Tableau des cotisations sociales dues par les micro-entrepreneurs - Année 2024
1/. Un régime simplifié
Le régime micro-social se caractérise par sa relative simplicité puisqu’il sera appliqué sur le chiffre d’affaires réalisé un pourcentage selon le tableau suivant :
|
Activités |
Taux de cotisation |
|
Vente de marchandises et fourniture d'hébergement (sauf location d'habitation meublée et logements meublés de tourisme) |
12,3 % |
|
Location d'habitation meublée |
21,2 % |
|
Location de logements meublés de tourisme |
6 % |
|
Prestation de services (y compris location de locaux d'habitation meublés) |
21,2 % |
|
Professions libérales réglementées |
21,2 % |
|
Professions libérales non réglementées |
21,1 % |
2/. Au titre de la contribution à la formation professionnelle
Là encore, la contribution destinée au financement de la formation professionnelle est calculée en fonction d’un pourcentage du chiffre d’affaires :
- 0,3 % pour les artisans ;
- 0,1 % pour les commerçants et les professions libérales non réglementées ;
- 0,2 % pour les prestataires de services et les activités libérales.
3/. Cotisation foncière des entreprises (CFE)
À ces cotisations précédentes s’ajoute la cotisation foncière des entreprises, que vous possédiez ou non un local professionnel.
Le taux de cotisation varie selon la valeur locative de votre local sur l’année N-2 s’il est soumis à la taxe foncière, et selon le taux locatif de votre commune.
Si le montant obtenu est trop faible, une cotisation minimale est instituée comme ci :
|
Chiffre d’affaires ou recettes en euros |
Montant en euros |
|
≤10 000 |
Entre 237 et 565 |
|
>10 000 et ≤32 600 |
Entre 237 et 1 130 |
|
>32 600 et ≤100 000 |
Entre 237 et 2 374 |
|
>100 000 et ≤250 000 |
Entre 237 et 3 957 |
|
>250 000 et ≤500 000 |
Entre 237 et 5 652 |
|
>500 000 |
Entre 237 et 7 349 |
Néanmoins, vous êtes automatiquement exonéré de cette redevance si vous êtes :
- Artisan ;
- exploitant agricole;
- pêcheur ;
- artiste (peintre, sculpteur, graveur, dessinateur, photographe auteur, auteur, compositeur, artiste lyrique et dramatique) ;
- sportif ;
- vendeur à domicile indépendant ;
- propriétaire qui loue une partie meublée de son habitation
Ou si votre chiffre d’affaires n’excède pas 5 000 € annuels.
Si vous n’êtes pas dans l’une des situations d’exemption, vous pouvez toutefois prétendre à une exonération au titre de votre première année d’activité à condition d’en faire la demande avant le 31 décembre de l’année de début d’activité à l’aide de ce formulaire.
4/. Cotisations sociales minimales
Afin de vous garantir une bonne protection sociale notamment en cas de faibles revenus d’activité, vous pouvez demander à l’URSSAF de vous acquitter de cotisations sociales minimales :
- soit dans les 3 mois suivant la création d’activité, pour une application immédiate ;
- soit au plus tard le 31 décembre, pour une application au 1er janvier de l’année suivante.
Attention, le choix d’opter pour les cotisations minimales n’est pas sans conséquences :
- sortie du statut auto-entrepreneur et bascule sur le régime des travailleurs indépendants « classiques ». Vos cotisations sont alors provisionnelles et font l’objet d’une régularisation annuelle en fonction du revenu que vous déclarez chaque année via la déclaration sociale nominative (DSN) ;
- calcul de vos cotisations en fonction de votre revenu professionnel (à déclarer une fois par an) au lieu du chiffre d’affaires. Elles sont provisionnelles, au lieu d’être définitives, et sont ensuite recalculées en fonction du revenu réel.
