Le montant de la taxe est égal au produit de la masse mensuelle des marchandises, exprimée en tonnes, par la somme :

• du tarif de l'aviation civile fixé :
  • pour la période du 1^er avril 2024 au 31 mars 2025, à 1,50 € par tonne ;
  • pour la période du 1^er avril 2025 au 31 mars 2026, à 1,53 € par tonne.
• du tarif de sûreté et de sécurité égal à 1 € par tonne et propre aux aérodromes et groupements d'aérodromes des classes 1 à 3.

Pour mémoire, pour chaque année civile, les aérodromes sont regroupés en 4 classes, déterminées selon leur volume de trafic au titre de cette année :

Pour les vols à compter du 1^er avril 2024 et jusqu’au 31 mars 2025 inclus, les tarifs sont les suivants : 

Concernant le tarif de solidarité, il est déterminé en fonction de la destination finale du passager et de la catégorie de service, selon les modalités suivantes à compter du 1^er mars 2025 :

Les tarifs réduits dans le secteur des transports, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :

Comme chaque année, les tarifs au mètre carré de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage (TCBCS) en région Ile-de-France sont actualisés.

Cette taxe sur la création de bureaux concerne les travaux de construction, de reconstruction et d’agrandissement.

Les tarifs varient selon la circonscription dans laquelle les travaux sont effectués. Les circonscriptions sont les suivantes :

• 1^re circonscription : Paris et le département des Hauts-de-Seine ;
• 2^e circonscription : les communes de la métropole du Grand Paris autres que les communes de la 1re circonscription ;
• 3^e circonscription : les communes de l'unité urbaine de Paris autres que les communes des 1^ère et 2^e circonscriptions ;
• 4^e circonscription : les autres communes situées en Île-de-France.

Le montant dû par l'entreprise varie selon la nature des locaux (bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage).

Locaux à usage de bureaux

Tarif 2025 pour les locaux à usage de bureaux

Locaux commerciaux

Tarif 2025 pour les locaux commerciaux

Locaux de stockage

Concernant ces locaux, le tarif applicable à l'ensemble des circonscriptions est fixé à 16,28 € par mètre carré au 1^er janvier 2025.

Pour les entreprises commerciales (BIC)

Régime d’imposition à l’impôt sur le revenu :

• le régime micro-BIC ne s’applique qu’aux exploitants individuels dont le chiffre d’affaires (CA) de l’année précédente (ou de la pénultième année) est inférieur à :
  • 188 700 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
  • 77 700 € pour les prestataires de services ;
• le régime réel simplifié d’imposition s’applique aux entreprises, exclues du régime micro, dont le CA de l’année précédente est inférieur à :
  • 840 000 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
  • 254 000 € pour les prestataires de services ;
• le régime réel normal s’applique aux entreprises dont le CA de l’année précédente excède les limites fixées pour le régime réel simplifié.

TVA :

• le régime de la franchise en base s’applique aux entreprises dont le CA de l’année précédente est inférieur à :
  • 85 000 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement : en cas de dépassement, maintien de la franchise l’année du dépassement si respect du seuil majoré de 93 500 € (mais à condition que le CA de l’année N-2 n’excède pas 85 000 €) ;
  • 37 500 € pour les prestataires de services : en cas de dépassement, maintien de la franchise l’année du dépassement si respect du seuil majoré de 41 250 € (mais à condition que le CA de l’année N-2 n’excède pas 37 500 €) ;
• le régime simplifié d’imposition s’applique aux entreprises ne bénéficiant pas de la franchise en base, dont le CA de l’année précédente est inférieur à :
  • 840 000 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
  • 254 000 € pour les prestataires de services ;
• le régime réel normal s’applique aux entreprises dont le CA de l’année précédente excède les limites fixées pour le régime réel simplifié.

Attention : le régime simplifié de TVA ne s’applique pas si le montant de TVA dû est supérieur à 15 000 €.

Pour les entreprises non commerciales (BNC)

Régime d’imposition à l’impôt sur le revenu :

• le régime micro-BNC s’applique aux exploitants individuels  dont le CA de l’année précédente (ou de la pénultième année) est inférieur à 77 700 € ;
• le régime de la déclaration contrôlée s’applique aux entreprises dont le CA de l’année précédente excède cette même limite.

