sans partage du revenu

Forfaitaire (50 % PASS soit 23 550 €)

25 % du revenu de la sage-femme 

50 % du revenu de la sage-femme

Cotisation avec partage du revenu

25 % du revenu de la sage-femme

  1. % du revenu de la sage-femme

* Quelle que soit l’option choisie, la cotisation du régime de base des libéraux ne peut être inférieure au montant de la cotisation minimale, soit 540 € en 2025.

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Tableau des cotisations sociales dues par les auxiliaires médicaux - Année 2025

31 juillet 2025

Sont concernés les infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes, orthoptistes.

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales en 2025

Cotisation

Base de calcul

Taux / Montant

Maladie (sur l’assiette de participation de la CPAM)

Revenus inférieurs à 18 840 €

0 %

Revenus compris entre 18 840 € et 51 810 €

Taux progressif :
entre 0 % et 6,50 %

Revenus supérieurs à 51 810 €

6,50 %

Prise en charge assurance maladie

Taux progressif : 
entre 0 % et 6,40 %

Maladie (sur le reste du revenu d’activité non salarié)

Revenus inférieurs à 18 840 €

3,25 %

Revenus compris entre 18 840 € et 51 810 €

Taux progressif :
entre 3,25 % et 9,75 %

Revenus supérieurs à 51 810 €

9,75 %

Allocations familiales

Revenus inférieurs à 51 810 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

0 %

Revenus compris entre 51 810 €et 65 940 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

Taux progressif : 
entre 0 % et 3,10 % du revenu d’activité non salarié

Revenus supérieurs à 65 940 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

3,10 % du revenu d’activité non salarié

  

CSG/CRDS

Montant du revenu professionnel (déduction faite des revenus de remplacement ayant subi un précompte de CSG/CRDS) + cotisations sociales obligatoires

9,70 %

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 47 100 en 2025)  €

0,25 % (soit 118 €)

0,34 % en présence d’un conjoint collaborateur

Contribution aux Unions régionales des professionnels de santé (CURPS)

Sur l’ensemble du revenu d’activité non salariée

0,10 % dans la limite de 236  €

Retrait de base 

Jusqu’à 47 100 €

8,23 %

Jusqu’à 235 500 € (soit 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)

1,87 %

Allocation supplémentaire de vieillesse (ASV) pour les professionnels conventionnés

Cotisation forfaitaire

665  € (dont 2/3 à la charge de la CPAM et 222  € restant à votre charge)

Cotisation proportionnelle aux revenus conventionnés de 2023 (année n- 2)

0,40 % (dont 60 % à la charge de la CPAM et 40 % restant à votre charge)

Retraite complémentaire

Cotisation forfaitaire

2 312 €

Cotisation proportionnelle pour les revenus compris entre un plancher (25 246 €) et un plafond (237 179 €)

3 %

Invalidité-Décès

Cotisation unique (forfaitaire)

1 022€



 

2/ Assiettes et cotisations dues au titre de la 1re année d’activité (hors exonération ACRE)

Cotisations

Montant

 

 

Retraite de base

Cotisation reportée d’une année 

Retraite complémentaire

2 312 €

Invalidité-Décès

1 022 €

Avantage Social Vieillesse (ASV)
pour les auxiliaires médicaux conventionnés

Part forfaitaire : 665 € 

(dont 2/3 à la charge de la CPAM et 222€ restant à votre charge)

 

 

  • Incidence sur l’année suivante 

 

En cas de bénéfice de l’Acre et si les revenus sont inférieurs à 35 325 € nets l’année suivante, une exonération totale des cotisations du régime de base et du régime invalidité décès est possible

La cotisation du régime invalidité-décès sera alors déduite du prochain appel de cotisation.

Si vos revenus sont supérieurs, la cotisation du régime de base vous sera demandée, en totalité ou partiellement, l'année suivante (N+1)

 

Exonération totale

Exonération partielle

Pas d’exonération

Si vos revenus annuels sont inférieurs à 35 325 €

Si vos revenus annuels sont compris entre 35 325 € et 47 100 €

Si vos revenus annuels sont supérieurs à
47 100 €

 

3/ Cotisations du conjoint collaborateur

Cotisation

Assiette

Formule

Base de calcul

Retraite de base

Cotisation sans partage du revenu

Forfaitaire ( 50 % du PASS soit  8 278,55 €)

25 % du revenu du professionnel

50 % du revenu du professionnel

Cotisation avec partage du revenu

25 % du revenu du professionnel

50 % du revenu du professionnel

Retraite complémentaire

25 % de la cotisation du professionnel (applicable, par défaut, en l’absence de choix)

50 % de la cotisation du professionnel

Invalidité-Décès

25 % de la cotisation du professionnel (applicable, par défaut, en l’absence de choix)

50 % de la cotisation du professionnel

 

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Tableau des cotisations sociales dues par les architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils - Année 2025

30 juillet 2025

1/ Assiette et taux des cotisations

  • Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2025, opérées par l’URSSAF

Cotisations

Base de calcul

Taux/Montant

Maladie-maternité

Revenus inférieurs à 18 840 € 

0 %

Revenus compris entre 18 840 € (40 % du Plafond annuel de la sécurité sociale) et 28 260 € (60 % du Plafond annuel de la sécurité sociale) inclus 

Taux progressif de
0 % à 4 %

Revenus supérieurs à 28 260 € (60 % du Plafond annuel de la sécurité sociale) jusqu’à 51 810 € (110 % du Plafond annuel de la sécurité sociale)

Taux progressif de
4 % à 6,50 %

Revenus supérieurs à 51 810 € (110 % du Plafond annuel de la sécurité sociale)

6,50 %

Indemnités journalières

Revenus plafonnés à 141 300 € (3  x Plafond annuel de la sécurité sociale)

0,30 %

Allocations familiales *

Revenus inférieurs à 51 810 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

