C’est l’histoire d’un employeur pour qui un mail « groupé » devrait suffire...
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Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers - 2026
Le contrat de construction donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au prix convenu, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 1,645 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,905 % |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,617 % |
Plus de 30 000 € | 0,452 % |
Le contrat de promotion immobilière donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la rémunération convenue du promoteur, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 1,645 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,033 % |
Plus de 17 000 € | 0,001 % |
La convention d'indivision donne lieu à la perception :
- lorsque la valeur de l'assiette est inférieure ou égale à 29 800 €, d'un émolument fixe de 264,12 € ;
- lorsque cette valeur dépasse le seuil de 29 800 €, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 1,548 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,851 % |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,580 % |
Plus de 30 000 € | 0,426 % |
La déclaration de mobilier pour éviter une confusion donne lieu à la perception d'un émolument de 113,20 €.
Le lotissement de biens indivis donne lieu à la perception :
- d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, en cas de tirage au sort ou d'attribution amiable :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 4,837 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,995 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,330 % |
Plus de 60 000 € | 0,998 % |
- d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, s'il n'y a ni tirage au sort ni attribution :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 2,902 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,197 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 0,799 % |
Plus de 60 000 € | 0,559 % |
Les prestations en matière de mitoyenneté ou servitudes donnent lieu, à la perception :
- en cas de constitution, convention modificative ou cession de mitoyenneté ou servitudes :
- lorsque la valeur de l'assiette est inférieure ou égale à 4 875 €, d'un émolument fixe de 188,66 € ;
- lorsque cette valeur dépasse le seuil de 4 875 €, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 3,870 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,596 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,064 % |
Plus de 60 000 € | 0,799 % |
- en cas d'abandon de mitoyenneté ou servitudes, d'un émolument fixe de 26,41 €.
Les prestations en matière de règlement de copropriété ou descriptif en volume donnent lieu à la perception d'un émolument :
- de 377,31 €, pour l'établissement de l'acte de règlement de copropriété ou descriptif en volume ;
- de 188,66 € pour :
- la mise en conformité du règlement ou du descriptif aux obligations légales ;
- la modification du règlement ou du descriptif afin de prendre en compte la volonté des copropriétaires ou des parties ;
- de 11,32 € par lot pour l'établissement du descriptif ;
- de 5,66 € par lot, pour ;
- la mise en conformité du descriptif aux obligations légales ;
- la modification du descriptif afin de prendre en compte la volonté des copropriétaires ou des parties.
Les émoluments prévus pour l'établissement de l'état descriptif et pour la mise en conformité du règlement sont, le cas échéant, perçus en sus de celui prévu pour l'établissement de l'acte de règlement de copropriété ou descriptif en volume.
Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers - 2025
Le contrat de construction donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au prix convenu, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 1,645 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,905 % |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,617 % |
Plus de 30 000 € | 0,452 % |
Le contrat de promotion immobilière donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la rémunération convenue du promoteur, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 1,645 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,033 % |
Plus de 17 000 € | 0,001 % |
La convention d'indivision donne lieu à la perception :
- lorsque la valeur de l'assiette est inférieure ou égale à 29 800 €, d'un émolument fixe de 264,12 € ;
- lorsque cette valeur dépasse le seuil de 29 800 €, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 1,548 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,851 % |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,580 % |
Plus de 30 000 € | 0,426 % |
La déclaration de mobilier pour éviter une confusion donne lieu à la perception d'un émolument de 113,20 €.
Le lotissement de biens indivis donne lieu à la perception :
- d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, en cas de tirage au sort ou d'attribution amiable :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 4,837 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,995 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,330 % |
Plus de 60 000 € | 0,998 % |
- d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, s'il n'y a ni tirage au sort ni attribution :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 2,902 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,197 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 0,799 % |
Plus de 60 000 € | 0,559 % |
Les prestations en matière de mitoyenneté ou servitudes donnent lieu, à la perception :
- en cas de constitution, convention modificative ou cession de mitoyenneté ou servitudes :
- lorsque la valeur de l'assiette est inférieure ou égale à 4 875 €, d'un émolument fixe de 188,66 € ;
- lorsque cette valeur dépasse le seuil de 4 875 €, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 3,870 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,596 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,064 % |
Plus de 60 000 € | 0,799 % |
- en cas d'abandon de mitoyenneté ou servitudes, d'un émolument fixe de 26,41 €.
Les prestations en matière de règlement de copropriété ou descriptif en volume donnent lieu à la perception d'un émolument :
- de 377,31 €, pour l'établissement de l'acte de règlement de copropriété ou descriptif en volume ;
- de 188,66 € pour :
- la mise en conformité du règlement ou du descriptif aux obligations légales ;
- la modification du règlement ou du descriptif afin de prendre en compte la volonté des copropriétaires ou des parties ;
- de 11,32 € par lot pour l'établissement du descriptif ;
- de 5,66 € par lot, pour ;
- la mise en conformité du descriptif aux obligations légales ;
- la modification du descriptif afin de prendre en compte la volonté des copropriétaires ou des parties.
Les émoluments prévus pour l'établissement de l'état descriptif et pour la mise en conformité du règlement sont, le cas échéant, perçus en sus de celui prévu pour l'établissement de l'acte de règlement de copropriété ou descriptif en volume.
