Du 1^er mars 2024 au 28 février 2026

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DESIGNATION DE LA PRESTATION	EMOLUMENT
Acte de tentative d'exécution, notamment en l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès	20,43 €
Acte attestant la découverte de la nouvelle adresse du destinataire hors du ressort de compétence de l'huissier de justice	20,43 €
Acte constatant une difficulté d'exécution, notamment en cas d'appel interjeté par le débiteur	20,43 €
Acte constatant une suspension d'exécution ou une recherche infructueuse	15,04 €

Du 1^er mars 2024 au 28 février 2026

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants:

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
Mainlevée quittance au tiers saisi	20,43 €
Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée d'opposition-jonction	18,27 €
Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie-vente, après la vente amiable par le débiteur	37,62 €
Procès-verbal de consignation (offres réelles)	33,31 €
Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux	153,67 €
Procès-verbal de consignation (expulsion)	37,62 €
Procès-verbal de destruction	24,72 €
Congés et demandes de renouvellement de bail commercial	46,21 €
Congés et offres de renouvellement de bail rural	78,44 €
Constatation de l'abandon du local d'habitation avec inventaire des meubles laissés sur place	56,96 €

Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument majoré, à savoir :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	DÉLAI DE RÉFÉRENCE	TARIF MAJORÉ
Congés et demandes de renouvellement de bail commercial	24 heures	90,18 €
Congés et offres de renouvellement de bail rural	24 heures	90,18 €

Lorsque la réalisation de la prestation « procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux » requiert un délai d'exécution supérieur à sa durée de référence (15 minutes), elle donne lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation égal à 75,15 € par demi-heure, chaque demi-heure supplémentaire étant due en entier.

L'établissement d'un état des lieux à frais partagés entre le bailleur et le locataire donne lieu à la perception d'un émolument fonction de la superficie du bien locatif, selon le barème suivant :

SUPERFICIE DU BIEN LOCATIF	ÉMOLUMENT
Inférieure ou égale à 50 m2	110,68 €
Supérieure à 50 m2 et inférieure ou égale à 150 m2	128,95 €
Supérieur à 150 m2	193,43 €

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
Délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre du recouvrement des petites créances	25,05 €
Procès-verbal de description des lieux (saisie immobilière)	110,68 €
Opposition à mariage	33,31 €
Signification en provenance d'un autre Etat	48,85 €
Transmission de la demande de signification ou de notification dans un autre Etat étranger	35,47 €
Procès-verbal d'apposition des scellés sans diligences particulières	110,68 €
Procès-verbal d'apposition des scellés donnant lieu à des diligences particulières	144,00 €
Procès-verbal de carence	33,31 €
Sommation d'assister aux opérations de levée des scellés	24,72 €
Acte d'inventaire lors de la levée des scellés	56,96 €
Procès-verbal de levée des scellés	110,68 €
Etat descriptif	64,48 €
Etat descriptif avec diligences particulières	97,79 €
Procès-verbal de déplacement des scellés	33,31 €

Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elle donne lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation égal à 75 € par demi-heure, chaque demi-heure supplémentaire étant due en entier :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	DURÉE D’EXÉCUTION DE RÉFÉRENCE
Procès-verbal de description des lieux	60 minutes
Opposition à mariage	10 minutes

La prestation d'assistance du greffier en chef donne lieu à la perception d'un émolument fonction du montant total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses ou ressources dans le compte de l'année, selon le barème suivant :

TOTAL LE PLUS ÉLEVÉ DES SOMMES INSCRITES COMME DÉPENSES OU RESSOURCES DANS LE COMPTE DE L’ANNEE	ÉMOLUMENT
Inférieure ou égale à 25 000 €	85,97 €
Supérieure à 25 000 € et inférieure ou égale à 40 000 €	107,46 €
Supérieure à 40 000 € et inférieure ou égale à 70 000 €	128,95 €
Supérieur à 70 000 €	171,94 €

