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Accise sur les énergies – Transport – 2024

07 mai 2024

Les tarifs réduits dans le secteur des transports, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :


CONSOMMATIONS


CATÉGORIES FISCALES


TARIF RÉDUIT
À COMPTER DE 2022
(€/MWh)


Transport guidé de personnes et de marchandises


Gazoles


18,82


Électricité


0,5


Transport collectif routier de personnes


Gazoles


39,19


Électricité


0,5


Transport de personnes par taxi


Gazoles


30,02


Essences


40,388


Transport routier de marchandises


Gazoles


45,19


Navigation intérieure à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques


Toutes sauf électricité


0


Navigation maritime à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques


Toutes sauf électricité


0


Alimentation à quai des engins flottants utilisés à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques


Électricité


0,5


Production à bord des navires et bateaux


Électricité


0

Manutention portuaire

Gazoles

3,86

Manutention portuaire

Électricité

0,5


Navigation aérienne pour les besoins des prestations de services et ceux des autorités publiques


Toutes sauf électricité


0


Exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique


Électricité


7,5

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Escapade Golf à La Baule

Taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d’espaces naturels protégés - 2024

07 mai 2024

Le tarif de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d’espaces naturels protégés est fixé, dans la limite de 1,83 € par passager, à 6,542 % du prix HT du titre de transport aller, après application des réductions éventuellement accordées par le transporteur.

Lorsque des passagers sont embarqués, dans la même journée, à destination de plusieurs espaces naturels protégés ou ports les desservant, le tarif de la taxe est réduit de 50 % au titre du trajet effectué à partir du 1er de ces espaces ou ports.

Les entreprises de transport maritime déclarent et acquittent la taxe sur les passagers maritimes, respectivement auprès du bureau de douanes et du poste comptable mentionnés ci-dessous :


ESPACE NATUREL PROTÉGÉ


BUREAU DES DOUANES
(déclaration)


POSTE COMPTABLE
(paiement)


1. Parcs nationaux


Parc national de la Guadeloupe : Îlet pigeon, îlets du Grand Cul de Sac marin, mangroves du Grand Cul de Sac marin classés en coeur de parc national ainsi que l'aire maritime adjacente (Guadeloupe)


Bureau de Pointe-à-Pitre port
Immeuble Lysa
Impasse André Ampère
97196 Jarry


Guadeloupe RR Immeuble Bougainvilliers
32 Cité Guillard
97100 Basse-Terre


Parc national des Calanques
(Bouches-du-Rhône)


Bureau de Toulon-la-Seyne
Port marchand
83070 Toulon


Marseille RI
48, avenue Robert Schuman
13224 Marseille Cedex 2


2. Réserves naturelles


Réserve naturelle nationale du Banc d'Arguin (Gironde)


Bureau de Bordeaux-Port de Bassens
5, rue Franklin-Bassens
Cedex/ BP 20078
33563 Carbon Blanc


Bordeaux RI
66 Rue Lafaurie De Monbadon
CS 21895
33081 Bordeaux Cedex


Réserve naturelle nationale des Bouches de Bonifacio (Corse-du-Sud)


Bureau d'Ajaccio
Bd Sampiero
BP 99
20177 Ajaccio Cedex


Marseille RI
48, avenue Robert Schuman
13224 Marseille Cedex 2


Réserve naturelle nationale de Saint-Martin (Guadeloupe)


Bureau de Pointe-à-Pitre port
Immeuble Lysa
Impasse André Ampère
97196 Jarry


Guadeloupe RR
Immeuble Bougainvilliers
32 Cité Guillard
97100 Basse-Terre


Réserve naturelle nationale de la Désirade et le port de la désirade (Guadeloupe)


Bureau de Pointe-à-Pitre port
Immeuble Lysa
Impasse André Ampère
97196 Jarry


Guadeloupe RR
Immeuble Bougainvilliers
32 Cité Guillard
97100 Basse-Terre


Réserve naturelle nationale de l'île du Grand-Connétable (Guyane)


Bureau de Degrad-des-Cannes
12D, rue des Quais
BP 5026
97354 Rémire-Montjoly Cedex


Guyane RR
24, rue Lallouette
97305 Cayenne


Réserve naturelle nationale marine de Cerbère-Banyuls (Pyrénées Orientales)


