Le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées sert notamment :

• au calcul de la rémunération des accords de participation ;
• au calcul de l’intérêt de retard dû par l’employeur lorsqu’il ne respecte pas le délai de versement immédiat de la participation à la demande du salarié (au plus tard avant le 1^er jour du 6^e mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel la participation est attribuée) : dans ce cas, le versement est assorti d’un intérêt de retard égal à 1,33 fois le TMOP ;
• au calcul de la rémunération des comptes courants bloqués d’associés, qui ne peut être inférieure au TMOP.

L’indice Syntec sert à mesurer l’évolution du coût de la main d’œuvre, essentiellement de nature intellectuelle, pour des prestations fournies. Il est utilisé dans les branches professionnelles représentées par la fédération Syntec (informatique, études et conseils, ingénierie, etc.).

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception de l'émolument majoré qui est alors le suivant :

L'huissier de justice indique, sur l'acte qu'il dresse, les dates et heures respectives de la demande du client et de la réalisation de la prestation. Il y précise également les raisons justifiant l'urgence.

1/ Tarifs des actes

La prisée donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel :

• en cas de liquidation judiciaire : à la valeur de réalisation de chaque bien, produit, article ;
• dans tous les autres cas, y compris en cas de redressement judiciaire : à la moyenne entre la valeur d'exploitation et la valeur de réalisation ;

Selon le barème suivant :

L'émolument de prisée ne s'applique pas à l'appréciation des objets remis en gage dans le cadre d'un prêt consenti par une caisse de crédit municipal (dans les conditions prévues à l'article D. 514-2 du code monétaire et financier).

La vente judiciaire aux enchères publiques de meubles corporels ou incorporels donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au produit de chaque lot, selon le barème suivant :

Si le total à la charge des vendeurs est, pour l'ensemble de la vente, inférieur à 45,63 €, l'émolument est porté à cette somme et réparti entre les vendeurs.

L'émolument ne s'applique pas à la vente de l'objet gagé dans le cadre d'un prêt consenti par une caisse de crédit municipal (dans les conditions prévues à l'article D. 514-17 du code monétaire et financier).

Le retrait d'un lot, dans l'intérêt du vendeur donne lieu à la perception d'un émolument, à la charge du vendeur, proportionnel au chiffre de la dernière enchère portée avant le retrait, à un taux égal au sixième de celui figurant au barème évoqué ci-dessus.

Donnent lieu à la perception d'un émolument de vacation égal à 22,88 € par demi-heure, chaque demi-heure supplémentaire étant due en entier, les prestations suivantes :

• inventaire purement descriptif ;
• récolement d'inventaire ;
• assistance aux référés et enregistrement de l'ordonnance ;
• assistance à l'essai et au poinçonnage des matières précieuses.

2/ Tarifs des formalités

L'expédition et l'extrait de procès-verbal de vente donnent lieu à la perception d'un émolument de 0,68 € par page.

Donnent lieu à la perception d'un émolument fixe de 6,85 € les dépôts, levées d'état et réquisition suivantes :

• dépôt à la Caisse des dépôts et consignations ;
• levée d'état au service d'immatriculation des voitures automobiles ;
• levée d'état au greffe du tribunal de commerce ;
• réquisition d'état de situation des contributions.

En cas de vente forcée, après transmission du dossier par l'huissier de justice au commissaire-priseur judiciaire, ce dernier peut accepter de reporter la vente en cas de versement d'acompte, sur demande écrite du débiteur, sans que le nombre de ces reports puisse être supérieur à 5.

Dans le cas prévu ci-dessus, la prestation donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 6,85 € à l'occasion de chaque report. Notez que :

• si la vente n'a pas lieu par suite du paiement de sa dette par le débiteur, la prestation donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 68,45 € ;
• si la vente a lieu, les émoluments perçus s'imputent sur ceux perçus au titre de la vente judiciaire aux enchères publiques de meubles corporels ou incorporels (voir tableau ci-dessus).

L'émolument prévu au profit du mandataire judiciaire pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est fixé à 2 351,25 €.

L'émolument prévu au profit du liquidateur est également fixé à 2 351,25 €.