La prestation de recouvrement ou d'encaissement donne lieu à la perception, d'un émolument ainsi fixé :

• si le montant de la créance est inférieur ou égal à 44 €, un émolument fixe de 4,30 € ;
• au-delà du seuil de 44 €, dans la limite de 550 €, un émolument proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées au titre du principal de la créance ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 125 €	9,77 %
De 125 € à 610 €	6,35 %
De 610 € à 1 525 €	3,41 %
Plus de 1 525 €	0,29 %

Les taux mentionnés dans ce barème sont doublés lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance alimentaire.

La prestation de recouvrement ou d'encaissement donne lieu à la perception d'un émolument ainsi fixé :

• si le montant de la créance est inférieur ou égal à 188 €, un émolument fixe de 21,50 € ;
• au-delà du seuil de 188 € mentionné au 1°, dans la limite de 5 540 €, un émolument proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées au titre de la créance en principal ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 125 €	11,73 %
De 125 € à 610 €	10,75 %
De 610 € à 1 525 €	10,26 %
De 1 525 € à 52 400 €	3,91 %
Plus de 52 400 €	3,01 %

En cas de paiement par acomptes successifs, cet émolument proportionnel est calculé sur la totalité des sommes encaissées ou recouvrées et non sur chaque acompte.

L'établissement d'un procès-verbal constatant que le destinataire de la signification est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail connus donne lieu à la perception d'un émolument de 15,05 €.

L'option par le conjoint survivant pour l'acquisition ou l'attribution de biens propres du prédécédé ou pour le prélèvement de biens communs donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,870 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,596 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %
Plus de 60 000 €	0,799%

En cas d'option pour l'attribution de biens propres ou pour le prélèvement de biens communs, l'émolument perçu est imputé à due concurrence sur l'émolument de la liquidation et du partage si ceux-ci interviennent dans la même étude.

L'option par les héritiers pour le maintien des formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombait à l'époux débiteur décédé donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	0,967 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,532 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,363 %
Plus de 30 000 €	0,266 %

Les actes de renonciation donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DESIGNATION DE LA PRESTATION	EMOLUMENT
Renonciation à l'action en retranchement	150,93 €
Renonciation anticipée à l'action en réduction ou en revendication	150,93 €

L'acceptation ou déclaration d'emploi donne lieu à la perception :

• d'un émolument fixe de 26,41 €, lorsque l'emploi ou le remploi a été fait au moyen d'un placement ayant donné lieu dans l'étude à un émolument proportionnel ;
• d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, dans les cas autres que celui prévu ci-dessus :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,290 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,532 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,355 %
Plus de 60 000 €	0,266 %

La déclaration d'emploi par acte séparé donne lieu à la perception de l'émolument proportionnel selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	0,967 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,532 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,363 %
Plus de 60 000 €	0,266 %

Les constitutions de pension alimentaire et rente indexée donnent lieu à la perception :

• d'un émolument proportionnel :;
• soit au capital formé de 10 fois la prestation annuelle, si la pension alimentaire ou la rente est constituée en vertu des articles 205 et 373-2-3 du Code civil ;
• soit à l'estimation de la pension alimentaire dans la convention homologuée par le juge en cas de divorce par consentement mutuel, lorsque cette pension doit être versée pour une durée inférieure à 10 ans ;

Selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	0,967 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,532 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,363 %
Plus de 30 000 €	0,266 %

• d'un émolument proportionnel au capital formé de 10 fois la prestation annuelle, dans les cas autres que ceux prévus ci-dessus, selon le barème suivant : 

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,935 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,064 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,726 %
Plus de 30 000 €	0,532 %

La constitution de rente perpétuelle ou de rente viagère portant sur un immeuble, ainsi que le rachat de rente viagère portant sur un immeuble donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au capital formé de 20 fois la rente perpétuelle et de 10 fois la rente viagère, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,870 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,596 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %
Plus de 60 000 €	0,799 %

Le compte de tutelle donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au chapitre le plus élevé en recette ou en dépense, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	2,580 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,064 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,709 %
Plus de 60 000 €	0,532 %

S'il y a liquidation préalable dans le même acte, l'émolument de liquidation est perçu, en outre, sur la part revenant à celui auquel le compte est rendu sans, toutefois, que l'émolument puisse être cumulé en ce qui touche les valeurs figurant dans la liquidation et dans le compte.