Bureau de Perpignan
Immeuble Le Carré
3, avenue de Rome BP 5156
66031 Perpignan Cedex


Montpellier RI
1107 Avenue De Toulouse CS 70743
Cedex 02
34967 Montpellier


Réserve naturelle nationale marine de la Réunion (La Réunion)


Bureau de Saint Pierre
61, route de l'Entre-Deux
BP 70460
97449 Saint Pierre


Réunion RR
7 Avenue de la Victoire
BP 02041 Cedex
97488 Saint Denis


3.1. Sites naturels classés


Sites classés de l'île de Bréhat et port de Bréhat (Côtes-d'Armor)


Bureau de Saint-Brieuc
3, impasse des Longs-Réages 22193 Plérin


Nantes RI
105, rue des français libres
CS 46312
44263 Nantes


Sites classés de l'île de Sein et port de l'île de Sein (Finistère)


Bureau de Brest
14, quai de la Douane
29229 Brest


Nantes RI
105, rue des français libres
CS 46312
44263 Nantes


Sites classés de l'île d'Yeu (côte sauvage et bois de la Citadelle) (Vendée)


Bureau de la Roche-sur-Yon
ZA Bell, 43, rue Charles Bourseul
BP 333 85008 La Roche-sur-Yon Cedex


Nantes RI
105, rue des français libres
CS 46312
44263 Nantes


Sites classés des îles de Lérins :
îles Sainte-Marguerite et Saint-Honorat
(Alpes-Maritimes)


Bureau de Cannes
Jetée Albert Edouard
CS 80047
06414 Cannes Cedex


Marseille RI
48, avenue Robert Schuman
13224 Marseille Cedex 2


Sites classés des îles Sanguinaires (Corse-du-Sud)


Bureau d'Ajaccio
Bd Sampiero
BP 99
20177 Ajaccio Cedex


Marseille RI
48, avenue Robert Schuman
13224 Marseille Cedex 2


Sites classés du Pain de sucre et de la baie de Pompierre à Terre-de-Haut et port de Terre-de-Haut (archipel des Saintes à la Guadeloupe)


Bureau de Pointe-à-Pitre port
Immeuble Lysa
Impasse André Ampère
97196 Jarry


Guadeloupe RR
Immeuble Bougainvilliers
32 Cité Guillard
97100 Basse-Terre


Sites classés des falaises nord-est de Marie-Galante et les ports de Marie-Galante (Guadeloupe)


Bureau de Pointe-à-Pitre port
Immeuble Lysa
Impasse André Ampère
97196 Jarry


Guadeloupe RR
Immeuble Bougainvilliers
32 Cité Guillard
97100 Basse-Terre


Sites classés du Cap Oullestrell situés sur les communes de Banyuls-sur-mer et Port Vendres ainsi que le domaine public correspondant maritime
(Pyrénées Orientales)


Bureau de Perpignan
Immeuble Le Carré
3, avenue de Rome BP 5156
66031 Perpignan Cedex


Montpellier RI
1107 Avenue De Toulouse CS 70743
Cedex 02
34967 Montpellier


Sites classés du Cap de l'Abeille (Pyrénées Orientales)


Bureau de Perpignan
Immeuble Le Carré
3, avenue de Rome BP 5156
66031 Perpignan Cedex


Montpellier RI
1107 Avenue De Toulouse CS 70743
Cedex 02
34967 Montpellier


Sites classés de l'île aux oiseaux (Gironde)


Bureau de Bordeaux-Port de Bassens
5, rue Franklin-Bassens
Cedex/ BP 20078
33563 Carbon Blanc


Bordeaux RI
66 Rue Lafaurie De Monbadon
CS 21895
33081 Bordeaux Cedex


3.2. Sites naturels inscrits


Ile d'Arz (Morbihan)


Bureau de Lorient
94, avenue de la Perrière
56100 Lorient


Nantes RI
105, rue des français libres
CS 46312
44263 Nantes


Ilet Madame (Martinique)


Bureau de Fort de France port
Centre d'Affaires Agora bât. D ZAC Etang Z'abricot
BP 81005
97247 Fort-de-France Cedex


Martinique RR
Centre d'Affaires Agora bât. D
ZAC Etang Z'abricot BP 81005 CEDEX 97247 FORT DE FRANCE


4. Terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres


Ile Tatihou (Manche)