Le liquidateur perçoit pour l'ensemble de la procédure de liquidation judiciaire, un émolument fixé à 2 351,25 €.

L'émolument prévu au titre de l'enregistrement des créances déclarées et non vérifiées, ainsi que des créances listées est fixé à :

• 4,70 € par créance lorsque le montant de la créance est inférieur à 150 € ;
• 9,41 € par créance lorsque le montant de la créance est égal ou supérieur à 150 €.

L'émolument prévu au titre de la vérification des créances non salariales varie en fonction du montant de la créance selon le barème suivant :

L'émolument prévu au titre de l'établissement des relevés des créances salariales est fixé à 112,86 € par salarié.

Est fixé à 94,05 €, l'émolument prévu pour :

• les contestations des créances autres que salariales dont l'admission ou le rejet a donné lieu à une décision du juge-commissaire inscrite sur l'état des créances ;
• tout contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire ;
• toute instance introduite ou reprise devant la juridiction prud'homale et à laquelle il a été mis fin soit par une décision judiciaire au terme d'une instance dans laquelle le mandataire judiciaire a été présent ou représenté, soit par la conclusion d'un accord amiable visé par le juge-commissaire auquel le mandataire judiciaire a été partie.

L'émolument dû au titre de la mission de répartition des fonds entre les créanciers confiée par le tribunal au mandataire judiciaire est fixé selon le barème suivant :
 

L'émolument prévu au titre des obligations résultant de la cessation d'activité d'une ou de plusieurs installations classées est fixé à :

• 470,25 € lorsque la ou les installations classées sont soumises à déclaration ;
• 1 410,75 € lorsque l'une au moins des installations classées est soumise à autorisation ou à enregistrement ;
• 4 232,25 € lorsque l'une au moins des installations classées comporte une servitude publique.

L'émolument prévu au titre de l'inventaire réalisé dans le cadre d’une liquidation judiciaire est fixé à 94,05 €.

L'émolument prévu au titre de la mission d'administration de l'entreprise, lorsque le maintien de l'activité a été autorisé est fixé proportionnellement au montant du chiffre d'affaires, selon le barème suivant :

Les émoluments suivants sont fixés proportionnellement :

• au montant du total TTC du prix des actifs cédés, déduction faite de la rémunération TTC des intervenants, autres que le liquidateur, ayant participé aux opérations de cession, s'agissant des cessions d'actifs mobiliers corporels ;
• au montant total TTC des sommes encaissées ou recouvrées, déduction faite de la rémunération TTC des intervenants, autres que le liquidateur, ayant participé aux recouvrements, s'agissant de tout encaissement ou recouvrement de créance ;
• au montant du prix, le cas échéant TTC, de chacun des actifs cédés, s'agissant de la réalisation d'actifs immobiliers et mobilier incorporels.

Selon le barème suivant :

Pour l'application de ce barème, l'assiette des montants pris en compte est nette des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations.

L’émolument perçu par le liquidateur au titre de la cession des actifs compris dans un plan de cession est fixé selon le barème suivant, à condition qu'aucun administrateur judiciaire n’ait été désigné :

L'émolument prévu au titre de la répartition aux créanciers et des paiements des créances mentionnées est fixé proportionnellement au montant cumulé des sommes encaissées par l'ensemble des créanciers ou consignées à la Caisse des dépôts et consignations, selon le barème suivant :

L'émolument prévu au titre des actions engagées est fixé à 300 € par action engagée aboutissant au prononcé d'une faillite personnelle. Cet émolument est doublé en cas de confirmation de la sanction en appel.

1/ Significations à la diligence des parties

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Si, à compter de la demande du client, les prestations mentionnées ci-dessus sont réalisées dans un délai inférieur à 24 heures, elles donnent lieu à la perception d'un émolument majoré de 89,28 €. 

2/ Saisies

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Donnent également lieu à la perception du « droit d'engagement des poursuites », les prestations figurant suivantes :

• mise en demeure de régulariser la vente ;
• commandement de payer avant exécution forcée immobilière.

