Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Procédures de rétablissement professionnel
Applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026
Notez que les anciens tarifs s’appliqueront pour :
- les prestations effectuées avant le 1er mai 2024 ;
- les prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision ou à l'engagement par l'un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours ;
- les prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1ermars 2024, à l'engagement par l'un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours.
1/ Procédure de redressement professionnel
L'ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure de rétablissement professionnel donne lieu à la perception :
- d'un émolument principal de 317,68 € ;
- de 2 émoluments accessoires :
- d'un montant de 52,95 € par procédure devant le juge commis statuant sur une demande de report ou de délai de paiement ;
- d'un montant de 63,54 €, en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
2/ Transmission
Les transmissions donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
- s'agissant des diligences de chaque transmission d'acte, décision ou document, par remise en mains propres contre récépissé ou par voie électronique sécurisée : 1,60 € ;
- s'agissant de la transmission d'extrait d'immatriculation du Registre du commerce, par voie électronique sécurisée : 0,54 €.
Les transmissions réalisées par le greffier dans le cadre d'une procédure de rétablissement professionnel donnent lieu à la perception d'un émolument de 52,95 €.
Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires
Applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026
Notez que les anciens tarifs s’appliqueront pour :
- les prestations effectuées avant le 1er mai 2024 ;
- les prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision ou à l'engagement par l'un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours ;
- les prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1ermars 2024, à l'engagement par l'un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours
1/ Procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires
L'ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure de liquidation donne lieu à la perception d'un émolument principal, qui varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise concernée déterminés, selon le barème suivant :
|
NOMBRE DE SALARIES |
CHIFFRES D’AFFAIRES |
ÉMOLUMENT |
|
Aucun salarié |
|
508,25 € |
|
De 1 à 5 salariés |
|
555,92 € |
|
De 6 à 19 salariés |
Inférieur à 750 000 € |
1 164,76 € |
|
Supérieur ou égal à 750 000 € |
1 312,99 € |
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|
De 20 à 150 salariés |
Inférieur à 3 000 000 € |
2 213,02 € |
|
Supérieur ou égal à 3 000 000 € |
2 731,86 € |
|
|
Plus de 150 salariés |
Inférieur à 20 000 000 € |
5 605,60 € |
|
Supérieur ou égal à 20 000 000 € et inférieur à 50 000 000 € |
7 907,56 € |
|
|
Supérieur ou égal à 50 000 000 € |
13 256,91 € |
Les prestations mentionnées ci-dessus donnent également lieu à la perception de 2 émoluments accessoires :
- d'un montant de 158,83 € par établissement secondaire, à charge pour le greffier de la procédure principale de reverser la moitié du droit au greffe de l'établissement secondaire ;
- d'un montant de 10,59 € par créancier supplémentaire au-delà de 25 créanciers, dans la limite de 105,90 €.
2/ Transmission dans le cadre des procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires
Les transmissions donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
- s'agissant des diligences de chaque transmission d'acte, décision ou document, par remise en mains propres contre récépissé ou par voie électronique sécurisée : 1,60 € ;
- s'agissant de la transmission d'extrait d'immatriculation du Registre du commerce, par voie électronique sécurisée : 0,54 €.
Les transmissions réalisées dans le cadre des procédures de liquidation hors sauvegarde ou redressement judiciaires varient en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise concernée déterminés, selon le barème suivant :
|
NOMBRE DE SALARIES |
CHIFFRES D’AFFAIRES |
ÉMOLUMENT |
|
Aucun salarié |
|
63,54 € |
|
De 1 à 5 salariés |
|
68,84 € |
|
De 6 à 19 salariés |
Inférieur à 750 000 € |
120,07 € |
|
Supérieur ou égal à 750 000 € |
243,55 € |
|
|
De 20 à 150 salariés |
Inférieur à 3 000 000 € |
317,68 € |
|
Supérieur ou égal à 3 000 000 € |
402,38 € |
|
|
Plus de 150 salariés |
Inférieur à 20 000 000 € |
631,09 € |
|
Supérieur ou égal à 20 000 000 € et inférieur à 50 000 000 € |
722,16 € |
|
|
Supérieur ou égal à 50 000 000 € |
804,74 € |
Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Privilèges et sûretés
Applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026
Notez que les anciens tarifs s’appliqueront pour :
- les prestations effectuées avant le 1er mai 2024 ;
- les prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision ou à l'engagement par l'un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours ;
- les prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1ermars 2024, à l'engagement par l'un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours.
