Tarifs des droits de succession

Barème 2022
 

1/ Tarif applicable en ligne directe
 

2/ Tarif applicable entre frères et sœurs

Il faut préciser que la part de chaque frère ou sœur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, est exonérée de droits de mutation par décès à la double condition :

• qu'il soit, au moment de l'ouverture de la succession, âgé de plus de cinquante ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence ;
• qu'il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès.

3/ Tarif applicables aux autres successions
 

4/ Les abattements applicables

Pour le calcul des droits de succession, il est appliqué des abattements qui viennent diminuer la part nette revenant à chaque héritier ou légataire, dont le montant varie en fonction du bénéficiaire, selon le détail suivant :
 

Impôt sur le revenu et avantages liés aux enfants majeurs – 2022

• Abattement pour rattachement d’enfants mariés, pacsés ou chargés de famille

Les parents qui rattachent à leur foyer fiscal un enfant marié ou pacsé, faisant l’objet d’une imposition commune avec son conjoint ou son partenaire, ou un enfant chargé de famille, bénéficient d’un abattement sur leur revenu imposable.

Fixé à 5 959 € par personne prise en charge pour l’imposition des revenus 2020, le montant de cet abattement est porté à 6 042 € pour l’imposition des revenus 2021.
 

• Limite de déduction de la pension alimentaire versée à un enfant majeur

La déduction des pensions alimentaires versées à un enfant majeur est limitée à 6 042 € (5 959 € pour l’imposition des revenus de l’année 2020).
 

• Limite de déduction de la pension alimentaire versée à un enfant majeur chargé de famille

Lorsque le contribuable participe seul à l’entretien d’un enfant majeur célibataire, veuf ou divorcé qui est lui-même chargé de famille, la limite de déduction est fixée à 12 084 €, quel que soit le nombre de petits-enfants.
 

• Limite de déduction de la pension alimentaire versée à un enfant majeur, marié ou pacsé

Lorsqu’il s’agit d’enfants mariés ou pacsés faisant l’objet d’une imposition commune, la limite de déduction est fixée à 6 042 € pour chacune des familles des jeunes conjoints ou partenaires. Cependant, la limite est doublée (soit 12 084 € pour l’imposition des revenus 2021) au profit des parents qui justifient participer seuls à l’entretien du jeune couple.
 

Barème de l’impôt sur le revenu 2022
appliqué aux revenus 2021

Le barème de l’impôt sur le revenu appliqué aux revenus perçus en 2021 est le suivant :

Pour le calcul de l’impôt sur le revenu, il faut appliquer la méthode suivante :

• le revenu net imposable est divisé par le nombre de parts correspondant au quotient familial dont vous bénéficiez ;
• vous appliquez le barème précité au chiffre obtenu (en recourant au taux correspondant) ;
• vous multipliez le résultat obtenu par le nombre de parts pour obtenir le montant total de votre impôt brut.

Barème de l’impôt sur la fortune immobilière

Barème 2022
 

Le tarif de l'impôt est fixé à :

Si votre patrimoine a une valeur nette taxable égale ou supérieure à 1 300 000 € et inférieure à 1 400 000 €, le montant de l'impôt calculé selon le tarif prévu au tableau est réduit d'une somme égale à 17 500 € - 1,25 % P, où P est la valeur nette taxable du patrimoine.

Impôt sur le revenu et décote – 2022
 

La décote permet d’alléger la charge de l’impôt pour les personnes faiblement soumises à l’impôt sur le revenu. En plus de l’aménagement du barème, la loi prévoit un renforcement du mécanisme de la décote favorable au contribuable.

L’impôt résultant du barème progressif, après application, le cas échéant, du plafonnement des effets du quotient familial, est diminué, dans la limite de son montant :

• de la différence entre 790 € et 45,25 % de son montant pour les personnes célibataires, divorcées, séparées ou veuves ;
• de la différence entre 1 307 € et 45,25 % de son montant pour les personnes soumises à une imposition commune.

Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux allocations forfaitaires pour frais professionnels pour 2022
 

Les indemnités qui sont destinées à compenser les dépenses supplémentaires de repas, ainsi que les dépenses supplémentaires de déplacement peuvent, sous certaines limites, bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux allocations pour frais d’emploi.

Limites d’exonérations pour les dépenses supplémentaires de repas :

Limites d’exonérations pour les indemnités de grand déplacement pour les 3 premiers mois :

Limites d’exonérations pour les indemnités de grand déplacement au-delà du 3e mois et jusqu’au 24e mois :

Limites d’exonérations pour les indemnités de grand déplacement au-delà du 24e mois et jusqu’au 72e mois :

Barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature « nourriture » pour 2022
 

L'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature s'établit comme suit pour l'imposition des revenus de 2021 et de 2022.

Remarque : La fourniture de repas dans un restaurant ou une cantine d’entreprise, géré ou subventionné par l’employeur, moyennant une participation des personnels, constitue pour ces derniers un avantage en nature, à raison de la différence entre le montant du forfait avantage nourriture et le montant de la participation personnelle de l’agent. Toutefois, lorsque la participation de l’agent est au moins égale à la moitié de l’évaluation forfaitaire, l’avantage est négligé.

Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels pour 2022
 

Les montants minimaux et le plafond relatifs à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels sont les suivants :

Barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature « logement » pour 2022
 

L'évaluation forfaitaire de l'avantage s'établit comme suit pour l'imposition des revenus de 2021 et de 2022.

Remarque 1 : Montant mensuel du plafond de la Sécurité Sociale :

• en 2021 : P = 3 428 € ;
• en 2022 : P = 3 428 €.

Redevance d’archéologie préventive – taux 2022
 

Pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, le taux de la redevance d’archéologie préventive est fixé à 0,60 € par m².