Frais supplémentaires de repas - 2025
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Frais de repas |
Montant |
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Valeur du repas pris à domicile |
5,45 € TTC |
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Montant au-delà duquel la valeur du repas n’est plus considérée comme raisonnable |
21,10 € TTC |
1/ Bénéfices industriels et commerciaux
Par principe, les frais supplémentaires de repas sont déductibles du résultat imposable, pour les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux, dès lors qu’ils sont nécessités par l’exercice de la profession, justifiés et d’un montant raisonnable.
Seuls les frais supplémentaires de repas sont réputés nécessités par l’exercice de la profession : la fraction de la dépense qui correspond aux frais que vous auriez engagés si vous aviez pris votre repas à votre domicile constitue une dépense d’ordre personnel qui ne peut être prise en compte pour la détermination du bénéfice imposable. Pour les exercices clos en 2025, le prix du repas à domicile est fixé forfaitairement à 5,45 € pour un repas (montant TTC).
Exemple : un commerçant dont le magasin et le domicile sont situés sur la même commune effectue un déplacement l’obligeant à exposer des frais de restaurant pour un montant de 15,90 €, régulièrement justifiés. Les frais qu’il peut déduire s’élèvent à 15,90 € - 5,45 € = 10,45 €.
Par ailleurs, le repas pris en dehors du domicile doit avoir un coût raisonnable sous peine de ne plus être considéré comme une dépense professionnelle. Pour apprécier ce montant, sera considéré comme raisonnable un repas dont le prix n’excède pas la limite d’exonération des indemnités pour frais de repas retenue lorsqu’un salarié est en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou le lieu habituel de son travail, soit 21,10 € pour l’année 2025 (montant TTC). La fraction qui excède ce seuil constitue une dépense d’ordre personnel qui ne peut être admise en déduction, à moins de justifier ce dépassement par des circonstances exceptionnelles nécessaires pour l’exercice de l’activité ou de démontrer qu’il n’existe pas de possibilité de déjeuner à moindre coût dans les environs.
Exemple : si, dans l’exemple précédent, les frais supplémentaires de repas s’élèvent à 25 €, les frais de repas déductibles s’élèvent, par principe, à 21,10 € - 5,45 € = 15,65 €.
2/ Bénéfices non commerciaux
Les frais supplémentaires de repas exposés régulièrement sur les lieux d'exercice de leur activité professionnelle par les titulaires de bénéfices non commerciaux sont considérés, sous certaines conditions, comme des dépenses nécessitées par l'exercice de la profession et sont donc pris en compte pour la détermination du bénéfice non commercial imposable. Pour cela, les dépenses exposées doivent résulter de l’exercice normal de la profession et non de convenances personnelles et correspondre à une charge effective et justifiée.
Seuls les frais supplémentaires de repas sont réputés nécessités par l’exercice de la profession : la fraction de la dépense qui correspond aux frais que vous auriez engagés si vous aviez pris votre repas à votre domicile constitue une dépense d’ordre personnel qui ne peut être prise en compte pour la détermination du bénéfice imposable. Pour les exercices clos en 2025, le prix du repas à domicile est fixé forfaitairement à 5,45 € pour un repas (montant TTC).
Le montant déductible des frais supplémentaires de repas exposés par les titulaires de bénéfices non commerciaux correspond donc à la différence existant entre :
- le montant forfaitaire représentatif de la valeur du repas pris à domicile, fixé à 5,45 € TTC pour l’année 2025 ;
- et la limite d'exonération des indemnités pour frais de repas retenue lorsqu'un salarié est en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou le lieu habituel de son travail, fixée à 21,10 € TTC pour l’année 2025.
Exemple : un architecte dont le cabinet et le domicile sont situés sur la même commune se rend sur un chantier dans un autre département. Il expose à cette occasion des frais de restaurant d’un montant de 25 €, dûment justifiés. Les frais qu’il peut déduire s’élèvent donc, par principe, à 21,10 € - 5,45 € = 15,65 €.
Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) – barème 2025
Les montants et tarifs de chacune des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année. Pour l'année 2025, ce taux s'élève à 1,8 %.
IFER sur les éoliennes et hydroliennes
Le tarif de l’IFER est fixé au 1er janvier 2025 à 8,51 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l’année d’imposition.
IFER sur les installations de production d’électricité d’origine nucléaire ou thermique à flamme
Le tarif de l’IFER est fixé au 1er janvier 2025 à 3 542 € par mégawatt de puissance électrique installée pour chaque installation au 1er janvier de l’année d’imposition.
IFER sur les centrales de production d’énergie d’origine photovoltaïque ou hydraulique
Le tarif de l’IFER est fixé au 1er janvier 2025 à :
- 3,542 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l’année d’imposition, s'agissant des centrales hydrauliques ;
- 8,51 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l’année d’imposition, s'agissant des centrales photovoltaïques mises en service avant le 1er janvier 2021 ;
- 3,542 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l’année d’imposition, s'agissant des centrales photovoltaïques mises en service après le 1er janvier 2021.
IFER sur les transformateurs électriques
Le tarif est fixé en fonction de la tension en amont du transformateur électrique au 1er janvier de l’année d’imposition. La tension en amont s’entend de la tension électrique en entrée du transformateur. Les transformateurs électriques dont la tension en amont est inférieure ou égale à 50 kilovolts ne sont pas retenus pour le calcul de l’imposition.
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Tension en amont en KV
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Tarif par transformateur en euros
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Supérieure à 350
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168 398
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Supérieure à 130 et inférieure ou égale à 350
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57 147
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Supérieure à 50 et inférieure ou égale à 130
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16 414
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IFER sur les stations radioélectriques
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Types de stations
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Calcul du tarif applicable
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Tarifs applicables
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Stations ordinaires
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1 860 €
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Émetteurs soumis à une simple déclaration auprès de l'ANFR
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1 860 € x 10 %
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186 €
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Stations ordinaires en zones « blanches »
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1 860 € / 2
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930 €
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Émetteurs soumis à une simple déclaration auprès de l'ANFR en zones « blanches »
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186 € / 2
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93 €
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Nouvelles stations ordinaires
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1 860 € x 25 %
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465 €
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Nouveaux émetteurs soumis à une simple déclaration auprès de l'ANFR
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186 € x 25 %
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46,50 €
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Nouvelles stations ordinaires en zones « blanches »
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(1 860 € / 2) x 25 %
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232;50 €
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Nouveaux émetteurs soumis à une simple déclaration auprès de l'ANFR en zones « blanches »
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(186 € / 2) x 25 %
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23,25 €
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Stations relevant de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et assurant la diffusion au public de services de radio ou de télévision
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267 €
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IFER sur les installations gazières et les canalisations de transport de gaz naturel, d'autres hydrocarbures et de produits chimiques
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Équipement |
Tarif
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Installations de GNL dont la capacité de stockage est inférieure ou égale à 100 000 mètres cubes
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666 763 € par installation
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Installations de GNL dont la capacité de stockage est supérieure à 100 000 mètres cubes
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3 039 688 € par installation |
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Sites de stockage souterrain de gaz naturel
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607 937 € par site
En cas de groupement de stockage, le tarif unitaire s'applique à chacun des sites compris dans le groupement |
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Canalisations de transport de gaz naturel
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608 € par kilomètre de canalisation
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Stations de compression de gaz naturel
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121 587 € par station
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Canalisations de transport d'autres hydrocarbures
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608 € par kilomètre de canalisation
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Canalisations de transport de produits chimiques
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589 € par kilomètre de canalisation
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IFER sur le matériel ferroviaire roulant utilisé sur le réseau ferré national pour les opérations de transport de voyageurs
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Catégorie de matériels roulants
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Tarif |
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Engins à moteur thermique
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Automoteur
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36 476 €
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Locomotive diesel
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36 476 €
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Engins à moteur électrique
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Automotrice
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27 965 €
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Locomotive électrique
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24 319 €
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Motrice de matériel à grande vitesse
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42 557 €
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Automotrice tram-train
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13 985 €
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Engins remorqués
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Remorque pour le transport de voyageurs
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5 837 €
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Remorque pour le transport de voyageurs à grande vitesse
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12 158 €
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Remorque tram-train
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2 918 €
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IFER sur certains matériels roulants utilisés sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Île-de-France
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Catégorie de matériels roulants
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Tarif |
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Métro
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Motrice et remorque
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14 907 €
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Autre matériel
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Automotrice et motrice
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27 965 €
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Remorque
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5 837 €
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IFER sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et sur les réseaux de communications électroniques en fibre optique et en câble coaxial
Le tarif de l’IFER est fixé au 1er janvier 2025 à 24,21 € par ligne en service (tarif revalorisé et majoré).
