Période

Indice

Variation sur 1 an

1^er trimestre 2024

134,58

+ 4,59 %

2^e trimestre 2024

136,72

+ 3,73 %

3^e trimestre 2024

137,71

+ 3,03 %

4^e trimestre 2024

135,30

+ 2,01 %

Période

Indice

Variation sur 1 an

Moyenne des 4 derniers trimestres

1^er trimestre 2024

2 227

+ 7,22 %

2 154,50

2^e trimestre 2024

2 205

+ 3,86 %

2 175

3^e trimestre 2024

2 143

+ 1,76 %

2 184,25

4^e trimestre 2024

2 108

- 2,50 %

2 170,75

Période

Indice

Variation sur 1 an

1^er trimestre 2024

135,13

+ 5,09 %

2^e trimestre 2024

135,45

+ 4,45 %

3^e trimestre 2024

137,12

+ 3,76 %

4^e trimestre 2024

137,29

+ 2,69 %

Période

Indice

Variation trimestrielle

Variation sur 1 an

1^er trimestre 2024

116,6

+ 0,4 %

+ 1,4 %

2^e trimestre 2024

116,8

+ 0,1 %

+ 1,4 %

3^e trimestre 2024

117,0

+ 0,2 %

+ 1,2 %

4^e trimestre 2024

117,0

+ 0,0 %

+ 0,9 %

Variation trimestrielle

Variation annuelle

Ensemble

+ 0,1 %

- 2,1 %

Appartements

+ 0,3 %

- 1,8 %

Maison

- 0,1 %

- 2,3 %

Variation trimestrielle

Variation annuelle

France métropolitaine

+ 0,1 %

- 2,1 %

Île-de-France

- 0,2 %

- 3,6 %

Province

+ 0,1 %

- 1,7 %

• Auvergne-Rhône-Alpes

+ 0,2 %

- 2,1 %

• Hauts-de-France

+ 1,1 %

- 0,6 %

• Provence-Alpes-Côte d’Azur

+ 0,3 %

- 1,0 %

Appartements

+ 0,3 %

- 1,8 %

Île-de-France

+ 0,3 %

- 2,9 %

• Paris

+ 0,5 %

- 3,0 %

• Petite Couronne

+ 0,3 %

- 3,2 %

• Grande Couronne

+ 0,0 %

- 1,8 %

Province

+ 0,3 %

- 1,2 %

• Agglo > 10 000 hab

+ 0,3 %

- 1,2 %

Villes-centres

+ 0,4 %

- 1,2 %

Banlieues

+ 0,2 %

- 1,3 %

• Agglo < 10 000 hab. et rural

+ 0,1 %

- 0,5 %

• Auvergne-Rhône-Alpes

- 0,1 %

- 2,2 %

Lyon

- 1,1 %

- 4,8 %

• Hauts-de-France

+ 1,0 %

- 0,5 %

• Provence-Alpes-Côte d’Azur

+ 0,4 %

- 0,2 %

Marseille

+ 1,2 %

+ 0,0 %

Maisons

- 0,1 %

- 2,3 %

Île-de-France

- 1,3 %

- 5,0 %

• Petite Couronne

- 1,8 %

- 6,4 %

• Grande Couronne

- 1,0 %

- 4,3 %

Province

+ 0,1 %

- 1,9 %

• Auvergne-Rhône-Alpes

+ 0,5 %

- 2,0 %

• Hauts-de-France

+ 1,1 %

- 0,6 %

Lille Agglomération

+ 2,2 %

- 0,9 %

• Provence-Alpes-Côte d’Azur

+ 0,3 %

- 1,8 %

Période

Nuitées du trimestre (en millions)

Variation annuelle (en %)

1^er trimestre 2024

22,9

+ 4,1 %

2^e trimestre 2024

21,6

- 2,5 %

3^e trimestre 2024

33,7

- 3,9 %

4^e trimestre 2024

16,5

+ 5,6 %

Période

Nuitées du trimestre (en millions)

Variation annuelle (en %)

