C’est l’histoire d’une héritière qui ne plaisante pas avec la générosité de sa mère…
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Aides à l’installation des professionnels de santé : non au nomadisme médical !
Un délai de 10 ans entre les aides pour lutter contre le nomadisme médical
Le nomadisme médical consiste pour un professionnel de santé à s’installer de manière répétée dans certaines zones pour bénéficier des aides mises en place par l’État pour favoriser ces installations.
Cela a pour conséquence de détourner ces aides de leur objectif, à savoir inciter les professionnels de santé à s’installer de manière durable dans des territoires sous-dotés.
Pour lutter contre ce phénomène, la loi dite « Valletoux » a posé le principe d’un délai de 10 ans durant lequel un professionnel de santé ne peut pas bénéficier à nouveau d'une aide de la même catégorie pour le financement d'une nouvelle installation.
Le Gouvernement vient de préciser la mise en œuvre de ce délai applicable :
- aux aides attribuées par les collectivités territoriales et leurs groupements pour favoriser l'installation ou le maintien de professionnels de santé dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins ;
- aux aides attribuées aux médecins au titre des conventions signées avec les organismes d’assurance maladie.
Concernant les aides des collectivités territoriales, le délai de 10 ans s'apprécie à compter de la date de signature de la convention attribuant ces aides au professionnel de santé.
Ce délai s’applique que la nouvelle installation faisant l'objet de la nouvelle demande d'aide soit ou non située dans la même zone que la précédente.
Il revient au professionnel de santé faisant la demande d’aide d’attester sur l’honneur que le délai de 10 ans est bien respecté. Cette attestation sera alors annexée à la convention d’aide.
Les médecins libéraux bénéficiaires des dispositifs d'aide au titre des conventions ne peuvent pas non plus prétendre à un nouveau versement de ces mêmes aides dans un délai de 10 ans, à compter de la date de décision de l'octroi de l'aide.
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Économie circulaire : le secteur de la santé également concerné !
Remise en bon état d’usage des dispositifs médicaux : on en sait plus
Pour rappel, la loi permet la réutilisation de certains dispositifs médicaux à usage individuel après remise en bon état d’usage.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a recentré le champ d’application de la remise en bon état d’usage des dispositifs médicaux aux seuls dispositifs médicaux ayant fait l’objet d’un achat, à l’exclusion donc des dispositifs médicaux loués qui font l’objet de leur propre réglementation, après une procédure de certification.
Le Gouvernement a ainsi apporté le cadre applicable à ce recentrage et à la certification des professionnels concernés.
La « remise en bon état d’usage » d'un dispositif médical à usage individuel est définie comme l'ensemble des opérations d'entretien et de maintenance réalisées sur un dispositif déjà mis en service afin de permettre sa nouvelle distribution à d'autres patients.
Notez que cette remise en bon état d’usage n’est pas, comme son nom l’indique, une remise à neuf du matériel : elle permet de maintenir ou de rétablir les fonctions du dispositif médical, sans modification de ses performances et caractéristiques techniques et fonctionnelles.
Ces opérations ne peuvent être réalisées que par les centres ou les professionnels ayant reçu un certificat qui atteste la conformité de leurs pratiques en matière de sécurité et de qualité.
Ce certificat, valable 4 ans, sera délivré par un organisme certificateur accrédité par le Comité français d'accréditation ou par un autre organisme national d'accréditation mentionné par la règlementation de l’Union européenne (UE).
Notez que les modalités concrètes de ce certificat seront fixées par un arrêté à venir.
La liste des centres et professionnels détenteurs de certificat sera disponible sur le site du ministère de la santé de manière à permettre aux utilisateurs de restituer le dispositif dont ils n’ont plus l’usage.
Des contrôles pourront être effectués par les autorités compétentes et, le cas échéant, aboutir à une suspension ou à un retrait de la certification.
Le distributeur au détail de dispositifs médicaux doit informer le patient :
- de la possibilité d'avoir recours à un dispositif conforme à sa prescription et remis en bon état d'usage ;
- des modalités d'acquisition ;
- de la prise en charge.
Afin d’inciter les patients à s’inscrire dans cette logique d’économie circulaire, la prise en charge de certains dispositifs médicaux est subordonnée à l'engagement de l'assuré de restituer ce dispositif à l'issue de son utilisation.
Cet engagement sera enregistré dans un registre informatique appelé « Enregistrement relatif à la circulation officielle des dispositifs médicaux », qui aura plusieurs finalités :
- l'identification du dispositif médical lorsque les patients se sont engagés à le restituer ;
- la traçabilité de ces dispositifs ;
- la mise en œuvre des obligations de matériovigilance prévues par la règlementation ;
- la prise de contact avec les patients s’étant engagés à restituer le dispositif, afin de confirmer leur utilisation conforme audit dispositif.
