Redevance acquittée par les entreprises de transport ayant accès à des éléments relatifs à la validité du permis de conduire des salariés affectés à la conduite (2025)
Redevance pour les entreprises de 50 conducteurs salariés ou moins :
- abonnement annuel avec un nombre de 100 consultations : 40 € hors taxe ;
- consultation unitaire au-delà du volume prédéfini : 0,95 € hors taxe.
Redevance pour les entreprises de plus de 50 conducteurs salariés :
- abonnement annuel : 40 € hors taxe ;
- consultation unitaire : 0,95 € hors taxe.
- Article R 225-5-2 du Code de la route
- Arrêté du 15 février 2024 relatif à la redevance acquittée par les employeurs exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises ayant accès à des éléments relatifs à la validité du permis de conduire de leurs salariés affectés à la conduite des véhicules
Tarifs des commissaires de justice (anciens huissiers de justice) – Informations des parties et des tiers - 2025
Du 1er mars 2024 au 28 février 2026
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT |
Assignation | 18,28 € |
Signification de décision de justice | 25,79 € |
Signification des autres titres exécutoires | 25,79 € |
Signification de requête et d'ordonnance d'injonction de payer | 25,79 € |
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT |
Dénonciation de saisie-attribution | 33,31 € |
Signification au tiers saisi de l'acquiescement du débiteur | 27,94 € |
Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation | 27,94 € |
Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d'un tiers détenteur | 33,31 € |
Dénonciation d'opposition au créancier premier saisissant et au débiteur | 24,72 € |
Dénonciation d'opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente | 27,94 € |
Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de mise en vente forcée | 20,42 € |
Signification de la date de vente au débiteur | 20,42 € |
Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation | 33,31 € |
Dénonciation au débiteur de la saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières | 33,31 € |
Signification à la société ou à la personne morale émettrice d'un certificat de non-contestation avec ordre de vente | 27,94 € |
Signification à la société du cahier des charges | 27,94 € |
Signification au débiteur, à la société et aux autres créanciers opposants, s'il y a lieu, de la date de vente de parts d'associé et de valeurs mobilières | 20,42 € |
Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal d'expulsion | 27,94 € |
Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances | 33,31 € |
Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure | 33,31 € |
Signification au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances avec demande de paiement | 27,94 € |
Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances | 27,94 € |
Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et sommation de payer | 27,94 € |
Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de meubles entre les mains d'un tiers | 33,31 € |
Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure | 33,31 € |
Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles avec commandement de payer | 27,94 € |
Signification au tiers détenteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles | 27,94 € |
Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie conservatoire de meubles | 27,94 € |
Signification à l'officier vendeur d'un acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles | 27,94 € |
Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières | 33,31 € |
Dénonciation au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières | 27,94 € |
Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d'inscription ou de la signification du nantissement | 33,31 € |
Signification pour purge aux créanciers inscrits | 20,42 € |
Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de commerce | 27,94 € |
Dénonciation au créancier inscrit de la demande en résiliation de bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce | 25,79 € |
Dénonciation à la caution du commandement de payer les loyers et sommation de payer | 25,79 € |
Signification de mémoire | 25,79 € |
Procès-verbal d'offres réelles | 33,31 € |
Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d'un tiers | 33,31 € |
Signification d'une proposition de redressement | 33,31 € |
Tarifs des commissaires de justice (anciens huissiers de justice) – Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - 2025
Du 1er mars 2024 au 28 février 2026
1/ Significations à la diligence des parties
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT |
Signification | 25,79 € |
Signification ordonnance rendue sur requête | 25,79 € |
Signification d'une ordonnance de taxe | 25,79 € |
Signification d'une décision rendue par le tribunal d'instance en matière de droit local (pouvoir immédiat) | 25,79 € |
Si, à compter de la demande du client, les prestations mentionnées ci-dessus sont réalisées dans un délai inférieur à 24 heures, elles donnent lieu à la perception d'un émolument majoré de 89,28 €.
2/ Saisies
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT |
Mise en demeure de régulariser la vente | 20,42 € |
Commandement de payer avant exécution forcée immobilière | 64,48 € |
Signification du cahier des charges | 26,87 € |
Donnent également lieu à la perception du « droit d'engagement des poursuites », les prestations figurant suivantes :
- mise en demeure de régulariser la vente ;
- commandement de payer avant exécution forcée immobilière.
Ce « droit d'engagement des poursuites » est fixé de la manière suivante :
- si le montant de la créance est inférieur ou égal à 76 €, le droit d'engagement des poursuites est fixé à 4,29 € ;
- au-delà du seuil de 76 € mentionné ci-dessus, le droit d'engagement des poursuites est, dans la limite de 268,13 €, proportionnel au montant de la créance, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 304 € | 5,66 % |
De 305 € à 912 € | 2,83 % |
De 913 € à 3 040 € | 1,41 % |
Plus de 3 040 € | 0,28 % |
Le droit d'engagement des poursuites ne peut être perçu qu'une seule fois dans le cadre du recouvrement d'une même créance.
