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Accise sur les produits du tabac - 2025

18 mars 2025

En France continentale :

 

Catégorie fiscale

 

Taux (en %)

 

Tarif en € pour 1000 unités ou 1000 grammes)

 

Minimum de perception (en € pour 1 000 unités ou 1 000 grammes)

 

 

Cigarettes

 

55,00

72,70

378,80

 

Cigares et cigarillos

 

36,30

55,70

302,60

 

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

 

49,10

104,20

355,80

Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés

(narguilé, blunts, etc.)

51,40

35,90

152,40

Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets

51,40

41,10

303,80

Autres tabacs à chauffer

51,40

155,20

1 146,40

Tabacs à priser

58,10

 

 

Tabacs à mâcher

40,70

 

 

 

En Corse :

 

Catégorie fiscale

 

Taux (en %)

 

Tarif en € pour 1000 unités ou 1000 grammes)

 

Minimum de perception (en € pour 1 000 unités ou 1 000 grammes)

 

 

Cigarettes

 

53,90

67,90

 

 

Cigares et cigarillos

 

34,30

53,70

 

 

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

 

46,40

95,40

 

Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés

(narguilé, blunts, etc.)

49,40

32,20

 

Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets

49,40

41,10

 

Autres tabacs à chauffer

49,40

155

 

Tabacs à priser

55,40

 

 

Tabacs à mâcher

39,00

 

 

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Prix moyen pondéré de vente au détail des produits du tabac

18 mars 2025

En France continentale, le prix moyen pondéré de vente au détail s'établit pour l'année 2024 et pour chaque groupe de produits de la manière suivante :


GROUPE DE PRODUITS


PRIX MOYEN PONDÉRÉ
(pour 1 000 unités ou 1 000 grammes)


Cigarettes


603,59 €


Cigares et cigarillos


776,67 €


Tabacs fine coupe destinés à rouler
les cigarettes


568,79 €


Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés


300,26 €

Autres tabacs à chauffer

1 779,91 €


Tabacs à priser


634,29 €


Tabacs à mâcher


199,00 €

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Régimes d’imposition des entreprises agricoles à l’impôt sur le revenu (bénéfices agricoles) – année 2025

17 mars 2025

Régime d’imposition à l’impôt sur le revenu :

  • le régime micro-BA ne s’applique qu’aux exploitants dont la moyenne des recettes est inférieure à 120 000 € hors taxes sur 3 années consécutives ;
  • le régime réel simplifié d’imposition s’applique aux exploitants dont la moyenne des recettes, mesurée sur 3 années consécutives, est comprise entre 120 000 et 391 000 €, hors taxes ;
  • le régime réel normal s’applique aux exploitants dont la moyenne des recettes, mesurée sur 3 années consécutives, est supérieure à 391 000 € hors taxes.
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Barème de l’impôt sur la fortune immobilière - 2025

13 mars 2025

Le tarif de l'impôt est fixé à :


FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE
du patrimoine


TARIF
applicable


N'excédant pas 800 000 €


0 %


Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 €


0,50 %


Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 €


0,70 %


Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 €


1 %


Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 €


1,25 %


Supérieure à 10 000 000 €


1,50 %

Si votre patrimoine a une valeur nette taxable égale ou supérieure à 1 300 000 € et inférieure à 1 400 000 €, le montant de l'impôt calculé selon le tarif prévu au tableau est réduit d'une somme égale à 17 500 € - 1,25 % P, où P est la valeur nette taxable du patrimoine.