0 %

Revenus compris entre 51 810 € et 65 940 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

0 à 3,10 % 

Revenus supérieurs à 65 940 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

3,10 %

Retraite de base

Revenus dans la limite de 47 100 € (plafond annuel de la Sécurité sociale)

8,23 %

Revenus dans la limite de 235 500 € (5 x plafond annuel de la Sécurité sociale)

1,87 %

Retraite complémentaire

 Revenus dans la limite de 47 100 €

9 %

Revenus compris entre 47 100 € et 188 400 €

22%

Invalidité – Décès

Revenus dans la limite de 87 135 (1,85 Plafond annuel de la sécurité sociale)

0,50 %

CSG/CRDS

Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

9,70 %

Revenu de remplacement 

6,70 %

Contribution à la formation professionnelle (CPF)*

Sur la base de 47 100 € (plafond annuel de la Sécurité sociale)

0,25 %

0,34 % en présence d’un conjoint collaborateur

 

* Due au titre de 2025 payable en novembre 2025

2/ Assiette et cotisations de début d’activité (2 premières années d’activité)
 

  • Assiette 2025 des cotisations minimales de début d’activité 

Cotisation

Assiette minimale

1ère année en 2025

8 949 €
(19 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

2e année en 2026

19 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (non connu à ce jour) 

 

  • Exonération de début d’activité selon les revenus maladie, retraite de base, invalidité - décès et allocations familiales

Montant du revenu

Nature de l’exonération

Revenu < 35 325 € (75 % du Plafond annuel de la sécurité sociale)

Exonération totale des cotisations

35 325 € < revenu < 47 100 € (75 % du Plafond annuel de la sécurité sociale < revenu < 100 % du Plafond annuel de la sécurité sociale)

Exonération partielle et dégressive des cotisations

Revenu > 47 100 € (1 Plafond annuel de la sécurité sociale)

Pas d’exonération

 


3/ Cotisations minimales 

  • En métropole 

Cotisations

Maladie 2 (indemnités journalières maladie)

Retraite de base Cipav

Invalidité - décès Cipav

Formation professionnelle (cotisations forfaitaire)

Base de calcul

18 840 €

5 346 €

17 427 €

47 100 €

Taux

0,30 %

8,23 % + 1,87 %

0,50 %

0,25 % - 0,34 % (1)

Montant minimal annuel

57 €

540 €

87 €

118 € - 160 €

(1) La cotisation à la formation professionnelle pour un chef d’entreprise et son conjoint collaborateur est fixé à 0,34 % soit 160 €.

La cotisation minimale de retraite de base doit permettre de valider 3 trimestres de retraite.

La cotisation minimale de retraite de base doit permettre de valider 3 trimestres de retraite.

Les autres cotisations (assurance maladie, retraite complémentaire, allocations familiales et CSG-CRDS) sont calculées en fonction du revenu réel.

Si vos revenus sont déficitaires ou inférieurs à certains seuils, vous devez cotiser sur une base annuelle minimale (sauf cas particulier) même si vous êtes par ailleurs salarié ou retraité.

Ces cotisations minimales vous garantissent de bénéficier d’un minimum de prestations sociales.

En revanche, les cotisations minimales ne s’appliquent pas si vous êtes bénéficiaire du RSA ou de la prime d’activité. Dans ce cas, vos cotisations sont calculées sur votre revenu réel, sauf demande contraire de votre part.

 

  • En Outre-mer (hors Mayotte) 

Cotisations

Base de calcul

Montant minimal annuel

Maladie 2

18 840 €

57 €

Retraite de base Cipav

5 346 €

540 €

Régime vieillesse complémentaire Cipav

Calcul proportionnel aux revenus (pas d'assiette minimale)

Calcul proportionnel aux revenus (pas d'assiette minimale)

Invalidité - décès Cipav

17 427 €

87 €

Allocations familiales

Calcul proportionnel aux revenus (pas d'assiette minimale)

Calcul proportionnel aux revenus (pas d'assiette minimale)

CSG-CRDS

Calcul proportionnel aux revenus et cotisations sociales obligatoires (pas d'assiette minimale)

Calcul proportionnel aux revenus et cotisations sociales obligatoires (pas d'assiette minimale)

Formation professionnelle - Chef d'entreprise seul

47 100 €

118 €

Formation professionnelle - Chef d'entreprise et conjoint collaborateur

47 100 €

160 €


4/ Cotisations maximales 

  • En métropole 

Cotisations

Base de calcul

Cotisation maximale

Maladie - maternité 1

6,5 % du revenu

Cotisation non plafonnée

Maladie 2 (indemnités journalières)

0,30 % dans la limite de 141 300 € (3 Plafond annuel de la sécurité sociale)

424 €

Régime vieillesse de base

8,23 % du revenu dans la limite de 47 100 € (1 Plafond annuel de la sécurité sociale) + 1,87 % du revenu dans la limite de 235 500 € (5 Plafond annuel de la sécurité sociale)

8 280 € (3 876 + 4 404)

Régime vieillesse complémentaire

Tranche 1 : revenu inférieur ou égal à 47 100 € (1 Plafond annuel de la sécurité sociale)

Taux à 9 % : 4 239 €

Régime vieillesse complémentaire

Tranche 2 : revenu compris entre 47 100 € et 188 400 € (4 Plafond annuel de la sécurité sociale)

Taux à 22 % : 31 086 €

Invalidité - décès

Revenu maximum 87 135 € (1,85 Plafond annuel de la sécurité sociale)

Taux à 0,5 % : 436 €

Allocations familiales

3,10 % du revenu

Cotisation non plafonnée

CSG-CRDS

9,70 % du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

Cotisation non plafonnée

CSG-CRDS

6,7 % des revenus de remplacement

Cotisation non plafonnée

CFP - contribution formation professionnelle due au titre de 2025 payable en novembre 2025 - Chef d'entreprise seul