Il est à la charge du débiteur si le coût de l'acte au titre duquel il est alloué incombe à ce dernier et à la charge du créancier dans tous les autres cas.
Il reste acquis à l'huissier de justice quelle que soit l'issue de la tentative de recouvrement.
Selon que le coût de l'acte est à la charge du débiteur ou du créancier, il s'impute sur les prestations de recouvrement ou d'encaissement.
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception d'émoluments égaux à six dixièmes des émoluments fixes et proportionnels, et du droit gradué :
- requête en inscription hypothèque judiciaire ;
- requête en vente forcée immobilière ;
- requête en adhésion vente forcée immobilière ;
- requête en administration forcée immobilière.
3/ Divers
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT |
Sommation de payer ou de délaisser | 20,42 € |
Signification d'un PV de débats | 25,79 € |
Convocation* | 25,79 € |
Convocation ** | 25,79 € |
Sommation au tiers détenteur | 20,42 € |
* Article 147 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
** Article 225 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Si, à compter de la demande du client, elles sont réalisées dans un délai inférieur à 24 heures, la signification et les convocations mentionnées ci-dessus donnent lieu à la perception d'un émolument majoré de 90 €.
Notez que les sommations donnent également lieu à la perception du droit d'engagement des poursuites évoquées ci-dessus.
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception d'émoluments égaux à six dixièmes des émoluments fixes et proportionnels, et du droit gradué :
- requête en ouverture de procédure de partage judiciaire ;
- requête en inscription d'hypothèque d'exécution forcée ;
- requête en transcription et d'inscription d'une hypothèque judiciaire.
Tarifs des administrateurs judiciaires et des commissaires à l’exécution du plan pour 2025
Du 29 février 2024 au 28 février 2026
La rémunération de l'administrateur judiciaire
L'émolument prévu au titre du diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est ainsi fixé :
- lorsque le total du bilan du débiteur est inférieur à 3 650 000 €, cet émolument varie en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur ou du montant de son chiffre d'affaires, selon le barème suivant :
NOMBRE DE SALARIÉS | CHIFFRES D’AFFAIRES EN € | ÉMOLUMENT |
De 0 à 5 | De 0 à 750 000 | 912,29 € |
De 6 à 19 | De 750 001 à 3 000 000 | 1 824,57 € |
De 20 à 49 | De 3 000 001 à 7 000 000 | 3 649,14 € |
De 50 à 149 | De 7 000 001 à 20 000 000 | 7 298,28 € |
À compter de 150 | Au-delà de 20 000 000 | 9 122,85 € |
Lorsque le débiteur relève de 2 tranches de rémunération différentes au titre respectivement du nombre de salariés employés et du montant de son chiffre d'affaires, il y a lieu de se référer à la tranche la plus élevée.
- lorsque le total du bilan du débiteur est compris entre 3 650 000 € et 10 000 000 €, cet émolument est d'un montant fixe de 7 298,28 €, quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires ;
- lorsque le total du bilan du débiteur est supérieur à 10 000 000 €, cet émolument est d'un montant fixe de 9 122,85 €, quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires.
L'émolument prévu au titre de la mission d'assistance du débiteur est fixé proportionnellement au chiffre d'affaires de ce débiteur, selon le barème suivant :
CHIFFRES D’AFFAIRES EN € | TAUX DE L’ÉMOLUMENT EN % |
De 0 à 150 000 | 1,825 |
De 150 001 à 750 000 | 0,913 |
De 750 001 à 3 000 000 | 0,547 |
De 3 000 001 à 7 000 000 | 0,365 |
De 7 000 001 à 20 000 000 | 0,274 |
La mission de surveillance au cours de la procédure de sauvegarde donne lieu à la perception de l'émolument prévu dans le tableau ci-dessus diminué de 25 %.
La mission d'administration de l'entreprise au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire donne lieu à la perception de l'émolument prévu dans le tableau ci-dessus majoré de 50 %.
L'émolument prévu au titre de l'élaboration du bilan économique, social et environnemental et de l'assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement est ainsi fixé :
- lorsque le total du bilan du débiteur est inférieur à 3 650 000 €, cet émolument varie en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur ou du montant de son chiffre d'affaires, selon le barème suivant :
NOMBRE DE SALARIÉS | CHIFFRES D’AFFAIRES EN € | ÉMOLUMENT |
De 0 à 5 | De 0 à 750 000 | 1 368,43 € |
De 6 à 19 | De 750 001 à 3 000 000 | 1 824,57 € |
De 20 à 49 | De 3 000 001 à 7 000 000 | 5 473,71 € |
De 50 à 149 | De 7 000 001 à 20 000 000 | 9 122,85 € |
À compter de 150 | Au-delà de 20 000 000 | 13 684,28 € |
Lorsque le débiteur relève de 2 tranches de rémunération différentes au titre respectivement du nombre de salariés employés et du montant de son chiffre d'affaires, il y a lieu de se référer à la tranche la plus élevée.