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Taux du prélèvement à la source - 2025

29 avril 2025

3 taux de prélèvement à la source sont susceptibles de s’appliquer :

  • le taux de droit commun : il s’agit du taux qui est calculé par l’administration sur la base :
    • des revenus et des impôts de l’avant-dernière année pour les prélèvements opérés de janvier à août : prise en compte de la déclaration de revenus 2023 déposée en mai / juin 2024 pour les prélèvements opérés de janvier à août 2025 ;
    • des revenus et des impôts de l’année précédente pour les prélèvements opérés de septembre à décembre : prise en compte de la déclaration de revenus 2024 déposée en mai / juin 2025 pour les prélèvements opérés de septembre à décembre 2025.
  • le taux individualisé, qui permet aux contribuables mariés ou liés par un Pacs faisant l'objet d'une imposition commune de d'un taux de prélèvement individualisé pour l'imposition de leurs revenus personnels respectifs ;
  • le taux par défaut, ou taux « neutre » : ce taux est susceptible de s’appliquer dans de nombreux cas et notamment, lorsque l’établissement payeur (l’employeur par exemple) n’a pas eu communication du taux de droit commun ou du taux individualisé calculé par l’administration fiscale, ou lorsque par souci de confidentialité, le salarié ne souhaite pas que son taux de prélèvement soit communiqué à son employeur.

Le taux par défaut est déterminé à partir d’une grille de taux fixée, pour les revenus perçus ou réalisés du 1er janvier 2025 au 30 avril 2025, de la manière suivante :