0,25 % de 47 100 € (1 Plafond annuel de la sécurité sociale)

118 €

CFP - contribution formation professionnelle due au titre de 2025 payable en novembre 2025 - Chef d'entreprise et conjoint collaborateur

0,34 % de 47 100 € (1 Plafond annuel de la sécurité sociale)

 

  • En Outre-mer (Hors Mayotte) 

Cotisations

Base de calcul

Taux

Cotisation maximale

Maladie - maternité 1

Calcul selon la profession

 

-

Cotisation non plafonnée

Maladie 2 (indemnités journalières)

0,30 % dans la limite de 3 Plafond annuel de la sécurité sociale (141 300 €)

-

424 €

Régime vieillesse de base

8,23 % du revenu dans la limite de 47 100 € (1 Plafond annuel de la sécurité sociale) + 1,87 % du revenu dans la limite de 235 500 € (5 Plafond annuel de la sécurité sociale)

-

8 280 € (3 876 + 4 404)

Régime vieillesse complémentaire

Tranche 1 : revenu inférieur ou égale à 47 100 € (1 Plafond annuel de la sécurité sociale)
Assiette maximale : 47 100 €

-

4 239 €

Régime vieillesse complémentaire

Tranche 2 : revenus compris entre 47 100 € et 188 400 € (4 Plafond annuel de la sécurité sociale)
Assiette maximale : 141 300 €

-

31 086 €

Allocations familiales

Revenu

3,10 %

Cotisation non plafonnée

CSG-CRDS

Revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

9,70 %

Cotisation non plafonnée

CSG-CRDS

Revenus de remplacement

6,70 %

Cotisation non plafonnée

CFP - contribution formation professionnelle due au titre de 2025 payable en novembre 2025 - Chef d'entreprise seul

47 100 € (1 Plafond annuel de la sécurité sociale)

0,25 %

118 €

CFP - contribution formation professionnelle due au titre de 2025 payable en novembre 2025 - Chef d'entreprise et conjoint collaborateur

47 100 € (1 Plafond annuel de la sécurité sociale)

0,34 %

160 €

Notez que le montant de la cotisation d’invalidité décès est variable suivant la caisse de retraite.

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Tableau des cotisations sociales dues par les artistes-auteurs - Année 2025

29 juillet 2025

1/ Assiette et taux des cotisations

  • Assiettes et taux de cotisations pour les revenus déclarés en BNC 

Cotisation

Base de calcul

Taux

Assurance vieillesse déplafonnée 

Bénéfice + 15 % 

0,40 % (pris en charge par l’État) 

Assurance vieillesse plafonnée*

Bénéfice + 15 % 

6,90 % dont 0,75 % pris en charge par l’État

Total : 6,15 % 

 

CSG**

Bénéfice + 15 %

9,20 % 

CRDS**

Bénéfice + 15 %

0,50 %

CFP

Bénéfice + 15 %

0,35 % 

* L’assiette sociale de la cotisation sociale d’assurance vieillesse plafonnée est limitée à 1 PASS soit 47 100 € en 2025

** Si la rémunération d’un auteur est supérieure à 4 PASS (soit 188 400 € pour 2025), la CSG et la CRDS seront calculées sur la part du revenu excédant ce plafond. 

  • Assiettes et taux de cotisations pour les revenus déclarés en traitements et salaires

Cotisation

Base de calcul

Taux

Assurance vieillesse déplafonnée 

100 % des revenus  

0,40 % (pris en charge par l’État) 

Total : Taux nul 

Assurance vieillesse plafonnée*

100 % des revenus  

6,90 % dont 0,75 % pris en charge par l’État

Total : 6,15 % 

 

CSG**

98,25 % des revenus 

9,20 % 

CRDS**

98,25 % des revenus

0,50 %

CFP

100 % des revenus

0,35 % 

* L’assiette sociale de la cotisation sociale d’assurance vieillesse plafonnée est limitée à 1 PASS soit 47 100 € en 2025

** Si la rémunération d’un auteur est supérieure à 4 PASS (soit 188 400 € pour 2025), la CSG et la CRDS seront calculées sur la part du revenu excédant ce plafond. 

 

2/ Cotisations à la retraite complémentaire

  • RAAP

La cotisation de retraite complémentaire du régime des artistes et auteurs professionnels (RAAP) est obligatoire pour les artistes-auteurs qui dépassent le seuil d’affiliation fixé à 900 Smic horaire en vigueur au 1er janvier 2025, soit 10 485 €. Une affiliation facultative est possible sous certaines conditions.

Seuil de revenus

Cotisation RAAP 2025

Taux de cotisations

Inférieure ou égale à 10 484 €

Non-obligatoire (possibilité de cotiser volontairement)

4 % ou 8 %*

Entre 10 485 € et 31 455 €

Obligatoire

4 % ou 8 %

Entre 31 455 € et 141 300 €

Obligatoire

8 %

Supérieure à 141 300 €

Obligatoire à hauteur de 141 300 € (partie de l’assiette dépassant ce plafond n’est pas pris en compte au titre de la cotisation RAAP)

x

 

* Si vos revenus n’atteignent pas une limite fixée à 31 455 euros (trois fois le seuil d’affiliation au RAAP en 2025), vous pouvez demander via votre espace adhérent à bénéficier d’un taux réduit de 4 % avant le 30 novembre de l’année de la cotisation. Vos droits à la retraite seront réduits de moitié.