Bureau de Cherbourg
1, quai du Général Lawton-Collins
50107 Cherbourg


Le Havre RI
195 chaussée du 24e territorial
76083 Le Havre


Ile-aux-Moines du golfe du Morbihan (Morbihan)


Bureau de Lorient
94, avenue de la Perrière
56100 Lorient


Nantes RI
105, rue des français libres
CS 46312
44263 Nantes


Désert des Agriates et plage du Loto (Haute-Corse)


Bureau d'Ajaccio
Bd Sampiero
BP 99
20177 Ajaccio Cedex


Marseille RI
48, avenue Robert Schuman
13224 Marseille Cedex 2


Iles de Petite-Terre (Guadeloupe)


Bureau de Pointe-à-Pitre port
Immeuble Lysa
Impasse André Ampère
97196 Jarry


Guadeloupe RR
Immeuble Bougainvilliers
32 Cité Guillard
97100 Basse-Terre


Iles du Salut (Guyane)


Bureau de Degrad-des-Cannes
12D, rue des Quais
BP 5026
97354 Rémire-Montjoly Cedex


Guyane RR
24, rue Lallouette
97305 Cayenne


Ile de Cézembre (Ile-et-Vilaine)


Bureau de Saint Malo port
Fort du Naye
CS 61821
35418 Saint Malo


Nantes RI
105, rue des français libres
CS 46312
44263 Nantes


Ilots de Mayotte sauf M'Bouzi (Mayotte)


Bureau de Longoni port
Zone portuaire Longoni
BP 404
97600 Longoni


Mayotte RR
Zone portuaire Longoni
BP 404
97600 Longoni


Ile Nouvelle (Gironde)


Bureau de Bordeaux Bassens port
5, rue Franklin-Bassens
CS 60020
33565 Carbon Blanc Cedex


Bordeaux RI
66 Rue Lafaurie De Monbadon CS 21895
Cedex
33081 Bordeaux


5. Espaces naturels bénéficiant de plusieurs protections


Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2 de Porto et de Girolata et territoires classés de la réserve naturelle de la presqu'île de Scandola (Corse-du-Sud)


Bureau d'Ajaccio
Bd Sampiero
BP 99
20177 Ajaccio Cedex


Marseille RI
48, avenue Robert Schuman
13224 Marseille Cedex 2


Espaces terrestres et marins classés en réserve naturelle nationale des Sept-Iles et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île-aux-Moines (Côtes-d'Armor)


Bureau de Saint-Brieuc
3, impasse des Longs-Réages 22193 Plérin


Nantes RI
105, rue des français libres
CS 46312
44263 Nantes


Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2, territoires classés de la réserve naturelle d'Iroise situés dans l'archipel de Molène et port de Molène (Finistère)


Bureau de Brest
14, quai de la Douane
29229 Brest


Nantes RI
105, rue des français libres
CS 46312
44263 Nantes


Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2 et territoires classés de la réserve naturelle nationale de Saint-Nicolas-de-Glénan situés sur l'archipel de Glénan, ainsi que le port de l'île de Saint-Nicolas (Finistère)


Bureau de Lorient
94, avenue de la Perrière
56100 Lorient


Nantes RI
105, rue des français libres
CS 46312
44263 Nantes


Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-1 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sur l'île de Batz (Finistère)


Bureau de Brest
14, quai de la Douane
29229 Brest


Nantes RI
105, rue des français libres
CS 46312
44263 Nantes


Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2, territoires classés de la réserve naturelle nationale François-le-Bail, port Tudy, port Lay, port Mélite et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île de Groix (Morbihan)


Bureau de Lorient
94, avenue de la Perrière
56100 Lorient


Nantes RI
105, rue des français libres
CS 46312
44263 Nantes


Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur Belle-Ile, ainsi que port du Palais et port de Sauzon (Morbihan)


Bureau de Lorient
94, avenue de la Perrière
56100 Lorient


Nantes RI
105, rue des français libres
CS 46312
44263 Nantes


Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2, terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île d'Hoëdic, ainsi que le port de l'île d'Hoëdic (Morbihan)


Bureau de Lorient
94, avenue de la Perrière
56100 Lorient


Nantes RI
105, rue des français libres
CS 46312
44263 Nantes


Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2, terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île de Houat, ainsi que le port de Saint-Gildas (Morbihan)


