Réduction d’impôt Cosse – plafonds de ressources

2022
 

Pour les logements donnés en location intermédiaire :

Pour les baux conclus en 2022, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants :

Pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte :

Pour les logements affectés à la location sociale :

Pour les logements affectés à la location très sociale :

Taux des prélèvements sociaux

Année 2022
 

Taux des prélèvements sociaux appliqués aux revenus d'activité

Taux des prélèvements sociaux appliqués aux revenus de remplacement

Taux des prélèvements sociaux appliqués aux revenus du patrimoine et aux produits de placement

Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable à la contribution patronale à l’achat de titres restaurant pour 2022
 

Le montant de la contribution patronale à l’achat de titres restaurant est exonéré dans les limites suivantes :

Barème fiscal des frais de carburants

Barème 2022 applicable au titre des revenus 2021
 

Les exploitants individuels et certaines sociétés civiles de moyens tenant une comptabilité super-simplifiée peuvent évaluer forfaitairement leurs frais de carburant consommé lors de leurs déplacements professionnels en appliquant des barèmes spécifiques publiés chaque année par l'administration fiscale.

Ces barèmes peuvent aussi être utilisés par les titulaires de bénéfices non commerciaux (pour les véhicules pris en location) et par les associés de sociétés de personnes qui exercent leur activité professionnelle dans la société (pour évaluer leurs frais de déplacement domicile – lieu de travail)
 

Barème applicable aux voitures pour l’imposition des revenus 2021

Barème applicable aux deux-roues (vélomoteurs, scooters et motocyclettes) pour l’imposition des revenus 2021

Malus écologique pour 2022
 

Pour les véhicules dont la première immatriculation intervient à compter du 1er janvier 2022, le tarif résultant de l’application du barème qui est fonction des émissions de dioxyde de carbone ou barème qui est fonction des puissances fiscales sera limité à 50 % du prix d’achat du véhicule. Plus simplement, on peut dire que le malus sera plafonné à 50 % du prix d’achat du véhicule.

Depuis le 1er janvier 2022, le barème des émissions de dioxyde de carbone est fixé de la façon suivante :

• lorsque les émissions sont inférieures à 128 g/km, le tarif est nul ;
• lorsque les émissions sont supérieures ou égales à 128 g/km et inférieures ou égales à 223 g/km, le barème est le suivant :

• lorsque les émissions excèdent 223 g/km, le tarif est fixé à 40 000 €.

Depuis le 1er janvier 2022, le barème en puissance administrative du malus est fixé de la manière suivante :

Malus écologique pour 2023
 

A compter du 1er janvier 2023, le barème des émissions de dioxyde de carbone est fixé de la façon suivante :

• lorsque les émissions sont inférieures à 123 g/km, le tarif est nul ;
• lorsque les émissions sont supérieures ou égales à 123 g/km et inférieures ou égales à 225 g/km, le barème est le suivant :

• lorsque les émissions excèdent 225 g/km, le tarif est fixé à 50 000 €.

A compter du 1er janvier 2023, le barème en puissance administrative du malus est fixé de la manière suivante :

Barème fiscal de remboursement des frais kilométriques

Barème 2022 applicable au titre des revenus 2021
 

Barème kilométrique applicable aux voitures pour l'imposition des revenus 2021

 Pour les véhicules électriques, le montant des frais de déplacement calculés est majoré de 20 %.

Barème kilométrique applicable aux deux-roues (50 cm3 maximum) pour l'imposition des revenus 2021

 Pour les véhicules électriques, le montant des frais de déplacement calculés est majoré de 20 %.

Barème kilométrique applicable aux motos (plus de 50 cm3) pour l'imposition des revenus 2021

 Pour les véhicules électriques, le montant des frais de déplacement calculés est majoré de 20 %.

Tarifs des droits de donation

Barème 2023

1/ Tarif applicable en ligne directe

2/ Tarif applicable entre époux et partenaires de PACS

3/ Tarif applicable entre frères et sœurs

4/ Tarif applicables aux autres donations

5/ Les abattements applicables

Pour le calcul des droits de donation, il est appliqué des abattements qui viennent diminuer la part nette revenant à chaque bénéficiaire, dont le montant varie selon le détail suivant.

Tarifs des droits de succession

Barème 2022
 

1/ Tarif applicable en ligne directe
 

2/ Tarif applicable entre frères et sœurs

Il faut préciser que la part de chaque frère ou sœur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, est exonérée de droits de mutation par décès à la double condition :

• qu'il soit, au moment de l'ouverture de la succession, âgé de plus de cinquante ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence ;
• qu'il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès.

3/ Tarif applicables aux autres successions
 

4/ Les abattements applicables

Pour le calcul des droits de succession, il est appliqué des abattements qui viennent diminuer la part nette revenant à chaque héritier ou légataire, dont le montant varie en fonction du bénéficiaire, selon le détail suivant :
 

Impôt sur le revenu et avantages liés aux enfants majeurs – 2022

• Abattement pour rattachement d’enfants mariés, pacsés ou chargés de famille

Les parents qui rattachent à leur foyer fiscal un enfant marié ou pacsé, faisant l’objet d’une imposition commune avec son conjoint ou son partenaire, ou un enfant chargé de famille, bénéficient d’un abattement sur leur revenu imposable.

Fixé à 5 959 € par personne prise en charge pour l’imposition des revenus 2020, le montant de cet abattement est porté à 6 042 € pour l’imposition des revenus 2021.
 

• Limite de déduction de la pension alimentaire versée à un enfant majeur

La déduction des pensions alimentaires versées à un enfant majeur est limitée à 6 042 € (5 959 € pour l’imposition des revenus de l’année 2020).
 

• Limite de déduction de la pension alimentaire versée à un enfant majeur chargé de famille

Lorsque le contribuable participe seul à l’entretien d’un enfant majeur célibataire, veuf ou divorcé qui est lui-même chargé de famille, la limite de déduction est fixée à 12 084 €, quel que soit le nombre de petits-enfants.
 

• Limite de déduction de la pension alimentaire versée à un enfant majeur, marié ou pacsé

Lorsqu’il s’agit d’enfants mariés ou pacsés faisant l’objet d’une imposition commune, la limite de déduction est fixée à 6 042 € pour chacune des familles des jeunes conjoints ou partenaires. Cependant, la limite est doublée (soit 12 084 € pour l’imposition des revenus 2021) au profit des parents qui justifient participer seuls à l’entretien du jeune couple.
 

Barème de l’impôt sur le revenu 2022
appliqué aux revenus 2021

Le barème de l’impôt sur le revenu appliqué aux revenus perçus en 2021 est le suivant :

Pour le calcul de l’impôt sur le revenu, il faut appliquer la méthode suivante :

• le revenu net imposable est divisé par le nombre de parts correspondant au quotient familial dont vous bénéficiez ;
• vous appliquez le barème précité au chiffre obtenu (en recourant au taux correspondant) ;
• vous multipliez le résultat obtenu par le nombre de parts pour obtenir le montant total de votre impôt brut.