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Taxe sur le transport aérien de marchandises - 2024

07 mai 2024

Le montant de la taxe est égal au produit de la masse mensuelle des marchandises, exprimée en tonnes, par la somme :

  • du tarif de l'aviation civile fixé, pour la période du 1er avril 2024 au 31 mars 2025, à 1,50 € par tonne ;
  • du tarif de sûreté et de sécurité égal à 1 € par tonne et propre aux aérodromes et groupements d'aérodromes des classes 1 à 3.

Pour mémoire, pour chaque année civile, les aérodromes sont regroupés en 4 classes, déterminées selon leur volume de trafic au titre de cette année :


Classe


Volume de trafic

(unités de trafic)


1


A partir de 20 000 001


2


De 5 000 001 à 20 000 000


3


De 5 001 à 5 000 000


4


Jusqu'à 5 000 inclus

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Plafonds de ressources annuelles pour l'attribution de logements locatifs sociaux – 2024

07 mai 2024

Plafonds de ressources annuelles imposables pour l’attribution de logements sociaux :


CATÉGORIE
DE MÉNAGES


PARIS
et communes limitrophes
(en euros)


ILE-DE-FRANCE
hors Paris
et communes limitrophes
(en euros)


AUTRES
REGIONS
(en euros)


1


26 044


26 044


22 642


2


38 925


38 925


30 238


3


51 025


46 789


36 362


4


60 921


56 046


43 899


5


72 482


66 347


51 641


6


81 562


74 662


58 200


Par personne supplémentaire


9 089


8 319


6 492

Plafonds de ressources annuelles imposables pour les logements adaptés aux besoins des ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion particulières :


CATÉGORIE
DE MÉNAGES


PARIS
et communes limitrophes
(en euros)


ILE-DE-FRANCE
hors Paris
et communes limitrophes
(en euros)


AUTRES
RÉGIONS
(en euros)


1


14 329


14 329


12 452


2


23 355


23 355


18 143


3


30 614


28 074


21 818


4


33 511


30 824


24 276


5


39 863


36 493


28 404


6


44 861


41 064


32 010


Par personne supplémentaire


4 998


4 573


3 569

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Régimes d’imposition des entreprises agricoles à l’impôt sur le revenu (bénéfices agricoles) – année 2024

06 mai 2024

Régime d’imposition à l’impôt sur le revenu :

  • le régime micro-BA ne s’applique qu’aux exploitants dont la moyenne des recettes est inférieure à 120 000 € hors taxes sur 3 années consécutives ;
  • le régime réel simplifié d’imposition s’applique aux exploitants dont la moyenne des recettes, mesurée sur 3 années consécutives, est comprise entre 120 000 et 391 000 €, hors taxes ;
  • le régime réel normal s’applique aux exploitants dont la moyenne des recettes, mesurée sur 3 années consécutives, est supérieure à 391 000 € hors taxes.
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Droits sur les alcools et les boissons alcooliques – Tarifs 2024

06 mai 2024

Tarifs par catégorie fiscale de produits

Catégorie fiscale de produits

Base juridique

Tarif 2024

Vins tranquilles

Articles L. 313-15 et L. 313-20 du CIBS

(ex- Article 438 2° a. et a bis. du CGI)

4,05 €/hl

Boissons fermentées autres que le vin et la bière

Articles L. 313-15  et L. 313-20 du CIBS

(ex- Article 438 2° b. et c. du CGI)

4,05 €/hl

Vins mousseux

Articles L. 313-15  et L. 313-20 du CIBS

(ex- Article 438 1° du CGI)

10,02 €/hl

Cidres/Poirés/Hydromels

Article L. 313-21 du CIBS

(ex- Article 438 3° du CGI)

1,41 €/hl

Produits intermédiaires relevant de l’une des catégories des produits de la vigne (VDN et VDL AOP ; ex- articles 416 et 417 bis du CGI)

Article L. 313-21 du CIBS

(ex- Article 402 bis a. du CGI)

50,6 €/hl

Autres produits intermédiaires

Articles L. 313-15  et L. 313-20 du CIBS

(ex- Article 402 bis b. du CGI)

202,39 €/hl

Bières moins de 2,8 % vol.