|
|
Base de calcul |
Taux |
Montant annuel des cotisations minimales |
|
Maladie Maladie 2 |
18 547 € (40 % du Pass*) |
0,50 % |
93 € |
|
Retraite de base Retraite de base |
5 332 € (11,5 % du Pass*) |
17,75 % |
|
|
Invalidité-décès Invalidité-décès |
5 332 € (11,5 % du Pass*) |
1,30 % |
69 € |
|
Contribution formation professionnelle (CPF) due au titre de 2023 payable en novembre 2023 |
46 368 € (1 Pass 2024) |
0,25 % pour le commerçant et le professionnel libéral |
116 € |
|
0,34 % pour le commerçant et le professionnel libéral et son conjoint collaborateur |
158 € |
||
|
0,29 % pour l’artisan |
134 € |
* En cas de revenu professionnel inférieur à 40 % du Pass : double réduction du taux. En cas de revenu professionnel compris entre 40 % et 110 % du Pass : réduction unique du taux.
Si votre revenu est déficitaire ou inférieur aux montants indiqués dans la colonne « Base de calcul », vous paierez un montant correspondant à une cotisation minimale pour certaines de vos cotisations. Les cotisations pour les indemnités journalières, retraite de base, invalidité-décès et pour la formation ne sont plus calculées selon votre revenu, mais sur une base de calcul différente (cf. colonne « Base de calcul »).
La cotisation minimale de retraite permet de valider 3 trimestres de retraite de base, quel que soit le revenu.
5/. Pour les bénéficiaires de l'Acre
Le bénéfice de l’exonération Acre est accordé pour votre 1e année d’activité.
A ce titre, vous bénéficiez en tant qu’auto-entrepreneur d’un taux de cotisations minoré jusqu’à la fin du 3e trimestre civil qui suit celui de votre début d’activité.
Par exemple :
- pour une création le 20 février 2023, l'exonération sera appliquée jusqu’au 31 décembre 2024 ;
- pour une création le 3 avril 2023, l'exonération sera appliquée jusqu’au 31 mars 2024.
|
Activité |
Taux de cotisations depuis le 1er octobre 2022 |
|
|
Jusqu’à la fin du 3e trimestre civil suivant celui de la date d’inscription |
Taux plein régime de croisière |
|
|
Vente de marchandises (BIC) |
6,20 % |
12,30 % |
|
Prestations de services (BIC ou BNC) ou professions libérales non réglementées (BNC) |
10,60 % |
21,20 % |
|
Location de meublés de tourisme classés |
3 % |
6 % |
|
Professions libérales relevant de la Cipav (BNC ou BIC) Activités de locaux d’habitation de tourisme classé |
12,10 % 3 % |
21,20% 6 % |
Attention, en cas de dépassement des seuils de chiffre d’affaires durant 2 années civiles consécutives, vous ne pouvez plus bénéficier du statut d’auto-entrepreneur.
Cette mesure s'applique dans la limite du chiffre d'affaires du régime de la micro-entreprise qui correspond à un revenu égal à la valeur du PASS (46 368 € pour l’année 2024).
- Micro-entrepeneurs bénéficiaires de l’Acre
L’Acre est un dispositif qui permet au travailleur indépendant, sous certaines conditions, de bénéficier d’une diminution du taux de cotisation jusqu’à la fin du 3ème trimestre civil suivant son inscription.
Taux pour les activités de location de meublés de tourisme classés
|
Situation du compte / Exonération |
Taux global de cotisation applicable sur les 3ers trimestres pour les déclarations faites depuis le 1er octobre 2022 |
Taux global de cotisation applicable à compter du 1er octobre 2022 |
|
Hors exonération |
3 % |
6 % |
Taux pour les autres activités des professions libérales réglementées relevant de la Cipav métropole (hors location de meublés de tourisme classés)
|
Situation du compte / Exonération |
Taux global de cotisation applicable sur les 3ers trimestres pour les déclarations faites depuis le 1er octobre 2022 |
Taux global de cotisation applicable à compter du 1er octobre 2022 |
|
Achat/revente de marchandises (BIC) (vente de denrées à consommer sur place et de prestations d’hébergement) |
6,2 % |
12,3 % |
|
Prestations de services commerciales et artisanales (BIC) |
10,6 % |
21,2 % |
|
Autres prestations de services (BNC) |
10,6 % |
21,1 % |
|
Professions libérales relevant de la Cipav (BNC) |
12,1 % |
21,2 % |
|
Location de meublés de tourisme classés relevant de la Cipav |
3,3 % |
6 % |
6/. Taux de cotisation des micro-entrepreneurs d'outremer
Suite à la création de votre auto-entreprise en Outre-Mer, vous pouvez bénéficier d'une exonération de vos cotisations sociales sur 3 ans. L'exonération accordée dépend de votre chiffre d'affaires et peut, selon les cas, être nulle, dégressive ou totale. Pour en profiter, vous n'avez aucune démarche à effectuer puisqu'elle est appliquée automatiquement.
