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Indice des loyers des activités tertiaires - Année 2024

04 avril 2025

L’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) est constitué de la somme pondérée d’indices représentatifs du niveau des prix à la consommation, de celui des prix de la construction neuve et de celui du produit intérieur brut en valeur.

Période

Indice

Variation sur 1 an

1er trimestre 2024

135,13

+ 5,09 %

2e trimestre 2024

135,45

+ 4,45 %

3e trimestre 2024

137,12

+ 3,76 %

4e trimestre 2024

137,29

+ 2,69 %

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Lucca au Congrès des experts-comptables - septembre 2025

Indice des prix des travaux d’entretien-amélioration de logements

31 mars 2025

Indice des prix des travaux d’entretien-amélioration de logements (IPEA) : référence 100 en 2015

Période

Indice

Variation trimestrielle

Variation sur 1 an

1er trimestre 2024

116,6

+ 0,4 %

+ 1,4 %

2e trimestre 2024

116,8

+ 0,1 %

+ 1,4 %

3e trimestre 2024

117,0

+ 0,2 %

+ 1,2 %

4e trimestre 2024

117,0

+ 0,0 %

+ 0,9 %

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Indice des prix des logements anciens - Année 2024

03 mars 2025

1) Variation des prix des logements anciens en France (hors Mayotte) – 4e trimestre 2024

 

Variation trimestrielle

Variation annuelle

Ensemble

+ 0,1 %

- 2,1 %

Appartements

+ 0,3 %

- 1,8 %

Maison

- 0,1 %

- 2,3 %

2) Variation des prix des logements anciens selon leur localisation – 4e trimestre 2024

 

Variation trimestrielle

Variation annuelle

France métropolitaine

+ 0,1 %

- 2,1 %

Île-de-France

- 0,2 %

- 3,6 %

Province

+ 0,1 %

- 1,7 %

  • Auvergne-Rhône-Alpes

+ 0,2 %

- 2,1 %

  • Hauts-de-France

+ 1,1 %

- 0,6 %

  • Provence-Alpes-Côte d’Azur

+ 0,3 %

- 1,0 %

Appartements

+ 0,3 %

- 1,8 %

Île-de-France

+ 0,3 %

- 2,9 %

  • Paris

+ 0,5 %

- 3,0 %

  • Petite Couronne

+ 0,3 %

- 3,2 %

  • Grande Couronne

+ 0,0 %

- 1,8 %

Province

+ 0,3 %

- 1,2 %

  • Agglo > 10 000 hab

+ 0,3 %

- 1,2 %

Villes-centres

+ 0,4 %

- 1,2 %

Banlieues

+ 0,2 %

- 1,3 %

  • Agglo < 10 000 hab. et rural

+ 0,1 %

- 0,5 %

  • Auvergne-Rhône-Alpes

- 0,1 %

- 2,2 %

Lyon

- 1,1 %

- 4,8 %

  • Hauts-de-France

+ 1,0 %

- 0,5 %

  • Provence-Alpes-Côte d’Azur

+ 0,4 %

- 0,2 %

Marseille

+ 1,2 %

+ 0,0 %

Maisons

- 0,1 %

- 2,3 %

Île-de-France

- 1,3 %

- 5,0 %

  • Petite Couronne

- 1,8 %

- 6,4 %

  • Grande Couronne

- 1,0 %

- 4,3 %

Province

+ 0,1 %

- 1,9 %

  • Auvergne-Rhône-Alpes

+ 0,5 %

- 2,0 %

  • Hauts-de-France

+ 1,1 %

- 0,6 %

Lille Agglomération

+ 2,2 %

- 0,9 %

  • Provence-Alpes-Côte d’Azur

+ 0,3 %

- 1,8 %

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Indice de la fréquentation touristique des hébergements collectifs touristiques - Année 2024

10 juin 2025

Indice de la fréquentation touristique des hébergements collectifs touristiques (référence 100 en 2015)

 

Période

Nuitées du trimestre (en millions)

Variation annuelle (en %)

1er trimestre 2024

22,9

+ 4,1 %

2e trimestre 2024

21,6

- 2,5 %

3e trimestre 2024

33,7

- 3,9 %

4e trimestre 2024

16,5

+ 5,6 %

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Indice de la fréquentation touristique des hôtels - Année 2024

31 mars 2025

Indice de la fréquentation touristique des hôtels (référence 100 en 2015)

Période

Nuitées du trimestre (en millions)

Variation annuelle (en %)

1er trimestre 2024

43

+ 1,2 %

2e trimestre 2024

57,3

- 4,5 %

3e trimestre 2024

66,4

- 2,7 %

4e trimestre 2024

47,8

+ 2,5 %

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Chiffres Clés : Redevances des procédures INPI - Année 2024

15 mai 2024

Tarifs au 1er avril 2024

INTITULÉS

TARIFS

TARIFS RÉDUITS*

BREVETS D'INVENTION, CERTIFICATS D'UTILITE ET CERTIFICATS COMPLÉMENTAIRES DE PROTECTION

 

Dépôt d'une demande de brevet ou de certificat d’utilité (incluant la première annuité de maintien en vigueur)

26 €

13 €

Dépôt d'une demande de certificat complémentaire de protection (n'incluant pas la première annuité de maintien en vigueur)

520 €

 

Dépôt d’une demande de prorogation d'un certificat complémentaire de protection relatif à un médicament ayant fait l'objet de recherches en vue d'un usage pédiatrique

470 €

 

Rapport de recherche

520 €

260 €

Rapport de recherche concernant une demande sous priorité étrangère accompagnée d'un rapport de recherche reconnu équivalent au rapport de recherche national par décision du Directeur général de l'INPI

 

156 €

 

Supplément pour paiement tardif de la redevance de dépôt ou de rapport de recherche, supplément pour requête tardive de rapport de recherche

50 % de la redevance correspondante due

Nouvelles revendications entraînant rapport de recherche complémentaire

520 €

260 €

Revendication, soit au moment du dépôt, soit à la modification, à partir de la 11e revendication

42 €

21 €

Rectification d'erreurs matérielles par requête

52 €

 