1^er trimestre 2024

43

+ 1,2 %

2^e trimestre 2024

57,3

- 4,5 %

3^e trimestre 2024

66,4

- 2,7 %

4^e trimestre 2024

47,8

+ 2,5 %

INTITULÉS

TARIFS

TARIFS RÉDUITS*

BREVETS D'INVENTION, CERTIFICATS D'UTILITE ET CERTIFICATS COMPLÉMENTAIRES DE PROTECTION

Dépôt d'une demande de brevet ou de certificat d’utilité (incluant la première annuité de maintien en vigueur)

26 €

13 €

Dépôt d'une demande de certificat complémentaire de protection (n'incluant pas la première annuité de maintien en vigueur)

520 €

Dépôt d’une demande de prorogation d'un certificat complémentaire de protection relatif à un médicament ayant fait l'objet de recherches en vue d'un usage pédiatrique

470 €

Rapport de recherche

520 €

260 €

Rapport de recherche concernant une demande sous priorité étrangère accompagnée d'un rapport de recherche reconnu équivalent au rapport de recherche national par décision du Directeur général de l'INPI

156 €

Supplément pour paiement tardif de la redevance de dépôt ou de rapport de recherche, supplément pour requête tardive de rapport de recherche

50 % de la redevance correspondante due

Nouvelles revendications entraînant rapport de recherche complémentaire

520 €

260 €

Revendication, soit au moment du dépôt, soit à la modification, à partir de la 11^e revendication

42 €

21 €

Rectification d'erreurs matérielles par requête

52 €

Requête en poursuite de procédure

104 €

52 €

Requête en limitation

260 €

130 €

Délivrance et impression du fascicule

90 €

45 €

Opposition

600 €

Redevance annuelle de maintien en vigueur d'un brevet ou d'un certificat d'utilité :

Deuxième annuité

38 €

19 €

Troisième annuité

38 €

19 €

Quatrième annuité

38 €

19 €

Cinquième annuité

38 €

19 €

Sixième annuité

76 €

57 €

Septième annuité

96 €

72 €

Huitième annuité

136 €

Neuvième annuité

180 €

Dixième annuité

220 €

Onzième annuité

260 €

Douzième annuité

300 €

Treizième annuité

350 €

Quatorzième annuité

400 €

Quinzième annuité

460 €

Seizième annuité

520 €

Dix-septième annuité

580 €

Dix-huitième annuité

650 €

Dix-neuvième annuité

730 €

Vingtième annuité

800 €

Redevance annuelle de maintien en vigueur d'un certificat complémentaire

950 €

Supplément pour paiement tardif de la redevance annuelle de protection de maintien

50 % de la redevance correspondante due

Recours en restauration

156 €

BREVETS EUROPÉENS

Publication de traduction ou de traduction révisée des revendications d'une demande de brevet ou des revendications d'un de brevet européen

36 €

Établissement et transmission de copies de la demande de brevet européen aux États destinataires

26 €

En plus par page et par exemplaire

0,75 €

DEMANDES INTERNATIONALES (PCT)

Transmission d'une demande internationale

62 €

Préparation d'exemplaires complémentaires : par page et par exemplaire

0,75 €

Supplément pour paiement tardif

50 % des taxes impayées avec un min de 62 € et un max correspondant à 50 % de la taxe internationale de dépôt

MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE

Dépôt pour une classe

190 €

Dépôt pour une classe (marque collective ou marque de garantie)

350 €

Dépôt par classe de produit ou de services (au-delà de la première)

40 €

Régularisation, rectification d'erreur matérielle

104 €

Opposition

400 €

Opposition par droit supplémentaire invoqué (au-delà du premier)

150 €

Requête en nullité ou déchéance

600 €

Requête en nullité ou déchéance par droit supplémentaire invoqué en nullité (au-delà du premier)

150 €

Division de la demande d’enregistrement ou de l’enregistrement

150 €

Renouvellement pour une classe

290 €

Renouvellement pour une classe (marque collective ou marque de garantie)

450 €

Renouvellement par classe de produit ou de services (au-delà de la première)

40 €

Supplément pour renouvellement tardif ou paiement tardif de la redevance de renouvellement

50% de la redevance correspondante due

Demande d'inscription au registre international des marques

62 €

Requête en relevé de déchéance

156 €

DESSINS ET MODÈLES

Dépôt du dossier de demande d'enregistrement

39 €

Supplément par reproduction déposée en noir et blanc

23 €

Supplément par reproduction déposée en couleur

47 €

Prorogation de protection (par dépôt)

