C’est l’histoire d’un employeur qui va plus vite que la musique…
Un employeur envisage le licenciement économique d’un salarié et sollicite les entreprises du groupe pour savoir si un poste de reclassement est disponible. Sauf qu’il n’attend pas leur réponse, constate le salarié, pour qui son licenciement, finalement prononcé, est irrégulier…
Mais il a pourtant bien rempli son obligation en rappelant l’envoi de courriers à 3 entreprises du groupe auquel l’entreprise appartient pour savoir si un poste de reclassement était disponible avant de notifier le licenciement… Oui, mais sans attendre la réponse, maintient le salarié : son licenciement lui a été notifié alors même que la 3e entreprise n’avait pas encore répondu à l’appel. Ici, l’employeur n’a pas rempli correctement son obligation…
Ce que confirme le juge : le licenciement économique est ici dépourvu de cause réelle et sérieuse parce que l’employeur a notifié le licenciement sans attendre la réponse de la 3e société sollicitée, ce qui ne permet pas de remplir l’obligation de reclassement !
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Du 1er mars 2024 au 28 février 2026
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT |
Acte de saisie-attribution | 44,05 € |
Acte de saisie-attribution, en cas de compte clôturé ou de solde négatif | 21,49 € |
Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception de deniers | 37,61 € |
Acte de saisie-vente transformée en carence | 20,42 € |
Acte d'opposition-jonction | 36,54 € |
Acte de saisie de récoltes sur pied | 78,14 € |
Acte de déclaration à la préfecture | 41,91 € |
Acte de saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières | 37,61 € |
Acte de saisie conservatoire sur les biens meubles corporels | 45,13 € |
Acte de saisie conservatoire de créances | 39,76 € |
Acte de saisie conservatoire de droits d'associé et de valeurs mobilières | 37,61 € |
Signification à la société du nantissement des parts sociales | 22,56 € |
Signification à la société ou à la personne morale émettrice du nantissement des valeurs mobilières | 22,56 € |
Signification aux créanciers de l'acte de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement | 25,79 € |
Acte de saisie des biens placés dans un coffre-fort | 37,61 € |
Acte de saisie-revendication de biens meubles corporels | 53,74 € |
Acte d'appréhension | 46,21 € |
Acte d'immobilisation ou d'enlèvement d'un véhicule | 46,21 € |
Acte de saisie de navire ou aéronef | 78,44 € |
Acte de saisie-contrefaçon | 78,44 € |
Commandement de payer valant saisie immobilière | 64,47 € |
Commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur | 45,13 € |
Dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu'il appartient en propre à l'un des époux | 39,76 € |
Saisie des fruits | 39,76 € |
Opposition au paiement du prix de cession d'un lot de copropriété | 39,76 € |
Opposition au prix de vente du fonds de commerce ou de cession du droit au bail | 39,76 € |
Opposition à partage (entre les mains d'un notaire) | 39,76 € |
Signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels | 23,65 € |
Signification au débiteur de la créance donnée en gage | 23,65 € |
Les prestations mentionnées ci-dessus donnent également lieu à la perception d’un « droit d'engagement de poursuite », à l'exception des prestations suivantes :
- acte de saisie-attribution, en cas de compte clôturé ou de solde négatif ;
- acte de saisie de récoltes sur pied ;
- signification aux créanciers de l'acte de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement ;
- acte de saisie-revendication de biens meubles corporels ;
- acte d'appréhension ;
- acte d'immobilisation ou d'enlèvement d'un véhicule ;
- acte de saisie de navire ou aéronef ;
- acte de saisie-contrefaçon ;
- commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur ;
- dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu'il appartient en propre à l'un des époux ;
- saisie des fruits ;
- signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels ;
- signification au débiteur de la créance donnée en gage.
Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation égal à 75,15 € par demi-heure, chaque demi-heure supplémentaire étant due en entier :
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | DURÉE D’EXÉCUTION DE RÉFÉRENCE |
Acte de saisie de récoltes sur pied | 45 minutes |
Acte de saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières | 20 minutes |
Acte de saisie conservatoire de droits d'associé et de valeurs mobilières | 20 minutes |
Acte de saisie de navire ou aéronef | 45 minutes |
Acte de saisie-contrefaçon | 45 minutes |
Les heures de début et de fin de réalisation de la prestation sont indiquées par l'huissier de justice sur l'acte qu'il dresse. L'exécution débute lorsque l'huissier de justice arrive sur les lieux de réalisation de la prestation.
