Frais de repas	Montant
Valeur du repas pris à domicile	5,35 € TTC
Montant au-delà duquel la valeur du repas n’est plus considérée comme raisonnable	20,70 € TTC

 

1/ Bénéfices industriels et commerciaux

Par principe, les frais supplémentaires de repas sont déductibles du résultat imposable, pour les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux, dès lors qu’ils sont nécessités par l’exercice de la profession, justifiés et d’un montant raisonnable.

Seuls les frais supplémentaires de repas sont réputés nécessités par l’exercice de la profession : la fraction de la dépense qui correspond aux frais que vous auriez engagés si vous aviez pris votre repas à votre domicile constitue une dépense d’ordre personnel qui ne peut être prise en compte pour la détermination du bénéfice imposable. Pour les exercices clos en 2024, le prix du repas à domicile est fixé forfaitairement à 5,35 € pour un repas (montant TTC).

Exemple : un commerçant dont le magasin et le domicile sont situés sur la même commune effectue un déplacement l’obligeant à exposer des frais de restaurant pour un montant de 15,90 €, régulièrement justifiés. Les frais qu’il peut déduire s’élèvent à 15,90 € - 5,35 € = 10,55 €.

Par ailleurs, le repas pris en dehors du domicile doit avoir un coût raisonnable sous peine de ne plus être considéré comme une dépense professionnelle. Pour apprécier ce montant, sera considéré comme raisonnable un repas dont le prix n’excède pas la limite d’exonération des indemnités pour frais de repas retenue lorsqu’un salarié est en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou le lieu habituel de son travail, soit 20,70 € pour l’année 2024 (montant TTC). La fraction qui excède ce seuil constitue une dépense d’ordre personnel qui ne peut être admise en déduction, à moins de justifier ce dépassement par des circonstances exceptionnelles nécessaires pour l’exercice de l’activité ou de démontrer qu’il n’existe pas de possibilité de déjeuner à moindre coût dans les environs.

Exemple : si, dans l’exemple précédent, les frais supplémentaires de repas s’élèvent à 25 €, les frais de repas déductibles s’élèvent, par principe, à 20,70 € - 5,35 € = 15,35 €.

 

2/ Bénéfices non commerciaux

Les frais supplémentaires de repas exposés régulièrement sur les lieux d'exercice de leur activité professionnelle par les titulaires de bénéfices non commerciaux sont considérés, sous certaines conditions, comme des dépenses nécessitées par l'exercice de la profession et sont donc pris en compte pour la détermination du bénéfice non commercial imposable. Pour cela, les dépenses exposées doivent résulter de l’exercice normal de la profession et non de convenances personnelles et correspondre à une charge effective et justifiée.

Seuls les frais supplémentaires de repas sont réputés nécessités par l’exercice de la profession : la fraction de la dépense qui correspond aux frais que vous auriez engagés si vous aviez pris votre repas à votre domicile constitue une dépense d’ordre personnel qui ne peut être prise en compte pour la détermination du bénéfice imposable. Pour les exercices clos en 2024, le prix du repas à domicile est fixé forfaitairement à 5,35 € pour un repas (montant TTC).

Le montant déductible des frais supplémentaires de repas exposés par les titulaires de bénéfices non commerciaux correspond donc à la différence existant entre :

• le montant forfaitaire représentatif de la valeur du repas pris à domicile, fixé à 5,35 € TTC pour l’année 2024 ;
• et la limite d'exonération des indemnités pour frais de repas retenue lorsqu'un salarié est en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou le lieu habituel de son travail, fixée à 20,70 € TTC pour l’année 2024.

Exemple : un architecte dont le cabinet et le domicile sont situés sur la même commune se rend sur un chantier dans un autre département. Il expose à cette occasion des frais de restaurant d’un montant de 25 €, dûment justifiés. Les frais qu’il peut déduire s’élèvent donc, par principe, à 20,70 € - 5,35 € = 15,35 €.

Etats et territoire non coopératifs	Motif justifiant l'inscription (application du 2 ter de l'article 238-0 A du code général des impôts)
Anguilla	En application du b du 2 et 1° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts
Seychelles	En application du b du 2 et du 2° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts
Bahamas	En application du 1° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts
Iles Turques et Caïques
Vanuatu
Antigua-et-Barbuda	En application du 2° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts
Belize
Fidji
Guam
Iles Vierges américaines
Palaos
Panama
Russie
Samoa
Samoa américaines
Trinité-et-Tobago

En France continentale, le prix moyen pondéré de vente au détail s'établit pour l'année 2023 et pour chaque groupe de produits de la manière suivante :

GROUPE DE PRODUITS	PRIX MOYEN PONDÉRÉ (pour 1 000 unités ou 1 000 grammes)
Cigarettes	547,61 €
Cigares et cigarillos	755,56 €
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes	516,50 €
Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés	296,63 €
Autres tabacs à chauffer	1 585,98 €
Tabacs à priser	621,14 €
Tabacs à mâcher	190,59 €

Les entreprises de transport public routier en commun de voyageurs peuvent obtenir, sur demande et sous conditions, le remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole.