Articles L. 313-15  et L. 313-20 du CIBS

(ex- Article 520 A I. a. du CGI)

3,98 €/hl/degré

Bières plus de 2,8 % vol.

Articles L. 313-15  et L. 313-20 du CIBS

(ex- Article 520 A I. a. du CGI)

7,96 €/hl/degré

Petites brasseries ≤ 200 000 hl

Article L. 313-23 du CIBS

(ex- Article 520 A I. a. du CGI)

3,98 €/hl/degré

Rhums des DOM

Articles L. 313-24 et L. 313-25 du CIBS

(ex- Article 403 I 1° du CGI)

933,78 €/hlap

Autres alcools

Articles L. 313-15  et L. 313-20 du CIBS

(ex- Article 403 I 2° du CGI)

1 866,52 €/hlap

Droit réduit bouilleurs

Article L. 313-34 du CIBS

(ex- Article 317 du CGI)

Supprimé au 1er janvier 2024

 

Tarifs cotisation sécurité sociale

Cotisation sécurité sociale

Base juridique

Précisions

Tarif 2024

Alcools titrant plus de 18 % vol. - Taux plein

Article L245-9 1° du CSS

Également applicable aux rhums des DOM mentionnés à l'article L. 313-24 du CIBS (ex- article 403 I 1° du CGI)

599,31 €/hlap

Produits intermédiaires titrant plus de 18 % vol. - Taux plein

Article L245-9 2° du CSS

50,6 €/hl

Produits intermédiaires titrant plus de 18 % vol. - Taux réduit à 40 %

Article L245-9 du CSS

Applicable aux seuls produits intermédiaires relevant de l’une des catégories des produits de la vigne repris à l'article L. 313-21 du CIBS (VDN et VDL à AOP ; ex- articles 416 et 417 bis du CGI) et titrant plus de 18 % vol.

20,26 €/hl

Bières titrant plus de 18 % vol.

Article L245-9 2° du CSS

50,6 €/hl

Cotisation sur les rhums et alcools à base d‘alcool du cru

Article L758-1 du CSS
Applicable aux rhums, tafias et spiritueux composés à base d’alcool de cru titrant plus de 18 % vol., produits et consommés dans les DOM

482 €/hlap

 

Tarifs taxe dite « prémix »

Taxe dite "premix"

Base juridique

Précisions

Tarif depuis le 1er janvier 2020

Produits relevant des catégories fiscales des vins ou des autres boissons fermentées au sens de l'article L. 313-15 du CIBS (ex- produits repris à l'article 435 du CGI)

Article 1613 bis du CGI

3 € par décilitre d'alcool pur

Autres produits

Article 1613 bis du CGI

11 € par décilitre d'alcool pur

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Accise sur les produits du tabac - 2024

06 mai 2024

En France continentale :

 

Catégorie fiscale

 

Taux (en %)

 

Tarif en € pour 1000 unités ou 1000 grammes)

 

Minimum de perception (en € pour 1 000 unités ou 1 000 grammes)

 

 

Cigarettes

 

55,00

71,30

371,40

 

Cigares et cigarillos

 

36,30

54,70

296,60

 

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

 

49,10

99,70

345,40

Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés

(narguilé, blunts, etc.)

51,40

35,20

149,50

Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets

51,40

30,20

268

Autres tabacs à chauffer

51,40

113,90

1 011,30

Tabacs à priser

58,10

 

 

Tabacs à mâcher

40,70

 

 

En Corse :

 

Catégorie fiscale

 

Taux (en %)

 

Tarif en € pour 1000 unités ou 1000 grammes)

 

Minimum de perception (en € pour 1 000 unités ou 1 000 grammes)

 

 

Cigarettes

 

52,70

62,20

 

 

Cigares et cigarillos

 

32,20

51,10

 

 

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

 

43,70

84,70

 

Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés

(narguilé, blunts, etc.)