- lorsque le total du bilan du débiteur est compris entre 3 650 000 € et 10 000 000 €, cet émolument est fixé à 9 122,85 € quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires ;
- lorsque le total du bilan du débiteur est supérieur à 10 000 000 €, cet émolument est fixé à 13 684,28 € quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires.
La rémunération prévue ci-dessus est majorée de 50 % en cas d'arrêté du plan de sauvegarde ou de redressement. Lorsque le plan de sauvegarde ou de redressement est arrêté le cadre d’une procédure de sauvegarde accélérée, la rémunération ci-dessus est majorée de 50 %.
L'émolument prévu au titre de la constitution des classes de parties affectées et de la préparation des opérations de vote est fixé en fonction du montant des créances prises en compte de la manière suivante :
- lorsque le montant des créances est inférieur ou égal à 500 000 €, cet émolument est d'un montant de 940 € ;
- lorsque le montant des créances est supérieur à 500 000 €, cet émolument est proportionnel à ce montant au taux de 0,188 %.
Lorsque le plan est arrêté conformément au projet adopté par les classes de parties affectées l'émolument est majoré de 50 %.
L'émolument prévu au titre de l'arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est fixé proportionnellement au montant total hors taxes du prix de cession de l'ensemble des actifs compris dans le plan, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTES EN € | TAUX DE L’ÉMOLUMENT EN % |
De 0 à 15 000 | 4,562 |
De 15 001 à 50 000 | 3,649 |
De 50 001 à 150 000 | 2,737 |
De 150 001 à 300 000 | 1,369 |
Au-delà de 300 000 | 0,913 |
L'émolument prévu au titre de l'augmentation des fonds propres prévue par le plan de sauvegarde ou de redressement est fixé proportionnellement au montant de cette augmentation selon le barème indiqué ci-dessus.
L'émolument prévu au titre du contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire est fixé à 91,23 €.
La rémunération du commissaire à l'exécution du plan
L'émolument prévu au titre de la mission de surveillance de l'exécution du plan, des actions engagées ou poursuivies dans l'intérêt collectif des créanciers, de l'exécution des actes permettant la mise en œuvre du plan et du rapport annuel est égal à 50 % de celui prévu au titre du diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement rémunérant un administrateur judiciaire (voir ci-dessus).
La rémunération due au titre de l'assistance du débiteur dans la préparation d'un projet ayant pour objet une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ou au titre de la présentation au tribunal d'une demande en résolution du plan ne peut être supérieure à 50 % de celui prévu au titre de l'élaboration du bilan économique, social et environnemental et de l'assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement rémunérant un administrateur judiciaire (voir ci-dessus).
L'émolument prévu au titre de la mission de perception et de répartition des dividendes arrêté par le plan est fixé proportionnellement au montant cumulé des sommes encaissées par l'ensemble des créanciers ou, à défaut d'encaissement par les créanciers, au montant cumulé des sommes consignées à la Caisse des dépôts et consignations au cours de chacune des années d'exécution du plan, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTES EN € | TAUX DE L’ÉMOLUMENT EN % |
De 0 à 15 000 | 3,292 |
De 15 001 à 50 000 | 2,351 |
De 50 001 à 150 000 | 1,411 |
De 150 001 à 300 000 | 0,470 |
Au-delà de 300 000 | 0,235 |
L'émolument prévu au titre de l'inscription des créances sur la liste des créances donne lieu à la perception d'un émolument fixé à :
- 4,70 € par créance lorsque le montant de la créance est inférieur à 150 € ;
- 9,41 € par créance lorsque le montant de la créance est égal ou supérieur à 150 €.
