Plafonds de loyer

Pour 2025, les plafonds (en métropole), charges non comprises, sont les suivants :

• 19,51 € en zone A bis
• 14,49 € en zone A
• 11,68 € en zone B1
• 10,15 € en zone B2 et C

Pour 2025, les plafonds (en Outre-mer), charges non comprises, sont les suivants :

• Départements d’Outre-mer, Saint Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon : 12,02 €
• Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Iles Wallis et Futuna : 14,28 €

 

Plafonds de ressources du locataire

Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ces plafonds sont révisés au 1^er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2025, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :

• En métropole

Zones	A bis	A	B1	B2 et C
Personne seule	43 953 €	43 953 €	35 825 €	32 243 €
Couple	65 691€	65 691 €	47 842 €	43 056 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	86 112 €	78 963 €	57 531 €	51 778 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	102 812 €	94 585 €	69 455 €	62 510 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	122 326 €	111 971 €	81 705 €	73 535 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	137 649 €	26 001 €	92 080 €	82 873 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième	15 335 €	14 039 €	10 273 €	9 243 €

• En Outre-mer

Lieu de situation de l'immeuble	Départements d'outre-mer Saint-Martin Saint-Pierre-et-Miquelon	Polynésie Française Nouvelle-Calédonie Îles Wallis et Futuna
Personne seule	32 602 €	34 607 €
Couple	43 539 €	46 213 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	52 358 €	55 573 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	63 207 €	67 090 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	74 354 €	78 921 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	83 795 €	88 943 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième	9 354 €	9 928 €

 

 

Les exploitants individuels et certaines sociétés civiles de moyens tenant une comptabilité super-simplifiée peuvent évaluer forfaitairement leurs frais de carburant consommé lors de leurs déplacements professionnels en appliquant des barèmes spécifiques publiés chaque année par l'administration fiscale.

Ces barèmes peuvent aussi être utilisés par les titulaires de bénéfices non commerciaux (pour les véhicules pris en location) et par les associés de sociétés de personnes qui exercent leur activité professionnelle dans la société (pour évaluer leurs frais de déplacement domicile – lieu de travail)

 

Barème applicable aux voitures pour l’imposition des revenus 2024

CV	Gazole (en € / km)	Super sans plomb (en € / km)	GPL (en € / km)
3 à 4	0,094	0,119	0,074
5 à 7	0,116	0,147	0,091
8 et 9	0,137	0,174	0,108
10 et 11	0,155	0,197	0,122
12 et plus	0,172	0,219	0,136

Barème applicable aux deux-roues (vélomoteurs, scooters et motocyclettes) pour l’imposition des revenus 2024

Puissance fiscale	Frais de carburant au kilomètre (en € / km)
< à 50 CC	0,038
De 50 CC à 125 CC	0,078
De 3 à 5 CV	0,099
Au-delà de 5 CV	0,137

Plafonds applicables aux investissements réalisés dans le secteur intermédiaire

Plafonds de loyer

Pour les baux conclus en 2025 avec un nouveau locataire ou faisant l'objet en 2025 d'un renouvellement exprès, le loyer mensuel doit respecter un plafond au mètre carré de :

• 207 € dans les départements d'outre-mer (DOM), à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
• 245 € à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises

Plafonds de ressources du locataire 

Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ces plafonds sont révisés au 1^er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2025, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :

Composition du foyer du locataire	Plafonds annuels de ressources
	DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélemy	Polynésie française, Nouvelle Calédonie, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon
Personne seule(1)	37 731 €	34 784 €
Couple	69 773 €	64 326 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	73 808 €	68 044 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	77 845 €	71 766 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	83 236 €	76 734 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	88 629 €	81 707 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième	+ 5 669 €	+ 5 226 €

(1) Ce plafond est multiplié par le nombre de personnes cotitulaires du bail lorsqu'elles appartiennent à des foyers fiscaux distincts.

Frais de repas	Montant
Valeur du repas pris à domicile	5,45 € TTC
Montant au-delà duquel la valeur du repas n’est plus considérée comme raisonnable	21,10 € TTC

 

1/ Bénéfices industriels et commerciaux

Par principe, les frais supplémentaires de repas sont déductibles du résultat imposable, pour les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux, dès lors qu’ils sont nécessités par l’exercice de la profession, justifiés et d’un montant raisonnable.

