JOPTIMIZ : une plateforme pour circuler facilement durant les JO de Paris 2024

Pour rappel, afin de protéger les sites de compétition et de garantir le bon déroulé des compétitions durant les JO de Paris 2024, des périmètres de sécurité vont être mis en place, à savoir :

• un périmètre bleu : circulation motorisée réglementée (justificatif libre) ;
• un périmètre rouge : interdiction de la circulation routière motorisée, sauf dérogations spécifiques ;
• un périmètre noir : accès limité aux riverains (ponctuellement concernés), véhicules et personnes accréditées par l'organisation ou en possession de billets pour assister aux épreuves ;
• un périmètre gris : accès limité aux véhicules et aux personnes accréditées par l'organisation ou en possession de billets pour assister aux épreuves.

Notez que les périmètres bleu et rouge seront activés simultanément les jours de compétition sur les sites concernés 2h30 avant le début de la première épreuve. Ils seront levés une heure après la fin de la dernière épreuve.

Pour faciliter les déplacements professionnels durant cette période, la plateforme JOPTIMIZ a vu le jour. Elle comporte 4 outils, à savoir :

• CirQliz : dédié aux professionnels souhaitant se rendre dans une zone bleue, elle génère un QR code valable pendant la durée des JO et simplifie le contrôle pour les forces de l'ordre ; elle doit également permettre aux entreprises de décaler leurs livraisons en cas de forte affluence dans la zone concernée ;
• Visualiz : c’est une carte interactive qui indique notamment les zones rouges et bleues, les aires de livraison, les hôpitaux et centres de santé, etc.
• Itinériz : il prend en compte les restrictions de circulation et calcule en temps réel le meilleur itinéraire ;
• Numériz : c’est un disque de stationnement permettant aux conducteurs de véhicules d'entreprise de signaler leur stationnement et d’afficher les places de livraison disponibles dans un secteur donné.

Oui à la réduction d’impôt : non au crédit d’impôt

Afin d'aider financièrement les personnes dépendantes, il existe une réduction d'impôt au titre des dépenses d'accueil dans les établissements pour personnes dépendantes tels que les EHPAD.

Ces personnes bénéficient, toutes conditions remplies, d’une réduction d’impôt correspondant à 25 % du montant des dépenses supportées au titre de la dépendance et de l'hébergement, dans la limite de 10 000 €.

Ce qui interpelle une députée : parce qu’il s’agit d’une réduction d’impôt, par définition, seuls en bénéficient les résidents effectivement imposables à l’impôt sur le revenu. Une situation qui fait naître une inégalité de traitement vis à vis des résidents ne payant pas d’impôt sur le revenu.

D’où l’idée, soumise par la députée, de transformer cette réduction d’impôt en crédit d’impôt.

Une proposition refusée par le Gouvernement. Pourquoi ? Parce que les personnes vivants en EHPAD bénéficient de tout un arsenal d’autres aides telles que :

• l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ;
• l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ;
• l'aide sociale à l'hébergement (ASH).

Par ailleurs, d’autres mesures fiscales telles que la carte « mobilité inclusion » avec la mention « invalidité » permettent de bénéficier d’une demi-part supplémentaire de quotient familial.

De plus, si les enfants de la personne habitant en EHPAD lui apportent une aide financière, la fraction de cette aide correspondant aux frais d'hébergement n'est pas imposable au nom du bénéficiaire, à condition :

• que ces frais soient réglés directement à l'établissement ;
• que la personne hébergée ne dispose que de faibles ressources.

Dispositif anti-abus = à la recherche du véritable prestataire…

Dans certains milieux professionnels, il est fréquent qu’une personne domiciliée en France ne perçoive pas directement sa rémunération, cette dernière étant versée à une structure étrangère chargée de fournir les services de cette personne et de lui reverser une partie de sa rémunération.

Le problème de ce type de montage est qu’il permet de faire échapper à l’impôt français des sommes qui, normalement, auraient dû être taxées en France.

C’est pourquoi il existe un dispositif anti-abus qui permet, toutes conditions remplies, de taxer à l’impôt sur le revenu (IR) français les sommes versées à des personnes ou sociétés domiciliées ou établies à l’étranger, dès lors que les services rémunérés ont été exécutés en France ou par une ou plusieurs personnes domiciliées en France.

En application de ce dispositif, la personne domiciliée en France, auteure de la prestation de services, est réputée avoir perçu elle-même les bénéfices ou revenus retirés de cette prestation et, par conséquent, est imposée au titre de ces derniers si :

• elle contrôle directement ou indirectement la personne qui perçoit la rémunération des services ;
• ou, lorsqu'elle n'établit pas que cette personne exerce, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que la prestation de services ;
• ou, en tout état de cause, lorsque la personne qui perçoit la rémunération des services est domiciliée ou établie dans un État étranger ou un territoire situé hors de France où elle est soumise à un régime fiscal privilégié.

Dans une affaire récente, un particulier va être confronté à ce dispositif anti-abus : domicilié en France, il créé une société en Irlande dont il devient associé majoritaire. Cette société conclut un contrat de prestation de service avec une société française.