  • Taux applicables en France métropolitaine

Base mensuelle de prélèvement

Taux de prélèvement

< à 1 591 €

0 %

Supérieure ou égale à 1 591 et inférieure à 1 653 €

0,5 %

Supérieure ou égale à 1 653 et inférieure à 1 759 €

1,3 %

Supérieure ou égale à 1 759 et inférieure à 1 877 €

2,1 %

Supérieure ou égale à 1 877 et inférieure à 2 006 €

2,9 %

Supérieure ou égale à 2 006 et inférieure à 2 113 €

3,5 %

Supérieure ou égale à 2 113 et inférieure à 2 253 €

4,1 %

Supérieure ou égale à 2 253 et inférieure à 2 666 €

5,3 %

Supérieure ou égale à 2 666 et inférieure à 3 052 €

7,5 %

Supérieure ou égale à 3 052 et inférieure à 3 476 €

9,9 %

Supérieure ou égale à 3 476 et inférieure à 3 913 €

11,9 %

Supérieure ou égale à 3 913 et inférieure à 4 566 €

13,8 %

Supérieure ou égale à 4 566 et inférieure à 5 475 €

15,8 %

Supérieure ou égale à 5 475 et inférieure à 6 851 €

17,9 %

Supérieure ou égale à 6 851 et inférieure à 8 557 €

20 %

Supérieure ou égale à 8 557 et inférieure à 11 877 €

24 %

Supérieure ou égale à 11 877 et inférieure à 16 086 €

28 %

Supérieure ou égale à 16 086 et inférieure à 25 251 €

33 %

Supérieure ou égale à 25 251 et inférieure à 54 088 €

38 %

≥ à 54 088 €

43 %

  • Taux applicables en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion

Base mensuelle de prélèvement

Taux de prélèvement

< à 1 825 €

0 %

Supérieure ou égale à 1 825 et inférieure à 1 936 €

0,5 %

Supérieure ou égale à 1 936 et inférieure à 2 133 €

1,3 %

Supérieure ou égale à 2 133 et inférieure à 2 329 €

2,1 %

Supérieure ou égale à 2 329 et inférieure à 2 572 €

2,9 %

Supérieure ou égale à 2 572 et inférieure à 2 712 €

3,5 %

Supérieure ou égale à 2 712 et inférieure à 2 805 €

4,1 %

Supérieure ou égale à 2 805 et inférieure à 3 086 €

5,3 %

Supérieure ou égale à 3 086 et inférieure à 3 816 €

7,5 %

Supérieure ou égale à 3 816 et inférieure à 4 883 €

9,9 %

Supérieure ou égale à 4 883 et inférieure à 5 546 €

11,9 %

Supérieure ou égale à 5 546 et inférieure à 6 424 €

13,8 %

Supérieure ou égale à 6 424 et inférieure à 7 697 €

15,8 %

Supérieure ou égale à 7 697 et inférieure à 8 557 €

17,9 %

Supérieure ou égale à 8 557 et inférieure à 9 725 €

20 %

Supérieure ou égale à 9 725 et inférieure à 13 374 €

24 %

Supérieure ou égale à 13 374 et inférieure à 17 770 €

28 %

Supérieure ou égale à 17 770 et inférieure à 27 122 €

33 %

Supérieure ou égale à 27 122 et inférieure à 59 283 €

38 %

≥ à 59 283 €

43 %

  • Taux applicables en Guyane et à Mayotte

Base mensuelle de prélèvement

Taux de prélèvement

< à 1 955 €

0 %

Supérieure ou égale à 1 955 et inférieure à 2 113 €

0,5 %

Supérieure ou égale à 2 113 et inférieure à 2 356 €

1,3 %

Supérieure ou égale à 2 356 et inférieure à 2 656 €

2,1 %

Supérieure ou égale à 2 656 et inférieure à 2 758 €

2,9 %

Supérieure ou égale à 2 758 et inférieure à 2 853 €

3,5 %

Supérieure ou égale à 2 853 et inférieure à 2 946 €

4,1 %

Supérieure ou égale à 2 946 et inférieure à 3 273 €

5,3 %

Supérieure ou égale à 3 273 et inférieure à 4 517 €

7,5 %

Supérieure ou égale à 4 517 et inférieure à 5 846 €

9,9 %

Supérieure ou égale à 5 846 et inférieure à 6 593 €

11,9 %

Supérieure ou égale à 6 593 et inférieure à 7 650 €

13,8 %

Supérieure ou égale à 7 650 et inférieure à 8 416 €

15,8 %

Supérieure ou égale à 8 416 et inférieure à 9 324 €

17,9 %

Supérieure ou égale à 9 324 et inférieure à 10 821 €

20 %

Supérieure ou égale à 10 821 et inférieure à 14 558 €

24 %

Supérieure ou égale à 14 558 et inférieure à 18 517 €

28 %

Supérieure ou égale à 18 517 et inférieure à 29 676 €

33 %

Supérieure ou égale à 29 676 et inférieure à 62 639 €

38 %

≥ à 62 639 €

43 %

Le taux par défaut est déterminé à partir d’une grille de taux fixée, pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er mai 2025, de la manière suivante :

  • Taux applicables en France métropolitaine

Base mensuelle de prélèvement

Taux de prélèvement

< à 1 620 €

0 %

Supérieure ou égale à 1 620 € et inférieure à 1 683 €

0,5 %

Supérieure ou égale à 1 683 € et inférieure à 1 791 €

1,3 %

Supérieure ou égale à 1 791 € et inférieure à 1 911 €

2,1 %

Supérieure ou égale à 1 911 € et inférieure à 2 042 €

2,9 %

Supérieure ou égale à 2 042 € et inférieure à 2 151 €

3,5 %

Supérieure ou égale à 2 151 € et inférieure à 2 294 €

4,1 %

Supérieure ou égale à 2 294 € et inférieure à 2 714 €

5,3 %

Supérieure ou égale à 2 714 € et inférieure à 3 107 €

7,5 %

Supérieure ou égale à 3 107 € et inférieure à 3 539 €

9,9 %

Supérieure ou égale à 3 539 € et inférieure à 3 983 €

11,9 %

Supérieure ou égale à 3 983 € et inférieure à 4 648 €

13,8 %

Supérieure ou égale à 4 648 € et inférieure à 5 574 €

15,8 %

Supérieure ou égale à 5 574 € et inférieure à 6 974 €

17,9 %

Supérieure ou égale à 6 974 € et inférieure à 8 711 €

20 %

Supérieure ou égale à 8 711 € et inférieure à 12 091 €

24 %

Supérieure ou égale à 12 091 € et inférieure à 16 376 €

28 %

Supérieure ou égale à 16 376 € et inférieure à 25 706 €

33 %

Supérieure ou égale à 25 706 € et inférieure à 55 062 €

38 %

≥ à 55 062 €

43 %

 