Redevances des procédures INPI - Année 2025
Tarifs
INTITULÉS | TARIFS | TARIFS RÉDUITS* |
BREVETS D'INVENTION, CERTIFICATS D'UTILITE ET CERTIFICATS COMPLÉMENTAIRES DE PROTECTION
| ||
Dépôt d'une demande de brevet ou de certificat d’utilité (incluant la première annuité de maintien en vigueur) | 26 € | 13 € |
Dépôt d'une demande de certificat complémentaire de protection (n'incluant pas la première annuité de maintien en vigueur) | 520 € |
|
Dépôt d’une demande de prorogation d'un certificat complémentaire de protection relatif à un médicament ayant fait l'objet de recherches en vue d'un usage pédiatrique | 470 € |
|
Rapport de recherche | 520 € | 260 € |
Rapport de recherche concernant une demande sous priorité étrangère accompagnée d'un rapport de recherche reconnu équivalent au rapport de recherche national par décision du Directeur général de l'INPI |
156 € |
|
50 % de la redevance correspondante due | ||
Nouvelles revendications entraînant rapport de recherche complémentaire | 520 € | 260 € |
Revendication, soit au moment du dépôt, soit à la modification, à partir de la 11e revendication | 42 € | 21 € |
Rectification d'erreurs matérielles par requête | 52 € |
|
Requête en poursuite de procédure | 104 € | 52 € |
Requête en limitation | 260 € | 130 € |
Délivrance et impression du fascicule | 90 € | 45 € |
Opposition | 600 € |
|
Redevance annuelle de maintien en vigueur d'un brevet ou d'un certificat d'utilité : Deuxième annuité |
38 € | 19 € |
Troisième annuité | 38 € | 19 € |
Quatrième annuité | 38 € | 19 € |
Cinquième annuité | 38 € | 19 € |
Sixième annuité | 76 € | 57 € |
Septième annuité | 96 € | 72 € |
Huitième annuité | 136 € |
|
Neuvième annuité | 180 € |
|
Dixième annuité | 220 € |
|
Onzième annuité | 260 € |
|
Douzième annuité | 300 € |
|
Treizième annuité | 350 € |
|
Quatorzième annuité | 400 € |
|
Quinzième annuité | 460 € |
|
Seizième annuité | 520 € |
|
Dix-septième annuité | 580 € |
|
Dix-huitième annuité | 650 € |
|
Dix-neuvième annuité | 730 € |
|
Vingtième annuité | 800 € |
|
Redevance annuelle de maintien en vigueur d'un certificat complémentaire | 950 € |
|
Supplément pour paiement tardif de la redevance annuelle de protection de maintien | 50 % de la redevance correspondante due | |
Recours en restauration | 156 € |
|
Peuvent bénéficier du tarif réduit les personnes physiques, les organismes à but non lucratif dans le domaine de l’enseignement ou de la recherche, les entreprises dont le nombre de salariés est inférieur à 1 000 et dont 25 % au plus du capital est détenu par une autre entité ne remplissant pas la même condition.
BREVETS EUROPÉENS | |
Publication de traduction ou de traduction révisée des revendications d'une demande de brevet ou des revendications d'un de brevet européen | 36 € |
Établissement et transmission de copies de la demande de brevet européen aux États destinataires | 26 € |
En plus par page et par exemplaire | 0,75 € |
DEMANDES INTERNATIONALES (PCT) | |
Transmission d'une demande internationale | 62 € |
Préparation d'exemplaires complémentaires : par page et par exemplaire | 0,75 € |
Supplément pour paiement tardif | 50 % des taxes impayées avec un min de 62 € et un max correspondant à 50 % de la taxe internationale de dépôt |
MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE | |
Dépôt pour une classe | 190 € |
Dépôt pour une classe (marque collective ou marque de garantie) | 350 € |
Dépôt par classe de produit ou de services (au-delà de la première) | 40 € |
Régularisation, rectification d'erreur matérielle | 104 € |
Opposition | 400 € |
Opposition par droit supplémentaire invoqué (au-delà du premier) | 150 € |
Requête en nullité ou déchéance | 600 € |
Requête en nullité ou déchéance par droit supplémentaire invoqué en nullité (au-delà du premier) | 150 € |
Division de la demande d’enregistrement ou de l’enregistrement | 150 € |
Renouvellement pour une classe | 290 € |
Renouvellement pour une classe (marque collective ou marque de garantie) | 450 € |
Renouvellement par classe de produit ou de services (au-delà de la première) | 40 € |
Supplément pour renouvellement tardif ou paiement tardif de la redevance de renouvellement | 50% de la redevance correspondante due |
Demande d'inscription au registre international des marques | 62 € |
Requête en relevé de déchéance | 156 € |
DESSINS ET MODÈLES | |
Dépôt du dossier de demande d'enregistrement | 39 € |
Supplément par reproduction déposée en noir et blanc | 23 € |
Supplément par reproduction déposée en couleur | 47 € |
Prorogation de protection (par dépôt) | 52 € |
Supplément pour prorogation tardive ou paiement tardif de la redevance de prorogation | 50% de la redevance correspondante due |
Régularisation, rectification d'erreur matérielle, requête en relevé de déchéance | 78 € |
REDEVANCE COMMUNE AUX BREVETS D’INVENTION, CERTIFICATS D’UTILITÉ, CERTFICATS COMPLÉMENTAIRES DE PROTECTION, LOGICIELS, MARQUES, DESSINS ET MODÈLES-PALMARÈS ET RÉCOMPENSES | |
Supplément pour requête tardive, paiement tardif ou accomplissement tardif d'une formalité | 50 % de la redevance correspondante due |
Renonciation | 27 € |
Inscription d'un changement de nom, de forme juridique ou d'adresse | Gratuit |
Demande d'inscription sur le registre national (par titre) | 27 € avec un maximum de 270 € lorsqu'une demande d'inscription vise plusieurs titres |
