C’est l’histoire d’un vendeur qui confond vitesse et précipitation…
Un vendeur trouve un acheteur pour sa voiture qui lui propose un paiement par chèque de banque. Il lui en donne une copie pour que le vendeur puisse vérifier son authenticité avec sa banque. Pour cela, elle tente de contacter celle de l’acheteur, mais en vain…
Elle lui propose alors de revenir le lendemain pour poursuivre les vérifications, mais le vendeur n’attend pas : il finalise la vente avec l’acheteur contre le chèque de banque… qui s’avère être un faux ! Le vendeur se retourne alors contre sa banque qui, selon lui, aurait dû détecter les anomalies sur la copie du chèque. Sauf que, rappelle la banque, elle n’a pas l’obligation de vérifier l’authenticité d’un chèque à partir d’une copie : elle n’est donc pas responsable, d’autant que le vendeur n’a pas souhaité attendre qu’elle poursuive ses investigations…
Ce que constate le juge qui donne raison à la banque, rappelant qu’elle n'est tenue de détecter les anomalies apparentes d'un chèque que lorsqu’il lui est remis à l'encaissement.
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Exonération de taxe sur les salaires : oui pour les services d’incendie et de secours, oui pour les ambulanciers ?
Exonération de taxe sur les salaires : même pour les ambulances ?
Actuellement, les services départementaux de lutte contre les incendies (SDIS) sont exonérés de taxe sur les salaires.
Or, les entreprises de transport sanitaire spécialement aménagé (ambulances) exonérées de TVA sont tenues au paiement de cette taxe… Une iniquité, selon une députée qui estime qu’il existe une très grande similitude entre les activités des SDIS et celle des ambulanciers :
- transport non urgent ou urgent des malades, blessés et parturientes ;
- surveillance du patient et exécution des gestes appropriés à son état ;
- service de garde dans le cadre du transport sanitaire urgent.
Partant de là, que ce soient le SDIS ou les ambulanciers, ils concourent tous les deux au service public du transport sanitaire urgent.
Il a donc été demandé au Gouvernement s’il était envisagé d'exonérer également de la taxe sur les salaires les entreprises qui exercent une activité d’ambulance exonérées de TVA.
Malheureusement, la réponse est négative : si le Gouvernement reconnait l’utilité des ambulanciers, notamment dans les territoires où l'offre médicale est moindre, il n'envisage pas pour autant de les exonérer de la taxe sur les salaires.
Pour rappel, la taxe sur les salaires est due par les employeurs qui ne sont pas soumis à la TVA, ou qui le sont sur moins de 90 % de leur chiffre d'affaires, à l'exception de certains employeurs limitativement énumérés, parmi lesquels figurent notamment, outre les collectivités locales, les services départementaux de lutte contre l'incendie (SDIS).
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C’est l’histoire d’une société qui oublie « l’essentiel » face à l’administration fiscale…
Une société gérant plusieurs agences immobilières décide de vendre l’activité de gestion locative de l’une de ses agences. Parce que le prix de vente n’excède pas le montant fixé par la loi pour bénéficier d’une exonération d’impôt, elle applique cet avantage fiscal pour la vente de cette activité…
Ce que lui refuse l’administration fiscale : la société n’a en réalité vendu qu’une partie de cette activité, et pas tout ce qui va avec… Elle constate, en effet, que l’activité cédée ne dispose d’aucun salarié titulaire de la carte professionnelle, pourtant indispensable à l’exercice de l’activité de gestion locative. Or, l’exonération fiscale suppose que « la vente porte sur tous les éléments essentiels à l’activité professionnelle ». Ce qui n’est pas le cas ici…
Ce que confirme le juge : faute d’inclure un salarié titulaire de la carte professionnelle dans l’opération, la vente ne concerne pas une « branche complète d’activité »… qui ne peut donc pas ici bénéficier de l’exonération fiscale.
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Quelles sont les étapes à suivre pour créer une SAS en 2025 ?
Qu’est-ce qu’une SAS ?
La SAS est une forme de société commerciale qui permet de lancer son activité seul ou avec plusieurs associés. Si vous commencez votre activité seul, vous devrez opter pour la forme unipersonnelle de la SAS, à savoir la SASU.
La SAS est l’un des statuts les plus convoités, dans la mesure où elle offre une grande liberté d’organisation. D’autres formes de sociétés, comme la société à responsabilité limitée (SARL) sont beaucoup plus encadrées par la loi, ce qui limite grandement la liberté de l’entrepreneur.
