Lettre de licenciement : attention aux motifs invoqués !
Référence à la résiliation judiciaire dans la lettre de licenciement = nullité ?
Un salarié, engagé par une entreprise française, puis détaché en Allemagne, saisit le juge le 3 avril d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat aux torts exclusifs de son employeur.
Mais avant même que le juge ne rende sa décision, l’employeur décide de procéder au licenciement du salarié pour avoir notamment refusé la proposition qui lui était faite de retrouver un poste en France.
« Ce n’est pas tout ! » selon le salarié : le lettre de licenciement fait également référence à la procédure judiciaire qu’il a engagée contre son employeur afin d’obtenir la résiliation judiciaire de son contrat.
Or, selon lui, cette référence à la procédure est une atteinte à sa liberté fondamentale d’agir en justice de sorte que le licenciement est ici entaché de nullité.
Ce que confirme le juge : le simple fait que la lettre mentionne une action en justice du salarié au soutien du licenciement prononcé est une atteinte à une liberté fondamentale de nature à entacher le licenciement de nullité.
Parce que le licenciement est en lien avec l’action introduite par le salarié, il doit ici être annulé.
Les lecteurs ont également consulté…
La prévoyance d’entreprise : garanties et avantages pour les salariés
Quels sont les avantages d’un contrat de prévoyance pour les salariés ?
La prévoyance d’entreprise avec Harmonie Mutuelle est un contrat d’assurance qui permet d’assurer le maintien du revenu aux salariés en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou d’incapacité. La fonctionnalité de cette couverture complémentaire est similaire à celle de l’assurance santé collective.
Un contrat de prévoyance peut couvrir les risques qui entraînent une interruption des activités professionnelles, comme le décès, la dépendance, etc. Il englobe également les frais médicaux associés à une hospitalisation, une analyse ou une consultation. Ce dispositif complète donc le régime obligatoire pour présenter une meilleure garantie à l’assuré. De plus, il compense la perte des montants en assurant une sécurité supplémentaire aux salariés.
L’Harmonie Mutuelle est une mutuelle santé qui offre une multitude de couvertures et de services à ses adhérents, basés sur l’entraide et la solidarité. Elle propose des solutions d’épargne, de prévoyance, de retraite, de prévention et d’IARD (Incendie, Accidents et Risques Divers). Elle s’adapte aux besoins des professionnels, des particuliers, des entreprises et des collectivités.
Quelles sont les garanties de la prévoyance ?
Comme nous l’avons vu précédemment, le contrat de prévoyance englobe 3 risques principaux, notamment le décès, l’invalidité et l’incapacité.
L’assurance décès
La prévoyance d’entreprise prévoit le paiement d’un montant aux bénéficiaires désignés dans le contrat. Cette prestation implique le revenu versé au conjoint, la rente éducation pour couvrir les frais de scolarité des élèves de l’assuré et l’assurance obsèques pour payer les funérailles.
En cas d’invalidité
Il s’agit d’une protection sociale qui permet de verser une rente à l’assuré à cause d’un accident ou d’une maladie. Il existe 3 catégories de personnes invalides, notamment l’invalidité partielle, totale et absolue.
L’invalidité partielle signifie que l’individu est en mesure de travailler à temps réduit. La deuxième catégorie indique que la personne est incapable d’exercer les activités professionnelles. Concernant la perte totale et irréversible d'autonomie, l’assuré ne peut pas continuer sa mission et nécessite l’assistance d’une tierce dans sa vie quotidienne.
En cas d’incapacité
Un individu en arrêt de travail légal subit une perte significative de revenus. Le service public de l’état lui paye une allocation journalière qui permet de couvrir la moitié des rémunérations. Il faut savoir que votre situation dépend de votre activité professionnelle. Par exemple, en tant que salarié, l’employeur peut maintenir son salaire dans une durée limitée. Si vous êtes indépendant ou en profession libérale, les indemnités versées par la Sécurité sociale peuvent être insuffisantes pour conserver votre niveau de vie.
En cas d’incapacité, une assurance prévoyance permet de compléter la rémunération de base en versant une rente ou un capital. Des allocations complémentaires sont attribuées tant que l’assuré est incapable de reprendre ses activités professionnelles.
