Tarifs des administrateurs judiciaires et des commissaires à l’exécution du plan pour 2025
Du 29 février 2024 au 28 février 2026
La rémunération de l'administrateur judiciaire
L'émolument prévu au titre du diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est ainsi fixé :
- lorsque le total du bilan du débiteur est inférieur à 3 650 000 €, cet émolument varie en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur ou du montant de son chiffre d'affaires, selon le barème suivant :
NOMBRE DE SALARIÉS | CHIFFRES D’AFFAIRES EN € | ÉMOLUMENT |
De 0 à 5 | De 0 à 750 000 | 912,29 € |
De 6 à 19 | De 750 001 à 3 000 000 | 1 824,57 € |
De 20 à 49 | De 3 000 001 à 7 000 000 | 3 649,14 € |
De 50 à 149 | De 7 000 001 à 20 000 000 | 7 298,28 € |
À compter de 150 | Au-delà de 20 000 000 | 9 122,85 € |
Lorsque le débiteur relève de 2 tranches de rémunération différentes au titre respectivement du nombre de salariés employés et du montant de son chiffre d'affaires, il y a lieu de se référer à la tranche la plus élevée.
- lorsque le total du bilan du débiteur est compris entre 3 650 000 € et 10 000 000 €, cet émolument est d'un montant fixe de 7 298,28 €, quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires ;
- lorsque le total du bilan du débiteur est supérieur à 10 000 000 €, cet émolument est d'un montant fixe de 9 122,85 €, quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires.
L'émolument prévu au titre de la mission d'assistance du débiteur est fixé proportionnellement au chiffre d'affaires de ce débiteur, selon le barème suivant :
CHIFFRES D’AFFAIRES EN € | TAUX DE L’ÉMOLUMENT EN % |
De 0 à 150 000 | 1,825 |
De 150 001 à 750 000 | 0,913 |
De 750 001 à 3 000 000 | 0,547 |
De 3 000 001 à 7 000 000 | 0,365 |
De 7 000 001 à 20 000 000 | 0,274 |
La mission de surveillance au cours de la procédure de sauvegarde donne lieu à la perception de l'émolument prévu dans le tableau ci-dessus diminué de 25 %.
La mission d'administration de l'entreprise au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire donne lieu à la perception de l'émolument prévu dans le tableau ci-dessus majoré de 50 %.
L'émolument prévu au titre de l'élaboration du bilan économique, social et environnemental et de l'assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement est ainsi fixé :
- lorsque le total du bilan du débiteur est inférieur à 3 650 000 €, cet émolument varie en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur ou du montant de son chiffre d'affaires, selon le barème suivant :
NOMBRE DE SALARIÉS | CHIFFRES D’AFFAIRES EN € | ÉMOLUMENT |
De 0 à 5 | De 0 à 750 000 | 1 368,43 € |
De 6 à 19 | De 750 001 à 3 000 000 | 1 824,57 € |
De 20 à 49 | De 3 000 001 à 7 000 000 | 5 473,71 € |
De 50 à 149 | De 7 000 001 à 20 000 000 | 9 122,85 € |
À compter de 150 | Au-delà de 20 000 000 | 13 684,28 € |
Lorsque le débiteur relève de 2 tranches de rémunération différentes au titre respectivement du nombre de salariés employés et du montant de son chiffre d'affaires, il y a lieu de se référer à la tranche la plus élevée.
- lorsque le total du bilan du débiteur est compris entre 3 650 000 € et 10 000 000 €, cet émolument est fixé à 9 122,85 € quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires ;
- lorsque le total du bilan du débiteur est supérieur à 10 000 000 €, cet émolument est fixé à 13 684,28 € quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires.
La rémunération prévue ci-dessus est majorée de 50 % en cas d'arrêté du plan de sauvegarde ou de redressement. Lorsque le plan de sauvegarde ou de redressement est arrêté le cadre d’une procédure de sauvegarde accélérée, la rémunération ci-dessus est majorée de 50 %.
L'émolument prévu au titre de la constitution des classes de parties affectées et de la préparation des opérations de vote est fixé en fonction du montant des créances prises en compte de la manière suivante :
- lorsque le montant des créances est inférieur ou égal à 500 000 €, cet émolument est d'un montant de 940 € ;
- lorsque le montant des créances est supérieur à 500 000 €, cet émolument est proportionnel à ce montant au taux de 0,188 %.
Lorsque le plan est arrêté conformément au projet adopté par les classes de parties affectées l'émolument est majoré de 50 %.
L'émolument prévu au titre de l'arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est fixé proportionnellement au montant total hors taxes du prix de cession de l'ensemble des actifs compris dans le plan, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTES EN € | TAUX DE L’ÉMOLUMENT EN % |
De 0 à 15 000 | 4,562 |
De 15 001 à 50 000 | 3,649 |
De 50 001 à 150 000 | 2,737 |
De 150 001 à 300 000 | 1,369 |
Au-delà de 300 000 | 0,913 |
L'émolument prévu au titre de l'augmentation des fonds propres prévue par le plan de sauvegarde ou de redressement est fixé proportionnellement au montant de cette augmentation selon le barème indiqué ci-dessus.