Requête en poursuite de procédure

104 €

52 €

Requête en limitation

260 €

130 €

Délivrance et impression du fascicule

90 €

45 €

Opposition

600 €

 

Redevance annuelle de maintien en vigueur d'un brevet ou d'un certificat d'utilité :

Deuxième annuité

 

38 €

19 €

Troisième annuité

38 €

19 €

Quatrième annuité

38 €

19 €

Cinquième annuité

38 €

19 €

Sixième annuité

76 €

57 €

Septième annuité

96 €

72 €

Huitième annuité

136 €

 

Neuvième annuité

180 €

 

Dixième annuité

220 €

 

Onzième annuité

260 €

 

Douzième annuité

300 €

 

Treizième annuité

350 €

 

Quatorzième annuité

400 €

 

Quinzième annuité

460 €

 

Seizième annuité

520 €

 

Dix-septième annuité

580 €

 

Dix-huitième annuité

650 €

 

Dix-neuvième annuité

730 €

 

Vingtième annuité

800 €

 

Redevance annuelle de maintien en vigueur d'un certificat complémentaire

950 €

 

Supplément pour paiement tardif de la redevance annuelle de protection de maintien

50 % de la redevance correspondante due

Recours en restauration

156 €

 

Peuvent bénéficier du tarif réduit les personnes physiques, les organismes à but non lucratif dans le domaine de l’enseignement ou de la recherche, les entreprises dont le nombre de salariés est inférieur à 1 000 et dont 25 % au plus du capital est détenu par une autre entité ne remplissant pas la même condition.

 

BREVETS EUROPÉENS

Publication de traduction ou de traduction révisée des revendications d'une demande de brevet ou des revendications d'un de brevet européen

36 €

Établissement et transmission de copies de la demande de brevet européen aux États destinataires

26 €

En plus par page et par exemplaire

0,75 €

DEMANDES INTERNATIONALES (PCT)

Transmission d'une demande internationale

62 €

Préparation d'exemplaires complémentaires : par page et par exemplaire

0,75 €

Supplément pour paiement tardif

50 % des taxes impayées avec un min de 62 € et un max correspondant à 50 % de la taxe internationale de dépôt

MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE

Dépôt pour une classe

190 €

Dépôt pour une classe (marque collective ou marque de garantie)

350 €

Dépôt par classe de produit ou de services (au-delà de la première)

40 €

Régularisation, rectification d'erreur matérielle

104 €

Opposition

400 €

Opposition par droit supplémentaire invoqué (au-delà du premier)

150 €

Requête en nullité ou déchéance

600 €

Requête en nullité ou déchéance par droit supplémentaire invoqué en nullité (au-delà du premier)

150 €

Division de la demande d’enregistrement ou de l’enregistrement

150 €

Renouvellement pour une classe

290 €

Renouvellement pour une classe (marque collective ou marque de garantie)

450 €

Renouvellement par classe de produit ou de services (au-delà de la première)

40 €

Supplément pour renouvellement tardif ou paiement tardif de la redevance de renouvellement

50% de la redevance correspondante due

Demande d'inscription au registre international des marques

62 €

Requête en relevé de déchéance

156 €

DESSINS ET MODÈLES

Dépôt du dossier de demande d'enregistrement

39 €

Supplément par reproduction déposée en noir et blanc

23 €

Supplément par reproduction déposée en couleur

47 €

Prorogation de protection (par dépôt)

52 €

Supplément pour prorogation tardive ou paiement tardif de la redevance de prorogation

50% de la redevance correspondante due

Régularisation, rectification d'erreur matérielle, requête en relevé de déchéance

78 €

REDEVANCE COMMUNE AUX BREVETS D’INVENTION, CERTIFICATS D’UTILITÉ, CERTFICATS COMPLÉMENTAIRES DE PROTECTION, LOGICIELS, MARQUES, DESSINS ET MODÈLES-PALMARÈS ET RÉCOMPENSES

Supplément pour requête tardive, paiement tardif ou accomplissement tardif d'une formalité

50 % de la redevance correspondante due

Renonciation

27 €

Inscription d'un changement de nom, de forme juridique ou d'adresse

Gratuit

Demande d'inscription sur le registre national (par titre)

27 € avec un maximum de 270 € lorsqu'une demande d'inscription vise plusieurs titres

Supplément pour traitement accéléré d'une demande d'inscription (par titre)

52 €

Renonciation

27 €

INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES

Demande d'homologation de cahier des charges d'indication géographique

350 €

Demande de modification du cahier des charges homologué

350 €

DROITS VOISINS DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

Topographie de produits semi-conducteurs : dépôt et conservation

79 €

Topographie de produits semi-conducteurs : inscription d’un acte modifiant ou transmettant des droits

27 €

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Tarifs des prestations de l’INPI - Applicables depuis le 1er avril 2024

14 mai 2024

I – FOURNITURES DE DOCUMENTS

DOCUMENTS CERTIFIÉS

Copie officielle au format DAS (brevet, marque, dessins et modèles)

Gratuit

Copie officielle autre format (brevet, marque, dessins et modèles)

15 €

Certificat d’identité (marque, dessins et modèles), état des inscriptions aux registres nationaux, copie de document du registre du commerce et des sociétés, copie de récompense industrielle

15 €

Certificat d’identité de marque et état des inscriptions portées au registre national

30 €

COPIES DE DOCUMENTS

Copie du dossier d’immatriculation ou d’acte ou de stat

8 €

Copie d’un dossier complet du RNCS

15 €

Copie des comptes annuels ou des annexes

4,50 €

Copie des comptes annuels et des annexes

9 €

Copie de tout document de brevet ou de marque ou de dessin et modèle ou de jurisprudence ou de doctrine

4,50 €

Copie de tout autre document

2 €

AVIS DOCUMENTAIRE

Demande d’avis documentaire

500 €

DOCUMENTS DIVERS

Délivrance, enregistrement et gardiennage de l’enveloppe de déclaration d’invention d’un salarié

8,00 €

État des redevances annuelles de maintien en vigueur d'un brevet ou d'un certificat complémentaire de protection

6,50 €

Certificat d’inscription ou de non-inscription au RNCS

4 €

Communication d'une pièce du RNCS

3 €

II – PRESTATIONS DE RECHERCHES

BREVETS

Recherches brevets (recherche de nouveauté, état de l’art, portefeuille déposant, panorama du positionnement des acteurs, etc.)

