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Taux d'intérêt des comptes courants d'associés - Année 2023

13 février 2024
Année civile 2023 Taux 
1er trimestre 2023 4,48 %
Février à avril 2023 4,76 %
Mars à mai 2023 5,00 %
2e trimestre 2023 5,44 %
Mai à juillet 2023 5,54 %
Juin à août 2023 5,69 %
3e trimestre 2023 5,82 %
Août à octobre 2023 5,89 %
Septembre à novembre 2023 5,98 %
4e trimestre 2023 6,08 %


Taux d'intérêt retenu pour un exercice de 12 mois
 

Date de clôture de l'exercice Taux
31 janvier 2023 2,27 %
28 février 2023 2,55 %
31 mars 2023 2,83 %
30 avril 2023 3,17 %
31 mai 2023 3,46 %
30 juin 2023 3,75 %
31 juillet 2023 4,07 %
31 août 2023 4,36 %
30 septembre 2023 4,65 %
31 octobre 2023 4,95 %
30 novembre 2023 5,18 %
31 décembre 2023 5,39 %
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Taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d’espaces naturels protégés au 1er janvier 2023

23 novembre 2022

Le tarif de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d’espaces naturels protégés est fixé, dans la limite de 1,74 € par passager, à 6,542 % du prix HT du titre de transport aller, après application des réductions éventuellement accordées par le transporteur.

Lorsque des passagers sont embarqués, dans la même journée, à destination de plusieurs espaces naturels protégés ou ports les desservant, le tarif de la taxe est réduit de 50 % au titre du trajet effectué à partir du 1er de ces espaces ou ports.

Les entreprises de transport maritime déclarent et acquittent la taxe sur les passagers maritimes, respectivement auprès du bureau de douanes et du poste comptable mentionnés ci-dessous :

 


ESPACE NATUREL PROTÉGÉ


BUREAU DES DOUANES
(déclaration)


POSTE COMPTABLE
(paiement)


1. Parcs nationaux


Parc national de la Guadeloupe : Îlet pigeon, îlets du Grand Cul de Sac marin, mangroves du Grand Cul de Sac marin classés en coeur de parc national ainsi que l'aire maritime adjacente (Guadeloupe)


Bureau de Pointe-à-Pitre port
Immeuble Lysa
Impasse André Ampère
97196 Jarry


Guadeloupe RR Immeuble Bougainvilliers
32 Cité Guillard
97100 Basse-Terre


Parc national des Calanques
(Bouches-du-Rhône)


Bureau de Toulon-la-Seyne
Port marchand
83070 Toulon


Marseille RI
48, avenue Robert Schuman
13224 Marseille Cedex 2


2. Réserves naturelles


Réserve naturelle nationale du Banc d'Arguin (Gironde)


Bureau de Bordeaux-Port de Bassens
5, rue Franklin-Bassens
Cedex/ BP 20078
33563 Carbon Blanc


Bordeaux RI
66 Rue Lafaurie De Monbadon
CS 21895
33081 Bordeaux Cedex


Réserve naturelle nationale des Bouches de Bonifacio (Corse-du-Sud)


Bureau d'Ajaccio
Bd Sampiero
BP 99
20177 Ajaccio Cedex


Marseille RI
48, avenue Robert Schuman
13224 Marseille Cedex 2


Réserve naturelle nationale de Saint-Martin (Guadeloupe)


Bureau de Pointe-à-Pitre port
Immeuble Lysa
Impasse André Ampère
97196 Jarry


Guadeloupe RR
Immeuble Bougainvilliers
32 Cité Guillard
97100 Basse-Terre


Réserve naturelle nationale de la Désirade et le port de la désirade (Guadeloupe)


Bureau de Pointe-à-Pitre port
Immeuble Lysa
Impasse André Ampère
97196 Jarry


Guadeloupe RR
Immeuble Bougainvilliers
32 Cité Guillard
97100 Basse-Terre


Réserve naturelle nationale de l'île du Grand-Connétable (Guyane)


Bureau de Degrad-des-Cannes
12D, rue des Quais
BP 5026
97354 Rémire-Montjoly Cedex


Guyane RR
24, rue Lallouette
97305 Cayenne


Réserve naturelle nationale marine de Cerbère-Banyuls (Pyrénées Orientales)


Bureau de Perpignan
Immeuble Le Carré
3, avenue de Rome BP 5156
66031 Perpignan Cedex


