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Réduction d’impôt Cosse – plafonds de ressources – 2022

10 mai 2022


Réduction d’impôt Cosse – plafonds de ressources

2022
 

Pour les logements donnés en location intermédiaire :

Pour les baux conclus en 2022, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants :


COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE


LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT


Zone A bis

(en €)


Reste de la zone A

(en €)


Zone B 1

(en €)


Zone B 2

(en €)


Zone C

(en €)


Personne seule


39 363


39 363


32 084


28 876


28 876


Couple


58 831


58 831


42 846


38 560


38 560


Personne seule ou couple ayant une personne à charge


77 120


70 718


51 524


46 372


46 372


Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge


92 076


84 708


62 202


55 982


55 982


Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge


109 552


100 279


73 173


65 856


65 856


Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge


123 275


112 844


82 465


74 219


74 219


Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième


+ 13 734


+ 12 573


+ 9 200


+ 8 277


+ 8 277


Pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte :

Composition du foyer locataire

Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte


Personne seule


29 079


Couple


38 834


Personne seule ou couple ayant une personne à charge


46 700


Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge


56 377


Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge


66 320


Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge


74 742


Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième


+ 8 342



Pour les logements affectés à la location sociale :

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT

Zone A bis
(en €)

Reste de la zone A (en €)

Zone B1
(en €)

Zone B2
(en €)

Zone C
(en €)

Personne seule

28 817

28 817

23 488

21 139

21 139

Couple

43 072

43 072

31 368

28 231

28 231

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

56 460

51 773

37 721

33 949

33 949

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

67 410

62 016

45 539

40 985

40 985

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

80 204

73 415

53 571

48 214

48 214

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

90 254

82 617

60 376

54 338

54 338

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

+ 10 057

+ 9 206

+ 6 736

+ 6 061

+ 6 061


Pour les logements affectés à la location très sociale :

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT

Zone A bis
(en €)

Reste de la zone A (en €)

Zone B1
(en €)

Zone B2
(en €)

Zone C
(en €)

Personne seule

15 849

15 849

12 918

11 626

11 626

Couple

25 844

25 844

18 822

16 939

16 939

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

33 877

31 065

22 633

20 370

20 370

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

37 278

34 295

25 183

22 665

22 665

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

44 114

40 380

29 466

26 519

26 519

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

49 640

45 440

33 207

29 886

29 886

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

+ 5 530

+ 5 063

+ 3 704

+ 3 333

+ 3 333

 

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Taux des prélèvements sociaux - Année 2022

16 mars 2022


Taux des prélèvements sociaux

Année 2022
 

Taux des prélèvements sociaux appliqués aux revenus d'activité

Revenus d'activité (et allocations de pré-retraite versées depuis le 1er janvier 2008 à des salariés dont la préretraite ou la cessation d'activité a pris effet à compter du 11 octobre 2007), diminués d'un abattement forfaitaire de 1,75 % (si le montant ne dépasse pas 164 544 €)

CSG

9,2 %, déductible à hauteur de 6,8 points des revenus concernés pour leur imposition à l'impôt sur le revenu

CRDS

0,5 %



Taux des prélèvements sociaux appliqués aux revenus de remplacement

Pensions de retraites et d'invalidité (et allocations de pré-retraite versées à des salariés dont la pré-retraite ou la cessation d'activité a pris effet avant le 11 octobre 2007)

CSG

8,3 % (6,6 % ou 3,8 % dans certains cas), déductible à hauteur de 5,9 points (ou à hauteur de 4,2 points pour les pensions soumises au taux de 6,6 % ou de 3,8 points pour les pensions soumises au taux de 3,8 %) des revenus concernés pour leur imposition à l'impôt sur le revenu

CRDS

0,5 %

Autres revenus de remplacement

CSG

6,2 % (3,8 % dans certains cas), déductible à hauteur de 3,8 points des revenus concernés pour leur imposition à l'impôt sur le revenu