Bureau de Lorient
94, avenue de la Perrière
56100 Lorient


Nantes RI
105, rue des français libres
CS 46312
44263 Nantes


Espaces terrestres classés au titre de l'article L. 341-2 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'archipel de Chausey (Manche)


Bureau de Cherbourg
1, quai du Général Lawton-Collins
50107 Cherbourg


Le Havre RI
195 chaussée du 24e territorial
76083 Le Havre


Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2, terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île d'Aix, ainsi que le port de la Rade (Charente-Maritime)


Bureau de La Rochelle
185, Bd Emile Delmas
17010 La Rochelle


Bordeaux RI
66 Rue Lafaurie De Monbadon CS 21895
Cedex
33081 Bordeaux


Parc national de Port-Cros :
-île de Port-Cros (dont le port de Port-Cros), île de Bagaud, île de la Gabinière, classés en cœur de parc national, ainsi que l'aire maritime adjacente (Var) ;
-espaces terrestres et maritimes situés sur l'île de Porquerolles et classés en cœur de parc national, en aire maritime adjacente (dont le port de Porquerolles) et en site classé au titre de l'
article L. 341-2 du code de l'environnement (Var)


Bureau de Toulon-la-Seyne
Port marchand
83070 Toulon


Marseille RI
48, avenue Robert Schuman
13224 Marseille Cedex 2


Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-1 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur les sites de Campumoru-Senesota (Corse-du-Sud)


Bureau d'Ajaccio
Bd Sampiero
BP 99
20177 Ajaccio Cedex


Marseille RI
48, avenue Robert Schuman
13224 Marseille Cedex 2


Sites de la pointe du Cap Corse (Haute-Corse)


Bureau d'Ajaccio
Bd Sampiero
BP 99
20177 Ajaccio Cedex


Marseille RI
48, avenue Robert Schuman
13224 Marseille Cedex 2


Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-1 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur les sites de l'île d'Ouessant et port de Lampaul (Finistère)


Bureau de Brest
14, quai de la Douane
29229 Brest


Nantes RI
105, rue des français libres
CS 46312
44263 Nantes


Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-1 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur les sites du Cap Béar et ses abords (Pyrénées Orientales)


Bureau de Perpignan
Immeuble Le Carré
3, avenue de Rome BP 5156
66031 Perpignan Cedex


Montpellier RI
1107 Avenue De Toulouse CS 70743
Cedex 02
34967 Montpellier

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Taxe sur le transport aérien de marchandises - 2024

07 mai 2024

Le montant de la taxe est égal au produit de la masse mensuelle des marchandises, exprimée en tonnes, par la somme :

  • du tarif de l'aviation civile fixé, pour la période du 1er avril 2024 au 31 mars 2025, à 1,50 € par tonne ;
  • du tarif de sûreté et de sécurité égal à 1 € par tonne et propre aux aérodromes et groupements d'aérodromes des classes 1 à 3.

Pour mémoire, pour chaque année civile, les aérodromes sont regroupés en 4 classes, déterminées selon leur volume de trafic au titre de cette année :


Classe


Volume de trafic

(unités de trafic)


1


A partir de 20 000 001


2


De 5 000 001 à 20 000 000


3


De 5 001 à 5 000 000


4


Jusqu'à 5 000 inclus

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Plafonds de ressources annuelles pour l'attribution de logements locatifs sociaux – 2024

07 mai 2024

Plafonds de ressources annuelles imposables pour l’attribution de logements sociaux :


CATÉGORIE
DE MÉNAGES


PARIS
et communes limitrophes
(en euros)


ILE-DE-FRANCE
hors Paris
et communes limitrophes
(en euros)


AUTRES
REGIONS
(en euros)


1


26 044


26 044


22 642


2


38 925


38 925


30 238


3


51 025


46 789


36 362


4


60 921


56 046


43 899


5


72 482


66 347


51 641


6


81 562


74 662


58 200


Par personne supplémentaire


9 089


8 319


6 492

Plafonds de ressources annuelles imposables pour les logements adaptés aux besoins des ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion particulières :


CATÉGORIE
DE MÉNAGES


PARIS
et communes limitrophes
(en euros)


ILE-DE-FRANCE
hors Paris
et communes limitrophes
(en euros)


AUTRES
RÉGIONS
(en euros)


