Aller au contenu principal

Taxe sur le transport aérien de marchandises - 2022

20 avril 2022

Taxe sur le transport aérien de marchandises - 2022
 

Le montant de la taxe est égal au produit de la masse mensuelle des marchandises, exprimée en tonnes, par la somme :

  • du tarif de l'aviation civile fixé, pour l'année 2022, à 1,40 € par tonne ;
  • du tarif de sûreté et de sécurité égal à 1 € par tonne et propre aux aérodromes et groupements d'aérodromes des classes 1 à 3.

Pour mémoire, pour chaque année civile, les aérodromes sont regroupés en 4 classes, déterminées selon leur volume de trafic au titre de cette année :


Classe


Volume de trafic

(unités de trafic)


1


A partir de 20 000 001


2


De 5 000 001 à 20 000 000


3


De 5 001 à 5 000 000


4


Jusqu'à 5 000 inclus

 

Pour un contenu personnalisé, inscrivez-vous gratuitement !
Déjà inscrit ? Connectez-vous
Voir les sources
Votre site Internent sur-mesure offert - réservé aux professionnels du chiffre

Taxe sur le transport aérien de passagers - 2022

19 avril 2022

Taxe sur le transport aérien de passagers - 2022
 

Le montant de la taxe est égal, pour chaque embarquement constitutif d'un fait générateur, à la somme des tarifs suivants :

  • le tarif de l'aviation civile ;
  • le tarif de solidarité ;
  • le tarif de sûreté et de sécurité ;
  • le tarif de péréquation aéroportuaire.


Tarif de l’aviation civile pour l’année 2022


DESTINATION FINALE


TARIF
(€)


Européenne ou assimilée


4,73


Tierce


8,50


Tarif de solidarité


DESTINATION FINALE


SERVICES ADDITIONNELS À BORD DONT BÉNÉFICIE LE PASSAGER, SANS SUPPLÉMENT DE PRIX,
PAR RAPPORT À D'AUTRES
PASSAGERS


MINIMUM
(€)


MAXIMUM
(€)


Européenne ou assimilée


Aucun service additionnel


1,13


2,63


Présence de services additionnels


11,27


20,27


Tierce


Aucun service additionnel


4,51


7,51


Présence de services additionnels


45,07


63,07


Tarif de sûreté et de sécurité
Les aérodromes et groupements d'aérodromes relevant de la classe 1


AÉRODROMES


TARIF
par passager


TARIF
par passager
en correspondance


1 - AEROPORTS DE PARIS (1)


10,80 €


3,78 €


(1) Le groupement comprend les aérodromes suivants : PARIS-ORLY, PARIS-CHARLES-DE-GAULLE, PARIS-LE-BOURGET, PARIS-ISSY-LES-MOULINEAUX-VALERIE ANDRE, CHAVENAY-VILLEPREUX, CHELLES-LE-PIN, COULOMMIERS-VOISINS, ETAMPES-MONDESIR, LOGNES-EMERAINVILLE, MEAUX-ESBLY, PERSAN-BEAUMONT, PONTOISE-CORMEILLES-EN-VEXIN, SAINT-CYR-L'ECOLE et TOUSSUS-LE-NOBLE.