Surveillances brevets (veille technologique et concurrentielle)

Sur devis


Sur devis

DESSINS ET MODÈLES

Recherches dessins et modèles (recherche d’un modèle donné, portefeuille déposant, etc.)

Surveillances dessins et modèles (surveillance sur les nouveautés déposées ou sur un nom de déposant)

Sur devis


Sur devis

MARQUES, NOMS DE SOCIÉTÉS, NOMS DE DOMAINES

Avant le dépôt :

 

Recherche de disponibilité de marque verbale, nom de société

Marques verbales pour ≤ 3 classes OU noms de société similaires pour ≤ 3 GAS

50 €

Marques verbales pour ≤ 3 classes ET noms de société similaires pour ≤ 3 GAS

80 €

Marques verbales pour 4 à 5 classes OU noms de société similaires pour 4 à 5 GAS

65 €

Marques verbales pour 4 à 5 classes ET noms de société similaires pour 1 à 3 GAS

95 €

Marques verbales pour 1 à 3 classes ET noms de société similaires pour 4 à 5 GAS

95 €

Marques verbales pour 4 à 5 classes ET noms de société similaires pour 4 à 5 GAS

110 €

Marques verbales toutes classes OU noms de société similaires tous GAS

350 €

Recherche de disponibilité de marque verbale, nom de société et nom de domaine en France

Marques verbales pour 1 à 3 classes ET noms de société similaires pour 1 à 3 GAS ET noms de domaine

150 €

Marques verbales pour 1 à 3 classes ET noms de société similaires pour 4 à 5 GAS ET noms de domaine

165 €

Marques verbales pour 4 à 5 classes ET noms de société similaires pour 1 à 3 GAS ET noms de domaine

165 €

Marques verbales pour 4 à 5 classes ET noms de société similaires pour 4 à 5 GAS ET noms de domaine

180 €

Recherche de logo dans le fichier des dessins et modèles en France (25 ans)

1 235 €

Après le dépôt :

 

Surveillance d’un nom de domaine en France (identique .fr, .eu et .gTLD)

834 €/an

Surveillance d’un nom de société en France identique

170 €/an

Surveillance d’un nom de marque verbale en France ≤ 3 classes

360 €/an

Surveillance d’une marque semi-figurative en France ≤ 3 classes

398 €/an

À tout moment :

Recherche d’une marque semi-figurative en France : 1 classe

572 €

Recherche d’une marque semi-figurative en France 2 classes

633 e

Recherche d’une marque semi-figurative en France : 3 classes

695 €

Recherche d’un logo de marque en France (marques similaires figuratives) : 1 classe

532 €

Recherche d’un logo de marque en France (marques similaires figuratives) : 2 classes

594 €

Recherche d’un logo de marque en France (marques similaires figuratives) : 3 classes

654 €

Recherche d’un nom de marque en Europe pour un pays (Benelux ou Royaume-Uni) : 1 classe

302 €

Recherche d’un nom de marque en Europe pour un pays (Benelux ou Royaume-Uni) : 2 classes

367 €

Recherche d’un nom de marque en Europe pour un pays (Benelux ou Royaume-Uni) : 3 classes

432 €

Autres prestations de recherche et de surveillance

Sur devis

Jurisprudence :

Recherche simple de jurisprudence nationale par numéro de titre et/ou noms des parties

Recherche de jurisprudence nationale personnalisée

 

34 €


Sur devis

Détail des abréviations :
* GAS : groupement d’activité similaire
** .gTLD : référence aux noms de domaines génériques .com, .org, etc.

III – PRODUITS DE VALORISATION DU FONDS DOCUMENTAIRE

Copie numérique personnalisée de brevet (1791-1902) : 30 €

IV – DIVERS

Dossier d’examen à la qualification de conseil en propriété industrielle : 200 € 

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Lucca au Congrès des experts-comptables - septembre 2025

Tarifs des notaires – Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

16 avril 2024

La requête en délivrance d'un certificat de non-dommageabilité donne lieu à la perception d’un émolument fixe de 37,73 €.

Les requêtes au livre foncier donnent lieu à la perception d'un émolument fixe conformément aux tableaux ci-après :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

ÉMOLUMENT

Requête en exécution immédiate d'un acte et réquisition

22,63 €

Réponse à ordonnance intermédiaire

37,73 €

Requête en exécution différée d'un acte (prénotation)

37,73 €

Requête en inscription séparée d'un droit

22,63 €

Inscription de propriété par suite de décès ou en exécution d'une convention matrimoniale

Tranches d'assiette

Taux applicable

De 0 à 6 500 €

1,9235 %

De 6 501 € à 17 000 €

1,064 %

De 17 001 € à 30 000 €

0,726 %

Plus de 30 000 €

0,532 %

Option par le conjoint survivant pour l'acquisition ou l'attribution de biens propres du précédé ou pour le prélèvement de biens communs

Tranches d'assiette

Taux applicable

De 0 à 6 500 €

3,870 %

De 6 501 € à 17 000 €

1,596 %

De 17 001 € à 30 000 €

1,064 %

Plus de 30 000 €

0,799 %

Autres requêtes

18,86 €

Requête en réinscription d'un droit par suite de péremption de l'inscription initiale

37,73 €

Requête en radiation de droits autres que privilèges et hypothèques et réquisition

18,86 €

Retrait d'une requête

37,73 €

Requête en renouvellement d'inscription de privilèges et hypothèques

37,73 €

Formalités relatives au privilège du vendeur

18,86 €

Mainlevée de droits autres que privilèges et hypothèques

Tranches d'assiette

Taux applicable

De 0 à 6 500 €

0,484 %

De 6 501 € à 17 000 €

0,266 %

De 17 001 € à 30 000 €

0,181 %

Plus de 30 000 €

0,133 %

Le consentement à l'inscription d'une prénotation donne lieu à la perception d'un émolument égal à la moitié de l'émolument de l'acte constitutif du droit prénoté. Cet émolument est imputé sur l'acte définitif si ce dernier est régularisé par le même notaire.