CRDS

0,5 %



Taux des prélèvements sociaux appliqués aux revenus du patrimoine et aux produits de placement

CSG

9,2 %, déductible à hauteur de 6,8 points du revenu global de l'année de paiement de la CSG (pour les revenus imposables à l'impôt sur le revenu calculé selon le barème progressif)

CRDS

0,5 %

Prélèvement de solidarité

7,5 %

 

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Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable à la contribution patronale à l’achat de titres restaurant pour 2022

16 mars 2022


Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable à la contribution patronale à l’achat de titres restaurant pour 2022
 

Le montant de la contribution patronale à l’achat de titres restaurant est exonéré dans les limites suivantes :

Montant 2020

Montant 2021

Montant 2022

5,55 €

5,55 €

5,69 €

 

 

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Barème fiscal des frais de carburants - Année 2022

18 février 2022


Barème fiscal des frais de carburants

Barème 2022 applicable au titre des revenus 2021
 

Les exploitants individuels et certaines sociétés civiles de moyens tenant une comptabilité super-simplifiée peuvent évaluer forfaitairement leurs frais de carburant consommé lors de leurs déplacements professionnels en appliquant des barèmes spécifiques publiés chaque année par l'administration fiscale.

Ces barèmes peuvent aussi être utilisés par les titulaires de bénéfices non commerciaux (pour les véhicules pris en location) et par les associés de sociétés de personnes qui exercent leur activité professionnelle dans la société (pour évaluer leurs frais de déplacement domicile – lieu de travail)
 

Barème applicable aux voitures pour l’imposition des revenus 2021

CV

Gazole (en € / km)

Super sans plomb (en € / km)

GPL (en € / km)

3 à 4

0,079

0,102

0,064

5 à 7

0,097

0,125

0,079

8 et 9

0,116

0,149

0,094

10 et 11

0,131

0,168

0,105

12 et plus

0,145

0,187

0,117


Barème applicable aux deux-roues (vélomoteurs, scooters et motocyclettes) pour l’imposition des revenus 2021

Puissance fiscale

Frais de carburant au kilomètre (en € / km)

< à 50 CC

0,033

De 50 CC à 125 CC

0,067

De 3 à 5 CV

0,085

Au-delà de 5 CV

0,118

 

 

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Malus écologique pour 2022

16 février 2022

Malus écologique pour 2022
 

Pour les véhicules dont la première immatriculation intervient à compter du 1er janvier 2022, le tarif résultant de l’application du barème qui est fonction des émissions de dioxyde de carbone ou barème qui est fonction des puissances fiscales sera limité à 50 % du prix d’achat du véhicule. Plus simplement, on peut dire que le malus sera plafonné à 50 % du prix d’achat du véhicule.

Depuis le 1er janvier 2022, le barème des émissions de dioxyde de carbone est fixé de la façon suivante :

  • lorsque les émissions sont inférieures à 128 g/km, le tarif est nul ;
  • lorsque les émissions sont supérieures ou égales à 128 g/km et inférieures ou égales à 223 g/km, le barème est le suivant :

Émissions de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)

Tarif par véhicule (en euros)

128

50

129

75

130

100

131

125

132

150

133

170

134

190

135

210

136

230

137

240

138

260

139

280

140

310

141

330

142

360

143

400

144

450

145

540

146

650

147

740

148

818

149

898

150

983

151

1 074

152

1 172

153

1 276

154

1 386

155

1 504

156

1 629

157

1 761

158

1 901

159

2 049

160

2 205

161

2 370

162

2 544

163

2 726

164

2 918

165

3 119

166

3 331

167

3 552

168

3 784

169

4 026

170

4 279

171

4 543

172

4 818

173

5 105

174

5 404

175

5 715

176

6 039

177

6 375

178

6 724

179

7 086

180

7 462

181

7 851

182

8 254

183

8 671

184

9 103

185

9 550

186

10 011

187

10 488

188

10 980

189

11 488

190

12 012

191

12 552

192

13 109

193

13 109

194

14 273

195

14 881

196

15 506

197

16 149

198

16 810

199

17 490

200

18 188

201

18 905

202

19 641

203

20 396

204

21 171

205

21 966

206

22 781

207

23 616

208

24 472

209

25 349

210

26 247

211

27 166

212

28 107

213

29 070

214

30 056

215

31 063

216

32 094

217

33 147

218

34 224

219

35 324

220

36 447

221

37 595

222

38 767

223

39 964

  • lorsque les émissions excèdent 223 g/km, le tarif est fixé à 40 000 €.

