Troubles du neuro-développement : diffuser les clés pour une meilleure prise en charge

Les troubles du neuro-développement (TND) se caractérisent par une perturbation du développement cognitif ou affectif de l’individu. Sont inclus dans cette catégorie :

• les troubles du spectre autistique (TSA) ;
• les troubles de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH) ;
• les troubles spécifiques du langage et des apprentissages (TSLA), dits « troubles dys » ;
• les troubles du développement intellectuel (TDI).

Parce que les TND entraînent des difficultés plus ou moins importantes pour l’enfant tant au niveau familial, social que scolaire, ils peuvent entraîner une dégradation de son bien-être.

Pour remédier à cette situation, une loi visant à améliorer le repérage de ces troubles vient d’être publiée. Elle s’articule autour de 3 grands objectifs :

• établir un diagnostic précoce ;
• améliorer les conditions de scolarisation des élèves présentant de tels troubles ;
• soutenir les aidants.

Diagnostiquer les TND

Pour rappel, des examens de santé sont déjà obligatoires pour les enfants. Ce parcours de santé est à présent enrichi de 2 examens obligatoires de repérage des TND, intégralement remboursés par l'assurance maladie et réalisés par un médecin formé, sur les enfants aux âges de 9 mois et de 6 ans.

Afin de mettre en place un maillage efficace de ce diagnostic, les personnels des crèches seront également formés au repérage des TND et à l'accompagnement des enfants.

Pour finir, les services de repérage, de diagnostic et d’intervention précoce, qui doivent entrer en application au 1^er janvier 2025 afin de prendre en charge les enfants présentant un handicap ou une suspicion de handicap, prendront également en compte les TDN et pratiqueront des examens complémentaires en cas de naissance prématurée ou de facteur de risque pour l’enfant.

Une scolarisation inclusive

La loi prévoit la mise en place de plusieurs dispositifs afin de permettre aux enfants atteints de TND d’évoluer dans le milieu dit ordinaire de scolarisation.

Pour cela, au plus tard à la rentrée 2027, au moins un dispositif consacré à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves présentant un TND devra être installé :

• pour l'enseignement primaire, dans chaque circonscription académique de métropole et dans chaque académie d'outre-mer ;
• pour l'enseignement secondaire, dans chaque département.

Chaque établissement devra également disposer d’un ou de plusieurs relais ou référents pour assurer l'accueil et l’inclusion en milieu ordinaire des enfants.

De plus, les enseignants et les personnels d'encadrement, d'accueil, techniques et de service devront être formés tout au long de leur carrière à ces thématiques.

Notez que les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) pourront accorder pour 3 ans les aides d'inclusion scolaire.

Enfin, les personnels des centres de loisirs, des crèches et des clubs sportifs devront également suivre une formation spécifique sur l’accueil et le suivi des enfants et jeunes handicapés, notamment de ceux présentant un TND.

Soutenir les aidants

La loi pérennise le système des prestations de relayage à domicile des proches aidants et des séjours de répit aidant-aidé.

Concrètement, un professionnel vient assurer les soins de la personne aidée ou cette dernière est placée pour un court séjour dans un établissement adapté afin de permettre à l’aidant d’exercer son « droit au répit ».

Santé des enfants : un calendrier et des documents revus

Le suivi de la santé des enfants de 0 à 16 ans fait l’objet d’un cadre spécial : il prévoit 20 rendez-vous pour des examens médicaux à effectuer dans ces 16 premières années pour évaluer l’état de santé général de l’enfant.

Le calendrier de ces rendez-vous est modifié et se déroulera désormais comme suit :

• dans les huit jours qui suivent la naissance ;
• au cours de la deuxième semaine ;
• au cours du deuxième mois ;
• au cours du troisième mois ;
• au cours du quatrième mois au cours du cinquième mois ;
• au cours du sixième mois ;
• au cours du neuvième mois ;
• au cours du douzième mois ;
• au cours du treizième mois ;
• entre seize et dix-huit mois ;
• au cours du vingt-quatrième mois ou du vingt-cinquième mois ;
• au cours de la troisième année ;
• au cours de la quatrième année ;
• au cours de la cinquième année ;
• au cours de la sixième année ;
• au cours de la septième année ;
• entre huit et neuf ans ;
• entre onze et treize ans ;
• entre quinze et seize ans.

