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Impôt sur le revenu et avantages liés aux enfants majeurs – 2026

24 mars 2026
  • Abattement pour rattachement d’enfants mariés, pacsés ou chargés de famille

Les parents qui rattachent à leur foyer fiscal un enfant marié ou pacsé, faisant l’objet d’une imposition commune avec son conjoint ou son partenaire, ou un enfant chargé de famille, bénéficient d’un abattement sur leur revenu imposable.

Fixé à 6 794 € par personne prise en charge pour l’imposition des revenus 2024, le montant de cet abattement est porté à 6 855 € pour l’imposition des revenus 2025.

  • Limite de déduction de la pension alimentaire versée à un enfant majeur

La déduction des pensions alimentaires versées à un enfant majeur est limitée à 6 855 (6 794 € pour l’imposition des revenus de l’année 2024).

  • Limite de déduction de la pension alimentaire versée à un enfant majeur chargé de famille

Lorsque le contribuable participe seul à l’entretien d’un enfant majeur célibataire, veuf ou divorcé qui est lui-même chargé de famille, la limite de déduction est fixée à 13 710 €, quel que soit le nombre de petits-enfants.

  • Limite de déduction de la pension alimentaire versée à un enfant majeur, marié ou pacsé

Lorsqu’il s’agit d’enfants mariés ou pacsés faisant l’objet d’une imposition commune, la limite de déduction est fixée à 6 855 € pour chacune des familles des jeunes conjoints ou partenaires. Cependant, la limite est doublée (soit 13 710 € pour l’imposition des revenus 2025) au profit des parents qui justifient participer seuls à l’entretien du jeune couple.

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Taux de la taxe sur les salaires (payable en 2026)

24 mars 2026

Pour la métropole :

Rémunération brute annuelle

Taux applicable

 

Inférieure ou égale à 9 229 €

 

 

4,25 %

 

Supérieure à 9 229 € et inférieure ou égale à 18 423 €

 

 

8,50 %

 

Supérieure à 18 423 €

 

 

13,60 %

 

Pour l’outre-mer :

Départements d’outre-mer

Taux applicable

 

Guadeloupe

Martinique

Réunion

 

 

 

2,95 % sur le montant total des rémunérations brutes individuelles

 

Guyane

Mayotte

 

 

2,55 % sur le montant total des rémunérations brutes individuelles

 

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Accise sur les produits du tabac - 2026

24 mars 2026

 

 

Catégorie fiscale

 

Taux (en %)

 

Tarif en € pour 1000 unités ou 1000 grammes)

 

Minimum de perception (en € pour 1 000 unités ou 1 000 grammes)

 

 

Cigarettes

 

55,00

73,30

381,90

 

Cigares et cigarillos

 

36,30

56,20

305,00

 

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

 

49,10

105,00

358,60

Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés

(narguilé, blunts, etc.)

51,40

36,20

153,70

Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets

51,40

50,90

336,00

Autres tabacs à chauffer

51,40

192,30

1 267,90

Tabacs à priser

58,10

 

 

Tabacs à mâcher

40,70

 

 

 

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Prix moyen pondéré de vente au détail des produits du tabac

23 mars 2026

En France continentale, le prix moyen pondéré de vente au détail s'établit pour l'année 2025 et pour chaque groupe de produits de la manière suivante :


GROUPE DE PRODUITS


PRIX MOYEN PONDÉRÉ
(pour 1 000 unités ou 1 000 grammes)


Cigarettes


627,07 €


Cigares et cigarillos


781,32 €


Tabacs fine coupe destinés à rouler
les cigarettes


592,59 €


Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés


306,44 €

Autres tabacs à chauffer

1 966,60 €


Tabacs à priser


644,47 €


Tabacs à mâcher


204,22 €

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Régimes d’imposition des entreprises agricoles à l’impôt sur le revenu (bénéfices agricoles) – année 2026