Montpellier RI
1107 Avenue De Toulouse CS 70743
Cedex 02
34967 Montpellier


Réserve naturelle nationale marine de la Réunion (La Réunion)


Bureau de Saint Pierre
61, route de l'Entre-Deux
BP 70460
97449 Saint Pierre


Réunion RR
7 Avenue de la Victoire
BP 02041 Cedex
97488 Saint Denis


3.1. Sites naturels classés


Sites classés de l'île de Bréhat et port de Bréhat (Côtes-d'Armor)


Bureau de Saint-Brieuc
3, impasse des Longs-Réages 22193 Plérin


Nantes RI
105, rue des français libres
CS 46312
44263 Nantes


Sites classés de l'île de Sein et port de l'île de Sein (Finistère)


Bureau de Brest
14, quai de la Douane
29229 Brest


Nantes RI
105, rue des français libres
CS 46312
44263 Nantes


Sites classés de l'île d'Yeu (côte sauvage et bois de la Citadelle) (Vendée)


Bureau de la Roche-sur-Yon
ZA Bell, 43, rue Charles Bourseul
BP 333 85008 La Roche-sur-Yon Cedex


Nantes RI
105, rue des français libres
CS 46312
44263 Nantes


Sites classés des îles de Lérins :
îles Sainte-Marguerite et Saint-Honorat
(Alpes-Maritimes)


Bureau de Cannes
Jetée Albert Edouard
CS 80047
06414 Cannes Cedex


Marseille RI
48, avenue Robert Schuman
13224 Marseille Cedex 2


Sites classés des îles Sanguinaires (Corse-du-Sud)


Bureau d'Ajaccio
Bd Sampiero
BP 99
20177 Ajaccio Cedex


Marseille RI
48, avenue Robert Schuman
13224 Marseille Cedex 2


Sites classés du Pain de sucre et de la baie de Pompierre à Terre-de-Haut et port de Terre-de-Haut (archipel des Saintes à la Guadeloupe)


Bureau de Pointe-à-Pitre port
Immeuble Lysa
Impasse André Ampère
97196 Jarry


Guadeloupe RR
Immeuble Bougainvilliers
32 Cité Guillard
97100 Basse-Terre


Sites classés des falaises nord-est de Marie-Galante et les ports de Marie-Galante (Guadeloupe)


Bureau de Pointe-à-Pitre port
Immeuble Lysa
Impasse André Ampère
97196 Jarry


Guadeloupe RR
Immeuble Bougainvilliers
32 Cité Guillard
97100 Basse-Terre


Sites classés du Cap Oullestrell situés sur les communes de Banyuls-sur-mer et Port Vendres ainsi que le domaine public correspondant maritime
(Pyrénées Orientales)


Bureau de Perpignan
Immeuble Le Carré
3, avenue de Rome BP 5156
66031 Perpignan Cedex


Montpellier RI
1107 Avenue De Toulouse CS 70743
Cedex 02
34967 Montpellier


Sites classés du Cap de l'Abeille (Pyrénées Orientales)


Bureau de Perpignan
Immeuble Le Carré
3, avenue de Rome BP 5156
66031 Perpignan Cedex


Montpellier RI
1107 Avenue De Toulouse CS 70743
Cedex 02
34967 Montpellier


Sites classés de l'île aux oiseaux (Gironde)


Bureau de Bordeaux-Port de Bassens
5, rue Franklin-Bassens
Cedex/ BP 20078
33563 Carbon Blanc


Bordeaux RI
66 Rue Lafaurie De Monbadon
CS 21895
33081 Bordeaux Cedex


3.2. Sites naturels inscrits


Ile d'Arz (Morbihan)


Bureau de Lorient
94, avenue de la Perrière
56100 Lorient


Nantes RI
105, rue des français libres
CS 46312
44263 Nantes


Ilet Madame (Martinique)


Bureau de Fort de France port
Centre d'Affaires Agora bât. D ZAC Etang Z'abricot
BP 81005
97247 Fort-de-France Cedex


Martinique RR
Centre d'Affaires Agora bât. D
ZAC Etang Z'abricot BP 81005 CEDEX 97247 FORT DE FRANCE


4. Terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres


Ile Tatihou (Manche)