- Articles A 444-16 à A 444-18 du Code de commerce
- Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs
- Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires
Tarifs des Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice) – Formalités, requêtes et diligences - 2024-2026
Du 1er mars 2024 au 28 février 2026
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT |
Requête aux fins de recherche des informations | 21,50 € |
Copie des pièces accompagnant le bordereau annexé à l'assignation, par tranche de 100 feuilles | 21,50 € |
Requête au greffe aux fins de saisie des rémunérations ou en intervention | 30,09 € |
Notification à l'employeur d'un acte de saisie des rémunérations lorsque le courrier revient non réclamé au tribunal | 25,79 € |
Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution aux fins de délivrance d'un certificat de non-contestation (saisie-attribution) | 21,50 € |
Etablissement du certificat de non-contestation par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie-attribution | 21,50 € |
Dénonciation de la saisine du juge de l'exécution à l'huissier de justice en matière de contestation de saisie-attribution | 15,05 € |
Saisine du juge de l'exécution sur la difficulté d'exécution | 21,50 € |
Information aux parties de la difficulté d'exécution et des lieux, jour et heure de l'audience | 21,50 € |
Réquisition du concours de la force publique au préfet | 30,09 € |
Notification au procureur et au créancier du refus du concours de la force publique | 21,50 € |
Requête au juge de l'exécution aux fins d'autorisation de saisie-vente | 21,50 € |
Requête au juge de l'exécution aux fins de désignation d'un séquestre | 15,05 € |
Communication au créancier saisissant et aux créanciers opposants des propositions de vente amiable | 21,50 € |
Information des lieux, jour et heure de la vente | 15,05 € |
Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de l'acte de la remise volontaire ou de l'appréhension du bien | 10,75 € |
Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de la sommation de remettre | 15,05 € |
Requête au juge de l'exécution aux fins d'une autorisation spéciale d'appréhension dans les locaux servant à l'habitation du tiers | 21,50 € |
Notification au tiers de l'acte de saisie-appréhension | 15,05 € |
Requête au juge de l'exécution aux fins d'injonction d'avoir à délivrer ou restituer un bien meuble | 21,50 € |
Requête au juge de l'exécution aux fins de saisie-revendication | 21,50 € |
Mainlevée au préfet de la saisie par déclaration à la préfecture | 15,05 € |
Lettre au débiteur l'informant de l'immobilisation de son véhicule | 21,50 € |
Information au créancier gagiste des propositions de vente amiable ou de la mise en vente aux enchères du véhicule | 21,50 € |
Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution d'un certificat de non-contestation | 21,50 € |
Rédaction du cahier des charges en matière de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché | 64,48 € |
Notification à la société d'une copie du cahier des charges | 15,05 € |
Notification au représentant de l'Etat de l'assignation aux fins de constat de la résiliation | 30,09 € |
Information au représentant de l'Etat du commandement d'avoir à quitter les lieux | 30,09 € |
Notification à la personne expulsée de la consignation du produit de la vente | 10,75 € |
Notification à la personne expulsée de la mise sous enveloppe scellée des papiers et documents de nature personnelle | 10,75 € |
Notification du procès-verbal d'expulsion au percepteur | 21,50 € |
Requête aux fins de pratiquer une mesure conservatoire | 53,74 € |
Projet de répartition du prix en matière de distribution de deniers | 53,74 € |
Notification du projet de répartition amiable au débiteur et à chacun des créanciers | 21,50 € |
Convocation du débiteur et de tous les créanciers et dressant les points de désaccord | 10,75 € |
Acte constatant le désaccord des créanciers et dressant les points de désaccord | 34,40 € |
Requête aux fins d'injonction de payer ou de faire | 21,50 € |
Rédaction du bordereau en vue de la publication du commandement | 42,99 € |
Mention en marge au bureau des hypothèques | 42,99 € |
Levée d'extraits de la matrice cadastrale | 15,05 € |
Levée d'états des renseignements sommaires et des inscriptions d'hypothèques | 15,05 € |
Levée d'états au greffe du tribunal de commerce | 10,75 € |
Levée d'états auprès des services d'immatriculation des véhicules | 17,20 € |
Réquisitions d'état civil | 10,75 € |
Appels de cause | 1,08 € |
Actes du palais | 1,08 € |
Lettres de convocation des parties à l'état des lieux « locatif » | 15,05 € |
Demande de paiement direct | 34,40 € |
Demande de paiement direct faute d'accord entre les parties | 15,05 € |
Notification de la modification ou de la mainlevée de la demande | 15,05 € |
Inventaire en cas de succession vacante | 53,74 € |
Délivrance d'une copie de l'inventaire dressé en cas de succession vacante | 21,50 € |
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Du 1er mars 2024 au 28 février 2026
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT |
Assignation | 18,28 € |
Signification de décision de justice | 25,79 € |
Signification des autres titres exécutoires | 25,79 € |
Signification de requête et d'ordonnance d'injonction de payer | 25,79 € |
Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception de l'émolument majoré qui est alors le suivant :
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | DÉLAI DE RÉFÉRENCE | TARIF MAJORÉ |
Assignation | 24 heures | 90,18 € |
Signification de décision de justice | 24 heures | 90,18 € |
Signification de l’ordonnance de fixation de la date d’audience de l’ordonnance de protection | 48 heures | 42,08 € |
L'huissier de justice indique, sur l'acte qu'il dresse, les dates et heures respectives de la demande du client et de la réalisation de la prestation. Il y précise également les raisons justifiant l'urgence.