Le récépissé ou arrêté de compte de tutelle, par acte séparé donne lieu, sous réserve que l'acte ne contienne pas de convention ouvrant droit aux émoluments proportionnels, à la perception d'un émolument fixe de 75,46 €.

Les actes relatifs au mandat posthume et au mandat de protection future donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DESIGNATION DE LA PRESTATION	EMOLUMENT
Etablissement du mandat	113,20 €
Acceptation du mandat par acte séparé	56,59 €
Révocation par le mandant	56,59 €
Renonciation par le mandataire	56,59 €

L'examen des comptes du mandataire désigné au titre d'un mandat de protection future donne lieu à la perception d'un émolument fonction du chapitre le plus élevé, en recettes ou en dépenses, au titre de l'année à laquelle se rapportent les comptes, selon le barème suivant :

CHAPITRE LE PLUS ELEVE, EN RECETTES OU EN DEPENSES au titre de l’année à laquelle se rapporte les comptes	EMOLUMENT
Inférieur ou égal à 25 000 €	113,20 €
Supérieur à 25 000 € et inférieur ou égal à 65 000 €	188,66 €
Supérieur à 65 000 €	339,58 €

Du 1^er mars 2024 au 28 février 2026

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
Certification d'accomplissement des formalités de publicité de vente	37,61 €
Acte de vérification et d'enlèvement	56,95 €
Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort	56,95 €
Procès-verbal d'apposition d'avis	46,21 €
Procès-verbal d'inventaire	56,95 €

Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation, à savoir :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	DURÉE D’EXÉCUTION DE RÉFÉRENCE
Acte de vérification et d'enlèvement	45 minutes
Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort	30 minutes
Procès-verbal d'inventaire	30 minutes

Du 1^er mars 2024 au 28 février 2026

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DESIGNATION DE LA PRESTATION	EMOLUMENT
Injonction de communiquer et commandement de payer	20,42 €
Commandement de payer précédant la saisie-vente	20,42 €
Signification du certificat de non-paiement valant commandement de payer	26,86 €
Commandement de payer les loyers et les charges	25,79 €
Commandement de payer les charges de copropriété	25,79 €
Commandement de payer et dénonciation au débiteur de la saisie des biens placés dans un coffre-fort	33,31 €
Commandement de payer et dénonciation au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières	27,94 €
Protêt	18,27 €
Commandement de payer et la dénonciation au débiteur du procès-verbal d'appréhension à la demande du créancier gagiste	27,94 €

Les prestations mentionnées ci-dessus donnent également lieu à la perception d'un émolument dénommé « droit d'engagement des poursuites », ainsi fixé :

• si le montant de la créance est inférieur ou égal à 76 €, le droit d'engagement des poursuites est fixé à 4,29 € ;
• au-delà du seuil de 76 € mentionné ci-dessus, le droit d'engagement des poursuites est, dans la limite de 268,13 €, proportionnel au montant de la créance, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 304 €	5,66 %
De 305 € à 912 €	2,83 %
De 913 € à 3 040 €	1,41 %
Plus de 3 040 €	0,28 %

Le droit d'engagement des poursuites ne peut être perçu qu'une seule fois dans le cadre du recouvrement d'une même créance.

Il est à la charge du débiteur si le coût de l'acte au titre duquel il est alloué incombe à ce dernier et à la charge du créancier dans tous les autres cas.