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
|
CATÉGORIE |
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION |
ÉMOLUMENT |
|
Privilège du Trésor en matière fiscale |
1ère inscription, la radiation totale ou partielle d'une inscription non périmée |
1,60 € |
|
Inscription suivante, le renouvellement d'une inscription ou la subrogation |
2,13 € |
|
|
Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées |
2,13 € |
|
|
Mention d'une contestation en marge d'une inscription |
1,08 € |
|
|
Privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires |
Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée : |
|
|
a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 € |
7,42 € |
|
|
b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € |
32,84 € |
|
|
Radiation partielle d'une inscription non périmée : |
||
|
a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 € |
7,42 € |
|
|
b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € |
32,85 € |
|
|
Renouvellement d'une inscription, subrogation : |
||
|
a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 € |
5,31€ |
|
|
b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € |
16,95 € |
|
|
Mention d'une saisie en marge des différentes inscriptions concernant un même débiteur, la radiation partielle ou totale de ces inscriptions |
1,08 € |
|
|
Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées |
2,13 € |
|
|
Délivrance d'un certificat de subrogation, de mention de saisie, de radiation de cette mention, de radiation d'inscription |
1,08 € |
|
|
Actes de vente et nantissement des fonds de commerce |
Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée : |
|
|
a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 € |
14,83 € |
|
|
b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € et inférieur à 41 600 € |
65,66 € |
|
|
c) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 41 600 € |
98,49 € |
|
|
Radiation partielle d'une inscription non périmée : |
||
|
a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 € |
7,42 € |
|
|
b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € |
32,85 € |
|
|
Mention d'antériorité ou de subrogation, le renouvellement d'inscription : |
||
|
a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 € |
5,31 € |
|
|
b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € |
16,95 € |
|
|
Ensemble des formalités liées au procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation |
3,19 € |
|
|
Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées |
2,13 € |
|
|
Rédaction de la déclaration de créance et le certificat constatant cette déclaration |
2,13 € |
|
|
Mention de changement de siège de fonds, le certificat d'inscription des ventes, les cessions ou nantissements en ce qu'ils s'appliquent aux brevets d'invention et aux licences, aux marques de fabrique et de commerce, aux dessins et modèles industriels |
1,08 € |
|
|
Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes de vente sous seing privé déposés au greffe |
1,08 € |
|
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Copie certifiée conforme |
2,13 € |
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|
Actes de nantissement d'un fonds agricole ou d'un fonds artisanal |
Ces prestations sont analogues à celles des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement de fonds agricole ou artisanal |
Émoluments égaux à ceux prévus pour les actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce |
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Actes de nantissement judiciaire |
Ces prestations sont analogues à celles des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement judiciaire |
|
|
Actes de gage des stocks |
Ces prestations sont analogues à celles des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un gage de stocks. |
|
|
Actes de nantissement d'outillage ou de matériel |
Ces prestations sont analogues à celles des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement d'outillage ou de matériel |
|
|
Actes de gage sur meubles corporels |
Gages sur meubles corporels : |
|
|
Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée : |
||
|
a) Montant des sommes garanties inférieur à 7 800 € |
7,42 € |
|
|
b) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7 800 € et inférieur à 20 800 € |
15,89 € |
|
|
c) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20 800 € |
47,66 € |
|
|
Radiation partielle d'une inscription non périmée : |
||
|
a) Montant des sommes garanties inférieur à 7 800 € |
4,24 € |
|
|
b) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7 800 € et inférieur à 20 800 € |
8,49 € |
|
|
c) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20 800 € |
24,37 € |
|
|
Mention d'antériorité ou de subrogation, le renouvellement d'inscription : |
||
|
a) Montant des sommes garanties inférieur à 7 800 € |