52 €

Supplément pour prorogation tardive ou paiement tardif de la redevance de prorogation

50% de la redevance correspondante due

Régularisation, rectification d'erreur matérielle, requête en relevé de déchéance

78 €

REDEVANCE COMMUNE AUX BREVETS D’INVENTION, CERTIFICATS D’UTILITÉ, CERTFICATS COMPLÉMENTAIRES DE PROTECTION, LOGICIELS, MARQUES, DESSINS ET MODÈLES-PALMARÈS ET RÉCOMPENSES

Supplément pour requête tardive, paiement tardif ou accomplissement tardif d'une formalité

50 % de la redevance correspondante due

Renonciation

27 €

Inscription d'un changement de nom, de forme juridique ou d'adresse

Gratuit

Demande d'inscription sur le registre national (par titre)

27 € avec un maximum de 270 € lorsqu'une demande d'inscription vise plusieurs titres

Supplément pour traitement accéléré d'une demande d'inscription (par titre)

52 €

Renonciation

27 €

INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES

Demande d'homologation de cahier des charges d'indication géographique

350 €

Demande de modification du cahier des charges homologué

350 €

DROITS VOISINS DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

Topographie de produits semi-conducteurs : dépôt et conservation

79 €

Topographie de produits semi-conducteurs : inscription d’un acte modifiant ou transmettant des droits

27 €

DOCUMENTS CERTIFIÉS

Copie officielle au format DAS (brevet, marque, dessins et modèles)

Gratuit

Copie officielle autre format (brevet, marque, dessins et modèles)

15 €

Certificat d’identité (marque, dessins et modèles), état des inscriptions aux registres nationaux, copie de document du registre du commerce et des sociétés, copie de récompense industrielle

15 €

Certificat d’identité de marque et état des inscriptions portées au registre national

30 €

COPIES DE DOCUMENTS

Copie du dossier d’immatriculation ou d’acte ou de stat

8 €

Copie d’un dossier complet du RNCS

15 €

Copie des comptes annuels ou des annexes

4,50 €

Copie des comptes annuels et des annexes

9 €

Copie de tout document de brevet ou de marque ou de dessin et modèle ou de jurisprudence ou de doctrine

4,50 €

Copie de tout autre document

2 €

AVIS DOCUMENTAIRE

Demande d’avis documentaire

500 €

DOCUMENTS DIVERS

Délivrance, enregistrement et gardiennage de l’enveloppe de déclaration d’invention d’un salarié

8,00 €

État des redevances annuelles de maintien en vigueur d'un brevet ou d'un certificat complémentaire de protection

6,50 €

Certificat d’inscription ou de non-inscription au RNCS

4 €

Communication d'une pièce du RNCS

3 €

BREVETS

Recherches brevets (recherche de nouveauté, état de l’art, portefeuille déposant, panorama du positionnement des acteurs, etc.)

Surveillances brevets (veille technologique et concurrentielle)

Sur devis

Sur devis

DESSINS ET MODÈLES

Recherches dessins et modèles (recherche d’un modèle donné, portefeuille déposant, etc.)

Surveillances dessins et modèles (surveillance sur les nouveautés déposées ou sur un nom de déposant)

Sur devis

Sur devis

MARQUES, NOMS DE SOCIÉTÉS, NOMS DE DOMAINES

Avant le dépôt :

Recherche de disponibilité de marque verbale, nom de société

Marques verbales pour ≤ 3 classes OU noms de société similaires pour ≤ 3 GAS

50 €

Marques verbales pour ≤ 3 classes ET noms de société similaires pour ≤ 3 GAS

80 €

Marques verbales pour 4 à 5 classes OU noms de société similaires pour 4 à 5 GAS

65 €

Marques verbales pour 4 à 5 classes ET noms de société similaires pour 1 à 3 GAS

95 €

Marques verbales pour 1 à 3 classes ET noms de société similaires pour 4 à 5 GAS

95 €

Marques verbales pour 4 à 5 classes ET noms de société similaires pour 4 à 5 GAS

110 €

Marques verbales toutes classes OU noms de société similaires tous GAS

350 €

Recherche de disponibilité de marque verbale, nom de société et nom de domaine en France

Marques verbales pour 1 à 3 classes ET noms de société similaires pour 1 à 3 GAS ET noms de domaine