Les actes et formalités afférents à la prescription acquisitive prévue par l'article 44-1 de la loi du 1er juin 1924 donne lieu à la perception des émoluments suivants :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

ÉMOLUMENT

Requête au juge du livre foncier aux fins d'inscription d'un droit portant sur un immeuble acquis par prescription ou par accession

Tranches d'assiette

Taux applicable

De 0 à 6 500 €

0,774 %

De 6 501 € à 17 000 €

0,426 %

De 17 001 € à 30 000 €

0,290 %

Plus de 30 000 €

0,213 %

Requête en exécution du jugement au livre foncier

22,63 €

Acte de notoriété constatant la prescription acquisitive si l'immeuble n'est pas inscrit au livre foncier

Tranches d'assiette

Taux applicable

De 0 à 6 500 €

0,774 %

De 6 501 € à 17 000 €

0,426 %

De 17 001 € à 30 000 €

0,290 %

Plus de 30 000 €

0,213 %

Attestation à titre de preuve de prescription acquisitive

3,78 €

Production des pièces cadastrales

11,32 €

Production d'autres preuves

56,68 €

En matière de succession, les actes et formalités afférents à l'affirmation sous foi de serment donnent lieu à la perception des émoluments prévus par le tableau ci-après :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

ÉMOLUMENT

Rédaction

75,46 €

Requête en délivrance :

  • du certificat d'héritier ou d'un certificat d'exécuteur testamentaire ;
  • du certificat d'héritier restreint ;
  • de l'envoi en possession.

Tranches d'assiette

Taux applicable

De 0 à 1 067 €

0,706 %

De 1 068 € à 2 134 €

0,471 %

De 2 135 € à 3 963 €

0,236 %

De 3 964 € à 9 146 €

0,118 %

Plus de 9 146 €

0,059 %

Les actes et formalités relatifs au partage judiciaire et aux ventes volontaires judiciaires donnent lieu à la perception d'émoluments conformément au tableau ci-après :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

ÉMOLUMENT

Demande de partage judiciaire

37,73 €

Désignation du fondé de pouvoir à l'étranger

26,41 €

Dépôt au rang des minutes du notaire du mandat de fondé de pouvoir à l'étranger avec reconnaissance d'écriture et de signature

26,41 €

Dépôt au rang des minutes du notaire du mandat de fondé de pouvoir à l'étranger sans reconnaissance d'écriture et de signature

18,86 €

Demande relative à une proposition de partage

56,58 €

Convocations et communication des propositions de partage

Rédaction

37,73 €

Par convocation

15,09 €

Procès-verbal des débats avec présence des parties

188,66 €

Procès-verbal des débats en l'absence des parties

75,46 €

Transmission au greffe du procès-verbal des débats

18,86 €

Procès-verbal d'assermentation

188,66 €

Rédaction du rapport d'expertise rédigé par le notaire sur déclaration de l'expert

188,66 €

Avis que l'expertise a été dressée, par intéressé

15,09 €

Délivrance, à la demande de l'intéressé, d'une copie du rapport d'expertise

15,09 €

Convocation au tirage au sort

Rédaction

37,73 €

Par convocation

15,09 €

Procès-verbal de tirage au sort

188,66 €

Procès-verbal de difficultés

188,66 €

Remise au greffe du procès-verbal

18,86 €

Renvoi des parties à se pourvoir par voie d'assignation

18,86 €

Rédaction de l'acte de partage

Tranches d'assiette

Taux applicable

De 0 à 6 500 €

4,837 %

De 6 501 € à 17 000 €

1,995 %

De 17 001 € à 30 000 €

1,330 %

Plus de 30 000 €

0,998 %

Transmission de la minute au tribunal

37,73 €

Information des non-comparants

Rédaction

15,09 €

Par notification

15,09 €

Fixation du jour de la passation de l'acte de partage

Rédaction

37,73 €

Par notification

15,09 €

Retrait de procédure, par copartageant

37,73 €

Etablissement du cahier des charges sur les conditions de la vente

37,73 €

Convocation pour lecture

Rédaction

37,73 €

Par convocation

15,09 €

Procès-verbal de lecture

188,66 €

Requête en homologation du cahier des charges

37,73 €

Publications prévues par les articles 246 et 247 de la Loi du 1er juin 1924 par texte et par copartageant

37,73 €

Envoi de l'affiche prévu par l'article 248 de la Loi du 1er juin 1924 par envoi

15,09 €

Procès-verbal d'adjudication

Tranches d'assiette

Taux applicable

De 0 à 6 500 €

7,256 %

De 6 501 € à 17 000 €

2,999 %

De 17 001 € à 60 000 €

1,995 %

Plus de 60 000 €

1,497 %

Procuration pour enchères

26,41 €

Déclaration de commande par copartageant

37,73 €

Ratification d'adjudication inférieure à la mise à prix, par copartageant ratifiant

37,73 €

Demande de nouvelles enchères

37,73 €

Autres ventes volontaires en justice

75,46 €

Les actes et formalités relatifs à l'aliénation des biens immobiliers d'une personne protégée donnent lieu à la perception d’un émolument fixe conformément au tableau ci-après :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

ÉMOLUMENT

Demande au Tribunal des tutelles au titre de l'article 257 de la loi du 1er juin 1924

37,73 €

Actes et formalités pris en application de l'article 258 de la loi du 1er juin 1924

Déclaration de l'acte d'assentiment des intéressés à la vente

37,73 €

Requête en homologation

37,73 €

Retrait de procédure

37,73 €

Consentement des intéressés à la vente en application de l'article 259 de la Loi du 1er juin 1924

37,73 €

Requête en autorisation de vente par adjudication en application de l'article 260 de la Loi du 1er juin 1924

37,73 €

Requête en vente volontaire d'immeuble par acceptation e succession à concurrence de l'actif net ou en vacance de succession en application de l'article 261 de la Loi du 1er juin 1924