Si vous pensez qu’il s’agit de la forme qu’il vous faut et que vous vous demandez comment créer une SAS, il est essentiel de commencer par en comprendre les avantages et inconvénients.
Les avantages et inconvénients de la SAS
Les avantages de la SAS
L’un des premiers avantages de la SAS est sa souplesse de fonctionnement. Cette dernière offre en effet une grande liberté dans l’organisation et la gestion de la vie de la société. La rédaction des statuts est donc libre, et la seule obligation qui incombe à l’associé unique, ou aux associés, est de nommer un dirigeant.
Un autre avantage de la SAS est la responsabilité limitée des associés. En d’autres termes, ces derniers ne sont responsables qu’à hauteur de leurs apports. Leur patrimoine personnel est donc protégé en cas de difficultés financières de la société.
De plus, le dirigeant d’une SAS bénéficie d’un régime social très protecteur s’il se rémunère. En effet, dans ce cas, il sera considéré comme assimilé salarié et bénéficiera donc d’une protection sociale importante.
Bon à savoir : le président de SAS peut percevoir une rémunération pour ses fonctions, mais aussi toucher des dividendes s’il est associé. Sous certaines conditions, il peut cumuler son mandat avec un contrat de travail et percevoir un salaire. S’il effectue un apport en compte courant d’associé, il peut également recevoir des intérêts.
Enfin, l’un des derniers avantages de la SAS est sa facilité d’entrée pour de nouveaux associés. La cession d’actions est, en effet, simplifiée pour cette société.
Les inconvénients de la SAS
Ne vous méprenez toutefois pas ! La SAS présente aussi quelques inconvénients. Le premier d’entre eux réside dans la rédaction des statuts. Bien que libre, cette dernière peut être compliquée à appréhender en raison de son manque d’encadrement.
À noter : des plateformes en ligne comme Legalstart vous accompagnent dans la rédaction de vos statuts en vous proposant des modèles personnalisables ainsi qu’un accompagnement juridique pour sécuriser votre création de SAS.
Un autre inconvénient est celui des charges sociales qui peuvent être élevées si le président de la SAS se rémunère.
En dernier lieu, la SAS doit respecter des obligations légales strictes, telles que la tenue d’une comptabilité rigoureuse ou encore le dépôt des comptes annuels. Vous pourriez donc avoir besoin de faire appel à un expert-comptable pour vous aider dans ces tâches.
Les démarches incontournables pour créer une SAS : notre guide pratique
Pour créer une SAS, 5 étapes incontournables sont à suivre.
1e étape : définir le projet et choisir un siège social
La première d’entre elles consiste à déterminer le siège social de votre SAS. Il peut être fixé :
- à votre domicile ;
- dans un local commercial ;
- auprès d’une société de domiciliation.
2e étape : rédiger les statuts
La deuxième étape pour créer une SAS est la rédaction des statuts. Ces derniers sont l’acte fondateur de votre société. Vous pouvez les rédiger seul, même s’il peut être judicieux de passer par une plateforme juridique comme Legalstart pour vous assurer de ne pas commettre d’erreur qui pourrait par la suite vous pénaliser.
3e étape : déposer le capital social
Vous pouvez constituer un capital social minimum de 1 € pour votre SAS. Mais un capital social plus élevé apportera plus de crédibilité à votre société si vous souhaitez faire appel à d’éventuels investisseurs.
Attention : ce capital social doit être déposé sur un compte bancaire professionnel. Ainsi, même si vous ne le constituez que d’1 €, des frais supplémentaires liés à la banque que vous choisirez peuvent être à prévoir.
4e étape : publier une annonce légale
La 4ᵉ étape consiste en la publication d’une annonce légale. Cette dernière doit être publiée dans un journal d’annonces légales (JAL), ce qui entraîne un coût compris entre 193 et 226 € HT.
5e étape : soumettre un dossier d’immatriculation
Enfin, la dernière étape est celle de la constitution du dossier d’immatriculation. Celui-ci comprend :
- les statuts signés ;
- l’attestation de dépôt du capital ;
- l’annonce légale ;
- une déclaration des bénéficiaires effectifs.
Le coût d’immatriculation est d’environ 59 € TTC pour une activité commerciale.
Quel budget faut-il prévoir pour créer une SAS ?
Globalement, le coût de création d’une SAS n’est pas fixe. Celui-ci varie en effet entre 360 € et 6.000 € en fonction de si vous décidez de la créer seul ou si vous souhaitez passer par un professionnel. En effet, passer par un avocat ou notaires pour rédiger vos statuts peut par exemple atteindre jusqu’à 2.500 €.
