Diplômes différents = salaires différents ?
Un salarié s'aperçoit qu'un collègue, qui effectue le même travail que lui au même poste, perçoit un salaire plus élevé.
S'estimant victime d'une inégalité salariale injustifiée, il évoque le sujet avec son employeur.
Employeur qui lui rappelle que, quand bien même ils occupent le même poste, cette différence de salaire est justifiée par un niveau de diplôme différent : il est titulaire d'un BTS alors que son collègue est titulaire d'un master.
La seule différence de niveau de diplôme suffit-elle à justifier une différence de salaire ?
La bonne réponse est... Oui
Une différence de niveau de diplôme peut suffire à justifier une différence de rémunération entre deux salariés occupant le même poste, dès lors que ces diplômes sont utiles à l'exercice des fonctions occupées par les salariés.
5 ans de RGPD : bilan économique
Responsables de traitement : combien coûte la conformité au RGPD ?
Adopté en 2016 et entré en application en 2018, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) s’est imposé comme un texte majeur. Texte, à l’époque, le plus amendé par le Parlement européen, il a suscité beaucoup de discussions et d’inquiétudes.
De fait, il a mis en place un cadre imposant, précis et exigeant qui entraîne de nouvelles obligations pour les entités amenées à traiter des données à caractère personnel pour le bien de leur activité.
Un cadre qui a donc contraint de nombreux responsables de traitement à entreprendre un processus de mise en conformité.
5 ans après, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), autorité administrative de tutelle en la matière pour la France, a décidé de dresser un bilan des conséquences économiques de cette mise en conformité.
Une étude complète qui peut être consultée ici.
L’étude revient à la fois sur les conséquences économiques de la mise en place de la conformité et sur les conséquences commerciales des nouvelles manières de traiter la donnée.
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Vente d’une résidence principale : toc, toc, toc… vous êtes là ?
Plus-value exonérée = résidence principale effectivement occupée
Un propriétaire achète un terrain et y fait construire une maison qu’il revend 2 ans plus tard. Parce qu’il s’agit de sa résidence principale, il demande à être exonéré d’impôt sur le gain réalisé (plus-value) à l’occasion de cette vente.
Ce que refuse l’administration fiscale, pour une raison très simple : cette maison n’est pas et n’a jamais été sa résidence principale, selon elle…
« Faux ! », conteste le propriétaire qui soutient qu’il a occupé la maison dès l’achèvement des travaux. Et pour preuve, il fournit des factures d’eau et d’électricité, une attestation d’assurance qui confirme que cette maison était bien assurée à titre de résidence principale, ainsi qu’un contrat de prêt immobilier qui mentionne que le crédit est bien dédié à la construction d’une résidence principale.
Des documents qui ne prouvent rien, répond l’administration, et pour cause :
- les factures fournies témoignent d’une consommation bien inférieure à celle normalement attendue d’une « résidence principale » ;
- les déclarations de revenus du propriétaire ne mentionnaient pas l’adresse de cette « soi-disant » résidence principale pour les années litigieuses, mais celles de logements appartenant à ses parents, de sorte qu’aucune taxe d’habitation à cette adresse n’a été établie à son nom ;
- aucun document n’atteste de la date d’achèvement des travaux de construction de la maison.
Ce qui confirme que rien n’indique que la maison vendue a été effectivement occupée à titre de résidence « principale » par le propriétaire, conclut le juge… qui lui refuse le bénéfice de l’exonération d’impôt !
Pour aller plus loin…
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Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Procédures de rétablissement professionnel
Applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026
Notez que les anciens tarifs s’appliqueront pour :
- les prestations effectuées avant le 1er mai 2024 ;
- les prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision ou à l'engagement par l'un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours ;
- les prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1ermars 2024, à l'engagement par l'un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours.