L'émolument prévu au titre du contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire est fixé à 91,23 €.
La rémunération du commissaire à l'exécution du plan
L'émolument prévu au titre de la mission de surveillance de l'exécution du plan, des actions engagées ou poursuivies dans l'intérêt collectif des créanciers, de l'exécution des actes permettant la mise en œuvre du plan et du rapport annuel est égal à 50 % de celui prévu au titre du diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement rémunérant un administrateur judiciaire (voir ci-dessus).
La rémunération due au titre de l'assistance du débiteur dans la préparation d'un projet ayant pour objet une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ou au titre de la présentation au tribunal d'une demande en résolution du plan ne peut être supérieure à 50 % de celui prévu au titre de l'élaboration du bilan économique, social et environnemental et de l'assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement rémunérant un administrateur judiciaire (voir ci-dessus).
L'émolument prévu au titre de la mission de perception et de répartition des dividendes arrêté par le plan est fixé proportionnellement au montant cumulé des sommes encaissées par l'ensemble des créanciers ou, à défaut d'encaissement par les créanciers, au montant cumulé des sommes consignées à la Caisse des dépôts et consignations au cours de chacune des années d'exécution du plan, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTES EN € | TAUX DE L’ÉMOLUMENT EN % |
De 0 à 15 000 | 3,292 |
De 15 001 à 50 000 | 2,351 |
De 50 001 à 150 000 | 1,411 |
De 150 001 à 300 000 | 0,470 |
Au-delà de 300 000 | 0,235 |
L'émolument prévu au titre de l'inscription des créances sur la liste des créances donne lieu à la perception d'un émolument fixé à :
- 4,70 € par créance lorsque le montant de la créance est inférieur à 150 € ;
- 9,41 € par créance lorsque le montant de la créance est égal ou supérieur à 150 €.
Redevances des procédures INPI - Année 2025
Tarifs
INTITULÉS | TARIFS | TARIFS RÉDUITS* |
BREVETS D'INVENTION, CERTIFICATS D'UTILITE ET CERTIFICATS COMPLÉMENTAIRES DE PROTECTION
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Dépôt d'une demande de brevet ou de certificat d’utilité (incluant la première annuité de maintien en vigueur) | 26 € | 13 € |
Dépôt d'une demande de certificat complémentaire de protection (n'incluant pas la première annuité de maintien en vigueur) | 520 € |
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Dépôt d’une demande de prorogation d'un certificat complémentaire de protection relatif à un médicament ayant fait l'objet de recherches en vue d'un usage pédiatrique | 470 € |
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Rapport de recherche | 520 € | 260 € |
Rapport de recherche concernant une demande sous priorité étrangère accompagnée d'un rapport de recherche reconnu équivalent au rapport de recherche national par décision du Directeur général de l'INPI |
156 € |
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50 % de la redevance correspondante due | ||
Nouvelles revendications entraînant rapport de recherche complémentaire | 520 € | 260 € |
Revendication, soit au moment du dépôt, soit à la modification, à partir de la 11e revendication | 42 € | 21 € |
Rectification d'erreurs matérielles par requête | 52 € |
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Requête en poursuite de procédure | 104 € | 52 € |
Requête en limitation | 260 € | 130 € |
Délivrance et impression du fascicule | 90 € | 45 € |
Opposition | 600 € |
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Redevance annuelle de maintien en vigueur d'un brevet ou d'un certificat d'utilité : Deuxième annuité |
38 € | 19 € |
Troisième annuité | 38 € | 19 € |
Quatrième annuité | 38 € | 19 € |
Cinquième annuité | 38 € | 19 € |
Sixième annuité | 76 € | 57 € |
Septième annuité | 96 € | 72 € |
Huitième annuité | 136 € |
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Neuvième annuité | 180 € |
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Dixième annuité | 220 € |
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Onzième annuité | 260 € |
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Douzième annuité | 300 € |
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Treizième annuité | 350 € |
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Quatorzième annuité | 400 € |
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Quinzième annuité | 460 € |
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Seizième annuité | 520 € |
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Dix-septième annuité | 580 € |
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Dix-huitième annuité | 650 € |
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Dix-neuvième annuité | 730 € |
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Vingtième annuité | 800 € |
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Redevance annuelle de maintien en vigueur d'un certificat complémentaire | 950 € |
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Supplément pour paiement tardif de la redevance annuelle de protection de maintien | 50 % de la redevance correspondante due | |
Recours en restauration | 156 € |
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Peuvent bénéficier du tarif réduit les personnes physiques, les organismes à but non lucratif dans le domaine de l’enseignement ou de la recherche, les entreprises dont le nombre de salariés est inférieur à 1 000 et dont 25 % au plus du capital est détenu par une autre entité ne remplissant pas la même condition.