C’est l’histoire d’un investisseur qui subit un licenciement… et ses conséquences fiscales…
Un couple achète un appartement qu’il s’engage à louer pendant 9 ans pour bénéficier, toutes conditions par ailleurs remplies, de l’avantage fiscal prévu dans une telle situation. Parce que l’épouse est licenciée, le couple vend l’appartement 8 ans après son achat…
Une vente qui rompt l’engagement de location de 9 ans, constate l’administration fiscale qui, à ce titre, remet en cause le bénéfice de l’avantage fiscal. « Pourquoi ? », s’étonne le couple : le licenciement est un motif légal de rupture de l’engagement souscrit. Seulement si le licenciement a des conséquences sur la situation économique des époux, conteste l’administration. Ce qui n’est pas le cas ici : leurs revenus n’ont pas subi de changement significatif suite au licenciement…
Ce que confirme le juge qui maintient le redressement : l’épouse exerçait son activité salariale à titre accessoire et percevait, par ailleurs, une pension de retraite, son licenciement n’a pas eu de conséquences sur leur situation économique.
Les lecteurs ont également consulté…
C’est l’histoire d’un prêt, d’un remboursement… et d’un redressement fiscal…
Les lecteurs ont également consulté…
C’est l’histoire d’un prêt, d’un remboursement… et d’un redressement fiscal…
Au cours d’un contrôle fiscal, l’administration se penche sur 2 sommes conséquentes créditées sur le compte bancaire d’un couple. Des sommes qui, en l’absence de justificatifs, doivent être imposées en tant que revenus d'origine indéterminée, selon l’administration.
« Des revenus ? », s’étonne le couple qui rappelle que ces 2 sommes correspondent à des prêts : un prêt familial, relevé de compte bancaire mentionnant le nom du prêteur à l’appui, et un prêt amical, comme l’atteste le contrat de prêt. Sauf que le relevé de compte bancaire ne correspond ni par sa date, ni par le montant crédité, à la somme en cause. Et pour l’autre prêt amical, rien ne prouve les liens entre le couple et le prêteur et le contrat de prêt n’est même pas daté…
Ce que confirme le juge : rien ne prouve ici que les sommes en cause ne sont pas des revenus imposables ou qu’elles se rattacheraient à une catégorie précise de revenus. Elles sont donc imposables dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée !
Les lecteurs ont également consulté…
C’est l’histoire d’un employeur pour qui « tout, tout, tout est fini entre nous… »
Un salarié, chargé de la gestion des ressources humaines, est licencié pour faute grave. La raison ? Sa liaison entretenue en secret avec une autre salariée, titulaire de mandats syndicaux au sein d’instances représentatives…
Licenciement qu’il conteste : l’employeur ne peut pas le justifier au moyen d’un motif tiré de sa vie personnelle. De plus, cette relation n’a engendré aucun préjudice pour l’employeur ou l’entreprise. « Faux ! », réfute l’employeur : cette relation était de nature à affecter le bon exercice des missions du salarié, puisqu’il représentait l’employeur au cours de réunions où la salariée participait en raison de ses mandats et de son investissement dans les mouvements de grève…
Licenciement confirmé par le juge, qui tranche en faveur de l’employeur : si un motif personnel ne peut pas, par principe, fonder le licenciement, il en va autrement lorsque le salarié, comme ici, manque à son obligation de loyauté en dissimulant sa relation de nature à affecter son travail…
Les lecteurs ont également consulté…
Jeux olympiques : une plateforme pour faciliter les déplacements professionnels
JOPTIMIZ : une plateforme pour circuler facilement durant les JO de Paris 2024
Pour rappel, afin de protéger les sites de compétition et de garantir le bon déroulé des compétitions durant les JO de Paris 2024, des périmètres de sécurité vont être mis en place, à savoir :
- un périmètre bleu : circulation motorisée réglementée (justificatif libre) ;
- un périmètre rouge : interdiction de la circulation routière motorisée, sauf dérogations spécifiques ;
- un périmètre noir : accès limité aux riverains (ponctuellement concernés), véhicules et personnes accréditées par l'organisation ou en possession de billets pour assister aux épreuves ;
- un périmètre gris : accès limité aux véhicules et aux personnes accréditées par l'organisation ou en possession de billets pour assister aux épreuves.
Notez que les périmètres bleu et rouge seront activés simultanément les jours de compétition sur les sites concernés 2h30 avant le début de la première épreuve. Ils seront levés une heure après la fin de la dernière épreuve.
Pour faciliter les déplacements professionnels durant cette période, la plateforme JOPTIMIZ a vu le jour. Elle comporte 4 outils, à savoir :
- CirQliz : dédié aux professionnels souhaitant se rendre dans une zone bleue, elle génère un QR code valable pendant la durée des JO et simplifie le contrôle pour les forces de l'ordre ; elle doit également permettre aux entreprises de décaler leurs livraisons en cas de forte affluence dans la zone concernée ;
- Visualiz : c’est une carte interactive qui indique notamment les zones rouges et bleues, les aires de livraison, les hôpitaux et centres de santé, etc.