Ainsi, chaque mois (ou chaque trimestre sur option), vous devez calculer et payer l’ensemble de vos charges sociales en fonction de votre chiffre d’affaires au cours du mois (ou trimestre) précédant cette déclaration.
En revanche, en tant qu’auto-entrepreneur dans les DOM, vous devrez tout de même vous acquitter :
- de la cotisation au titre de la retraite complémentaire ;
- de la Contribution à la formation professionnelle (CFP) dont le montant diffère selon la profession ;
- de la taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie ou de métiers et de l’artisanat , si vous êtes artisan ou commerçant.
|
Taux auto-entrepreneur DOM applicables depuis le 1er octobre 2022 Artisans, Commerçants et professions libérales non réglementées |
||||
|
Activité |
Taux DOM période 1 1/6 des taux pleins de métropole (jusqu’à la fin du 7e trimestre civil suivant celui de début d’activité) |
Taux DOM période 2 1/2 des taux pleins de métropole (du 8e trimestre civil suivant celui de début d’activité jusqu’à la fin de la 3e année civile d’activité) |
Taux DOM « régime de croisière » 2/3 des taux pleins de métropole (à compter de la 4e année civile) |
|
|
Artisans, Commerçant, Profession libérale non réglementée |
Vente de marchandise (BIC) |
2,1 % |
6,2 % |
8,2 % |
|
Prestations de service commerciales ou artisanales (BIC) |
3, 6 % |
10,6 % |
14,2 % |
|
|
Autres prestations de service (BNC)° |
3,6 % |
10,6 % |
14,1 % |
|
|
Activités de locaux d’habitations meublés de tourisme classés |
|
1 % |
3 % |
4 % |
|
Taux auto-entrepreneur DOM applicables depuis le 1er octobre 2022 Professions libérales relevant de la CIPAV |
||||||||||
|
Activité |
Taux DOM période 1 1/3 des taux pleins de métropole (jusqu’à la fin du 7e trimestre civil suivant celui de début d’activité) |
Taux DOM période 2 1/2 des taux pleins de métropole (du 8e trimestre civil suivant celui de début d’activité jusqu’à la fin de la 3e année civile d’activité) |
Taux DOM « régime de croisière » 2/3 des taux pleins de métropole (à compter de la 4e année civile) |
|||||||
|
Profession libérale relevant de la CIPAV |
Activités BNC ou BIC |
7,1 % |
10,6 % |
14,2 % |
||||||
|
Activités de locaux d’habitations meublés de tourisme classés |
2 % |
3 % |
4 % |
|||||||
Pour votre information, vous avez l’obligation d’effectuer vos déclarations de chiffre d’affaires par voie dématérialisée via le site internet ou via l’application mobile Autoentrepreneur Urssaf.