Ce « droit d'engagement des poursuites » est fixé de la manière suivante :

• si le montant de la créance est inférieur ou égal à 76 €, le droit d'engagement des poursuites est fixé à 4,29 € ;
• au-delà du seuil de 76 € mentionné ci-dessus, le droit d'engagement des poursuites est, dans la limite de 268,13 €, proportionnel au montant de la créance, selon le barème suivant :

Le droit d'engagement des poursuites ne peut être perçu qu'une seule fois dans le cadre du recouvrement d'une même créance.

Il est à la charge du débiteur si le coût de l'acte au titre duquel il est alloué incombe à ce dernier et à la charge du créancier dans tous les autres cas.

Il reste acquis à l'huissier de justice quelle que soit l'issue de la tentative de recouvrement.

Selon que le coût de l'acte est à la charge du débiteur ou du créancier, il s'impute sur les prestations de recouvrement ou d'encaissement.

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception d'émoluments égaux à six dixièmes des émoluments fixes et proportionnels, et du droit gradué :

• requête en inscription hypothèque judiciaire ;
• requête en vente forcée immobilière ;
• requête en adhésion vente forcée immobilière ;
• requête en administration forcée immobilière.

3/ Divers

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

* Article 147 de la Loi du 1^er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

** Article 225 de la Loi du 1^er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Si, à compter de la demande du client, elles sont réalisées dans un délai inférieur à 24 heures, la signification et les convocations mentionnées ci-dessus donnent lieu à la perception d'un émolument majoré de 90 €.

Notez que les sommations donnent également lieu à la perception du droit d'engagement des poursuites évoquées ci-dessus.

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception d'émoluments égaux à six dixièmes des émoluments fixes et proportionnels, et du droit gradué :

• requête en ouverture de procédure de partage judiciaire ;
• requête en inscription d'hypothèque d'exécution forcée ;
• requête en transcription et d'inscription d'une hypothèque judiciaire.

Les cahiers des charges donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

L'émolument n'est dû que s'il n'y a pas d'adjudication.

Les certificats de propriété et autres certificats ou attestations constatant le transfert de propriété de biens de nature mobilière donnent lieu à la perception :

• lorsque la valeur des biens transmis est inférieure à 3 120 €, d'un émolument fixe de 15,09 € ;
• lorsque cette valeur dépasse le seuil de 3 120 €, d'un émolument proportionnel égal à 0,484 % de cette valeur.

Les licitations donnent lieu à la perception :

• en cas de licitation de gré à gré :
  • si l'indivision cesse, d'un émolument proportionnel à l'ensemble des biens licités, selon le barème suivant :

•  
  • dans le cas contraire, d'un émolument proportionnel à la part acquise, selon le barème suivant :

• en cas de licitation par adjudication volontaire, d'un émolument proportionnel au prix de chaque lot, selon le barème suivant :

• en cas de licitation par adjudication judiciaire :
  • si le cahier des charges est rédigé par le notaire, d'un émolument proportionnel selon le barème suivant :

•  
  • si le cahier des charges est rédigé par l'avocat, d'un émolument proportionnel selon le barème suivant :

L'origine de propriété par acte séparé donne lieu à la perception d'un émolument de 3,78 € par mutation relatée.

La résiliation ou résolution de vente donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

Le transfert de propriété ou de jouissance entre collectivités territoriales et/ou établissements publics donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

Le transfert de propriété à titre gratuit des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l'État ou à l'Établissement public d'aménagement de Paris-Saclay donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

La vente ou cession de gré à gré donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

La 1^re vente en l'état futur d'achèvement ou achevé de locaux d'habitation, appartements ou maisons individuelles d'immeubles HLM n'ayant jamais été habités donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, dont le taux est fonction du nombre d'unités principales d'habitation concernées par le permis de construire, selon le barème suivant :

Les 1^res ventes à terme ou locations-ventes de locaux, appartements ou maisons mentionnés ci-dessus donnent lieu à la perception :