C’est l’histoire d’un entrepreneur qui ne fait que répondre aux questions…
Un dirigeant se porte caution d’un prêt consenti à sa société, qui se retrouve en liquidation judiciaire. La banque réclame alors le remboursement du solde du prêt au dirigeant… qui refuse de payer, estimant que son engagement est disproportionné puisqu’il était déjà caution d’un autre prêt…
Ce qui ne ressort pas de sa fiche de renseignements, fait remarquer la banque : elle rappelle en effet que le dirigeant a, avant de cautionner le prêt de la société, rempli une fiche détaillant son patrimoine, ses revenus et ses dettes, justement pour s’assurer que son engagement était proportionné à sa situation. Or, la fiche ne présentait ni anomalie apparente, ni mention d’un autre cautionnement… Sauf que, indique le dirigeant, la fiche ne questionnait pas l’existence d’une caution antérieure…
Ce qui ne convainc pas le juge, qui donne raison à la banque : le dirigeant ne peut pas se prévaloir d’une situation financière moins favorable que celle qu’il a déclarée. Il devra donc bien payer la banque…
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Tarifs des notaires – Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - 2026
La requête en délivrance d'un certificat de non-dommageabilité donne lieu à la perception d’un émolument fixe de 37,73 €.
Les requêtes au livre foncier donnent lieu à la perception d'un émolument fixe conformément aux tableaux ci-après :
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT | |
Requête en exécution immédiate d'un acte et réquisition | 22,63 € | |
Réponse à ordonnance intermédiaire | 37,73 € | |
Requête en exécution différée d'un acte (prénotation) | 37,73 € | |
Requête en inscription séparée d'un droit | 22,63 € | |
Inscription de propriété par suite de décès ou en exécution d'une convention matrimoniale | Tranches d'assiette | Taux applicable |
De 0 à 6 500 € | 1,9235 % | |
De 6 501 € à 17 000 € | 1,064 % | |
De 17 001 € à 30 000 € | 0,726 % | |
Plus de 30 000 € | 0,532 % | |
Option par le conjoint survivant pour l'acquisition ou l'attribution de biens propres du précédé ou pour le prélèvement de biens communs | Tranches d'assiette | Taux applicable |
De 0 à 6 500 € | 3,870 % | |
De 6 501 € à 17 000 € | 1,596 % | |
De 17 001 € à 30 000 € | 1,064 % | |
Plus de 30 000 € | 0,799 % | |
Autres requêtes | 18,86 € | |
Requête en réinscription d'un droit par suite de péremption de l'inscription initiale | 37,73 € | |
Requête en radiation de droits autres que privilèges et hypothèques et réquisition | 18,86 € | |
Retrait d'une requête | 37,73 € | |
Requête en renouvellement d'inscription de privilèges et hypothèques | 37,73 € | |
Formalités relatives au privilège du vendeur | 18,86 € | |
Mainlevée de droits autres que privilèges et hypothèques | Tranches d'assiette | Taux applicable |
De 0 à 6 500 € | 0,484 % | |
De 6 501 € à 17 000 € | 0,266 % | |
De 17 001 € à 30 000 € | 0,181 % | |
Plus de 30 000 € | 0,133 % | |
Le consentement à l'inscription d'une prénotation donne lieu à la perception d'un émolument égal à la moitié de l'émolument de l'acte constitutif du droit prénoté. Cet émolument est imputé sur l'acte définitif si ce dernier est régularisé par le même notaire.
Les actes et formalités afférents à la prescription acquisitive prévue par l'article 44-1 de la loi du 1er juin 1924 donne lieu à la perception des émoluments suivants :
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT | |
Requête au juge du livre foncier aux fins d'inscription d'un droit portant sur un immeuble acquis par prescription ou par accession | Tranches d'assiette | Taux applicable |
De 0 à 6 500 € | 0,774 % | |
De 6 501 € à 17 000 € | 0,426 % | |
De 17 001 € à 30 000 € | 0,290 % | |
Plus de 30 000 € | 0,213 % | |
Requête en exécution du jugement au livre foncier | 22,63 € | |
Acte de notoriété constatant la prescription acquisitive si l'immeuble n'est pas inscrit au livre foncier | Tranches d'assiette | Taux applicable |
De 0 à 6 500 € | 0,774 % | |
De 6 501 € à 17 000 € | 0,426 % | |
De 17 001 € à 30 000 € | 0,290 % | |
Plus de 30 000 € | 0,213 % | |
Attestation à titre de preuve de prescription acquisitive | 3,78 € | |
Production des pièces cadastrales | 11,32 € | |
Production d'autres preuves | 56,68 € | |
En matière de succession, les actes et formalités afférents à l'affirmation sous foi de serment donnent lieu à la perception des émoluments prévus par le tableau ci-après :
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT | |
Rédaction | 75,46 € | |
Requête en délivrance :
| Tranches d'assiette | Taux applicable |
De 0 à 1 067 € | 0,706 % | |
De 1 068 € à 2 134 € | 0,471 % | |
De 2 135 € à 3 963 € | 0,236 % | |
De 3 964 € à 9 146 € | 0,118 % | |
Plus de 9 146 € | 0,059 % | |
Les actes et formalités relatifs au partage judiciaire et aux ventes volontaires judiciaires donnent lieu à la perception d'émoluments conformément au tableau ci-après :
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT | ||
Demande de partage judiciaire | 37,73 € | ||
Désignation du fondé de pouvoir à l'étranger | 26,41 € | ||
Dépôt au rang des minutes du notaire du mandat de fondé de pouvoir à l'étranger avec reconnaissance d'écriture et de signature | 26,41 € | ||
