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Tarifs des Commissaires-priseurs judiciaires

04 mars 2024

Applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026

1/ Tarifs des actes

La prisée donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel :

  • en cas de liquidation judiciaire : à la valeur de réalisation de chaque bien, produit, article ;
  • dans tous les autres cas, y compris en cas de redressement judiciaire : à la moyenne entre la valeur d'exploitation et la valeur de réalisation ;

Selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 1 725 €

1,488 %

De 1726 à 4 600 €

0,496 %

De 4 601 € à 34 500 €

0,248 %

Plus de 34 500 €

0,099 %

L'émolument de prisée ne s'applique pas à l'appréciation des objets remis en gage dans le cadre d'un prêt consenti par une caisse de crédit municipal (dans les conditions prévues à l'article D. 514-2 du code monétaire et financier).

La vente judiciaire aux enchères publiques de meubles corporels ou incorporels donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au produit de chaque lot, selon le barème suivant :

 

TAUX APPLICABLE

a) Part à la charge du vendeur

4,96 %

b) Part à la charge de l'acheteur

11,90 %

Total

16,86 %

Si le total à la charge des vendeurs est, pour l'ensemble de la vente, inférieur à 45,63 €, l'émolument est porté à cette somme et réparti entre les vendeurs.

L'émolument ne s'applique pas à la vente de l'objet gagé dans le cadre d'un prêt consenti par une caisse de crédit municipal (dans les conditions prévues à l'article D. 514-17 du code monétaire et financier).

Le retrait d'un lot, dans l'intérêt du vendeur donne lieu à la perception d'un émolument, à la charge du vendeur, proportionnel au chiffre de la dernière enchère portée avant le retrait, à un taux égal au sixième de celui figurant au barème évoqué ci-dessus.

Donnent lieu à la perception d'un émolument de vacation égal à 22,88 € par demi-heure, chaque demi-heure supplémentaire étant due en entier, les prestations suivantes :

  • inventaire purement descriptif ;
  • récolement d'inventaire ;
  • assistance aux référés et enregistrement de l'ordonnance ;
  • assistance à l'essai et au poinçonnage des matières précieuses.

 

2/ Tarifs des formalités

L'expédition et l'extrait de procès-verbal de vente donnent lieu à la perception d'un émolument de 0,68 € par page.

Donnent lieu à la perception d'un émolument fixe de 6,85 € les dépôts, levées d'état et réquisition suivantes :

  • dépôt à la Caisse des dépôts et consignations ;
  • levée d'état au service d'immatriculation des voitures automobiles ;
  • levée d'état au greffe du tribunal de commerce ;
  • réquisition d'état de situation des contributions.

En cas de vente forcée, après transmission du dossier par l'huissier de justice au commissaire-priseur judiciaire, ce dernier peut accepter de reporter la vente en cas de versement d'acompte, sur demande écrite du débiteur, sans que le nombre de ces reports puisse être supérieur à 5.

Dans le cas prévu ci-dessus, la prestation donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 6,85 € à l'occasion de chaque report. Notez que :

  • si la vente n'a pas lieu par suite du paiement de sa dette par le débiteur, la prestation donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 68,45 € ;
  • si la vente a lieu, les émoluments perçus s'imputent sur ceux perçus au titre de la vente judiciaire aux enchères publiques de meubles corporels ou incorporels (voir tableau ci-dessus).
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Tarifs des Huissiers de justice – Convocations en justice et significations - 2024-2026

04 mars 2024

Du 1er mars 2024 au 28 février 2026

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION 

ÉMOLUMENT 

Assignation 

18,28 € 

Signification de décision de justice 

25,79 € 

Signification des autres titres exécutoires 

25,79 € 

Signification de requête et d'ordonnance d'injonction de payer 

25,79 € 

Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception de l'émolument majoré qui est alors le suivant :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION 

DÉLAI DE RÉFÉRENCE 

TARIF MAJORÉ

Assignation 

24 heures 

90,18 € 

Signification de décision de justice 

24 heures 

90,18 € 

Signification de l’ordonnance de fixation de la date d’audience de l’ordonnance de protection 

48 heures 

42,08 € 

L'huissier de justice indique, sur l'acte qu'il dresse, les dates et heures respectives de la demande du client et de la réalisation de la prestation. Il y précise également les raisons justifiant l'urgence.

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Indice Syntec - Année 2024

04 février 2025

L’indice Syntec sert à mesurer l’évolution du coût de la main d’œuvre, essentiellement de nature intellectuelle, pour des prestations fournies. Il est utilisé dans les branches professionnelles représentées par la fédération Syntec (informatique, études et conseils, ingénierie, etc.).

Période

Indice

Janvier 2024

310,5

Février 2024

311,1

Mars 2024

312,3

Avril 2024

313,8

Mai 2024

313,3

Juin 2024

313,5

Juillet 2024

313,6

Août 2024

314,1

Septembre 2024

314,5

Octobre 2024

315,0

Novembre 2024

316,7

Décembre 2024

314,8

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Indices des prix des produits agricoles - Année 2024

04 février 2025

Les indices des prix des produits agricoles sont publiés en base 100 = 2015.