Bon à savoir : certains frais supplémentaires peuvent être à prévoir. Par exemple, certaines assurances SAS doivent obligatoirement être souscrites pour exercer votre activité.
Une alternative plus économique aux services d’un avocat ou d’un notaire est de passer par une plateforme juridique comme Legalstart. Vous profitez d’un accompagnement fiable pour la rédaction des statuts et les démarches administratives, tout en réduisant considérablement vos coûts.
Les aides et solutions pour financer la création de votre SAS
Pour la création de votre SAS, plusieurs aides existent :
- L’aide au retour à l’emploi (ARE) : elle vous permet de bénéficier de vos allocations chômages lors de la création de votre société. Le montant dépendra de votre décision de vous rémunérer ou non en tant que dirigeant de la SAS.
- L’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) : l’ARCE vous permet de percevoir 60 % de vos indemnités chômage restantes, en deux versements. Cependant, notez que vous ne pouvez pas cumuler l’ARCE avec l’ARE.
- L’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE) : l’ACRE offre une exonération partielle ou totale de vos cotisations sociales durant les 12 premiers mois de votre activité. Vous ne pourrez en bénéficier que si vous exercez effectivement le contrôle de la SAS. Cette aide est accessible à tous les entrepreneurs qui créent une entreprise, même sans être demandeur d’emploi, à condition d’avoir un projet de création ou de reprise d’entreprise.
Notez qu’au-delà de l’aspect financier, vous pouvez également bénéficier d’aides sous la forme d’accompagnement. Pour en bénéficier, vous pouvez demander plus d’informations à votre région ou auprès d’associations.
Publi-rédactionnel
Accueil de nuit des personnes âgées : lancement de l’expérimentation
EHPAD et résidences autonomie : faire de la place pour l’accueil de nuit
Dans les établissements d’hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD) et les résidences autonomie, il est possible pour les personnes âgées de bénéficier d’un accueil de nuit, c’est-à-dire de résider dans les établissements sur les plages horaires nocturnes uniquement, celles-ci étant souvent plus accidentogènes pour les personnes dépendantes.
Cependant, cette pratique est assez peu répandue. C’est pourquoi la loi Bien-vieillir envisageait la possibilité d’instaurer un quota de chambres minimum destinées à ce type d’accueil dans les EHPAD et résidences autonomie.
Une phase d’expérimentation démarre donc au 13 mars 2025 pour éprouver l’efficacité de ces quotas.
À l’heure actuelle, 6 régions sont concernées par cette expérimentation :
- la Bourgogne-Franche-Comté ;
- le Centre-Val de Loire ;
- la Corse ;
- la Normandie ;
- l’Occitanie ;
- les Pays de la Loire.
Pour les résidences disposant d’ores et déjà de places dédiées à ce type d’accueil, les directeurs d’établissement informent le directeur de l’agence régionale de santé (ARS) et le président du conseil départemental de leur volonté de participer à l’expérimentation.
Pour ceux ne disposant pas de places dédiées, ils sollicitent au préalable une autorisation de transformation de places en accueil temporaire pour le bien de l’expérimentation.
Une convention est ensuite conclue entre le directeur de l’ARS, le président du conseil départemental et les établissements participants.
Il appartient au directeur de l’ARS de fixer le quota minimum de places en accueil de nuit qui devra être respecté.
Ce quota peut s’appliquer par établissement ou par gestionnaire d’établissement.
L’expérimentation est menée jusqu’au 1er juin 2026.
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C’est l’histoire d’un employeur pour qui « refus de reclassement » rime avec « licenciement » …
Après avoir refusé 5 postes de reclassement proposés par l’employeur, un ouvrier inapte est finalement licencié. Un licenciement pour inaptitude que le salarié conteste, considérant que l’obligation de reclassement n’est pas remplie…
L’employeur aurait dû prouver qu’il ne disposait d’aucun autre poste compatible avec son état de santé, selon le salarié : le refus de 5 postes de reclassement différents ne suffit pas à considérer qu’il y a une impossibilité de reclassement pour lui. « Faux ! », rétorque l’employeur : il a procédé à une recherche loyale de postes de reclassement, tous compatibles avec l’état de santé du salarié et en tenant compte de sa volonté de ne pas changer de périmètre géographique. Le refus répété de ces postes ne pouvait conduire qu’à son licenciement…
« Exact ! », tranche le juge en faveur de l’employeur : le fait de proposer des postes de reclassement conformes à l’état de santé permet à l’employeur de licencier le salarié qui les refuse, pour inaptitude.