Les aérodromes et groupements d'aérodromes relevant de la classe 2


AÉRODROMES


TARIF
par passager


TARIF
par passager
en correspondance


1 - BORDEAUX-MÉRIGNAC


6,10 €


2,13 €


2 - GROUPEMENT LYON-SAINT-EXUPÉRY - LYON-BRON


7,35 €


2,57 €


3 - GROUPEMENT NANTES-ATLANTIQUE - SAINT-NAZAIRE - MONTOIR


6,30 €


2,20 €


4 - GROUPEMENT NICE-CÔTE D'AZUR - CANNES-MANDELIEU


7,30 €


2,55 €


5 - MARSEILLE-PROVENCE


7,95 €


2,78 €


6 - TOULOUSE-BLAGNAC


7,25 €


2,54 €


Les aérodromes et groupements d'aérodromes relevant de la classe 3


AÉRODROMES


TARIF
par passager


TARIF
par passager
en correspondance


1 - AGEN-LA GARENNE


15,00 €


5,25 €


2 - AJACCIO-NAPOLÉON BONAPARTE


14,40 €


5,04 €


3 - ALBERT-BRAY


15,00 €


5,25 €


4 - AURILLAC


15,00 €


5,25 €


5 - AVIGNON-CAUMONT


15,00 €


5,25 €


6 - BASTIA-PORETTA


14,20 €


4,97 €


7 - BEAUVAIS-TILLÉ


8,40 €


2,94 €


8 - BERGERAC-DORDOGNE-PERIGORD


15,00 €


5,25 €


9 - BÉZIERS-VIAS


15,00 €


5,25 €


10 - BIARRITZ-PAYS BASQUE


10,00 €


3,50 €


11 - BREST-BRETAGNE


11,70 €


4,09 €


12 - BRIVE-SOUILLAC


15,00 €


5,25 €


13 - CAEN-CARPIQUET


15,00 €


5,25 €


14 - CALVI-SAINTE-CATHERINE


15,00 €


5,25 €


15 - CARCASSONNE-SALVAZA


11,60 €


4,06 €


16 - CASTRES-MAZAMET


15,00 €


5,25 €


17 - CAYENNE-FÉLIX ÉBOUÉ


15,00 €


5,25 €


18 - CHÂLONS-VATRY


15,00 €


5,25 €


19 - CHAMBÉRY - AIX-LES-BAINS


15,00 €


5,25 €


20 - CHÂTEAUROUX-DÉOLS


15,00 €


5,25 €


21 - CLERMONT-FERRAND - AUVERGNE


15,00 €


5,25 €


22 - COURCHEVEL


15,00 €


5,25 €


23 - DEAUVILLE-NORMANDIE


15,00 €


5,25 €


24 - DOLE-TAVAUX


15,00 €


5,25 €


25 - DZAOUDZI-PAMANDZI


15,00 €


5,25 €


26 - FIGARI-SUD-CORSE


14,10 €


4,93 €


27 - GRENOBLE-ALPES-ISÈRE


15,00 €


5,25 €


28 - GROUPEMENT DINARD-PLEURTUIT-SAINT-MALO - RENNES-SAINT-JACQUES


14,40 €


5,04 €


29 - HYÈRES-LE PALYVESTRE


15,00 €


5,25 €


30 - LA REUNION-ROLAND GARROS


13,90 €


4,86 €


31 - LA ROCHELLE - ÎLE DE RÉ


15,00 €


5,25 €


32 - LILLE-LESQUIN


7,90 €


2,76 €


33 - LIMOGES-BELLEGARDE


15,00 €


5,25 €


34 - LORIENT - LANN-BIHOUÉ


15,00 €


5,25 €


35 - MARIPASOULA


2,60 €


0,91 €


36 - MARTINIQUE - AIMÉ-CÉSAIRE


15,00 €


5,25 €


37 - METZ-NANCY-LORRAINE


15,00 €


5,25 €


38 - MONTPELLIER-MÉDITERRANÉE


9,40 €


3,29 €


39 - NÎMES-GARONS


15,00 €


5,25 €


40 - PAU-PYRÉNÉES


15,00 €


5,25 €


41 - PERPIGNAN-RIVESALTES


14,20 €


4,97 €


42 - POINTE-À-PITRE - LE RAIZET


15,00 €


5,25 €


43 - POITIERS-BIARD


15,00 €


5,25 €


44 - QUIMPER-PLUGUFFAN


15,00 €


5,25 €


45 - RODEZ-AVEYRON


15,00 €


5,25 €


46 - ROUEN-VALLÉE DE SEINE


15,00 €


5,25 €


47 - SAINT-BARTHÉLEMY


3,28 €


1,15 €


48 - SAINT-MARTIN - GRAND'CASE


15,00 €


5,25 €


49 - SAINT-PIERRE-PIERREFONDS


15,00 €


5,25 €


50 - SAÜL


2,60 €


0,91 €


51 - STRASBOURG-ENTZHEIM


5,95 €


2,08 €


52 - TARBES-LOURDES-PYRÉNÉES


15,00 €


5,25 €


53 - TOURS-VAL DE LOIRE


15,00 €


5,25 €


54 - NOUMÉA-LA TONTOUTA


15,00 € (1790 CFP)


5,25 € (621 CFP)

 
 


AÉRODROME


TARIF
par passager
(en euros)


TARIF
par passager
en francs Pacifique (CFP)


55 - NOUMÉA-MAGENTA


2,75 €


328 CFP


AÉRODROMES


TARIF
par passager
(en euros)


TARIF
par passager
en francs Pacifique (CFP)


56 - AHE


15,00 €


1790 CFP


57 - ARUTUA


15,00 €


1790 CFP


58 - BORA-BORA


4,40 €


525 CFP


59 - FAKARAVA


15,00 €


1790 CFP


60 - HAO


15,00 €


1790 CFP


61 - HIVA OA


15,00 €


1790 CFP


62 - HUAHINE


15,00 €


1790 CFP


63 - MAKEMO


15,00 €


1790 CFP


64 - MANIHI


15,00 €


1790 CFP


65 - MATAIVA


15,00 €


1790 CFP


66 - MAUPITI


15,00 €


1790 CFP


67 - MOOREA


15,00 €


1790 CFP


68 - NUKU HIVA


15,00 €


1790 CFP


69 - RAIATEA


7,50 €


895 CFP


70 - RAIVAVAE


15,00 €


1790 CFP


71 - RANGIROA


11,00 €


1313 CFP


72 - RIMATARA


15,00 €


1790 CFP


73 - RURUTU


15,00 €


1790 CFP


74 - TIKEHAU


15,00 €


1790 CFP


75 - TOTEGEGIE


15,00 €


1790 CFP


76 - TUBUAI


15,00 €


1790 CFP


77 - UA POU


15,00 €


1790 CFP

 
 


AÉRODROME


TARIF
par passager international


TARIF
par passager international
en correspondance


TARIF
par passager
à destination des îles
de Polynésie française


78 - TAHITI-FAAA


15,00 €


5,25 €


15,00 €


1790 CFP


621 CFP


1790 CFP



Tarif de péréquation aéroportuaire


TARIF
par passager
(en euros)


TARIF
par passager
en francs Pacifique (CFP)


0,90 €


107 CFP

 

Pour un contenu personnalisé, inscrivez-vous gratuitement !
Déjà inscrit ? Connectez-vous
Voir les sources
Votre site Internent sur-mesure offert - réservé aux professionnels du chiffre

Accise sur les énergies – Transport – 2022

02 février 2022

Accise sur les énergies – Transport – 2022
 

Les tarifs réduits dans le secteur des transports, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :


CONSOMMATIONS


CATÉGORIES FISCALES


TARIF RÉDUIT
À COMPTER DE 2022
(€/MWh)


Transport guidé de personnes et de marchandises


Gazoles


18,82


Électricité


0,5


Transport collectif routier de personnes


Gazoles


39,19


Électricité


0,5


Transport de personnes par taxi


Gazoles


30,02


Essences


40,388


Transport routier de marchandises


Gazoles


45,19


Navigation intérieure à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques


Toutes sauf électricité


0


Navigation maritime à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques


Toutes sauf électricité


0


Alimentation à quai des engins flottants utilisés à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques


Électricité


0,5


Production à bord des navires et bateaux


Électricité


0


Navigation aérienne pour les besoins des prestations de services et ceux des autorités publiques


Toutes sauf électricité


0


Exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique


Électricité


7,5

 

Pour un contenu personnalisé, inscrivez-vous gratuitement !
Déjà inscrit ? Connectez-vous
Voir les sources
Votre site Internent sur-mesure offert - réservé aux professionnels du chiffre

Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) – barème 2022

02 février 2022


Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) – barème 2022
 

Les montants et tarifs de chacune des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année. Pour l'année 2022, ce taux s'élève à 1,5 %.

