Barème de l’impôt sur la fortune immobilière

Barème 2022
 

Le tarif de l'impôt est fixé à :

Si votre patrimoine a une valeur nette taxable égale ou supérieure à 1 300 000 € et inférieure à 1 400 000 €, le montant de l'impôt calculé selon le tarif prévu au tableau est réduit d'une somme égale à 17 500 € - 1,25 % P, où P est la valeur nette taxable du patrimoine.

Impôt sur le revenu et décote – 2022
 

La décote permet d’alléger la charge de l’impôt pour les personnes faiblement soumises à l’impôt sur le revenu. En plus de l’aménagement du barème, la loi prévoit un renforcement du mécanisme de la décote favorable au contribuable.

L’impôt résultant du barème progressif, après application, le cas échéant, du plafonnement des effets du quotient familial, est diminué, dans la limite de son montant :

• de la différence entre 790 € et 45,25 % de son montant pour les personnes célibataires, divorcées, séparées ou veuves ;
• de la différence entre 1 307 € et 45,25 % de son montant pour les personnes soumises à une imposition commune.

Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux allocations forfaitaires pour frais professionnels pour 2022
 

Les indemnités qui sont destinées à compenser les dépenses supplémentaires de repas, ainsi que les dépenses supplémentaires de déplacement peuvent, sous certaines limites, bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux allocations pour frais d’emploi.

Limites d’exonérations pour les dépenses supplémentaires de repas :

Limites d’exonérations pour les indemnités de grand déplacement pour les 3 premiers mois :

Limites d’exonérations pour les indemnités de grand déplacement au-delà du 3e mois et jusqu’au 24e mois :

Limites d’exonérations pour les indemnités de grand déplacement au-delà du 24e mois et jusqu’au 72e mois :

Barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature « nourriture » pour 2022
 

L'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature s'établit comme suit pour l'imposition des revenus de 2021 et de 2022.

Remarque : La fourniture de repas dans un restaurant ou une cantine d’entreprise, géré ou subventionné par l’employeur, moyennant une participation des personnels, constitue pour ces derniers un avantage en nature, à raison de la différence entre le montant du forfait avantage nourriture et le montant de la participation personnelle de l’agent. Toutefois, lorsque la participation de l’agent est au moins égale à la moitié de l’évaluation forfaitaire, l’avantage est négligé.

Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels pour 2022
 

Les montants minimaux et le plafond relatifs à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels sont les suivants :

Barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature « logement » pour 2022
 

L'évaluation forfaitaire de l'avantage s'établit comme suit pour l'imposition des revenus de 2021 et de 2022.

Remarque 1 : Montant mensuel du plafond de la Sécurité Sociale :

• en 2021 : P = 3 428 € ;
• en 2022 : P = 3 428 €.

Redevance d’archéologie préventive – taux 2022
 

Pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, le taux de la redevance d’archéologie préventive est fixé à 0,60 € par m².
 

Droit d’accises sur les alcools et les boissons alcooliques – Tarifs 2022
 

Droit de consommation sur les produits intermédiaires à compter du 1er janvier 2022

Les produits intermédiaires supportent un droit de consommation dont le tarif par hectolitre est fixé à :

• 48,97 € pour les vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée et les vins de liqueur ;
• 195,86 € pour les autres produits.

Les alcools supportent un droit de consommation dont le tarif par hectolitre d'alcool pur est fixé à :

• 903,64 € lors de la mise à la consommation en France métropolitaine, dans la limite de 144 000 hectolitres d'alcool pur par an pour le rhum produit dans les départements d'outre-mer à partir de canne à sucre récoltée sur le lieu de production, ayant une teneur en substances volatiles égale ou supérieure à 225 grammes par hectolitre d'alcool pur et un titre alcoométrique acquis égal ou supérieur à 40 % vol ;
• 1 806,28 € pour les autres produits.

Les bouilleurs de cru, non titulaires de l'allocation en franchise, bénéficient d'un droit réduit de 50 % du droit de consommation sur les alcools dans la limite d'une production de 10 litres d'alcool pur par campagne, non commercialisables. Ce droit réduit est fixé à 903,14 € à compter du 1er janvier 2022.

Droit de circulation :

Il est perçu un droit de circulation dont le tarif est fixé, par hectolitre, à :

• 9,70 € pour les vins mousseux ;
• 3,92 € :

• o pour tous les autres vins dont le titre alcoométrique acquis n'excède pas 15 % vol. pour autant que l'alcool contenu dans le produit fini résulte entièrement d'une fermentation ;
• o pour les vins qui ont un titre alcoométrique acquis excédant 15 % vol., mais n'excédant pas 18 % vol. pour autant qu'ils aient été obtenus sans aucun enrichissement et que l'alcool contenu dans le produit fini résulte entièrement d'une fermentation ;
• o pour les autres produits fermentés, autres que le vin et la bière, et les cidres, les poirés, les hydromels et les jus de raisin légèrement fermentés dénommés "pétillants de raisin", dont l'alcool contenu dans le produit résulte entièrement d'une fermentation et dont le titre alcoométrique acquis n'excède pas 15 % vol. ;
• o pour les autres produits fermentés autres que le vin et la bière et les cidres, les poirés, les hydromels et les jus de raisin légèrement fermentés dénommés "pétillants de raisin", dont le titre alcoométrique acquis n'excède pas 5,5 % vol. pour les boissons non mousseuses et 8,5 % vol. pour les boissons mousseuses ;

• 1,37 € pour les cidres, les poirés, les hydromels et les jus de raisin légèrement fermentés dénommés "pétillants de raisin".

Droit spécifique :

Il perçu un droit spécifique sur les bières, dont le taux, par hectolitre, est fixé à :

• 3,85 € par degré alcoométrique pour les bières dont le titre alcoométrique n'excède pas 2,8 % vol. ;
• 7,70 € par degré alcoométrique pour les autres bières.

Redevance due par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne

Année 2022
 

Cette redevance est assise sur les sommes engagées par les parieurs sur les paris hippiques en ligne au titre des courses organisées par des sociétés de courses françaises.

Elle est due par les sociétés devant être soumises, en tant qu'opérateurs de paris hippiques en ligne, à l'agrément délivré par l’Autorité nationale des jeux.

Le taux de cette redevance est fixé à 6,3 % depuis le 1er janvier 2022.

Contribution pour les vols commerciaux au départ de l’aéroport de Bâle-Mulhouse

2022
 

Cette contribution s'applique aux vols commerciaux effectués au départ de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, aéroport à usage partagé entre la France et la Suisse.

Elle est assise sur le nombre des passagers embarqués sous couvert d’une autorisation de trafic délivrée par la Confédération suisse.

Le tarif de cette contribution est fixé à :

• 1,75 € jusqu’au 30 juin 2022 ;
• 2,28 € à compter du 1er juillet 2022.