Dépôt au rang des minutes du notaire du mandat de fondé de pouvoir à l'étranger sans reconnaissance d'écriture et de signature | 18,86 € | ||
Demande relative à une proposition de partage | 56,58 € | ||
Convocations et communication des propositions de partage | Rédaction | 37,73 € | |
Par convocation | 15,09 € | ||
Procès-verbal des débats avec présence des parties | 188,66 € | ||
Procès-verbal des débats en l'absence des parties | 75,46 € | ||
Transmission au greffe du procès-verbal des débats | 18,86 € | ||
Procès-verbal d'assermentation | 188,66 € | ||
Rédaction du rapport d'expertise rédigé par le notaire sur déclaration de l'expert | 188,66 € | ||
Avis que l'expertise a été dressée, par intéressé | 15,09 € | ||
Délivrance, à la demande de l'intéressé, d'une copie du rapport d'expertise | 15,09 € | ||
Convocation au tirage au sort | Rédaction | 37,73 € | |
Par convocation | 15,09 € | ||
Procès-verbal de tirage au sort | 188,66 € | ||
Procès-verbal de difficultés | 188,66 € | ||
Remise au greffe du procès-verbal | 18,86 € | ||
Renvoi des parties à se pourvoir par voie d'assignation | 18,86 € | ||
Rédaction de l'acte de partage | Tranches d'assiette | Taux applicable | |
De 0 à 6 500 € | 4,837 % | ||
De 6 501 € à 17 000 € | 1,995 % | ||
De 17 001 € à 30 000 € | 1,330 % | ||
Plus de 30 000 € | 0,998 % | ||
Transmission de la minute au tribunal | 37,73 € | ||
Information des non-comparants | Rédaction | 15,09 € | |
Par notification | 15,09 € | ||
Fixation du jour de la passation de l'acte de partage | Rédaction | 37,73 € | |
Par notification | 15,09 € | ||
Retrait de procédure, par copartageant | 37,73 € | ||
Etablissement du cahier des charges sur les conditions de la vente | 37,73 € | ||
Convocation pour lecture | Rédaction | 37,73 € | |
Par convocation | 15,09 € | ||
Procès-verbal de lecture | 188,66 € | ||
Requête en homologation du cahier des charges | 37,50 € | ||
Publications prévues par les articles 246 et 247 de la Loi du 1er juin 1924 par texte et par copartageant | 37,73 € | ||
Envoi de l'affiche prévu par l'article 248 de la Loi du 1er juin 1924 par envoi | 15,09 € | ||
Procès-verbal d'adjudication | Tranches d'assiette | Taux applicable | |
De 0 à 6 500 € | 7,256 % | ||
De 6 501 € à 17 000 € | 2,993 % | ||
De 17 001 € à 60 000 € | 1,995 % | ||
Plus de 60 000 € | 1,497 % | ||
Procuration pour enchères | 26,41 € | ||
Déclaration de commande par copartageant | 37,73 € | ||
Ratification d'adjudication inférieure à la mise à prix, par copartageant ratifiant | 37,73 € | ||
Demande de nouvelles enchères | 37,73 € | ||
Autres ventes volontaires en justice | 75,46 € | ||
Les actes et formalités relatifs à l'aliénation des biens immobiliers d'une personne protégée donnent lieu à la perception d’un émolument fixe conformément au tableau ci-après :
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT | |
Demande au Tribunal des tutelles au titre de l'article 257 de la loi du 1er juin 1924 | 37,73 € | |
Actes et formalités pris en application de l'article 258 de la loi du 1er juin 1924 | Déclaration de l'acte d'assentiment des intéressés à la vente | 37,73 € |
Requête en homologation | 37,73 € | |
Retrait de procédure | 37,73 € | |
Consentement des intéressés à la vente en application de l'article 259 de la Loi du 1er juin 1924 | 37,73 € | |
Requête en autorisation de vente par adjudication en application de l'article 260 de la Loi du 1er juin 1924 | 37,73 € | |
Requête en vente volontaire d'immeuble par acceptation e succession à concurrence de l'actif net ou en vacance de succession en application de l'article 261 de la Loi du 1er juin 1924 | 37,73 € | |
Requête en autorisation de vente en cas de personne protégée étrangère en application de l'article 262 de la Loi du 1er juin 1924 | 37,73 € | |
Donnent lieu à la perception d’un émolument fixe les actes et formalités relatifs à l'exécution forcée immobilière pris en application de l'article 141 de la Loi du 1er juin 1924 conformément au tableau ci-après :
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT |
Demande introductive | 75,45 € |
Désignation du fondé de pouvoir à l'étranger | 26,41 € |
Donnent lieu à la perception d’un émolument fixe les actes et formalités relatifs à l'exécution forcée immobilière pris en application de l'article 145 de la Loi du 1er juin 1924 conformément au tableau ci-après :
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT |
Requête en désignation du curateur | 37,73 € |
Requête au tribunal des tutelles en nomination d'administrateur des biens de non-présent | 37,73 € |
Donnent lieu à la perception d’un émolument fixe les actes et formalités relatifs à l'exécution forcée immobilière pris en application de l'article 147 de la Loi du 1er juin 1924 conformément au tableau ci-après :
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT | |
Convocation | Rédaction | 37,73 € |
Par convocation | 15,09 € | |
Procès-verbal des débats | 113,20 € | |
Mise à jour au livre foncier | 3,78 € | |
L’établissement du cahier des charges relatif à l'exécution forcée immobilière pris en application de l'article 148 de la Loi du 1er juin 1924 donne lieu à la perception d’un émolument fixe de 188,66 €.