Il faut noter que qu’un rendez-vous lors des trois premières années à été supprimé et qu’un nouveaurendez-vous a été ajouté au cours de la septième année de l’enfant.

Faut en outre noter que les objectifs de ces rendez-vous ont également été revu, puisque s’ajoutent désormais la nécessité de la recherche de troubles psychiques, notamment anxieux et dépressifs, et l’administration de traitements préventifs contre les maladies infantiles.

Des changements sont également opérés concernant les documents relatifs à ce suivi : un nouveau modèle de carnet de santé a été adopté et 3 modèles de certificats de santé de l’enfant doivent obligatoirement être complétés lors :

• des 8 premiers jours suivant la naissance ;
• au cours du 9e mois ;
• au cours du 24e mois.

L’ensemble de ces changements entreront en vigueur le 1^er janvier 2025.

SSIAD : revalorisation des tarifs pour 2024

Pour rappel, les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) sont des structures publiques ou privées rassemblant plusieurs types de métiers, notamment des infirmiers, des aides-soignants, des psychologues, des ergothérapeutes, etc.

Ces professionnels ont pour mission d’accompagner les personnes :

• âgées de minimum 60 ans et malades ou dépendantes ;
• de tout âge et handicapées ;
• de tout âge et atteintes d’une pathologie chronique ou de certaines affections.

Les SSIAD ont pour objectifs de :

• prévenir la perte d'autonomie ;
• éviter une hospitalisation ;
• faciliter le retour à domicile après une hospitalisation ;
• retarder une entrée dans un établissement d'hébergement.

Les soins ainsi délivrés sont pris en charge entièrement par l’assurance maladie.

Les valeurs des forfaits hebdomadaires et leurs majorations ont ainsi été mis à jour pour l’année 2024, détaillés ici.

À titre d’exemple, le montant du forfait annuel par place autorisée relatif aux frais de structure et de déplacement, est passé de 8 626,27 € pour 2023 à 8 684,23 € pour 2024.

Ces tarifs restent basés sur le classement des personnes âgées ou en situation de handicap accompagnées par des services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile, en fonction de leurs caractéristiques et de leurs besoins en soins, disponible ici.

Notez que, comme l’année dernière, les forfaits et les majorations sont augmentés de 20 % pour les territoires d’outre-mer.

Campagne 2024-2026 : une expérimentation pour la filière bovine et les vétérinaires sanitaires

Pour rappel, les éleveurs doivent faire réaliser une visite sanitaire obligatoire par un vétérinaire sanitaire de l’élevage.

Un vétérinaire sanitaire est un professionnel habilité par le préfet pour réaliser des missions règlementées de santé publique vétérinaire pour le compte des éleveurs et des détenteurs d’animaux.

Sont concernées par ces visites sanitaires les filières bovine, ovine, caprine, porcine, avicole, apicole et équine.

Ces visites ont été instaurées afin de :

• sensibiliser les éleveurs à la santé publique vétérinaire en leur fournissant des conseils ;
• collecter des données pour connaître et protéger les filières.

Ces informations peuvent concerner le fonctionnement des élevages, les locaux et les équipements, la protection des animaux, la gestion des risques sanitaires pour la santé animale et publique, la biosécurité, la maîtrise de l'environnement des animaux et permettent la tenue à jour des registres et documents sanitaires.

Dans le cadre de ces visites, une expérimentation concernant la filière bovine est mise en place sur la campagne 2024-2026.

Cette expérimentation a pour objet de faire évoluer la visite sanitaire pour en faire un baromètre du niveau de maîtrise du risque sanitaire d'un élevage. Ce test doit permettre d’établir si une généralisation de ces modalités est faisable.

Notez que cette expérimentation sera réalisée dans 60 % des élevages comportant au minimum 5 bovins.