47,40

28,20

 

Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets

47,40

30,20

 

Autres tabacs à chauffer

47,40

114

 

Tabacs à priser

52,30

 

 

Tabacs à mâcher

36,90

 

 

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Taux d'intérêt des comptes courants d'associés - Année 2024

07 mai 2025
Année civile 2024 Taux 
1er trimestre 5,97%
2ème trimestre 5,90%
3ème trimestre 5,76% 
4ème trimestre 5,37%
Taux d'intérêt retenu pour un exercice de 12 mois
               
Date de clôture de l'exercice Taux
31 janvier 2024 5,70%
29 février 2024 5,81%
31 mars 2024 5,88%
30 avril 2024 5,92%
31 mai 2024 5,96%
30 juin 2024 5,96%
31 juillet 2024 5,97% 
31 août 2024 5,97% 
30 septembre 2024 5,93%
31 octobre 2024 5,90% 
30 novembre 2024 5,87% 
31 décembre 2024 5,75% 
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Taux de l’impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle - 2024

06 mai 2024

Taux de l'impôt sur les sociétés

  • Taux de droit commun

Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 10M€

Bénéfices imposables

Exercice 2024

0 à 42 500 €

15 %

au-delà de 42 500 €

25 %

Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est d’au moins 10 M€, le taux unique de l’IS est de 25 %.

  • Taux spécifiques
    • 19 % pour les titres de participation dans des sociétés à prépondérance immobilière cotées détenus depuis au moins 2 ans
    • 10 % (depuis le 1er janvier 2019) pour les produits nets tirés de la sous-concession ou de la concession de licences d'exploitation de brevets, d'inventions brevetables, de procédés de fabrication et de perfectionnements, si l’option pour le nouveau régime d’imposition des brevets est formulée. A défaut d’option, le taux d’imposition est fixé à 15 %.
    • 15 % pour les plus-values de cession de parts de fonds commun de placement à risques et d'actions de sociétés de capital-risque

 

Taux de la contribution additionnelle

Contribution sociale de 3,3 % sur la part de l'impôt sur les sociétés qui excède 763 000 €

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Taux de la taxe sur les salaires (payable en 2024)

06 mai 2024

Pour la métropole :

Rémunération brute annuelle

Taux applicable

 

Inférieure ou égale à 8 573 €

 

4,25 %

 

Supérieure à 8 573 €et inférieure ou égale à 17 114 €

 

8,50 %

 

Supérieure à 17 114 €

 

13,60 %

Pour l’outre-mer :

Départements d’outre-mer

Taux applicable

 

Guadeloupe

Martinique

Réunion

 

 

2,95 % sur le montant total des rémunérations brutes individuelles

 

Guyane

Mayotte

 

2,55 % sur le montant total des rémunérations brutes individuelles

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Tarif de la taxe sur les émissions de CO2 – 2024

06 mai 2024

Le tarif annuel de cette taxe est déterminé au moyen du barème :

  • WLTP pour les véhicules immatriculés en recourant à la méthode de détermination des émissions de dioxyde de carbone dite WLTP ;
  • NEDC pour les véhicules ayant fait l’objet d’une réception européenne (hors méthode WLTP), ayant été immatriculés pour la 1re fois après le 1er juin 2004 et n’ayant pas été affectés à des fins économiques sur le territoire de taxation par l’entreprise affectataire avant le 1er janvier 2006 ;
  • en puissance administrative, pour tous les autres véhicules.