1/ Procédure de redressement professionnel
L'ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure de rétablissement professionnel donne lieu à la perception :
- d'un émolument principal de 317,68 € ;
- de 2 émoluments accessoires :
- d'un montant de 52,95 € par procédure devant le juge commis statuant sur une demande de report ou de délai de paiement ;
- d'un montant de 63,54 €, en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
2/ Transmission
Les transmissions donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
- s'agissant des diligences de chaque transmission d'acte, décision ou document, par remise en mains propres contre récépissé ou par voie électronique sécurisée : 1,60 € ;
- s'agissant de la transmission d'extrait d'immatriculation du Registre du commerce, par voie électronique sécurisée : 0,54 €.
Les transmissions réalisées par le greffier dans le cadre d'une procédure de rétablissement professionnel donnent lieu à la perception d'un émolument de 52,95 €.
Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires
Applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026
Notez que les anciens tarifs s’appliqueront pour :
- les prestations effectuées avant le 1er mai 2024 ;
- les prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision ou à l'engagement par l'un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours ;
- les prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1ermars 2024, à l'engagement par l'un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours
1/ Procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires
L'ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure de liquidation donne lieu à la perception d'un émolument principal, qui varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise concernée déterminés, selon le barème suivant :
|
NOMBRE DE SALARIES |
CHIFFRES D’AFFAIRES |
ÉMOLUMENT |
|
Aucun salarié |
|
508,25 € |
|
De 1 à 5 salariés |
|
555,92 € |
|
De 6 à 19 salariés |
Inférieur à 750 000 € |
1 164,76 € |
|
Supérieur ou égal à 750 000 € |
1 312,99 € |
|
|
De 20 à 150 salariés |
Inférieur à 3 000 000 € |
2 213,02 € |
|
Supérieur ou égal à 3 000 000 € |
2 731,86 € |
|
|
Plus de 150 salariés |
Inférieur à 20 000 000 € |
5 605,60 € |
|
Supérieur ou égal à 20 000 000 € et inférieur à 50 000 000 € |
7 907,56 € |
|
|
Supérieur ou égal à 50 000 000 € |
13 256,91 € |
Les prestations mentionnées ci-dessus donnent également lieu à la perception de 2 émoluments accessoires :
- d'un montant de 158,83 € par établissement secondaire, à charge pour le greffier de la procédure principale de reverser la moitié du droit au greffe de l'établissement secondaire ;
- d'un montant de 10,59 € par créancier supplémentaire au-delà de 25 créanciers, dans la limite de 105,90 €.
2/ Transmission dans le cadre des procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires
Les transmissions donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
- s'agissant des diligences de chaque transmission d'acte, décision ou document, par remise en mains propres contre récépissé ou par voie électronique sécurisée : 1,60 € ;
- s'agissant de la transmission d'extrait d'immatriculation du Registre du commerce, par voie électronique sécurisée : 0,54 €.
Les transmissions réalisées dans le cadre des procédures de liquidation hors sauvegarde ou redressement judiciaires varient en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise concernée déterminés, selon le barème suivant :
|
NOMBRE DE SALARIES |
CHIFFRES D’AFFAIRES |
ÉMOLUMENT |
|
Aucun salarié |
|
63,54 € |
|
De 1 à 5 salariés |
|
68,84 € |
|
De 6 à 19 salariés |
Inférieur à 750 000 € |
120,07 € |
|
Supérieur ou égal à 750 000 € |
243,55 € |
|
|
De 20 à 150 salariés |
Inférieur à 3 000 000 € |
317,68 € |
|
Supérieur ou égal à 3 000 000 € |
402,38 € |
|
|
Plus de 150 salariés |
Inférieur à 20 000 000 € |
631,09 € |
|
Supérieur ou égal à 20 000 000 € et inférieur à 50 000 000 € |
722,16 € |
|
|
Supérieur ou égal à 50 000 000 € |
804,74 € |
Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Privilèges et sûretés
Applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026
Notez que les anciens tarifs s’appliqueront pour :
- les prestations effectuées avant le 1er mai 2024 ;
- les prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision ou à l'engagement par l'un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours ;
- les prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1ermars 2024, à l'engagement par l'un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours.