- www.secu-independants.fr
- Décret no 2019-1215 du 20 novembre 2019 modifiant les modalités d'application de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise prévue à l'article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale
- Décret no2021-755 du 12 juin 2021 pris en application de l’article 69 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 202
- Article 1647D du code général des impôts (CFE minimal)
- Loi no 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
- Décret no 2022-1529 du 7 décembre 2022 relatif aux modalités de calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants, aux modalités de répartition entre les risques des montants de cotisations et contributions recouvrés en application du dispositif prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et aux modalités de mise en œuvre de l'option prévue au second alinéa de l'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime
Tableau des cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants - Année 2024
1/ Assiette et taux des cotisations
Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2024
|
Cotisation |
Base de calcul |
Taux/montant |
|
|
Maladie-maternité* |
Revenu professionnel inférieur à 18 547 € (soit 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) |
0 % |
|
|
Revenu professionnel compris entre 18 547 € et 27 821 € (soit 40 à 60 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) |
Taux progressif : 0 % à 4 % (réduction unique du taux) |
||
|
Revenu professionnel compris entre 27 821 € et 51 005 € (soit 60 % à 110 % le plafond annuel de la Sécurité sociale) |
De 4 % à 6,70 % |
||
|
Revenu professionnel compris entre 51 005 € et 231 840 € inclus (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale à 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) |
6,70 % |
||
|
Part de revenus supérieurs à 231 840 € (5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) |
6,50 % |
||
|
Maladie (indemnités journalières) |
Revenus plafonnés à 231 840 € (5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) |
De 0,50 % |
|
|
Allocations familiales |
Revenu inférieur à 51 005 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) |
0 % |
|
|
Revenu compris entre 51 005 € et 64 915 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) |
Taux progressif : 0 à 3,10 % |
||
|
Revenu supérieur à 64 915 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) |
3,10 % |
||
|
Retraite de base |
Dans la limite de 46 368 € (1 plafond annuel de la Sécurité sociale) |
17,75 % |
|
|
Revenu au-delà de 46 368 € (1 plafond annuel de la Sécurité sociale) |
0,60 % |
||
|
Retraite complémentaire |
Variable selon l’activité |
||
|
Artisans et commerçants |
Revenu dans la limite de 42 946 € (plafond spécifique du régime complémentaire des indépendants) |
7 % |
|
|
Revenu compris entre 42 946 € et 185 472 € (4 Pass) |
8 % |
||
|
Professions libérales non réglementées |
Revenu < 1 PASS (46 368 €) |
0 % |
|
|
Revenu compris entre 46 368 € et 185 472 € (1 Pass et 4 Pass) |
14 % |
||
|
Invalidité – Décès |
Revenu dans la limite de 46 368 € (soit une fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) |
1,3 % |
|
|
CSG/CRDS |
Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires |
9,70 % |
|
|
Revenus de remplacement |
6,70 % |
||
|
Contribution à la formation professionnelle |
Sur la base de 46 368 € (1 plafond annuel de la Sécurité sociale) |
0,25 % (0,34 % pour le conjoint collaborateur et 0,29 % pour l’artisan) |
|
*Taux variable des cotisations maladie-maternité des travailleurs indépendants (hors professions libérales réglementées)
Revenus compris entre 18 547 € et 27 821 (soit entre 40 % et 60 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)
Pour un revenu compris entre 18 547 € et 27 821 (soit entre 40 % et 60 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le professionnel libéral bénéficie d’une réduction de cotisations d’assurance maladie selon la formule suivante (r = son revenu d’activité) :
Taux = { [(4,50/100-0,50/100)/ (0,2 × 46 368)] × [r-(0,4 × 46 368)] } + 0,5/100 [(6,50/100 – 1,50/100) / (1,1 × 43 992)] × r + 1,50/100
Revenus compris entre 27 821 € et 51 005 € (soit entre 60 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)
Pour un revenu compris entre 27 821 € et 51 005 € (soit entre 60 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le professionnel libéral bénéficie d’une réduction de cotisations d’assurance maladie selon la formule suivante (r = son revenu d’activité) :
Taux = { [(7,20/100-4,50/100)/ (0,5 × 46 368)] × [r-(0,6 × 46 368)] } + 4,50/100
2/ Assiette et cotisations minimales
En cas de revenus inférieurs à un certain seuil, les cotisations sont calculées sur une base annuelle minimale.
|
Cotisation |
Assiette minimale |
Montant annuel de la cotisation |
|
Maladie (indemnités journalières) |
18 547 € (40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) |
93 € |
|
Retraite de base |
5 332 € (46 368 € x 11,50 %) |
931 € |
|
Invalidité-décès |
5 332 € (46 368 € x 11,50 %) |
69 € |
|
Contribution à la formation professionnelle |
Sur la base de 46 368 € |
116 € (158 € pour le conjoint collaborateur et 134 € pour l’artisan) |
3/ Assiette et cotisations forfaitaires provisionnelles au titre des 2 premières années d’activité
Pour rappel, en cas de création d’entreprise en 2023, une exonération ACRE s’applique, pendant 12 mois, sous certaines conditions.