Seuls les frais supplémentaires de repas sont réputés nécessités par l’exercice de la profession : la fraction de la dépense qui correspond aux frais que vous auriez engagés si vous aviez pris votre repas à votre domicile constitue une dépense d’ordre personnel qui ne peut être prise en compte pour la détermination du bénéfice imposable. Pour les exercices clos en 2025, le prix du repas à domicile est fixé forfaitairement à 5,45 € pour un repas (montant TTC).

Exemple : un commerçant dont le magasin et le domicile sont situés sur la même commune effectue un déplacement l’obligeant à exposer des frais de restaurant pour un montant de 15,90 €, régulièrement justifiés. Les frais qu’il peut déduire s’élèvent à 15,90 € - 5,45 € = 10,45 €.

Par ailleurs, le repas pris en dehors du domicile doit avoir un coût raisonnable sous peine de ne plus être considéré comme une dépense professionnelle. Pour apprécier ce montant, sera considéré comme raisonnable un repas dont le prix n’excède pas la limite d’exonération des indemnités pour frais de repas retenue lorsqu’un salarié est en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou le lieu habituel de son travail, soit 21,10 € pour l’année 2025 (montant TTC). La fraction qui excède ce seuil constitue une dépense d’ordre personnel qui ne peut être admise en déduction, à moins de justifier ce dépassement par des circonstances exceptionnelles nécessaires pour l’exercice de l’activité ou de démontrer qu’il n’existe pas de possibilité de déjeuner à moindre coût dans les environs.

Exemple : si, dans l’exemple précédent, les frais supplémentaires de repas s’élèvent à 25 €, les frais de repas déductibles s’élèvent, par principe, à 21,10 € - 5,45 € = 15,65 €.

 

2/ Bénéfices non commerciaux

Les frais supplémentaires de repas exposés régulièrement sur les lieux d'exercice de leur activité professionnelle par les titulaires de bénéfices non commerciaux sont considérés, sous certaines conditions, comme des dépenses nécessitées par l'exercice de la profession et sont donc pris en compte pour la détermination du bénéfice non commercial imposable. Pour cela, les dépenses exposées doivent résulter de l’exercice normal de la profession et non de convenances personnelles et correspondre à une charge effective et justifiée.

Seuls les frais supplémentaires de repas sont réputés nécessités par l’exercice de la profession : la fraction de la dépense qui correspond aux frais que vous auriez engagés si vous aviez pris votre repas à votre domicile constitue une dépense d’ordre personnel qui ne peut être prise en compte pour la détermination du bénéfice imposable. Pour les exercices clos en 2025, le prix du repas à domicile est fixé forfaitairement à 5,45 € pour un repas (montant TTC).

Le montant déductible des frais supplémentaires de repas exposés par les titulaires de bénéfices non commerciaux correspond donc à la différence existant entre :

• le montant forfaitaire représentatif de la valeur du repas pris à domicile, fixé à 5,45 € TTC pour l’année 2025 ;
• et la limite d'exonération des indemnités pour frais de repas retenue lorsqu'un salarié est en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou le lieu habituel de son travail, fixée à 21,10 € TTC pour l’année 2025.

Exemple : un architecte dont le cabinet et le domicile sont situés sur la même commune se rend sur un chantier dans un autre département. Il expose à cette occasion des frais de restaurant d’un montant de 25 €, dûment justifiés. Les frais qu’il peut déduire s’élèvent donc, par principe, à 21,10 € - 5,45 € = 15,65 €.

Les montants et tarifs de chacune des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année. Pour l'année 2025, ce taux s'élève à 1,8 %.

 

IFER sur les éoliennes et hydroliennes

Le tarif de l’IFER est fixé au 1^er janvier 2025 à 8,51 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l’année d’imposition.

 

IFER sur les installations de production d’électricité d’origine nucléaire ou thermique à flamme

Le tarif de l’IFER est fixé au 1^er janvier 2025 à 3 542 € par mégawatt de puissance électrique installée pour chaque installation au 1^er janvier de l’année d’imposition.