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C’est l’histoire d’une société qui, faute de preuve, doit marquer le stop (fiscal)…
À l’issue du contrôle fiscal d’une société, l’administration refuse la déduction de frais remboursés à son dirigeant. En cause, des indemnités kilométriques de plus de 35 000 € au titre de l’utilisation de son véhicule personnel, qu’elle estime ni justifiées, ni engagées dans l’intérêt de l’exploitation…
Elle rehausse donc l’impôt dû par la société. Ce que la société conteste, rappelant que ce remboursement de frais correspond à des déplacements professionnels, de facto, déductibles. Sauf que la société a acheté un véhicule, constate l’administration, de sorte que l’utilisation par le dirigeant de son propre véhicule fait double emploi, selon elle. Véhicule qui n’est utilisé que par les salariés, se défend la société, et non par le dirigeant…
« Ce n’est pas la question ! », tranche le juge qui valide le redressement : il rappelle que la société doit prouver que les frais kilométriques, dont la déduction fiscale est demandée, ont un caractère professionnel. Ce qu’elle ne fait pas ici...
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C’est l’histoire d’un dirigeant pour qui il n’est jamais trop tard…
Pendant 4 années consécutives, le gérant d’une SARL ne soumet pas à l’approbation de l’assemblée générale (AG) de la société les documents comptables obligatoires. Ce qui lui vaut d’être condamné au paiement d’une amende et à l’interdiction définitive de gérer…
Une sanction exagérée pour lui qui estime avoir simplement eu un peu de retard… Comme il le rappelle, il a finalement présenté les documents à l‘AG après 5 exercices. Mais, comme le rappelle l’administration, ces documents doivent être présentés dans les 6 mois suivant la clôture de chaque exercice. Ce qui confirme certes son retard, mais, pour le gérant, le fait qu’il ait fini par présenter les documents doit tout de même être pris en compte…
Ce qu’admet le juge : la condamnation pour ne pas avoir soumis les documents comptables à l’AG suppose une absence totale de présentation des documents. Le gérant ayant fini par s’acquitter de cette obligation, même très tardivement, la sanction n’est pas adaptée et doit être annulée…
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Transport sanitaire partagé : des mesures incitatives !
Refus du transport partagé = pas de tiers payant !
Pour rappel, le transport sanitaire d’un patient est pris en charge par l’assurance maladie sur prescription médicale.
Lorsque le mode de transport adéquat est dit « assis professionnalisé », autrement dit lorsqu’il s’agit de véhicules sanitaires légers (VSL) ou de taxis conventionnés, le transport partagé est proposé au patient et à condition que son état de santé le permette.
Comme son nom l’indique, le transport partagé consiste à transporter simultanément, dans un VSL ou un taxi conventionné, au moins 2 patients.
Le patient a toutefois la possibilité de refuser le transport partagé. Cependant, en cas de refus, il ne bénéficiera pas du tiers payant. Autrement dit, le patient devra avancer la totalité des frais du transport avant d’être remboursé dans un 2d temps.
Sont concernés par cette mesure les transports liés à :
- des traitements médicamenteux systémiques du cancer ;
- des séances de radiothérapie ;
- des séances de dialyse ;
- des soins de réadaptation ;
- toutes séances, traitements ou soins dans le cadre d’une hospitalisation de jour.
Notez que les transports sanitaires effectués au titre de l'aide médicale urgente ne peuvent pas faire l'objet d'une proposition de transport partagé.
Concrètement, il incombe à l’organisateur du transport d’informer le patient des modalités d'un transport partagé et des implications de son refus éventuel en termes de prise en charge par l'assurance maladie, c’est-à-dire du coefficient de minoration appliqué au tarif de remboursement et de l'impossibilité de bénéficier du tiers-payant.
Il lui incombe également de prévenir le lieu où sont effectués les soins des patients ainsi transportés.
En cas de refus du patient, son choix est indiqué sur la facture ou sur le justificatif qui doit être fourni à l’assurance maladie pour obtenir un remboursement.
Notez que le transport partagé ne peut pas se faire sous n’importe quelle modalité. Ainsi, il ne peut occasionner un détour de plus de 10 km par patient transporté à partir du 2e, dans la limite de 30 km.
De même, il est précisé que le transport partagé est organisé dans des conditions garantissant à chaque patient que l'attente sur le lieu de soins, avant l'horaire programmé de sa prise en charge et à l'issue de celle-ci, ne dépasse pas 45 minutes au total.