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Tableau des cotisations sociales dues par les travailleurs non-salariés agricoles - Année 2025

29 juillet 2025

1/ Assiette et taux des cotisations

  1. Tableau récapitulatif des sommes sur lesquelles les cotisations sont basées (assiettes)

Assiettes

Revenus professionnels

Utilisés pour calculer les cotisations et contributions sociales

Assiettes forfaitaires provisoires d'installation

Utilisées en l'absence de revenus professionnels, et ceci quel que soit le critère d’assujettissement applicable : 

  • 600 SMIC* pour les cotisations AMEXA (1) (chef d’exploitation à titre exclusif/principal, ou secondaire), AVA (2), PFA (3) et CSG/CRDS
  • 800 SMIC* en AVI (4) et FPC (5)
  • 1820 SMIC* en RCO (6),
  • 11,5% du plafond annuel de sécurité social (PASS) en invalidité
  1. : Assurance maladie, invalidité, maternité du régime des non-salariés agricoles
  2. : Assurance vieillesse agricole
  3. : Prestations familiales
  4. : Assurance vieillesse individuelle
  5. : Formation professionnelle continue
  6. : Retraite complémentaire obligatoire 

* : SMIC horaire

  1. Tableau récapitulatif des cotisations sociales AMEXA en 2025

Cotisation AMEXA*

Taux ou montant

Montant des revenus d’activité

Taux applicable

Chef d'exploitation ou d'entreprise à titre exclusif ou principal domicilié fiscalement en France

Inférieurs à 40 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 18 840 € pour 2025

0 %

Revenu supérieur à 40% du PASS et inférieur ou égal à 60%

 

Entre 18 840 € et 28 260 € pour 2025

Entre 0 et 4 %

Revenu supérieur à 60% du PASS et inférieur ou égal à 110%

Entre 28 260 € et 51 810 € pour 2025

Entre 4 et 6,50 %

Supérieurs ou égaux à 110 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 51 810 € pour 2025

6,50 %

Chef d'exploitation ou d'entreprise à titre secondaire domicilié fiscalement en France

7,48 %

Chef d'exploitation ou d'entreprise à titre exclusif ou principal domicilié fiscalement à l'étranger

14,50%

Chef d'exploitation ou d'entreprise à titre secondaire domicilié fiscalement à l'étranger

12,43%

Associé d’exploitation et aide familial majeur d’un chef d’exploitation bénéficiaire de l'AMEXA

2/3 de la cotisation déterminée pour un chef d'exploitation ou d'entreprise à titre exclusif ou principal.

Plafond de 56 SMIC horaire 

Aide familial de - de 18 ans d’un chef d’exploitation bénéficiaire de l’AMEXA

1/3 de la cotisation déterminée pour un chef d'exploitation ou d'entreprise à titre exclusif ou principal.

Plafond de 56 SMIC horaire 

Retraité domicilié fiscalement à l'étranger bénéficiaire ou pas de l'AMEXA

3,20%

* : Pour les conjoints divorcés ou séparés de corps qui reprennent l’exploitation, une exonération de 50% des cotisations s’applique.

** : Taux = [(T1-T2)/ (1,1 × PSS)] × r + T2 où T1 est égal au taux de 6,50%, T2 est égal à 1,5 % et r au revenu d'activité.

À compter de la campagne de 2025 de déclaration des revenus 2024, les jeunes agriculteurs éligibles peuvent bénéficier des taux réduits AMEXA cumulés à l’exonération jeune agriculteurs. 

 

  1. Tableau récapitulatif des cotisations sociales « invalidité » en 2025 

 

COTISATIONS INVALIDITE

Taux ou montant

Assiette minimum

Plafond

Autres

 

Chef d'exploitation ou d'entreprise à titre exclusif ou principal

1,1%

11,5 % du PASS,.

 

Réduction de 10 % de la cotisation minimum des pluriactifs non-salariés agricoles (NSA) à titre principal

Associé d’exploitation et aide familial majeur d’un chef d’exploitation bénéficiaire de l'AMEXA

2/3

 

15 SMIC

Calcul par rapport à la cotisation déterminée pour un chef d'exploitation ou d'entreprise à titre exclusif ou principal

Aide familial de moins de 18 ans d’un chef d’exploitation bénéficiaire de l’AMEXA

1/3

 

Associé d’exploitation et aide familial majeur d’un chef d’exploitation non bénéficiaire de l'AMEXA

2/3

 

15 SMIC

Calcul par rapport à la cotisation déterminée pour un chef d'exploitation ou d'entreprise à titre secondaire

Aide familial de moins de 18 ans d’un chef d’exploitation non bénéficiaire de l’AMEXA

1/3

 

* : Pour les conjoints divorcés ou séparés de corps qui reprennent l’exploitation, une exonération de 50% des cotisations s’applique. 

  1. Tableau récapitulatif des cotisations sociales « pension d’invalidité » en 2025

PENSION D'INVALIDITE

Montant

Collaborateur (conjoint, concubin, pacsé), y compris non-salariés bénéficiant des prestations en nature auprès de l'AMEXA

40 €*

* : Calcul par rapport à la cotisation minimum invalidité du chef d’exploitation (2/3 du montant de la cotisation)

  1. Tableau récapitulatif des cotisations sociales d’ « IJ AMEXA » en 2025

Indemnités journalières (IJ) AMEXA

Montant

Chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, collaborateur, associé d’exploitation, aide familial à titre exclusif ou principal

250 €

  1. Tableau récapitulatif des cotisations sociales d’ «AVI » en 2025

Assurance Vieillesse Individuelle (AVI)

Taux

Assiette minimum

Plafond

Chef d'exploitation ou d'entreprise

Collaborateur à titre exclusif ou principal (conjoint, concubin, pacsé)

Aide familial

3,32 %*

800 SMIC

47 100 €

* : Taux identique pour les adhérents à l'assurance volontaire vieillesse

  1. Tableau récapitulatif des cotisations sociales d’«AVA » en 2025

Assurance Vieillesse Agricole (AVA) plafonnée

Taux

Assiette minimum

Plafond

Chef d'exploitation ou d'entreprise

11,55 %*

600 SMIC horaire 

 