Bureau de Cherbourg
1, quai du Général Lawton-Collins
50107 Cherbourg


Le Havre RI
195 chaussée du 24e territorial
76083 Le Havre


Ile-aux-Moines du golfe du Morbihan (Morbihan)


Bureau de Lorient
94, avenue de la Perrière
56100 Lorient


Nantes RI
105, rue des français libres
CS 46312
44263 Nantes


Désert des Agriates et plage du Loto (Haute-Corse)


Bureau d'Ajaccio
Bd Sampiero
BP 99
20177 Ajaccio Cedex


Marseille RI
48, avenue Robert Schuman
13224 Marseille Cedex 2


Iles de Petite-Terre (Guadeloupe)


Bureau de Pointe-à-Pitre port
Immeuble Lysa
Impasse André Ampère
97196 Jarry


Guadeloupe RR
Immeuble Bougainvilliers
32 Cité Guillard
97100 Basse-Terre


Iles du Salut (Guyane)


Bureau de Degrad-des-Cannes
12D, rue des Quais
BP 5026
97354 Rémire-Montjoly Cedex


Guyane RR
24, rue Lallouette
97305 Cayenne


Ile de Cézembre (Ile-et-Vilaine)


Bureau de Saint Malo port
Fort du Naye
CS 61821
35418 Saint Malo


Nantes RI
105, rue des français libres
CS 46312
44263 Nantes


Ilots de Mayotte sauf M'Bouzi (Mayotte)


Bureau de Longoni port
Zone portuaire Longoni
BP 404
97600 Longoni


Mayotte RR
Zone portuaire Longoni
BP 404
97600 Longoni


Ile Nouvelle (Gironde)


Bureau de Bordeaux Bassens port
5, rue Franklin-Bassens
CS 60020
33565 Carbon Blanc Cedex


Bordeaux RI
66 Rue Lafaurie De Monbadon CS 21895
Cedex
33081 Bordeaux


5. Espaces naturels bénéficiant de plusieurs protections


Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2 de Porto et de Girolata et territoires classés de la réserve naturelle de la presqu'île de Scandola (Corse-du-Sud)


Bureau d'Ajaccio
Bd Sampiero
BP 99
20177 Ajaccio Cedex


Marseille RI
48, avenue Robert Schuman
13224 Marseille Cedex 2


Espaces terrestres et marins classés en réserve naturelle nationale des Sept-Iles et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île-aux-Moines (Côtes-d'Armor)


Bureau de Saint-Brieuc
3, impasse des Longs-Réages 22193 Plérin


Nantes RI
105, rue des français libres
CS 46312
44263 Nantes


Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2, territoires classés de la réserve naturelle d'Iroise situés dans l'archipel de Molène et port de Molène (Finistère)


Bureau de Brest
14, quai de la Douane
29229 Brest


Nantes RI
105, rue des français libres
CS 46312
44263 Nantes


Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2 et territoires classés de la réserve naturelle nationale de Saint-Nicolas-de-Glénan situés sur l'archipel de Glénan, ainsi que le port de l'île de Saint-Nicolas (Finistère)


Bureau de Lorient
94, avenue de la Perrière
56100 Lorient


Nantes RI
105, rue des français libres
CS 46312
44263 Nantes


Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-1 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sur l'île de Batz (Finistère)


Bureau de Brest
14, quai de la Douane
29229 Brest


Nantes RI
105, rue des français libres
CS 46312
44263 Nantes


Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2, territoires classés de la réserve naturelle nationale François-le-Bail, port Tudy, port Lay, port Mélite et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île de Groix (Morbihan)


Bureau de Lorient
94, avenue de la Perrière
56100 Lorient


Nantes RI
105, rue des français libres
CS 46312
44263 Nantes


Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur Belle-Ile, ainsi que port du Palais et port de Sauzon (Morbihan)


Bureau de Lorient
94, avenue de la Perrière
56100 Lorient


Nantes RI
105, rue des français libres
CS 46312
44263 Nantes


Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2, terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île d'Hoëdic, ainsi que le port de l'île d'Hoëdic (Morbihan)


Bureau de Lorient
94, avenue de la Perrière
56100 Lorient


Nantes RI
105, rue des français libres
CS 46312
44263 Nantes


Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2, terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île de Houat, ainsi que le port de Saint-Gildas (Morbihan)


Bureau de Lorient
94, avenue de la Perrière
56100 Lorient


Nantes RI
105, rue des français libres
CS 46312
44263 Nantes


Espaces terrestres classés au titre de l'article L. 341-2 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'archipel de Chausey (Manche)