• lorsque le transfert de propriété s'opère par la constatation de l'achèvement de l'immeuble :
  • sur le 1^er acte, d'un émolument proportionnel non dégressif égal à celui correspondant à la tranche supérieure de l'émolument de vente, en tenant compte des distinctions établies ci-dessus en fonction du nombre d'unités principales d'habitation concernées par le permis de construire ;
  • sur le 2^nd acte notarié constatant le transfert de propriété, d'un émolument calculé selon les modalités prévues ci-dessus, diminué de l'émolument perçu sur le 1^er acte ;
• lorsque le transfert de propriété s'opère par la constatation du paiement intégral du prix :
  • sur le 1^er acte, d'un émolument calculé selon les modalités prévues selon le barème ci-dessus ;
  • sur le 2^e acte portant constatation du paiement intégral du prix et transfert de propriété, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

La revente de locaux, appartements ou maisons mentionnés à l'article ci-dessus, passée dans l'office du notaire qui a reçu le 1^er acte de vente, et intervenant dans un délai de 3 ans à compter de la 1^re vente donne lieu à la perception d'émoluments calculés en application des règles évoquées ci-dessus.

La 1^re vente en l'état futur d'achèvement ou achevé de locaux d'habitation compris dans un immeuble ou dans un ensemble immobilier autre que HLM ayant fait l'objet d'un même permis de construire donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, dont le taux est fonction du nombre d'unités principales d'habitation concernées par le permis de construire, selon le barème suivant :

La 1^re vente à terme d'un local d'habitation mentionné ci-dessus donne lieu à la perception :

• sur le 1^er acte contenant le contrat de vente à terme proprement dit, d'un émolument proportionnel non dégressif égal à celui correspondant à la tranche supérieure de l'émolument de vente, en tenant compte des distinctions établies ci-dessus en fonction du nombre d'unités principales d'habitation concernées par le permis de construire ;
• sur le 2^nd acte notarié portant transfert de propriété après achèvement des travaux de construction, d'un émolument calculé selon les modalités prévues ci-dessus, diminué de l'émolument déjà perçu en vertu du 1^er acte, augmenté de 79,24 €.

La revente d'un local d'habitation mentionné ci-dessus, passée dans l'office du notaire qui a reçu le 1^er acte de vente, et intervenant dans un délai de 3 ans à compter de la 1^re vente donne lieu à la perception d'émoluments calculés en application des règles évoquées ci-dessus.

Les ventes de locaux HLM à usage locatif donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, dont le taux est fonction du type de vente, selon le barème suivant :

Les ventes, cessions à titre gratuit ou apports de terrains à bâtir, équipés ou avec obligation, pour le vendeur, de les équiper, consentis par les départements, communes, établissements publics et sociétés d'équipement, à des organismes d'HLM donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

Les actes relatifs à la location-accession à la propriété immobilière donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :

• au prix de vente, lors de la conclusion du contrat initial ;
• au prix constaté lors de la levée de l'option, pour l'acte de transfert de propriété ;

Selon le barème suivant :

Sans préjudice des honoraires éventuellement perçus au titre de la prestation, les ventes de fonds de commerce, d'éléments de fonds de commerce, d'unités de production, de branches d'activité d'entreprise donnent lieu, lorsqu'elles sont soumises à publicité foncière, à la perception d'un émolument proportionnel à la valeur des biens soumis à cette publicité, selon le barème suivant :

Les ventes par adjudication judiciaire de tous biens et droits autres que meubles et objets mobiliers, arbres en détail, et bateaux donnent lieu, à la perception :

• si le cahier des charges rédigé par le notaire, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

• si le cahier des charges est rédigé par l'avocat, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

Lorsque le montant de l'adjudication ne dépasse pas 30 €, le notaire n'a droit qu'au remboursement de ses débours, dûment justifiés.

L'émolument est calculé séparément sur le prix d'adjudication de chaque lot, même si plusieurs lots distincts sont adjugés séparément au même adjudicataire. Toutefois, l'émolument est calculé sur le prix des lots réunis si l'adjudication a lieu après la réunion totale ou partielle des lots mis en vente.

Les ventes par adjudication volontaire de tous biens et droits autres que meubles et objets mobiliers, arbres en détail et bateaux donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

Les cahiers des charges donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

L'émolument n'est dû que s'il n'y a pas d'adjudication.