BREVETS EUROPÉENS | |
Publication de traduction ou de traduction révisée des revendications d'une demande de brevet ou des revendications d'un de brevet européen | 36 € |
Établissement et transmission de copies de la demande de brevet européen aux États destinataires | 26 € |
En plus par page et par exemplaire | 0,75 € |
DEMANDES INTERNATIONALES (PCT) | |
Transmission d'une demande internationale | 62 € |
Préparation d'exemplaires complémentaires : par page et par exemplaire | 0,75 € |
Supplément pour paiement tardif | 50 % des taxes impayées avec un min de 62 € et un max correspondant à 50 % de la taxe internationale de dépôt |
MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE | |
Dépôt pour une classe | 190 € |
Dépôt pour une classe (marque collective ou marque de garantie) | 350 € |
Dépôt par classe de produit ou de services (au-delà de la première) | 40 € |
Régularisation, rectification d'erreur matérielle | 104 € |
Opposition | 400 € |
Opposition par droit supplémentaire invoqué (au-delà du premier) | 150 € |
Requête en nullité ou déchéance | 600 € |
Requête en nullité ou déchéance par droit supplémentaire invoqué en nullité (au-delà du premier) | 150 € |
Division de la demande d’enregistrement ou de l’enregistrement | 150 € |
Renouvellement pour une classe | 290 € |
Renouvellement pour une classe (marque collective ou marque de garantie) | 450 € |
Renouvellement par classe de produit ou de services (au-delà de la première) | 40 € |
Supplément pour renouvellement tardif ou paiement tardif de la redevance de renouvellement | 50% de la redevance correspondante due |
Demande d'inscription au registre international des marques | 62 € |
Requête en relevé de déchéance | 156 € |
DESSINS ET MODÈLES | |
Dépôt du dossier de demande d'enregistrement | 39 € |
Supplément par reproduction déposée en noir et blanc | 23 € |
Supplément par reproduction déposée en couleur | 47 € |
Prorogation de protection (par dépôt) | 52 € |
Supplément pour prorogation tardive ou paiement tardif de la redevance de prorogation | 50% de la redevance correspondante due |
Régularisation, rectification d'erreur matérielle, requête en relevé de déchéance | 78 € |
REDEVANCE COMMUNE AUX BREVETS D’INVENTION, CERTIFICATS D’UTILITÉ, CERTFICATS COMPLÉMENTAIRES DE PROTECTION, LOGICIELS, MARQUES, DESSINS ET MODÈLES-PALMARÈS ET RÉCOMPENSES | |
Supplément pour requête tardive, paiement tardif ou accomplissement tardif d'une formalité | 50 % de la redevance correspondante due |
Renonciation | 27 € |
Inscription d'un changement de nom, de forme juridique ou d'adresse | Gratuit |
Demande d'inscription sur le registre national (par titre) | 27 € avec un maximum de 270 € lorsqu'une demande d'inscription vise plusieurs titres |
Supplément pour traitement accéléré d'une demande d'inscription (par titre) | 52 € |
Renonciation | 27 € |
INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES | |
Demande d'homologation de cahier des charges d'indication géographique | 350 € |
Demande de modification du cahier des charges homologué | 350 € |
DROITS VOISINS DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE | |
Topographie de produits semi-conducteurs : dépôt et conservation | 79 € |
Topographie de produits semi-conducteurs : inscription d’un acte modifiant ou transmettant des droits | 27 € |
Tarifs des prestations de l’INPI - 2025
I – FOURNITURES DE DOCUMENTS
DOCUMENTS CERTIFIÉS | |
Copie officielle au format DAS (brevet, marque, dessins et modèles) | Gratuit |
Copie officielle autre format (brevet, marque, dessins et modèles) | 15 € |
Certificat d’identité (marque, dessins et modèles), état des inscriptions aux registres nationaux, copie de document du registre du commerce et des sociétés, copie de récompense industrielle | 15 € |
Certificat d’identité de marque et état des inscriptions portées au registre national | 30 € |
COPIES DE DOCUMENTS | |
Copie du dossier d’immatriculation ou d’acte ou de stat | 8 € |
Copie d’un dossier complet du RNCS | 15 € |
Copie des comptes annuels ou des annexes | 4,50 € |
Copie des comptes annuels et des annexes | 9 € |
Copie de tout document de brevet ou de marque ou de dessin et modèle ou de jurisprudence ou de doctrine | 4,50 € |
Copie de tout autre document | 2 € |
AVIS DOCUMENTAIRE | |
Demande d’avis documentaire | 500 € |
DOCUMENTS DIVERS | |
Délivrance, enregistrement et gardiennage de l’enveloppe de déclaration d’invention d’un salarié | 8,00 € |
État des redevances annuelles de maintien en vigueur d'un brevet ou d'un certificat complémentaire de protection | 6,50 € |
Certificat d’inscription ou de non-inscription au RNCS | 4 € |
Communication d'une pièce du RNCS | 3 € |
II – PRESTATIONS DE RECHERCHES
BREVETS | |