Concrètement, depuis le 14 novembre 2024 et jusqu’au 31 décembre 2024, les vétérinaires réaliseront les opérations de préparation des visites, à savoir : 

• la mise à jour des données relatives à leurs domiciles professionnels d'exercice ;
• le renseignement de leur qualité de vétérinaire sanitaire de tous les élevages bovins qui les ont désignés vétérinaire sanitaire ;
• la programmation des élevages à visiter en 2025 et 2026 dans le cadre de cette expérimentation ;
• le suivi d'une formation relative à l'expérimentation.

Notez que l'État prend en charge le coût de ces opérations à hauteur de 4 actes médicaux vétérinaires par élevage.

Ensuite, pour l'année 2025 et jusqu'au 31 décembre 2026, les vétérinaires sanitaires effectueront les visites puis saisiront la totalité des réponses des questionnaires ainsi remplis.

Ici, l’État prendra en charge le coût de la visite à hauteur de 13 actes médicaux vétérinaires par élevage visité. Ce coût comprendra la réalisation de la visite et le remplissage du questionnaire, l'enregistrement dans la base de données des réponses au questionnaire de visite et les déplacements afférents à la réalisation de la visite.

Pour finir, les vétérinaires sanitaires devront répondre à un questionnaire de satisfaction afin d’évaluer cette expérimentation.

Essais cliniques : la transition entre les régimes d’autorisation ne peut plus attendre

Les essais cliniques, qui font partie des dernières étapes du développement des produits médicaux, permettent d’effectuer des tests sur les êtres humains.

De ce fait, leur contrôle et leur suivi sont nécessairement très réglementés.

Le 28 février 2022, le règlement européen relatif aux essais cliniques de médicaments est entré en vigueur, qui est venu poser un nouveau cadre pour les autorisations d’essais cliniques qui doivent être obtenues par les laboratoires développant de nouveaux produits.

Cependant, une période de 3 ans avait été fixée durant laquelle il était toujours possible de poursuivre des essais cliniques en vertu de l’ancien régime d’autorisation de la directive 2001/20/CE.

L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé rappelle donc que cette période transitoire arrive à son terme.

Ainsi, lorsque ce n’est pas déjà fait, il est primordial pour les professionnels de formuler une demande d’autorisation de transition dans le système d’information sur les essais cliniques (CTIS).

L’ANSM indique que les professionnels concernés ont jusqu’au 16 décembre 2024 pour entamer leurs démarches afin de rentrer dans les délais.

Au-delà, les professionnels pourraient se voir empêcher de poursuivre leurs essais.

Précisions sur la notion de « surface de stationnement »

Une société est propriétaire, en Ile-de-France, d’un parking ouvert au public, situé à proximité d’un centre commercial.

Un parking pour lequel l’administration fiscale lui réclame le paiement de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue en Ile-de-France, que la société refuse de payer...

« À tort ! », conteste l’administration : cette taxe concerne les surfaces de stationnement annexées à des locaux à usage de bureaux, à des locaux commerciaux ou à des locaux de stockage.

Elle rappelle, en outre, que pour savoir si une surface de stationnement est annexée à l’une de ces catégories de locaux, il convient de rechercher si son utilisation contribue directement à l’activité qui y est déployée.

Ici, le parking est utilisé par les clients du centre commercial, composé de locaux commerciaux, avec qui la société a signé un partenariat garantissant deux heures de stationnement gratuit. Son utilisation contribue donc directement à l’activité déployée dans les locaux.

Sauf que si le parking est effectivement utilisé par les clients du centre commercial, il est également ouvert au public et son accès se fait par la voie publique, qui le sépare du centre commercial. Partant de là, il n’est pas annexé au centre commercial, et n’est donc pas passible de la taxe sur les surfaces de stationnement.

« Sans incidence ! », tranche le juge : la circonstance que le parking ne contribue pas « exclusivement » à l’activité déployée dans le centre commercial et qu’il n’y soit pas directement annexé ne fait pas obstacle à l’assujettissement du parking à la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement, qui est bel et bien due ici !