Indice des prix des produits agricoles à la production (IPPAP)

Période

Indice

Variation mensuelle

Variation sur 1 an

Janvier 2024

126,9

///

- 8,2 %

Février 2024

125,7

///

- 10,1 %

Mars 2024

126,3

/// 

- 8,6 %

Avril 2024

126,0

/// 

- 6,3 %

Mai 2024

129,7

/// 

- 1,1 %

Juin 2024

128,5

/// 

 - 3,0 %

Juillet 2024

     122,2

/// 

- 3,7 %

Août 2024

123,9

/// 

- 0,2 %

Septembre 2024

127,3

/// 

+ 0,8 %

Octobre 2024

129,0

/// 

+ 1,7 %

Novembre 2024

129,5

/// 

+ 1,5 %

Décembre 2024

131,4

///

+ 2,2 %

/// : Absence de résultat due à la nature des séries

L’indice des prix des produits agricoles à la production (IPPAP) mesure l’évolution des prix des produits agricoles à la première mise sur le marché.

Les pondérations associées aux fruits et légumes frais évoluent d’un mois à l’autre pour traduire leurs profils saisonniers très marqués. Par conséquent, leurs variations de prix doivent être interprétées en glissement annuel, tout comme pour l’indice général qui agrège ces séries. Les indices présentant une saisonnalité sont corrigés des variations saisonnières.


Indice des prix d’achat des moyens de production agricole (IPAMPA)

Période

Indice

Variation mensuelle

Variation sur 1 an

Janvier 2024

126,9

- 0,2 %

- 6,1 %

Février 2024

127,2

+ 0,6 %

- 6,5 %

Mars 2024

126,9

 - 0,3 %

- 5,9 %

Avril 2024

126,6

- 0,2 %

- 4,7 %

Mai 2024

125,8

- 0,7 %

- 3,9 %

Juin 2024

125,8

+ 0,0 %

- 2,8 %

Juillet 2024

       125,5

- 0,2 %

- 2,1 %

Août 2024

124,5

- 0,9 %

- 3,9 %

Septembre 2024

123,9

- 0,3 %

- 4,6 %

Octobre 2024

124,4

+ 0,3 %

- 3,9 %

Novembre 2024

124,2

+ 0,0 %

- 3,3 %

Décembre 2024

124,1

- 0,1 %

- 2,4 %

L’indice des prix d’achat des moyens de production agricole (IPAMPA) suit l’évolution des prix des biens et services utilisés par les exploitants dans leur activité agricole. Il n’est pas corrigé des variations saisonnières.

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Indice des prix de production et d’importation de l’industrie - Année 2024

03 février 2025

Indice des prix de production de l’industrie (référence 100 en 2015)

Période

Indice

Variation mensuelle

Variation sur 1 an

Janvier 2024

125,3

- 0,8 %

- 4,4 %

Février 2024

123,9

- 1,3 %

- 4,8 %

Mars 2024

123,7

- 0,2 %

- 6,0 %

Avril 2024

119,5

- 2,8 %

- 5,4 %

Mai 2024

118,1

- 1,2 %

- 5,1 %

Juin 2024

117,9

- 0,2 %

- 4,6 %

Juillet 2024

        118,1

+ 0,2 %

- 4,1 %

Août 2024

118,0

+ 0,1 %

- 5,1 %

Septembre 2024

117,8

- 0,2 %

- 5,8 %

Octobre 2024

118,9

+ 0,8 %

- 4,7 %

Novembre 2024

121,9

+ 2,7 %

- 3,8 %

Décembre 2024

122,7

+ 0,8 %

- 2,5 %

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Indice des prix à la consommation en Guadeloupe - Année 2024

04 février 2025

Période

Indice

Variation mensuelle

Hausse des prix sur 1 an

Janvier 2024

114,4

- 0,8 %

+ 2,8 %

Février 2024

115,2

+ 0,7 %

+ 2,1 %

Mars 2024

116,3

+ 1,0 %

+ 3,0 %

Avril 2024

116,9

+ 0,5 %

+ 3,2 %

Mai 2024

116,9

            + 0,0 %

+ 3,5 %

Juin 2024

117,0

+ 0,0 %

+ 3,7 %

Juillet 2024

116,6

- 0,3 %

+ 2,9 %

Août 2024

117,3

+ 0,6 %

+ 2,7 %

Septembre 2024

116,83

- 0,4 %

+ 2,0 %

Octobre 2024

116,68

- 0,1 %

+ 1,8 %

Novembre 2024

117,13

+ 0,4 %

+ 1,7 %

Décembre 2024

117,32

            + 0,2 %

+ 1,8 %

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Indice des prix à la consommation en Martinique - Année 2024