- Cotisations non exonérées, calculées sur une base forfaitaire
|
Cotisation |
Assiette |
Montant de la cotisation |
|
Retraite complémentaire |
8 810 € (46 368 € x 19 %) |
617 € |
|
CSG / CRDS |
8 810 € (46 368 € x 19 %) |
855 € |
|
Formation professionnelle (CPF) |
Sur la base de 46 368 € (pour les commerçants et professionnels libéraux non réglementés) |
116 € |
|
Sur la base de 46 368 € (artisans) |
134 € |
En cas d’exonération ACRE dégressive ou en cas d'absence d’exonération ACRE, un complément de cotisations non exonérées en 2024 sera réclamé, après la réalisation de la déclaration de revenus.
- Cotisations non exonérées sans exonération ACRE
|
Cotisation |
Assiette |
Montant de la cotisation |
|
8 810 € (46 368 € x 19 %) |
0 € |
|
|
Retraite de base |
8 810 € (46 368 € x 19 %) |
1 564 € |
|
Retraite complémentaire |
8 810 € (46 368 € x 19 %) |
617 € |
|
Invalidité-décès |
8 810 € (46 368 € x 19 %) |
115 € |
|
Maladie – maternité |
18 547 € (46 368 € x 40 %) |
0 € |
|
Maladie (indemnités journalières) |
18 547 € (46 368 € x 40 %) |
93 € |
|
CSG / CRDS |
8 810 € (46 368 € x 19 %) |
855 € |
|
Formation professionnelle au titre de 2023, payable en novembre 2023 |
Sur la base de 46 368 € (pour les commerçants et professionnels libéraux non réglementés) |
116 € |
|
Sur la base de 46 368 € (conjoint collaborateur) |
134 € |
|
|
Sur la base de 46 368 € (artisans) |
158 € |
C’est l’histoire d’un employeur qui devrait préférer le courrier au mail…
Un employeur se sépare d’un salarié et, parce que son contrat prévoit une clause de non-concurrence, décide d’y renoncer : il lui envoie donc un mail en ce sens avant le délai de 15 jours après la rupture de la relation de travail, comme prévu dans le contrat…
Une renonciation qui n’est pas faite dans les formes, conteste le salarié, qui réclame donc le versement de la contrepartie financière liée à cette clause : le contrat prévoit que la renonciation doit être faite, certes dans les 15 jours après la notification de la rupture du contrat, mais par lettre recommandée avec AR, rappelle le salarié. Sauf que, pour l’employeur, les modalités contractuelles de renonciation n'en conditionnent la validité qu'au regard du délai de prévenance et non de la forme de cette renonciation. Le salarié peut donc en être informé par tout moyen…
« Non ! », confirme le juge : en envoyant un mail, et non une lettre recommandée avec AR, l’employeur n’a pas valablement renoncé à la clause de non-concurrence !
Les lecteurs ont également consulté…
C’est l’histoire d’un employeur qui devrait préférer le courrier au mail…
Les lecteurs ont également consulté…
Reconstitution de chiffres d’affaires : une méthode alternative à prendre en compte !
Contester une méthode de reconstitution du chiffre d’affaires = possible, sous conditions
Pour rappel, au cours d’un contrôle, l’administration fiscale a la possibilité de rejeter la comptabilité d’une entreprise si elle la considère irrégulière ou si elle est dénuée de valeur probante.
Si le vérificateur use de cette faculté, il va devoir reconstituer lui-même le résultat de l’entreprise, afin de déterminer le montant de l’impôt sur les bénéfices dont il estime que l’entreprise est effectivement redevable.