Donnent lieu à la perception d’un émolument fixe les prestations suivantes :
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT | |||
Désignation d'un fondé de pouvoir | 26,41 € | |||
Dépôt de procuration entre les mains du notaire | Dépôt avec reconnaissance d'écriture et de signature | 26,41 € | ||
Dépôt sans reconnaissance d'écriture et de signature | 18,87 € | |||
Légalisation de signature | 18,87 € | |||
Visite des lieux et procès-verbal | 188,66 € | |||
Publications en application de l'article 150 de la Loi du 1er juin 1924 | Affichage, par texte et par destinataire | 37,73 € | ||
Envoi d'exemplaires, par destinataires | 15,09 € | |||
Actes et formalités pris en application en application des articles 153 et 157 de la Loi du 1er juin 1924 | Procès-verbal d'adjudication, le cahier des charges étant automatiquement rédigé par le notaire | Tranches d'assiette | Taux applicable | |
De 0 à 6 500 € | 7,257 % | |||
De 6 501 € à 17 000 € | 2,999 % | |||
De 17 001 € à 60 000 € | 1,995 % | |||
Plus de 60 000 € | 1,497 % | |||
Abandon de procédure | 37,73 € | |||
Déclaration de command prévu par l'article 155 de la loi du 1er juin 1924 | 37,73 € | |||
Notification de séquestre judiciaire de l'immeuble prévue par l'article 164 de la loi du 1er juin 1924, par convocation | 15,09 € | |||
Actes et formalités pris en application de l'article 195 de la Loi du 1er juin 1924 | Distribution amiable | Tranches d'assiette | Taux applicable | |
De 0 à 6 500 € | 3,870 % | |||
De 6 501 € à 17 000 € | 1,596 % | |||
De 17 001 € à 60 000 € | 1,064 % | |||
Plus de 60 000 € | 0,799 % | |||
Retrait de procédure | 37,73 € | |||
Actes et formalités relatifs à l'ouverture de la procédure de distribution en application de l'article 196 de la Loi du 1er juin 1924 | Procès-verbal d'ouverture | 75,46 € | ||
Sommation de produire | Rédaction | 37,73 € | ||
Par signification | 15,09 € | |||
Procès-verbal de production prévu par l'article 197 de la Loi du 1er juin 1924 | 188,66 € | |||
Actes et formalités relatifs à la collocation prévue par l'article 200 de la Loi du 1er juin 1924 | Etat de collocation | Moitié des émoluments pour distribution amiable | ||
Clôture de collocation | Moitié des émoluments pour distribution amiable | |||
Actes et formalités prévus par l'article 201 de la Loi du 1er juin 1924 | Fixation du jour | Rédaction | 37,73 € | |
Par notification | 15,09 € | |||
Sommation de comparaître et avis | Rédaction | 37,73 € | ||
Par notification | 15,09 € | |||
Mandat de représentation en exécution forcée, administration forcée ou distribution | 26,41 € | |||
Les actes et formalités relatifs aux ventes réalisées dans le cadre d'une procédure collective donnent lieu à la perception :
- des émoluments prévus ci-dessus ;
- s'agissant de la notification aux créanciers de l'ordonnance de vente sur demande du Tribunal ou du liquidateur, d'un émolument de 15,09 € par notification.
Les actes et formalités relatifs à la procédure de purge donnent lieu à la perception :
- s'agissant de l'offre de purge, de la moitié des émoluments prévus pour la distribution amiable ci-dessus ;
- s’agissant de la procédure de revente sur surenchère, des émoluments prévus ci-dessus ;
- s'agissant de l'envoi des offres de purge aux huissiers, d'un émolument fixe de 37,73 €.