Recherches brevets (recherche de nouveauté, état de l’art, portefeuille déposant, panorama du positionnement des acteurs, etc.) Surveillances brevets (veille technologique et concurrentielle) | Sur devis
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DESSINS ET MODÈLES | |
Recherches dessins et modèles (recherche d’un modèle donné, portefeuille déposant, etc.) Surveillances dessins et modèles (surveillance sur les nouveautés déposées ou sur un nom de déposant) | Sur devis
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MARQUES, NOMS DE SOCIÉTÉS, NOMS DE DOMAINES | |
Avant le dépôt :
| |
Recherche de disponibilité de marque verbale, nom de société | |
Marques verbales pour ≤ 3 classes OU noms de société similaires pour ≤ 3 GAS | 50 € |
Marques verbales pour ≤ 3 classes ET noms de société similaires pour ≤ 3 GAS | 80 € |
Marques verbales pour 4 à 5 classes OU noms de société similaires pour 4 à 5 GAS | 65 € |
Marques verbales pour 4 à 5 classes ET noms de société similaires pour 1 à 3 GAS | 95 € |
Marques verbales pour 1 à 3 classes ET noms de société similaires pour 4 à 5 GAS | 95 € |
Marques verbales pour 4 à 5 classes ET noms de société similaires pour 4 à 5 GAS | 110 € |
Marques verbales toutes classes OU noms de société similaires tous GAS | 350 € |
Recherche de disponibilité de marque verbale, nom de société et nom de domaine en France | |
Marques verbales pour 1 à 3 classes ET noms de société similaires pour 1 à 3 GAS ET noms de domaine | 150 € |
Marques verbales pour 1 à 3 classes ET noms de société similaires pour 4 à 5 GAS ET noms de domaine | 165 € |
Marques verbales pour 4 à 5 classes ET noms de société similaires pour 1 à 3 GAS ET noms de domaine | 165 € |
Marques verbales pour 4 à 5 classes ET noms de société similaires pour 4 à 5 GAS ET noms de domaine | 180 € |
Recherche de logo dans le fichier des dessins et modèles en France (25 ans) | 1 235 € |
Après le dépôt :
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Surveillance d’un nom de domaine en France (identique .fr, .eu et .gTLD) | 834 €/an |
Surveillance d’un nom de société en France identique | 170 €/an |
Surveillance d’un nom de marque verbale en France ≤ 3 classes | 360 €/an |
Surveillance d’une marque semi-figurative en France ≤ 3 classes | 398 €/an |
À tout moment : | |
Recherche d’une marque semi-figurative en France : 1 classe | 572 € |
Recherche d’une marque semi-figurative en France 2 classes | 633 e |
Recherche d’une marque semi-figurative en France : 3 classes | 695 € |
Recherche d’un logo de marque en France (marques similaires figuratives) : 1 classe | 532 € |
Recherche d’un logo de marque en France (marques similaires figuratives) : 2 classes | 594 € |
Recherche d’un logo de marque en France (marques similaires figuratives) : 3 classes | 654 € |
Recherche d’un nom de marque en Europe pour un pays (Benelux ou Royaume-Uni) : 1 classe | 302 € |
Recherche d’un nom de marque en Europe pour un pays (Benelux ou Royaume-Uni) : 2 classes | 367 € |
Recherche d’un nom de marque en Europe pour un pays (Benelux ou Royaume-Uni) : 3 classes | 432 € |
Autres prestations de recherche et de surveillance | Sur devis |
Jurisprudence : Recherche simple de jurisprudence nationale par numéro de titre et/ou noms des parties Recherche de jurisprudence nationale personnalisée |
34 €
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Détail des abréviations :
* GAS : groupement d’activité similaire
** .gTLD : référence aux noms de domaines génériques .com, .org, etc.
III – PRODUITS DE VALORISATION DU FONDS DOCUMENTAIRE
Copie numérique personnalisée de brevet (1791-1902) : 30 €
IV – DIVERS
Dossier d’examen à la qualification de conseil en propriété industrielle : 200 €
Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Procédures de rétablissement professionnel - 2024-2026
Applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026
1/ Procédure de redressement professionnel
L'ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure de rétablissement professionnel donne lieu à la perception :
- d'un émolument principal de 317,68 € ;
- de 2 émoluments accessoires :
- d'un montant de 52,95 € par procédure devant le juge commis statuant sur une demande de report ou de délai de paiement ;
- d'un montant de 63,54 €, en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
2/ Transmission
Les transmissions donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
- s'agissant des diligences de chaque transmission d'acte, décision ou document, par remise en mains propres contre récépissé ou par voie électronique sécurisée : 1,60 € ;
- s'agissant de la transmission d'extrait d'immatriculation du Registre du commerce, par voie électronique sécurisée : 0,54 €.
Les transmissions réalisées par le greffier dans le cadre d'une procédure de rétablissement professionnel donnent lieu à la perception d'un émolument de 52,95 €.
Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Privilèges et sûretés - 2024-2026
Applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
CATÉGORIE | DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT |
Privilège du Trésor en matière fiscale | 1re inscription, la radiation totale ou partielle d'une inscription non périmée | 1,60 € |
Inscription suivante, le renouvellement d'une inscription ou la subrogation | 2,13 € | |
Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées | 2,13 € | |
Mention d'une contestation en marge d'une inscription | 1,08 € | |
Privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires | Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée : | |
a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 € | 7,42 € | |
b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € | 32,84 € | |
Radiation partielle d'une inscription non périmée : | ||
a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 € | 7,42 € | |
b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € | 32,85 € | |
Renouvellement d'une inscription, subrogation : | ||
a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 € | 5,31€ | |
b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € | 16,95 € | |
Mention d'une saisie en marge des différentes inscriptions concernant un même débiteur, la radiation partielle ou totale de ces inscriptions | 1,08 € | |
Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées | 2,13 € | |
Délivrance d'un certificat de subrogation, de mention de saisie, de radiation de cette mention, de radiation d'inscription | 1,08 € | |
Actes de vente et nantissement des fonds de commerce | Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée : | |
a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 € | 14,83 € | |
b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € et inférieur à 41 600 € | 65,66 € | |
c) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 41 600 € | 98,49 € | |
Radiation partielle d'une inscription non périmée : | ||
a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 € | 7,42 € | |
b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € | 32,85 € | |
Mention d'antériorité ou de subrogation, le renouvellement d'inscription : | ||
a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 € | 5,31 € | |
b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € | 16,95 € | |
Ensemble des formalités liées au procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation | 3,19 € | |
Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées | 2,13 € | |
Rédaction de la déclaration de créance et le certificat constatant cette déclaration | 2,13 € | |
Mention de changement de siège de fonds, le certificat d'inscription des ventes, les cessions ou nantissements en ce qu'ils s'appliquent aux brevets d'invention et aux licences, aux marques de fabrique et de commerce, aux dessins et modèles industriels | 1,08 € | |
Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes de vente sous seing privé déposés au greffe | 1,08 € | |
Copie certifiée conforme | 2,13 € | |
Actes de nantissement d'un fonds agricole ou d'un fonds artisanal | Ces prestations sont analogues à celles des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement de fonds agricole ou artisanal | Émoluments égaux à ceux prévus pour les actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce |
Actes de nantissement judiciaire | Ces prestations sont analogues à celles des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement judiciaire | |
Actes de gage des stocks | Ces prestations sont analogues à celles des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un gage de stocks. | |
Actes de nantissement d'outillage ou de matériel | Ces prestations sont analogues à celles des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement d'outillage ou de matériel | |
Actes de gage sur meubles corporels | Gages sur meubles corporels : | |
Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée : | ||
a) Montant des sommes garanties inférieur à 7 800 € | 7,42 € | |
b) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7 800 € et inférieur à 20 800 € | 15,89 € | |
c) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20 800 € | 47,66 € | |
Radiation partielle d'une inscription non périmée : | ||
a) Montant des sommes garanties inférieur à 7 800 € | 4,24 € | |
b) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7 800 € et inférieur à 20 800 € | 8,49 € | |
c) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20 800 € | 24,37 € | |
Mention d'antériorité ou de subrogation, le renouvellement d'inscription : | ||
a) Montant des sommes garanties inférieur à 7 800 € | 4,24 € | |
b) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7 800 € et inférieur à 20 800 € | 8,49 € | |
c) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20 800 € | 24,37 € | |
Ensemble des formalités liées au procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation | 1,08 € | |
Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées | 2,13 € | |
Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes de vente sous seing privé déposés au greffe | 3,19 € | |
Copie certifiée conforme | 2,13 € | |
Prestations relatives aux warrants autres qu'agricoles | Établissement du warrant, y compris sa radiation (ensemble le volant, la souche et la transcription du premier endossement) : | |
a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 € | 14,83 € | |
b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € | 65,66 € | |
Radiation partielle : | ||
a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 € | 14,83 € | |
b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € | 65,66 € | |
Renouvellement du warrant et l'inscription d'avis d'escompte : | ||
a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 € | 7,42 € | |
b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € | 32,85 € | |
Délivrance d'un état de transcription ou d'un état négatif | 2,13 € | |
Certificat de radiation | 1,08 € | |
Rédaction de lettre recommandée en cas de formalité obligatoire | 0,27 € | |
Actes de nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels | Ces prestations sont analogues à celles des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels. | Émoluments égaux à ceux prévus pour les actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce |
Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Prestations relatives au registre - 2024-2026
Applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
CATÉGORIE | DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT |
Prestations relatives au registre du commerce et des sociétés | Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne physique | 38,13 € |
Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne morale : groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics | 46,59 € | |
Immatriculation principale par création d'une entreprise, personne physique | 19,07 € | |
Immatriculation principale par création de sociétés commerciales | 23,30 € | |
Inscription modificative pour les personnes physiques | 33,89 € | |
Inscription modificative pour les personnes morales, ainsi que les mentions d'office | 44,48 € | |
Diligences spécifiques en cas de transformation de sociétés | 15,89 € | |
Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes physiques | 19,07 € | |
Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes morales | 26,49 € | |
Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes physiques | 6,36 € | |
Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes morales | 8,49 € | |
Dépôt des comptes annuels | 5,31 € | |
Dépôt des comptes annuels assortis d'une déclaration de confidentialité | 5,31 € | |
Dépôt des comptes annuels assortis du bilan et de l'annexe établis selon une présentation simplifiée et d'une demande de publication de cette présentation simplifiée du bilan et l'annexe | 5,30 € | |