Bureau de Cherbourg
1, quai du Général Lawton-Collins
50107 Cherbourg


Le Havre RI
195 chaussée du 24e territorial
76083 Le Havre


Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2, terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île d'Aix, ainsi que le port de la Rade (Charente-Maritime)


Bureau de La Rochelle
185, Bd Emile Delmas
17010 La Rochelle


Bordeaux RI
66 Rue Lafaurie De Monbadon CS 21895
Cedex
33081 Bordeaux


Parc national de Port-Cros :
-île de Port-Cros (dont le port de Port-Cros), île de Bagaud, île de la Gabinière, classés en cœur de parc national, ainsi que l'aire maritime adjacente (Var) ;
-espaces terrestres et maritimes situés sur l'île de Porquerolles et classés en cœur de parc national, en aire maritime adjacente (dont le port de Porquerolles) et en site classé au titre de l'article L. 341-2 du code de l'environnement (Var)


Bureau de Toulon-la-Seyne
Port marchand
83070 Toulon


Marseille RI
48, avenue Robert Schuman
13224 Marseille Cedex 2


Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-1 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur les sites de Campumoru-Senesota (Corse-du-Sud)


Bureau d'Ajaccio
Bd Sampiero
BP 99
20177 Ajaccio Cedex


Marseille RI
48, avenue Robert Schuman
13224 Marseille Cedex 2


Sites de la pointe du Cap Corse (Haute-Corse)


Bureau d'Ajaccio
Bd Sampiero
BP 99
20177 Ajaccio Cedex


Marseille RI
48, avenue Robert Schuman
13224 Marseille Cedex 2


Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-1 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur les sites de l'île d'Ouessant et port de Lampaul (Finistère)


Bureau de Brest
14, quai de la Douane
29229 Brest


Nantes RI
105, rue des français libres
CS 46312
44263 Nantes


Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-1 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur les sites du Cap Béar et ses abords (Pyrénées Orientales)


Bureau de Perpignan
Immeuble Le Carré
3, avenue de Rome BP 5156
66031 Perpignan Cedex


Montpellier RI
1107 Avenue De Toulouse CS 70743
Cedex 02
34967 Montpellier

 

 

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Remboursement des frais kilométriques des bénévoles - 2022

24 octobre 2022


Barème 2022 applicable au titre des revenus 2021
 

Les bénévoles qui utilisent leur véhicule personnel dans le cadre de leurs activités associatives, et qui engagent donc des dépenses de déplacement, peuvent, à défaut de remboursement par l’association, bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu.

Dans cette hypothèse, et pour le calcul de l’avantage fiscal, il sera fait application d’un barème kilométrique.

Pour 2022, le barème applicable est le suivant :

Véhicules automobiles

 

Vélomoteurs, scooters, motos

 

0,324 € par kilomètre parcouru en 2021 (déclaré en 2022)

 

 

0,126 € par kilomètre parcouru en 2021 (déclaré en 2022)

 

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Régimes d’imposition des entreprises agricoles à l’impôt sur le revenu (bénéfices agricoles) – Année 2022

04 avril 2022

Régimes d’imposition des entreprises agricoles à l’impôt sur le revenu (bénéfices agricoles)

Année 2022
 

Régime d’imposition à l’impôt sur le revenu :

  • le régime micro-BA ne s’applique qu’aux exploitants dont la moyenne des recettes est inférieure à 85 800 € sur les 3 dernières années
  • le régime réel simplifié d’imposition s’applique aux exploitants dont la moyenne des recettes est comprise entre 85 800 et 365 000 € sur les 3 dernières années
  • le régime réel normal s’applique aux exploitants dont la moyenne des recettes est supérieure à 365 000 € sur les 3 dernières années.