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
|
CATÉGORIE |
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION |
ÉMOLUMENT |
|
Privilège du Trésor en matière fiscale |
1ère inscription, la radiation totale ou partielle d'une inscription non périmée |
1,60 € |
|
Inscription suivante, le renouvellement d'une inscription ou la subrogation |
2,13 € |
|
|
Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées |
2,13 € |
|
|
Mention d'une contestation en marge d'une inscription |
1,08 € |
|
|
Privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires |
Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée : |
|
|
a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 € |
7,42 € |
|
|
b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € |
32,84 € |
|
|
Radiation partielle d'une inscription non périmée : |
||
|
a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 € |
7,42 € |
|
|
b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € |
32,85 € |
|
|
Renouvellement d'une inscription, subrogation : |
||
|
a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 € |
5,31€ |
|
|
b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € |
16,95 € |
|
|
Mention d'une saisie en marge des différentes inscriptions concernant un même débiteur, la radiation partielle ou totale de ces inscriptions |
1,08 € |
|
|
Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées |
2,13 € |
|
|
Délivrance d'un certificat de subrogation, de mention de saisie, de radiation de cette mention, de radiation d'inscription |
1,08 € |
|
|
Actes de vente et nantissement des fonds de commerce |
Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée : |
|
|
a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 € |
14,83 € |
|
|
b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € et inférieur à 41 600 € |
65,66 € |
|
|
c) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 41 600 € |
98,49 € |
|
|
Radiation partielle d'une inscription non périmée : |
||
|
a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 € |
7,42 € |
|
|
b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € |
32,85 € |
|
|
Mention d'antériorité ou de subrogation, le renouvellement d'inscription : |
||
|
a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 € |
5,31 € |
|
|
b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € |
16,95 € |
|
|
Ensemble des formalités liées au procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation |
3,19 € |
|
|
Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées |
2,13 € |
|
|
Rédaction de la déclaration de créance et le certificat constatant cette déclaration |
2,13 € |
|
|
Mention de changement de siège de fonds, le certificat d'inscription des ventes, les cessions ou nantissements en ce qu'ils s'appliquent aux brevets d'invention et aux licences, aux marques de fabrique et de commerce, aux dessins et modèles industriels |
1,08 € |
|
|
Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes de vente sous seing privé déposés au greffe |
1,08 € |
|
|
Copie certifiée conforme |
2,13 € |
|
|
Actes de nantissement d'un fonds agricole ou d'un fonds artisanal |
Ces prestations sont analogues à celles des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement de fonds agricole ou artisanal |
Émoluments égaux à ceux prévus pour les actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce |
|
Actes de nantissement judiciaire |
Ces prestations sont analogues à celles des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement judiciaire |
|
|
Actes de gage des stocks |
Ces prestations sont analogues à celles des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un gage de stocks. |
|
|
Actes de nantissement d'outillage ou de matériel |
Ces prestations sont analogues à celles des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement d'outillage ou de matériel |
|
|
Actes de gage sur meubles corporels |
Gages sur meubles corporels : |
|
|
Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée : |
||
|
a) Montant des sommes garanties inférieur à 7 800 € |
7,42 € |
|
|
b) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7 800 € et inférieur à 20 800 € |
15,89 € |
|
|
c) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20 800 € |
47,66 € |
|
|
Radiation partielle d'une inscription non périmée : |
||
|
a) Montant des sommes garanties inférieur à 7 800 € |
4,24 € |
|
|
b) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7 800 € et inférieur à 20 800 € |
8,49 € |
|
|
c) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20 800 € |
24,37 € |
|
|
Mention d'antériorité ou de subrogation, le renouvellement d'inscription : |
||
|
a) Montant des sommes garanties inférieur à 7 800 € |
4,24 € |
|
|
b) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7 800 € et inférieur à 20 800 € |
8,49 € |
|
|
c) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20 800 € |
24,37 € |
|
|
Ensemble des formalités liées au procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation |
1,08 € |
|
|
Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées |
2,13 € |
|
|
Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes de vente sous seing privé déposés au greffe |
3,19 € |
|
|
Copie certifiée conforme |
2,13 € |
|
|
Prestations relatives aux warrants autres qu'agricoles |
Établissement du warrant, y compris sa radiation (ensemble le volant, la souche et la transcription du premier endossement) : |
|
|
a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 € |
14,83 € |
|
|
b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € |
65,66 € |
|
|
Radiation partielle : |
||
|
a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 € |
14,83 € |
|
|
b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € |
65,66 € |
|
|
Renouvellement du warrant et l'inscription d'avis d'escompte : |
||
|
a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 € |
7,42 € |
|
|
b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € |
32,85 € |
|
|
Délivrance d'un état de transcription ou d'un état négatif |
2,13 € |
|
|
Certificat de radiation |
1,08 € |
|
|
Rédaction de lettre recommandée en cas de formalité obligatoire |
0,27 € |
|
|
Actes de nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels |
Ces prestations sont analogues à celles des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels. |
Émoluments égaux à ceux prévus pour les actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce |
Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Prestations relatives au registre
Applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026
Notez que les anciens tarifs s’appliqueront pour :
- les prestations effectuées avant le 1er mai 2024 ;
- les prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision ou à l'engagement par l'un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours ;
- les prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1ermars 2024, à l'engagement par l'un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours.
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
|
CATÉGORIE |
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION |
ÉMOLUMENT |
|
Prestations relatives au registre du commerce et des sociétés |
Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne physique |
38,13 € |
|
Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne morale : groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics |
46,59 € |
|
|
Immatriculation principale par création d'une entreprise, personne physique |
19,07 € |
|
|
Immatriculation principale par création de sociétés commerciales |
23,30 € |
|
|
Inscription modificative pour les personnes physiques |
33,89 € |
|
|
Inscription modificative pour les personnes morales, ainsi que les mentions d'office |
44,48 € |
|
|
Diligences spécifiques en cas de transformation de sociétés |
15,89 € |
|
|
Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes physiques |
19,07 € |
|
|
Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes morales |
26,49 € |
|
|
Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes physiques |
6,36 € |
|
|
Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes morales |
8,49 € |
|
|
Dépôt des comptes annuels |
5,31 € |
|
|
Dépôt des comptes annuels assortis d'une déclaration de confidentialité |
5,31 € |
|
|
Dépôt des comptes annuels assortis du bilan et de l'annexe établis selon une présentation simplifiée et d'une demande de publication de cette présentation simplifiée du bilan et l'annexe |
5,30 € |
|
|
Dépôt d'actes ou de pièces pour la publicité des sociétés, y compris le certificat de dépôt |
6,36 € |
|
|
Certificat négatif d'immatriculation, la communication d'actes ou de pièces déposées |
1,08 € |
|
|
Certificat attestant que les comptes publics ont été déposés mais ne sont pas rendus publics |
1,08 € |
|
|
Extrait du registre du commerce et des sociétés |
2,13 € |
|
|
Relevé historique des événements au registre du commerce et des sociétés |
5,31 € |
|
|
Copie des comptes et rapports annuels (quel que soit le nombre de page) |
6,36 € |
|
|
Copie certifiée conforme (par page) |
0,37 € |
|
|
Copie de statuts, actes ou de pièces déposées (forfait) |
6,36 € |
|
|
Copie de la déclaration de confidentialité des comptes annuels |
1,08 € |
|
|
Prestations relatives au registre des agents commerciaux |
Prestations relatives au registre des agents commerciaux |
6,36 € |
|
Inscription modificative |
2,13 € |
|
|
Extrait d'inscription de la déclaration |
2,13 € |
|
|
Dépôts effectués au registre du commerce et des sociétés par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée |
Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre |
33,89 € |
|
Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine entraînant mentions au registre |
33,89 € |
|
|
Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités précitées, y compris la transmission aux services fiscaux. |
6,36 € |
|
|
Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié au registre. |
5,31 € |
|
|
Notification à un autre registre en cas de double immatriculation ou d'immatriculation secondaire |
6,36 € |
|
|
Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires ou reçus d'un autre registre ou répertoire aux fins de mentions |
19,07 € |
|
|
Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat |
7,42 € |
|
|
Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation |
6,36 € |
|
|
Dépôts effectués au registre des agents commerciaux par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée |
Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre |
33,89 € |
|
Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine entraînant mentions au registre |
33,89 € |
|
|
Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités précitées, y compris la transmission aux services fiscaux. |
6,36 € |
|
|
Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié au registre. |
5,31 € |
|
|
Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat |
7,42 € |
|
|
Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation |
6,36 € |
|
|
Prestations relatives au registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée |
Immatriculation y compris après reprise ou transfert comprenant le dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine et les émoluments de radiation |
38,13 € |
|
Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités précitées, y compris la transmission aux services fiscaux. |
14,82 € |
|
|
|
|
|
|
Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié au registre. |
5,31 € |
|
|
Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat |
7,42 € |
|
|
Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation |
6,36 € |
|
|
Extrait du registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée |
2,13 € |
Les prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
|
CATÉGORIE |
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION |
ÉMOLUMENT |
|
Prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs |
Déclaration relative au bénéficiaire effectif, lors de la demande d'immatriculation à un registre de publicité légale ou au plus tard dans les 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise |
16,95 € |
|
Déclaration modificative ou complémentaire à la déclaration relative au bénéficiaire effectif mentionnée |
29,65 € |
Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Prestations diverses
Applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026
Notez que les anciens tarifs s’appliqueront pour :
- les prestations effectuées avant le 1er mai 2024 ;
- les prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision ou à l'engagement par l'un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours ;
- les prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1ermars 2024, à l'engagement par l'un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours.
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
|
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION |
ÉMOLUMENT |
|
Ensemble des formalités de dépôt de dessins et modèles, y compris le récépissé de dépôt |
6,36 € |
|
Séquestre judiciaire : |
|
|
a) Montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à 20 800 € |
14,83 € |
|
b) Montant de la somme inscrite dans l'acte supérieur ou égal à 20 800 € |
65,66 € |
|
Rapport de mer |
3,19 € |
|
Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce, y inclus la délivrance du certificat |
7,42 € |
|
Rédaction des avis d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales des certificats de dépôt au greffe de comptes annuels et rapport de l'exercice clos. |
4,24 € |
|
Assistance du juge commis à la surveillance du Registre du commerce et des sociétés pour l'élaboration de la liste des personnes physiques et morales immatriculées relevant de la circonscription : |
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a) Par personne physique |
0,32 € |
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b) Par personne morale |
0,32 € |
Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Actes judiciaires
Applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026
Notez que les anciens tarifs s’appliqueront pour :
- les prestations effectuées avant le 1er mai 2024 ;
- les prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision ou à l'engagement par l'un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours ;
- les prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1ermars 2024, à l'engagement par l'un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours.
