Tarifs des mandataires judiciaires et des liquidateurs - 2024-2026
Du 1er mars 2024 au 28 février 2026
L'émolument prévu au profit du mandataire judiciaire pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est fixé à 2 351,25 €.
L'émolument prévu au profit du liquidateur est également fixé à 2 351,25 €.
Le liquidateur perçoit pour l'ensemble de la procédure de liquidation judiciaire, un émolument fixé à 2 351,25 €.
L'émolument prévu au titre de l'enregistrement des créances déclarées et non vérifiées, ainsi que des créances listées est fixé à :
- 4,70 € par créance lorsque le montant de la créance est inférieur à 150 € ;
- 9,41 € par créance lorsque le montant de la créance est égal ou supérieur à 150 €.
L'émolument prévu au titre de la vérification des créances non salariales varie en fonction du montant de la créance selon le barème suivant :
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MONTANT DE LA CRÉANCE EN € |
ÉMOLUMENT EN € (PAR CRÉANCE) |
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De 40 à 150 € |
28,22 € |
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Supérieur ou égal à 150 € |
47,03 € |
L'émolument prévu au titre de l'établissement des relevés des créances salariales est fixé à 112,86 € par salarié.
Est fixé à 94,05 €, l'émolument prévu pour :
- les contestations des créances autres que salariales dont l'admission ou le rejet a donné lieu à une décision du juge-commissaire inscrite sur l'état des créances ;
- tout contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire ;
- toute instance introduite ou reprise devant la juridiction prud'homale et à laquelle il a été mis fin soit par une décision judiciaire au terme d'une instance dans laquelle le mandataire judiciaire a été présent ou représenté, soit par la conclusion d'un accord amiable visé par le juge-commissaire auquel le mandataire judiciaire a été partie.
L'émolument dû au titre de la mission de répartition des fonds entre les créanciers confiée par le tribunal au mandataire judiciaire est fixé selon le barème suivant :
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TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
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De 0 € à 15 000 € |
3,292 % |
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De 15 001 € à 50 000 € |
2,351 % |
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De 50 001 € à 150 000 € |
1,411 % |
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De 150 001 € à 300 000 € |
0,470 % |
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Au-delà de 300 000 € |
0,235 % |
L'émolument prévu au titre des obligations résultant de la cessation d'activité d'une ou de plusieurs installations classées est fixé à :
- 470,25 € lorsque la ou les installations classées sont soumises à déclaration ;
- 1 410,75 € lorsque l'une au moins des installations classées est soumise à autorisation ou à enregistrement ;
- 4 232,25 € lorsque l'une au moins des installations classées comporte une servitude publique.
L'émolument prévu au titre de l'inventaire réalisé dans le cadre d’une liquidation judiciaire est fixé à 94,05 €.
L'émolument prévu au titre de la mission d'administration de l'entreprise, lorsque le maintien de l'activité a été autorisé est fixé proportionnellement au montant du chiffre d'affaires, selon le barème suivant :
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CHIFFRES D’AFFAIRES EN € |
TAUX DE L’EMOLUMENT |
|
De 0 à 150 000 € |
2,822 % |
|
De 150 001 à 750 000 € |
1,411 % |
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De 750 001 à 3 000 000 € |
0,846 % |
Les émoluments suivants sont fixés proportionnellement :
- au montant du total TTC du prix des actifs cédés, déduction faite de la rémunération TTC des intervenants, autres que le liquidateur, ayant participé aux opérations de cession, s'agissant des cessions d'actifs mobiliers corporels ;
- au montant total TTC des sommes encaissées ou recouvrées, déduction faite de la rémunération TTC des intervenants, autres que le liquidateur, ayant participé aux recouvrements, s'agissant de tout encaissement ou recouvrement de créance ;
- au montant du prix, le cas échéant TTC, de chacun des actifs cédés, s'agissant de la réalisation d'actifs immobiliers et mobilier incorporels.