Les actes et formalités relatifs aux associations et fondations donnent lieu à la perception d'émoluments conformément au tableau ci-après :
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT | |
Rédaction des statuts, en cas d'apport de biens soumis à publicité foncière | Tranches d'assiette | Taux applicable |
De 0 à 6 500 € | 3,87 % | |
De 6 501 € à 17 000 € | 1,596 % | |
De 17 001 € à 60 000 € | 1,064 % | |
Plus de 60 000 € | 0,799 % | |
Requête en inscription de l'association | 37,73 € | |
Partage ou dévolution après dissolution | Tranches d'assiette | Taux applicable |
De 0 à 6 500 € | 4,837 % | |
De 6 501 € à 17 000 € | 1,996 % | |
De 17 001 € à 60 000 € | 1,33 % | |
Plus de 60 000 € | 0,998 % | |
Les pourvois en matière de livre foncier, de certificat d'héritier, de certificat d'exécuteur testamentaire, de certificat de non-dommageabilité, d'associations, d'exécution forcée, d'administration forcée, de partage judiciaire, et de procédure de taxe donnent lieu à la perception d'un émolument fixe de 98,10 €.
L'établissement d'une procuration en matière de partage judiciaire, d'exécution forcée, de soumission à l'exécution forcée dans un acte, et d'administration forcée donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 26,41 €.
La légalisation authentique ainsi que la légalisation dans le cadre d'une requête séparée au livre foncier, donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 18,86 €.
Tarifs des notaires – Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - 2025
La requête en délivrance d'un certificat de non-dommageabilité donne lieu à la perception d’un émolument fixe de 37,73 €.
Les requêtes au livre foncier donnent lieu à la perception d'un émolument fixe conformément aux tableaux ci-après :
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT | |
Requête en exécution immédiate d'un acte et réquisition | 22,63 € | |
Réponse à ordonnance intermédiaire | 37,73 € | |
Requête en exécution différée d'un acte (prénotation) | 37,73 € | |
Requête en inscription séparée d'un droit | 22,63 € | |
Inscription de propriété par suite de décès ou en exécution d'une convention matrimoniale | Tranches d'assiette | Taux applicable |
De 0 à 6 500 € | 1,9235 % | |
De 6 501 € à 17 000 € | 1,064 % | |
De 17 001 € à 30 000 € | 0,726 % | |
Plus de 30 000 € | 0,532 % | |
Option par le conjoint survivant pour l'acquisition ou l'attribution de biens propres du précédé ou pour le prélèvement de biens communs | Tranches d'assiette | Taux applicable |
De 0 à 6 500 € | 3,870 % | |
De 6 501 € à 17 000 € | 1,596 % | |
De 17 001 € à 30 000 € | 1,064 % | |
Plus de 30 000 € | 0,799 % | |
Autres requêtes | 18,86 € | |
Requête en réinscription d'un droit par suite de péremption de l'inscription initiale | 37,73 € | |
Requête en radiation de droits autres que privilèges et hypothèques et réquisition | 18,86 € | |
Retrait d'une requête | 37,73 € | |
Requête en renouvellement d'inscription de privilèges et hypothèques | 37,73 € | |
Formalités relatives au privilège du vendeur | 18,86 € | |
Mainlevée de droits autres que privilèges et hypothèques | Tranches d'assiette | Taux applicable |
De 0 à 6 500 € | 0,484 % | |
De 6 501 € à 17 000 € | 0,266 % | |
De 17 001 € à 30 000 € | 0,181 % | |
Plus de 30 000 € | 0,133 % | |
Le consentement à l'inscription d'une prénotation donne lieu à la perception d'un émolument égal à la moitié de l'émolument de l'acte constitutif du droit prénoté. Cet émolument est imputé sur l'acte définitif si ce dernier est régularisé par le même notaire.
Les actes et formalités afférents à la prescription acquisitive prévue par l'article 44-1 de la loi du 1er juin 1924 donne lieu à la perception des émoluments suivants :
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT | |
Requête au juge du livre foncier aux fins d'inscription d'un droit portant sur un immeuble acquis par prescription ou par accession | Tranches d'assiette | Taux applicable |
De 0 à 6 500 € | 0,774 % | |
De 6 501 € à 17 000 € | 0,426 % | |
De 17 001 € à 30 000 € | 0,290 % | |
Plus de 30 000 € | 0,213 % | |
Requête en exécution du jugement au livre foncier | 22,63 € | |
Acte de notoriété constatant la prescription acquisitive si l'immeuble n'est pas inscrit au livre foncier | Tranches d'assiette | Taux applicable |
De 0 à 6 500 € | 0,774 % | |
De 6 501 € à 17 000 € | 0,426 % | |
De 17 001 € à 30 000 € | 0,290 % | |
Plus de 30 000 € | 0,213 % | |
Attestation à titre de preuve de prescription acquisitive | 3,78 € | |
Production des pièces cadastrales | 11,32 € | |
Production d'autres preuves | 56,68 € | |
En matière de succession, les actes et formalités afférents à l'affirmation sous foi de serment donnent lieu à la perception des émoluments prévus par le tableau ci-après :
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT | |
Rédaction | 75,46 € | |
Requête en délivrance :
| Tranches d'assiette | Taux applicable |
De 0 à 1 067 € | 0,706 % | |
De 1 068 € à 2 134 € | 0,471 % | |
De 2 135 € à 3 963 € | 0,236 % | |
De 3 964 € à 9 146 € | 0,118 % | |
Plus de 9 146 € | 0,059 % | |
Les actes et formalités relatifs au partage judiciaire et aux ventes volontaires judiciaires donnent lieu à la perception d'émoluments conformément au tableau ci-après :
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT | ||
Demande de partage judiciaire | 37,73 € | ||