Depuis le 1er janvier 2022, le barème en puissance administrative du malus est fixé de la manière suivante :

Puissance administrative (en CV)

Montant de la taxe (en euros)

jusqu’à 4

0

5

1 000

6

3 000

7

4 000

8

6 000

9

7 000

10

9 250

11

10 500

12

12 500

13

13 500

14

15 625

15

16 500

16

19 250

17

21 000

18

23 500

19

26 000

20

28 500

21

31 000

22

33 500

23

36 000

24

38 500

à partir de 25

40 000


Malus écologique pour 2023
 

A compter du 1er janvier 2023, le barème des émissions de dioxyde de carbone est fixé de la façon suivante :

  • lorsque les émissions sont inférieures à 123 g/km, le tarif est nul ;
  • lorsque les émissions sont supérieures ou égales à 123 g/km et inférieures ou égales à 225 g/km, le barème est le suivant :

Émissions de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)

Tarif par véhicule (en euros)

123

50

124

75

125

100

126

125

127

150

128

170

129

190

130

210

131

230

132

240

133

260

134

280

135

310

136

330

137

360

138

400

139

450

140

540

141

650

142

740

143

818

144

898

145

983

146

1 074

147

1 172

148

1 276

149

1 386

150

1 504

151

1 629

152

1 761

153

1 901

154

2 049

155

2 205

156

2 370

157

2 544

158

2 726

159

2 918

160

3 119

161

3 331

162

3 552

163

3 784

164

4 026

165

4 279

166

4 543

167

4 818

168

5 105

169

5 404

170

5 715

171

6 039

172

6 375

173

6 724

174

7 086

175

7 462

176

7 851

177

8 254

178

8 671

179

9 103

180

9 550

181

10 011

182

10 488

183

10 980

184

11 488

185

12 012

186

12 552

187

13 109

188

13 682

189

14 273

190

14 881

191

15 506

192

16 149

193

16 810

194

17 490

195

18 188

196

18 905

197

19 641

198

20 396

199

21 171

200

21 966

201

22 781

202

23 616

203

24 472

204

25 349

205

26 247

206

27 166

207

28 107

208

29 070

209

30 056

210

31 063

211

32 094

212

33 147

213

34 224

214

35 324

215

36 447

216

37 595

217

38 767

218

39 964

219

41 185

220

42 431

221

43 703

222

45 000

223

46 323

224

47 672

225

49 047

  • lorsque les émissions excèdent 225 g/km, le tarif est fixé à 50 000 €.

A compter du 1er janvier 2023, le barème en puissance administrative du malus est fixé de la manière suivante :

Puissance administrative (en CV)

Montant de la taxe (en euros)

jusqu’à 3

0

4

500

5

2 250

6

3 500

7

4 750

8

6 500

9

8 000

10

9 500

11

11 500

12

12 750

13

14 500

14

16 000

15

18 750

16

20 500

17

23 000

18

25 500

19

28 000

20

30 500

21

33 000

22

35 500

23

38 000

24

40 000

25

42 500

26

45 000

27

47 500

28 et au-delà

50 000

 

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Barème fiscal de remboursement des frais kilométriques - Année 2022

14 février 2022


Barème fiscal de remboursement des frais kilométriques

Barème 2022 applicable au titre des revenus 2021
 

Barème kilométrique applicable aux voitures pour l'imposition des revenus 2021

CV

De 0 à 5 000 Kms

De 5 001 à 20 000 Kms

Plus de 20 000 Kms

3 et moins

0,502 x km

(0,3 x km) + 1 007

0,35 x km

4

0,575 x km

(0,323 x km) + 1 262

0,387 x km

5

0,603 x km

(0,339 x km) + 1 320

0,405 x km

6

0,631 x km

(0,355 x km) + 1 382

0,425 x km

7 et plus

0,661 x km

(0,374 x km) + 1 435

0,446 x km

 Pour les véhicules électriques, le montant des frais de déplacement calculés est majoré de 20 %.