4,24 € |
|
|
b) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7 800 € et inférieur à 20 800 € |
8,49 € |
|
|
c) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20 800 € |
24,37 € |
|
|
Ensemble des formalités liées au procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation |
1,08 € |
|
|
Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées |
2,13 € |
|
|
Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes de vente sous seing privé déposés au greffe |
3,19 € |
|
|
Copie certifiée conforme |
2,13 € |
|
|
Prestations relatives aux warrants autres qu'agricoles |
Établissement du warrant, y compris sa radiation (ensemble le volant, la souche et la transcription du premier endossement) : |
|
|
a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 € |
14,83 € |
|
|
b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € |
65,66 € |
|
|
Radiation partielle : |
||
|
a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 € |
14,83 € |
|
|
b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € |
65,66 € |
|
|
Renouvellement du warrant et l'inscription d'avis d'escompte : |
||
|
a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 € |
7,42 € |
|
|
b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € |
32,85 € |
|
|
Délivrance d'un état de transcription ou d'un état négatif |
2,13 € |
|
|
Certificat de radiation |
1,08 € |
|
|
Rédaction de lettre recommandée en cas de formalité obligatoire |
0,27 € |
|
|
Actes de nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels |
Ces prestations sont analogues à celles des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels. |
Émoluments égaux à ceux prévus pour les actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce |
Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Prestations relatives au registre
Applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026
Notez que les anciens tarifs s’appliqueront pour :
- les prestations effectuées avant le 1er mai 2024 ;
- les prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision ou à l'engagement par l'un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours ;
- les prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1ermars 2024, à l'engagement par l'un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours.
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
|
CATÉGORIE |
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION |
ÉMOLUMENT |
|
Prestations relatives au registre du commerce et des sociétés |
Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne physique |
38,13 € |
|
Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne morale : groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics |
46,59 € |
|
|
Immatriculation principale par création d'une entreprise, personne physique |
19,07 € |
|
|
Immatriculation principale par création de sociétés commerciales |
23,30 € |
|
|
Inscription modificative pour les personnes physiques |
33,89 € |
|
|
Inscription modificative pour les personnes morales, ainsi que les mentions d'office |
44,48 € |
|
|
Diligences spécifiques en cas de transformation de sociétés |
15,89 € |
|
|
Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes physiques |
19,07 € |
|
|
Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes morales |
26,49 € |
|
|
Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes physiques |
6,36 € |
|
|
Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes morales |
8,49 € |
|
|
Dépôt des comptes annuels |
5,31 € |
|
|
Dépôt des comptes annuels assortis d'une déclaration de confidentialité |
5,31 € |
|
|
Dépôt des comptes annuels assortis du bilan et de l'annexe établis selon une présentation simplifiée et d'une demande de publication de cette présentation simplifiée du bilan et l'annexe |
5,30 € |
|
|
Dépôt d'actes ou de pièces pour la publicité des sociétés, y compris le certificat de dépôt |
6,36 € |
|
|
Certificat négatif d'immatriculation, la communication d'actes ou de pièces déposées |
1,08 € |
|
|
Certificat attestant que les comptes publics ont été déposés mais ne sont pas rendus publics |
1,08 € |
|
|
Extrait du registre du commerce et des sociétés |
2,13 € |
|
|
Relevé historique des événements au registre du commerce et des sociétés |
5,31 € |
|
|
Copie des comptes et rapports annuels (quel que soit le nombre de page) |
6,36 € |
|
|
Copie certifiée conforme (par page) |
0,37 € |
|
|
Copie de statuts, actes ou de pièces déposées (forfait) |
6,36 € |
|
|
Copie de la déclaration de confidentialité des comptes annuels |
1,08 € |
|
|
Prestations relatives au registre des agents commerciaux |
Prestations relatives au registre des agents commerciaux |
6,36 € |
|
Inscription modificative |
2,13 € |
|
|
Extrait d'inscription de la déclaration |
2,13 € |
|
|
Dépôts effectués au registre du commerce et des sociétés par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée |
Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre |
33,89 € |
|
Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine entraînant mentions au registre |
33,89 € |
|
|
Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités précitées, y compris la transmission aux services fiscaux. |
6,36 € |
|
|
Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié au registre. |
5,31 € |
|
|
Notification à un autre registre en cas de double immatriculation ou d'immatriculation secondaire |
6,36 € |
|
|
Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires ou reçus d'un autre registre ou répertoire aux fins de mentions |
19,07 € |
|
|
Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat |
7,42 € |
|
|
Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation |
6,36 € |
|
|
Dépôts effectués au registre des agents commerciaux par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée |
Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre |
33,89 € |
|
Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine entraînant mentions au registre |
33,89 € |
|
|
Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités précitées, y compris la transmission aux services fiscaux. |
6,36 € |
|
|
Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié au registre. |
5,31 € |
|
|
Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat |
7,42 € |
|
|
Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation |
6,36 € |
|
|
Prestations relatives au registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée |
Immatriculation y compris après reprise ou transfert comprenant le dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine et les émoluments de radiation |
38,13 € |
|
Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités précitées, y compris la transmission aux services fiscaux. |
14,82 € |
|
|
|
|
|
|
Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié au registre. |
5,31 € |
|
|
Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat |
7,42 € |
|
|
Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation |
6,36 € |
|
|
Extrait du registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée |
2,13 € |
Les prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
|
CATÉGORIE |
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION |
ÉMOLUMENT |
|
Prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs |
Déclaration relative au bénéficiaire effectif, lors de la demande d'immatriculation à un registre de publicité légale ou au plus tard dans les 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise |
16,95 € |
|
Déclaration modificative ou complémentaire à la déclaration relative au bénéficiaire effectif mentionnée |
29,65 € |
Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Prestations diverses
Applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026
Notez que les anciens tarifs s’appliqueront pour :
- les prestations effectuées avant le 1er mai 2024 ;
- les prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision ou à l'engagement par l'un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours ;
- les prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1ermars 2024, à l'engagement par l'un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours.
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
|
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION |
ÉMOLUMENT |
|
Ensemble des formalités de dépôt de dessins et modèles, y compris le récépissé de dépôt |
6,36 € |
|
Séquestre judiciaire : |
|
|
a) Montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à 20 800 € |
14,83 € |
|
b) Montant de la somme inscrite dans l'acte supérieur ou égal à 20 800 € |
65,66 € |
|
Rapport de mer |
3,19 € |
|
Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce, y inclus la délivrance du certificat |
7,42 € |
|
Rédaction des avis d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales des certificats de dépôt au greffe de comptes annuels et rapport de l'exercice clos. |
4,24 € |
|
Assistance du juge commis à la surveillance du Registre du commerce et des sociétés pour l'élaboration de la liste des personnes physiques et morales immatriculées relevant de la circonscription : |
|
|
a) Par personne physique |
0,32 € |
|
b) Par personne morale |
0,32 € |
Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Actes judiciaires
Applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026
Notez que les anciens tarifs s’appliqueront pour :
- les prestations effectuées avant le 1er mai 2024 ;
- les prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision ou à l'engagement par l'un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours ;
- les prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1ermars 2024, à l'engagement par l'un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours.
