Indice du climat des affaires dans le transport routier de marchandises (référence 100 en 1976)

Indice du climat des affaires dans le BTP (référence 100 en 1976)

Indice du climat des affaires dans le commerce de gros (référence 100 en 1979)

Indice du climat des affaires dans l’industrie manufacturière (référence 100 en 1976)

Indice du climat des affaires dans le commerce de détail (référence 100 en 1991)

Indice du climat des affaires dans le commerce et la réparation automobile (référence 100 en 1991)

Les tarifs des EHPAD qui ne sont pas habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale sont fixés librement. Ils peuvent ensuite évoluer, chaque année, dans la limite d’un pourcentage fixé par le Gouvernement.

Pour l’année 2024, ils ne peuvent pas augmenter de plus 5,48 % par rapport à l’année 2023.

Le taux d'évolution maximum des prix des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile délivrés par les services autonomie à domicile non habilités à intervenir auprès de bénéficiaires de l'aide sociale est défini annuellement par arrêté ministériel.

Ce taux d'évolution maximum, qui prend en compte l'évolution des salaires, vise à concilier l'objectif d'équilibre financier des opérateurs au vu de l'inflation et de la hausse des salaires, avec la soutenabilité de la hausse des prix pour les usagers.

Pour l’année 2024, ils ne peuvent pas augmenter de plus 5,95 % par rapport à l’année 2023.

Taux de l’intérêt légal applicables au cours du 2^d semestre 2024

• Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : 8,16 %
• Pour tous les autres cas : 4,92 %

Exemples d’application

• Conditions générales de vente entre professionnels => Taux minimum des pénalités de retard de paiement : 14,76 % (3 fois le taux d’intérêt légal)
• Recouvrement judiciaire :
  • 13,16 % pour la créance d’un particulier
  • 9,92 % dans les autres cas

Pour rappel. Depuis le 1^er janvier 2015, deux taux de l’intérêt légal sont applicables : le 1^er taux est applicable aux créances des particuliers (entendus comme les personnes n’agissant pas pour des besoins professionnels) et le 2^d taux est applicable dans les autres cas, c’est-à-dire principalement aux entreprises. L’actualisation de ces nouveaux taux de l’intérêt légal est effectuée une fois par semestre afin de refléter au mieux les fluctuations de l’activité économique et non plus tous les ans comme c’était le cas antérieurement.

Le mode de calcul de ces taux est le suivant :

• pour les créanciers particuliers (n’agissant pas pour des besoins professionnels), le taux d’intérêt légal est égal au taux des opérations principales de refinancement de la BCE et de 60 % de l’écart entre le taux des crédits amortissables à la consommation des particuliers et le taux de la BCE ;
• pour les professionnels, le taux d’intérêt légal est égal au taux des opérations principales de refinancement de la BCE et de 60 % de l’écart entre le taux des crédits aux sociétés non financières et le taux de la BCE.

Rappels des taux applicables au titre des années précédentes