 

IFER sur les centrales de production d’énergie d’origine photovoltaïque ou hydraulique

Le tarif de l’IFER est fixé au 1^er janvier 2025 à :

• 3,542 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1^er janvier de l’année d’imposition, s'agissant des centrales hydrauliques ;
• 8,51 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1^er janvier de l’année d’imposition, s'agissant des centrales photovoltaïques mises en service avant le 1^er janvier 2021 ;
• 3,542 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1^er janvier de l’année d’imposition, s'agissant des centrales photovoltaïques mises en service après le 1^er janvier 2021.

 

IFER sur les transformateurs électriques

Le tarif est fixé en fonction de la tension en amont du transformateur électrique au 1^er janvier de l’année d’imposition. La tension en amont s’entend de la tension électrique en entrée du transformateur. Les transformateurs électriques dont la tension en amont est inférieure ou égale à 50 kilovolts ne sont pas retenus pour le calcul de l’imposition.

Tension en amont en KV	Tarif par transformateur en euros
Supérieure à 350	168 398
Supérieure à 130 et inférieure ou égale à 350	57 147
Supérieure à 50 et inférieure ou égale à 130	16 414

 

IFER sur les stations radioélectriques

Types de stations	Calcul du tarif applicable	Tarifs applicables
Stations ordinaires		1 860 €
Émetteurs soumis à une simple déclaration auprès de l'ANFR	1 860 € x 10 %	186 €
Stations ordinaires en zones « blanches »	1 860 € / 2	930 €
Émetteurs soumis à une simple déclaration auprès de l'ANFR en zones « blanches »	186 € / 2	93 €
Nouvelles stations ordinaires	1 860 € x 25 %	465 €
Nouveaux émetteurs soumis à une simple déclaration auprès de l'ANFR	186 € x 25 %	46,50 €
Nouvelles stations ordinaires en zones « blanches »	(1 860 € / 2) x 25 %	232;50 €
Nouveaux émetteurs soumis à une simple déclaration auprès de l'ANFR en zones « blanches »	(186 € / 2) x 25 %	23,25 €
Stations relevant de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et assurant la diffusion au public de services de radio ou de télévision		267 €

 

IFER sur les installations gazières et les canalisations de transport de gaz naturel, d'autres hydrocarbures et de produits chimiques

Équipement	Tarif
Installations de GNL dont la capacité de stockage est inférieure ou égale à 100 000 mètres cubes	666 763 € par installation
Installations de GNL dont la capacité de stockage est supérieure à 100 000 mètres cubes	3 039 688 € par installation
Sites de stockage souterrain de gaz naturel	607 937 € par site   En cas de groupement de stockage, le tarif unitaire s'applique à chacun des sites compris dans le groupement
Canalisations de transport de gaz naturel	608 € par kilomètre de canalisation
Stations de compression de gaz naturel	121 587 € par station
Canalisations de transport d'autres hydrocarbures	608 € par kilomètre de canalisation
Canalisations de transport de produits chimiques	589 € par kilomètre de canalisation

 

IFER sur le matériel ferroviaire roulant utilisé sur le réseau ferré national pour les opérations de transport de voyageurs

Catégorie de matériels roulants	Tarif
Engins à moteur thermique
Automoteur	36 476 €
Locomotive diesel	36 476 €
Engins à moteur électrique
Automotrice	27 965 €
Locomotive électrique	24 319 €
Motrice de matériel à grande vitesse	42 557 €
Automotrice tram-train	13 985 €
Engins remorqués
Remorque pour le transport de voyageurs	5 837 €
Remorque pour le transport de voyageurs à grande vitesse	12 158 €
Remorque tram-train	2 918 €

 

IFER sur certains matériels roulants utilisés sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Île-de-France

Catégorie de matériels roulants	Tarif
Métro
Motrice et remorque	14 907 €
Autre matériel
Automotrice et motrice	27 965 €
Remorque	5 837 €

 

IFER sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et sur les réseaux de communications électroniques en fibre optique et en câble coaxial

Le tarif de l’IFER est fixé au 1^er janvier 2025 à 24,21 € par ligne en service (tarif revalorisé et majoré).

 

IFER sur les installations de production d’électricité d’origine géothermique

Le tarif de l’IFER est fixé au 1^er janvier 2025 à 26,12 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l’année d’imposition.