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C’est l’histoire d’un divorce, d’une prestation compensatoire… et des droits à la retraite…
Dans le cadre d’un divorce, une ex-épouse réclame une prestation compensatoire à son ex-mari, qu’il refuse : ils ont quasiment les mêmes revenus et charges. Or, cette prestation doit compenser la disparité créée par le divorce dans les conditions de vie de chacun, inexistante ici selon lui…
Sauf s’il est tenu compte de ses droits à la retraite, conteste l’ex-épouse : rappelant qu’elle a délaissé sa carrière au profit de celle de son ex-mari, elle considère que la prestation compensatoire doit tenir compte, non seulement de la situation actuelle, mais aussi de l’avenir prévisible, et donc du montant de sa retraite, ici minorée. « Non ! », se défend l’ex-mari : si les droits à la retraite peuvent être pris en compte, encore faut-il prouver initialement la disparité des conditions de vie…
« Non ! », tranche le juge : le montant prévisible des droits à la retraite doit être pris en compte pour apprécier la disparité des conditions de vie, et donc le montant de la prestation compensatoire !
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C’est l’histoire d’une société et de l’administration fiscale qui se donnent des leçons de procédure…
Au cours d’une enquête, la gendarmerie révèle à l’administration fiscale la dissimulation par une société de recettes provenant de l’étranger. Des recettes qui auraient dû être taxées, estime l’administration qui réclame alors à la société un supplément d’impôt…
« Trop tard ! », se défend la société : le délai imparti à l’administration pour agir étant expiré, la procédure est donc irrégulière… Sauf que la dissimulation de recettes lui a été révélée au cours d’une enquête judiciaire, rappelle l’administration : elle bénéficie de ce fait d’un délai spécial plus long... Un délai spécial qui ne s’applique qu’aux révélations faites au cours d’une instance devant les tribunaux, rappelle la société, instance qui n’a pas été ouverte ici…
Sauf que ce délai spécial s’applique aussi aux révélations survenues lors d’une procédure judiciaire, comme une enquête préliminaire, rappelle le juge. L’administration bénéficie donc ici d’un délai plus long pour agir : la procédure est bel et bien régulière !
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C’est l’histoire d’un employeur face à un salarié « inapte » au licenciement…
Un salarié, arrêté plusieurs fois pour dépression, est finalement licencié pour faute par son employeur après avoir adressé à une collègue des messages menaçants et insultants, de façon répétée…
Licenciement que le salarié conteste au motif qu’au moment des faits, son état psychique altéré l’a privé de son discernement. Ces faits, qui ne lui sont en réalité pas imputables, ne peuvent pas justifier son licenciement puisque l’employeur avait connaissance de son trouble. Ce que réfute l’employeur : il ignorait tout de l’état psychique du salarié et du motif de ses arrêts de travail. Parce qu’il ignorait tout des troubles du salarié, l’altération de ses facultés mentales ne le prive pas de son pouvoir de licencier le salarié pour faute…
Ce qui ne suffit pas à convaincre le juge, qui tranche en faveur du salarié : l’employeur avait bien eu vent ici de troubles psychiques du salarié. Les faits ne lui étant donc pas imputables ici, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse…
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C’est l’histoire d’un bailleur qui a plus d’un tour dans son sac…
Rencontrant des difficultés avec sa locataire, un bailleur obtient de la justice une décision d’expulsion. Lorsqu’il récupère son bien, le bailleur constate des dégradations très importantes, pour lesquelles il demande à être indemnisé…
Ce que refuse la locataire, rien ne prouvant, selon elle, qu’elle soit à l’origine de ces dégâts : l’état des lieux qui a été réalisé sans sa présence et plus de 20 jours après son expulsion ne permet pas d’établir la preuve certaine de sa responsabilité. Preuve que doit justement fournir le bailleur pour pouvoir exiger qu’elle paye les réparations… En réponse, ce dernier produit le procès-verbal dressé lors de l’expulsion par un commissaire de justice qui fait état d’un logement « sale et même saccagé », une preuve suffisante pour lui…
Ce que confirme le juge : si l’état des lieux n’a pas été réalisé de façon contradictoire, un procès-verbal dressé par un commissaire de justice suffit à rapporter la preuve nécessaire. Le bailleur doit être indemnisé !
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Entretiens annuels des vélos de l'entreprise = une seule déduction fiscale ?
En 2023, une société a acheté des vélos pour un montant total de 5 000 € TTC en vue de les mettre gratuitement à la disposition de ses salariés pour leurs déplacements domicile-travail. En 2023, elle a comptabilisé des frais d'entretien et des amortissements, pour un montant de 1 200 € pour lesquels elle a obtenu la "réduction d’impôt vélo".