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
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CATÉGORIE |
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION |
ÉMOLUMENT |
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Générique |
Acte de greffe |
1,08 € |
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Certificat |
1,08 € |
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Envoi et exécution d’une commission rogatoire |
5,31 € |
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Copie |
1,08 € |
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Vérification de dépens |
2,13 € |
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Saisine en matière de contentieux des registres de commerce |
8,49 € |
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Diligences liées à l'expertise |
15,89 € |
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Convocation ou avis |
1,08 € |
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Visa, cote et paraphe des livres |
2,13 € |
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Copies certifiées conformes en dehors de toute procédure |
Copie certifiée conforme d'un jugement |
2,13 € |
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Copie certifiée conforme d'une ordonnance |
2,13 € |
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Seconde copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire |
3,19 € |
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Actes de procédure d'injonction de payer |
Ordonnance d'injonction de payer |
9,54 € |
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Forfait de transmission des ordonnances d'injonction de payer |
7,42 € |
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Diligences relatives à l'ordonnance d'injonction de payer, y compris l'extrait d'immatriculation (K bis ou L bis) ou un certificat de non-inscription, la réception et la conservation de la requête |
9,54 € |
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Opposition à injonction de payer |
9,54 € |
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Actes relatifs au jugement |
Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'un jugement, quel que soit le nombre de renvois, pour 2 parties |
26,49 € |
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Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'un jugement, quel que soit le nombre de renvois, par partie supplémentaire au-delà de 2 parties |
5,31 € |
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Forfait de transmission d'un jugement, par partie |
10,60 € |
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Actes d'instruction avant jugement |
Procédure devant un juge rapporteur |
7,42 € |
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Contrat ou calendrier de procédure |
7,42 € |
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Ordonnances autres que de référés et d'injonctions de payer |
6,36 € |
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Prestation de serment |
3,19 € |
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Actes relatifs aux référés |
Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'une ordonnance de référé, quel que soit le nombre de renvois, pour 2 parties |
15,89 € |
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Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'une ordonnance de référé, par partie supplémentaire au-delà de 2 parties |
5,31 € |
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Forfait de transmission d'une ordonnance de référé, par partie |
8,16 € |
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Procédures ouvertes après le 1er janvier 2006 |
Diligences en matière d'enquête hors la délivrance des copies ou extraits et des avis, notifications, convocations et communications |
10,60 € |
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Réception de la demande de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidations judiciaires, hors la délivrance des copies ou extraits |
6,36 € |
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Diligences en cas de saisine d'office ou à la requête du procureur de la République, hors la délivrance des copies ou extraits |
3,19 € |
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Convocation devant le juge-commissaire |
3,19 € |
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Convocation devant le président du tribunal pour un mandat ad hoc ou une conciliation ou devant le tribunal |
3,19 € |
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Avis au créancier en matière d'admission de créances sans débat contradictoire |
1,08 € |
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Ordonnances du juge-commissaire après débat contradictoire |
6,36 € |
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Diligences relatives à la notification des jugements et des requêtes, aux significations et aux convocations par voie d'huissier |
6,36 € |
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Mention sur l'état des créances |
1,08 € |
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Dépôt et la conservation des documents, actes ou pièces, y inclus procès-verbal et certificat de dépôt ou reçus de déclaration |
2,13 € |
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Extrait établi en vue des mesures de publicité |
1,08 € |
Plan d’action contre les contrefaçons : version 2024-2026
Lutte contre la contrefaçon : de très bons résultats qui appellent à poursuivre les efforts
La contrefaçon est une pratique qui porte préjudice à de nombreuses personnes : d’une part les professionnels, qui voient leur propriété intellectuelle bafouée et leur image potentiellement abimée et d’autre part les consommateurs qui peuvent se voir trompés et se retrouvent avec des produits de mauvaise qualité.
En 2021, face à l’ampleur du phénomène, le Gouvernement avait mis en place un plan national de lutte contre les contrefaçons. Un plan qui avait porté ses fruits, le nombre de produits contrefaits saisis par les services des douanes ayant plus que doublé.
Malgré tout, il est nécessaire de poursuivre les efforts.
C’est pourquoi un nouveau plan national est détaillé par le Gouvernement afin d’améliorer les résultats sur la période 2024-2026.
L’objectif sera donc de se concentrer sur l’identification des différents réseaux afin de les démanteler. À cet effet, l’Observatoire national des contrefaçons voit son rôle renforcé en prenant une place plus centrale dans l’ensemble des opérations de renseignements.
La douane va également chercher à établir une cartographie des « points chauds » dans le monde par lesquels les réseaux de contrefaçons transitent.
Cette identification permettra de réaliser des opérations « coup de poing », en coopération avec la communauté internationale, afin de porter atteinte de façon significative à l’organisation des réseaux de contrefaçons.
Enfin, les services de la douane vont également tourner leur attention vers les espaces numériques. Sans le savoir, les plateformes de vente en ligne peuvent apporter des moyens logistiques aux contrefacteurs. Il est donc important de les aider à identifier les vendeurs peu scrupuleux et à limiter leur présence sur ces plateformes.
