C’est l’histoire d’une SARL selon l’administration… d’une SAS selon ses associés…
En vue de la vente de leurs parts de SARL, des associés décident, la veille de la vente, de transformer leur société en SAS, afin de faire réaliser une économie de droits d’enregistrement à l’acquéreur qui en est redevable, moins coûteux s’il s’agit d’actions (SAS) que de parts sociales (SARL)…
Mais l’administration va leur refuser le bénéfice des droits d’enregistrement minorés : pour elle, les associés ont bien vendu des parts sociales, et non des actions. Pour preuve, les formalités légales de publicité n’avaient pas été faites au jour de la vente : la transformation de la SARL en SAS ne lui est donc pas opposable au moment de la vente… Sauf que la décision des associés a bien été prise la veille de la vente, comme l’atteste le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire actant cette transformation…
Mais pas les formalités légales de publicité rendant opposable cette transformation, constate le juge qui confirme ici que les associés ont donc bien vendu… des parts sociales !
- Arrêt de la Cour d’appel de Lyon du 6 juillet 2023, no 20/05110 (NP)
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C’est l’histoire d’une société qui refuse de payer 2 fois la taxe foncière…
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À l’expiration d’un bail commercial, une société locataire et son bailleur se mettent d’accord pour le renouveler avec maintien du loyer. Sauf que la locataire rappelle que le bail met à sa charge la taxe foncière. Ce qui a nécessairement un impact sur le montant du loyer…
La locataire réclame un réajustement à la baisse du loyer… Plus exactement, elle rappelle que le montant du loyer du bail renouvelé doit correspondre à la valeur locative ; et pour le calcul de cette valeur locative, il faut tenir compte du transfert à sa charge de la taxe foncière, qui incombe normalement (et légalement) au bailleur. Sauf que pour le bailleur, cette circonstance ne justifie pas qu’un abattement soit appliqué sur la valeur locative qui sert de base au calcul du loyer…
« Pourtant si ! », rappelle le juge pour qui les obligations incombant normalement au bailleur dont il s'est déchargé sur le locataire constituent un facteur de diminution de la valeur locative. Ce qui est le cas ici de la taxe foncière…
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Prime partage de la valeur 2023 : l’heure du bilan…
PPV : plus de 5 milliards d’euros versés en 2023 !
En 2022, près de 5,40 milliards d’euros (au total) avaient été versés à 6,8 millions de salariés au titre de la prime pouvoir d’achat (PPV) et de la prime exceptionnelle pouvoir d’achat (PEPA).
Le montant moyen de la prime versée était alors de 779 €.
On connait désormais les chiffres pour 2023 !
Dans un récent communiqué de presse, l’Urssaf nous apprend que 5,32 milliards d’euros ont été versés à près de 5,9 millions de salariés, pour un montant moyen de 885 €.
Autre constat : le montant de la prime est plus élevé dans les petites entreprises. En moyenne, son montant s’élève à 1 141€ dans les entreprises de moins de 10 salariés contre 855 € dans celles de 2 000 salariés et plus.
S’agissant des secteurs d’activité, sachez que ceux pratiquant des salaires plus élevés ont versé des primes plus élevées.
À titre d’exemple, le secteur du commerce a versé 14,2 % de la prime en 2023 et affiche un montant moyen par salarié de 805 € contre 451 € pour l’action sociale et l’hébergement médico-social.
Notez enfin que la part des établissements ayant versé la prime est globalement plus importante dans le secteur industriel (hors agro-alimentaire).
Pour aller plus loin…
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Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux allocations forfaitaires pour frais professionnels pour 2024
Les indemnités qui sont destinées à compenser les dépenses supplémentaires de repas, ainsi que les dépenses supplémentaires de déplacement peuvent, sous certaines limites, bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux allocations pour frais d’emploi.