  • Taux applicables en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion

Base mensuelle de prélèvement

Taux de prélèvement

< à 1 858 €

0 %

Supérieure ou égale à 1 858 € et inférieure à 1 971 €

0,5 %

Supérieure ou égale à 1 971 € et inférieure à 2 171 €

1,3 %

Supérieure ou égale à 2 171 € et inférieure à 2 371 €

2,1 %

Supérieure ou égale à 2 371 € et inférieure à 2 618 €

2,9 %

Supérieure ou égale à 2 618 € et inférieure à 2 761 €

3,5 %

Supérieure ou égale à 2 761 € et inférieure à 2 855 €

4,1 %

Supérieure ou égale à 2 855 € et inférieure à 3 142 €

5,3 %

Supérieure ou égale à 3 142 € et inférieure à 3 885 €

7,5 %

Supérieure ou égale à 3 885 € et inférieure à 4 971 €

9,9 %

Supérieure ou égale à 4 971 € et inférieure à 5 646 €

11,9 %

Supérieure ou égale à 5 646 € et inférieure à 6 540 €

13,8 %

Supérieure ou égale à 6 540 € et inférieure à 7 836 €

15,8 %

Supérieure ou égale à 7 836 € et inférieure à 8 711 €

17,9 %

Supérieure ou égale à 8 711 € et inférieure à 9 900 €

20 %

Supérieure ou égale à 9 900 € et inférieure à 13 615 €

24 %

Supérieure ou égale à 13 615 € et inférieure à 18 090 €

28 %

Supérieure ou égale à 18 090 € et inférieure à 27 610 €

33 %

Supérieure ou égale à 27 610 € et inférieure à 60 350 €

38 %

≥ à 60 350 €

43 %

 

  • Taux applicables en Guyane et à Mayotte

Base mensuelle de prélèvement

Taux de prélèvement

< à 1 990 €

0 %

Supérieure ou égale à 1 990 € et inférieure à 2 151 €

0,5 %

Supérieure ou égale à 2 151 € et inférieure à 2 398 €

1,3 %

Supérieure ou égale à 2 398 € et inférieure à 2 704 €

2,1 %

Supérieure ou égale à 2 704 € et inférieure à 2 808 €

2,9 %

Supérieure ou égale à 2 808 € et inférieure à 2 904 €

3,5 %

Supérieure ou égale à 2 904 € et inférieure à 2 999 €

4,1 %

Supérieure ou égale à 2 999 € et inférieure à 3 332 €

5,3 %

Supérieure ou égale à 3 332 € et inférieure à 4 598 €

7,5 %

Supérieure ou égale à 4 598 € et inférieure à 5 951 €

9,9 %

Supérieure ou égale à 5 951 € et inférieure à 6 712 €

11,9 %

Supérieure ou égale à 6 712 € et inférieure à 7 788 €

13,8 %

Supérieure ou égale à 7 788 € et inférieure à 8 567 €

15,8 %

Supérieure ou égale à 8 567 € et inférieure à 9 492 €

17,9 %

Supérieure ou égale à 9 492 € et inférieure à 11 016 €

20 %

Supérieure ou égale à 11 016 € et inférieure à 14 820 €

24 %

Supérieure ou égale à 14 820 € et inférieure à 18 850 €

28 %

Supérieure ou égale à 18 850 € et inférieure à 30 210 €

33 %

Supérieure ou égale à 30 210 € et inférieure à 63 767 €

38 %

≥ à 63 767 €

43 %

 

 

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Plafonds de loyers et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Scellier » - 2025

13 mars 2025

Plafonds de loyer

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2025, les plafonds au m² (charges non comprises) sont les suivants :