47 100 €*

Collaborateur (conjoint, concubin, pacsé)

Aide familial

Assurance Vieillesse Agricole (AVA) déplafonnée

 

 

 

Chef d’exploitation ou d’entreprise 

2,24 %

600 SMIC horaire 

 

* : Taux identique pour les adhérents à l'assurance volontaire vieillesse

  1. Tableau récapitulatif des cotisations sociales de «PFA » en 2025

COTISATIONS

Taux ou montant

PFA (Prestations familles)

Montant des revenus d’activité

Taux applicable

Chef d'exploitation ou d’entreprise

inférieurs ou égaux à 110% du PASS (soit 51 810 € pour 2025)

0 %

entre 110% et 140% du PASS (entre 51 810 € et € 65 940 € pour 2025)

Taux variable*

entre 0 % et 3,10 %

supérieurs à 140% du PASS  (soit 65 940 € pour 2025)

3,10 %

* : Taux = [(T1)/(0,3 × PSS)] × (r - 1,1 × PSS) où T1 est égal à 3,10% et r est le revenu d'activité.

Précision : abattement d'assiette de 890 SMIC horaire pour les chefs d'exploitation atteints d'une invalidité depuis plus de 6 mois et entraînant une incapacité de travail d'au moins 66 %.

  1. Tableau récapitulatif des cotisations sociales « ATEXA » en 2025

COTISATION ATEXA – Accident du travail*

A

B

C

D

E

Spécificités

Chef d'exploitation ou d'entreprise à titre exclusif ou principal

528,20 € 

 551,04 €

515,55 € 

560,38 € 

560,38 € 

 

Chef d'exploitation ou d'entreprise à titre secondaire

264,10 €

275,52 €

257,77 €

280,19 €

280,19 €

 

Collaborateur (conjoint, concubin, pacsé)à titre exclusif ou principal / Aides familiaux et associés d'exploitation

203, 25 € 

212,04 €

198,38 €

215,63 €

215,63 €

 Le montant est égal soit à 38,48% de la cotisation due par un chef d’exploitation à titre principal, soit à 76,96% de la cotisation due par un chef d’exploitation à titre secondaire

Collaborateur (conjoint, concubin, pacsé)à titre secondaire

101,63 €

106,02 €

99,19 €

107,82 €

107,82 €

Le montant est égal soit à 19,24% de la cotisation due par un chef d’exploitation à titre principal, soit à 38,48% de la cotisation due par un chef d’exploitation à titre secondaire

 

* : Montant modulé en fonction de la catégorie de risques

NB : Pour les cotisants de solidarité, la cotisation ATEXA est de 72, 95 €, quelle que soit la catégorie de risques. 

 

  1. Tableau récapitulatif des cotisations sociales « RCO » en 2025 

COTISATION RCO (retraite complémentaire obligatoire)

TAUX

Spécificités

Chef d’exploitation ou d’entreprise à titre exclusif, principal ou secondaire (pluriactif NSA + salarié uniquement)

4 %

Cotisation calculée sur les revenus professionnels ou l’assiette forfaitaire provisoire d’installation, avec application d’une assiette minimum fixée à 1 820 SMIC horaire

Collaborateur (conjoint, concubin, pacsé) et Aide familial

4 %

Assiette forfaitaire de 1 200 SMIC horaire

  1. Tableau récapitulatif de la cotisation de solidarité en 2025 

COTISATION DE SOLIDARITE

 

Taux

Assiettes forfaitaires provisoires d’installation

Personnes visées à l’article L. 731-23 du Code rural et de la Pêche maritime

14 %

100 SMIC horaire (quel que soit le critère d’assujettissement) pour la cotisation de solidarité et la CSG/CRDS

 

2/ Assiette et taux des contributions

  1. Tableau récapitulatif des contributions sociales en 2025

Contributions

TAUX OU MONTANT

CSG

9,2 %

dont non déductible

2,4 %

dont déductible

6,8 %

CRDS

0,5 %

Val d’hor (1)

126 € TTC - 468 €TTC

INTERAPI (2)

160 € (chef d’exploitation ou d’entreprise agricole)

60 € (cotisant de solidarité)

FMSE (3)

20 €

VIVEA / AGEFOS PME (4)

0,61 %

Taux minimum : 0,17% du PASS 

Taux maximum : 0,89% du PASS 

Chef d’exploitation

Membre de la famille et cotisant de solidarité

0,17% du PASS 

 

  1.  : Interprofession française de l’horticulture, de la fleuristerie et du paysage
  2. : Interprofession des produits de la ruche
  3. : Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnemental
  4. : gestionnaires de fonds de la formation professionnelle 

* : cotisation complémentaire pour : 

  • les producteurs de fruits (entre 10 € et 60 €) ;
  • les producteurs de légumes frais (entre 10 € et 22 €) ;
  • les Pépiniéristes et horticulteurs (50 €) ;
  • les éleveurs de volailles (24 €) ;
  • les viticulteurs (5 €) ;
  • les oléiculteurs (entre 10 € et 80 €).

3/ Exonération de cotisation en début d’activité 

EXONERATION JEUNES AGRICULTEURS

 

% d’exonération

Plafond de l’exonération

1ère  année

65 %

3 669 €

2eme  année

55 %

3 104 €

3ème  année

35 %

1 976 €

4ème  année

25 %

1 411 €

5ème  année

         15 %

847 €

4/ Déduction de rente du sol 

DEDUCTION RENTE DU SOL

RCP – [4% x {BA % (RCP / RCT) – RCP}]

RCP : Revenu cadastral des terres dont l'exploitant est propriétaire

RCT : Revenu cadastral total des terres de l'exploitation

 

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Tableau des cotisations sociales dues par les micro-entrepreneurs - Année 2025

29 juillet 2025
  1. Un régime simplifié

Le régime micro-social se caractérise par sa relative simplicité puisqu’il sera appliqué sur le chiffre d’affaires réalisé un pourcentage égal aux taux suivants. 