37,73 €

Requête en autorisation de vente en cas de personne protégée étrangère en application de l'article 262 de la Loi du 1er juin 1924

37,73 €

Donnent lieu à la perception d’un émolument fixe les actes et formalités relatifs à l'exécution forcée immobilière pris en application de l'article 141 de la Loi du 1er juin 1924 conformément au tableau ci-après : 

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

ÉMOLUMENT

Demande introductive

75,45 €

Désignation du fondé de pouvoir à l'étranger

26,41 €

Donnent lieu à la perception d’un émolument fixe les actes et formalités relatifs à l'exécution forcée immobilière pris en application de l'article 145 de la Loi du 1er juin 1924 conformément au tableau ci-après : 

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

ÉMOLUMENT

Requête en désignation du curateur

37,73 €

Requête au tribunal des tutelles en nomination d'administrateur des biens de non-présent

37,73 €

Donnent lieu à la perception d’un émolument fixe les actes et formalités relatifs à l'exécution forcée immobilière pris en application de l'article 147 de la Loi du 1er juin 1924 conformément au tableau ci-après :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

ÉMOLUMENT

Convocation

Rédaction

37,73 €

Par convocation

15,09 €

Procès-verbal des débats

113,20 €

Mise à jour au livre foncier

3,78 €

L’établissement du cahier des charges relatif à l'exécution forcée immobilière pris en application de l'article 148 de la Loi du 1er juin 1924 donne lieu à la perception d’un émolument fixe de 192,31 €.

Donnent lieu à la perception d’un émolument fixe les prestations suivantes :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

ÉMOLUMENT

Désignation d'un fondé de pouvoir

26,41 €

Dépôt de procuration entre les mains du notaire

Dépôt avec reconnaissance d'écriture et de signature

26,41 €

Dépôt sans reconnaissance d'écriture et de signature

18,87 €

Légalisation de signature

18,87 €

Visite des lieux et procès-verbal

188,66 €

Publications en application de l'article 150 de la Loi du 1er juin 1924

Affichage, par texte et par destinataire

37,73 €

Envoi d'exemplaires, par destinataires

15,09 €

Actes et formalités pris en application en application des articles 153 et 157 de la Loi du 1er juin 1924

Procès-verbal d'adjudication, le cahier des charges étant automatiquement rédigé par le notaire

Tranches d'assiette

Taux applicable

De 0 à 6 500 €

7,257 %

De 6 501 € à 17 000 €

2,999 %

De 17 001 € à 60 000 €

1,995 %

Plus de 60 000 €

1,497 %

Abandon de procédure

37,73 €

Déclaration de command prévu par l'article 155 de la loi du 1er juin 1924

37,73 €

Notification de séquestre judiciaire de l'immeuble prévue par l'article 164 de la loi du 1er juin 1924, par convocation

15,09 €

Actes et formalités pris en application de l'article 195 de la Loi du 1er juin 1924

Distribution amiable

Tranches d'assiette

Taux applicable

De 0 à 6 500 €

3,870 %

De 6 501 € à 17 000 €

1,596 %

De 17 001 € à 60 000 €

1,064 %

Plus de 60 000 €

0,799 %

Retrait de procédure

37,73 €

Actes et formalités relatifs à l'ouverture de la procédure de distribution en application de l'article 196 de la Loi du 1er juin 1924

Procès-verbal d'ouverture

75,46 €

Sommation de produire

Rédaction

37,73 €

Par signification

15,09 €

Procès-verbal de production prévu par l'article 197 de la Loi du 1er juin 1924

188,66 €

Actes et formalités relatifs à la collocation prévue par l'article 200 de la Loi du 1er juin 1924

Etat de collocation

Moitié des émoluments pour distribution amiable

Clôture de collocation

Moitié des émoluments pour distribution amiable

Actes et formalités prévus par l'article 201 de la Loi du 1er juin 1924

Fixation du jour

Rédaction

37,73 €

Par notification

15,09 €

Sommation de comparaître et avis

Rédaction

37,73 €

Par notification

15, 09 €

Mandat de représentation en exécution forcée, administration forcée ou distribution

26,41 €

Les actes et formalités relatifs aux ventes réalisées dans le cadre d'une procédure collective donnent lieu à la perception :

  • des émoluments prévus ci-dessus ;
  • s'agissant de la notification aux créanciers de l'ordonnance de vente sur demande du Tribunal ou du liquidateur, d'un émolument de 15,09 € par notification.

Les actes et formalités relatifs à la procédure de purge donnent lieu à la perception :

  • s'agissant de l'offre de purge, de la moitié des émoluments prévus pour la distribution amiable ci-dessus ;
  • s’agissant de la procédure de revente sur surenchère, des émoluments prévus ci-dessus ;
  • s'agissant de l'envoi des offres de purge aux huissiers, d'un émolument fixe de 37,73 €.

Les actes et formalités relatifs aux associations et fondations donnent lieu à la perception d'émoluments conformément au tableau ci-après :
 

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

ÉMOLUMENT

Rédaction des statuts, en cas d'apport de biens soumis à publicité foncière

Tranches d'assiette

Taux applicable

De 0 à 6 500 €

3,87 %

De 6 501 € à 17 000 €

1,596 %

De 17 001 € à 60 000 €

1,064 %

Plus de 60 000 €

0,799 %

Requête en inscription de l'association

37,73 €

Partage ou dévolution après dissolution

Tranches d'assiette

Taux applicable

De 0 à 6 500 €

4,837 %

De 6 501 € à 17 000 €

1,996 %

De 17 001 € à 60 000 €

1,33 %

Plus de 60 000 €

0,998 %

Les pourvois en matière de livre foncier, de certificat d'héritier, de certificat d'exécuteur testamentaire, de certificat de non-dommageabilité, d'associations, d'exécution forcée, d'administration forcée, de partage judiciaire, et de procédure de taxe donnent lieu à la perception d'un émolument fixe de 98,10 €.

L'établissement d'une procuration en matière de partage judiciaire, d'exécution forcée, de soumission à l'exécution forcée dans un acte, et d'administration forcée donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 26,41 €.