IFER sur les installations de production d’électricité d’origine géothermique
Le tarif de l’IFER est fixé au 1er janvier 2025 à 26,12 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l’année d’imposition.
Plafonds de ressources annuelles pour l'attribution de logements locatifs sociaux – 2025
Plafonds de ressources annuelles imposables pour l’attribution de logements sociaux :
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26 687 |
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Plafonds de ressources annuelles imposables pour les logements adaptés aux besoins des ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion particulières :
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Redevance due par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne – Année 2025
Cette redevance est assise sur les sommes engagées par les parieurs sur les paris hippiques en ligne au titre des courses organisées par des sociétés de courses françaises.
Elle est due par les sociétés devant être soumises, en tant qu'opérateurs de paris hippiques en ligne, à l'agrément délivré par l’Autorité nationale des jeux.
Le taux de cette redevance est fixé à 25,8 % depuis le 1er janvier 2025.
Redevance d’archéologie préventive – 2025
Pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, le taux de la redevance d’archéologie préventive est fixé à 0,71 € par m².
Barème de la taxe générale sur les activités polluantes – 2025
Barème de la composante de la TGAP portant sur les émissions polluantes
Barème en euros par unité de perception de la composante de la TGAP portant sur les émissions polluantes
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Substances taxables émises dans l'atmosphère |
Unité de perception |
Tarif 2024 |
Tarif 2025 |
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Oxydes de soufre et autres composés soufrés |
Tonne |
155,84 |
163,32 |
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Acide chlorhydrique |
Tonne |
53,04 |
55,59 |
|
Protoxyde d'azote |
Tonne |
79,59 |
83,41 |
|
Oxyde d'azote et autres composés oxygénés de l'azote à l'exception du protoxyde d'azote |
Tonne |
188,11 |
197,14 |
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Hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatils |
Tonne |
155,84 |
163,32 |
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Poussières totales en suspension |
Tonne |
297,76 |
312,05 |
|
Arsenic |
Kilogramme |
572,90 |
600,4 |
|
Sélénium |
Kilogramme |
572,90 |
600,4 |
|
Mercure |
Kilogramme |
1145,77 |
1200,77 |
|
Benzène |
Kilogramme |
5,74 |
6,02 |
|
Hydrocarbures aromatiques polycycliques |
Kilogramme |
57,30 |
60,05 |
|
Plomb |
Kilogramme |
11,24 |
11,78 |
|
Zinc |
Kilogramme |
5,62 |
5,89 |
|
Chrome |
Kilogramme |
22,49 |
23,57 |
|
Cuivre |
Kilogramme |
5,62 |
5,89 |
|
Nickel |
Kilogramme |
112,44 |
117,84 |
|
Cadmium |
Kilogramme |
562,22 |
589,21 |
|
Vandadium |
Kilogramme |
5,62 |
5,89 |
Barème de la composante de la TGAP portant sur les lessives
Barème en euros par unité de perception de la composante de la TGAP portant sur les lessives
|
Préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de lavage et produits adoucissants et assouplissants pour le linge |
Unité de perception |
Tarif 2024 |
Tarif 2025 |
|
Dont la teneur en phosphates est inférieure à 5 % du poids |
Tonne |
48,46 |
50,79 |
|
Dont la teneur en phosphates est comprise entre 5 et 30 % du poids |
Tonne |
208,79 |
218,81 |
|
Dont la teneur en phosphates est supérieure à 30 % du poids |
Tonne |
348 |
364,70 |
Barème de la composante de la TGAP portant sur les matériaux d'extraction
Barème en euros par unité de perception de la composante de la TGAP portant sur les matériaux d'extraction
|
Substances taxables |
Unité de perception |
Tarif 2024 |
Tarif 2025 |
|
Matériaux d'extraction |
Tonne |
0,22 |
0,23 |
Barème de la composante de la TGAP portant sur les déchets
Barème en euros par unité de perception de la composante de la TGAP relative au stockage des déchets non dangereux