Il reste acquis à l'huissier de justice quelle que soit l'issue de la tentative de recouvrement.

Selon que le coût de l'acte est à la charge du débiteur ou du créancier, il s'impute sur les prestations de recouvrement ou d'encaissement.

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DESIGNATION DE LA PRESTATION	EMOLUMENT
Sommation de faire ou de ne pas faire	22,57 €
Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'immobilisation du véhicule avec injonction	31,16 €
Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer	24,72 €
Sommation au tiers de remettre le bien	32,24 €
Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer	32,24 €
Sommation au débiteur d'assister à l'ouverture du coffre-fort	24,72 €
Commandement de quitter les lieux	26,87 €
Sommation aux créanciers opposants de prendre communication du cahier des charges	26,87 €
Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation	26,87 €
Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître	26,87 €
Sommation de prendre communication du cahier des charges	26,87 €
Sommation de prendre parti	32,24 €
Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement par acte séparé	53,74 €
Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement contenu dans un commandement	21,50 €

Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument majoré, à savoir :

DESIGNATION DE LA PRESTATION	DELAI DE REFERENCE	TARIF MAJORE
Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation	24 heures	90,18 €
Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître	24 heures	90,18 €
Sommation de prendre communication du cahier des charges	24 heures	90,18 €
Sommation de prendre parti	24 heures	90,18 €

Du 1^er mars 2024 au 28 février 2026

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
Assignation	18,28 €
Signification de décision de justice	25,79 €
Signification des autres titres exécutoires	25,79 €
Signification de requête et d'ordonnance d'injonction de payer	25,79 €

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : 

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
Dénonciation de saisie-attribution	33,31 €
Signification au tiers saisi de l'acquiescement du débiteur	27,94 €
Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation	27,94 €
Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d'un tiers détenteur	33,31 €
Dénonciation d'opposition au créancier premier saisissant et au débiteur	24,72 €
Dénonciation d'opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente	27,94 €
Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de mise en vente forcée	20,42 €
Signification de la date de vente au débiteur	20,42 €
Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation	33,31 €
Dénonciation au débiteur de la saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières	33,31 €
Signification à la société ou à la personne morale émettrice d'un certificat de non-contestation avec ordre de vente	27,94 €
Signification à la société du cahier des charges	27,94 €
Signification au débiteur, à la société et aux autres créanciers opposants, s'il y a lieu, de la date de vente de parts d'associé et de valeurs mobilières	20,42 €
Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal d'expulsion	27,94 €
Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances	33,31 €
Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure	33,31 €
Signification au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances avec demande de paiement	27,94 €
Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances	27,94 €
Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et sommation de payer	27,94 €
Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de meubles entre les mains d'un tiers	33,31 €
Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure	33,31 €
Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles avec commandement de payer	27,94 €
Signification au tiers détenteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles	27,94 €
Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie conservatoire de meubles	27,94 €
Signification à l'officier vendeur d'un acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles	27,94 €
Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières	33,31 €
Dénonciation au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières	27,94 €
Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d'inscription ou de la signification du nantissement	33,31 €
Signification pour purge aux créanciers inscrits	20,42 €
Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de commerce	27,94 €
Dénonciation au créancier inscrit de la demande en résiliation de bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce	25,79 €
Dénonciation à la caution du commandement de payer les loyers et sommation de payer	25,79 €
Signification de mémoire	25,79 €
Procès-verbal d'offres réelles	33,31 €
Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d'un tiers	33,31 €
Signification d'une proposition de redressement	33,31 €