Secteur d’activité 

Taux 

Achat / revente de marchandises (BIC)

12,3 % 

Prestations de services commerciales et artisanales, y compris les locations meublées de toutes natures et les chambres d'hôte (BIC)

21,2 % 

Autres prestations de services (BNC)

24,6 % au 1er janvier 2025

Professions libérales réglementées relevant de la Cipav (BIC ou BNC)

23,2 % au 1er juillet 2024

Location de meublés de tourisme classés

6% 

  • Pour les activités libérales créées depuis 2018 et ne dépendant pas de la CIPAV, la revalorisation des taux est progressive pendant 2 ans.
  • Au 1er janvier 2026 le taux "Autre prestation de services" sera à 26,1 %

Pour les activités libérales crées depuis 2018 et ne dépendant pas de la CIPAV, la revalorisation des taux progressive pendant 2 ans. Au 1er janvier 2026, le taux « autres prestation de services » sera de 26,1 %

  1. Au titre de la contribution à la formation professionnelle 

Là encore, la contribution destinée au financement de la formation professionnelle est calculée en fonction d’un pourcentage du chiffre d’affaires : 

Secteur d’activité 

Taux 

Artisans 

0,3 % 

Commerçants  

0,1 % 

Professions libérales réglementées et non-réglementées 

0,2 % 

  1. Cotisation foncière des entreprises (CFE)

À ces cotisations précédentes s’ajoute la cotisation foncière des entreprises, que vous possédiez ou non un local professionnel. Le taux de cotisation varie selon la valeur locative de votre local sur l’année N-2 s’il est soumis à la taxe foncière, et selon le taux locatif de votre commune.

L’année de la création de votre auto-entreprise, vous en êtes dispensé. Les années suivantes, elle sera due même si vous exercez à domicile et une cotisation minimale sera exigée (la base de calcul de cette cotisation minimale est fixée par le conseil municipal ainsi que le taux d’imposition).

Les entreprises sont exonérées de CFE si leur chiffre d’affaires de l’avant dernière année est inférieur à 5 000 €. Pour une entreprise créée en 2023, la CFE 2024 sera calculée en fonction du chiffre d’affaires 2023. Si le montant obtenu est trop faible, une cotisation minimale est instituée comme ci : 

Chiffre d’affaires ou recettes

Base minimale (CFE due au titre de 2024)

Base minimale (CFE due au titre de 2025)

Jusqu’à 10 000 €

Entre 237 € et 565 €

Entre 243 € et 579 

Entre 10 001 € et 32 600 €

Entre 237 € et 1 130 €

Entre 243 € et 1 158 

Entre 32 601 € et 100 000 €

Entre 237 € et 2 374 €

Entre 243 € et 2 433 €

Entre 100 001 € et 250 000 €

Entre 237 € et 3 957 €

Entre 243 € et 4 056 €

Entre 250 001 € et 500 000 €

Entre 237 € et 5 652 €

Entre 243 € et 5 793 €

À partir de 500 001 €

Entre 237 € et 7 349 €

Entre 243 € et 7 533 €

Néanmoins, vous êtes automatiquement exonéré de cette redevance si vous êtes : 

  • Artisan

  • Exploitant agricole

  • Pêcheur

  • Artiste (peintre, sculpteur, graveur, dessinateur, photographe auteur, auteur, compositeur, artiste lyrique et dramatique)

  • Sportif

  • Vendeur à domicile indépendant

  • Propriétaire qui loue une partie meublée de son habitation

Ou si votre chiffre d’affaires n’excède pas 5.000 € annuels.

Si vous n’êtes pas dans l’une des situations d’exemption, vous pouvez toutefois prétendre à une exonération au titre de votre première année d’activité à condition d’en faire la demande avant le 31 décembre de l’année de début d’activité à l’aide de ce formulaire.  

  1. Cotisations sociales minimales

Afin de vous garantir une bonne protection sociale notamment en cas de faibles revenus d’activité, vous pouvez demander à l’URSSAF de vous acquitter de cotisations sociales minimales :

  • soit dans les 3 mois suivant la création d’activité, pour une application immédiate ;

  • soit au plus tard le 31 décembre, pour une application au 1er janvier de l’année suivante.

Attention, le choix d’opter pour les cotisations minimales n’est pas sans conséquences : 

  • sortie du statut auto-entrepreneur et bascule sur le régime des travailleurs indépendants « classiques ». Vos cotisations sont alors provisionnelles et font l’objet d’une régularisation annuelle en fonction du revenu que vous déclarez chaque année via la déclaration sociale nominative (DSN) ;

  • calcul de vos cotisations en fonction de votre revenu professionnel (à déclarer une fois par an) au lieu du chiffre d’affaires. Elles sont provisionnelles, au lieu d’être définitives, et sont ensuite recalculées en fonction du revenu réel.

 

Base de calcul

Taux

Montant annuel des cotisations minimales

Maladie

Maladie 2 (anciennement indemnité journalières) artisants, commerçants et professions libérales non-réglementées 

18 840 €

(40 % du Pass*)

 

0,50 %

94 €

Maladie 2 (anciennement indemnité journalières) des professions libérales réglementées journalières) des professions libérales réglementées 

0,30 % 

57 €

Retraite de base

Retraite de base
Artisans, commerçants, professions libérales non réglementée 

5 346 €

(450h SMIC)

17,75 %

949 €

Retraite de base des professions libérales réglementées des professions libérales réglementées 

10,10 % 

540 €

Invalidité-décès 
Artisans, commerçants, professions libérales non réglementée

5 417 € (11,5 % du Pass)

1,30 % 

70 €

Invalidité-décès des professions libérales 

17 427 (37 % du PASS)

0,50 % 

87 €

 

Formation professionnelle
Commerçants, Professions libérales réglementées et non réglementées
due au titre de 2025

47 100 (1 PASS 2025)

0,25 %

118 €

Formation professionnelle
Commerçants, Professions libérales réglementées et non réglementées
due au titre de 2025

0,34 %

160 €

Formation professionnelle
Artisans
due au titre de 2025

0 ,29 % 

137 €

* En cas de revenu professionnel inférieur à 40 % du Pass : double réduction du taux. En cas de revenu professionnel compris entre 40 % et 110 % du Pass : réduction unique du taux.