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Installations de stockage de déchets non dangereux |
Unité de perception |
Tarif 2024 |
Tarif 2025 |
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Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté (B) |
Tonne |
59 |
65 |
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Installations autorisées qui sont exploitées selon la méthode du bioréacteur et réalisent une valorisation énergétique du biogaz capté (C) |
Tonne |
61 |
65 |
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Installations autorisées relevant à la fois des B et C |
Tonne |
58 |
65 |
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Autres installations autorisées |
Tonne |
63 |
65 |
Barème en euros par unité de perception de la composante de la TGAP relative au traitement thermique des déchets non dangereux
|
Installations de traitement thermique de déchets non dangereux |
Unités de perception |
Tarif 2024 |
Tarif 2025 |
|
Installations autorisées dont le système de management de l'énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accrédité (A) |
Tonne |
22 |
25 |
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Installations autorisées dont les valeurs d'émission de NOx sont inférieures à 80 mg/ Nm3 (B) |
Tonne |
22 |
25 |
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Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65 (C) |
Tonne |
14 |
15 |
|
Installations relevant à la fois des A et B |
Tonne |
20 |
25 |
|
Installations relevant à la fois des A et C |
Tonne |
14 |
15 |
|
Installations relevant à la fois des B et C |
Tonne |
14 |
15 |
|
Installations relevant à la fois des A, B et C |
Tonne |
14 |
15 |
|
Installations autorisées dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,70 et réalisant une valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifique qui sont issus des opérations de tri performantes |
Tonne |
7 |
7,5 |
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Autres installations autorisées |
Tonne |
24 |
25 |
Réfactions applicables pour les déchets non dangereux dans les collectivités d'outre-mer
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Collectivités concernées |
Installations concernées |
2019 |
2020 |
2021 |
2022 |
2023 |
2024 |
2025 |
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Guadeloupe, La Réunion et Martinique |
Toutes |
-25 % |
-35 % |
-35 % |
-35 % |
-25 % |
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Guyane |
Installations de stockage accessibles par voie terrestre |
10 € par tonne |
-75 % |
-75 % |
-75 % |
- 70 % |
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Installations de stockage non accessibles par voie terrestre |
3 € par tonne |
3 € par tonne |
3 € par tonne |
3 € par tonne |
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Installations de traitement thermique |
-60 % |
-75 % |
-75 % |
-75 % |
-70 % |
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Mayotte |
Installations de stockage |
0 € par tonne |
10 € par tonne |
-75 % |
-75 % |
-75 % |
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|
Installations de traitement thermique |
-60 % |
-70 % |
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Barème de la composante de la TGAP relative aux déchets dangereux (exprimé en euros par unité de perception)
|
Opérations imposables |
Unités de perception |
Tarif 2024 |
Tarif 2025 |
|
Déchets réceptionnés dans une installation autorisée de traitement thermique de déchets dangereux ou transférés vers une telle installation située dans un autre État |
Tonne |
14,23 |
14,91 |
|
Déchets réceptionnés dans une installation autorisée de stockage de déchets dangereux ou transférés vers une telle installation située dans un autre État |
Tonne |
28,44 |
29,81 |
Barème de la composante de la TGAP relative aux déchets radioactifs métalliques (exprimé en euros par unité de perception)
|
Unité de perception |
2024 |
2025 |
2026 |
2027 |
|
Tonne |
200 |
314,4 |