Sont concernées les entreprises qui consomment effectivement du gazole (qui leur a été précédemment facturé) au titre de l’exploitation de transports publics routiers en commun de voyageurs.

Ce remboursement est calculé, au choix de l’entreprise :

• soit en appliquant au volume de gazole utilisé comme carburant dans des véhicules affectés à ce transport, acquis dans chaque région et dans la collectivité de Corse, la différence entre 39,19 € par hectolitre et le tarif qui y est applicable en application des articles 265, 265 A bis et 265 A ter du code des douanes ;
• soit en appliquant au total du volume de gazole utilisé comme carburant dans les véhicules affectés à ce transport, acquis dans au moins 3 des régions, dont, le cas échéant, la collectivité de Corse, un taux moyen de remboursement fixé à 21,71 € par hectolitre pour le 1^er semestre 2024.

Les personnes soumises au droit commercial au titre de leur activité de transport routier de marchandises, propriétaires, locataires ou sous-locataires dans le cadre d’un contrat de crédit-bail ou d’un contrat de location de 2 ans ou plus de certains véhicules, peuvent obtenir, sur demande et sous conditions, le remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole.

Ce remboursement est calculé, au choix du demandeur :

• soit en appliquant au volume de gazole utilisé comme carburant acquis dans chaque région et dans la collectivité de Corse, la différence entre 45,19 € par hectolitre et le tarif qui y est applicable en application des articles 265,265 A bis et 265 A ter du code des douanes ;
• soit en appliquant, au total du volume de gazole utilisé comme carburant, acquis dans au moins 3 des régions, dont, le cas échéant, la collectivité de Corse, un taux moyen de remboursement fixé à 15,71 € par hectolitre pour le 1^er semestre 2024.

Pour les boissons non alcooliques contenant des édulcorants de synthèse

Le tarif de la contribution sur les boissons non alcooliques contenant des édulcorants de synthèse est de :

• 3,17 euros par hectolitre au 1^er janvier 2023
• 3,34 euros par hectolitre au 1^er janvier 2024

 

Pour les boissons non alcooliques contenant des sucres ajoutés

Le tarif en euros de la contribution sur les boissons non alcooliques contenant des sucres ajoutés est le suivant :

QUANTITÉ DE SUCRE (en kg de sucres ajoutés par hl de boisson)	Tarif 2023	Tarif 2024
Inférieure ou égale à 1	3,17	3,34
2	3,7	3,9
3	4,22	4,44
4	4,74	4,99
5	5,8	6,11
6	6,86	7,22
7	7,91	8,33
8	10,02	10,55
9	12,13	12,77
10	14,23	14,98
11	16,34	17,21
12	18,45	19,43
13	20,56	21,65
14	22,67	23,87
15	24,78	26,09
Tarif supplémentaire par kg au-delà de 15 kg de sucres ajoutés par hectolitre de boisson	2,1	2,21

Les montants de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes sont révisés chaque année proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties constatée au niveau national.

Le coefficient de cette variation entre 2022 et 2023 est de 1,0979234.

Les montants de l'imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2024 sont donc ceux appliqués au titre de 2023 multipliés par ce coefficient.

Ils sont égaux à :

• 3 074 € en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts ;
• 6 140 € en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.

Cette redevance est assise sur les sommes engagées par les parieurs sur les paris hippiques en ligne au titre des courses organisées par des sociétés de courses françaises.

Elle est due par les sociétés devant être soumises, en tant qu'opérateurs de paris hippiques en ligne, à l'agrément délivré par l’Autorité nationale des jeux.

Le taux de cette redevance est fixé à 25,2 % depuis le 21 décembre 2023.

Pour la période du 1^er janvier 2024 au 31 décembre 2024, le taux de la redevance d’archéologie préventive est fixé à 0,68 € par m².