150 €

Marques verbales pour 1 à 3 classes ET noms de société similaires pour 4 à 5 GAS ET noms de domaine

165 €

Marques verbales pour 4 à 5 classes ET noms de société similaires pour 1 à 3 GAS ET noms de domaine

165 €

Marques verbales pour 4 à 5 classes ET noms de société similaires pour 4 à 5 GAS ET noms de domaine

180 €

Recherche de logo dans le fichier des dessins et modèles en France (25 ans)

1 235 €

Après le dépôt :

Surveillance d’un nom de domaine en France (identique .fr, .eu et .gTLD)

834 €/an

Surveillance d’un nom de société en France identique

170 €/an

Surveillance d’un nom de marque verbale en France ≤ 3 classes

360 €/an

Surveillance d’une marque semi-figurative en France ≤ 3 classes

398 €/an

À tout moment :

Recherche d’une marque semi-figurative en France : 1 classe

572 €

Recherche d’une marque semi-figurative en France 2 classes

633 e

Recherche d’une marque semi-figurative en France : 3 classes

695 €

Recherche d’un logo de marque en France (marques similaires figuratives) : 1 classe

532 €

Recherche d’un logo de marque en France (marques similaires figuratives) : 2 classes

594 €

Recherche d’un logo de marque en France (marques similaires figuratives) : 3 classes

654 €

Recherche d’un nom de marque en Europe pour un pays (Benelux ou Royaume-Uni) : 1 classe

302 €

Recherche d’un nom de marque en Europe pour un pays (Benelux ou Royaume-Uni) : 2 classes

367 €

Recherche d’un nom de marque en Europe pour un pays (Benelux ou Royaume-Uni) : 3 classes

432 €

Autres prestations de recherche et de surveillance

Sur devis

Jurisprudence :

Recherche simple de jurisprudence nationale par numéro de titre et/ou noms des parties

Recherche de jurisprudence nationale personnalisée

34 €

Sur devis

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

ÉMOLUMENT

Requête en exécution immédiate d'un acte et réquisition

22,63 €

Réponse à ordonnance intermédiaire

37,73 €

Requête en exécution différée d'un acte (prénotation)

37,73 €

Requête en inscription séparée d'un droit

22,63 €

Inscription de propriété par suite de décès ou en exécution d'une convention matrimoniale

Tranches d'assiette

Taux applicable

De 0 à 6 500 €

1,9235 %

De 6 501 € à 17 000 €

1,064 %

De 17 001 € à 30 000 €

0,726 %

Plus de 30 000 €

0,532 %

Option par le conjoint survivant pour l'acquisition ou l'attribution de biens propres du précédé ou pour le prélèvement de biens communs

Tranches d'assiette

Taux applicable

De 0 à 6 500 €

3,870 %

De 6 501 € à 17 000 €

1,596 %

De 17 001 € à 30 000 €

1,064 %

Plus de 30 000 €

0,799 %

Autres requêtes

18,86 €

Requête en réinscription d'un droit par suite de péremption de l'inscription initiale

37,73 €

Requête en radiation de droits autres que privilèges et hypothèques et réquisition

18,86 €

Retrait d'une requête

37,73 €

Requête en renouvellement d'inscription de privilèges et hypothèques

37,73 €

Formalités relatives au privilège du vendeur

18,86 €

Mainlevée de droits autres que privilèges et hypothèques

Tranches d'assiette

Taux applicable

De 0 à 6 500 €

0,484 %

De 6 501 € à 17 000 €

0,266 %

De 17 001 € à 30 000 €

0,181 %

Plus de 30 000 €

0,133 %

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

ÉMOLUMENT

Requête au juge du livre foncier aux fins d'inscription d'un droit portant sur un immeuble acquis par prescription ou par accession

Tranches d'assiette

Taux applicable

De 0 à 6 500 €

0,774 %

De 6 501 € à 17 000 €

0,426 %

De 17 001 € à 30 000 €

0,290 %

Plus de 30 000 €

0,213 %

Requête en exécution du jugement au livre foncier

22,63 €

Acte de notoriété constatant la prescription acquisitive si l'immeuble n'est pas inscrit au livre foncier

Tranches d'assiette

Taux applicable

De 0 à 6 500 €

0,774 %

De 6 501 € à 17 000 €

0,426 %

De 17 001 € à 30 000 €

0,290 %

Plus de 30 000 €

0,213 %

Attestation à titre de preuve de prescription acquisitive

3,78 €

Production des pièces cadastrales

11,32 €

Production d'autres preuves

56,68 €

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

ÉMOLUMENT

Rédaction

75,46 €

Requête en délivrance :

• du certificat d'héritier ou d'un certificat d'exécuteur testamentaire ;
• du certificat d'héritier restreint ;
• de l'envoi en possession.