366,8 |
419,2 |
Contribution sur les boissons non alcooliques
Pour les boissons non alcooliques contenant des édulcorants de synthèse
Le tarif de la contribution sur les boissons non alcooliques contenant des édulcorants de synthèse est de :
- 3,34 euros par hectolitre au 1er janvier 2024
- 3,50 euros par hectolitre du 1er janvier au 28 février 2025
- 4 euros par hectolitre du 1er mars au 31 décembre 2025
Pour les boissons non alcooliques contenant des sucres ajoutés
Le tarif en euros de la contribution sur les boissons non alcooliques contenant des sucres ajoutés est le suivant :
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QUANTITÉ DE SUCRE (en kg de sucres ajoutés par hl de boisson) |
Tarif 2024 |
Tarif du 1er janvier au 28 février 2025 |
|
Inférieure ou égale à 1 |
3,34 |
3,50 |
|
2 |
3,9 |
4,09 |
|
3 |
4,44 |
4,65 |
|
4 |
4,99 |
5,23 |
|
5 |
6,11 |
6,40 |
|
6 |
7,22 |
7,57 |
|
7 |
8,33 |
8,73 |
|
8 |
10,55 |
11,06 |
|
9 |
12,77 |
13,38 |
|
10 |
14,98 |
15,70 |
|
11 |
17,21 |
18,04 |
|
12 |
19,43 |
20,36 |
|
13 |
21,65 |
22,69 |
|
14 |
23,87 |
25,02 |
|
15 |
26,09 |
27,34 |
|
Tarif supplémentaire par kg au-delà de 15 kg de sucres ajoutés par hectolitre de boisson |
2,21 |
2,32 |
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QUANTITÉ DE SUCRE (en kg de sucres ajoutés par hl de boisson) |
Tarif du 1er mars au 31 décembre 2025 |
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Inférieure à 5 |
4 |
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Égale ou supérieure à 5 et inférieure ou égale à 8 |
21 |
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Supérieure à 8 |
35 |
Imposition forfaitaire sur les pylônes – 2025
Les montants de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes sont révisés chaque année proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties constatée au niveau national.
Le coefficient de cette variation entre 2023 et 2024 est de 1,0523419.
Les montants de l'imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2025 sont donc ceux appliqués au titre de 2024 multipliés par ce coefficient.
Ils sont égaux à :
- 3 235 € en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts ;
- 6 461 € en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.
Accise sur les énergies – Transport – 2024
Les tarifs réduits dans le secteur des transports, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :
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Manutention portuaire |
Gazoles |
3,86 |
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Manutention portuaire |
Électricité |
0,5 |
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Taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d’espaces naturels protégés - 2024
Le tarif de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d’espaces naturels protégés est fixé, dans la limite de 1,83 € par passager, à 6,542 % du prix HT du titre de transport aller, après application des réductions éventuellement accordées par le transporteur.
Lorsque des passagers sont embarqués, dans la même journée, à destination de plusieurs espaces naturels protégés ou ports les desservant, le tarif de la taxe est réduit de 50 % au titre du trajet effectué à partir du 1er de ces espaces ou ports.
Les entreprises de transport maritime déclarent et acquittent la taxe sur les passagers maritimes, respectivement auprès du bureau de douanes et du poste comptable mentionnés ci-dessous :
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- Article D 321-15 du code de l’environnement
- Article L 423-47 du code des impositions sur les biens et services
- Arrêté du 7 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 11 mars 2022 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés prévue par les articles L. 423-47 à L. 423-56 du code des impositions sur les biens et services
- Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2022 constatant divers tarifs et seuils de régimes d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services