Selon le barème suivant :
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TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
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De 0 € à 15 000 € |
4,703 % |
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De 15 001 € à 50 000 € |
3,762 % |
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De 50 001 € à 150 000 € |
2,822 % |
|
De 150 001 € à 300 000 € |
1,411 % |
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Au-delà de 300 000 € |
0,941 % |
Pour l'application de ce barème, l'assiette des montants pris en compte est nette des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations.
L’émolument perçu par le liquidateur au titre de la cession des actifs compris dans un plan de cession est fixé selon le barème suivant, à condition qu'aucun administrateur judiciaire n’ait été désigné :
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TRANCHES D’ASSIETTES EN € |
TAUX DE L’ÉMOLUMENT EN % |
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De 0 à 15 000 € |
4,562 % |
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De 15 001 à 50 000 € |
3,649 % |
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De 50 001 à 150 000 € |
2,737 % |
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De 150 001 à 300 000 € |
1,369 % |
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Au-delà de 300 000 € |
0,931 % |
L'émolument prévu au titre de la répartition aux créanciers et des paiements des créances mentionnées est fixé proportionnellement au montant cumulé des sommes encaissées par l'ensemble des créanciers ou consignées à la Caisse des dépôts et consignations, selon le barème suivant :
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TRANCHES D’ASSIETTES EN € |
TAUX DE L’ÉMOLUMENT EN % |
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De 0 à 15 000 € |
4,232 % |
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De 15 001 à 50 000 € |
3,292 % |
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De 50 001 à 150 000 € |
2,351 % |
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De 150 001 à 300 000 € |
1,411 % |
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Au-delà de 300 000 € |
0,705 % |
L'émolument prévu au titre des actions engagées est fixé à 300 € par action engagée aboutissant au prononcé d'une faillite personnelle. Cet émolument est doublé en cas de confirmation de la sanction en appel.
- Articles A 663-3 à A 663-29 du Code de commerce
- Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs
- Arrêté du 23 février 2022 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs
- Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires
Indice de référence des loyers - Année 2024
Indice de référence des loyers (référence 100 au 4e trimestre 1998)
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Période |
Indice |
Variation sur 1 an |
|
1er trimestre 2024 |
143,46 |
+ 3,50 % |
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2e trimestre 2024 |
145,17 |
+ 3,26 % |
|
3e trimestre 2024 |
144,51 |
+ 2,47 % |
|
4e trimestre 2024 |
144,64 |
+ 1,82 % |
Indice de référence des loyers - Corse - Année 2024
Indice de référence des loyers (référence 100 au 4e trimestre 1998)
|
Période |
Indice |
Variation sur 1 an |
|
1er trimestre 2024 |
139,33 |
+ 2,00 % |
|
2e trimestre 2024 |
143,07 |
+ 3,26 % |
|
3e trimestre 2024 |
140,36 |
+ 2,47 % |
|
4e trimestre 2024 |
140,48 |
+ 1,82 % |
Indice de référence des loyers – Outre-mer – Année 2024
Indice de référence des loyers (référence 100 au 4e trimestre 1998)
|
Période |
Indice |
Variation sur 1 an |
|
1er trimestre 2024 |
140,70 |
+ 2,50 % |
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2e trimestre 2024 |
143,77 |
+ 3,26 % |
|
3e trimestre 2024 |
141,74 |
+ 2,47 % |
|
4e trimestre 2024 |
141,86 |
+ 1,82 % |
Tarifs des prestations de l’INPI - Applicables depuis le 1er avril 2022
I – PUBLICATION
|
BULLETIN OFFICIEL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE |
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|
Brevets d’inventions (abrégés - listes) : Le numéro (bulletins antérieurs à 2007 dans la limite des stocks disponibles) |
6 € |
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Marques de fabrique, de commerce ou de service : Le numéro L’abonnement annuel |
22 € 450 € |
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Dessins et modèles : Le numéro L’abonnement annuel |
15 € 300 € |
II – FOURNITURES DE DOCUMENTS