1


14 329


14 329


12 452


2


23 355


23 355


18 143


3


30 614


28 074


21 818


4


33 511


30 824


24 276


5


39 863


36 493


28 404


6


44 861


41 064


32 010


Par personne supplémentaire


4 998


4 573


3 569

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Régimes d’imposition des entreprises agricoles à l’impôt sur le revenu (bénéfices agricoles) – année 2024

06 mai 2024

Régime d’imposition à l’impôt sur le revenu :

  • le régime micro-BA ne s’applique qu’aux exploitants dont la moyenne des recettes est inférieure à 120 000 € hors taxes sur 3 années consécutives ;
  • le régime réel simplifié d’imposition s’applique aux exploitants dont la moyenne des recettes, mesurée sur 3 années consécutives, est comprise entre 120 000 et 391 000 €, hors taxes ;
  • le régime réel normal s’applique aux exploitants dont la moyenne des recettes, mesurée sur 3 années consécutives, est supérieure à 391 000 € hors taxes.
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Droits sur les alcools et les boissons alcooliques – Tarifs 2024

06 mai 2024

Tarifs par catégorie fiscale de produits

Catégorie fiscale de produits

Base juridique

Tarif 2024

Vins tranquilles

Articles L. 313-15 et L. 313-20 du CIBS

(ex- Article 438 2° a. et a bis. du CGI)

4,05 €/hl

Boissons fermentées autres que le vin et la bière

Articles L. 313-15  et L. 313-20 du CIBS

(ex- Article 438 2° b. et c. du CGI)

4,05 €/hl

Vins mousseux

Articles L. 313-15  et L. 313-20 du CIBS

(ex- Article 438 1° du CGI)

10,02 €/hl

Cidres/Poirés/Hydromels

Article L. 313-21 du CIBS

(ex- Article 438 3° du CGI)

1,41 €/hl

Produits intermédiaires relevant de l’une des catégories des produits de la vigne (VDN et VDL AOP ; ex- articles 416 et 417 bis du CGI)

Article L. 313-21 du CIBS

(ex- Article 402 bis a. du CGI)

50,6 €/hl

Autres produits intermédiaires

Articles L. 313-15  et L. 313-20 du CIBS

(ex- Article 402 bis b. du CGI)

202,39 €/hl

Bières moins de 2,8 % vol.

Articles L. 313-15  et L. 313-20 du CIBS

(ex- Article 520 A I. a. du CGI)

3,98 €/hl/degré

Bières plus de 2,8 % vol.

Articles L. 313-15  et L. 313-20 du CIBS

(ex- Article 520 A I. a. du CGI)

7,96 €/hl/degré

Petites brasseries ≤ 200 000 hl

Article L. 313-23 du CIBS

(ex- Article 520 A I. a. du CGI)

3,98 €/hl/degré

Rhums des DOM

Articles L. 313-24 et L. 313-25 du CIBS

(ex- Article 403 I 1° du CGI)

933,78 €/hlap

Autres alcools

Articles L. 313-15  et L. 313-20 du CIBS

(ex- Article 403 I 2° du CGI)

1 866,52 €/hlap

Droit réduit bouilleurs

Article L. 313-34 du CIBS

(ex- Article 317 du CGI)

Supprimé au 1er janvier 2024

 

Tarifs cotisation sécurité sociale

Cotisation sécurité sociale

Base juridique

Précisions

Tarif 2024

Alcools titrant plus de 18 % vol. - Taux plein

Article L245-9 1° du CSS

Également applicable aux rhums des DOM mentionnés à l'article L. 313-24 du CIBS (ex- article 403 I 1° du CGI)

599,31 €/hlap

Produits intermédiaires titrant plus de 18 % vol. - Taux plein

Article L245-9 2° du CSS

50,6 €/hl

Produits intermédiaires titrant plus de 18 % vol. - Taux réduit à 40 %

Article L245-9 du CSS

Applicable aux seuls produits intermédiaires relevant de l’une des catégories des produits de la vigne repris à l'article L. 313-21 du CIBS (VDN et VDL à AOP ; ex- articles 416 et 417 bis du CGI) et titrant plus de 18 % vol.

20,26 €/hl

Bières titrant plus de 18 % vol.