  • Dispositif « Scellier Métropole » :

Pour les investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2010 :

Zones

A

B1

B2

Secteur libre

26,81 €

18,64 €

15,25 €

Secteur intermédiaire

21,45 €

14,91 €

12,20 €

Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2011 :

Zones

A bis

A

B1

B2

C

Secteur libre

26,65 €

19,76 €

15,93 €

13,01 €

9,05 €

Secteur intermédiaire

21,32 €

15,81 €

12,74 €

10,41 €

7,24 €

 

  • Dispositif « Scellier Outre-mer » :

Pour les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009 :

Lieu de situation de l'immeuble

Départements d’outre-mer
Saint-Martin
Saint-Barthélemy

Polynésie française
Nouvelle-Calédonie
Saint-Pierre-et-Miquelon
Îles Wallis et Futuna

Secteur libre

15,46 €

18,94 €

Secteur intermédiaire

12,52 €

15,79 €

 

Plafonds de ressources du locataire 


Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2024, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants.

  • Dispositif « Scellier intermédiaire Métropole »

Zones

A

B1

B2

C

Personne seule

55 647 €

41 336 €

37 890 €

37 632 €

Couple

83 166 €

60 700 €

55 642 €

50 581 €

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

99 969 €

72 666 €

66 613 €

60 556 €

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

119 746 €

87 941 €

80 616 €

73 287 €

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

141 759 €

103 217 €

94 618 €

86 013 €

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

159 516 €

116 431 €

106 728 €

97 025 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

17 780 €

13 225 €

12 124 €

11 021 €

 

  • Dispositif « Scellier intermédiaire Outre-mer » pour les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009

Lieu de situation de l'immeuble

Départements d'outre-mer
Saint-Martin
Saint-Barthélémy

Polynésie Française
Nouvelle-Calédonie
Saint-Pierre-et-Miquelon
Îles Wallis et Futuna

Personne seule

33 713 €

28 264 €

Couple

45 018 €

52 267 €

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

54 137 €

55 287 €

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

65 347 €

58 310 €

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

76 877 €

62 350 €

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

86 638 €

66 392 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

9 672 €

4 247 €

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Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Pinel » - 2025

10 mars 2025

Plafonds de loyer

Pour 2025, les plafonds (en métropole), charges non comprises, sont les suivants :

  • 19,51 € en zone A bis
  • 14,49 € en zone A
  • 11,68 € en zone B1
  • 10,15 € en zone B2 et C

Pour 2025, les plafonds (en Outre-mer), charges non comprises, sont les suivants :

  • Départements d’Outre-mer, Saint Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon : 12,02 €
  • Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Iles Wallis et Futuna : 14,28 €

 

Plafonds de ressources du locataire 

Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2025, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :

  • En métropole

Zones

A bis

A

B1

B2 et C

Personne seule

43 953 €

43 953 €

35 825 €

32 243 €

Couple

65 691€

65 691 €

47 842 €

43 056 €

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

86 112 €

78 963 €

57 531 €

51 778 €

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

102 812 €

94 585 €

69 455 €

62 510 €

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

122 326 €

111 971 €

81 705 €

73 535 €

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

137 649 €

26 001 €

92 080 €

82 873 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

15 335 €

14 039 €

10 273 €

9 243 €

  • En Outre-mer

Lieu de situation de l'immeuble

Départements d'outre-mer

Saint-Martin

Saint-Pierre-et-Miquelon

Polynésie Française

Nouvelle-Calédonie

Îles Wallis et Futuna

Personne seule

32 602 €

34 607 €

Couple

43 539 €

46 213 €

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

52 358 €

55 573 €

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

63 207 €

67 090 €

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

74 354 €

78 921 €

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

83 795 €

88 943 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

9 354 €

9 928 €

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Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Duflot » - 2025

10 mars 2025

Plafonds de loyer

Pour 2025, les plafonds (en métropole), charges non comprises, sont les suivants :