TVA :

• le régime de la franchise en base de droit commun s’applique aux entreprises dont le CA de l’année précédente est inférieur à 37 500 € : en cas de dépassement, maintien de la franchise l’année du dépassement si respect du seuil majoré de  41 250 € (mais à condition que le CA de l’année N-2 n’excède pas 37 500 €) ;
• le régime de la franchise en base spécifique aux avocats :
  • il s’applique lorsque le CA de l’année précédente concernant les activités réglementées est inférieur à 50 000 € : en cas de dépassement, maintien de la franchise l’année du dépassement si respect du seuil majoré de 55 000 € ;
  • il s’applique lorsque le CA de l’année précédente concernant les activités non réglementées est inférieur à 35 000 € : en cas de dépassement, maintien de la franchise l’année du dépassement si respect du seuil majoré de 38 500 € ;
• le régime simplifié d’imposition s’applique aux entreprises ne bénéficiant pas de la franchise en base, dont le CA de l’année précédente est inférieur à 254 000 € ;
• le régime réel normal s’applique aux entreprises dont le CA de l’année précédente excède la limite fixée pour le régime réel simplifié.

Que ce soit en matière de BIC ou de BNC, l’application de ces régimes n’est pas nécessairement figée : non seulement, les variations à la hausse ou à la baisse de votre chiffre d’affaires pourront avoir pour conséquence un changement de régime, tant pour l’imposition de vos bénéfices que pour la TVA, mais vous pouvez aussi opter pour un autre régime que celui auquel vous êtes soumis de plein droit. 

1/ Taux de droit commun : en principe, le taux de droit commun est de 6,20 % dans la plupart des départements.

Il se décompose de la façon suivante :

* En principe, le taux du droit départemental est fixé à 3,80 %, mais la Loi permet aux départements de le moduler à la hausse (taux maximum 5,00 % depuis le 1^er avril 2025 pour les actes passés et les conventions conclues entre 1^er avril 2025 et le 31 mars 2028 contre 4,50 % avant cette date) ou à la baisse (taux minimum 1,20 %). De nombreux départements ont voté pour l'application du nouveau taux maximum de 5,00 %. D'autres continuent d'appliquer le taux de 4,50 %. La liste des départements et des taux votés est disponible ici. 

**Ce prélèvement est calculé sur le montant du droit départemental.

2/ Taux réduit : 

***Ce prélèvement est calculé sur le montant du droit départemental.

3 / Taxe additionnelle sur les ventes de bureaux en Ile de France : le taux est de 0,6 %.

Attention : il existe un certain nombre de ventes immobilières bénéficiant d’un régime de faveur.

• Taux des prélèvements sociaux appliqués aux revenus d'activité 

• Taux des prélèvements sociaux appliqués aux revenus de remplacement 

   

• Taux des prélèvements sociaux appliqués aux revenus du patrimoine et aux produits de placement

   

Plafonds de loyer

Le loyer mensuel doit respecter un plafond au m².

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2025, les plafonds (charges non comprises) sont les suivants :

• pour les conventions à loyer intermédiaire  :
  • 19,51 € en zone A bis
  • 14,49 € en zone A
  • 11,68 € en zone B1
  • 10,15 € en zone B2
  • 10,15 € en zone C
• pour les conventions à loyer intermédiaire dans les DOM (Guyane, Guadeloupe, Martinique, Réunion, Mayotte) : 12,02 €
• pour les conventions à loyer social Borloo Ancien (convention conclue à compter du 1^er janvier 2012) :
  • 7,68 € en zones A / A bis
  • 6,99 € en zones B1 / B2
  • 6,25 € en zone C
• pour les conventions à loyer social Cosse Ancien
  • 13,64 € zone A bis
  • 10,49 € zone A
  • 9,04 € zone B1
  • 8,67 € zone B2
  • 8,05 zone C
• pour les conventions à loyer très social Borloo Ancien (convention conclue à compter du 1^er janvier 2012) :
  • 7,28 € en zones A / A bis
  • 6,77 € en zones B1 / B2
  • 6,05 € en zone C
• pour les conventions à loyer très social Cosse Ancien :
  • 10,63 € zone A bis
  • 8,18 € zone A
  • 7,04 € zone B1
  • 6,74 € zone B2
  • 6,25 zone C

Plafonds de ressources du locataire

Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ces plafonds sont révisés au 1^er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2025, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :

Pour les conventions à loyer intermédiaire métropole

Pour les conventions à loyer intermédiaire outre-mer

Pour les conventions à loyer social Borloo Ancien / Cosse Ancien

Pour les conventions à loyer très social Borloo Ancien / Cosse Ancien