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
|
CATÉGORIE |
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION |
ÉMOLUMENT |
|
Générique |
Acte de greffe |
1,08 € |
|
Certificat |
1,08 € |
|
|
Envoi et exécution d’une commission rogatoire |
5,31 € |
|
|
Copie |
1,08 € |
|
|
Vérification de dépens |
2,13 € |
|
|
Saisine en matière de contentieux des registres de commerce |
8,49 € |
|
|
Diligences liées à l'expertise |
15,89 € |
|
|
Convocation ou avis |
1,08 € |
|
|
Visa, cote et paraphe des livres |
2,13 € |
|
|
Copies certifiées conformes en dehors de toute procédure |
Copie certifiée conforme d'un jugement |
2,13 € |
|
Copie certifiée conforme d'une ordonnance |
2,13 € |
|
|
Seconde copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire |
3,19 € |
|
|
Actes de procédure d'injonction de payer |
Ordonnance d'injonction de payer |
9,54 € |
|
Forfait de transmission des ordonnances d'injonction de payer |
7,42 € |
|
|
Diligences relatives à l'ordonnance d'injonction de payer, y compris l'extrait d'immatriculation (K bis ou L bis) ou un certificat de non-inscription, la réception et la conservation de la requête |
9,54 € |
|
|
Opposition à injonction de payer |
9,54 € |
|
|
Actes relatifs au jugement |
Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'un jugement, quel que soit le nombre de renvois, pour 2 parties |
26,49 € |
|
Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'un jugement, quel que soit le nombre de renvois, par partie supplémentaire au-delà de 2 parties |
5,31 € |
|
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Forfait de transmission d'un jugement, par partie |
10,60 € |
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Actes d'instruction avant jugement |
Procédure devant un juge rapporteur |
7,42 € |
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Contrat ou calendrier de procédure |
7,42 € |
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Ordonnances autres que de référés et d'injonctions de payer |
6,36 € |
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Prestation de serment |
3,19 € |
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Actes relatifs aux référés |
Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'une ordonnance de référé, quel que soit le nombre de renvois, pour 2 parties |
15,89 € |
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Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'une ordonnance de référé, par partie supplémentaire au-delà de 2 parties |
5,31 € |
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Forfait de transmission d'une ordonnance de référé, par partie |
8,16 € |
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Procédures ouvertes après le 1er janvier 2006 |
Diligences en matière d'enquête hors la délivrance des copies ou extraits et des avis, notifications, convocations et communications |
10,60 € |
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Réception de la demande de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidations judiciaires, hors la délivrance des copies ou extraits |
6,36 € |
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Diligences en cas de saisine d'office ou à la requête du procureur de la République, hors la délivrance des copies ou extraits |
3,19 € |
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Convocation devant le juge-commissaire |
3,19 € |
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Convocation devant le président du tribunal pour un mandat ad hoc ou une conciliation ou devant le tribunal |
3,19 € |
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Avis au créancier en matière d'admission de créances sans débat contradictoire |
1,08 € |
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Ordonnances du juge-commissaire après débat contradictoire |
6,36 € |
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Diligences relatives à la notification des jugements et des requêtes, aux significations et aux convocations par voie d'huissier |
6,36 € |
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Mention sur l'état des créances |
1,08 € |
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Dépôt et la conservation des documents, actes ou pièces, y inclus procès-verbal et certificat de dépôt ou reçus de déclaration |
2,13 € |
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Extrait établi en vue des mesures de publicité |
1,08 € |
Redevance acquittée par les entreprises de transport ayant accès à des éléments relatifs à la validité du permis de conduire des salariés affectés à la conduite
Redevance pour les entreprises de 50 conducteurs salariés ou moins :
- abonnement annuel avec un nombre de 100 consultations : 40 € hors taxe ;
- consultation unitaire au-delà du volume prédéfini : 0,95 € hors taxe.
Redevance pour les entreprises de plus de 50 conducteurs salariés :
- abonnement annuel : 40 € hors taxe ;
- consultation unitaire : 0,95 € hors taxe.
Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers - 2024-2026
Le contrat de construction donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au prix convenu, selon le barème suivant :
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TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
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De 0 à 6 500 € |
1,645 % |
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De 6 500 € à 17 000 € |
0,905 % |
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De 17 000 € à 30 000 € |
0,617 % |
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Plus de 30 000 € |
0,452 % |
Le contrat de promotion immobilière donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la rémunération convenue du promoteur, selon le barème suivant :
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TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
|
De 0 à 6 500 € |
1,645 % |
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De 6 500 € à 17 000 € |
0,033 % |
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Plus de 17 000 € |
0,001 % |
La convention d'indivision donne lieu à la perception :
- lorsque la valeur de l'assiette est inférieure ou égale à 29 800 €, d'un émolument fixe de 264,12 € ;
- lorsque cette valeur dépasse le seuil de 29 800 €, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
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TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
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De 0 à 6 500 € |
1,548 % |
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De 6 500 € à 17 000 € |
0,851 % |
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De 17 000 € à 30 000 € |
0,580 % |
|
Plus de 30 000 € |
0,426 % |
La déclaration de mobilier pour éviter une confusion donne lieu à la perception d'un émolument de 113,20 €.
Le lotissement de biens indivis donne lieu à la perception :
- d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, en cas de tirage au sort ou d'attribution amiable :
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TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
|
De 0 à 6 500 € |
4,837 % |
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De 6 500 € à 17 000 € |
1,995 % |
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De 17 000 € à 60 000 € |
1,330 % |
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Plus de 60 000 € |
0,998 % |
- d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, s'il n'y a ni tirage au sort ni attribution :
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TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
|
De 0 à 6 500 € |
2,902 % |
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De 6 500 € à 17 000 € |
1,197 % |
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De 17 000 € à 60 000 € |
0,799 % |
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Plus de 60 000 € |
0,559 % |
Les prestations en matière de mitoyenneté ou servitudes donnent lieu, à la perception :
- en cas de constitution, convention modificative ou cession de mitoyenneté ou servitudes :
- lorsque la valeur de l'assiette est inférieure ou égale à 4 875 €, d'un émolument fixe de 188,66 € ;
- lorsque cette valeur dépasse le seuil de 4 875 €, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
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TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
|
De 0 à 6 500 € |
3,870 % |
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De 6 500 € à 17 000 € |
1,596 % |
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De 17 000 € à 60 000 € |
1,064 % |
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Plus de 60 000 € |
0,799 % |
- en cas d'abandon de mitoyenneté ou servitudes, d'un émolument fixe de 26,41 €.
Les prestations en matière de règlement de copropriété ou descriptif en volume donnent lieu à la perception d'un émolument :
- de 377,31 €, pour l'établissement de l'acte de règlement de copropriété ou descriptif en volume ;
- de 188,66 € pour :
- la mise en conformité du règlement ou du descriptif aux obligations légales ;
- la modification du règlement ou du descriptif afin de prendre en compte la volonté des copropriétaires ou des parties ;
- de 11,32 € pour :
- la mise en conformité du règlement ou du descriptif aux obligations légales ;
- la modification du règlement ou du descriptif afin de prendre en compte la volonté des copropriétaires ou des parties ;
- de 5,66 € par lot, pour ;
- la mise en conformité du descriptif aux obligations légales ;
- la modification du descriptif afin de prendre en compte la volonté des copropriétaires ou des parties.
Les émoluments prévus pour l'établissement de l'état descriptif et pour la mise en conformité du règlement sont, le cas échéant, perçus en sus de celui prévu pour l'établissement de l'acte de règlement de copropriété ou descriptif en volume.
- Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs règlementés des notaires (Articles A 444-110 à A 444-116 du Code de commerce)
Tarifs des Notaires – Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux -2024-2026
Le pacte civil de solidarité initial ou modificatif donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 84,51 €.
La reconnaissance conjointe anticipée et la reconnaissance de paternité ou de maternité faite par acte authentique donnent lieu à la perception d'un émolument fixe de 75,46 €.
La reconnaissance conjointe lorsqu'un couple de femmes a eu recours à une assistance médicale à la procréation avant le 3 août 2021 donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 75,46 €.