Les certificats de propriété et autres certificats ou attestations constatant le transfert de propriété de biens de nature mobilière donnent lieu à la perception :

• lorsque la valeur des biens transmis est inférieure à 3 120 €, d'un émolument fixe de 15,09 € ;
• lorsque cette valeur dépasse le seuil de 3 120 €, d'un émolument proportionnel égal à 0,484 % de cette valeur.

Les licitations donnent lieu à la perception :

• en cas de licitation de gré à gré :
  • si l'indivision cesse, d'un émolument proportionnel à l'ensemble des biens licités, selon le barème suivant :

•  
  • dans le cas contraire, d'un émolument proportionnel à la part acquise, selon le barème suivant :

• en cas de licitation par adjudication volontaire, d'un émolument proportionnel au prix de chaque lot, selon le barème suivant :

• en cas de licitation par adjudication judiciaire :
  • si le cahier des charges est rédigé par le notaire, d'un émolument proportionnel selon le barème suivant :

•  
  • si le cahier des charges est rédigé par l'avocat, d'un émolument proportionnel selon le barème suivant :

L'origine de propriété par acte séparé donne lieu à la perception d'un émolument de 3,78 € par mutation relatée.

La résiliation ou résolution de vente donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

Le transfert de propriété ou de jouissance entre collectivités territoriales et/ou établissements publics donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

Le transfert de propriété à titre gratuit des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l'État ou à l'Établissement public d'aménagement de Paris-Saclay donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

La vente ou cession de gré à gré donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

La 1^re vente en l'état futur d'achèvement ou achevé de locaux d'habitation, appartements ou maisons individuelles d'immeubles HLM n'ayant jamais été habités donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, dont le taux est fonction du nombre d'unités principales d'habitation concernées par le permis de construire, selon le barème suivant :

Les 1^res ventes à terme ou locations-ventes de locaux, appartements ou maisons mentionnés ci-dessus donnent lieu à la perception :

• lorsque le transfert de propriété s'opère par la constatation de l'achèvement de l'immeuble :
  • sur le 1^er acte, d'un émolument proportionnel non dégressif égal à celui correspondant à la tranche supérieure de l'émolument de vente, en tenant compte des distinctions établies ci-dessus en fonction du nombre d'unités principales d'habitation concernées par le permis de construire ;
  • sur le 2^nd acte notarié constatant le transfert de propriété, d'un émolument calculé selon les modalités prévues ci-dessus, diminué de l'émolument perçu sur le 1^er acte ;
• lorsque le transfert de propriété s'opère par la constatation du paiement intégral du prix :
  • sur le 1^er acte, d'un émolument calculé selon les modalités prévues selon le barème ci-dessus ;
  • sur le 2^e acte portant constatation du paiement intégral du prix et transfert de propriété, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

La revente de locaux, appartements ou maisons mentionnés à l'article ci-dessus, passée dans l'office du notaire qui a reçu le 1^er acte de vente, et intervenant dans un délai de 3 ans à compter de la 1^re vente donne lieu à la perception d'émoluments calculés en application des règles évoquées ci-dessus.

La 1^re vente en l'état futur d'achèvement ou achevé de locaux d'habitation compris dans un immeuble ou dans un ensemble immobilier autre que HLM ayant fait l'objet d'un même permis de construire donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, dont le taux est fonction du nombre d'unités principales d'habitation concernées par le permis de construire, selon le barème suivant :

La 1^re vente à terme d'un local d'habitation mentionné ci-dessus donne lieu à la perception :

• sur le 1^er acte contenant le contrat de vente à terme proprement dit, d'un émolument proportionnel non dégressif égal à celui correspondant à la tranche supérieure de l'émolument de vente, en tenant compte des distinctions établies ci-dessus en fonction du nombre d'unités principales d'habitation concernées par le permis de construire ;
• sur le 2^nd acte notarié portant transfert de propriété après achèvement des travaux de construction, d'un émolument calculé selon les modalités prévues ci-dessus, diminué de l'émolument déjà perçu en vertu du 1^er acte, augmenté de 79,24 €.