Supplément pour traitement accéléré d'une demande d'inscription (par titre) | 52 € |
Renonciation | 27 € |
INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES | |
Demande d'homologation de cahier des charges d'indication géographique | 350 € |
Demande de modification du cahier des charges homologué | 350 € |
DROITS VOISINS DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE | |
Topographie de produits semi-conducteurs : dépôt et conservation | 79 € |
Topographie de produits semi-conducteurs : inscription d’un acte modifiant ou transmettant des droits | 27 € |
Tarifs des prestations de l’INPI - 2025
I – FOURNITURES DE DOCUMENTS
DOCUMENTS CERTIFIÉS | |
Copie officielle au format DAS (brevet, marque, dessins et modèles) | Gratuit |
Copie officielle autre format (brevet, marque, dessins et modèles) | 15 € |
Certificat d’identité (marque, dessins et modèles), état des inscriptions aux registres nationaux, copie de document du registre du commerce et des sociétés, copie de récompense industrielle | 15 € |
Certificat d’identité de marque et état des inscriptions portées au registre national | 30 € |
COPIES DE DOCUMENTS | |
Copie du dossier d’immatriculation ou d’acte ou de stat | 8 € |
Copie d’un dossier complet du RNCS | 15 € |
Copie des comptes annuels ou des annexes | 4,50 € |
Copie des comptes annuels et des annexes | 9 € |
Copie de tout document de brevet ou de marque ou de dessin et modèle ou de jurisprudence ou de doctrine | 4,50 € |
Copie de tout autre document | 2 € |
AVIS DOCUMENTAIRE | |
Demande d’avis documentaire | 500 € |
DOCUMENTS DIVERS | |
Délivrance, enregistrement et gardiennage de l’enveloppe de déclaration d’invention d’un salarié | 8,00 € |
État des redevances annuelles de maintien en vigueur d'un brevet ou d'un certificat complémentaire de protection | 6,50 € |
Certificat d’inscription ou de non-inscription au RNCS | 4 € |
Communication d'une pièce du RNCS | 3 € |
II – PRESTATIONS DE RECHERCHES
BREVETS | |
Recherches brevets (recherche de nouveauté, état de l’art, portefeuille déposant, panorama du positionnement des acteurs, etc.) Surveillances brevets (veille technologique et concurrentielle) | Sur devis
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DESSINS ET MODÈLES | |
Recherches dessins et modèles (recherche d’un modèle donné, portefeuille déposant, etc.) Surveillances dessins et modèles (surveillance sur les nouveautés déposées ou sur un nom de déposant) | Sur devis
|
MARQUES, NOMS DE SOCIÉTÉS, NOMS DE DOMAINES | |
Avant le dépôt :
| |
Recherche de disponibilité de marque verbale, nom de société | |
Marques verbales pour ≤ 3 classes OU noms de société similaires pour ≤ 3 GAS | 50 € |
Marques verbales pour ≤ 3 classes ET noms de société similaires pour ≤ 3 GAS | 80 € |
Marques verbales pour 4 à 5 classes OU noms de société similaires pour 4 à 5 GAS | 65 € |
Marques verbales pour 4 à 5 classes ET noms de société similaires pour 1 à 3 GAS | 95 € |
Marques verbales pour 1 à 3 classes ET noms de société similaires pour 4 à 5 GAS | 95 € |
Marques verbales pour 4 à 5 classes ET noms de société similaires pour 4 à 5 GAS | 110 € |
Marques verbales toutes classes OU noms de société similaires tous GAS | 350 € |
Recherche de disponibilité de marque verbale, nom de société et nom de domaine en France | |
Marques verbales pour 1 à 3 classes ET noms de société similaires pour 1 à 3 GAS ET noms de domaine | 150 € |
Marques verbales pour 1 à 3 classes ET noms de société similaires pour 4 à 5 GAS ET noms de domaine | 165 € |
Marques verbales pour 4 à 5 classes ET noms de société similaires pour 1 à 3 GAS ET noms de domaine | 165 € |
Marques verbales pour 4 à 5 classes ET noms de société similaires pour 4 à 5 GAS ET noms de domaine | 180 € |
Recherche de logo dans le fichier des dessins et modèles en France (25 ans) | 1 235 € |
Après le dépôt :
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Surveillance d’un nom de domaine en France (identique .fr, .eu et .gTLD) | 834 €/an |
Surveillance d’un nom de société en France identique | 170 €/an |
Surveillance d’un nom de marque verbale en France ≤ 3 classes | 360 €/an |
Surveillance d’une marque semi-figurative en France ≤ 3 classes | 398 €/an |
À tout moment : | |
Recherche d’une marque semi-figurative en France : 1 classe | 572 € |
Recherche d’une marque semi-figurative en France 2 classes | 633 e |
Recherche d’une marque semi-figurative en France : 3 classes | 695 € |
Recherche d’un logo de marque en France (marques similaires figuratives) : 1 classe | 532 € |
Recherche d’un logo de marque en France (marques similaires figuratives) : 2 classes | 594 € |
Recherche d’un logo de marque en France (marques similaires figuratives) : 3 classes | 654 € |
Recherche d’un nom de marque en Europe pour un pays (Benelux ou Royaume-Uni) : 1 classe | 302 € |
Recherche d’un nom de marque en Europe pour un pays (Benelux ou Royaume-Uni) : 2 classes | 367 € |
Recherche d’un nom de marque en Europe pour un pays (Benelux ou Royaume-Uni) : 3 classes | 432 € |
Autres prestations de recherche et de surveillance | Sur devis |
Jurisprudence : Recherche simple de jurisprudence nationale par numéro de titre et/ou noms des parties Recherche de jurisprudence nationale personnalisée |
34 €
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Détail des abréviations :