Du 1^er mars 2024 au 28 février 2026

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
Acte de saisie-attribution	44,05 €
Acte de saisie-attribution, en cas de compte clôturé ou de solde négatif	21,49 €
Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception de deniers	37,61 €
Acte de saisie-vente transformée en carence	20,42 €
Acte d'opposition-jonction	36,54 €
Acte de saisie de récoltes sur pied	78,14 €
Acte de déclaration à la préfecture	41,91 €
Acte de saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières	37,61 €
Acte de saisie conservatoire sur les biens meubles corporels	45,13 €
Acte de saisie conservatoire de créances	39,76 €
Acte de saisie conservatoire de droits d'associé et de valeurs mobilières	37,61 €
Signification à la société du nantissement des parts sociales	22,56 €
Signification à la société ou à la personne morale émettrice du nantissement des valeurs mobilières	22,56 €
Signification aux créanciers de l'acte de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement	25,79 €
Acte de saisie des biens placés dans un coffre-fort	37,61 €
Acte de saisie-revendication de biens meubles corporels	53,74 €
Acte d'appréhension	46,21 €
Acte d'immobilisation ou d'enlèvement d'un véhicule	46,21 €
Acte de saisie de navire ou aéronef	78,44 €
Acte de saisie-contrefaçon	78,44 €
Commandement de payer valant saisie immobilière	64,47 €
Commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur	45,13 €
Dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu'il appartient en propre à l'un des époux	39,76 €
Saisie des fruits	39,76 €
Opposition au paiement du prix de cession d'un lot de copropriété	39,76 €
Opposition au prix de vente du fonds de commerce ou de cession du droit au bail	39,76 €
Opposition à partage (entre les mains d'un notaire)	39,76 €
Signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels	23,65 €
Signification au débiteur de la créance donnée en gage	23,65 €

Les prestations mentionnées ci-dessus donnent également lieu à la perception d’un « droit d'engagement de poursuite », à l'exception des prestations suivantes :

• acte de saisie-attribution, en cas de compte clôturé ou de solde négatif ;
• acte de saisie de récoltes sur pied ;
• signification aux créanciers de l'acte de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement ;
• acte de saisie-revendication de biens meubles corporels ;
• acte d'appréhension ;
• acte d'immobilisation ou d'enlèvement d'un véhicule ;
• acte de saisie de navire ou aéronef ;
• acte de saisie-contrefaçon ;
• commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur ;
• dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu'il appartient en propre à l'un des époux ;
• saisie des fruits ;
• signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels ;
• signification au débiteur de la créance donnée en gage.

Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation égal à 75,15 € par demi-heure, chaque demi-heure supplémentaire étant due en entier :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	DURÉE D’EXÉCUTION DE RÉFÉRENCE
Acte de saisie de récoltes sur pied	45 minutes
Acte de saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières	20 minutes
Acte de saisie conservatoire de droits d'associé et de valeurs mobilières	20 minutes
Acte de saisie de navire ou aéronef	45 minutes
Acte de saisie-contrefaçon	45 minutes

Les heures de début et de fin de réalisation de la prestation sont indiquées par l'huissier de justice sur l'acte qu'il dresse. L'exécution débute lorsque l'huissier de justice arrive sur les lieux de réalisation de la prestation.