23 mars 2026

Régime d’imposition à l’impôt sur le revenu :

  • le régime micro-BA ne s’applique qu’aux exploitants dont la moyenne des recettes est inférieure à 120 000 € hors taxes sur 3 années consécutives ;
  • le régime réel simplifié d’imposition s’applique aux exploitants dont la moyenne des recettes, mesurée sur 3 années consécutives, est comprise entre 120 000 et 391 000 €, hors taxes ;
  • le régime réel normal s’applique aux exploitants dont la moyenne des recettes, mesurée sur 3 années consécutives, est supérieure à 391 000 € hors taxes.
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Dispositif Loc’Avantages – plafonds de ressources – 2026

19 mars 2026

Pour les logements donnés en location intermédiaire :

Pour les baux conclus en 2026, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (pour les logements situés en métropole) :

Zones

A bis

A

B1

B2 et C

Personne seule

44 344 €

44 344 €

36 144 €

32 530 €

Couple

66 276 €

66 276 €

48 268 €

43 439 €

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

86 878 €

79 666 €

58 043 €

52 239 €

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

103 727 €

95 427 €

70 073 €

63 066 €

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

123 415 €

112 968 €

82 432 €

74 189 €

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

138 874 €

127 122 €

92 900 €

83 611 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

15 471 €

14 164 €

10 364 €

9 325 €

Pour les logements situés dans les départements d’outre-mer :

Lieu de situation de l'immeuble

Départements d'outre-mer

Saint-Martin

Saint-Pierre-et-Miquelon

Polynésie Française

Nouvelle-Calédonie

Îles Wallis et Futuna

Personne seule

33 105 €

35 049 €

Couple

44 211 €

46 803 €

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

53 165 €

56 283 €

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

64 182 €

67 947 €

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

75 500 €

79 929 €

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

85 087 €

90 079 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

9 499 €

10 055 €

 

Pour les logements affectés à la location sociale :

Zones

A bis

A Métropole

A Outre-Mer

B1 Métropole

B1 Outre-Mer

B2 et C

Personne seule

32 463 €

32 463 €

32 807 €

26 460 €

26 739 €

23 814 €

Couple

48 521 €

48 521 €

49 035 €

35 338 €

35 711 €

31 804 €

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

63 604 €

58 324 €

58 940 €

42 494 €

42 943 €

38 244 €

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

75 940 €

69 863 €

70 600 €

51 302 €

51 843 €

46 171 €

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

90 352 €

82 705 €

83 577 €

60 349 €

60 987 €

54 315 €

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

101 674 €

93 072 €

94 052 €

68 016 €

68 734 €

61 214 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

11 330 €

10 371 €

10 482 €

7 588 €

7 670 €

6 828 €

 

Pour les logements affectés à la location très sociale :

Zones

A bis

A Métropole

A Outre-Mer

B1 Métropole

B1 Outre-Mer

B2 et C

Personne seule

17 855 €

17 855 €

18 044 €

14 553 €

14 708 €

13 097 €

Couple

29 114 €

29 114 €

29 422 €

21 204 €

21 429 €

19 082 €

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

38 164 €

34 995 €

35 365 €

25 497 €

25 768 €

22 946 €

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

41 995 €

38 635 €

39 043 €

28 369 €

28 670 €

25 533 €

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

49 695 €

45 490 €

45 971 €

33 195 €

33 546 €

29 875 €

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

55 921 €

51 190 €

51 731 €

37 408 €

37 804 €

33 668 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

6 230 €

5 703 €

5 766 €

4 172 €

4 220 €

3 754 €

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Plafonds de ressources annuelles pour l'attribution de logements locatifs sociaux – 2026

19 mars 2026

Plafonds de ressources annuelles imposables pour l’attribution de logements sociaux :


CATÉGORIE
DE MÉNAGES


PARIS
et communes limitrophes
(en euros)


ILE-DE-FRANCE
hors Paris
et communes limitrophes
(en euros)