La légalisation authentique ainsi que la légalisation dans le cadre d'une requête séparée au livre foncier, donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 18,86 €.

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Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers

16 avril 2024

Les baux de gré à gré et les sous-baux donnent lieu, à la perception : 

  • s'il s'agit d'un bail d'habitation ou professionnel et d'habitation, sans préjudice des honoraires éventuellement perçus, d'un émolument égal à un demi-mois de loyer ;
  • s'il s'agit d'un bail à ferme, à nourriture, à métayage :
    • pour le 1er bail, d'un émolument proportionnel au montant cumulé des loyers des 3 premières années augmentés des charges, et de la moitié des loyers des années suivantes augmentés des charges, selon le barème :

TRANCHES D’ASSIETTE 

TAUX APPLICABLE 

De 0 à 6 500 € 

1,645 % 

De 6 500 € à 17 000 € 

0,905 % 

De 17 000 € à 30 000 € 

0,617 % 

Plus de 30 000 € 

0,452 % 

  •  
    • pour le renouvellement ou la prorogation du bail mentionné ci-dessus, d'un émolument fixe de 56,60 € ; 
    • pour le bail à long terme, d'un émolument proportionnel au montant total des loyers dus pour la durée du bail augmentés des charges, selon le barème prévu au ci-dessus ; 
    • pour l'établissement du bail cessible en dehors du cadre familial, d'un émolument proportionnel au montant total des loyers dus pour la durée du bail augmentés des charges, selon le barème prévu ci-dessus ; 
    • pour la cession du bail mentionné ci-dessus, d'un émolument proportionnel au prix de cession, selon le barème suivant : 

TRANCHES D’ASSIETTE 

TAUX APPLICABLE 

De 0 à 6 500 € 

3,289 % 

De 6 500 € à 17 000 € 

1,809 % 

De 17 000 € à 60 000 € 

1,234 % 

Plus de 60 000 € 

0,905 % 

Pour le bail à cheptel, d'un émolument proportionnel à la somme servant de base à la perception des droits d'enregistrement ou, à défaut, à l'évaluation des parties, selon le barème suivant : 

TRANCHES D’ASSIETTE 

TAUX APPLICABLE 

De 0 à 6 500 € 

3,289 % 

De 6 500 € à 17 000 € 

1,809 % 

De 17 000 € à 30 000 € 

1,234 % 

Plus de 30 000 € 

0,905 % 

Pour le bail à vie, à durée illimitée ou emphytéotique, d'un émolument proportionnel à la somme retenue pour les besoins de la publicité foncière, selon le barème suivant :  

TRANCHES D’ASSIETTE 

TAUX APPLICABLE 

De 0 à 6 500 € 

3,289 % 

De 6 500 € à 17 000 € 

1,809 % 

De 17 000 € à 30 000 € 

1,234 % 

Plus de 30 000 € 

0,905 % 

Les baux à construction ou à réhabilitation donnent lieu à la perception d'un émolument composé : 

  • d'une composante proportionnelle aux versements effectués à quelque titre que ce soit pendant les 5 premières années du bail (à l'exclusion des charges d'entretien et de réparations), augmentés de la valeur des constructions et droits sociaux remis pendant la même période, selon le barème suivant : 

TRANCHES D’ASSIETTE 

TAUX APPLICABLE 

De 0 à 6 500 € 

3,289 % 

De 6 500 € à 17 000 € 

1,809 % 

De 17 000 € à 30 000 € 

1,234 % 

Plus de 30 000 € 

0,905 % 

  • d'une composante proportionnelle aux éléments définis ci-dessus respectivement retenus :
    • pour la totalité de leur valeur, lorsqu'ils sont afférents à la période courue entre la 6ème année du bail et la 20ème année incluse ;
    • pour la moitié de cette valeur, s'ils se rapportent à la période comprise entre la 21e année du bail et la 60ème année incluse ;
    • pour le quart de cette valeur, pour la période comprise entre la 61ème et l'expiration du bail ; 

Selon le barème suivant : 

TRANCHES D’ASSIETTE 

TAUX APPLICABLE 

De 0 à 6 500 € 

1,258 % 

De 6 500 € à 17 000 € 

0,692 % 

De 17 000 € à 30 000 € 

0,472 % 

Plus de 30 000 € 

0,346 % 

  • d'une composante proportionnelle à la valeur résiduelle des constructions ou droits sociaux à remettre en fin de bail estimée dans l'acte par les parties, selon le barème suivant : 

TRANCHES D’ASSIETTE 

TAUX APPLICABLE 

De 0 à 6 500 € 

2,322 % 

De 6 500 € à 17 000 € 

1,277 % 

De 17 000 € à 30 000 € 

0,871 % 

Plus de 30 000 € 

0,639 % 

Le bail par adjudication, y compris le cahier des charges donne lieu, à la perception d'un émolument proportionnel selon le barème suivant : 

TRANCHES D’ASSIETTE 

TAUX APPLICABLE 

De 0 à 6 500 € 

3,281 % 

De 6 500 € à 17 000 € 

1,805 % 

De 17 000 € à 30 000 € 

1,231 % 

Plus de 30 000 € 

0,902 % 

Les cessions de bail donnent lieu à la perception : 

  • s'il s'agit d'une cession de bail à construction, d'un émolument composé : 
    • d'une composante égale à l'émolument prévu en matière de bail à construction, calculé sur les versements restant à effectuer et les valeurs des constructions et droits sociaux restant à remettre au bailleur, les périodes définies commençant à courir du jour de la cession ; 
    • d'une composante égale à l'émolument proportionnel au prix prévu en matière de vente d'immeubles, en tenant compte, le cas échéant, des règles applicables aux ventes de locaux d'habitation neufs ; 
  • s'il s'agit d'une cession de bail autre qu'à construction ou d'une cession de concession immobilière : 
    • pure et simple, d'un émolument proportionnel au loyer des années restant à courir, selon le barème suivant : 