C’est l’histoire d’un propriétaire qui « travaille » dans sa « résidence principale » …
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C’est l’histoire d’un propriétaire qui « travaille » dans sa « résidence principale » …
Un propriétaire achète l’appartement accolé au sien, utilisant alors cet appartement, temporairement mis en location, comme bureau pour son activité professionnelle. Mais il décide finalement de le vendre et réclame l’exonération fiscale propre aux résidences principales…
Ce que lui refuse l’administration : non seulement l’appartement vendu a été temporairement mis en location, mais il était depuis utilisé comme bureau pour son activité professionnelle. Ce qui empêche tout bénéfice de l’exonération fiscale « résidence principale » … « Faux ! », conteste le propriétaire : son locataire n’est pas resté longtemps et, une fois parti, les 2 appartements ne formaient plus qu’une seule et même résidence principale, le 2d étant simplement utilisé comme bureau…
Mais même si le logement vendu, accolé à l’appartement habité, était toujours utilisé par le propriétaire comme bureau, il ne s’agissait pas pour autant d’une « résidence principale », tranche le juge… qui refuse l’exonération !
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DPE : une évolution favorable automatique ?
Le propriétaire d'une maison souhaitant la vendre a fait intervenir un diagnostiqueur pour établir son diagnostic de performance énergétique (DPE). Il apprend qu'à compter du 1er janvier 2026, les règles de calcul concernant les logements chauffés à l'électricité évoluent pour permettre des résultats plus favorables.
Pourra-t-il bénéficier de cette évolution sans faire réaliser un nouveau diagnostic ?
La bonne réponse est... Oui
Si la prise en compte de cette évolution ne se fera pas de façon automatique pour son propre DPE, il pourra néanmoins télécharger une attestation pour mettre à jour son résultat.
Cette démarche pourra être faite gratuitement en se rendant sur le site de l'Observatoire du diagnostic de performance énergétique et de l'audit énergétique.
Casier judiciaire et empreintes digitales : quelques nouveautés…
Casier judiciaire et empreintes digitales : un système européen plus efficace
Pour rappel, les pouvoirs publics ont intégré en décembre 2022 une réglementation européenne visant à créer un fichier européen centralisé permettant de rechercher si un étranger non européen ou un apatride a été condamné dans un pays membre de l’Union européenne (UE).
De cette manière, les autorités n’ont plus besoin d’interroger les casiers judiciaires de chaque pays de l’UE de manière individuelle.
Ce traitement centralisé, « l’ECRIS-TCN », sera, en France, interrogé, alimenté et actualisé par le service du casier judiciaire national. Cette réforme est à présent opérationnelle puisque le Gouvernement a donné le cadre applicable par les autorités, et principalement par le service du casier judiciaire, dans le traitement des données personnelles et dans la demande d’un casier avec empreintes digitales.
En effet, les empreintes digitales de toutes les personnes françaises, européennes ou non européennes, condamnées pour un crime ou un délit passible de prison seront enregistrées dans le casier judiciaire national.
Notez que, sous autorisation préalable d’un juge, les autorités responsables du système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) et du système d'information sur les visas pourront accéder à ces données.