Plafonds de ressources annuelles imposables pour l’attribution de logements sociaux :

CATÉGORIE DE MÉNAGES	PARIS et communes limitrophes (en euros)	ILE-DE-FRANCE hors Paris et communes limitrophes (en euros)	AUTRES REGIONS (en euros)
1	26 687	26 687	23 201
2	39 885	39 885	30 984
3	52 284	47 944	37 259
4	62 424	57 429	44 982
5	74 271	67 984	52 915
6	83 575	76 504	59 636
Par personne supplémentaire	9 313	8 524	6 652

Plafonds de ressources annuelles imposables pour les logements adaptés aux besoins des ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion particulières :

CATÉGORIE DE MÉNAGES	PARIS et communes limitrophes (en euros)	ILE-DE-FRANCE hors Paris et communes limitrophes (en euros)	AUTRES RÉGIONS (en euros)
1	14 683	14 683	12 759
2	23 931	23 931	18 591
3	31 369	28 767	22 356
4	34 338	31 585	24 875
5	40 847	37 393	29 105
6	45 968	42 077	32 800
Par personne supplémentaire	5 121	4 686	3 657

Cette redevance est assise sur les sommes engagées par les parieurs sur les paris hippiques en ligne au titre des courses organisées par des sociétés de courses françaises.

Elle est due par les sociétés devant être soumises, en tant qu'opérateurs de paris hippiques en ligne, à l'agrément délivré par l’Autorité nationale des jeux.

Le taux de cette redevance est fixé à 25,8 % depuis le 1^er janvier 2025.

Pour la période du 1^er janvier 2025 au 31 décembre 2025, le taux de la redevance d’archéologie préventive est fixé à 0,71 € par m².

Barème de la composante de la TGAP portant sur les émissions polluantes

Barème en euros par unité de perception de la composante de la TGAP portant sur les émissions polluantes

 

Barème de la composante de la TGAP portant sur les lessives

Barème en euros par unité de perception de la composante de la TGAP portant sur les lessives

 

 

Barème de la composante de la TGAP portant sur les matériaux d'extraction

Barème en euros par unité de perception de la composante de la TGAP portant sur les matériaux d'extraction

 

 

Barème de la composante de la TGAP portant sur les déchets

Barème en euros par unité de perception de la composante de la TGAP relative au stockage des déchets non dangereux

 

 

Barème en euros par unité de perception de la composante de la TGAP relative au traitement thermique des déchets non dangereux

 

Réfactions applicables pour les déchets non dangereux dans les collectivités d'outre-mer

 

Barème de la composante de la TGAP relative aux déchets dangereux (exprimé en euros par unité de perception)

 

Barème de la composante de la TGAP relative aux déchets radioactifs métalliques (exprimé en euros par unité de perception)

Unité de perception	2024	2025	2026	2027
Tonne	200	314,4	366,8	419,2

 

Pour les boissons non alcooliques contenant des édulcorants de synthèse

Le tarif de la contribution sur les boissons non alcooliques contenant des édulcorants de synthèse est de :

• 3,34 euros par hectolitre au 1^er janvier 2024
• 3,50 euros par hectolitre du 1^er janvier au 28 février 2025
• 4 euros par hectolitre du 1^er mars au 31 décembre 2025

 

Pour les boissons non alcooliques contenant des sucres ajoutés

Le tarif en euros de la contribution sur les boissons non alcooliques contenant des sucres ajoutés est le suivant :

QUANTITÉ DE SUCRE (en kg de sucres ajoutés par hl de boisson)	Tarif 2024	Tarif du 1er janvier au 28 février 2025
Inférieure ou égale à 1	3,34	3,50
2	3,9	4,09
3	4,44	4,65
4	4,99	5,23
5	6,11	6,40
6	7,22	7,57
7	8,33	8,73
8	10,55	11,06
9	12,77	13,38
10	14,98	15,70
11	17,21	18,04
12	19,43	20,36
13	21,65	22,69
14	23,87	25,02
15	26,09	27,34
Tarif supplémentaire par kg au-delà de 15 kg de sucres ajoutés par hectolitre de boisson	2,21	2,32

 

 

QUANTITÉ DE SUCRE (en kg de sucres ajoutés par hl de boisson)	Tarif du 1er mars au 31 décembre 2025
Inférieure à 5	4
Égale ou supérieure à 5 et inférieure ou égale à 8	21
Supérieure à 8	35