Cette reconstitution du chiffre d’affaires s’effectue selon la méthode choisie par le vérificateur lui-même.
À cette occasion, l’entreprise contrôlée peut saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires en cas de désaccord avec la méthode choisie.
Si la commission départementale confirme la méthode de l’administration, la charge de la preuve incombera à l’entreprise contrôlée : ce sera donc à elle d'établir que la méthode de reconstitution de son chiffre d'affaires suivie par l'administration est excessivement sommaire ou radicalement viciée dans son principe, et de proposer une méthode de reconstitution plus précise que celle proposée par le service.
C’est ce qu’illustre une affaire récente. Au cours d’un contrôle, l’administration fiscale constate que la comptabilité d’une entreprise individuelle qui exploite un restaurant comporte des irrégularités de nature à justifier un rejet de comptabilité.
Dans ce cadre, elle reconstitue le chiffre d’affaires de l’entreprise selon une méthode choisie par le vérificateur.
Une méthode critiquée par l’entreprise qui décide de saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, laquelle va confirmer la méthode utilisée par le vérificateur.
L’entreprise décide, par conséquent, de proposer une méthode de reconstitution plus précise que celle proposée par le service. Sans incidence aux yeux de l’administration fiscale qui confirme le redressement…
« À tort ! », tranche le juge qui invite l’administration fiscale à revoir sa copie. Écarter les critiques de l’entreprise quant à la méthode retenue par le vérificateur sans se prononcer sur la méthode alternative de reconstitution proposée par l’entreprise est une erreur ici.
Les lecteurs ont également consulté…
C’est l’histoire d’une entreprise pour qui le droit de grève n’autorise pas tout…
Des salariés s’opposent à une restructuration impactant un hypermarché et décident d’exercer leur droit de grève et de bloquer l’ensemble des accès au magasin. Une méthode qui entrave la liberté individuelle du travail et la liberté d’aller et venir, conteste l’entreprise…
Argument auquel répondent les salariés par l’exercice du droit de grève qui est une liberté fondamentale… Certes, admet l’entreprise, mais force est de constater que les salariés grévistes bloquent les accès clients, des lignes de caisse, les caisses libre-service, les accès à la galerie marchande, les accès parking et plus généralement tous les accès permettant aux clients, au personnel, aux fournisseurs, aux prestataires, aux véhicules d'accéder au magasin…
Ce que constate aussi le juge qui relève un trouble manifestement illicite, estimant que le personnel gréviste avait, par ses actions de blocage, porté atteinte à la liberté d'aller et venir des clients, à la liberté du travail et à la liberté d'entreprendre.
Les lecteurs ont également consulté…
C’est l’histoire d’un couple pour qui un sous-sol est une pièce à vivre comme les autres…
Pour obtenir un avantage fiscal, un couple loue un logement pour un loyer dont le montant respecte le plafond imposé par le dispositif fiscal. Un avantage que l’administration lui refuse, ce plafond de loyer n’étant manifestement pas respecté ici…
Et pour cause ! Pour apprécier le respect de ce plafond, exprimé en euros par m² de surface habitable, le couple a retenu la surface du sous-sol qui est pourtant exclue du calcul, rappelle l’administration. Seulement si ses ouvertures sur l’extérieur n’offrent pas un éclairage naturel suffisant et si ses aménagements ne permettent pas de l’habiter, conteste le couple. Ce qui n’est pas le cas ici… « Faux ! », constate l’administration : la pièce, en grande partie enterrée, ne comporte que 2 ouvertures donnant sur le sol du jardin…
Ce que confirme le juge qui valide le redressement fiscal : la pièce, dépourvue d’éclairage suffisant, quels que soient ses aménagements, doit être regardée comme un sous-sol exclu du calcul de la surface habitable.
Les lecteurs ont également consulté…
Partage de la valeur au sein de l'entreprise : encore des précisions !
