1/ Bénéfices industriels et commerciaux

Par principe, les frais supplémentaires de repas sont déductibles du résultat imposable, pour les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux, dès lors qu’ils sont nécessités par l’exercice de la profession, justifiés et d’un montant raisonnable.

Seuls les frais supplémentaires de repas sont réputés nécessités par l’exercice de la profession : la fraction de la dépense qui correspond aux frais que vous auriez engagés si vous aviez pris votre repas à votre domicile constitue une dépense d’ordre personnel qui ne peut être prise en compte pour la détermination du bénéfice imposable. Pour les exercices clos en 2026, le prix du repas à domicile est fixé forfaitairement à 5,50 € pour un repas (montant TTC).

Exemple : un commerçant dont le magasin et le domicile sont situés sur la même commune effectue un déplacement l’obligeant à exposer des frais de restaurant pour un montant de 15,90 €, régulièrement justifiés. Les frais qu’il peut déduire s’élèvent à 15,90 € - 5,50 € = 10,40 €.

Par ailleurs, le repas pris en dehors du domicile doit avoir un coût raisonnable sous peine de ne plus être considéré comme une dépense professionnelle. Pour apprécier ce montant, sera considéré comme raisonnable un repas dont le prix n’excède pas la limite d’exonération des indemnités pour frais de repas retenue lorsqu’un salarié est en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou le lieu habituel de son travail, soit 21,40 € pour l’année 2026 (montant TTC). La fraction qui excède ce seuil constitue une dépense d’ordre personnel qui ne peut être admise en déduction, à moins de justifier ce dépassement par des circonstances exceptionnelles nécessaires pour l’exercice de l’activité ou de démontrer qu’il n’existe pas de possibilité de déjeuner à moindre coût dans les environs.

Exemple : si, dans l’exemple précédent, les frais supplémentaires de repas s’élèvent à 25 €, les frais de repas déductibles s’élèvent, par principe, à 21,40 € - 5,50 € = 15,90 €.

2/ Bénéfices non commerciaux

Les frais supplémentaires de repas exposés régulièrement sur les lieux d'exercice de leur activité professionnelle par les titulaires de bénéfices non commerciaux sont considérés, sous certaines conditions, comme des dépenses nécessitées par l'exercice de la profession et sont donc pris en compte pour la détermination du bénéfice non commercial imposable. Pour cela, les dépenses exposées doivent résulter de l’exercice normal de la profession et non de convenances personnelles et correspondre à une charge effective et justifiée.

Seuls les frais supplémentaires de repas sont réputés nécessités par l’exercice de la profession : la fraction de la dépense qui correspond aux frais que vous auriez engagés si vous aviez pris votre repas à votre domicile constitue une dépense d’ordre personnel qui ne peut être prise en compte pour la détermination du bénéfice imposable. Pour les exercices clos en 2026, le prix du repas à domicile est fixé forfaitairement à 5,50 € pour un repas (montant TTC).

Le montant déductible des frais supplémentaires de repas exposés par les titulaires de bénéfices non commerciaux correspond donc à la différence existant entre :

• le montant forfaitaire représentatif de la valeur du repas pris à domicile, fixé à 5,50 € TTC pour l’année 2026 ;
• et la limite d'exonération des indemnités pour frais de repas retenue lorsqu'un salarié est en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou le lieu habituel de son travail, fixée à 21,40 € TTC pour l’année 2026.

Exemple : un architecte dont le cabinet et le domicile sont situés sur la même commune se rend sur un chantier dans un autre département. Il expose à cette occasion des frais de restaurant d’un montant de 25 €, dûment justifiés. Les frais qu’il peut déduire s’élèvent donc, par principe, à 21,40 € - 5,50 € = 15,90 €.

Le barème de l’impôt sur le revenu appliqué aux revenus perçus en 2025 est le suivant :

Pour le calcul de l’impôt sur le revenu, il faut appliquer la méthode suivante :

• le revenu net imposable est divisé par le nombre de parts correspondant au quotient familial dont vous bénéficiez ;
• vous appliquez le barème précité au chiffre obtenu (en recourant au taux correspondant) ;
• vous multipliez le résultat obtenu par le nombre de parts pour obtenir le montant total de votre impôt brut.

Le tarif de l'impôt est fixé à :

Si votre patrimoine a une valeur nette taxable égale ou supérieure à 1 300 000 € et inférieure à 1 400 000 €, le montant de l'impôt calculé selon le tarif prévu au tableau est réduit d'une somme égale à 17 500 € - 1,25 % P, où P est la valeur nette taxable du patrimoine.

Les indemnités qui sont destinées à compenser les dépenses supplémentaires de repas, ainsi que les dépenses supplémentaires de déplacement peuvent, sous certaines limites, bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux allocations pour frais d’emploi.

Limites d’exonérations pour les dépenses supplémentaires de repas :

Limites d’exonérations pour les indemnités de grand déplacement :

Le montant de la contribution patronale à l’achat de titres restaurant est exonéré dans la limite de 7,32 € à compter du 1^er janvier 2026.

Les montants minimaux et le plafond relatifs à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels sont les suivants :

• minimum de déduction de droit commun pour chaque membre du foyer fiscal : 509 €
• plafond de déduction pour chaque membre du foyer : 14 555 €

Comme chaque année, les tarifs au mètre carré de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage (TCBCS) en région Ile-de-France sont actualisés.

Cette taxe sur la création de bureaux concerne les travaux de construction, de reconstruction et d’agrandissement.

Les tarifs varient selon la circonscription dans laquelle les travaux sont effectués. Les circonscriptions sont les suivantes :

• 1^re circonscription : Paris et le département des Hauts-de-Seine ;
• 2^e circonscription : les communes de la métropole du Grand Paris autres que les communes de la 1re circonscription ;
• 3^e circonscription : les communes de l'unité urbaine de Paris autres que les communes des 1^ère et 2^e circonscriptions ;
• 4^e circonscription : les autres communes situées en Île-de-France.

Le montant dû par l'entreprise varie selon la nature des locaux (bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage).

Locaux à usage de bureaux

Tarif 2026 pour les locaux à usage de bureaux

Locaux commerciaux

Tarif 2026 pour les locaux commerciaux

Locaux de stockage

Concernant ces locaux, le tarif applicable à l'ensemble des circonscriptions est fixé à 16,49 € par mètre carré au 1^er janvier 2026.

Pour les boissons non alcooliques contenant des édulcorants de synthèse

Le tarif de la contribution sur les boissons non alcooliques contenant des édulcorants de synthèse est de :

• Quantité d'édulcorants de synthèse inférieure ou égale à 120 milligrammes par litre de boissons : 4,50 euros
• Quantité d'édulcorants de synthèse supérieure à 120 milligrammes par litre de boissons : 6 euros

Pour les boissons non alcooliques contenant des sucres ajoutés

Le tarif en euros de la contribution sur les boissons non alcooliques contenant des sucres ajoutés est le suivant :

Pour la période du 1^er janvier 2026 au 31 décembre 2026, le taux de la redevance d’archéologie préventive est fixé à 0,69 € par m².

Cette redevance est assise sur les sommes engagées par les parieurs sur les paris hippiques en ligne au titre des courses organisées par des sociétés de courses françaises.

Elle est due par les sociétés devant être soumises, en tant qu'opérateurs de paris hippiques en ligne, à l'agrément délivré par l’Autorité nationale des jeux.

Le taux de cette redevance est fixé à 26,8 % depuis le 1^er janvier 2026.