 

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Dispositif Girardin et investissements dans le secteur locatif social – plafonds de loyers et de ressources 2022

19 juillet 2022


Dispositif Girardin et investissements dans le secteur locatif social – plafonds de loyers et de ressources 2022
 

Plafonds de loyers 2022

Territoire

Logement social

Logement intermédiaire

Réunion et Mayotte

7,25

10,88

Guadeloupe, Martinique Saint Barthélemy et Saint-Martin

7

10,5

Guyane

6,81

10,21

Autres collectivités et Nouvelle-Calédonie

11

16,5

Montants exprimés en euros par mètre carré de surface habitable


Plafonds de ressources 2022

 

Plafond annuel de ressources

Composition du foyer locataire

Départements d'outre-mer, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Mayotte

Autres collectivités d'outre-mer et Nouvelle-Calédonie

Logement intermédiaire

Personne seule

24 733

25 478

Couple

33 030

47 119

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

39 720

49 842

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

47 952

52 569

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

56 410

56 208

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

63 575

59 850

Personne supplémentaire

+ 7 091

+ 3 827

Logement social

Personne seule

19 025

19 599

Couple

25 408

36 245

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

30 554

38 340

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

36 887

40 438

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

43 393

43 237

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

48 904

46 038

Personne supplémentaire

+ 5 455

+ 2 944



Plafonds de ressources des particuliers qui achètent un logement social par convention avec l’organisme de logement social pour 2022

Nombre de personnes destinées à occuper le logement

 

1

25 318 €

2

33 761 €

3

39 052 €

4

43 273 €

5 et plus

47 482 €



Plafonds de la base de calcul de la réduction ou du crédit d’impôt applicable en 2022

La base de calcul de la réduction ou du crédit d’impôt est limitée à 2 727 €/m² pour 2022.

 

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Plafonds de loyers et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Scellier » - Année 2022

15 juin 2022


Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Scellier »

Barème 2022
 

Plafonds de loyer

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2022, les plafonds au m² (charges non comprises) sont les suivants :

  • Dispositif « Scellier classique » :

Investissements réalisés avant 2011

Investissements réalisés à partir de 2011

zone A : 24,21 €

zone B1 : 16,83 €

zone B2 : 13,77 €

 

zone A bis : 24,07 €

zone A : 17,85 €

zone B1 : 14,39 €

zone B2 : 11,75 €

zone C : 8,17 €

 
  • Dispositif « Scellier intermédiaire » :

Investissements réalisés avant 2011

Investissements réalisés à partir de 2011

zone A : 19,37 €

zone B1 : 13,46 €

zone B2 : 11,02 €

 

zone A bis : 19,26 €,

zone A : 14,28 €,

zone B1 : 11,51 €,

zone B2 : 9,40 €,

zone C : 6,54 €

 
  • Dispositif « Scellier Outre-mer » (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint Martin, Saint Barthélémy) pour les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009 :

Secteur libre

Secteur intermédiaire

13,79 €

11,17 €

  •  
  • Dispositif « Scellier Outre-mer » (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint Pierre-et-Miquelon, Iles Wallis-et-Futuna) pour les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009 :

Secteur libre

Secteur intermédiaire

17,07 €

14,24 €


Plafonds de ressources du locataire

Les plafonds de ressources sont appréciés à la date de conclusion du bail.

Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2022, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants.

  • Dispositif « Scellier intermédiaire Métropole » :

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT

 

Zone A

(en €)

Zone B1

(en €)

Zone B2

(en €)

Zone C

(en €)

Personne seule

49 836

37 020

33 934

33 703

Couple

74 481

54 362

49 832

45 300

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

89 530

65 078

59 657

54 232

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

107 242

78 758

72 198

65 634

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

126 957

92 439

84 738

77 031

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

142 858

104 273

95 584

86 893

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

15 924

11 844

10 858

9 870

  •  
  • Dispositif « Scellier intermédiaire Outre-mer » pour les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009 :

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT

 

Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint Martin, Saint Barthélémy

(en €s)

Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint Pierre-et-Miquelon, Iles Wallis-et-Futuna

(en €)

Personne seule

30 070

25 480

Couple

40 153

47 120

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

48 287

49 843

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

58 266

52 568

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

68 571

56 210

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

77 278

59 854

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

8 626

3 827

 

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Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Pinel » - Année 2022

14 juin 2022


Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Pinel »

Barème 2022
 

Plafonds de loyer

Pour 2022, les plafonds (en métropole), charges non comprises, sont les suivants :

  • 17,62 € en zone A bis
  • 13,09 € en zone A
  • 10,55 € en zone B1
  • 9,17 € en zone B2 et C

Pour 2022, les plafonds (en Outre-mer), charges non comprises, sont les suivants :

  • Départements d’Outre-mer, Saint Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon : 10,73 €
  • Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Iles Wallis et Futuna : 12,87 €

Plafonds de ressources du locataire

Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2022, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT (en €)