Le contrat de mariage, la contre-lettre, le changement de régime matrimonial donnent lieu à la perception :
- lorsqu'il n'y a ni apports ni dots ou lorsque la valeur des biens dont la propriété est déclarée est inférieure ou égale à 30 800 €, d'un émolument fixe de 188,68 € ;
- lorsque cette valeur dépasse le seuil de 30 800 €, d'un émolument proportionnel à cette valeur, selon le barème suivant :
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TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
|
De 0 à 6 500 € |
1,290 % |
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De 6 500 € à 17 000 € |
0,532 % |
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De 17 000 € à 60 000 € |
0,355 % |
|
Plus de 60 000 € |
0,266 % |
Les dots, sans distinction de lignes, donnent lieu en sus à la perception d’un émolument proportionnel dans les mêmes conditions que les actes relatifs à une donation entre vifs.
L'élaboration d'un projet de liquidation du régime matrimonial donne lieu à un émolument selon le barème suivant :
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TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
|
De 0 à 6 500 € |
2,515 % |
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De 6 500 € à 17 000 € |
1,038 % |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
0,692 % |
|
Plus de 60 000 € |
0,519 % |
Lorsque le notaire désigné par le juge établit l'acte de partage, l'émolument perçu s'impute sur celui perçu au titre de la rédaction de l'acte de partage.
Le consentement des époux ou concubins dans le cadre d'une procréation médicalement assistée donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 75,46 €.
Tarifs des Notaires – Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation - 2024-2026
L'attestation notariée donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
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TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
|
De 0 à 6 500 € |
1,935 % |
|
De 6 500 € à 17 000 € |
1,064 % |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,726 % |
|
Plus de 30 000 € |
0,532 % |
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
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DESIGNATION DE LA PRESTATION |
EMOLUMENT |
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Certificat successoral européen (modification, rectification, retrait) |
56,60 € |
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Testaments (partage testamentaire, testament partage, testament authentique ou mystique ou codicille en la même forme) |
113,19 € |
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Garde du testament olographe avant le décès |
26,41 € |
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Procès-verbal d'ouverture et de description du testament olographe |
26,41 € |
Le consentement à exécution de testament ou de donation entre époux donne lieu à la perception :
- d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, si le consentement vaut délivrance :
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TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
|
De 0 à 6 500 € |
1,935 % |
|
De 6 500 € à 17 000 € |
1,064 % |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,726 % |
|
Plus de 30 000 € |
0,532 % |
- d'un émolument fixe de 75,46 €, dans les autres cas.
Le cantonnement de l'émolument par le légataire ou le conjoint survivant donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la somme cantonnée, selon le barème suivant :
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TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
|
De 0 à 6 500 € |
2,58 % |
|
De 6 500 € à 17 000 € |
1,064 % |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,709 % |
|
Plus de 30 000 € |
0,532 % |
La déclaration de succession donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à l'actif brut total, en ce compris s'il y a communauté, participation ou société d'acquêts, les biens qui en dépendent, selon le barème suivant :
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TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
|
De 0 à 6 500 € |
1,548 % |
|
De 6 500 € à 17 000 € |
0,851 % |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,580 % |
|
Plus de 30 000 € |
0,426 % |
Lorsque le notaire établit une déclaration de succession comprenant des meubles ayant fait l'objet d'une prisée donnant lieu à la perception d'un émolument, aucun émolument ne peut être perçu par le notaire sur la partie de l'actif brut correspondant à la valeur prisée de ces meubles.