La revente d'un local d'habitation mentionné ci-dessus, passée dans l'office du notaire qui a reçu le 1^er acte de vente, et intervenant dans un délai de 3 ans à compter de la 1^re vente donne lieu à la perception d'émoluments calculés en application des règles évoquées ci-dessus.

Les ventes de locaux HLM à usage locatif donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, dont le taux est fonction du type de vente, selon le barème suivant :

Les ventes, cessions à titre gratuit ou apports de terrains à bâtir, équipés ou avec obligation, pour le vendeur, de les équiper, consentis par les départements, communes, établissements publics et sociétés d'équipement, à des organismes d'HLM donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

Les actes relatifs à la location-accession à la propriété immobilière donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :

• au prix de vente, lors de la conclusion du contrat initial ;
• au prix constaté lors de la levée de l'option, pour l'acte de transfert de propriété ;

Selon le barème suivant :

Sans préjudice des honoraires éventuellement perçus au titre de la prestation, les ventes de fonds de commerce, d'éléments de fonds de commerce, d'unités de production, de branches d'activité d'entreprise donnent lieu, lorsqu'elles sont soumises à publicité foncière, à la perception d'un émolument proportionnel à la valeur des biens soumis à cette publicité, selon le barème suivant :

Les ventes par adjudication judiciaire de tous biens et droits autres que meubles et objets mobiliers, arbres en détail, et bateaux donnent lieu, à la perception :

• si le cahier des charges rédigé par le notaire, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

• si le cahier des charges est rédigé par l'avocat, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

Lorsque le montant de l'adjudication ne dépasse pas 30 €, le notaire n'a droit qu'au remboursement de ses débours, dûment justifiés.

L'émolument est calculé séparément sur le prix d'adjudication de chaque lot, même si plusieurs lots distincts sont adjugés séparément au même adjudicataire. Toutefois, l'émolument est calculé sur le prix des lots réunis si l'adjudication a lieu après la réunion totale ou partielle des lots mis en vente.

Les ventes par adjudication volontaire de tous biens et droits autres que meubles et objets mobiliers, arbres en détail et bateaux donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

Le contrat de construction donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au prix convenu, selon le barème suivant :

Le contrat de promotion immobilière donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la rémunération convenue du promoteur, selon le barème suivant :

La convention d'indivision donne lieu à la perception :

• lorsque la valeur de l'assiette est inférieure ou égale à 29 800 €, d'un émolument fixe de 264,12 € ;
• lorsque cette valeur dépasse le seuil de 29 800 €, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

La déclaration de mobilier pour éviter une confusion donne lieu à la perception d'un émolument de 113,20 €.

Le lotissement de biens indivis donne lieu à la perception :

• d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, en cas de tirage au sort ou d'attribution amiable :

• d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, s'il n'y a ni tirage au sort ni attribution :

Les prestations en matière de mitoyenneté ou servitudes donnent lieu, à la perception :

• en cas de constitution, convention modificative ou cession de mitoyenneté ou servitudes :
  • lorsque la valeur de l'assiette est inférieure ou égale à 4 875 €, d'un émolument fixe de 188,66 € ;
  • lorsque cette valeur dépasse le seuil de 4 875 €, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

• en cas d'abandon de mitoyenneté ou servitudes, d'un émolument fixe de 26,41 €.

Les prestations en matière de règlement de copropriété ou descriptif en volume donnent lieu à la perception d'un émolument :

• de 377,31 €, pour l'établissement de l'acte de règlement de copropriété ou descriptif en volume ;
• de 188,66 € pour :
  • la mise en conformité du règlement ou du descriptif aux obligations légales ;
  • la modification du règlement ou du descriptif afin de prendre en compte la volonté des copropriétaires ou des parties ;
• de 11,32 € par lot pour l'établissement du descriptif ;
• de 5,66 € par lot, pour ;
  • la mise en conformité du descriptif aux obligations légales ;
  • la modification du descriptif afin de prendre en compte la volonté des copropriétaires ou des parties.

Les émoluments prévus pour l'établissement de l'état descriptif et pour la mise en conformité du règlement sont, le cas échéant, perçus en sus de celui prévu pour l'établissement de l'acte de règlement de copropriété ou descriptif en volume.