 

Zone A bis

Zone A

Zone B 1

Zone B 2 et Zone C

Personne seule

39 363

39 363

32 084

28 876

Couple

58 831

58 831

42 846

38 560

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

77 120

70 718

51 524

46 372

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

92 076

84 708

62 202

55 982

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

109 552

100 279

73 173

65 856

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

123 275

112 844

82 465

74 219

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

13 734

12 573

9 200

8 277

 

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT

 

Guadeloupe, Guyane,

Martinique La Réunion

Mayotte

Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, îles Wallis et Futuna

Saint-Martin ou Saint-Pierre et Miquelon

Personne seule

29 079

31 199

29 079

Couple

38 834

41 662

38 834

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

46 700

50 101

46 700

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

56 377

60 484

56 377

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

66 320

71 151

66 320

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

74 742

80 185

74 742

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

8 342

8 949

8 342

 

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Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Duflot » - Année 2022

14 juin 2022


Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Duflot »

Barème 2022
 

Plafonds de loyer

Pour 2022, les plafonds (en métropole), charges non comprises, sont les suivants :

  • 17,62 € en zone A bis
  • 13,09 € en zone A
  • 10,55 € en zone B1
  • 9,17 € en zone B2 et C

Pour 2022, les plafonds (en Outre-mer), charges non comprises, sont les suivants :

  • Départements d’Outre-mer, Saint Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon : 10,73 €
  • Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Iles Wallis et Futuna : 12,87 €

Plafonds de ressources du locataire

Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2022, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT (en €)

 

Zone A bis

Zone A

Zone B 1

Zone B 2 et Zone C

Personne seule

39 363

39 363

32 084

28 876

Couple

58 831

58 831

42 846

38 560

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

77 120

70 718

51 524

46 372

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

92 076

84 708

62 202

55 982

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

109 552

100 279

73 173

65 856

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

123 275

112 844

82 465

74 219

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

13 734

12 573

9 200

8 277

 

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT

 

Guadeloupe, Guyane,

Martinique La Réunion

Mayotte

Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, îles Wallis et Futuna

Saint-Martin ou Saint-Pierre et Miquelon

Personne seule

29 079

31 199

29 079

Couple

38 834

41 662

38 834

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

46 700

50 101

46 700

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

56 377

60 484

56 377

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

66 320

71 151

66 320

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

74 742

80 185

74 742

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

8 342

8 949

8 342

 

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Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif « conventionnement Anah » - Année 2022

14 juin 2022


Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif « conventionnement Anah »

Barème 2022
 

     1- Plafonds de loyer

Le loyer mensuel doit respecter un plafond au m².

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2022, les plafonds (charges non comprises) sont les suivants :

  • pour les conventions à loyer intermédiaire :
  •      o 17,62 € en zone A bis
  •      o 13,09 € en zone A
  •      o 10,55 € en zone B1
  •      o 9,17 € en zone B2
  •      o 9,17 € en zone C
  • pour les conventions à loyer intermédiaire dans les DOM (Guyane, Guadeloupe, Martinique, Réunion, Mayotte) : 10,73 €
  • pour les conventions à loyer social :

Dispositif Borloo-Ancien (convention conclue avant le 1er janvier 2012)

Dispositif Borloo-Ancien (convention conclue à compter du 1er janvier 2012)

Dispositif Cosse-Ancien

-

6,94 € en zone A bis

12,32 € dans les zones A bis ;

6,99 € en zone A

6,94 € en zone A

9,48 € dans les zones A ;

6,35 € en zone B1

6,31 € en zone B1

8,16 € dans les zones B1 ;

6,35 € en zone B2

6,31 € en zone B2

7,84 € dans les zones B2 ;

5,71 € en zone C

5,65 € en zone C

7,28 € dans les zones C.

  • pour les conventions à loyer très social :

Dispositif Borloo-Ancien (convention conclue avant le 1er janvier 2012)

Dispositif Borloo-Ancien (convention conclue à compter du 1er janvier 2012)

Dispositif Cosse-Ancien

-

6,57 € en zone A bis

9,59 € dans les zones A bis ;

6,61 € en zone A

6,57 € en zone A

7,38 € dans les zones A ;

6,16 en zone B1

6,12 € en zone B1

6,36 € dans les zones B1 ;

6,16 en zone B2

6,12 € en zone B2

6,09 € dans les zones B2 ;

5,50 € en zone C

5,46 € en zone C

5,65 € dans les zones C.