Tranches d'assiette

Taux applicable

De 0 à 1 067 €

0,706 %

De 1 068 € à 2 134 €

0,471 %

De 2 135 € à 3 963 €

0,236 %

De 3 964 € à 9 146 €

0,118 %

Plus de 9 146 €

0,059 %

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

ÉMOLUMENT

Demande de partage judiciaire

37,73 €

Désignation du fondé de pouvoir à l'étranger

26,41 €

Dépôt au rang des minutes du notaire du mandat de fondé de pouvoir à l'étranger avec reconnaissance d'écriture et de signature

26,41 €

Dépôt au rang des minutes du notaire du mandat de fondé de pouvoir à l'étranger sans reconnaissance d'écriture et de signature

18,86 €

Demande relative à une proposition de partage

56,58 €

Convocations et communication des propositions de partage

Rédaction

37,73 €

Par convocation

15,09 €

Procès-verbal des débats avec présence des parties

188,66 €

Procès-verbal des débats en l'absence des parties

75,46 €

Transmission au greffe du procès-verbal des débats

18,86 €

Procès-verbal d'assermentation

188,66 €

Rédaction du rapport d'expertise rédigé par le notaire sur déclaration de l'expert

188,66 €

Avis que l'expertise a été dressée, par intéressé

15,09 €

Délivrance, à la demande de l'intéressé, d'une copie du rapport d'expertise

15,09 €

Convocation au tirage au sort

Rédaction

37,73 €

Par convocation

15,09 €

Procès-verbal de tirage au sort

188,66 €

Procès-verbal de difficultés

188,66 €

Remise au greffe du procès-verbal

18,86 €

Renvoi des parties à se pourvoir par voie d'assignation

18,86 €

Rédaction de l'acte de partage

Tranches d'assiette

Taux applicable

De 0 à 6 500 €

4,837 %

De 6 501 € à 17 000 €

1,995 %

De 17 001 € à 30 000 €

1,330 %

Plus de 30 000 €

0,998 %

Transmission de la minute au tribunal

37,73 €

Information des non-comparants

Rédaction

15,09 €

Par notification

15,09 €

Fixation du jour de la passation de l'acte de partage

Rédaction

37,73 €

Par notification

15,09 €

Retrait de procédure, par copartageant

37,73 €

Etablissement du cahier des charges sur les conditions de la vente

37,73 €

Convocation pour lecture

Rédaction

37,73 €

Par convocation

15,09 €

Procès-verbal de lecture

188,66 €

Requête en homologation du cahier des charges

37,73 €

Publications prévues par les articles 246 et 247 de la Loi du 1^er juin 1924 par texte et par copartageant

37,73 €

Envoi de l'affiche prévu par l'article 248 de la Loi du 1^er juin 1924 par envoi

15,09 €

Procès-verbal d'adjudication

Tranches d'assiette

Taux applicable

De 0 à 6 500 €

7,256 %

De 6 501 € à 17 000 €

2,999 %

De 17 001 € à 60 000 €

1,995 %

Plus de 60 000 €

1,497 %

Procuration pour enchères

26,41 €

Déclaration de commande par copartageant

37,73 €

Ratification d'adjudication inférieure à la mise à prix, par copartageant ratifiant

37,73 €

Demande de nouvelles enchères

37,73 €

Autres ventes volontaires en justice

75,46 €

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

ÉMOLUMENT

Demande au Tribunal des tutelles au titre de l'article 257 de la loi du 1^er juin 1924

37,73 €

Actes et formalités pris en application de l'article 258 de la loi du 1^er juin 1924

Déclaration de l'acte d'assentiment des intéressés à la vente

37,73 €

Requête en homologation

37,73 €

Retrait de procédure

37,73 €

Consentement des intéressés à la vente en application de l'article 259 de la Loi du 1^er juin 1924