Désignation du fondé de pouvoir à l'étranger | 26,41 € | ||
Dépôt au rang des minutes du notaire du mandat de fondé de pouvoir à l'étranger avec reconnaissance d'écriture et de signature | 26,41 € | ||
Dépôt au rang des minutes du notaire du mandat de fondé de pouvoir à l'étranger sans reconnaissance d'écriture et de signature | 18,86 € | ||
Demande relative à une proposition de partage | 56,58 € | ||
Convocations et communication des propositions de partage | Rédaction | 37,73 € | |
Par convocation | 15,09 € | ||
Procès-verbal des débats avec présence des parties | 188,66 € | ||
Procès-verbal des débats en l'absence des parties | 75,46 € | ||
Transmission au greffe du procès-verbal des débats | 18,86 € | ||
Procès-verbal d'assermentation | 188,66 € | ||
Rédaction du rapport d'expertise rédigé par le notaire sur déclaration de l'expert | 188,66 € | ||
Avis que l'expertise a été dressée, par intéressé | 15,09 € | ||
Délivrance, à la demande de l'intéressé, d'une copie du rapport d'expertise | 15,09 € | ||
Convocation au tirage au sort | Rédaction | 37,73 € | |
Par convocation | 15,09 € | ||
Procès-verbal de tirage au sort | 188,66 € | ||
Procès-verbal de difficultés | 188,66 € | ||
Remise au greffe du procès-verbal | 18,86 € | ||
Renvoi des parties à se pourvoir par voie d'assignation | 18,86 € | ||
Rédaction de l'acte de partage | Tranches d'assiette | Taux applicable | |
De 0 à 6 500 € | 4,837 % | ||
De 6 501 € à 17 000 € | 1,995 % | ||
De 17 001 € à 30 000 € | 1,330 % | ||
Plus de 30 000 € | 0,998 % | ||
Transmission de la minute au tribunal | 37,73 € | ||
Information des non-comparants | Rédaction | 15,09 € | |
Par notification | 15,09 € | ||
Fixation du jour de la passation de l'acte de partage | Rédaction | 37,73 € | |
Par notification | 15,09 € | ||
Retrait de procédure, par copartageant | 37,73 € | ||
Etablissement du cahier des charges sur les conditions de la vente | 37,73 € | ||
Convocation pour lecture | Rédaction | 37,73 € | |
Par convocation | 15,09 € | ||
Procès-verbal de lecture | 188,66 € | ||
Requête en homologation du cahier des charges | 37,73 € | ||
Publications prévues par les articles 246 et 247 de la Loi du 1er juin 1924 par texte et par copartageant | 37,73 € | ||
Envoi de l'affiche prévu par l'article 248 de la Loi du 1er juin 1924 par envoi | 15,09 € | ||
Procès-verbal d'adjudication | Tranches d'assiette | Taux applicable | |
De 0 à 6 500 € | 7,256 % | ||
De 6 501 € à 17 000 € | 2,993 % | ||
De 17 001 € à 60 000 € | 1,995 % | ||
Plus de 60 000 € | 1,497 % | ||
Procuration pour enchères | 26,41 € | ||
Déclaration de commande par copartageant | 37,73 € | ||
Ratification d'adjudication inférieure à la mise à prix, par copartageant ratifiant | 37,73 € | ||
Demande de nouvelles enchères | 37,73 € | ||
Autres ventes volontaires en justice | 75,46 € | ||
Les actes et formalités relatifs à l'aliénation des biens immobiliers d'une personne protégée donnent lieu à la perception d’un émolument fixe conformément au tableau ci-après :
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT | |
Demande au Tribunal des tutelles au titre de l'article 257 de la loi du 1er juin 1924 | 37,73 € | |
Actes et formalités pris en application de l'article 258 de la loi du 1er juin 1924 | Déclaration de l'acte d'assentiment des intéressés à la vente | 37,73 € |
Requête en homologation | 37,73 € | |
Retrait de procédure | 37,73 € | |
Consentement des intéressés à la vente en application de l'article 259 de la Loi du 1er juin 1924 | 37,73 € | |
Requête en autorisation de vente par adjudication en application de l'article 260 de la Loi du 1er juin 1924 | 37,73 € | |
Requête en vente volontaire d'immeuble par acceptation e succession à concurrence de l'actif net ou en vacance de succession en application de l'article 261 de la Loi du 1er juin 1924 | 37,73 € | |
Requête en autorisation de vente en cas de personne protégée étrangère en application de l'article 262 de la Loi du 1er juin 1924 | 37,73 € | |
Donnent lieu à la perception d’un émolument fixe les actes et formalités relatifs à l'exécution forcée immobilière pris en application de l'article 141 de la Loi du 1er juin 1924 conformément au tableau ci-après :
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT |
Demande introductive | 75,45 € |
Désignation du fondé de pouvoir à l'étranger | 26,41 € |
Donnent lieu à la perception d’un émolument fixe les actes et formalités relatifs à l'exécution forcée immobilière pris en application de l'article 145 de la Loi du 1er juin 1924 conformément au tableau ci-après :
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT |
Requête en désignation du curateur | 37,73 € |
Requête au tribunal des tutelles en nomination d'administrateur des biens de non-présent | 37,73 € |
Donnent lieu à la perception d’un émolument fixe les actes et formalités relatifs à l'exécution forcée immobilière pris en application de l'article 147 de la Loi du 1er juin 1924 conformément au tableau ci-après :
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT | |
Convocation | Rédaction | 37,73 € |
Par convocation | 15,09 € | |
Procès-verbal des débats | 113,20 € | |
Mise à jour au livre foncier | 3,78 € | |
L’établissement du cahier des charges relatif à l'exécution forcée immobilière pris en application de l'article 148 de la Loi du 1er juin 1924 donne lieu à la perception d’un émolument fixe de 188,66 €.