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DOCUMENTS CERTIFIÉS |
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|
Copie officielle au format DAS (brevet, marque, dessins et modèles) |
Gratuit |
|
Copie officielle autre format (brevet, marque, dessins et modèles) |
15 € |
|
Certificat d’identité (marque, dessins et modèles), état des inscriptions aux registres nationaux, copie de document du registre du commerce et des sociétés, copie de récompense industrielle |
15 € |
|
Certificat d’identité de marque et état des inscriptions portées au registre national |
30 € |
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COPIES DE DOCUMENTS |
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|
Copie du dossier d’immatriculation ou d’acte ou de stat |
8 € |
|
Copie d’un dossier complet du RNCS |
15 € |
|
Copie des comptes annuels ou des annexes |
4,50 € |
|
Copie des comptes annuels et des annexes |
9 € |
|
Copie de tout document de brevet ou de marque ou de dessin et modèle ou de jurisprudence ou de doctrine |
4,50 € |
|
Copie de tout autre document |
2 € |
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AVIS DOCUMENTAIRE |
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Demande d’avis documentaire |
500 € |
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DOCUMENTS DIVERS |
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Délivrance, enregistrement et gardiennage de l’enveloppe de déclaration d’invention d’un salarié |
8,00 € |
|
État des redevances annuelles de maintien en vigueur d'un brevet ou d'un certificat complémentaire de protection |
6,50 € |
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Certificat d’inscription ou de non-inscription au RNCS |
4 € |
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Communication d'une pièce du RNCS |
3 € |
III – PRESTATIONS DE RECHERCHES
|
BREVETS |
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Recherches brevets (recherche de nouveauté, état de l’art, portefeuille déposant, panorama du positionnement des acteurs, etc.) Surveillances brevets (veille technologique et concurrentielle) |
Sur devis
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DESSINS ET MODÈLES |
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Recherches dessins et modèles (recherche d’un modèle donné, portefeuille déposant, etc.) Surveillances dessins et modèles (surveillance sur les nouveautés déposées ou sur un nom de déposant) |
Sur devis
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MARQUES, NOMS DE SOCIÉTÉS, NOMS DE DOMAINES |
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|
Avant le dépôt :
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|
|
Recherche de disponibilité de marque verbale, nom de société |
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Marques verbales pour ≤ 3 classes OU noms de société similaires pour ≤ 3 GAS |
50 € |
|
Marques verbales pour ≤ 3 classes ET noms de société similaires pour ≤ 3 GAS |
80 € |
|
Marques verbales pour 4 à 5 classes OU noms de société similaires pour 4 à 5 GAS |
65 € |
|
Marques verbales pour 4 à 5 classes ET noms de société similaires pour 1 à 3 GAS |
95 € |
|
Marques verbales pour 1 à 3 classes ET noms de société similaires pour 4 à 5 GAS |
95 € |
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Marques verbales pour 4 à 5 classes ET noms de société similaires pour 4 à 5 GAS |
110 € |
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Marques verbales toutes classes OU noms de société similaires tous GAS |
350 € |
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Recherche de disponibilité de marque verbale, nom de société et nom de domaine en France |
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Marques verbales pour 1 à 3 classes ET noms de société similaires pour 1 à 3 GAS ET noms de domaine |
150 € |
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Marques verbales pour 1 à 3 classes ET noms de société similaires pour 4 à 5 GAS ET noms de domaine |
165 € |
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Marques verbales pour 4 à 5 classes ET noms de société similaires pour 1 à 3 GAS ET noms de domaine |
165 € |
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Marques verbales pour 4 à 5 classes ET noms de société similaires pour 4 à 5 GAS ET noms de domaine |
180 € |
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Recherche de logo dans le fichier des dessins et modèles en France (25 ans) |
1 235 € |