* GAS : groupement d’activité similaire
** .gTLD : référence aux noms de domaines génériques .com, .org, etc.
III – PRODUITS DE VALORISATION DU FONDS DOCUMENTAIRE
Copie numérique personnalisée de brevet (1791-1902) : 30 €
IV – DIVERS
Dossier d’examen à la qualification de conseil en propriété industrielle : 200 €
Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Procédures de rétablissement professionnel - 2024-2026
Applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026
1/ Procédure de redressement professionnel
L'ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure de rétablissement professionnel donne lieu à la perception :
- d'un émolument principal de 317,68 € ;
- de 2 émoluments accessoires :
- d'un montant de 52,95 € par procédure devant le juge commis statuant sur une demande de report ou de délai de paiement ;
- d'un montant de 63,54 €, en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
2/ Transmission
Les transmissions donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
- s'agissant des diligences de chaque transmission d'acte, décision ou document, par remise en mains propres contre récépissé ou par voie électronique sécurisée : 1,60 € ;
- s'agissant de la transmission d'extrait d'immatriculation du Registre du commerce, par voie électronique sécurisée : 0,54 €.
Les transmissions réalisées par le greffier dans le cadre d'une procédure de rétablissement professionnel donnent lieu à la perception d'un émolument de 52,95 €.
Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Privilèges et sûretés - 2024-2026
Applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
CATÉGORIE | DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT |
Privilège du Trésor en matière fiscale | 1re inscription, la radiation totale ou partielle d'une inscription non périmée | 1,60 € |
Inscription suivante, le renouvellement d'une inscription ou la subrogation | 2,13 € | |
Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées | 2,13 € | |
Mention d'une contestation en marge d'une inscription | 1,08 € | |
Privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires | Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée : | |
a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 € | 7,42 € | |
b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € | 32,84 € | |
Radiation partielle d'une inscription non périmée : | ||
a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 € | 7,42 € | |
b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € | 32,85 € | |
Renouvellement d'une inscription, subrogation : | ||
a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 € | 5,31€ | |
b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € | 16,95 € | |
Mention d'une saisie en marge des différentes inscriptions concernant un même débiteur, la radiation partielle ou totale de ces inscriptions | 1,08 € | |
Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées | 2,13 € | |
Délivrance d'un certificat de subrogation, de mention de saisie, de radiation de cette mention, de radiation d'inscription | 1,08 € | |
Actes de vente et nantissement des fonds de commerce | Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée : | |
a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 € | 14,83 € | |
b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € et inférieur à 41 600 € | 65,66 € | |
c) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 41 600 € | 98,49 € | |
Radiation partielle d'une inscription non périmée : | ||
a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 € | 7,42 € | |
b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € | 32,85 € | |
Mention d'antériorité ou de subrogation, le renouvellement d'inscription : | ||
a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 € | 5,31 € | |
b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € | 16,95 € | |
Ensemble des formalités liées au procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation | 3,19 € | |
Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées | 2,13 € | |
Rédaction de la déclaration de créance et le certificat constatant cette déclaration | 2,13 € | |
Mention de changement de siège de fonds, le certificat d'inscription des ventes, les cessions ou nantissements en ce qu'ils s'appliquent aux brevets d'invention et aux licences, aux marques de fabrique et de commerce, aux dessins et modèles industriels | 1,08 € | |
Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes de vente sous seing privé déposés au greffe | 1,08 € | |
Copie certifiée conforme | 2,13 € | |
Actes de nantissement d'un fonds agricole ou d'un fonds artisanal | Ces prestations sont analogues à celles des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement de fonds agricole ou artisanal | Émoluments égaux à ceux prévus pour les actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce |
Actes de nantissement judiciaire | Ces prestations sont analogues à celles des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement judiciaire | |
Actes de gage des stocks | Ces prestations sont analogues à celles des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un gage de stocks. | |
Actes de nantissement d'outillage ou de matériel | Ces prestations sont analogues à celles des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement d'outillage ou de matériel | |
Actes de gage sur meubles corporels | Gages sur meubles corporels : | |
Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée : | ||
a) Montant des sommes garanties inférieur à 7 800 € | 7,42 € | |
b) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7 800 € et inférieur à 20 800 € | 15,89 € | |
c) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20 800 € | 47,66 € | |