37,73 €

Requête en autorisation de vente par adjudication en application de l'article 260 de la Loi du 1^er juin 1924

37,73 €

Requête en vente volontaire d'immeuble par acceptation e succession à concurrence de l'actif net ou en vacance de succession en application de l'article 261 de la Loi du 1^er juin 1924

37,73 €

Requête en autorisation de vente en cas de personne protégée étrangère en application de l'article 262 de la Loi du 1^er juin 1924

37,73 €

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

ÉMOLUMENT

Demande introductive

75,45 €

Désignation du fondé de pouvoir à l'étranger

26,41 €

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

ÉMOLUMENT

Requête en désignation du curateur

37,73 €

Requête au tribunal des tutelles en nomination d'administrateur des biens de non-présent

37,73 €

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

ÉMOLUMENT

Convocation

Rédaction

37,73 €

Par convocation

15,09 €

Procès-verbal des débats

113,20 €

Mise à jour au livre foncier

3,78 €

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

ÉMOLUMENT

Désignation d'un fondé de pouvoir

26,41 €

Dépôt de procuration entre les mains du notaire

Dépôt avec reconnaissance d'écriture et de signature

26,41 €

Dépôt sans reconnaissance d'écriture et de signature

18,87 €

Légalisation de signature

18,87 €

Visite des lieux et procès-verbal

188,66 €

Publications en application de l'article 150 de la Loi du 1^er juin 1924

Affichage, par texte et par destinataire

37,73 €

Envoi d'exemplaires, par destinataires

15,09 €

Actes et formalités pris en application en application des articles 153 et 157 de la Loi du 1^er juin 1924

Procès-verbal d'adjudication, le cahier des charges étant automatiquement rédigé par le notaire

Tranches d'assiette

Taux applicable

De 0 à 6 500 €

7,257 %

De 6 501 € à 17 000 €

2,999 %

De 17 001 € à 60 000 €

1,995 %

Plus de 60 000 €

1,497 %

Abandon de procédure

37,73 €

Déclaration de command prévu par l'article 155 de la loi du 1^er juin 1924

37,73 €

Notification de séquestre judiciaire de l'immeuble prévue par l'article 164 de la loi du 1^er juin 1924, par convocation

15,09 €

Actes et formalités pris en application de l'article 195 de la Loi du 1^er juin 1924

Distribution amiable

Tranches d'assiette

Taux applicable

De 0 à 6 500 €

3,870 %

De 6 501 € à 17 000 €

1,596 %

De 17 001 € à 60 000 €

1,064 %

Plus de 60 000 €

0,799 %

Retrait de procédure

37,73 €

Actes et formalités relatifs à l'ouverture de la procédure de distribution en application de l'article 196 de la Loi du 1^er juin 1924

Procès-verbal d'ouverture

75,46 €

Sommation de produire

Rédaction

37,73 €

Par signification

15,09 €

Procès-verbal de production prévu par l'article 197 de la Loi du 1^er juin 1924

188,66 €

Actes et formalités relatifs à la collocation prévue par l'article 200 de la Loi du 1^er juin 1924

Etat de collocation

Moitié des émoluments pour distribution amiable

Clôture de collocation

Moitié des émoluments pour distribution amiable

Actes et formalités prévus par l'article 201 de la Loi du 1^er juin 1924

Fixation du jour

Rédaction

37,73 €

Par notification

15,09 €

Sommation de comparaître et avis

Rédaction

37,73 €

Par notification

15, 09 €

Mandat de représentation en exécution forcée, administration forcée ou distribution

26,41 €

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

ÉMOLUMENT

Rédaction des statuts, en cas d'apport de biens soumis à publicité foncière

Tranches d'assiette

Taux applicable

De 0 à 6 500 €

3,87 %

De 6 501 € à 17 000 €

1,596 %

De 17 001 € à 60 000 €

1,064 %

Plus de 60 000 €

0,799 %

Requête en inscription de l'association

37,73 €

Partage ou dévolution après dissolution

Tranches d'assiette

Taux applicable

De 0 à 6 500 €

4,837 %

De 6 501 € à 17 000 €

1,996 %

De 17 001 € à 60 000 €

1,33 %

Plus de 60 000 €

0,998 %