En 2024, la mise à disposition de cette flotte de vélo acquise a encore généré des frais (entretien, amortissements) pour un montant de 1 500 €. Peut-elle encore obtenir la réduction d'impôt vélo en 2024 pour ces frais ?
La bonne réponse est... Non
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier, toutes conditions remplies, d’une réduction d’impôt au titre des frais générés par la mise à disposition gratuite de leurs salariés, pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail, d’une flotte de vélos dans la limite de 25 % du prix d’achat ou de location de cette flotte.
La réduction d'impôt s'applique uniquement pour les exercices au cours desquels des achats ou des locations de vélos sont effectués, même si une flotte de vélos reste mise à disposition des salariés au titre des exercices suivants, et que d'autres dépenses liées à cette flotte sont engagées par la société. Ici, la société, n’ayant pas acheté de vélos en 2024, ne peut prétendre au bénéfice de la réduction d’impôt pour les dépenses engagées en 2024 au titre de la flotte de vélos achetée en 2023.
Panneaux solaires : comment fonctionne l'éco-PTZ ?
L'éco-PTZ pour vos panneaux solaires : un coup de pouce sous condition
L'avantage de l'éco-PTZ pour vos panneaux solaires concerne ainsi la suppression du coût initial, puisque ce dispositif permet d'obtenir un prêt sans intérêt. Ce prêt est accessible à plusieurs profils : les propriétaires occupants qui souhaitent améliorer leur résidence principale, les bailleurs qui veulent valoriser leur bien, et même les syndicats de copropriété. Toutefois, il existe quelques conditions : le logement concerné doit avoir plus de 2 ans d'âge et être utilisé comme résidence principale. Aussi, cette initiative couvre uniquement les installations qui participent directement à l'amélioration énergétique du logement (thermiques, hybrides ou aérovoltaïques).
La valeur de ce prêt s'adapte à la taille de vos ambitions solaires et peut aller jusqu'à 50 000 euros remboursables sur une durée de 20 ans sous conditions. Autrement dit, vous pouvez profiter de votre installation solaire en vous acquittant de vos mensualités sans pression financière.
Les conditions à respecter pour bénéficier de l'éco-PTZ
Avant toute chose, vous devez veiller à observer un certain nombre de formalités. L'éco-PTZ n'est accordé que si les travaux respectent certaines conditions, garantes d'un véritable impact énergétique.
- faire appel à un artisan RGE, maîtrisant les travaux de rénovation énergétique et les normes en vigueur
- l'installation solaire doit réellement contribuer à améliorer les performances énergétiques de votre logement
- vous disposez de 3 ans après l'obtention du prêt pour finaliser les travaux et devez fournir à la banque les factures et attestations de l'entreprise RGE.
Le processus d'obtention de l'aide se fait en plusieurs étapes et l'avis d'un expert en rénovation énergétique est recommandé :
- l'évaluation du projet par un diagnostic énergétique afin de déterminer la solution solaire la plus adaptée pour votre logement ;
- la réalisation d'un devis des travaux par une entreprise RGE, indispensable pour monter votre dossier de demande de prêt ;
- l'insertion d'un formulaire éco-PTZ dûment rempli, ainsi que le devis des travaux, ainsi que quelques pièces justificatives (justificatif de domicile, titre de propriété, etc.) dans votre dossier ;
- le dépôt de la demande auprès d'une banque partenaire proposant l'éco-PTZ.
Possibilités de cumuler l'éco-PTZ avec d'autres aides et financements
Pour alléger encore plus la facture de vos panneaux solaires, il est possible de cumuler cette aide avec d'autres dispositifs qui, groupés, transforment votre investissement en véritable opportunité. Vous réduisez drastiquement le montant à débourser, tout en profitant des bénéfices à long terme des énergies renouvelables.
- MaPrimeRénov', une aide directe de l'État qui finance une partie des travaux d'amélioration énergétique ;
- la prime à l'autoconsommation pour les installations sur toiture et qui sont généralement soumises à la revente de surplus d'énergie ;
- les certificats d'économies d'énergie (CEE) qui donnent la possibilité aux particuliers de profiter de primes de la part des fournisseurs ;
- les aides des collectivités locales, mais dépendantes du département de résidence ;
- l'exonération d'impôts sur le revenu, sous conditions.
Se lancer dans l'installation de panneaux solaires est un projet accessible à l'aide de différentes aides financières, dont l'éco-PTZ. Il vous faudra cependant respecter des conditions liées au dispositif, ce qui est faisable avec l'aide d'un artisan certifié RGE et en explorant toutes les aides complémentaires.