Épargne salariale et participation : de nouveaux cas de déblocage anticipé
3 nouveaux cas de déblocage de la participation et des plans d’épargne entreprise (PEE) sont désormais prévus. Le déblocage anticipé sera ainsi admis en cas :
- de dépenses affectées à la rénovation énergétique des résidences principales, engagées à compter du 7 juillet 2024 ;
- d’acquisition, à compter du 7 juillet 2024, d’un véhicule dit « propre » qui utilise l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie (pour autant qu’il s’agisse d’une voiture appartenant à la catégorie M1, à la catégorie des camionnettes ou à la catégorie des véhicules à moteurs à deux ou trois roues et quadricycles à moteur) ;
- d’acquisition, à compter du 7 juillet 2024, d’un vélo à assistance électrique neuf ;
- en cas d’activité de proche aidant exercée par le bénéficiaire des sommes, son conjoint ou son partenaire de PACS.
Prime de partage de la valeur : précisions sur le calcul des seuils d’effectif
Dans les entreprises de moins de 50 salariés
Un régime d’exonération renforcé de la prime de partage de la valeur est mis en place, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026, au bénéfice des salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 SMIC annuels au cours des 12 mois précédents le versement de la prime : en plus d’une exonération de cotisations sociales, ils bénéficient d’une exonération de CSG, de CRDS et d’impôt sur le revenu dans la limite de 3 000 € ou 6 000 € selon les hypothèses.
Il faut savoir qu’en cas de franchissement du seuil de 50 salariés, le bénéfice du régime renforcé d’exonération cessera immédiatement de s’appliquer, sans que s’applique le mécanisme de lissage du franchissement du seuil de 50 salariés sur 5 ans, normalement applicable.
Dans les entreprises d’au moins 11 salariés
Dans les entreprises d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés, il est mis en place à titre expérimental un mécanisme de partage de la valeur dès lors que l’entreprise réalise un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires pendant 3 exercices consécutifs.
À compter du 1er janvier 2025, les entreprises devront, soit se doter d’un régime d’intéressement ou de participation, soit abonder un plan d’épargne, soit verser une prime de partage de la valeur.
Là encore, en cas de franchissement du seuil de 11 salariés, l’application du lissage pendant 5 ans ne s’appliquera pas.
Abondement dans un plan d’épargne entreprise
Un plan d’épargne entreprise peut être abondé par l’employeur en sus des versements effectués par les salariés, cet abondement ne pouvant pas dépasser, pour chaque bénéficiaire, 8 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale.
Ce plafond est porté à 16 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale en cas de versement unilatéral de l’employeur en vue de l'acquisition d'actions ou de certificats d'investissement émis par l'entreprise ou par une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes (pour rappel, les actions ou certificats d'investissement ainsi acquis par le salarié ne sont disponibles qu'à l'expiration d'un délai minimum de 5 ans à compter de ce versement).
C’est l’histoire d’un propriétaire, d’un permis de construire et d’une mairie lente à réagir…
Les lecteurs ont également consulté…
C’est l’histoire d’un propriétaire, d’un permis de construire et d’une mairie lente à réagir…
Un aménageur foncier dépose, le 18 octobre, un permis d’aménager un lotissement de 13 parcelles à la mairie. Mais la mairie s’oppose à ce projet et va lui envoyer une lettre recommandée avec accusé réception aux termes de laquelle elle demande un délai complémentaire d’instruction…
Un courrier que l’aménageur va recevoir le 19 janvier, soit après l’expiration du délai de 3 mois accordé à la mairie pour étudier sa demande de permis… qui est donc implicitement accepté, estime-t-il ! Un courrier que la mairie a déposé dans les délais à La Poste le 15 janvier pour être notifié au plus tard le 17 janvier suivant, soit avant l’expiration d'instruction de 3 mois de la demande de permis d'aménager…
Un courrier que l’aménageur a effectivement reçu le 19 janvier, soit trop tard, constate le juge : l’aménageur est bien réputé être titulaire d'un permis tacite d’aménager, faute de décision contraire notifiée par la mairie avant l'expiration du délai réglementaire d'instruction de son dossier !