Le barème WLTP associe un tarif marginal à chaque fraction des émissions de CO2, exprimées en gramme par kilomètre. Il est fixé comme suit :

Fraction des émissions de CO2 (en g/km)

Tarif marginal (en €)

Jusqu’à 14

0

De 15 à 55

1

De 56 à 63

2

De 64 à 95

3

De 96 à 115

4

De 116 à 135

10

De 136 à 155

50

De 156 à 175

60

À partir de 176

65

Le barème NEDC associe un tarif marginal à chaque fraction des émissions de CO2, exprimées en gramme par kilomètre. Il est fixé comme suit :

Fraction des émissions de CO2 (en g/km)

Tarif marginal (en €)

Jusqu’à 12

0

De 13 à 45

1

De 46 à 52

2

De 53 à 79

3

De 80 à 95

4

De 96 à 112

10

De 113 à 128

50

De 129 à 145

60

À partir de 146

65

Le barème en puissance administrative, qui associe un tarif marginal à chaque fraction de la puissance administrative, exprimée en chevaux administratifs, est fixé comme suit :

Fraction de la puissance administrative (en CV)

Tarif marginal (en €)

Jusqu’à 3

1 500

De 4 à 6

2 250

De 7 à 10

3 750

De 11 à 15

4 750

À partir de 16

6 000

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Liste des Etats ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales qui permet l’accès aux renseignements bancaires – à jour au 1er juin 2021

06 mai 2024

 

Afrique-du-Sud

Curaçao

Kenya

Pologne

Albanie

Chypre

Kirghizistan

Polynésie française

Algérie

Danemark

Kosovo

Portugal

Allemagne

Dominique

Koweït

Qatar

Andorre

Egypte

Lettonie

République Dominicaine

Anguilla

Équateur

Liban

Tchéquie

Antigua-et-Barbuda

Émirats arabes unis

Libéria

Roumanie

Antilles néerlandaises

Espagne

Libye

Royaume-Uni

Arabie saoudite

Estonie

Liechtenstein

Russie

Argentine

Etats-Unis

Lituanie

Saint-Barthélemy

Arménie

Ethiopie

Luxembourg

Saint-Christophe-et-Niévès

Aruba

Finlande

Macao

Sainte-Lucie

Australie

Gabon

Macédoine du Nord

Saint-Martin

Autriche

Géorgie

Madagascar

Saint-Pierre-et-Miquelon

Azerbaïdjan

Ghana

Malaisie

Saint-Vincent-et-les-Grenadines

Bahamas

Gibraltar

Malawi

Salvador

Bahreïn

Grèce

Mali

Samoa

Bangladesh

Groenland

Malte

Saint-Marin

Barbade

Grenade

Maurice

Sénégal

Belgique

Guatemala

Mauritanie

Seychelles

Belize

Guernesey

Mexique

Serbie

Bénin

Guinée (République de)

Moldavie

Singapour

Bermudes

Hong Kong

Monaco

Sint-Maarten

Biélorussie

Hongrie

Mongolie

Slovaquie

Bolivie

Île-de-Man

Monténégro

Slovénie

Bosnie-Herzégovine

Îles Caïmans

Montserrat

Sri Lanka

Botswana

Îles Cook

Maroc

Suède

Brésil

Îles Féroé

Namibie

Suisse

Brunei

Iles Marshall

Nauru

Syrie

Bulgarie

Îles turques-et-caïques

Niger

Taiwan

Burkina-Faso

Îles vierges britanniques

Nigeria

Thaïlande

Cameroun

Inde

Niue

Togo

Canada

Indonésie

Norvège

Trinité-et-Tobago

Cap-Vert

Iran

Nouvelle-Calédonie

Tunisie

Centrafrique

Irlande

Nouvelle-Zélande

Turkménistan

Chili

Islande

Oman

Turquie

Chine (République populaire de)

Israël

Ouganda

Ukraine

Colombie

Italie

Ouzbékistan

Uruguay

Congo (République du)

Jamaïque

Pakistan

Vanuatu

Corée du Sud

Japon

Panama

Venezuela

Costa-Rica

Jersey

Pays-Bas

Vietnam

Côte-d’Ivoire

Jordanie

Pérou

Zambie

Croatie

Kazakhstan

Philippines

Zimbabwe

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