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Après le dépôt :
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|
Surveillance d’un nom de domaine en France (identique .fr, .eu et .gTLD) |
834 €/an |
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Surveillance d’un nom de société en France identique |
170 €/an |
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Surveillance d’un nom de marque verbale en France ≤ 3 classes |
360 €/an |
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Surveillance d’une marque semi-figurative en France ≤ 3 classes |
398 €/an |
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À tout moment : |
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|
Recherche d’une marque semi-figurative en France : 1 classe |
572 € |
|
Recherche d’une marque semi-figurative en France 2 classes |
633 e |
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Recherche d’une marque semi-figurative en France : 3 classes |
695 € |
|
Recherche d’un logo de marque en France (marques similaires figuratives) : 1 classe |
532 € |
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Recherche d’un logo de marque en France (marques similaires figuratives) : 2 classes |
594 € |
|
Recherche d’un logo de marque en France (marques similaires figuratives) : 3 classes |
654 € |
|
Recherche d’un nom de marque en Europe pour un pays (Benelux ou Royaume-Uni) : 1 classe |
302 € |
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Recherche d’un nom de marque en Europe pour un pays (Benelux ou Royaume-Uni) : 2 classes |
367 € |
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Recherche d’un nom de marque en Europe pour un pays (Benelux ou Royaume-Uni) : 3 classes |
432 € |
|
Autres prestations de recherche et de surveillance |
Sur devis |
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Jurisprudence : Recherche simple de jurisprudence nationale par numéro de titre et/ou noms des parties Recherche de jurisprudence nationale personnalisée |
34 €
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Détail des abréviations :
* GAS : groupement d’activité similaire
** .gTLD : référence aux noms de domaines génériques .com, .org, etc.
IV – PRODUITS DE VALORISATION DU FONDS DOCUMENTAIRE
Copie numérique personnalisée de brevet (1791-1902) : 30 €
V – DIVERS
Dossier d’examen à la qualification de conseil en propriété industrielle : 200 €
INPI – Redevances diverses (Europe, International, etc.) - Applicables depuis le 1er janvier 2024
Brevet international (PCT)
PCT papier : 1 381 €
PCT électronique : 1 173 €
PCT easy : 1 081 €
Taxe de recherche : 1 845 €
Feuille supplémentaire : 16 €
Paiement tardif : 50 % du montant des redevances impayées (maximum : 690 €)
La copie officielle : 15 €
Marques internationales
(montant en francs suisses, au 7 décembre 2013)
Avant de déposer votre demande internationale à l’INPI, il faut tout d’abord déposer la marque auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), ce qui suppose le versement de plusieurs redevances, à savoir :
- une redevance de base ;
- une redevance de désignation de pays ;
- une redevance supplémentaire.
Le paiement peut être effectué :
- par prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l’OMPI ;
- par virement sur le compte OMPI au Crédit Suisse à Genève (accompagné de l’indication du nom de la société, de son adresse, du numéro d’enregistrement de la marque française servant de base à l’extension et de l’objet du paiement, c’est-à-dire « dépôt d’une demande de marque internationale » ; les références bancaires de l’OMPI sont indiquées en dernière page des formulaires de dépôt).
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REDEVANCE DE BASE (versée pour 10 ans) |
Montant en Francs Suisse (FS) |
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En noir et blanc |
653 FS |
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En couleurs |
903 FS |
En surplus de la redevance de base, il existe une redevance de désignation d’un pays et une redevance par classe supplémentaire. La redevance est forfaitaire lorsque la demande de marque internationale porte sur des produits et/ou services pour des pays faisant partie de l’Arrangement ou du Protocole en cas de désignation mixte.
La redevance est variable lorsque les pays choisis sont exclusivement membres du Protocole de Madrid et s’ils ont opté pour le système de la redevance individuelle.
Attention : le montant des redevances est susceptible de varier en fonction du taux de change.