04 février 2025

Période

Indice

Variation mensuelle

Hausse des prix sur 1 an

Janvier 2024

114,5

- 0,3 %

+ 2,9 %

Février 2024

115,6

+ 1,0 %

+ 2,7 %

Mars 2024

116,4

+ 0,7 %

+ 3,2 %

Avril 2024

116,8

+ 0,3 %

+ 3,5 %

Mai 2024

116,5

- 0,3 %

+ 3,3 %

Juin 2024

116,3

- 0,2 %

+ 3,2 %

Juillet 2024

116,7

+ 0,4 %

+ 3,2 %

Août 2024

116,9

+ 0,2 %

+ 2,5 %

Septembre 2024

116,48

- 0,4 %

+ 2,4 %

Octobre 2024

116,31

- 0,1 %

+ 2,3 %

Novembre 2024

116,43

+ 0,1 %

+ 2,1 %

Décembre 2024

116,99

    + 0,5 %

+ 1,8 %

Attention : l’indice des prix à la consommation est désormais publié en base 100 = 2015.
ND : Non Disponible

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Indice des prix à la consommation en Guyane - Année 2024

04 février 2025

Période

Indice

Variation mensuelle

Hausse des prix sur 1 an

Janvier 2024

112,9

- 0,5 %

+ 4,1 %

Février 2024

113,7

+ 0,7 %

+ 3,5 %

Mars 2024

114,2

+ 0,4 %

+ 3,9 %

Avril 2024

115,2

+ 1,0 %

+ 4,0 %

Mai 2024

115,2

+ 0,0 %

+ 3,6 %

Juin 2024

115,3

+ 0,1 %

+ 3,7 %

Juillet 2024

115,7

+ 0,3 %

+ 2,5 %

Août 2024

116,0

+ 0,2 %

+ 2,2 %

Septembre 2024

114,87

- 0,9 %

+ 2,6 %

Octobre 2024

114,73

- 0,1 %

+ 2,0 %

Novembre 2024

115,43

+ 0,6 %

+ 2,4 %

Décembre 2024

115,59

       + 0,1 %

+ 1,9 %

Attention : l’indice des prix à la consommation est désormais publié en base 100 = 2015.
ND : Non Disponible

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Indice des prix à la consommation à La Réunion - Année 2024

04 février 2025

Période

Indice

Variation mensuelle

Hausse des prix sur 1 an

Janvier 2024

113,7

+ 0,1 %

+ 4,2 %

Février 2024

113,9

+ 0,2 %

+ 4,0 %

Mars 2024

114,6

+ 0,6 %

+ 4,1 %

Avril 2024

114,8

+ 0,2 %

+ 3,6 %

Mai 2024

115,1

+ 0,2 %

+ 3,5 %

Juin 2024

114,7

- 0,4 %

+ 3,4 %

Juillet 2024

114,8

+ 0,1 %

+ 2,5 %

Août 2024

115,0

+ 0,2 %

+ 2,7 %

Septembre 2024

114,16

- 0,8 %

+ 2,1 %

Octobre 2024

114,16

 0,0 %

+ 1,5 %

Novembre 2024

114,60

+ 0,4 %

+ 1,4 %

Décembre 2024

115,07

    + 0,4 %

+ 1,3 %

Attention : l’indice des prix à la consommation est désormais publié en base 100 = 2015.
ND : Non Disponible

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Indice des prix à la consommation - Année 2024

20 janvier 2025

Ensemble des ménages

 

Période

Indice

Variation mensuelle (en %)

Hausse des prix sur 1 an (en %)

Janvier 2024

118,19

- 0,2

+ 3,1

Février 2024

119,21

+ 0,9

+ 3,0

Mars 2024

119,47

+ 0,2

+ 2,3

Avril 2024

120,07

+ 0,5

+ 2,2

Mai 2024

120,11

+ 0,0

+ 2,3

Juin 2024

120,20

+ 0,1

+ 2,2

Juillet 2024

120,42

+ 0,2

+ 2,3

Août 2024

121,06

+ 0,5

+ 1,8

Septembre 2024

119,56

- 1,2

+ 1,1

Octobre 2024

119,89

+ 0,3

+ 1,2

Novembre 2024

119,72

- 0,1

+ 1,3

Décembre 2024

119,95

+ 0,2

+ 1,3

 


Ensemble des ménages (hors tabac)

Période

Indice

Variation mensuelle (en %)

Hausse des prix sur 1 an (en %)

Janvier 2024

117,16

- 0,3

+ 2,9

Février 2024

118,15

+ 0,8

+ 2,7

Mars 2024

118,40

+ 0,2

+ 2,1

Avril 2024

119,01

+ 0,5

+ 2,1

Mai 2024

119,05

+ 0,0

+ 2,2

Juin 2024

119,14

+ 0,1

+ 2,0

Juillet 2024

119,37

+ 0,2

+ 2,2

Août 2024

120,01

+ 0,5

+ 1,7

Septembre 2024

118,50

- 1,3

+ 1,0

Octobre 2024

118,83

+ 0,3

+ 1,1

Novembre 2024

119,44

- 0,2

+ 1,0

Décembre 2024

119,68

+ 0,2

+ 1,1

Attention : l’indice des prix à la consommation est désormais publié en base 100 = 2015

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