C’est l’histoire d’un employeur qui aurait dû dissimuler une information aux salariés…
Une salariée constate qu’un tract la concernant est affiché dans l’entreprise sur le panneau réservé aux syndicats. Elle envoie un courrier à la direction réclamant qu’il soit retiré, mais le syndicat, à qui a été transmis le courrier, et sans doute mécontent, affiche ce courrier sur ce même panneau…
Sauf qu’apparaît sur ce courrier son adresse personnelle, rappelle la salariée qui se rend compte que la direction n’a pas pris le soin d’occulter cette adresse : une atteinte à sa vie privée, selon la salariée, qui réclame à l’entreprise des dommages-intérêts… Sauf que ce n’est pas lui qui a pris la décision d’afficher le courrier, et donc l’adresse de la salariée, conteste l’employeur : il n’a fait que transmettre sa demande au syndicat. Il ne peut donc pas être tenu pour responsable ici d’avoir divulgué l’adresse personnelle de la salariée…
Sauf qu’en divulguant sans son accord son adresse personnelle, l’employeur a bien porté atteinte à la vie privée de la salariée, estime le juge…
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C’est l’histoire d’une société trop généreuse aux yeux de l’administration fiscale…
Une société décide de venir en aide à ses 2 locataires en abandonnant les créances de loyers qu’ils lui doivent. Pour le calcul de son bénéfice imposable, la société déduit ces sommes. Ce que lui refuse l’administration fiscale…
L’administration fiscale met en doute l’intérêt réel qu’avait la société à ces « abandons de créances »… Pourtant, conteste la société, ces abandons de créances sont justifiés par les difficultés financières de ses locataires : les aider financièrement lui assure de pouvoir maintenir une source de revenus, en l’occurrence les loyers à venir… Sauf que, si les abandons de créances ont remédié en partie aux difficultés financières rencontrées par les locataires, rien ne prouve que leur viabilité économique était réellement en jeu…
Et rien ne prouve que la société n’aurait pas pu trouver d’autres locataires, constate également le juge pour qui tout prouve à l’inverse l’absence de contrepartie réelle à ces abandons de créances… qui ne sont donc pas déductibles !
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Facturation électronique : réforme en vue, sanction à l'horizon ?
Une société, assujettie à la TVA, se prépare à l’entrée en vigueur de la réforme de la facturation électronique. Pour cela, elle s’interroge sur son obligation de choisir avant le 1er septembre 2026 une plateforme agréée par l'administration fiscale pour l'échange des factures.
Que risque-t-elle si elle n'a pas fait son choix à cette date ?
La bonne réponse est... Une amende
La loi de finances pour 2026 a renforcé les sanctions applicables en cas de non-respect des obligations liées à la facturation électronique.
Dans ce cadre, Il est prévu que, lorsque l’administration constate une omission ou un manquement par l’entreprise à l’obligation de recourir à une plateforme agréée pour la réception de factures électroniques, elle le mette en demeure de s’y conformer dans un délai de 3 mois.
La persistance de la méconnaissance par l’entreprise de cette obligation à l’expiration du délai de 3 mois donne lieu à l’application d’une amende de 500 €. L’administration met alors à nouveau l’entreprise en demeure de se conformer à cette obligation dans un même délai de 3 mois.
Une nouvelle amende de 1 000 € est encourue après chaque période de 3 mois au terme de laquelle l’administration, après une mise en demeure infructueuse, constate la persistance de la méconnaissance de l’obligation précitée.
C’est l’histoire d’une entreprise confrontée à un ancien salarié devenu concurrent…
Une entreprise voit un ancien salarié créer et développer une activité concurrente grâce à des informations privilégiées, obtenues à l’époque où il travaillait pour elle, et utilisées pour récupérer les clients de son ancien employeur…
Une concurrence déloyale, pour l’entreprise qui réclame la réparation de son préjudice moral, mais aussi de son préjudice matériel caractérisé par la perte de clients… Sauf qu’elle n’apporte aucune preuve d’un détournement de clients, conteste l’ancien salarié pour qui cette perte de clients ne résulte que du jeu de la libre concurrence… Sauf que c’est bien avec des informations confidentielles que son ancien salarié lui a fait perdre de manière déloyale des clients, maintient l’entreprise…
Ce qui ne convainc pas le juge : une entreprise qui invoque, en plus de son préjudice moral, un préjudice matériel consistant en une perte subie, doit en rapporter la preuve. Preuve non rapportée ici par l’entreprise… qui ne sera indemnisée que de son préjudice moral !