Radiation partielle d'une inscription non périmée : | ||
a) Montant des sommes garanties inférieur à 7 800 € | 4,24 € | |
b) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7 800 € et inférieur à 20 800 € | 8,49 € | |
c) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20 800 € | 24,37 € | |
Mention d'antériorité ou de subrogation, le renouvellement d'inscription : | ||
a) Montant des sommes garanties inférieur à 7 800 € | 4,24 € | |
b) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7 800 € et inférieur à 20 800 € | 8,49 € | |
c) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20 800 € | 24,37 € | |
Ensemble des formalités liées au procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation | 1,08 € | |
Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées | 2,13 € | |
Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes de vente sous seing privé déposés au greffe | 3,19 € | |
Copie certifiée conforme | 2,13 € | |
Prestations relatives aux warrants autres qu'agricoles | Établissement du warrant, y compris sa radiation (ensemble le volant, la souche et la transcription du premier endossement) : | |
a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 € | 14,83 € | |
b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € | 65,66 € | |
Radiation partielle : | ||
a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 € | 14,83 € | |
b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € | 65,66 € | |
Renouvellement du warrant et l'inscription d'avis d'escompte : | ||
a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 € | 7,42 € | |
b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € | 32,85 € | |
Délivrance d'un état de transcription ou d'un état négatif | 2,13 € | |
Certificat de radiation | 1,08 € | |
Rédaction de lettre recommandée en cas de formalité obligatoire | 0,27 € | |
Actes de nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels | Ces prestations sont analogues à celles des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels. | Émoluments égaux à ceux prévus pour les actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce |
Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Prestations relatives au registre - 2024-2026
Applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
CATÉGORIE | DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT |
Prestations relatives au registre du commerce et des sociétés | Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne physique | 38,13 € |
Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne morale : groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics | 46,59 € | |
Immatriculation principale par création d'une entreprise, personne physique | 19,07 € | |
Immatriculation principale par création de sociétés commerciales | 23,30 € | |
Inscription modificative pour les personnes physiques | 33,89 € | |
Inscription modificative pour les personnes morales, ainsi que les mentions d'office | 44,48 € | |
Diligences spécifiques en cas de transformation de sociétés | 15,89 € | |
Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes physiques | 19,07 € | |
Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes morales | 26,49 € | |
Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes physiques | 6,36 € | |
Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes morales | 8,49 € | |
Dépôt des comptes annuels | 5,31 € | |
Dépôt des comptes annuels assortis d'une déclaration de confidentialité | 5,31 € | |
Dépôt des comptes annuels assortis du bilan et de l'annexe établis selon une présentation simplifiée et d'une demande de publication de cette présentation simplifiée du bilan et l'annexe | 5,30 € | |
Dépôt d'actes ou de pièces pour la publicité des sociétés, y compris le certificat de dépôt | 6,36 € | |
Certificat négatif d'immatriculation, la communication d'actes ou de pièces déposées | 1,08 € | |
Certificat attestant que les comptes publics ont été déposés mais ne sont pas rendus publics | 1,08 € | |
Extrait du registre du commerce et des sociétés | 2,13 € | |
Relevé historique des événements au registre du commerce et des sociétés | 5,31 € | |
Copie des comptes et rapports annuels (quel que soit le nombre de page) | 6,36 € | |
Copie certifiée conforme (par page) | 0,37 € | |
Copie de statuts, actes ou de pièces déposées (forfait) | 6,36 € | |
Copie de la déclaration de confidentialité des comptes annuels | 1,08 € | |
Prestations relatives au registre des agents commerciaux | Prestations relatives au registre des agents commerciaux | 6,36 € |
Inscription modificative | 2,13 € | |
Extrait d'inscription de la déclaration | 2,13 € | |
Dépôts effectués au registre du commerce et des sociétés par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée | Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre | 33,89 € |
Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine entraînant mentions au registre | 33,89 € | |
Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités précitées, y compris la transmission aux services fiscaux. | 6,36 € | |
Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié au registre. | 5,31 € | |
Notification à un autre registre en cas de double immatriculation ou d'immatriculation secondaire | 6,36 € | |
Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires ou reçus d'un autre registre ou répertoire aux fins de mentions | 19,07 € | |
Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat | 7,42 € | |
Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation | 6,36 € | |
Dépôts effectués au registre des agents commerciaux par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée | Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre | 33,89 € |
Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine entraînant mentions au registre | 33,89 € | |
Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités précitées, y compris la transmission aux services fiscaux. | 6,36 € | |
Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié au registre. | 5,31 € | |
Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat | 7,42 € | |
Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation | 6,36 € | |
Prestations relatives au registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée | Immatriculation y compris après reprise ou transfert comprenant le dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine et les émoluments de radiation | 38,13 € |
Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités précitées, y compris la transmission aux services fiscaux. | 14,82 € | |
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Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié au registre. | 5,31 € | |
Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat | 7,42 € | |
Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation | 6,36 € | |
Extrait du registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée | 2,13 € |
Les prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
CATÉGORIE | DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT |
Prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs | Déclaration relative au bénéficiaire effectif, lors de la demande d'immatriculation à un registre de publicité légale ou au plus tard dans les 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise | 16,95 € |
Déclaration modificative ou complémentaire à la déclaration relative au bénéficiaire effectif mentionnée | 29,65 € |
Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Actes judiciaires - 2024-2026
Applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026
Notez que les anciens tarifs s’appliqueront pour :
- les prestations effectuées avant le 1er mai 2024 ;
- les prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision ou à l'engagement par l'un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours ;
- les prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1ermars 2024, à l'engagement par l'un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours.
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
CATÉGORIE | DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT |
Générique | Acte de greffe | 1,08 € |
Certificat | 1,08 € | |
Envoi et exécution d’une commission rogatoire | 5,31 € | |
Copie | 1,08 € | |
Vérification de dépens | 2,13 € | |
Saisine en matière de contentieux des registres de commerce | 8,49 € | |
Diligences liées à l'expertise | 15,89 € | |
Convocation ou avis | 1,08 € | |
Visa, cote et paraphe des livres | 2,13 € | |
Copies certifiées conformes en dehors de toute procédure | Copie certifiée conforme d'un jugement | 2,13 € |
Copie certifiée conforme d'une ordonnance | 2,13 € | |
Seconde copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire | 3,19 € | |
Actes de procédure d'injonction de payer | Ordonnance d'injonction de payer | 9,54 € |
Forfait de transmission des ordonnances d'injonction de payer | 7,42 € | |
Diligences relatives à l'ordonnance d'injonction de payer, y compris l'extrait d'immatriculation (K bis ou L bis) ou un certificat de non-inscription, la réception et la conservation de la requête | 9,54 € | |
Opposition à injonction de payer | 9,54 € | |
Actes relatifs au jugement | Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'un jugement, quel que soit le nombre de renvois, pour 2 parties | 26,49 € |
Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'un jugement, quel que soit le nombre de renvois, par partie supplémentaire au-delà de 2 parties | 5,31 € | |
Forfait de transmission d'un jugement, par partie | 10,60 € | |
Actes d'instruction avant jugement | Procédure devant un juge rapporteur | 7,42 € |
Contrat ou calendrier de procédure | 7,42 € | |
Ordonnances autres que de référés et d'injonctions de payer | 6,36 € | |
Prestation de serment | 3,19 € | |
Actes relatifs aux référés | Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'une ordonnance de référé, quel que soit le nombre de renvois, pour 2 parties | 15,89 € |
Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'une ordonnance de référé, par partie supplémentaire au-delà de 2 parties | 5,31 € | |
Forfait de transmission d'une ordonnance de référé, par partie | 8,16 € | |
Procédures ouvertes après le 1er janvier 2006 | Diligences en matière d'enquête hors la délivrance des copies ou extraits et des avis, notifications, convocations et communications | 10,60 € |
Réception de la demande de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidations judiciaires, hors la délivrance des copies ou extraits | 6,36 € | |
Diligences en cas de saisine d'office ou à la requête du procureur de la République, hors la délivrance des copies ou extraits | 3,19 € | |
Convocation devant le juge-commissaire | 3,19 € | |
Convocation devant le président du tribunal pour un mandat ad hoc ou une conciliation ou devant le tribunal | 3,19 € | |
Avis au créancier en matière d'admission de créances sans débat contradictoire | 1,08 € | |
Ordonnances du juge-commissaire après débat contradictoire | 6,36 € | |
Diligences relatives à la notification des jugements et des requêtes, aux significations et aux convocations par voie d'huissier | 6,36 € | |
Mention sur l'état des créances | 1,08 € | |
Dépôt et la conservation des documents, actes ou pièces, y inclus procès-verbal et certificat de dépôt ou reçus de déclaration | 2,13 € | |
Extrait établi en vue des mesures de publicité | 1,08 € |