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REDEVANCE DE DESIGNATION DE PAYS EN FS |
REDEVANCE SUPPLEMENTAIRE EN FS (par classe supplémentaire) |
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MONTANT FORFAITAIRE |
100 FS (pour 1 classe) |
100 FS |
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MONTANT VARIABLE : Australie |
407 FS |
407 FS |
|
Bahreïn |
274 FS (pour 1 classe) / 297 FS si marque collective |
274 FS / 297 FS si marque collective |
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Bonaire, Saint-Eustache et Saba |
195 FS (pour 3 classes) / 279 FS si marque collective |
20 FS |
|
Colombie |
387 FS (pour 1 classe) / 516 FS si marque collective |
193 FS / 258 FS si marque collective |
|
Communauté européenne |
111 FS (pour 3 classes) / 2070 FS si marque collective |
192 FS / 383 FS si marque collective |
|
Corée du Sud |
233 FS (pour 1 classe) |
233 FS |
|
Curaçao |
272 FS (pour 3 classes) / 540 FS si marque collective |
28 FS / 55 FS si marque collective |
|
Danemark |
419 FS (pour 3 classes) |
107 FS |
|
Estonie |
176 FS (pour 1 classe) / 240 FS si marque collective |
56 FS |
|
États-Unis |
301 FS (pour 1 classe) |
301 FS |
|
Finlande |
279 FS (pour 3 classes) / 378 FS si marque collective |
100 FS |
|
Géorgie |
314 FS (pour 1 classe) |
115 FS |
|
Ghana |
129 FS pour le dépôt (pour 1 classe) / 86 FS pour l’enregistrement |
129 FS pour le dépôt / 86 FS pour l’enregistrement |
|
Grèce |
133 FS (pour 1 classe) / 663 FS si marque collective |
24 FS jusqu’à la 10ème classe / 120 FS si marque collective |
|
Inde |
51 FS / (pour 1 classe) 144 FS si marque collective |
51 FS / 144 FS si marque collective |
|
Irlande |
325 FS (pour 1 classe) |
93 FS |
|
Islande |
180 FS (pour 1 classe) |
41 FS |
|
Israël |
386 FS (pour 1 classe) |
290 FS |
|
Japon |
114 FS pour le dépôt (pour 1 classe) / 380 FS pour l’enregistrement |
87 FS pour le dépôt / 380 FS pour l’enregistrement |
|
Mexique |
193 FS (pour 1 classe) |
193 FS |
|
Norvège |
345 FS (pour 3 classes) |
107 FS |
|
Nouvelle-Zélande |
115 FS (pour 1 classe) |
115 FS |
|
Oman |
484 FS (pour 1 classe) / 1211 FS si marque collective |
484 FS / 1211 FS si marque collective |
|
Ouzbékistan |
1028 FS (pour 1 classe) / 1543 FS si marque collective |
103 FS / 154 FS si marque collective |
|
Philippines |
107 FS (pour 1 classe) |
107 FS |
|
Royaume-Uni |
262 FS (pour 1 classe) |
73 FS |
|
Singapour |
272 FS (pour 1 classe) |
272 FS |
|
Suède |
322 FS (pour 1 classe) |
126 FS |
|
Syrie |
116 FS (pour 1 classe) |
116 FS |
|
Tunisie |
155 FS (pour 1 classe) |
20 FS |
|
Turkménistan |
178 FS (pour 1 classe) |
90 FS |
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Turquie |
248 FS (pour 1 classe) |
49 FS |
Une fois la marquée déposée auprès de l’OMPI, il faut ensuite verser une redevance de transmission de dossier à l’INPI de 60 € (par chèque, espèces, carte bancaire, etc.).