Dépôt d'actes ou de pièces pour la publicité des sociétés, y compris le certificat de dépôt | 6,36 € | |
Certificat négatif d'immatriculation, la communication d'actes ou de pièces déposées | 1,08 € | |
Certificat attestant que les comptes publics ont été déposés mais ne sont pas rendus publics | 1,08 € | |
Extrait du registre du commerce et des sociétés | 2,13 € | |
Relevé historique des événements au registre du commerce et des sociétés | 5,31 € | |
Copie des comptes et rapports annuels (quel que soit le nombre de page) | 6,36 € | |
Copie certifiée conforme (par page) | 0,37 € | |
Copie de statuts, actes ou de pièces déposées (forfait) | 6,36 € | |
Copie de la déclaration de confidentialité des comptes annuels | 1,08 € | |
Prestations relatives au registre des agents commerciaux | Prestations relatives au registre des agents commerciaux | 6,36 € |
Inscription modificative | 2,13 € | |
Extrait d'inscription de la déclaration | 2,13 € | |
Dépôts effectués au registre du commerce et des sociétés par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée | Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre | 33,89 € |
Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine entraînant mentions au registre | 33,89 € | |
Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités précitées, y compris la transmission aux services fiscaux. | 6,36 € | |
Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié au registre. | 5,31 € | |
Notification à un autre registre en cas de double immatriculation ou d'immatriculation secondaire | 6,36 € | |
Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires ou reçus d'un autre registre ou répertoire aux fins de mentions | 19,07 € | |
Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat | 7,42 € | |
Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation | 6,36 € | |
Dépôts effectués au registre des agents commerciaux par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée | Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre | 33,89 € |
Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine entraînant mentions au registre | 33,89 € | |
Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités précitées, y compris la transmission aux services fiscaux. | 6,36 € | |
Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié au registre. | 5,31 € | |
Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat | 7,42 € | |
Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation | 6,36 € | |
Prestations relatives au registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée | Immatriculation y compris après reprise ou transfert comprenant le dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine et les émoluments de radiation | 38,13 € |
Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités précitées, y compris la transmission aux services fiscaux. | 14,82 € | |
|
| |
Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié au registre. | 5,31 € | |
Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat | 7,42 € | |
Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation | 6,36 € | |
Extrait du registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée | 2,13 € |
Les prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
CATÉGORIE | DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT |
Prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs | Déclaration relative au bénéficiaire effectif, lors de la demande d'immatriculation à un registre de publicité légale ou au plus tard dans les 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise | 16,95 € |
Déclaration modificative ou complémentaire à la déclaration relative au bénéficiaire effectif mentionnée | 29,65 € |
Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Actes judiciaires - 2024-2026
Applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026
Notez que les anciens tarifs s’appliqueront pour :
- les prestations effectuées avant le 1er mai 2024 ;
- les prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision ou à l'engagement par l'un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours ;
- les prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1ermars 2024, à l'engagement par l'un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours.
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
CATÉGORIE | DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT |
Générique | Acte de greffe | 1,08 € |
Certificat | 1,08 € | |
Envoi et exécution d’une commission rogatoire | 5,31 € | |
Copie | 1,08 € | |
Vérification de dépens | 2,13 € | |
Saisine en matière de contentieux des registres de commerce | 8,49 € | |
Diligences liées à l'expertise | 15,89 € | |
Convocation ou avis | 1,08 € | |
Visa, cote et paraphe des livres | 2,13 € | |
Copies certifiées conformes en dehors de toute procédure | Copie certifiée conforme d'un jugement | 2,13 € |
Copie certifiée conforme d'une ordonnance | 2,13 € | |
Seconde copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire | 3,19 € | |
Actes de procédure d'injonction de payer | Ordonnance d'injonction de payer | 9,54 € |
Forfait de transmission des ordonnances d'injonction de payer | 7,42 € | |
Diligences relatives à l'ordonnance d'injonction de payer, y compris l'extrait d'immatriculation (K bis ou L bis) ou un certificat de non-inscription, la réception et la conservation de la requête | 9,54 € | |
Opposition à injonction de payer | 9,54 € | |
Actes relatifs au jugement | Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'un jugement, quel que soit le nombre de renvois, pour 2 parties | 26,49 € |
Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'un jugement, quel que soit le nombre de renvois, par partie supplémentaire au-delà de 2 parties | 5,31 € | |
Forfait de transmission d'un jugement, par partie | 10,60 € | |
Actes d'instruction avant jugement | Procédure devant un juge rapporteur | 7,42 € |
Contrat ou calendrier de procédure | 7,42 € | |
Ordonnances autres que de référés et d'injonctions de payer | 6,36 € | |
Prestation de serment | 3,19 € | |
Actes relatifs aux référés | Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'une ordonnance de référé, quel que soit le nombre de renvois, pour 2 parties | 15,89 € |
Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'une ordonnance de référé, par partie supplémentaire au-delà de 2 parties | 5,31 € | |
Forfait de transmission d'une ordonnance de référé, par partie | 8,16 € | |
Procédures ouvertes après le 1er janvier 2006 | Diligences en matière d'enquête hors la délivrance des copies ou extraits et des avis, notifications, convocations et communications | 10,60 € |
Réception de la demande de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidations judiciaires, hors la délivrance des copies ou extraits | 6,36 € | |
Diligences en cas de saisine d'office ou à la requête du procureur de la République, hors la délivrance des copies ou extraits | 3,19 € | |
Convocation devant le juge-commissaire | 3,19 € | |
Convocation devant le président du tribunal pour un mandat ad hoc ou une conciliation ou devant le tribunal | 3,19 € | |
Avis au créancier en matière d'admission de créances sans débat contradictoire | 1,08 € | |
Ordonnances du juge-commissaire après débat contradictoire | 6,36 € | |
Diligences relatives à la notification des jugements et des requêtes, aux significations et aux convocations par voie d'huissier | 6,36 € | |
Mention sur l'état des créances | 1,08 € | |
Dépôt et la conservation des documents, actes ou pièces, y inclus procès-verbal et certificat de dépôt ou reçus de déclaration | 2,13 € | |
Extrait établi en vue des mesures de publicité | 1,08 € |
Tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express - Année 2025
Tarifs des prestations de dépannage et de remorquage sur autoroutes et routes express des véhicules légers (moins de 3,5 tonnes) :
- tarif forfaitaire de 148,67 € TTC ;
- tarif forfaitaire majoré de 183,83 € TTC.