Article L245-9 2° du CSS

50,6 €/hl

Cotisation sur les rhums et alcools à base d‘alcool du cru

Article L758-1 du CSS
Applicable aux rhums, tafias et spiritueux composés à base d’alcool de cru titrant plus de 18 % vol., produits et consommés dans les DOM

482 €/hlap

 

Tarifs taxe dite « prémix »

Taxe dite "premix"

Base juridique

Précisions

Tarif depuis le 1er janvier 2020

Produits relevant des catégories fiscales des vins ou des autres boissons fermentées au sens de l'article L. 313-15 du CIBS (ex- produits repris à l'article 435 du CGI)

Article 1613 bis du CGI

3 € par décilitre d'alcool pur

Autres produits

Article 1613 bis du CGI

11 € par décilitre d'alcool pur

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Accise sur les produits du tabac - 2024

06 mai 2024

En France continentale :

 

Catégorie fiscale

 

Taux (en %)

 

Tarif en € pour 1000 unités ou 1000 grammes)

 

Minimum de perception (en € pour 1 000 unités ou 1 000 grammes)

 

 

Cigarettes

 

55,00

71,30

371,40

 

Cigares et cigarillos

 

36,30

54,70

296,60

 

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

 

49,10

99,70

345,40

Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés

(narguilé, blunts, etc.)

51,40

35,20

149,50

Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets

51,40

30,20

268

Autres tabacs à chauffer

51,40

113,90

1 011,30

Tabacs à priser

58,10

 

 

Tabacs à mâcher

40,70

 

 

En Corse :

 

Catégorie fiscale

 

Taux (en %)

 

Tarif en € pour 1000 unités ou 1000 grammes)

 

Minimum de perception (en € pour 1 000 unités ou 1 000 grammes)

 

 

Cigarettes

 

52,70

62,20

 

 

Cigares et cigarillos

 

32,20

51,10

 

 

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

 

43,70

84,70

 

Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés

(narguilé, blunts, etc.)

47,40

28,20

 

Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets

47,40

30,20

 

Autres tabacs à chauffer

47,40

114

 

Tabacs à priser

52,30

 

 

Tabacs à mâcher

36,90

 

 

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Taux d'intérêt des comptes courants d'associés - Année 2024

06 mai 2024
Année civile 2024 Taux 
1er trimestre 5,97%
2ème trimestre  
3ème trimestre  
4ème trimestre  
Taux d'intérêt retenu pour un exercice de 12 mois
               
Date de clôture de l'exercice Taux
31 janvier 2024 5,57%
29 février 2024 5,70%
31 mars 2024 5,81%
30 avril 2024 5,88%
31 mai 2024 5,92%
30 juin 2024 5,96%
31 juillet 2024  
31 août 2024  
30 septembre 2024  
31 octobre 2024  
30 novembre 2024  
31 décembre 2024  
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Taux de l’impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle - 2024

06 mai 2024

Taux de l'impôt sur les sociétés

  • Taux de droit commun

Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 10M€

Bénéfices imposables

Exercice 2024

0 à 42 500 €

15 %

au-delà de 42 500 €

25 %

Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est d’au moins 10 M€, le taux unique de l’IS est de 25 %.

  • Taux spécifiques
    • 19 % pour les titres de participation dans des sociétés à prépondérance immobilière cotées détenus depuis au moins 2 ans
    • 10 % (depuis le 1er janvier 2019) pour les produits nets tirés de la sous-concession ou de la concession de licences d'exploitation de brevets, d'inventions brevetables, de procédés de fabrication et de perfectionnements, si l’option pour le nouveau régime d’imposition des brevets est formulée. A défaut d’option, le taux d’imposition est fixé à 15 %.
    • 15 % pour les plus-values de cession de parts de fonds commun de placement à risques et d'actions de sociétés de capital-risque

 

Taux de la contribution additionnelle

Contribution sociale de 3,3 % sur la part de l'impôt sur les sociétés qui excède 763 000 €

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Taux de la taxe sur les salaires (payable en 2024)

06 mai 2024

Pour la métropole :

Rémunération brute annuelle

Taux applicable

 

Inférieure ou égale à 8 573 €

 

4,25 %

 

Supérieure à 8 573 €et inférieure ou égale à 17 114 €

 

8,50 %

 

Supérieure à 17 114 €

 

13,60 %

Pour l’outre-mer :

Départements d’outre-mer

Taux applicable

 

Guadeloupe

Martinique

Réunion

 

 

2,95 % sur le montant total des rémunérations brutes individuelles

 

Guyane

Mayotte

 

2,55 % sur le montant total des rémunérations brutes individuelles

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