  • 19,51 € en zone A bis
  • 14,49 € en zone A
  • 11,68 € en zone B1
  • 10,15 € en zone B2 et C

Pour 2025, les plafonds (en Outre-mer), charges non comprises, sont les suivants :

  • Départements d’Outre-mer, Saint Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon : 12,02 €
  • Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Iles Wallis et Futuna : 14,28 €

 

Plafonds de ressources du locataire

Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2025, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :

  • En métropole

Zones

A bis

A

B1

B2 et C

Personne seule

43 953 €

43 953 €

35 825 €

32 243 €

Couple

65 691€

65 691 €

47 842 €

43 056 €

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

86 112 €

78 963 €

57 531 €

51 778 €

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

102 812 €

94 585 €

69 455 €

62 510 €

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

122 326 €

111 971 €

81 705 €

73 535 €

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

137 649 €

26 001 €

92 080 €

82 873 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

15 335 €

14 039 €

10 273 €

9 243 €

  • En Outre-mer

Lieu de situation de l'immeuble

Départements d'outre-mer

Saint-Martin

Saint-Pierre-et-Miquelon

Polynésie Française

Nouvelle-Calédonie

Îles Wallis et Futuna

Personne seule

32 602 €

34 607 €

Couple

43 539 €

46 213 €

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

52 358 €

55 573 €

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

63 207 €

67 090 €

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

74 354 €

78 921 €

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

83 795 €

88 943 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

9 354 €

9 928 €

 

 

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Barème fiscal des frais de carburants 2025

10 mars 2025

Les exploitants individuels et certaines sociétés civiles de moyens tenant une comptabilité super-simplifiée peuvent évaluer forfaitairement leurs frais de carburant consommé lors de leurs déplacements professionnels en appliquant des barèmes spécifiques publiés chaque année par l'administration fiscale.

Ces barèmes peuvent aussi être utilisés par les titulaires de bénéfices non commerciaux (pour les véhicules pris en location) et par les associés de sociétés de personnes qui exercent leur activité professionnelle dans la société (pour évaluer leurs frais de déplacement domicile – lieu de travail)

 

Barème applicable aux voitures pour l’imposition des revenus 2024

CV

Gazole (en € / km)

Super sans plomb (en € / km)

GPL (en € / km)

3 à 4

0,094

0,119

0,074

5 à 7

0,116

0,147

0,091

8 et 9

0,137

0,174

0,108

10 et 11

0,155

0,197

0,122

12 et plus

0,172

0,219

0,136


Barème applicable aux deux-roues (vélomoteurs, scooters et motocyclettes) pour l’imposition des revenus 2024

Puissance fiscale

Frais de carburant au kilomètre (en € / km)

< à 50 CC

0,038

De 50 CC à 125 CC

0,078

De 3 à 5 CV

0,099

Au-delà de 5 CV

0,137

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Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation Girardin - 2025

10 mars 2025

Plafonds applicables aux investissements réalisés dans le secteur intermédiaire

Plafonds de loyer

Pour les baux conclus en 2025 avec un nouveau locataire ou faisant l'objet en 2025 d'un renouvellement exprès, le loyer mensuel doit respecter un plafond au mètre carré de :

  • 207 € dans les départements d'outre-mer (DOM), à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
  • 245 € à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises

Plafonds de ressources du locataire 

Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2025, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :

Composition du foyer du locataire

Plafonds annuels de ressources

DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélemy

Polynésie française, Nouvelle Calédonie, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon

Personne seule(1)

       37 731 €

34 784 €

Couple

69 773 €

64 326 €

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

73 808 €

68 044 €

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

77 845 €

71 766 €

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

83 236 €

76 734 €

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

88 629 €

81 707 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 5 669 €

+ 5 226 €

(1) Ce plafond est multiplié par le nombre de personnes cotitulaires du bail lorsqu'elles appartiennent à des foyers fiscaux distincts.

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