Dans le cadre de ce contrat, le particulier intervient auprès de la société française pour effectuer des prestations informatiques.

En contrepartie, la société française verse des rémunérations à la société irlandaises au titre des prestations informatiques.

Une situation qui attire l’attention de l’administration : le particulier, domicilié en France, ne perçoit pas directement sa rémunération, cette dernière étant versée à la société irlandaise chargée de fournir les services de cette personne et de lui reverser une partie de sa rémunération.

Partant de ce constat, la mesure anti-abus doit s’appliquer ici, estime l’administration qui taxe personnellement le particulier au titre de son activité de prestations informatiques dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.

« À tort ! », conteste le particulier qui rappelle qu’il effectue ces prestations pour le compte de la société irlandaise. Par ailleurs, cette dernière a eu recours à d’autres prestataires en tant que sous-traitants. Et pour preuve, il fournit une attestation d’un chef de projet d’une autre société indiquant les missions qui lui ont été confiées, démontrant que le travail ne pouvait pas être effectué par le seul particulier.

« Insuffisant ! », estime l’administration : la société irlandaise n’est qu’une société « écran » qui n’intervient pas dans la fourniture des prestations informatiques lesquelles sont uniquement exécutées par le particulier, preuves à l’appui :

• la société française et la société irlandaise ont conclu un contrat de prestations de service signé par l’associé fondateur ;
• les comptes rendus d’activité font figurer son nom et mentionnent son nombre d’heures et de jours travaillés auprès de la société française ;
• la société irlandaise se trouve dans un pays à fiscalité privilégiée.

Autant d’indices qui attestent que les prestations litigieuses rémunérées par la société française correspondent à un service rendu par le particulier et que les recettes doivent donc être imposées entre ses mains.

Ce que confirme le juge qui maintient le redressement : si rien ne prouve que la société irlandaise intervient dans la fourniture des prestations de services litigieuses, à l’inverse, tout prouve que le particulier est le véritable prestataire qui doit donc être taxé personnellement en France.

JEC : qu’est-ce que la performance économique ?

Pour mémoire, la loi de finances de 2024 a créé une nouvelle déclinaison de la jeune entreprise innovante (JEI) : la jeune entreprise de croissance (JEC).

Ce mécanisme permet aux entreprises éligibles de bénéficier d’exonérations sociales et d’impôts locaux pendant plusieurs années.

Une JEC est une entreprise réalisant des dépenses de recherche, bien que moins importantes qu’une JEI « classique » (montant représentant entre 5 et 15 % de ses charges fiscalement déductibles contre minimum 15 % pour une JEI), mais qui est dite à fort potentiel de croissance en raison de certains critères.

Encore fallait-il avoir ces critères d’éligibilité de croissance !

C’est chose faite grâce à un décret applicable depuis le 1^er juin 2024. Une entreprise est une JEC si, outre les autres conditions, elle justifie que :

• son effectif, calculé selon les modalités du Code du travail, a augmenté d'au moins 100 % et d'au moins 10 salariés en équivalents temps plein, par rapport à celui constaté à la clôture de l'antépénultième exercice (c’est-à-dire l’exercice N-2) ;
• le montant de ses dépenses de recherche au cours de cet exercice n'a pas diminué par rapport à celui de l'exercice précédent.

Notez que, pour l’application de ces conditions, l'exercice est ramené ou porté, le cas échéant, à 12 mois.

Frais de déplacement des commissaires de justice : déclarations, délais, contrôles…

Pour le remboursement de leurs frais de déplacement, les commissaires de justice (nouvelle profession regroupant les huissiers et les commissaires-priseurs) bénéficient d’une indemnité qui peut être forfaitaire ou au coût réel engagé sur la base des frais kilométriques.

Un nouveau texte vient préciser les modalités de calcul à prendre en compte pour établir le montant de l’indemnité.

Afin de bénéficier de cette indemnité, les commissaires de justice doivent fournir au service de compensation des frais de déplacement de la chambre nationale des bordereaux récapitulant les actes signifiés et les procès-verbaux dressés.

Les bordereaux doivent être envoyés au plus tard :

• le 10 avril pour le 1^er trimestre ;
• le 10 juillet pour le 2^e trimestre ;
• le 10 octobre pour le 3^e trimestre ;
• le 10 janvier pour le 4^e trimestre.

Lorsque les commissaires de justice s’avèrent être débiteurs à l’égard du service de compensation, les sommes dues sont réglées au service avant :

• le 10 juillet pour le 1^er trimestre ;
• le 10 octobre pour le 2^e trimestre ;
• le 10 janvier pour le 3^e trimestre ;
• le 10 avril pour le 4^e trimestre.

À l’inverse, si c’est le service de compensation qui est débiteur à l’égard d’un commissaire de justice, il doit lui verser les sommes dues dans le mois suivant la déclaration.

Le nouveau texte vient également fixer les conditions dans lesquelles le service de compensation peut procéder à des contrôles auprès des commissaires de justice pour vérifier la bonne tenue des déclarations.

Ces nouvelles règles sont entrées en vigueur depuis le 1^er juin 2024.