En outre, le tarif applicable à chacun des éléments de l'IFER est majoré, pour l'année 2022, conformément au mécanisme de garantie des ressources qui prévoit que, lorsque le montant du produit total de l'IFER portant sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et sur les réseaux de communications électroniques en fibre optique et en câble coaxial perçu au titre d'une année est inférieur à 400 millions d'euros, le tarif applicable au titre de l'année suivante est majoré par un coefficient égal au quotient d'un montant de 400 millions d'euros par le montant du produit perçu.

Compte tenu du produit de cette composante de l'IFER perçu au titre de l'année 2021, le coefficient de majoration du tarif pour l'année 2022 est de 1,08442.

IFER sur les éoliennes et hydroliennes

Le tarif de l’IFER est fixé au 1er janvier 2022 à 7,82 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l’année d’imposition.
 

IFER sur les installations de production d’électricité d’origine géothermique

Le tarif de l’IFER est fixé, pour l'année 2022, à 20,42 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l’année d’imposition.
 

IFER sur les installations de production d’électricité d’origine nucléaire ou thermique à flamme

Le tarif de l’IFER est fixé au 1er janvier 2022 à 3 254 € par mégawatt de puissance électrique installée pour chaque installation au 1er janvier de l’année d’imposition.
 

IFER sur les centrales de production d’énergie d’origine photovoltaïque ou hydraulique

Le tarif de l’IFER est fixé au 1er janvier 2022 à :

  • 3,254 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l’année d’imposition, s'agissant des centrales hydrauliques ;
  • 7,82 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l’année d’imposition, s'agissant des centrales photovoltaïques mises en service avant le 1er janvier 2021 ;
  • 3,254 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l’année d’imposition, s'agissant des centrales photovoltaïques mises en service après le 1er janvier 2021.

IFER sur les transformateurs électriques

Le tarif est fixé en fonction de la tension en amont du transformateur électrique au 1er janvier de l’année d’imposition. La tension en amont s’entend de la tension électrique en entrée du transformateur. Les transformateurs électriques dont la tension en amont est inférieure ou égale à 50 kilovolts ne sont pas retenus pour le calcul de l’imposition.

 

Tension en amont en KV

 

 

Tarif par transformateur en euros

 

Supérieure à 350

 

154 732

 

Supérieure à 130 et inférieure ou égale à 350

 

52 510

 

Supérieure à 50 et inférieure ou égale à 130

 

15 082

 


IFER sur les stations radioélectriques

 

Types de stations

 

 

Calcul du tarif applicable

 

 

Tarifs applicables

 

Stations ordinaires

 

 

1 709 €

 

Émetteurs soumis à une simple déclaration auprès de l'ANFR

 

1 709 € x 10 %

 

170,90 €

 

Stations ordinaires en zones « blanches »

 

1 709 € / 2

 

 854,50 €

 

Émetteurs soumis à une simple déclaration auprès de l'ANFR en zones « blanches »

 

170,90 € / 2

 

85,45 €

 

Nouvelles stations ordinaires

 

1 709 € x 25 %

 

 427,25 €

 

Nouveaux émetteurs soumis à une simple déclaration auprès de l'ANFR

 

170,90 € x 25 %

 

42,73 €

 

Nouvelles stations ordinaires en zones « blanches »

 

(1 709 € / 2) x 25 %

 

213,63 €

 

Nouveaux émetteurs soumis à une simple déclaration auprès de l'ANFR en zones « blanches »

 

(170,90 € / 2) x 25 %

 

21,36 €

 

Stations relevant de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et assurant la diffusion au public de services de radio ou de télévision

 

 

245 €

 



IFER sur les installations gazières et les canalisations de transport de gaz naturel, d'autres hydrocarbures et de produits chimiques

Équipement

Tarif

 

Installations de GNL dont la capacité de stockage est inférieure ou égale à 100 000 mètres cubes

 

612 654 € par installation

 

Installations de GNL dont la capacité de stockage est supérieure à 100 000 mètres cubes

 

2 793 013 € par installation

Sites de stockage souterrain de gaz naturel

 

558 602 € par site

 

En cas de groupement de stockage, le tarif unitaire s'applique à chacun des sites compris dans le groupement

Canalisations de transport de gaz naturel

 

558 € par kilomètre de canalisation

 

Stations de compression de gaz naturel

 

111 720 € par station

 

Canalisations de transport d'autres hydrocarbures

 

558 € par kilomètre de canalisation

 

Canalisations de transport de produits chimiques

 

542 € par kilomètre de canalisation

 



IFER sur le matériel ferroviaire roulant utilisé sur le réseau ferré national pour les opérations de transport de voyageurs

Équipement

Tarif

 

Installations de GNL dont la capacité de stockage est inférieure ou égale à 100 000 mètres cubes

 

612 654 € par installation

 

Installations de GNL dont la capacité de stockage est supérieure à 100 000 mètres cubes

 

2 793 013 € par installation

Sites de stockage souterrain de gaz naturel

 

558 602 € par site

 

En cas de groupement de stockage, le tarif unitaire s'applique à chacun des sites compris dans le groupement

Canalisations de transport de gaz naturel

 

558 € par kilomètre de canalisation

 

Stations de compression de gaz naturel

 

111 720 € par station

 

Canalisations de transport d'autres hydrocarbures

 

558 € par kilomètre de canalisation

 

Canalisations de transport de produits chimiques

 

542 € par kilomètre de canalisation

 



IFER sur certains matériels roulants utilisés sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Île-de-France

Catégorie de matériels roulants

 

Tarif

Métro

 

 

Motrice et remorque

 

13 697 €

 

Autre matériel

 

 

Automotrice et motrice

 

25 696 €

 

Remorque



 

5 363 €

 

IFER sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et sur les réseaux de communications électroniques en fibre optique et en câble coaxial

Le tarif de l’IFER est fixé au 1er janvier 2022 à 16,32 € par ligne en service (tarif revalorisé et majoré).