TRANCHES D’ASSIETTE 

TAUX APPLICABLE 

De 0 à 6 500 € 

1,645 % 

De 6 500 € à 17 000 € 

0,905 % 

De 17 000 € à 30 000 € 

0,617 % 

Plus de 30 000 € 

0,452 % 

  •  
    • avec stipulation de prix, d'un émolument proportionnel au prix de cession payé au cédant seulement dans le cas où cet émolument serait supérieur à celui prévu ci-dessus, selon le barème suivant : 

TRANCHES D’ASSIETTE 

TAUX APPLICABLE 

De 0 à 6 500 € 

3,870 % 

De 6 500 € à 17 000 € 

1,596 % 

De 17 000 € à 60 000 € 

1,064 % 

Plus de 60 000 € 

0,798 % 

La concession immobilière donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au montant total des loyers dus pour la durée du bail augmentés des charges, selon le barème suivant : 

TRANCHES D’ASSIETTE 

TAUX APPLICABLE 

De 0 à 6 500 € 

1,645 % 

De 6 500 € à 17 000 € 

0,905 % 

De 17 000 € à 30 000 € 

0,617 % 

Plus de 30 000 € 

0,452 % 

Le bail, la cession, l'exploitation ou la vente de mines et carrières donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel au prix stipulé ou, à défaut, à l'évaluation donnée à l'acte des matières qui seront extraites ou des superficies qui seront exploitées, lorsque la redevance est fixée par volume ou poids d'extraction ou encore par superficie exploitée, selon le barème suivant : 

TRANCHES D’ASSIETTE 

TAUX APPLICABLE 

De 0 à 6 500 € 

3,870 % 

De 6 500 € à 17 000 € 

1,596 % 

De 17 000 € à 60 000 € 

1,064 % 

Plus de 60 000 € 

0,799 % 

Les résiliations ou résolutions de bail donnent lieu à la perception : 

  • d'un émolument proportionnel au loyer des années restant à courir, selon le barème suivant, s'agissant de la résiliation ou résolution pure et simple : 

TRANCHES D’ASSIETTE 

TAUX APPLICABLE 

De 0 à 6 500 € 

0,822 % 

De 6 500 € à 17 000 € 

0,452 % 

De 17 000 € à 30 000 € 

0,308 % 

Plus de 30 000 € 

0,226 % 

  • d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, s'agissant de la résiliation ou résolution avec stipulation de prix : 

TRANCHES D’ASSIETTE 

TAUX APPLICABLE 

De 0 à 6 500 € 

3,87 % 

De 6 500 € à 17 000 € 

1,60 % 

De 17 000 € à 60 000 € 

1,064 % 

Plus de 60 000 € 

0,799 % 

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Tarifs des Notaires – Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété

16 avril 2024

Les cahiers des charges donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

ÉMOLUMENT

Établissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière

113,20 €

Renonciation à l'insaisissabilité des droits sur la résidence Etablissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière, si la tentative d'adjudication reste sans effet

188,66 €

Établissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente mobilière

75,46 €

L'émolument n'est dû que s'il n'y a pas d'adjudication.

Les certificats de propriété et autres certificats ou attestations constatant le transfert de propriété de biens de nature mobilière donnent lieu à la perception :

  • lorsque la valeur des biens transmis est inférieure à 3 120 €, d'un émolument fixe de 15,09 € ;
  • lorsque cette valeur dépasse le seuil de 3 120 €, d'un émolument proportionnel égal à 0,484 % de cette valeur.

Les licitations donnent lieu à la perception :

  • en cas de licitation de gré à gré :
    • si l'indivision cesse, d'un émolument proportionnel à l'ensemble des biens licités, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

2,580 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,064 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,709 %

Plus de 60 000 €

0,532 %

    • dans le cas contraire, d'un émolument proportionnel à la part acquise, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

3,870 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,596 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,064 %

Plus de 60 000 €

0,798 %

  • en cas de licitation par adjudication volontaire, d'un émolument proportionnel au prix de chaque lot, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

7,740 %

De 6 500 € à 17 000 €

3,193 %

De 17 000 € à 60 000 €

2,128 %

Plus de 60 000 €

1,596 %

  • en cas de licitation par adjudication judiciaire :
    • si le cahier des charges est rédigé par le notaire, d'un émolument proportionnel selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

7,256 %

De 6 500 € à 17 000 €

2,993 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,995 %

Plus de 60 000 €

1,497 %

    • si le cahier des charges est rédigé par l'avocat, d'un émolument proportionnel selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

3,870 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,596 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,064 %

Plus de 60 000 €

0,798 %

L'origine de propriété par acte séparé donne lieu à la perception d'un émolument de 3,78 € par mutation relatée.

La résiliation ou résolution de vente donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

1,935 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,799 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,532 %

Plus de 60 000 €

0,399 %

Le transfert de propriété ou de jouissance entre collectivités territoriales et/ou établissements publics donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

1,935 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,799 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,532 %

Plus de 60 000 €

0,399 %

Le transfert de propriété à titre gratuit des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l'État ou à l'Établissement public d'aménagement de Paris-Saclay donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 10 000 000 €

0,393 %

De 10 000 000 € à 200 000 000 €

0,0785 %

Plus de 200 000 000 €

0,0079 %

La vente ou cession de gré à gré donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

3,870 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,596 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,064 %

Plus de 60 000 €

0,799 %

La 1re vente en l'état futur d'achèvement ou achevé de locaux d'habitation, appartements ou maisons individuelles d'immeubles HLM n'ayant jamais été habités donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, dont le taux est fonction du nombre d'unités principales d'habitation concernées par le permis de construire, selon le barème suivant :

 

TAUX APPLICABLE (selon que le permis de construire concerne (en nombre d’unités principales d’habitation)

TRANCHES D’ASSIETTE

Au plus 100 unités

Entre 101 et 249 unités

Entre 250 et 499 unités

500 unités ou plus

De 0 à 6 500 €

2,322 %

1,935 %

1,548 %

1,290 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,957 %

0,799 %

0,639 %

0,532 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,639 %

0,532 %

0,426 %

0,355 %

Plus de 60 000 €

0,479 %

0,399 %

0,319 %

0,266 %

Les 1res ventes à terme ou locations-ventes de locaux, appartements ou maisons mentionnés ci-dessus donnent lieu à la perception :