Barème kilométrique applicable aux deux-roues (50 cm3 maximum) pour l'imposition des revenus 2021

De 0 à 3 000 Kms

De 3 001 à 6 000 Kms

Plus de 6 000 Kms

0,299 x km

(0,07 x km) + 458

0,162 x km

 Pour les véhicules électriques, le montant des frais de déplacement calculés est majoré de 20 %.


Barème kilométrique applicable aux motos (plus de 50 cm3) pour l'imposition des revenus 2021

CV

De 0 à 3 000 Kms

De 3 001 à 6 000 Kms

Plus de 6 000 Kms

1 ou 2

0,375 x km

(0,094 x km) + 845

0,234 x km

3, 4 ou 5

0,444 x km

(0,078 x km) + 1 099

0,261 x km

plus de 5

0,575 x km

(0,075 x km) + 1 502

0,325 x km

 Pour les véhicules électriques, le montant des frais de déplacement calculés est majoré de 20 %.

 

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Tarifs des droits de donation - Année 2023

04 août 2023

Tarifs des droits de donation

Barème 2023


1/ Tarif applicable en ligne directe

 

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

Tarif applicable 

N'excédant pas 8 072 €

5 %

Comprise entre 8 072 € et 12 109 €

10 %

Comprise entre 12 109 € et 15 932 €

15 %

Comprise entre 15 932 € et 552 324 €

20 %

Comprise entre 552 324 € et 902 838 €

30 %

Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €

40 %

Au-delà de 1 805 677 €

45 %



2/ Tarif applicable entre époux et partenaires de PACS

 

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

Tarif applicable

N'excédant pas 8 072 €

5 %

Comprise entre 8 072 € et 15 932 €

10 %

Comprise entre 15 932 € et 31 865 €

15 %

Comprise entre 31 865 € et 552 324 €

20 %

Comprise entre 552 324 € et 902 838 €

30 %

Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €

40 %

Au-delà de 1 805 677 €

45 %



3/ Tarif applicable entre frères et sœurs

 

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

Tarif applicable 

N'excédant pas 24 430 €

35 %

Supérieure à 24 430 €

45 %



4/ Tarif applicables aux autres donations

 

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

Tarif applicable 

Entre parents jusqu’au 4e degré inclusivement

55 %

Entre parents au-delà du 4e degré

60 %

Entre non-parents

60 %



5/ Les abattements applicables

Pour le calcul des droits de donation, il est appliqué des abattements qui viennent diminuer la part nette revenant à chaque bénéficiaire, dont le montant varie selon le détail suivant.

 

BENEFICIAIRE

ABATTEMENT

En ligne directe

100 000 €

Entre époux et partenaires de PACS

80 724 €

En faveur des petits-enfants

31 865 €

En faveur des arrière-petits-enfants

5 310 €

Entre frères et sœurs

15 932 €

En faveur d’une personne handicapée

159 325 €

En faveur des neveux et nièces

7 967 €

 

 

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Tarifs des droits de succession - Année 2022

07 février 2022

Tarifs des droits de succession

Barème 2022
 

1/ Tarif applicable en ligne directe
 

 

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

Tarif applicable 

N'excédant pas 8 072 €

5 %

Comprise entre 8 072 € et 12 109 €

10 %

Comprise entre 12 109 € et 15 932 €

15 %

Comprise entre 15 932 € et 552 324 €

20 %

Comprise entre 552 324 € et 902 838 €

30 %

Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €

40 %

Au-delà de 1 805 677 €

45 %



2/ Tarif applicable entre frères et sœurs

 

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

Tarif applicable 

N'excédant pas 24 430 €

35 %

Supérieure à 24 430 €

45 %

 

Il faut préciser que la part de chaque frère ou sœur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, est exonérée de droits de mutation par décès à la double condition :

  • qu'il soit, au moment de l'ouverture de la succession, âgé de plus de cinquante ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence ;
  • qu'il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès.