    

2- Plafonds de ressources du locataire

Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2022, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :

Pour les conventions à loyer intermédiaire

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT (en €)

 

Zone A bis

Zone A

Zone B 1

Zone B 2 et Zone C

Personne seule

39 363

39 363

32 084

28 876

Couple

58 831

58 831

42 846

38 560

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

77 120

70 718

51 524

46 372

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

92 076

84 708

62 202

55 982

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

109 552

100 279

73 173

65 856

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

123 275

112 844

82 465

74 219

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

13 734

12 573

9 200

8 277


 

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT

 

Guadeloupe, Guyane,

Martinique La Réunion

Mayotte

Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, îles Wallis et Futuna

Saint-Martin ou Saint-Pierre et Miquelon

Personne seule

29 079

31 199

29 079

Couple

38 834

41 662

38 834

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

46 700

50 101

46 700

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

56 377

60 484

56 377

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

66 320

71 151

66 320

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

74 742

80 185

74 742

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

8 342

8 949

8 342

 

 

Pour les conventions à loyer social

Catégorie de ménage

Paris et communes limitrophes (1)

Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes (1)

Autres régions (1)

Personne seule

24 316 €

24 316 €

21 139 €

- Couple (à l'exclusion des jeunes ménages(2))

ou - Personne seule en situation de handicap(3)

36 341 €

36 341 €

28 231 €

- Personne seule ou couple ayant une personne à charge

ou - Jeune ménage sans personne à charge(2)

ou - Couple dont au moins un des membres est en situation de handicap(3)

47 639 €

43 684 €

33 949 €

- Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

ou - Couple ayant une personne à charge dont au moins un des trois membres est en situation de handicap(3)

56 878 €

52 326 €

40 985 €

- Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

ou - Couple ayant deux personnes à charge dont au moins un des quatre membres est en situation de handicap(3)

67 672 €

61 944 €

48 214 €

- Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

ou - Couple ayant trois personnes à charge dont au moins un des cinq membres est en situation de handicap(3)

76 149 €

69 707 €

54 338 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

8 486 €

7 767 €

6 061 €

 

 

Pour les conventions à loyer très social

Catégorie de ménage

Paris et communes limitrophes (1)

Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes (1)

Autres régions (1)

Personne seule

13 378 €

13 378 €

11 626 €

- Couple (à l'exclusion des jeunes ménages(2))

ou - Personne seule en situation de handicap(3)

21 805 €

21 805 €

16 939 €

- Personne seule ou couple ayant une personne à charge

ou - Jeune ménage sans personne à charge(2)

ou - Couple dont au moins un des membres est en situation de handicap(3)

28 582 €

26 210 €

20 370 €

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

ou - Couple ayant une personne à charge dont au moins un des trois membres est en situation de handicap(3)

31 287 €

28 779 €

22 665 €

- Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

ou - Couple ayant deux personnes à charge dont au moins un des quatre membres est en situation de handicap(3)

37 218 €

34 071 €

26 519 €

- Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

ou - Couple ayant trois personnes à charge dont au moins un des cinq membres est en situation de handicap(3)

41 884 €

38 339 €

29 886 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

4 666 €

4 270 €

3 333 €

 

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Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation Girardin - Année 2022

08 juin 2022


Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation Girardin

Barème 2022
 

Plafonds applicables aux investissements réalisés dans le secteur intermédiaire

Plafonds de loyer

Pour les baux conclus en 2022 avec un nouveau locataire ou faisant l'objet en 2022 d'un renouvellement exprès, le loyer mensuel doit respecter un plafond au mètre carré de :

  • 184 € dans les départements d'outre-mer (DOM), à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
  • 220 € à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises

Plafonds de ressources du locataire

Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2022, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) : 

Composition du foyer du locataire

Plafonds annuels de ressources

DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélemy

Polynésie française, Nouvelle Calédonie, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon

Personne seule (1)

33 654 €

31 358 €

Couple

62 234 €

57 992 €

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

65 833 €

61 344 €

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

69 435 €

64 700 €

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

74 242 €

69 179 €

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

79 053 €

73 661 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 5 055 €

+ 4 710 €

 

(1) Ce plafond est multiplié par le nombre de personnes cotitulaires du bail lorsqu'elles appartiennent à des foyers fiscaux distincts.

 

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