Donnent lieu à la perception d’un émolument fixe les prestations suivantes :
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT | |||
Désignation d'un fondé de pouvoir | 26,41 € | |||
Dépôt de procuration entre les mains du notaire | Dépôt avec reconnaissance d'écriture et de signature | 26,41 € | ||
Dépôt sans reconnaissance d'écriture et de signature | 18,87 € | |||
Légalisation de signature | 18,87 € | |||
Visite des lieux et procès-verbal | 188,66 € | |||
Publications en application de l'article 150 de la Loi du 1er juin 1924 | Affichage, par texte et par destinataire | 37,73 € | ||
Envoi d'exemplaires, par destinataires | 15,09 € | |||
Actes et formalités pris en application en application des articles 153 et 157 de la Loi du 1er juin 1924 | Procès-verbal d'adjudication, le cahier des charges étant automatiquement rédigé par le notaire | Tranches d'assiette | Taux applicable | |
De 0 à 6 500 € | 7,257 % | |||
De 6 501 € à 17 000 € | 2,999 % | |||
De 17 001 € à 60 000 € | 1,995 % | |||
Plus de 60 000 € | 1,497 % | |||
Abandon de procédure | 37,73 € | |||
Déclaration de command prévu par l'article 155 de la loi du 1er juin 1924 | 37,73 € | |||
Notification de séquestre judiciaire de l'immeuble prévue par l'article 164 de la loi du 1er juin 1924, par convocation | 15,09 € | |||
Actes et formalités pris en application de l'article 195 de la Loi du 1er juin 1924 | Distribution amiable | Tranches d'assiette | Taux applicable | |
De 0 à 6 500 € | 3,870 % | |||
De 6 501 € à 17 000 € | 1,596 % | |||
De 17 001 € à 60 000 € | 1,064 % | |||
Plus de 60 000 € | 0,799 % | |||
Retrait de procédure | 37,73 € | |||
Actes et formalités relatifs à l'ouverture de la procédure de distribution en application de l'article 196 de la Loi du 1er juin 1924 | Procès-verbal d'ouverture | 75,46 € | ||
Sommation de produire | Rédaction | 37,73 € | ||
Par signification | 15,09 € | |||
Procès-verbal de production prévu par l'article 197 de la Loi du 1er juin 1924 | 188,66 € | |||
Actes et formalités relatifs à la collocation prévue par l'article 200 de la Loi du 1er juin 1924 | Etat de collocation | Moitié des émoluments pour distribution amiable | ||
Clôture de collocation | Moitié des émoluments pour distribution amiable | |||
Actes et formalités prévus par l'article 201 de la Loi du 1er juin 1924 | Fixation du jour | Rédaction | 37,73 € | |
Par notification | 15,09 € | |||
Sommation de comparaître et avis | Rédaction | 37,73 € | ||
Par notification | 15,09 € | |||
Mandat de représentation en exécution forcée, administration forcée ou distribution | 26,41 € | |||
Les actes et formalités relatifs aux ventes réalisées dans le cadre d'une procédure collective donnent lieu à la perception :
- des émoluments prévus ci-dessus ;
- s'agissant de la notification aux créanciers de l'ordonnance de vente sur demande du Tribunal ou du liquidateur, d'un émolument de 15,09 € par notification.
Les actes et formalités relatifs à la procédure de purge donnent lieu à la perception :
- s'agissant de l'offre de purge, de la moitié des émoluments prévus pour la distribution amiable ci-dessus ;
- s’agissant de la procédure de revente sur surenchère, des émoluments prévus ci-dessus ;
- s'agissant de l'envoi des offres de purge aux huissiers, d'un émolument fixe de 37,73 €.
Les actes et formalités relatifs aux associations et fondations donnent lieu à la perception d'émoluments conformément au tableau ci-après :
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT | |
Rédaction des statuts, en cas d'apport de biens soumis à publicité foncière | Tranches d'assiette | Taux applicable |
De 0 à 6 500 € | 3,87 % | |
De 6 501 € à 17 000 € | 1,596 % | |
De 17 001 € à 60 000 € | 1,064 % | |
Plus de 60 000 € | 0,799 % | |
Requête en inscription de l'association | 37,73 € | |
Partage ou dévolution après dissolution | Tranches d'assiette | Taux applicable |
De 0 à 6 500 € | 4,837 % | |
De 6 501 € à 17 000 € | 1,996 % | |
De 17 001 € à 60 000 € | 1,33 % | |
Plus de 60 000 € | 0,998 % | |
Les pourvois en matière de livre foncier, de certificat d'héritier, de certificat d'exécuteur testamentaire, de certificat de non-dommageabilité, d'associations, d'exécution forcée, d'administration forcée, de partage judiciaire, et de procédure de taxe donnent lieu à la perception d'un émolument fixe de 98,10 €.