AUTRES
REGIONS
(en euros)


1

26 920


26 920


23 403


2


40 233


40 233


31 254


3


52 740


48 362


37 584


4


62 968


57 930


45 374


5


74 919


68 577


53 376


6


84 304


77 171


60 156


Par personne supplémentaire


9 394


8 598


6 710

Plafonds de ressources annuelles imposables pour les logements adaptés aux besoins des ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion particulières :


CATÉGORIE
DE MÉNAGES


PARIS
et communes limitrophes
(en euros)


ILE-DE-FRANCE
hors Paris
et communes limitrophes
(en euros)


AUTRES
RÉGIONS
(en euros)


1


14 811


14 811


12 870


2


24 140


24 140


18 753


3


31 643


29 018


22 551


4


34 637


31 860


25 092


5


41 203


37 719


29 359


6


46 369


42 444


33 086


Par personne supplémentaire


5 166


4 727


3 689

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Taux des droits d’enregistrement en matière de vente immobilière - 2026

19 mars 2026

1/ Taux de droit commun : en principe, le taux de droit commun est de 6,20 % dans la plupart des départements.

Il se décompose de la façon suivante :

Nature de la taxation

Taux

Droit départemental

5,00 % sauf dans l’Indre et Mayotte où le taux est de 3,80 % *

Taxe communale additionnelle

1,20 %

Prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement

2,37 %**

* En principe, le taux du droit départemental est fixé à 3,80 %, mais la Loi permet aux départements de le moduler à la hausse (taux maximum 5,00 % depuis le 1er avril 2025 pour les actes passés et les conventions conclues entre 1er avril 2025 et le 31 mars 2028 contre 4,50 % avant cette date) ou à la baisse (taux minimum 1,20 %). De nombreux départements ont voté pour l'application du nouveau taux maximum de 5,00 %. D'autres continuent d'appliquer le taux de 4,50 %. La liste des départements et des taux votés est disponible ici

**Ce prélèvement est calculé sur le montant du droit départemental.

2/ Taux réduit : 

Nature de la taxation

Taux

Droit départemental

0,70 %

Prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement du droit départemental

2,14 %***

***Ce prélèvement est calculé sur le montant du droit départemental.

3 / Taxe additionnelle sur les ventes de bureaux en Ile de France : le taux est de 0,6 %.

Attention : il existe un certain nombre de ventes immobilières bénéficiant d’un régime de faveur.

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Taxe minière sur l’or en Guyane - 2025

19 mars 2026

Taxe minière sur l’or en Guyane - 2025
 

Les tarifs de la taxe minière sur l’or en Guyane applicables en 2025 sont fixés comme suit :

Catégories d’entreprises

Par kilogramme extrait (en euros)

Petites et moyennes entreprises

 709,47

Autres entreprises

 1 418,94

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Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation Girardin - 2026

18 mars 2026

Plafonds applicables aux investissements réalisés dans le secteur intermédiaire

Plafonds de loyer

Pour les baux conclus en 2026 avec un nouveau locataire ou faisant l'objet en 2026 d'un renouvellement exprès, le loyer mensuel doit respecter un plafond au mètre carré de :

  • 211 € dans les départements d'outre-mer (DOM), à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
  • 249 € à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises

Plafonds de ressources du locataire 

Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2026, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :

Composition du foyer du locataire

Plafonds annuels de ressources

DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélemy

Polynésie française, Nouvelle Calédonie, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon

Personne seule(1)

       38 313 €

35 228 €

Couple

70 849 €

65 148 €

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

74 946 €

68 913 €

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

79 045 €

72 683 €

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

84 519 €

77 714 €

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

89 995 €

82 750 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 5 757 €

+ 5 293 €

(1) Ce plafond est multiplié par le nombre de personnes cotitulaires du bail lorsqu'elles appartiennent à des foyers fiscaux distincts.

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