Tarifs des Commissaires-priseurs judiciaires - 2024-2026
Applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026
1/ Tarifs des actes
La prisée donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel :
- en cas de liquidation judiciaire : à la valeur de réalisation de chaque bien, produit, article ;
- dans tous les autres cas, y compris en cas de redressement judiciaire : à la moyenne entre la valeur d'exploitation et la valeur de réalisation ;
Selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 1 725 € | 1,488 % |
De 1726 à 4 600 € | 0,496 % |
De 4 601 € à 34 500 € | 0,248 % |
Plus de 34 500 € | 0,099 % |
L'émolument de prisée ne s'applique pas à l'appréciation des objets remis en gage dans le cadre d'un prêt consenti par une caisse de crédit municipal (dans les conditions prévues à l'article D. 514-2 du code monétaire et financier).
La vente judiciaire aux enchères publiques de meubles corporels ou incorporels donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au produit de chaque lot, selon le barème suivant :
| TAUX APPLICABLE |
a) Part à la charge du vendeur | 4,96 % |
b) Part à la charge de l'acheteur | 11,90 % |
Total | 16,86 % |
Si le total à la charge des vendeurs est, pour l'ensemble de la vente, inférieur à 45,63 €, l'émolument est porté à cette somme et réparti entre les vendeurs.
L'émolument ne s'applique pas à la vente de l'objet gagé dans le cadre d'un prêt consenti par une caisse de crédit municipal (dans les conditions prévues à l'article D. 514-17 du code monétaire et financier).
Le retrait d'un lot, dans l'intérêt du vendeur donne lieu à la perception d'un émolument, à la charge du vendeur, proportionnel au chiffre de la dernière enchère portée avant le retrait, à un taux égal au sixième de celui figurant au barème évoqué ci-dessus.
Donnent lieu à la perception d'un émolument de vacation égal à 22,88 € par demi-heure, chaque demi-heure supplémentaire étant due en entier, les prestations suivantes :
- inventaire purement descriptif ;
- récolement d'inventaire ;
- assistance aux référés et enregistrement de l'ordonnance ;
- assistance à l'essai et au poinçonnage des matières précieuses.
2/ Tarifs des formalités
L'expédition et l'extrait de procès-verbal de vente donnent lieu à la perception d'un émolument de 0,68 € par page.
Donnent lieu à la perception d'un émolument fixe de 6,85 € les dépôts, levées d'état et réquisition suivantes :
- dépôt à la Caisse des dépôts et consignations ;
- levée d'état au service d'immatriculation des voitures automobiles ;
- levée d'état au greffe du tribunal de commerce ;
- réquisition d'état de situation des contributions.
En cas de vente forcée, après transmission du dossier par l'huissier de justice au commissaire-priseur judiciaire, ce dernier peut accepter de reporter la vente en cas de versement d'acompte, sur demande écrite du débiteur, sans que le nombre de ces reports puisse être supérieur à 5.
Dans le cas prévu ci-dessus, la prestation donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 6,85 € à l'occasion de chaque report. Notez que :
- si la vente n'a pas lieu par suite du paiement de sa dette par le débiteur, la prestation donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 68,45 € ;
- si la vente a lieu, les émoluments perçus s'imputent sur ceux perçus au titre de la vente judiciaire aux enchères publiques de meubles corporels ou incorporels (voir tableau ci-dessus).
Tarifs des mandataires judiciaires et des liquidateurs - 2024-2026
L'émolument prévu au profit du mandataire judiciaire pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est fixé à 2 351,25 €.
L'émolument prévu au profit du liquidateur est également fixé à 2 351,25 €.
Le liquidateur perçoit pour l'ensemble de la procédure de liquidation judiciaire, un émolument fixé à 2 351,25 €.