- Itinériz : il prend en compte les restrictions de circulation et calcule en temps réel le meilleur itinéraire ;
- Numériz : c’est un disque de stationnement permettant aux conducteurs de véhicules d'entreprise de signaler leur stationnement et d’afficher les places de livraison disponibles dans un secteur donné.
Les lecteurs ont également consulté…
Acide hyaluronique : fin de l’accès libre
Le contrôle est redonné aux médecins et chirurgiens-dentistes
Les injections de produits à base d’acide hyaluronique se sont popularisées pour des soins à finalité esthétique. Avec cette popularisation, de plus en plus de personnes, professionnels ou non, se sont mises à proposer ce genre de soins.
Mais ces personnes ne sont pas nécessairement autorisées ou formées à réaliser ce genre de gestes. Ce réseau de soin parallèle a par conséquent entrainé une augmentation significative du nombre de complications liées à ces produits.
Parmi les causes de cette situation, on peut citer le fait que ces produits puissent être achetés librement en pharmacie.
C’est pourquoi le Gouvernement a pris la décision de limiter leur acquisition.
À partir du 30 juin 2024, il ne sera plus possible d’acheter librement des produits à base d’acide hyaluronique injectable.
Il faudra détenir une prescription délivrée par un médecin pour pouvoir acheter un produit à base d’acide hyaluronique, que son usage soit médical ou esthétique.
Lorsque l’usage en est purement médical, il sera possible d’obtenir une prescription par un chirurgien-dentiste.
Les lecteurs ont également consulté…
Réduction d’impôt pour les résidents d’EHPAD : vers un crédit d’impôt ?
Oui à la réduction d’impôt : non au crédit d’impôt
Afin d'aider financièrement les personnes dépendantes, il existe une réduction d'impôt au titre des dépenses d'accueil dans les établissements pour personnes dépendantes tels que les EHPAD.
Ces personnes bénéficient, toutes conditions remplies, d’une réduction d’impôt correspondant à 25 % du montant des dépenses supportées au titre de la dépendance et de l'hébergement, dans la limite de 10 000 €.
Ce qui interpelle une députée : parce qu’il s’agit d’une réduction d’impôt, par définition, seuls en bénéficient les résidents effectivement imposables à l’impôt sur le revenu. Une situation qui fait naître une inégalité de traitement vis à vis des résidents ne payant pas d’impôt sur le revenu.
D’où l’idée, soumise par la députée, de transformer cette réduction d’impôt en crédit d’impôt.
Une proposition refusée par le Gouvernement. Pourquoi ? Parce que les personnes vivants en EHPAD bénéficient de tout un arsenal d’autres aides telles que :
- l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ;
- l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ;
- l'aide sociale à l'hébergement (ASH).
Par ailleurs, d’autres mesures fiscales telles que la carte « mobilité inclusion » avec la mention « invalidité » permettent de bénéficier d’une demi-part supplémentaire de quotient familial.
De plus, si les enfants de la personne habitant en EHPAD lui apportent une aide financière, la fraction de cette aide correspondant aux frais d'hébergement n'est pas imposable au nom du bénéficiaire, à condition :
- que ces frais soient réglés directement à l'établissement ;
- que la personne hébergée ne dispose que de faibles ressources.
Les lecteurs ont également consulté…
Rémunération de dirigeant : non versée mais imposable ?
Face aux difficultés financières de sa société, un dirigeant a décidé de ne pas se verser sa rémunération de décembre 2023, qui a donc été inscrite, d'un point de vue comptable, au crédit de son compte courant d'associé. Et, parce qu'il n'a pas « perçu » cette rémunération, il ne l'a donc pas déclaré au moment de remplir sa déclaration d'impôt sur le revenu en mai 2024. Sauf que l'administration fiscale voit les choses différemment : pour elle, cette rémunération, même non versée, reste malgré tout « disponible », donc imposable...
Qui a raison ?
La bonne réponse est... L'administration fiscale
Parce qu'il a, par définition, participé à la décision d'inscrire dans les comptes sociaux la somme qui lui est due, la rémunération d’un dirigeant inscrite à son compte courant d’associé, mais non perçue au 31 décembre d’une année, est considérée comme ayant été mise à sa disposition au titre de cette année, dès lors qu’aucune circonstance ne l’a pas empêché d’en disposer immédiatement.
Ici, le dirigeant aurait dû déclarer, sur sa déclaration d’impôt 2024, la rémunération de décembre 2023 qui ne lui a pas été versée.
Pour que cette rémunération, non versée, ne soit pas imposable, il faut établir que la situation financière de la société était telle que son versement était manifestement impossible, pour des raisons indépendantes de la volonté du dirigeant.