Barème de la composante de la TGAP portant sur les émissions polluantes

Barème en euros par unité de perception de la composante de la TGAP portant sur les émissions polluantes

Substances taxables émises dans l'atmosphère	Unité de perception	Tarif 2023	Tarif 2024
Oxydes de soufre et autres composés soufrés	Tonne	148	155,84
Acide chlorhydrique	Tonne	50,37	53,04
Protoxyde d'azote	Tonne	75,58	79,59
Oxyde d'azote et autres composés oxygénés de l'azote à l'exception du protoxyde d'azote	Tonne	178,64	188,11
Hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatils	Tonne	148	155,84
Poussières totales en suspension	Tonne	282,77	297,76
Arsenic	Kilogramme	544,06	572,90
Sélénium	Kilogramme	544,06	572,90
Mercure	Kilogramme	1088,1	1145,77
Benzène	Kilogramme	5,45	5,74
Hydrocarbures aromatiques polycycliques	Kilogramme	54,42	57,30
Plomb	Kilogramme	10,67	11,24
Zinc	Kilogramme	5,34	5,62
Chrome	Kilogramme	21,36	22,49
Cuivre	Kilogramme	5,34	5,62
Nickel	Kilogramme	106,78	112,44
Cadmium	Kilogramme	533,92	562,22
Vandadium	Kilogramme	5,34	5,62

 

Barème de la composante de la TGAP portant sur les lessives

Barème en euros par unité de perception de la composante de la TGAP portant sur les lessives

Préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de lavage et produits adoucissants et assouplissants pour le linge	Unité de perception	Tarif 2023	Tarif 2024
Dont la teneur en phosphates est inférieure à 5 % du poids	Tonne	46,02	48,46
Dont la teneur en phosphates est comprise entre 5 et 30 % du poids	Tonne	198,28	208,79
Dont la teneur en phosphates est supérieure à 30 % du poids	Tonne	330,48	348

 

Barème de la composante de la TGAP portant sur les matériaux d'extraction

Barème en euros par unité de perception de la composante de la TGAP portant sur les matériaux d'extraction

Substances taxables	Unité de perception	Tarif 2023	Tarif 2024
Matériaux d'extraction	Tonne	0,21	0,22

 

Barème de la composante de la TGAP portant sur les déchets

Barème en euros par unité de perception de la composante de la TGAP relative au stockage des déchets non dangereux

Installations de stockage de déchets non dangereux	Unité de perception	Tarif 2023	Tarif 2024
Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté (B)	Tonne	52	59
Installations autorisées qui sont exploitées selon la méthode du bioréacteur et réalisent une valorisation énergétique du biogaz capté (C)	Tonne	58	61
Installations autorisées relevant à la fois des B et C	Tonne	51	58
Autres installations autorisées	Tonne	61	63

Barème en euros par unité de perception de la composante de la TGAP relative au traitement thermique des déchets non dangereux

Installations de traitement thermique de déchets non dangereux	Unités de perception	Tarif 2023	Tarif 2024
Installations autorisées dont le système de management de l'énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accrédité (A)	Tonne	20	22
Installations autorisées dont les valeurs d'émission de NOx sont inférieures à 80 mg/ Nm3 (B)	Tonne	20	22
Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65 (C)	Tonne	14	14
Installations relevant à la fois des A et B	Tonne	17	20
Installations relevant à la fois des A et C	Tonne	13	14
Installations relevant à la fois des B et C	Tonne	12	14
Installations relevant à la fois des A, B et C	Tonne	12	14
Installations autorisées dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,70 et réalisant une valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifique qui sont issus des opérations de tri performantes	Tonne	6	7
Autres installations autorisées	Tonne	23	24

Réfactions applicables pour les déchets non dangereux dans les collectivités d'outre-mer 

Collectivités concernées	Installations concernées	2019	2020	2021	2022	2023	2024
Guadeloupe, La Réunion et Martinique	Toutes	-25 %			-35 %	-35 %	-35 %
Guyane	Installations de stockage accessibles par voie terrestre	10 € par tonne		-75 %		-75 %	-75 %
	Installations de stockage non accessibles par voie terrestre	3 € par tonne				3 € par tonne	3 € par tonne
	Installations de traitement thermique	-60 %		-75 %		-75 %	-75 %
Mayotte	Installations de stockage	0 € par tonne	10 € par tonne	-75 %		-75 %	-75 %
	Installations de traitement thermique	-60 %

Barème de la composante de la TGAP relative aux déchets dangereux (exprimé en euros par unité de perception)

Opérations imposables	Unités de perception	Tarif 2023	Tarif 2024
Déchets réceptionnés dans une installation autorisée de traitement thermique de déchets dangereux ou transférés vers une telle installation située dans un autre État	Tonne	13,51	14,23
Déchets réceptionnés dans une installation autorisée de stockage de déchets dangereux ou transférés vers une telle installation située dans un autre État	Tonne	27,01	28,44

Barème de la composante de la TGAP relative aux déchets radioactifs métalliques (exprimé en euros par unité de perception)

Unité de perception	2024	2025	2026	2027
Tonne	200	300	350	400