  • lorsque le transfert de propriété s'opère par la constatation de l'achèvement de l'immeuble :
    • sur le 1er acte, d'un émolument proportionnel non dégressif égal à celui correspondant à la tranche supérieure de l'émolument de vente, en tenant compte des distinctions établies ci-dessus en fonction du nombre d'unités principales d'habitation concernées par le permis de construire ;
    • sur le 2nd acte notarié constatant le transfert de propriété, d'un émolument calculé selon les modalités prévues ci-dessus, diminué de l'émolument perçu sur le 1er acte ;
  • lorsque le transfert de propriété s'opère par la constatation du paiement intégral du prix :
    • sur le 1er acte, d'un émolument calculé selon les modalités prévues selon le barème ci-dessus ;
    • sur le 2e acte portant constatation du paiement intégral du prix et transfert de propriété, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

1,161 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,639 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,436 %

Plus de 30 000 €

0,319 %

La revente de locaux, appartements ou maisons mentionnés à l'article ci-dessus, passée dans l'office du notaire qui a reçu le 1er acte de vente, et intervenant dans un délai de 3 ans à compter de la 1re vente donne lieu à la perception d'émoluments calculés en application des règles évoquées ci-dessus.

La 1re vente en l'état futur d'achèvement ou achevé de locaux d'habitation compris dans un immeuble ou dans un ensemble immobilier autre que HLM ayant fait l'objet d'un même permis de construire donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, dont le taux est fonction du nombre d'unités principales d'habitation concernées par le permis de construire, selon le barème suivant :

 

TAUX APPLICABLE (Selon que le permis de construire concerne (en nombre d’unités principales d’habitation)

TRANCHES D’ASSIETTE

Au plus 10 unités

Entre 11 et 24 unités

Entre 25 et 99 unités

Entre 100 et 249 unités

Entre 250 et 499 unités

500 unités ou plus

De 0 à 6 500 €

3,870 %

3,096 %

2,580 %

1,935 %

1,548 %

1,290 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,596 %

1,277 %

1,064 %

0,798 %

0,639 %

0,532 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,064 %

0,851 %

0,709 %

0,532 %

0,426 %

0,355 %

Plus de 60 000 €

0,799 %

0,639 %

0,532 %

0,399 %

0,319 %

0,266 %

La 1re vente à terme d'un local d'habitation mentionné ci-dessus donne lieu à la perception :

  • sur le 1er acte contenant le contrat de vente à terme proprement dit, d'un émolument proportionnel non dégressif égal à celui correspondant à la tranche supérieure de l'émolument de vente, en tenant compte des distinctions établies ci-dessus en fonction du nombre d'unités principales d'habitation concernées par le permis de construire ;
  • sur le 2nd acte notarié portant transfert de propriété après achèvement des travaux de construction, d'un émolument calculé selon les modalités prévues ci-dessus, diminué de l'émolument déjà perçu en vertu du 1er acte, augmenté de 79,24 €.

La revente d'un local d'habitation mentionné ci-dessus, passée dans l'office du notaire qui a reçu le 1er acte de vente, et intervenant dans un délai de 3 ans à compter de la 1re vente donne lieu à la perception d'émoluments calculés en application des règles évoquées ci-dessus.

Les ventes de locaux HLM à usage locatif donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, dont le taux est fonction du type de vente, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

VENTE DE GRÉ A GRÉ

VENTE PAR ADJUDICATION (volontaire)

VENTE PAR ADJUDICATION (judiciaire)

De 0 à 6 500 €

2,322 %

4,644 %

3,483 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,958 %

1,916 %

1,437 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,639 %

1,277 %

0,958 %

Plus de 60 000 €

0,479 %

0,958 %

0,718 %

Les ventes, cessions à titre gratuit ou apports de terrains à bâtir, équipés ou avec obligation, pour le vendeur, de les équiper, consentis par les départements, communes, établissements publics et sociétés d'équipement, à des organismes d'HLM donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

2,322 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,958 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,639 %

Plus de 60 000 €

0,479 %

Les actes relatifs à la location-accession à la propriété immobilière donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :

  • au prix de vente, lors de la conclusion du contrat initial ;
  • au prix constaté lors de la levée de l'option, pour l'acte de transfert de propriété ;

Selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

1,935 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,799 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,532 %

Plus de 60 000 €

0,399 %

Sans préjudice des honoraires éventuellement perçus au titre de la prestation, les ventes de fonds de commerce, d'éléments de fonds de commerce, d'unités de production, de branches d'activité d'entreprise donnent lieu, lorsqu'elles sont soumises à publicité foncière, à la perception d'un émolument proportionnel à la valeur des biens soumis à cette publicité, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

3,870 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,596 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,064 %

Plus de 60 000 €

0,799 %

Les ventes par adjudication judiciaire de tous biens et droits autres que meubles et objets mobiliers, arbres en détail, et bateaux donnent lieu, à la perception :

  • si le cahier des charges rédigé par le notaire, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

7,256 %

De 6 500 € à 17 000 €

2,993 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,995 %

Plus de 60 000 €

1,497 %

  • si le cahier des charges est rédigé par l'avocat, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

3,870 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,596 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,064 %

Plus de 60 000 €

0,799 %

Lorsque le montant de l'adjudication ne dépasse pas 30 €, le notaire n'a droit qu'au remboursement de ses débours, dûment justifiés.

L'émolument est calculé séparément sur le prix d'adjudication de chaque lot, même si plusieurs lots distincts sont adjugés séparément au même adjudicataire. Toutefois, l'émolument est calculé sur le prix des lots réunis si l'adjudication a lieu après la réunion totale ou partielle des lots mis en vente.

Les ventes par adjudication volontaire de tous biens et droits autres que meubles et objets mobiliers, arbres en détail et bateaux donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

7,74 %

De 6 500 € à 17 000 €

3,192 %

De 17 000 € à 60 000 €

2,129 %

Plus de 60 000 €

1,597 %

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