Du 1^er mars 2024 au 28 février 2026

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
Requête aux fins de recherche des informations	21,50 €
Copie des pièces accompagnant le bordereau annexé à l'assignation, par tranche de 100 feuilles	21,50 €
Requête au greffe aux fins de saisie des rémunérations ou en intervention	30,09 €
Notification à l'employeur d'un acte de saisie des rémunérations lorsque le courrier revient non réclamé au tribunal	25,79 €
Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution aux fins de délivrance d'un certificat de non-contestation (saisie-attribution)	21,50 €
Etablissement du certificat de non-contestation par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie-attribution	21,50 €
Dénonciation de la saisine du juge de l'exécution à l'huissier de justice en matière de contestation de saisie-attribution	15,05 €
Saisine du juge de l'exécution sur la difficulté d'exécution	21,50 €
Information aux parties de la difficulté d'exécution et des lieux, jour et heure de l'audience	21,50 €
Réquisition du concours de la force publique au préfet	30,09 €
Notification au procureur et au créancier du refus du concours de la force publique	21,50 €
Requête au juge de l'exécution aux fins d'autorisation de saisie-vente	21,50 €
Requête au juge de l'exécution aux fins de désignation d'un séquestre	15,05 €
Communication au créancier saisissant et aux créanciers opposants des propositions de vente amiable	21,50 €
Information des lieux, jour et heure de la vente	15,05 €
Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de l'acte de la remise volontaire ou de l'appréhension du bien	10,75 €
Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de la sommation de remettre	15,05 €
Requête au juge de l'exécution aux fins d'une autorisation spéciale d'appréhension dans les locaux servant à l'habitation du tiers	21,50 €
Notification au tiers de l'acte de saisie-appréhension	15,05 €
Requête au juge de l'exécution aux fins d'injonction d'avoir à délivrer ou restituer un bien meuble	21,50 €
Requête au juge de l'exécution aux fins de saisie-revendication	21,50 €
Mainlevée au préfet de la saisie par déclaration à la préfecture	15,05 €
Lettre au débiteur l'informant de l'immobilisation de son véhicule	21,50 €
Information au créancier gagiste des propositions de vente amiable ou de la mise en vente aux enchères du véhicule	21,50 €
Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution d'un certificat de non-contestation	21,50 €
Rédaction du cahier des charges en matière de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché	64,48 €
Notification à la société d'une copie du cahier des charges	15,05 €
Notification au représentant de l'Etat de l'assignation aux fins de constat de la résiliation	30,09 €
Information au représentant de l'Etat du commandement d'avoir à quitter les lieux	30,09 €
Notification à la personne expulsée de la consignation du produit de la vente	10,75 €
Notification à la personne expulsée de la mise sous enveloppe scellée des papiers et documents de nature personnelle	10,75 €
Notification du procès-verbal d'expulsion au percepteur	21,50 €
Requête aux fins de pratiquer une mesure conservatoire	53,74 €
Projet de répartition du prix en matière de distribution de deniers	53,74 €
Notification du projet de répartition amiable au débiteur et à chacun des créanciers	21,50 €
Convocation du débiteur et de tous les créanciers et dressant les points de désaccord	10,75 €
Acte constatant le désaccord des créanciers et dressant les points de désaccord	34,40 €
Requête aux fins d'injonction de payer ou de faire	21,50 €
Rédaction du bordereau en vue de la publication du commandement	42,99 €
Mention en marge au bureau des hypothèques	42,99 €
Levée d'extraits de la matrice cadastrale	15,05 €
Levée d'états des renseignements sommaires et des inscriptions d'hypothèques	15,05 €
Levée d'états au greffe du tribunal de commerce	10,75 €
Levée d'états auprès des services d'immatriculation des véhicules	17,20 €
Réquisitions d'état civil	10,75 €
Appels de cause	1,08 €
Actes du palais	1,08 €
Lettres de convocation des parties à l'état des lieux « locatif »	15,05 €
Demande de paiement direct	34,40 €
Demande de paiement direct faute d'accord entre les parties	15,05 €
Notification de la modification ou de la mainlevée de la demande	15,05 €
Inventaire en cas de succession vacante	53,74 €
Délivrance d'une copie de l'inventaire dressé en cas de succession vacante	21,50 €

Du 1^er mars 2024 au 28 février 2026

1/ Significations à la diligence des parties

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
Signification	25,79 €
Signification ordonnance rendue sur requête	25,79 €
Signification d'une ordonnance de taxe	25,79 €
Signification d'une décision rendue par le tribunal d'instance en matière de droit local (pouvoir immédiat)	25,79 €

Si, à compter de la demande du client, les prestations mentionnées ci-dessus sont réalisées dans un délai inférieur à 24 heures, elles donnent lieu à la perception d'un émolument majoré de 89,28 €. 