Les actes de délivrance de legs donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :
- selon le barème suivant, s'agissant de l'acte avec décharge, quittance ou acceptation :
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TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
|
De 0 à 6 500 € |
1,935 % |
|
De 6 500 € à 17 000 € |
1,064 % |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,726 % |
|
Plus de 30 000 € |
0,532 % |
- selon le barème suivant, s'agissant de l'acte sans décharge ni quittance ou sur la décharge, la quittance ou acceptation ultérieure :
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TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
|
De 0 à 6 500 € |
0,967 % |
|
De 6 500 € à 17 000 € |
0,532 % |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,363 % |
|
Plus de 30 000 € |
0,266 % |
Les transports de droits successifs donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :
- selon le barème suivant, s'agissant du transport de droits successifs faisant cesser l'indivision :
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TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
|
De 0 à 6 500 € |
2,580 % |
|
De 6 500 € à 17 000 € |
1,064 % |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
0,709 % |
|
Plus de 60 000 € |
0,532 % |
- selon le barème suivant, dans les autres cas :
|
TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
|
De 0 à 6 500 € |
3,870 % |
|
De 6 500 € à 17 000 € |
1,596 % |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,064 % |
|
Plus de 60 000 € |
0,799 % |
La notoriété donne lieu à la perception :
- d'un émolument fixe de 56,60 €, s'agissant d'une notoriété après décès, constatant la dévolution successorale ;
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TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
|
De 0 à 6 500 € |
0,774 % |
|
De 6 500 € à 17 000 € |
0,426 % |
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De 17 000 € à 30 000 € |
0,290 % |
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Plus de 30 000 € |
0,213 % |
- d'un émolument fixe de 56,60 €, dans les autres cas.
Les actes relatifs à une donation entre vifs donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d'usufruit) des biens donnés par chaque donateur :
- selon le barème suivant, s'agissant de la donation entre vifs acceptée sans distinction de ligne :
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TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
|
De 0 à 6 500 € |
4,837 % |
|
De 6 500 € à 17 000 € |
1,995 % |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,330 % |
|
Plus de 60 000 € |
0,998 % |
- selon le barème suivant, s'agissant de la donation entre vifs non acceptée :
|
TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
|
De 0 à 6 500 € |
3,483 % |
|
De 6 500 € à 17 000 € |
1,437 % |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
0,957 % |
|
Plus de 60 000 € |
0,718 % |
- selon le barème suivant, en cas d'acceptation de la donation :
|
TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
|
De 0 à 6 500 € |
1,355 % |
|
De 6 500 € à 17 000 € |
0,559 % |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
0,373 % |
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Plus de 60 000 € |
0,280 % |
- selon le barème suivant, en cas de donation entre vifs portant uniquement sur des créances, espèces ou des valeurs mobilières cotées :
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TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
|
De 0 à 6 500 € |
2,322 % |
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De 6 500 € à 17 000 € |
0,958 % |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
0,639 % |
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Plus de 60 000 € |
0,479 % |
Les donations-partages donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :
- à la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d'usufruit) des biens donnés par chaque donateur, y compris les rapports, selon le barème suivant, s'agissant de la donation-partage conjonctive ;
- à la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d'usufruit) des biens partagés, y compris les rapports, selon le barème suivant, s'agissant de la donation-partage réalisée par une seule personne ;
Selon le barème suivant :
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TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
|
De 0 à 6 500 € |
4,837 % |
|
De 6 500 € à 17 000 € |
1,995 % |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,330 % |
|
Plus de 60 000 € |
0,998 % |
Les actes relatifs aux donations entre époux donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
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DESIGNATION DE LA PRESTATION |
EMOLUMENT |
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Donation entre époux, pendant le mariage |
113,20 € |
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Révocation de donation entre époux, de testament, de mandat, ou de substitution |
26,41 € |
Pour les donations ou legs destinés au domaine public mobilier ou immobilier, le taux applicable est, le cas échéant, réduit à 0,45 % pour la tranche d'assiette supérieure ou égale à 60 000 € s'il est supérieur à ce pourcentage. En outre, l'émolument proportionnel perçu par le notaire ne peut dans ce cas excéder 200 000 €.
Les deux plafonnements prévus ci-dessus s'appliquent à la somme des émoluments perçus par le notaire, qui sont, le cas échéant, écrêtés au prorata de leurs montants respectifs, lorsque le notaire perçoit plusieurs émoluments au titre :
- s’agissant des legs, de la rédaction d’une attestation notariée, d’une déclaration de succession ou d’un acte de délivrance de legs ;
- s’agissant des donations entre vifs non acceptées, des actes d’acceptation ou de non-acceptation qui y sont afférents.