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C’est l’histoire d’un syndicat de copropriétaires qui la joue « collectif »…
Parce qu’il constate un dysfonctionnement du système de chauffage et de climatisation qui vient d’être installé, un syndicat de copropriétaires réclame des dommages-intérêts à la société responsable de ces travaux. Une demande contestée par la société de travaux…
Faute, pour le syndicat, de prouver l’existence d’un « préjudice collectif », qui suppose que le préjudice soit subi de la même manière par l'ensemble des copropriétaires, conteste la société de travaux. Ce qui n’est pas le cas ici… Sauf que le dommage présente un « caractère collectif », maintient le syndicat, puisque le préjudice résultant du dysfonctionnement du système de chauffage et de climatisation trouve son origine dans les parties communes de l'immeuble et affecte les parties privatives de nombreux lots de la copropriété…
Ce que confirme le juge qui donne raison au syndicat de copropriétaire, qui a qualité ici pour réclamer réparation à la société de travaux, même si le préjudice est variable selon les appartements…
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Quels cadeaux pouvons-nous offrir aux employés ?
Le cadre et la fonction du cadeau d'entreprise
L'employeur doit consulter les textes applicables à son secteur d'activité avant toute décision. Certaines conventions collectives encadrent cette pratique. Elles définissent les occasions, les montants ou les conditions d'attribution. Une idée de cadeau pour vos salariés s'apprécie à travers son utilité et sa capacité à renforcer le sentiment d'appartenance. Un présent valorise une réussite. Il accompagne une étape importante ou soutient la relation entre la direction et les équipes. Une attribution équitable contribue à maintenir un climat social serein. Elle renforce également la transparence de la démarche. Le respect des plafonds fiscaux, notamment lorsqu'ils sont liés au montant de distribution annuelle, constitue une précaution indispensable.
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Les événements professionnels constituent des occasions naturelles d'offrir des présents. Le départ en retraite appelle généralement un cadeau personnalisé, reflet du parcours du salarié au sein de l'entreprise. Une montre gravée, un objet d'art ou un coffret gastronomique témoignent de cette considération. Les promotions internes méritent aussi une attention spécifique. Celle-ci se matérialise par des objets symboliques ou utiles dans les nouvelles fonctions exercées. Les fêtes de fin d'année demeurent le moment privilégié pour remercier l'ensemble des équipes. Paniers garnis, coffrets de vins ou bons d'achat polyvalents satisfont des goûts variés sans imposer de choix personnel. Les événements familiaux entrent également dans ce périmètre. Naissance, mariage ou adoption justifient l'attribution de cadeaux adaptés à la situation personnelle du collaborateur concerné.
Les présents liés à la performance collective
La réussite d'un projet d'envergure mérite reconnaissance. Votre entreprise peut valoriser l'engagement d'une équipe par des récompenses collectives. Les séminaires dans des lieux insolites combinent reconnaissance et cohésion d'équipe. Les sorties culturelles, sportives ou gastronomiques renforcent les liens entre collaborateurs. Ces moments partagés dépassent la simple gratification matérielle en créant des souvenirs communs. Une journée dans un parc d'attractions, une initiation œnologique ou une escape room transforment la récompense en expérience collective enrichissante.
Les cadeaux immatériels
Les expériences ou les prestations de bien-être s'imposent de plus en plus dans la politique interne de reconnaissance. Une sortie culturelle, un accès à une plateforme de streaming ou un massage en entreprise représentent une alternative moderne et valorisante. Ce type de présent encourage l'équilibre entre vie professionnelle et personnelle. Il permet également d'éviter les difficultés liées à la perception matérielle de la valeur du cadeau. Toutefois, ces avantages doivent rester proposés à tous ou selon des critères objectifs afin de préserver l'équité juridique.
Chèques-cadeaux et cartes culture
Ils représentent une solution flexible et encadrée. Leur distribution bénéficie d'un cadre fiscal spécifique, notamment sous le contrôle de l'URSSAF, dès lors que les limites et conditions sont respectées. Le salarié exerce une liberté de choix tout en conservant une perception claire de la reconnaissance qui lui est accordée. L'entreprise, en retour, dispose d'un dispositif légitime, simple à gérer et compatible avec un budget maîtrisé. Cependant, la communication autour de ces avantages reste mesurée et transparente. Elle doit s'aligner sur la politique sociale de votre société, afin d'éviter toute interprétation discriminatoire.
Le choix d'un présent au sein de l'entreprise reflète une démarche stratégique qui associe reconnaissance et cohérence interne. Il respecte les dispositifs légaux pour assurer l'engagement des salariés.