2/ Saisies

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
Mise en demeure de régulariser la vente	20,42 €
Commandement de payer avant exécution forcée immobilière	64,48 €
Signification du cahier des charges	26,87 €

Donnent également lieu à la perception du « droit d'engagement des poursuites », les prestations figurant suivantes :

• mise en demeure de régulariser la vente ;
• commandement de payer avant exécution forcée immobilière.

Ce « droit d'engagement des poursuites » est fixé de la manière suivante :

• si le montant de la créance est inférieur ou égal à 76 €, le droit d'engagement des poursuites est fixé à 4,29 € ;
• au-delà du seuil de 76 € mentionné ci-dessus, le droit d'engagement des poursuites est, dans la limite de 268,13 €, proportionnel au montant de la créance, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 304 €	5,66 %
De 305 € à 912 €	2,83 %
De 913 € à 3 040 €	1,41 %
Plus de 3 040 €	0,28 %

Le droit d'engagement des poursuites ne peut être perçu qu'une seule fois dans le cadre du recouvrement d'une même créance.

Il est à la charge du débiteur si le coût de l'acte au titre duquel il est alloué incombe à ce dernier et à la charge du créancier dans tous les autres cas.

Il reste acquis à l'huissier de justice quelle que soit l'issue de la tentative de recouvrement.

Selon que le coût de l'acte est à la charge du débiteur ou du créancier, il s'impute sur les prestations de recouvrement ou d'encaissement.

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception d'émoluments égaux à six dixièmes des émoluments fixes et proportionnels, et du droit gradué :

• requête en inscription hypothèque judiciaire ;
• requête en vente forcée immobilière ;
• requête en adhésion vente forcée immobilière ;
• requête en administration forcée immobilière.

3/ Divers

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
Sommation de payer ou de délaisser	20,42 €
Signification d'un PV de débats	25,79 €
Convocation*	25,79 €
Convocation **	25,79 €
Sommation au tiers détenteur	20,42 €

* Article 147 de la Loi du 1^er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

** Article 225 de la Loi du 1^er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Si, à compter de la demande du client, elles sont réalisées dans un délai inférieur à 24 heures, la signification et les convocations mentionnées ci-dessus donnent lieu à la perception d'un émolument majoré de 90 €.

Notez que les sommations donnent également lieu à la perception du droit d'engagement des poursuites évoquées ci-dessus.

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception d'émoluments égaux à six dixièmes des émoluments fixes et proportionnels, et du droit gradué :

• requête en ouverture de procédure de partage judiciaire ;
• requête en inscription d'hypothèque d'exécution forcée ;
• requête en transcription et d'inscription d'une hypothèque judiciaire.

Période	Indice	Variation mensuelle	Hausse des prix sur 1 an
Janvier 2024	108,2	- 0,3 %	+ 2,8 %
Février 2024	///	///	///
Mars 2024	110,1	+ 1,6 %	+ 3,1 %
Avril 2024	110,2	+ 0,2 %	+ 3,2 %
Mai 2024	110,7	+ 0,4 %	non défini
Juin 2024	110,7	+ 0,0 %	+ 3,6 %
Juillet 2024	110,4	- 0,2 %	+ 2,2 %
Août 2024	110,8	+ 0,3 %	+ 2,4 %
Septembre 2024	110,45	- 0,3 %	+ 2,1 %
Octobre 2024	110,24	- 0,2 %	+ 1,9 %
Novembre 2024	110,64	+ 0,4 %	+ 2,8 %
Décembre 2024	111,14	+ 0,4 %	+ 2,4 %

 

* L’Insee n’a pas été en mesure de produire l’indice d’ensemble des prix à la consommation à Mayotte pour le mois de février 2024. En effet, au cours de ce mois, la collecte des prix sur le terrain a été suspendue en raison de la situation locale. 

Attention : l’indice des prix à la consommation est désormais publié en base 100 = 2015.
ND : Non Disponible