L'émolument prévu au titre de l'enregistrement des créances déclarées et non vérifiées, ainsi que des créances listées est fixé à :
- 4,70 € par créance lorsque le montant de la créance est inférieur à 150 € ;
- 9,41 € par créance lorsque le montant de la créance est égal ou supérieur à 150 €.
L'émolument prévu au titre de la vérification des créances non salariales varie en fonction du montant de la créance selon le barème suivant :
MONTANT DE LA CRÉANCE EN € | ÉMOLUMENT EN € (PAR CRÉANCE) |
De 40 à 150 € | 28,22 € |
Supérieur ou égal à 150 € | 47,03 € |
L'émolument prévu au titre de l'établissement des relevés des créances salariales est fixé à 112,86 € par salarié.
Est fixé à 94,05 €, l'émolument prévu pour :
- les contestations des créances autres que salariales dont l'admission ou le rejet a donné lieu à une décision du juge-commissaire inscrite sur l'état des créances ;
- tout contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire ;
- toute instance introduite ou reprise devant la juridiction prud'homale et à laquelle il a été mis fin soit par une décision judiciaire au terme d'une instance dans laquelle le mandataire judiciaire a été présent ou représenté, soit par la conclusion d'un accord amiable visé par le juge-commissaire auquel le mandataire judiciaire a été partie.
L'émolument dû au titre de la mission de répartition des fonds entre les créanciers confiée par le tribunal au mandataire judiciaire est fixé selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 € à 15 000 € | 3,292 % |
De 15 001 € à 50 000 € | 2,351 % |
De 50 001 € à 150 000 € | 1,411 % |
De 150 001 € à 300 000 € | 0,470 % |
Au-delà de 300 000 € | 0,235 % |
L'émolument prévu au titre des obligations résultant de la cessation d'activité d'une ou de plusieurs installations classées est fixé à :
- 470,25 € lorsque la ou les installations classées sont soumises à déclaration ;
- 1 410,75 € lorsque l'une au moins des installations classées est soumise à autorisation ou à enregistrement ;
- 4 232,25 € lorsque l'une au moins des installations classées comporte une servitude publique.
L'émolument prévu au titre de l'inventaire réalisé dans le cadre d’une liquidation judiciaire est fixé à 94,05 €.
L'émolument prévu au titre de la mission d'administration de l'entreprise, lorsque le maintien de l'activité a été autorisé est fixé proportionnellement au montant du chiffre d'affaires, selon le barème suivant :
CHIFFRES D’AFFAIRES EN € | TAUX DE L’EMOLUMENT |
De 0 à 150 000 € | 2,822 % |
De 150 001 à 750 000 € | 1,411 % |
De 750 001 à 3 000 000 € | 0,846 % |
Les émoluments suivants sont fixés proportionnellement :
- au montant du total TTC du prix des actifs cédés, déduction faite de la rémunération TTC des intervenants, autres que le liquidateur, ayant participé aux opérations de cession, s'agissant des cessions d'actifs mobiliers corporels ;
- au montant total TTC des sommes encaissées ou recouvrées, déduction faite de la rémunération TTC des intervenants, autres que le liquidateur, ayant participé aux recouvrements, s'agissant de tout encaissement ou recouvrement de créance ;
- au montant du prix, le cas échéant TTC, de chacun des actifs cédés, s'agissant de la réalisation d'actifs immobiliers et mobilier incorporels.
Selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 € à 15 000 € | 4,703 % |
De 15 001 € à 50 000 € | 3,762 % |
De 50 001 € à 150 000 € | 2,822 % |
De 150 001 € à 300 000 € | 1,411 % |
Au-delà de 300 000 € | 0,941 % |
Pour l'application de ce barème, l'assiette des montants pris en compte est nette des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations.
L’émolument perçu par le liquidateur au titre de la cession des actifs compris dans un plan de cession est fixé selon le barème suivant, à condition qu'aucun administrateur judiciaire n’ait été désigné :
TRANCHES D’ASSIETTES EN € | TAUX DE L’ÉMOLUMENT EN % |
De 0 à 15 000 € | 4,562 % |
De 15 001 à 50 000 € | 3,649 % |
De 50 001 à 150 000 € | 2,737 % |
De 150 001 à 300 000 € | 1,369 % |
Au-delà de 300 000 € | 0,931 % |
L'émolument prévu au titre de la répartition aux créanciers et des paiements des créances mentionnées est fixé proportionnellement au montant cumulé des sommes encaissées par l'ensemble des créanciers ou consignées à la Caisse des dépôts et consignations, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTES EN € | TAUX DE L’ÉMOLUMENT EN % |
De 0 à 15 000 € | 4,232 % |
De 15 001 à 50 000 € | 3,292 % |
De 50 001 à 150 000 € | 2,351 % |
De 150 001 à 300 000 € | 1,411 % |
Au-delà de 300 000 € | 0,705 % |
L'émolument prévu au titre des actions engagées est fixé à 300 € par action engagée aboutissant au prononcé d'une faillite personnelle. Cet émolument est doublé en cas de confirmation de la sanction en appel.
- Articles A 663-3 à A 663-29 du Code de commerce
- Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs
- Arrêté du 23 février 2022 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs
- Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires