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Indice du taux moyen des crédits immobiliers - Année 2026
Période | Taux moyen général | Taux moyen sur 15 ans | Taux moyen sur 20 ans | Taux moyen sur 25 ans | Durée moyenne (en mois) |
Janvier 2026 | 3,20 % | 3,11 % | 3,24 % | 3,31 % | 254 |
Février 2026 | 3,25 % | 3,11 % | 3,25 % | 3,32 % | 252 |
Mars 2026 | 3,23 % | 3,04 % | 3,21 % | 3,27 % | 252 |
Avril 2026 | 3,23 % | 3,06 % | 3,27 % | 3,31 % | 249 |
Mai 2026 | 3,25 % | 3,12 % | 3,34 % | 3,37 % | 254 |
Juin 2026 |
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Juillet 2026 |
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Août 2026 |
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Septembre 2026 |
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Octobre 2026 |
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Novembre 2026 |
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Décembre 2026 |
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Tarifs des Notaires – Formalités - 2026
1/ Coût des formalités relatives au crédit et à l'immobilier
Donnent lieu à la perception d’émoluments fixes, les prestations indiquées ci-dessous :
DÉSIGNATION DE LA PRESTRATION | ÉMOLUMENT |
Attestation de créancier | 7,54 € |
Paiement à des entrepreneurs des fonds versés par organismes de crédit (par règlement) | 7,54 € |
Ensemble des demandes de documents cadastraux, notamment l'extrait cadastral, le document d'arpentage, et les formulaires de division de parcelle | 11,32 € |
La vérification de la situation pénale de l'acquéreur auprès du casier judiciaire donne lieu à la perception des émoluments suivants :
- en cas d'acquisition par une ou plusieurs personnes physiques ou par une personne morale jusqu'à 5 associés inclus : 37,73 € par dossier ;
- en cas d'acquisition par une personne morale, au-delà de 5 associés : 75,46 € par dossier.
Le renouvellement de l'extrait de casier judiciaire, avec réinitialisation de la demande, donne lieu à la perception d'un nouvel émolument fixé selon les modalités prévues ci-dessus.
Donnent lieu à la perception d’émoluments fixes, les prestations mentionnées ci-dessous :
DÉSIGNATION DE LA PRESTRATION | ÉMOLUMENT |
Vérification du respect des dispositions de l’article L 711-2 du Code de la construction et de l’habitation dans le cadre de l'élaboration de l'acte authentique mentionné au premier alinéa de l'article L 711-5 du même code | 15,09 € |
Immatriculation d'office du syndicat de copropriétaires dans les cas prévus au 2e alinéa de l’article L 711-5 du Code de la construction et de l’habitation | 18,87 € |
Immatriculation du syndicat de copropriétaires d'un immeuble mis en copropriété dans le cas prévu au I de l'article L 711-4 du Code de la construction et de l'habitation | 18,87 € |
Copie figurée ou collationnée, pour publicité foncière (par page) | 1,13 € |
Demande de subvention dans le cadre d'un échange de biens ruraux | 18,87 € |
Notification nécessaire à la purge d'un droit de préemption (par notification) | 37,73 € |
Réquisition de publication ou de mention en matière de publicité foncière | 18,87 € |
Inscription d'une hypothèque légale par le notaire sans acte notarié | 18,87 € |
Mention en marge d'une convention de rechargement | 18,87 € |
Bordereau d'inscription en suite immédiate d'un acte | 7,54 € |
Renouvellement d'inscription | 37,73 € |
Demande d'état (par réquisition) | 3,77 € |
Actes destinés à être publiés au fichier immobilier : actes d'état civil, attestations, demandes de cadastre, copies authentiques, copies sur papier libre, copies publicité foncière, extraits d'acte, réquisitions d'état | 339,58 € |
Transmission au Conseil supérieur du notariat des informations relatives aux mutations d'immeubles à titre onéreux nécessaires à l'exercice de la mission de service public prévue à l'article 6-1 de l'ordonnance no 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat | 15,31 € |
2/ Coût des formalités relatives aux démarches administratives et fiscales
Donnent lieu à la perception d’émoluments fixes, les prestations suivantes :
DÉSIGNATION DE LA PRESTRATION | ÉMOLUMENT |
Ensemble des demandes concernant l'état civil des personnes physiques et l'immatriculation des personnes morales (actes de l'état civil) | 11,24 € |
Attestation en général ou la certification écrite d'une situation de fait ou de droit délivrée par le notaire (par attestation délivrée) | 3,77 € |
Demande de renseignements en matière de législation sociale (par demande) | 3,77 € |
Remise au greffe de procès-verbal de difficultés, testament ou autres actes (pour toutes les pièces comprises dans la même remise, frais de déplacement en sus) | 18,87 € |
Formalités de publicité d'une déclaration de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires) | 11,32 € |
Formalités de publicité d'une modification de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires) | 11,32 € |
Formalités de publicité d'une dissolution de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires) | 11,32 € |
Obtention de tout document nécessaire à la rédaction d'un acte et non tarifé par ailleurs | 56,60 € |
Demande d'autorisation de cumul | 37,73 € |
Établissement de la déclaration et le paiement de l'impôt sur les plus-values | 56,60 € |
Demande de paiement fractionné ou différé des droits quand la garantie proposée est hypothécaire | 37,73 € |
Demande de paiement fractionné ou différé des droits dans les cas autres que celui relatif à une dissolution de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires) | 75,46 € |
Démarches pour l'application de la réglementation applicable en matière de relations financières avec l'étranger | 45,28 € |
Demande dégrèvement ou de restitution de droits ou taxes, lorsqu'il n'y a pas de démarches auprès de l'administration | 37,73 € |
Rédaction d'imprimés administratifs relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée | 18,87 € |
Les démarches concernant l'obtention et la vérification d'un certificat de mesurage ou d'un document composant le dossier de diagnostic technique donnent lieu à la perception d'un émolument fixe suivant :
DÉSIGNATION DE LA PRESTRATION | ÉMOLUMENT |
Certificat de mesurage | 15,09 € |
Chacun des documents composant le dossier de diagnostic technique | 15,09 € |
3/ Autres formalités diverses
Donnent lieu à la perception d’émoluments fixes, les prestations suivantes :
DÉSIGNATION DE LA PRESTRATION | ÉMOLUMENT |
Copie exécutoire, authentique, par extrait | 1,13 € |
Copie sur papier libre | 0,38 € |
Archivage numérisé des actes | 0,19 € |
Extrait d'acte, y compris le bordereau récapitulatif | 18,87 € |
Notification, sauf en matière de préemption | 15,09 € |
Demande de remise de pénalité, pour des faits non-imputables au notaire | 37,73 € |
Rédaction d'affiches ou d'insertions dans les journaux en vue de publications diverses (par texte rédigé) | 37,73 € |
Consultation de fichier public | 11,32 € |
Dépôt au rang des minutes de la convention de divorce par consentement mutuel | 41,20 € |
C’est l’histoire d’une entreprise confrontée à un ancien salarié devenu concurrent…
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C’est l’histoire d’une SCI qui n’occulte aucun détail…
Une SCI offre à la location saisonnière une propriété meublée. Une situation qui attire l’attention de l’administration qui constate que la SCI soumet ses loyers à l’impôt sur le revenu et que les associés disposent gratuitement de la maison de temps en temps…
L’administration soumet la SCI, qui exerce ici une activité commerciale, à l’impôt sur les sociétés et taxe aussi à titre personnel les associés de la SCI : la mise à disposition gratuite de la propriété équivaut à une renonciation à des loyers potentiels. Cet avantage, accordé sans contrepartie et non comptabilisé dans la SCI, constitue un avantage occulte, et donc un revenu distribué imposable entre les mains des associés, selon l’administration.
Sauf que la propriété est mise à la disposition des fils des associés, conteste la SCI, qui ne sont pas associés… Mais il importe peu ici que le bénéficiaire ne soit pas associé de la SCI, estime le juge, pour qui l’avantage occulte demeure imposable entre les mains des associés !
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Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Actes judiciaires - À partir du 1er mars 2026
Du 1er mars 2026 jusqu'au 29 février 2028
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
CATÉGORIE | DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT |
Générique | Acte de greffe | 1,03 € |
Certificat | 1,03 € | |
Envoi et exécution d’une commission rogatoire | 5,05 € | |
Copie | 1,03 € | |
Vérification de dépens | 2,03 € | |
Saisine en matière de contentieux des registres de commerce | 8,07 € | |
Diligences liées à l'expertise | 15,10 € | |
Convocation ou avis | 1,03 € | |
Visa, cote et paraphe des livres | 2,03 € | |
Copies certifiées conformes en dehors de toute procédure | Copie certifiée conforme d'un jugement | 2,03 € |
Copie certifiée conforme d'une ordonnance | 2,03 € | |
Seconde copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire | 3,04 € | |
Actes de procédure d'injonction de payer | Ordonnance d'injonction de payer | 9,07 € |
Forfait de transmission des ordonnances d'injonction de payer | 7,05 € | |
Diligences relatives à l'ordonnance d'injonction de payer, y compris l'extrait d'immatriculation (K bis ou L bis) ou un certificat de non-inscription, la réception et la conservation de la requête | 9,07 € | |
Opposition à injonction de payer | 9,07 € | |
Actes relatifs au jugement | Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'un jugement, quel que soit le nombre de renvois, pour 2 parties | 25,17 € |
Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'un jugement, quel que soit le nombre de renvois, par partie supplémentaire au-delà de 2 parties | 5,05 € | |
Forfait de transmission d'un jugement, par partie | 10,07 € | |
Actes d'instruction avant jugement | Procédure devant un juge rapporteur | 7,05 € |
Contrat ou calendrier de procédure | 7,05 € | |
Ordonnances autres que de référés et d'injonctions de payer | 6,05 € | |
Prestation de serment | 3,04 € | |
Actes relatifs aux référés | Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'une ordonnance de référé, quel que soit le nombre de renvois, pour 2 parties | 15,10 € |
Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'une ordonnance de référé, par partie supplémentaire au-delà de 2 parties | 5,05 € | |
Forfait de transmission d'une ordonnance de référé, par partie | 7,76 € | |
Procédures ouvertes après le 1er janvier 2006 | Diligences en matière d'enquête hors la délivrance des copies ou extraits et des avis, notifications, convocations et communications | 10,07 € |
Réception de la demande de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidations judiciaires, hors la délivrance des copies ou extraits | 6,05 € | |
Diligences en cas de saisine d'office ou à la requête du procureur de la République, hors la délivrance des copies ou extraits | 3,04 € | |
Convocation devant le juge-commissaire | 3,04 € | |
Convocation devant le président du tribunal pour un mandat ad hoc ou une conciliation ou devant le tribunal | 3,04 € | |
Avis au créancier en matière d'admission de créances sans débat contradictoire | 1,03 € | |
Ordonnances du juge-commissaire après débat contradictoire | 6,05 € | |
Diligences relatives à la notification des jugements et des requêtes, aux significations et aux convocations par voie d'huissier | 6,05 € | |
Mention sur l'état des créances | 1,03 € | |
Dépôt et la conservation des documents, actes ou pièces, y inclus procès-verbal et certificat de dépôt ou reçus de déclaration | 2,03 € | |
Extrait établi en vue des mesures de publicité | 1,03 € |