 

Pour un contenu personnalisé, inscrivez-vous gratuitement !
Déjà inscrit ? Connectez-vous
Voir les sources
Votre site Internent sur-mesure offert - réservé aux professionnels du chiffre

Taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d’espaces naturels protégés au 18 avril 2022

18 janvier 2022


Taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d’espaces naturels protégés au 18 avril 2022


Le tarif de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d’espaces naturels protégés est fixé, dans la limite de 1,71 € par passager, à 6,542 % du prix HT du titre de transport aller, après application des réductions éventuellement accordées par le transporteur.

Lorsque des passagers sont embarqués, dans la même journée, à destination de plusieurs espaces naturels protégés ou ports les desservant, le tarif de la taxe est réduit de 50 % au titre du trajet effectué à partir du 1er de ces espaces ou ports.

La liste des espaces naturels protégés, à jour au 1er janvier 2022, est la suivante :

Liste des espaces protégés et des ports
les desservant exclusivement ou principalement

Personnes publiques bénéficiaires du produit
net de la taxe

Part du produit net de la taxe revenant à chaque personne publique

1. Parcs nationaux

Parc national de la Guadeloupe : îlet Pigeon, îlets du Grand Cul de Sac marin, mangroves du Grand Cul de Sac marin classés en cœur de parc national ainsi que l'aire maritime adjacente (Guadeloupe).

Etablissement public du parc national de la Guadeloupe.

100 %

Parc national des Calanques (Bouches-du-Rhône)

Etablissement public du Parc national des Calanques

100 %

2. Réserves naturelles

Réserve naturelle nationale du Banc d'Arguin (Gironde).

Commune de La Teste-de-Buch.

100 %

Réserve naturelle nationale des bouches de Bonifacio (Corse-du-Sud).

Office de l'environnement de la Corse.

100 %

Réserve naturelle nationale de Saint-Martin (Guadeloupe).

Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.

100 %

Réserve naturelle nationale de la Désirade et le port de la Désirade (Guadeloupe)

Office national des forêts.

100 %

Réserve naturelle nationale de l'île du Grand-Connétable (Guyane).

Office français de la biodiversité

100 %

Réserve naturelle nationale marine de Cerbère-Banyuls (Pyrénées-Orientales).

Département des Pyrénées-Orientales.

100 %

Réserve naturelle nationale marine de La Réunion.

Groupement d'intérêt public de la réserve naturelle marine de La Réunion.

100 %

3.1. Sites naturels classés

Sites classés de l'île de Bréhat et port de Bréhat (Côtes-d'Armor).

Commune de l'île de Bréhat.

100 %

Sites classés de l'île de Sein et port de l'île de Sein (Finistère).

Syndicat mixte du parc naturel régional d'Armorique.

100 %

Sites classés de l'île d'Yeu (côte sauvage et bois de la Citadelle) (Vendée)

Commune de l'île d'Yeu.

100 %

Sites classés des îles de Lérins : îles Sainte-Marguerite et Saint-Honorat (Alpes-Maritimes).

Office national des forêts.

100 %

Sites classés des îles Sanguinaires (Corse-du-Sud).

Département de la Corse-du-Sud.

100 %

Sites classés du Pain de sucre et de la baie de Pompierre à Terre-de-Haut et port de Terre-de-Haut (archipel des Saintes à la Guadeloupe)

Commune de Terre-de-Haut.

100 %

Sites classés des falaises nord-est de Marie-Galante et les ports de Marie-Galante (Guadeloupe).

Communauté de communes du pays Marie-Galante.

100 %

Sites classés du cap Oullestrell situé sur les communes de Banyuls-sur-Mer et Port-Vendres ainsi que le domaine public correspondant maritime (Pyrénées-Orientales).

Département des Pyrénées-Orientales.

100 %

Sites classés du cap de l'Abeille (Pyrénées Orientales).

Département des Pyrénées-Orientales.

100 %

Sites classés de l'île aux oiseaux (Gironde)

Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

100 %

3.2. Sites naturels inscrits

Ile d'Arz (Morbihan).

Commune de l'île d'Arz.

100 %

Ilet Madame (Martinique).

Commune du Robert.

100 %

4. Terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

Ile Tatihou (Manche).

Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.

100 %

Ile-aux-Moines du golfe du Morbihan (Morbihan).

Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.

100 %

Désert des Agriates et plage du Loto (Haute-Corse).

Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.

100 %

Iles de Petite-Terre (Guadeloupe).

Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.

100 %

Iles du Salut (Guyane).

Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.

100 %

Ile de Cézembre (Ille-et-Vilaine)

Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

100 %

Ilots de Mayotte sauf M'Bouzi (Mayotte)

Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

100 %

Ile Nouvelle (Gironde)

Ile Nouvelle (Gironde)

100 %

5. Espaces naturels bénéficiant de plusieurs protections

Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2 de Porto et de Girolata et territoires classés de la réserve naturelle nationale de la presqu'île de Scandola (Corse-du-Sud).

Syndicat mixte du parc naturel régional de Corse.

67 %

Commune d'Osani.

33 %

Espaces terrestres et marins classés en réserve naturelle nationale des Sept-Iles et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île aux Moines (Côtes-d'Armor).

Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.

100 %

Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2, territoires classés de la réserve naturelle nationale d'Iroise situés dans l'archipel de Molène et port de Molène (Finistère).

Syndicat mixte du parc naturel régional d'Armorique.

100 %

Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2 et territoires classés de la réserve naturelle nationale de Saint-Nicolas-de-Glénan situés sur l'archipel de Glénan, ainsi que le port de l'île de Saint-Nicolas (Finistère).

Département du Finistère.

100 %

Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-1 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île de Batz (Finistère).

Commune de Batz.

50 %

Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.

50 %

Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2, territoires classés de la réserve naturelle nationale François-le-Bail, port Tudy, port Lay, port Mélite et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île de Groix (Morbihan).

Commune de Groix.

100 %

Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2, terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur Belle-Ile, ainsi que port du Palais et port de Sauzon (Morbihan).

District de Belle-Ile-en-mer.

80 %

Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.

20 %

Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2, terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île d'Hoedic, ainsi que port de l'île d'Hoedic (Morbihan).

Commune de Hoedic.

60 %

Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.

40 %

Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2, terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île de Houat, ainsi que port Saint-Gildas (Morbihan).

Commune de Houat.

80 %

Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.

20 %

Espaces terrestres classés au titre de l'article L. 341-2 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'archipel de Chausey (Manche).

Commune de Granville.

100 %

Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2, terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île d'Aix, ainsi que port de la Rade (Charente-Maritime).

Commune de l'île d'Aix.

80 %

Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.

20 %

Parc national de Port-Cros :

- île de Port-Cros (dont le port de Port-Cros), île de Bagaud, île de la Gabinière, classés en cœur de parc national, ainsi que l'aire maritime adjacente (Var) ;

- espaces terrestres et maritimes situés sur l'île de Porquerolles et classés en cœur de parc national, en aire maritime adjacente (dont le port de Porquerolles) et en site classé au titre de l'article L. 341-2 du code de l'environnement (Var).

Etablissement public du parc national de Port-Cros.

100 %

Espaces terrestres classés au titre de l'article L. 341-2 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'archipel de Chausey (Manche)

Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

100 %

Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-1 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur les sites de Campumoru-Senetosa (Corse-du-Sud)

Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

100 %

Sites de la pointe du Cap Corse (Haute-Corse)

Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

100 %

Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L 341-1 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur les sites de l'île d'Ouessant et port de Lampaul (Finistère)

Syndicat mixte du parc naturel régional d'Armorique

100 %

Espaces terrestres et marins classé au titre de l'article L 341-1 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur les sites du Cap Béar et ses abords (Pyrénées-Orientales)

Département des Pyrénées-Orientales

100 %

 

Les entreprises de transport maritime déclarent et acquittent la taxe sur les passagers maritimes, respectivement auprès du bureau de douanes et du poste comptable mentionnés ci-dessous :
 


ESPACE NATUREL PROTÉGÉ


BUREAU DES DOUANES
(déclaration)


POSTE COMPTABLE
(paiement)


1. Parcs nationaux


Parc national de la Guadeloupe : Îlet pigeon, îlets du Grand Cul de Sac marin, mangroves du Grand Cul de Sac marin classés en coeur de parc national ainsi que l'aire maritime adjacente (Guadeloupe)


Bureau de Pointe-à-Pitre port
Immeuble Lysa Impasse André Ampère
97196 Jarry


Guadeloupe RR
Immeuble Bougainvilliers 32 Cité Guillard
97100 Basse-Terre


Parc national des Calanques (Bouches-du-Rhône)


Bureau de Toulon-la-Seyne
Port marchand
83070 Toulon


Marseille RI
48, avenue Robert Schuman
13224 Marseille Cedex 2


2. Réserves naturelles


Réserve naturelle nationale du Banc d'Arguin (Gironde)


Bureau de Bordeaux - Port de Bassens
5, rue Franklin - Bassens Cedex/BP 20078
33563 Carbon Blanc


Bordeaux RI
66 Rue Lafaurie De Monbadon
CS 21895
33081 Bordeaux Cedex


Réserve naturelle nationale des Bouches de Bonifacio (Corse-du-Sud)


Bureau d'Ajaccio Bd Sampiero
BP 99
20177 Ajaccio Cedex


Marseille RI
48, avenue Robert Schuman
13224 Marseille Cedex 2


Réserve naturelle nationale de Saint-Martin (Guadeloupe)


Bureau de Pointe-à-Pitre port
Immeuble Lysa Impasse André Ampère
97196 Jarry


Guadeloupe RR
Immeuble Bougainvilliers 32 Cité Guillard
97100 Basse-Terre


Réserve naturelle nationale de la Désirade et le port de la désirade (Guadeloupe)


Bureau de Pointe-à-Pitre port Immeuble Lysa Impasse André Ampère 97196 Jarry


Guadeloupe RR
Immeuble Bougainvilliers 32 Cité Guillard
97100 Basse-Terre


Réserve naturelle nationale de l'île du Grand-Connétable (Guyane)


Bureau de Degrad-des-Cannes
12D, rue des Quais
BP 5026
97354 Rémire-Montjoly Cedex


Guyane RR
24, rue Lallouette
97305 Cayenne


Réserve naturelle nationale marine de Cerbère-Banyuls (Pyrénées Orientales)


Bureau de Perpignan Immeuble Le Carré
3, avenue de Rome BP 5156
66031 Perpignan Cedex


Montpellier RI
1107 Avenue De Toulouse CS 70743
Cedex 02
34967 Montpellier


Réserve naturelle nationale marine de la Réunion (La Réunion)


Bureau de Saint Pierre 61, route de l'Entre-Deux
BP 70460
97449 Saint Pierre


Réunion RR
7 Avenue de la Victoire
BP 02041 Cedex
97488 Saint Denis


3.1. Sites naturels classés


Sites classés de l'île de Bréhat et port de Bréhat (Côtes-d'Armor)


Bureau de Saint-Brieuc
3, impasse des Longs-Réages
22193 Plérin


Nantes RI
105, rue des français libres CS 46312
44263 Nantes


Sites classés de l'île de Sein et port de l'île de Sein (Finistère)


Bureau de Brest
14, quai de la Douane
29229 Brest


Nantes RI
105, rue des français libres CS 46312
44263 Nantes


Sites classés de l'île d'Yeu (côte sauvage et bois de la Citadelle) (Vendée)


Bureau des Sables-d'Olonne
11, rue Alain Gautier Parc Actilone
BP 40378 CEDEX
85108 LES SABLES D'OLONNE


Nantes RI
105, rue des français libres CS 46312
44263 Nantes


Sites classés des îles de Lérins :
îles Sainte-Marguerite et Saint-Honorat (Alpes-Maritimes)


Bureau de Cannes
Jetée Albert Edouard
CS 80047
06414 Cannes Cedex


Marseille RI
48, avenue Robert Schuman 13224 Marseille Cedex 2


Sites classés des îles Sanguinaires (Corse-du-Sud)


Bureau d'Ajaccio
Bd Sampiero
BP 99
20177 Ajaccio Cedex


Marseille RI
48, avenue Robert Schuman 13224 Marseille Cedex 2


Sites classés du Pain de sucre et de la baie de Pompierre à Terre-de-Haut et port de Terre-de-Haut (archipel des Saintes à la Guadeloupe)


Bureau de Pointe-à-Pitre port
Immeuble Lysa Impasse André Ampère
97196 Jarry


Guadeloupe RR
Immeuble Bougainvilliers 32 Cité Guillard
97100 Basse-Terre


Sites classés des falaises nord-est de Marie-Galante et les ports de Marie-Galante (Guadeloupe)


Bureau de Pointe-à-Pitre port
Immeuble Lysa Impasse André Ampère
97196 Jarry


Guadeloupe RR
Immeuble Bougainvilliers 32 Cité Guillard
97100 Basse-Terre


Sites classés du Cap Oullestrell situés sur les communes de Banyuls-sur-mer et Port Vendres ainsi que le domaine public correspondant maritime
(Pyrénées Orientales)


Bureau de Perpignan Immeuble Le Carré
3, avenue de Rome BP 5156
66031 Perpignan Cedex


Montpellier RI
1107 Avenue De Toulouse CS 70743
Cedex 02
34967 Montpellier


Sites classés du Cap de l'Abeille (Pyrénées Orientales)


Bureau de Perpignan Immeuble Le Carré
3, avenue de Rome BP 5156
66031 Perpignan Cedex


Montpellier RI
1107 Avenue De Toulouse CS 70743
Cedex 02
34967 Montpellier


Sites classés de l'île aux oiseaux (Gironde)


Bureau de Bordeaux - Port de Bassens
5, rue Franklin - Bassens Cedex/BP 20078
33563 Carbon Blanc


Bordeaux RI
66 Rue Lafaurie De Monbadon
CS 21895
33081 Bordeaux Cedex


3.2. Sites naturels inscrits


Ile d'Arz (Morbihan)


Bureau de Lorient 94, avenue de la Perrière
56100 Lorient


Nantes RI
105, rue des français libres CS 46312
44263 Nantes


Ilet Madame (Martinique)


Bureau de Fort de France port
Centre d'Affaires Agora bât. D ZAC Etang Z'abricot
BP 81005
97247 Fort-de-France Cedex


Martinique RR
Centre d'Affaires Agora bât. D ZAC Etang Z'abricot
BP 81005 CEDEX
97247 FORT DE FRANCE


4. Terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres


Ile Tatihou (Manche)


Bureau de Cherbourg
1, quai du Général Lawton-Collins 50107 Cherbourg


Le Havre RI
195 chaussée du 24e territorial 76083 Le Havre


Ile-aux-Moines du golfe du Morbihan (Morbihan)


Bureau de Lorient
94, avenue de la Perrière
56100 Lorient


Nantes RI
105, rue des français libres CS 46312
44263 Nantes


Désert des Agriates et plage du Loto (Haute-Corse)


Bureau d'Ajaccio Bd Sampiero
BP 99
20177 Ajaccio Cedex


Marseille RI
48, avenue Robert Schuman 13224 Marseille Cedex 2


Iles de Petite-Terre (Guadeloupe)


Bureau de Pointe-à-Pitre port
Immeuble Lysa Impasse André Ampère
97196 Jarry


Guadeloupe RR
Immeuble Bougainvilliers 32 Cité Guillard
97100 Basse-Terre


Iles du Salut (Guyane)


Bureau de Degrad-des-Cannes
12D, rue des Quais
BP 5026
97354 Rémire-Montjoly Cedex


Guyane RR
24, rue Lallouette
97305 Cayenne


Ile de Cézembre (Ile-et-Vilaine)


Bureau de Saint Malo port
Fort du Naye
CS 61821
35418 Saint Malo


Nantes RI
105, rue des français libres CS 46312
44263 Nantes


Ilots de Mayotte sauf M'Bouzi (Mayotte)


Bureau de Longoni port
Zone portuaire Longoni
BP 404
97600 Longoni


Mayotte RR
Zone portuaire Longoni BP 404
97600 Longoni


Ile Nouvelle (Gironde)


Bureau de Bordeaux Bassens port
5, rue Franklin-Bassens
CS 60020
33565 Carbon Blanc Cedex


Bordeaux RI
66 Rue Lafaurie De Monbadon CS 21895 Cedex
33081 Bordeaux


5. Espaces naturels bénéficiant de plusieurs protections


Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L341-2 de Porto et de Girolata et territoires classés de la réserve naturelle de la presqu'île de Scandola (Corse-du-Sud)


Bureau d'Ajaccio
Bd Sampiero
BP 99
20177 Ajaccio Cedex


Marseille RI
48, avenue Robert Schuman
13224 Marseille Cedex 2


Espaces terrestres et marins classés en réserve naturelle nationale des Sept-Iles et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île-aux- Moines (Côtes-d'Armor)


Bureau de Saint-Brieuc
3, impasse des Longs-Réages
22193 Plérin


Nantes RI
105, rue des français libres CS 46312
44263 Nantes


Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L341-2, territoires classés de la réserve naturelle d'Iroise situés dans l'archipel de Molène et port de Molène (Finistère)


Bureau de Brest
14, quai de la Douane
29229 Brest


Nantes RI
105, rue des français libres CS 46312
44263 Nantes


Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L341-2 et territoires classés de la réserve naturelle nationale de Saint-Nicolas- de-Glénan situés sur l'archipel de Glénan, ainsi que le port de l'île de Saint-Nicolas (Finistère)


Bureau de Lorient
94, avenue de la Perrière
56100 Lorient


Nantes RI
105, rue des français libres CS 46312
44263 Nantes


Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-1 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sur l'île de Batz (Finistère)


Bureau de Brest 14, quai de la Douane
29229 Brest


Nantes RI
105, rue des français libres CS 46312
44263 Nantes


Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L341-2, territoires classés de la réserve naturelle nationale François-le-Bail, port Tudy, port Lay, port Mélite et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île de Groix (Morbihan)


Bureau de Lorient
94, avenue de la Perrière
56100 Lorient


Nantes RI
105, rue des français libres CS 46312
44263 Nantes


Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L341-2 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur Belle-Ile, ainsi que port du Palais et port de Sauzon (Morbihan)


Bureau de Lorient
94, avenue de la Perrière
56100 Lorient


Nantes RI
105, rue des français libres CS 46312
44263 Nantes


Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L341-2, terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île d'Hoëdic, ainsi que le port de l'île d'Hoëdic (Morbihan)


Bureau de Lorient
94, avenue de la Perrière
56100 Lorient


Nantes RI
105, rue des français libres CS 46312
44263 Nantes


Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L341-2, terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île de Houat, ainsi que le port de Saint-Gildas (Morbihan)


Bureau de Lorient
94, avenue de la Perrière
56100 Lorient


Nantes RI
105, rue des français libres CS 46312
44263 Nantes


Espaces terrestres classés au titre de l'article L341-2 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'archipel de Chausey (Manche)


Bureau de Cherbourg
1, quai du Général Lawton-Collins
50107 Cherbourg


Le Havre RI
195 chaussée du 24e territorial 76083 Le Havre


Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L341-2, terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île d'Aix, ainsi que le port de la Rade (Charente-Maritime)


Bureau de La Rochelle
185, Bd Emile Delmas
17010 La Rochelle


Bordeaux RI
66 Rue Lafaurie De Monbadon CS 21895 Cedex
33081 Bordeaux


Parc national de Port-Cros :
- île de Port-Cros (dont le port de Port- Cros), île de Bagaud, île de la Gabinière, classés en cœur de parc national, ainsi que l'aire maritime adjacente (Var) ;
- espaces terrestres et maritimes situés sur l'île de Porquerolles et classés en cœur de parc national, en aire maritime adjacente (dont le port de Porquerolles) et en site classé au titre de l'article L.341-2 du code de l'environnement (Var)


Bureau de Toulon-la-Seyne
Port marchand
83070 Toulon


Marseille RI
48, avenue Robert Schuman
13224 Marseille Cedex 2


Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L341-1 et terrains du
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur les sites de Campumoru-Senesota (Corse-du-Sud)


Bureau d'Ajaccio
Bd Sampiero
BP 99
20177 Ajaccio Cedex


Marseille RI
48, avenue Robert Schuman
13224 Marseille Cedex 2


Sites de la pointe du Cap Corse (Haute- Corse)


Bureau d'Ajaccio Bd Sampiero
BP 99
20177 Ajaccio Cedex


Marseille RI
48, avenue Robert Schuman 13224 Marseille Cedex 2


Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L341-1 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur les sites de l'île d'Ouessant et port de Lampaul (Finistère)


Bureau de Brest 14, quai de la Douane
29229 Brest


Nantes RI
105, rue des français libres CS 46312
44263 Nantes


Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L341-1 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur les sites du Cap Béar et ses abords (Pyrénées Orientales)


Bureau de Perpignan
Immeuble Le Carré 3, avenue de Rome
BP 5156
66031 Perpignan Cedex


Montpellier RI
1107 Avenue De Toulouse
CS 70743
Cedex 02
34967 Montpellier

 

Pour un contenu personnalisé, inscrivez-vous gratuitement !
Déjà inscrit ? Connectez-vous
Voir les sources
Votre site Internent sur-mesure offert - réservé aux professionnels du chiffre

Contribution de solidarité territoriale due par les entreprises de transport ferroviaire – année 2022

18 janvier 2022

Contribution de solidarité territoriale due par les entreprises de transport ferroviaire

 Année 2022


Le taux de cette contribution est fixé à :

  • 0,66938 % pour l’année 2021 ;
  • 0,32057 % pour l’année 2020.

 

Pour un contenu personnalisé, inscrivez-vous gratuitement !
Déjà inscrit ? Connectez-vous
Voir les sources
Votre site Internent sur-mesure offert - réservé aux professionnels du chiffre

Taux de l’impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle - Année 2022

23 mars 2022

Taux de l’impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle

Exercice 2022
 

Taux de l'impôt sur les sociétés

  •     Taux de droit commun 

Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 M€

Bénéfices imposables

Exercice 2022

0 à 38 120 €

15 %

au-delà de 38 120 €

25 %

Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est d’au moins 10 M€, le taux unique de l’IS est de 25 %. 

  

•        Taux spécifiques

  • 19 % pour les titres de participation dans des sociétés à prépondérance immobilière cotées détenus depuis au moins 2 ans
  • 10 % (depuis le 1er janvier 2019) pour les produits nets tirés de la sous-concession ou de la concession de licences d'exploitation de brevets, d'inventions brevetables, de procédés de fabrication et de perfectionnements, si l’option pour le nouveau régime d’imposition des brevets est formulée. A défaut d’option, le taux d’imposition est fixé à 15 %.
  • 15 % pour les plus-values de cession de parts de fonds commun de placement à risques et d'actions de sociétés de capital-risque


Taux de la contribution additionnelle

  • Contribution sociale de 3,3 % sur la part de l'impôt sur les sociétés qui excède 763 000 €
 

 

Pour un contenu personnalisé, inscrivez-vous gratuitement !
Déjà inscrit ? Connectez-vous
Voir les sources
Votre site Internent sur-mesure offert - réservé aux professionnels du chiffre

Taux de la taxe sur les salaires pour 2022

23 mars 2022


Taux de la taxe sur les salaires

Année 2022
 

Pour la métropole :

Rémunération brute annuelle

Taux applicable

 

Inférieure ou égale à 8 020 €

 

 

4,25 %

 

Supérieure à 8 020 € et inférieure ou égale à 16 013 €

 

 

8,50 %

 

Supérieure à 16 013 €

 

 

13,60 %

 

Pour l’Outre-mer :

Départements d’Outre-mer

Taux applicable

 

Guadeloupe

Martinique

Réunion

 

 

 

2,95 % (au lieu de 4,25 %)

 

Guyane

Mayotte

 

 

2,55 % (au lieu de 4,25 %)

 

 

Pour un contenu personnalisé, inscrivez-vous gratuitement !
Déjà inscrit ? Connectez-vous
Sources
Voir plus Voir moins
Voir les sources
Votre site Internent sur-mesure offert - réservé aux professionnels du chiffre

Régimes d’imposition des entreprises (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux et TVA) – année 2022

23 mars 2022


Régimes d’imposition des entreprises (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux et TVA) – année 2022
 

 


Pour les entreprises commerciales (BIC)
 


Régime d’imposition à l’impôt sur le revenu :

  • le régime micro-BIC ne s’applique qu’aux exploitants individuels dont le chiffre d’affaires (CA) de l’année précédente est inférieur à :
  •      ○ 176 200 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
  •      ○ 72 600 € pour les prestataires de services ;
  • le régime réel simplifié d’imposition s’applique aux entreprises, exclues du régime micro, dont le CA de l’année précédente est inférieur à :
  •      ○  818 000 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
  •      ○ 247 000 € pour les prestataires de services ;
  • le régime réel normal s’applique aux entreprises dont le CA de l’année précédente excède les limites fixées pour le régime réel simplifié.

TVA :

  • le régime de la franchise en base s’applique aux entreprises dont le CA de l’année précédente est inférieur à :
  •      ○  85 800 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement : en cas de dépassement, maintien de la franchise l’année du dépassement si respect du seuil majoré de 94 300 € (mais à condition que le CA de l’année N-2 n’excède pas 85 800 €) ;
  •      ○  34 400 € pour les prestataires de services : en cas de dépassement, maintien de la franchise l’année du dépassement si respect du seuil majoré de 36 500 € (mais à condition que le CA de l’année N-2 n’excède pas 34 400 €) ;
  • le régime simplifié d’imposition s’applique aux entreprises ne bénéficiant pas de la franchise en base, dont le CA de l’année précédente est inférieur à :
  •      ○  818 000 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
  •      ○  247 000 € pour les prestataires de services ;
  • le régime réel normal s’applique aux entreprises dont le CA de l’année précédente excède les limites fixées pour le régime réel simplifié.

Attention : le régime simplifié de TVA ne s’applique pas si le montant de TVA dû est supérieur à 15 000 €.

 


Pour les entreprises non commerciales (BNC)
 


Régime d’imposition à l’impôt sur le revenu :

  • le régime micro-BNC s’applique aux exploitants individuels dont le CA de l’année précédente est inférieur à 72 600 € ;
  • le régime de la déclaration contrôlée s’applique aux entreprises dont le CA de l’année précédente excède cette même limite.

TVA :

  • le régime de la franchise en base de droit commun s’applique aux entreprises dont le CA de l’année précédente est inférieur à 34 400 € : en cas de dépassement, maintien de la franchise l’année du dépassement si respect du seuil majoré de 36 500 € (mais à condition que le CA de l’année N-2 n’excède pas 34 400 €) ;
  • le régime de la franchise en base spécifique aux avocats :
  •      ○  il s’applique lorsque le CA de l’année précédente concernant les activités réglementées est inférieur à 44 500 € : en cas de dépassement, maintien de la franchise l’année du dépassement si respect du seuil majoré de 54 700 € ;
  •      ○  il s’applique lorsque le CA de l’année précédente concernant les activités non réglementées est inférieur à 18 300 € : en cas de dépassement, maintien de la franchise l’année du dépassement si respect du seuil majoré de 22 100 € ;
  • le régime simplifié d’imposition s’applique aux entreprises ne bénéficiant pas de la franchise en base, dont le CA de l’année précédente est inférieur à 247 000 € ;
  • le régime réel normal s’applique aux entreprises dont le CA de l’année précédente excède la limite fixée pour le régime réel simplifié.

Que ce soit en matière de BIC ou de BNC, l’application de ces régimes n’est pas nécessairement figée : non seulement, les variations à la hausse ou à la baisse de votre chiffre d’affaires pourront avoir pour conséquence un changement de régime, tant pour l’imposition de vos bénéfices que pour la TVA, mais vous pouvez aussi opter pour un autre régime que celui auquel vous êtes soumis de plein droit.

 

Pour un contenu personnalisé, inscrivez-vous gratuitement !
Déjà inscrit ? Connectez-vous
Voir les sources
Votre site Internent sur-mesure offert - réservé aux professionnels du chiffre

Taux des droits d’enregistrement en matière de vente immobilière - Année 2022

22 mars 2022


Taux des droits d’enregistrement en matière de vente immobilière

Année 2022
 

1/ Taux de droit commun : en principe, le taux de droit commun est de 5,70 % dans la plupart des départements.

Il se décompose de la façon suivante :

Nature de la taxation

Taux

Droit départemental

4,50 % sauf dans l’Indre, Mayotte et le Morbihan où le taux est de 3,80 % **

Taxe communale additionnelle

1,20 %

Prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement

2,37 %***

** En principe, le taux du droit départemental est fixé à 3,80 %, mais la Loi permet aux départements de le moduler à la hausse (taux maximum 4,50 %) ou à la baisse (taux minimum 1,20 %).

***Ce prélèvement est calculé sur le montant du droit départemental.


2/ Taux réduit :

Nature de la taxation

Taux

Droit départemental

0,70 %

Prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement du droit départemental

2,14 %***

***Ce prélèvement est calculé sur le montant du droit départemental.


3 / Taxe additionnelle sur les ventes de bureaux en Ile de France : le taux est de 0,6 %.

Attention : il existe un certain nombre de ventes immobilières bénéficiant d’un régime de faveur, soit suite à :

  • l’application d’un droit de vente à taux réduit : c’est le cas par exemple des mutations soumises de plein droit à la TVA ;
  • l’exonération de droit proportionnel (soit générale, soit limitée à certains départements) : c’est le cas par exemple des acquisitions et cessions par les SAFER ;
  • l’application d’un abattement sur l’assiette des droits : c’est le cas par exemple des ventes d’immeubles d’habitation situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)

 

Pour un contenu personnalisé, inscrivez-vous gratuitement !
Déjà inscrit ? Connectez-vous
Sources
Voir plus Voir moins
Voir les sources
Votre site Internent sur-mesure offert - réservé aux professionnels du chiffre
Abonnez vous à la newsletter
Accéder à WebLexPro
Accéder à WeblexPro