Si votre revenu est déficitaire ou inférieur aux montants indiqués dans la colonne « Base de calcul », vous paierez un montant correspondant à une cotisation minimale pour certaines de vos cotisations. Les cotisations pour les indemnités journalières, retraite de base, invalidité-décès et pour la formation ne sont plus calculées selon votre revenu, mais sur une base de calcul différente (cf. colonne « Base de calcul »).

La cotisation minimale de retraite permet de valider 3 trimestres de retraite de base, quel que soit le revenu.

  1. Pour les bénéficiaires de l’Acre  

    Le bénéfice de l’exonération Acre est accordé pour votre 1re année d’activité.

À ce titre, vous bénéficiez en tant qu’auto-entrepreneur d’un taux de cotisations minoré jusqu’à la fin du 3e trimestre civil qui suit celui de votre début d’activité, qui dépend de votre revenu d’activité. 

La cotisation de retraite complémentaire et la CSG-CRDS ainsi que la contribution à la formation professionnelle resteront à payer sur une base forfaitaire

Nature des cotisations 

Base forfaitaire de calcul 

Taux 

Maladie (y compris indemnités journalières)
Retraite de base
et allocations familiales

Revenus < à 35 325 €
(75 % du PASS)

Exonération totale des cotisations

Revenus compris entre 35 325 € et 47 100 €
(75 et 100 % du PASS)

Exonération partielle et dégressive des cotisations

Revenus > à 47 100 €
(1 PASS)

Pas d'exonération

Retraite complémentaire

8 949 €
(19 % du PASS)

7 %
626 €

CSG-CRDS

8 949 €
(19 % du PASS)

9,7 %
868 €

Formation professionnelle (CFP)
Commerçants et professionnels libéraux non réglementés

47 100 €
(1 PASS)

0,25 %
118 €

Formation professionnelle (CFP)
Artisans

47 100€
(1 PASS)

0,29 %
137 €

Formation professionnelle (CFP)
Commerçant ou profession libérale non réglementée + conjoint collaborateur

47 100 €
(1 PASS)

0,34 %
160 €

 

  1. Taux de cotisation des micro-entrepreneurs d’outremer

Suite à la création de votre auto-entreprise en Outre-Mer, vous pouvez bénéficier d'une exonération de vos cotisations sociales sur 3 ans. L'exonération accordée dépend de votre chiffre d'affaires et peut, selon les cas, être nulle, dégressive ou totale. Pour en profiter, vous n'avez aucune démarche à effectuer puisqu'elle est appliquée automatiquement.

Ainsi, chaque mois (ou chaque trimestre sur option), vous devez calculer et payer l’ensemble de vos charges sociales en fonction de votre chiffre d’affaires au cours du mois (ou trimestre) précédant cette déclaration. 

En revanche, en tant qu’auto-entrepreneur dans les DOM, vous devrez tout de même vous acquitter :

  • de la cotisation au titre de la retraite complémentaire ; 

  • de la Contribution à la formation professionnelle (CFP) dont le montant diffère selon la profession ; 

  • de la taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie ou de métiers et de l’artisanat, si vous êtes artisan ou commerçant. 

 

Taux auto-entrepreneur DROM applicables depuis le 1er janvier 2025 

Artisans, Commerçants et professions libérales non réglementées

Activité

Taux DROM période 1 

1/6 des taux pleins de métropole 

(jusqu’à la fin du 7e trimestre civil suivant celui de début d’activité) 

Taux DROM période 2

1/2 des taux pleins de métropole 

(du 8e trimestre civil suivant celui de début d’activité jusqu’à la fin de la 3e année civile d’activité)

Taux DROM « régime de croisière »

2/3 des taux pleins de métropole 

 

(à compter de la 4e année civile) 

Artisans,

Commerçant, 

Profession libérale non réglementée

Vente de marchandise (BIC)

2,1 %

6,2 %

8,2 %

Prestations de service commerciales ou artisanales (BIC) 

3, 6 %

10,6 %

14,2 %

Autres prestations de service (BNC) 

Au 1er janvier 2025 : 4,1 % 
2026 : 4,4 % 

Au 1er janvier 2025 : 12,3 % 
2026 : 13,1 % 

Au 1er janvier 2025 : 16,4 % 
2026 : 17,4 % 

Activités de locaux d’habitations meublés de tourisme classés

1 %

3 %

4 %

 

 

 

Taux auto-entrepreneur DROM applicables depuis le 1er janvier 2025

Professions libérales relevant de la CIPAV

Activité

Taux DROM période 1 

1/3 des taux pleins de métropole 

(jusqu’à la fin du 7e trimestre civil suivant celui de début d’activité)

Taux DROM période 2

1/2 des taux pleins de métropole 

(du 8e trimestre civil suivant celui de début d’activité jusqu’à la fin de la 3e année civile d’activité)

Taux DROM « régime de croisière »

2/3 des taux pleins de métropole 

 

(à compter de la 4e année civile)

Profession libérale relevant de la CIPAV

Activités BNC ou BIC 

7,8 % au 1er juillet 2024

11,6 % au 1er juillet 2024

15,5 % au 1er juillet 2024

 

Activités de locaux d’habitations meublés de tourisme classés

2 %

3 %

4 % 

 

 

 

Pour votre information, vous avez l’obligation d’effectuer vos déclarations de chiffre d’affaires par voie dématérialisée via le site internet ou via l’application mobile Autoentrepreneur Urssaf.


 

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Tableau des cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants non-agricoles d’outremer - Année 2025

28 juillet 2025

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2025

 

Base de calcul

Taux de cotisations 

Maladie-maternité (1) Artisan, commerçant ou profession libérale non réglementée
(y compris indemnités journalières)

Revenus au plus égaux à  235 500 € (soit 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)

 

7,20 

  • maladie 1 : 6,70 %

  • maladie 2 : 0,50 %

 

Revenus supérieurs à 235 500  € (soit 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)

6,50 %

Allocations familiales 

Revenu professionnel (dans sa totalité)

 

3,10 %

Retraite de base des artisans, commerçants et professions libérales non réglementées

Dans la limite de 47 100 €(soit 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)

17,75 %

Au-delà de 47 100 €(soit 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)

0,60 %

Retraite complémentaire  Artisans et commerçants

 

Revenus inférieurs à 43 891 € (1 P RCI) 

 

7 %

 

Revenus entre 40 784 € (soit 1 P RCI***) et 188 400 € (soit 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)

 

8 %

Professions libérales non réglementées

Revenus inférieurs à 47 100 € (plafond annuel de la Sécurité sociale)

0 %

Revenus entre 47 100 €et 188 400  € (4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)

14 %

Invalidité – Décès

Dans la limite de 47 100 €(soit 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)

1,30 %

CSG/CRDS

Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

CSG : 9,20 %

CRDS ; 0,50 % 


 

Revenus de remplacement

CSG : 6,2 % 
CRDS : 0,50 % 

Contribution à la formation professionnelle * 

Sur la base de 47 100 €(soit 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)

0,25 % soit 118 €

(0,29 % pour les artisans inscrits et 0,34 % pour les professions libérale et les conjoints collaborateurs)

* due au titre de 2025 payable en novembre 2025

(1) Le taux de cotisation maladie tient compte de la cotisation au taux de 0,85 % d’indemnités journalières

(2) P RCI : Plafond spécifique au régime complémentaire des indépendants, fixé à 43 891 €  en 2025

 

2/ Assiette et cotisations en début d’activité

À partir de la 3ème année d’activité, l’assuré peut bénéficier d’une exonération de certaines cotisations (identiques à celles des 2 premières années) dans la limite d’un montant dû sur 47 100 € (PASS) et en fonction du revenu, suivant le tableau ci-dessous :

Revenu

De la fin de l'exonération 24 mois à la fin de la 3ème année

Nature de l'exonération à partir de la 4ème année

Revenu inférieur à 70 650 € (150 % du PASS)

75 % (toutes cotisations et contributions, à l'exception des cotisations retraite complémentaire et invalidité-décès)

50 % (toutes cotisations et contributions, à l'exception des cotisations retraite complémentaire et invalidité-décès)

Revenu compris entre 70 650 € et 117 750 € (150 % et 250 % du PASS)

Exonération dégressive

Exonération dégressive

Revenu supérieur à 117 750 € (plus de 250 % du PASS)

Pas d’exonération

Pas d’exonération

 

3/ Exonération des faibles revenus

Revenu annuel

Exonération

Revenu inférieur à 6 123 € (13 % du PASS)

Exonération des cotisations d'assurance maladie

Revenu égal au maximum à 390 €

Exonération de cotisation maladie, invalidité/décès, retraite de base et retraite complémentaire

 

4/ Taux de cotisation des micro-entrepreneurs d’outremer

En tant qu’auto-entrepreneur en début d’activité, vous bénéficiez d’une exonération qui se traduit par l’application de taux réduits de cotisations sur trois ans, correspondant à :

  • 1/6 des taux pleins de métropole si vous êtes artisan, commerçant ou professionnel libéral non réglementé, 1/3 si vous êtes un professionnel libéral réglementé, jusqu’à la fin du 7ème trimestre qui suit celui au cours duquel vous avez débuté votre activité,
  • ½ des taux pleins de métropole que vous soyez artisan, commerçant ou professionnel libéral, pour la période qui court entre la fin du 8ème trimestre d’activité jusqu’à la fin de la 3ème année civile d’activité,

 

  • Taux de cotisations - artisan, commerçant et profession libérale non réglementée DROM 

Activité

Période 1 :
jusqu'à la fin du 7ème trimestre civil suivant celui de début d'activité
(1/6 des taux pleins)

Période 2 :
du 8ème trimestre civil suivant celui de début d'activité jusqu'à la fin de la 3ème année civile
(1/2 des taux pleins)

« Régime de croisière » :
à compter de la 4ème année civile
(2/3 des taux pleins)

Vente de marchandises (BIC)

2,1 %

6,2 %

8,2 %

Prestations de service commerciales ou artisanales (BIC)

3,6 %

10,6 %

14,2 %

Autres prestations de service (BNC)
(2025/2026)

4,1 % (2025)
4,4 % (2026)

12,3 % (2025)
13,1 % (2026)

16,4 % (2025)
17,4 % (2026)

Activités de locaux d'habitations meublés de tourisme classés

1 %

3 %

4 %

 

 

  • Taux de cotisations – Profession libérale réglementée relevant de la CIPAV Drom (toutes natures de chiffre d’affaires) 

 

Activités

Période 1 : jusqu'à la fin du 7ème trimestre civil suivant celui de début d'activité

Période 2 : du 8ème trimestre civil suivant celui de début d'activité jusqu'à la fin de la 3ème année civile d'activité

"Régime de croisière" : à compter de la 4ème année civile

Activités BIC ou BNC

7,8 % au 1er juillet 2024

11,6 % au 1er juillet 2024

15,5 % au 1er juillet 2024

Activités de locaux d’habitation meublés de tourisme classés

2 %

3 %

4 %

 

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