Redevances d’extension des titres en Polynésie Française
|
REDEVANCE |
TARIF |
|
Dépôt de marque ou renouvellement |
60 € |
|
Dépôt de dessin et modèle ou prorogation |
60 € |
|
Topographie de produits semi-conducteurs |
60 € |
|
Dépôt de brevet |
300 € |
Indice de la production des transports terrestres - Année 2024
Indice de la production des transports terrestres (référence 100 en 2015)
|
Période |
Indice |
Variation mensuelle |
|
Janvier 2024 |
118,6 |
+ 8,4 % |
|
Février 2024 |
107,1 |
- 7,2 % |
|
Mars 2024 |
107,6 |
+ 1,8 % |
|
Avril 2024 |
114,0 |
+ 6,2 % |
|
Mai 2024 |
113,0 |
- 1,6 % |
|
Juin 2024 |
107,4 |
- 1,9 % |
|
Juillet 2024 |
109,2 |
+ 1,7 % |
|
Août 2024 |
110,0 |
+ 1,4 % |
|
Septembre 2024 |
110,8 |
+ 0,8 % |
|
Octobre 2024 |
107,8 |
- 2,4 % |
|
Novembre 2024 |
112,8 |
+ 2,8 % |
|
Décembre 2024 |
111,5 |
- 1,4 % |
Indice de la production des transports maritimes et fluviaux - Année 2024
Indice de la production des transports maritimes et fluviaux (référence 100 en 2015)
|
Période |
Indice |
Variation mensuelle |
|
Janvier 2024 |
135,3 |
- 16,4 % |
|
Février 2024 |
117,1 |
- 10,6 % |
|
Mars 2024 |
104,3 |
- 5,6 % |
|
Avril 2024 |
117,9 |
+ 13,4 % |
|
Mai 2024 |
101,1 |
- 14,5 % |
|
Juin 2024 |
123,8 |
+ 2,5 % |
|
Juillet 2024 |
156,4 |
+ 23,8 % |
|
Août 2024 |
150,4 |
- 3,8 % |
|
Septembre 2024 |
127,6 |
- 13,1 % |
|
Octobre 2024 |
133,6 |
+ 4,2 % |
|
Novembre 2024 |
124,5 |
- 5,8 % |
|
Décembre 2024 |
179,7 |
+ 27,4 % |
Indice de la production des transports aériens - Année 2024
Indice de la production des transports aériens (référence 100 en 2015)
|
Période |
Indice |
Variation mensuelle |
|
Janvier 2024 |
138,5 |
- 12,3 % |
|
Février 2024 |
148,8 |
+ 4,8 % |
|
Mars 2024 |
155,0 |
+ 2,3 % |
|
Avril 2024 |
150,5 |
- 1,7 % |
|
Mai 2024 |
146,7 |
- 1,7 % |
|
Juin 2024 |
160,1 |
+ 5,0 % |
|
Juillet 2024 |
149,9 |
- 6,7 % |
|
Août 2024 |
165,0 |
+ 9,8 % |
|
Septembre 2024 |
157,9 |
- 3,0 % |
|
Octobre 2024 |
160,1 |
+ 1,1 % |
|
Novembre 2024 |
166,9 |
+ 4,0 % |
|
Décembre 2024 |
178,3 |
+ 13,8 % |
Indice de la production des services aux ménages - Année 2024
Indice de la production des services aux ménages (référence 100 en 2015)
|
Période |
Indice |
Variation mensuelle |
|
Janvier 2024 |
152,3 |
+ 1,6 % |
|
Février 2024 |
154,4 |
+ 1,4 % |
|
Mars 2024 |
150,3 |
- 2,7 % |
|
Avril 2024 |
153,4 |
+ 1,7 % |
|
Mai 2024 |
160,3 |
+ 4,0 % |
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Juin 2024 |
151,5 |
- 5,2 % |
|
Juillet 2024 |
147,5 |
- 2,4 % |
|
Août 2024 |
153,6 |
+ 3,4 % |
|
Septembre 2024 |
153,9 |
+ 0,0 % |
|
Octobre 2024 |
154,2 |
+ 0,1 % |
|
Novembre 2024 |
153,8 |
- 0,5 % |
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Décembre 2024 |
152,5 |
- 0,7 % |