L'établissement d'une procuration en matière de partage judiciaire, d'exécution forcée, de soumission à l'exécution forcée dans un acte, et d'administration forcée donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 26,41 €.
La légalisation authentique ainsi que la légalisation dans le cadre d'une requête séparée au livre foncier, donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 18,86 €.
Mayotte : application de 2 dispositifs d’allègement des cotisations
LODéOM et RGDU : une nouvelle étape dans la convergence du régime social mahorais vers le droit commun
Rappelons que le régime social de Mayotte reste différent de celui appliqué en métropole et dans les autres territoires ultramarins.
Les différences concernent notamment les taux de cotisations, les règles de calcul (assiette) et le niveau du SMIC, avec des adaptations propres au territoire.
Pour autant, une trajectoire de rapprochement progressif vers le droit commun est engagée depuis plusieurs années.
C’est dans ce cadre que la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a prévu l’extension à Mayotte de deux dispositifs « de droit commun » visant à réduire les charges patronales, dont les modalités d’application viennent d’être précisées.
Depuis le 1er janvier 2026, la réduction générale dégressive unique (RGDU) s’applique ainsi à Mayotte selon un calcul adapté aux règles locales.
Pour mémoire, la RGDU correspond au dispositif d’allègement de cotisations patronales issu de la rénovation de la réduction générale, applicable depuis 2026.
Ainsi, le taux maximum d’exonération applicable au niveau du SMIC est adapté pour prendre en compte l’inclusion des contributions patronales d’assurance chômage, du FNAL et de la cotisation ATMP au taux « sans risque ».
Aussi, ce taux maximum est fixé à :
- 24,49% pour les entreprises de moins de 50 salariés ;
- 24,89% pour les entreprises de 50 salariés et plus.
Autre différence : le point de sortie de la RGDU est fixé à 1,6 fois le SMIC mahorais en vigueur (contre 3 fois la valeur du SMIC en droit commun).
Les paramètres retenus à Mayotte évolueront ensuite progressivement afin de converger vers un niveau comparable à celui de la métropole à l’horizon du 1er janvier 2035.
La même logique vaut pour l’exonération « LODéOM » : ce mécanisme d’allègement de cotisations patronales, spécifique aux territoires ultramarins et déjà en vigueur dans certains d’entre eux, sera étendu à Mayotte à compter du 1er juillet 2026.
Ici encore, les règles de calcul du dispositif « LODéOM » seront ajustées pour tenir compte des cotisations et du SMIC applicables localement.
Enfin, notez que le dispositif relatif à l’exonération générale sur les bas salaires et au taux des cotisations et de la contribution sociale applicables à Mayotte, applicable depuis 2011, a également été mis à jour pour cohérence avec l’application locale de ces 2 dispositifs.
- Décret no 2026-82 du 11 février 2026 portant application de l'article 23 de la loi no 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Communiqué du Bulletin officiel de la Sécurité sociale : « Application à Mayotte de la réduction dégressive unique et de l’exonération Lodeom » publiée le 28 janvier 2026
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DSN de substitution : des précisions
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Parce que les données via la DSN ont des conséquences directes pour les droits sociaux des salariés, leur fiabilité est essentielle. L’employeur (ou son tiers déclarant) a donc un devoir de vérification tout au long du processus :
- avant l’envoi, avec un paramétrage du logiciel de paie et des contrôles préalables ;
- après l’envoi, en analysant les retours des organismes et en corrigeant si besoin : soit par une DSN « annule et remplace », soit dans la DSN du mois suivant.
Dans une logique de sécurisation des données transmises, un nouveau dispositif initialement mis en place par la loi de financement pour la Sécurité sociale pour 2020 (et perfectionné par les suivantes) va être mis en place très bientôt : la DSN de substitution.
C’est dans ce cadre que l’Urssaf vient de publier un communiqué de presse destiné à indiquer aux employeurs et tiers déclarants intéressés les prochaines étapes de sa mise en place.
Ainsi, dès mars 2026, l’Urssaf adressera un CRM de rappel annuel récapitulant les anomalies encore non rectifiées, avec des propositions de régularisation.
Les entreprises auront ensuite 2 mois pour corriger, se faire accompagner ou s’opposer aux corrections via le suivi DSN.
Ce n’est qu’à partir de juin 2026, et uniquement si certaines erreurs persistent malgré ces étapes, que l’Urssaf pourra déclencher une DSN de substitution, c’est-à-dire corriger elle-même les données en « dernier recours ».
En cas de cotisations supplémentaires, une mise en recouvrement pourra être envoyée.
Les employeurs et tiers déclarants sont donc invités à anticiper dès à présent en corrigeant rapidement les anomalies signalées, afin d’éviter qu’une DSN de substitution ne soit mise en œuvre prochainement…