3/ Tarif applicables aux autres successions
 

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

Tarif applicable 

Entre parents jusqu’au 4ème degré inclusivement

55 %

Entre parents au-delà du 4ème degré

60 %

Entre non-parents

60 %

 


4/ Les abattements applicables

Pour le calcul des droits de succession, il est appliqué des abattements qui viennent diminuer la part nette revenant à chaque héritier ou légataire, dont le montant varie en fonction du bénéficiaire, selon le détail suivant :
 

BENEFICIAIRE

ABATTEMENT

En ligne directe

100 000 €

Entre frères et sœurs 

15 932 €

En faveur d’une personne handicapée

159 325 €

En faveur des neveux et nièces

7 967 €

A défaut d’autre abattement spécifique

1 594 €

 
 

 

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Impôt sur le revenu et avantages liés aux enfants majeurs – 2022

07 février 2022

Impôt sur le revenu et avantages liés aux enfants majeurs – 2022

  • Abattement pour rattachement d’enfants mariés, pacsés ou chargés de famille

Les parents qui rattachent à leur foyer fiscal un enfant marié ou pacsé, faisant l’objet d’une imposition commune avec son conjoint ou son partenaire, ou un enfant chargé de famille, bénéficient d’un abattement sur leur revenu imposable.

Fixé à 5 959 € par personne prise en charge pour l’imposition des revenus 2020, le montant de cet abattement est porté à 6 042 € pour l’imposition des revenus 2021.
 

  • Limite de déduction de la pension alimentaire versée à un enfant majeur

La déduction des pensions alimentaires versées à un enfant majeur est limitée à 6 042 € (5 959 € pour l’imposition des revenus de l’année 2020).
 

  • Limite de déduction de la pension alimentaire versée à un enfant majeur chargé de famille

Lorsque le contribuable participe seul à l’entretien d’un enfant majeur célibataire, veuf ou divorcé qui est lui-même chargé de famille, la limite de déduction est fixée à 12 084 €, quel que soit le nombre de petits-enfants.
 

  • Limite de déduction de la pension alimentaire versée à un enfant majeur, marié ou pacsé

Lorsqu’il s’agit d’enfants mariés ou pacsés faisant l’objet d’une imposition commune, la limite de déduction est fixée à 6 042 € pour chacune des familles des jeunes conjoints ou partenaires. Cependant, la limite est doublée (soit 12 084 € pour l’imposition des revenus 2021) au profit des parents qui justifient participer seuls à l’entretien du jeune couple.
 

 

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Barème de l’impôt sur le revenu 2022 appliqué aux revenus 2021

07 février 2022

Barème de l’impôt sur le revenu 2022
appliqué aux revenus 2021

Le barème de l’impôt sur le revenu appliqué aux revenus perçus en 2021 est le suivant :

Fraction du revenu imposable (une part)

Taux

Inférieure ou égale à 10 225 €

0 %

De 10 225 € à 26 070 €

11 %

De 26 070 € à 74 545 €

30 %

De 74 545 € à 160 336 €

41 %

Supérieure à 160 336 €

45 %


Pour le calcul de l’impôt sur le revenu, il faut appliquer la méthode suivante :

  • le revenu net imposable est divisé par le nombre de parts correspondant au quotient familial dont vous bénéficiez ;
  • vous appliquez le barème précité au chiffre obtenu (en recourant au taux correspondant) ;
  • vous multipliez le résultat obtenu par le nombre de parts pour obtenir le montant total de votre impôt brut.

 

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