Limites d’exonérations pour les dépenses supplémentaires de repas :
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Nature de l’indemnité de repas |
Montant 2024 |
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Indemnité de repas sur le lieu de travail pour les salariés contraints de prendre leurs repas sur le lieu de travail en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail (travail en horaire décalé, travail de nuit, travail continu, etc.) |
7,30 € |
|
Indemnité de repas hors des locaux de l’entreprise pour les salariés en déplacement sur un chantier ou hors les locaux de l’entreprise, lorsque les conditions de travail les empêchent de regagner leur résidence ou leur lieu habituel de travail pour le repas et qu’il n’est pas démontré que les circonstances ou les usages de la profession les obligent à prendre leurs repas au restaurant |
10,10 € |
|
Indemnité de repas lors d’un déplacement professionnel pour les salariés en déplacement professionnel et empêchés de regagner leur résidence ou leur lieu habituel de travail et qui prennent leurs repas au restaurant |
20,70 € |
Limites d’exonérations pour les indemnités de grand déplacement pour les 3 premiers mois :
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Indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires de déplacement professionnel |
Montant 2024 |
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Nourriture (par repas) |
20,70 € |
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Logement et petit déjeuner (par jour) pour les déplacements à Paris et « petite couronne » (75, 92, 93 et 94) |
74,30 € |
|
Logement et petit déjeuner (par jour) pour les déplacements dans les autres départements métropolitains |
55,10 € |
Limites d’exonérations pour les indemnités de grand déplacement au-delà du 3e mois et jusqu’au 24e mois :
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Indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires de déplacement professionnel |
Montant 2024 |
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Nourriture (par repas) |
17,60 € |
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Logement et petit déjeuner (par jour) pour les déplacements à Paris et « petite couronne » (75, 92, 93 et 94) |
63,20 € |
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Logement et petit déjeuner (par jour) pour les déplacements dans les autres départements métropolitains |
46,80 € |
Limites d’exonérations pour les indemnités de grand déplacement au-delà du 24e mois et jusqu’au 72e mois :
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Indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires de déplacement professionnel |
Montant 2024 |
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Nourriture (par repas) |
14,50 € |
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Logement et petit déjeuner (par jour) pour les déplacements à Paris et « petite couronne » (75, 92, 93 et 94) |
52 € |
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Logement et petit déjeuner (par jour) pour les déplacements dans les autres départements métropolitains |
38,60 € |
Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable à la contribution patronale à l’achat de titres restaurant pour 2024
Le montant de la contribution patronale à l’achat de titres restaurant est exonéré dans la limite de 7,18 € à compter du 1er janvier 2024.
Déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels - déclaration 2024
Les montants minimaux et le plafond relatifs à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels sont les suivants :
- minimum de déduction de droit commun pour chaque membre du foyer fiscal : 495 €
- plafond de déduction pour chaque membre du foyer : 14 171 €
Barème fiscal des frais de carburants 2024
Les exploitants individuels et certaines sociétés civiles de moyens tenant une comptabilité super-simplifiée peuvent évaluer forfaitairement leurs frais de carburant consommé lors de leurs déplacements professionnels en appliquant des barèmes spécifiques publiés chaque année par l'administration fiscale.
Ces barèmes peuvent aussi être utilisés par les titulaires de bénéfices non commerciaux (pour les véhicules pris en location) et par les associés de sociétés de personnes qui exercent leur activité professionnelle dans la société (pour évaluer leurs frais de déplacement domicile – lieu de travail)
Barème applicable aux voitures pour l’imposition des revenus 2023
|
CV |
Gazole (en € / km) |
Super sans plomb (en € / km) |
GPL (en € / km) |
|
3 à 4 |
0,099 |
0,123 |
0,073 |
|
5 à 7 |
0,122 |
0,152 |
0,090 |
|
8 et 9 |
0,145 |
0,181 |
0,107 |
|
10 et 11 |
0,164 |
0,203 |
0,121 |
|
12 et plus |
0,182 |
0,226 |
0,135 |
Barème applicable aux deux-roues (vélomoteurs, scooters et motocyclettes) pour l’imposition des revenus 2023
|
Puissance fiscale |
Frais de carburant au kilomètre (en € / km) |
|
< à 50 CC |
0,040 |
|
De 50 CC à 125 CC |
0,081 |
|
De 3 à 5 CV |
0,102 |
|
Au-delà de 5 CV |
0,142 |
Frais supplémentaires de repas - 2024
|
Frais de repas |
Montant |
|
Valeur du repas pris à domicile |
5,35 € TTC |
|
Montant au-delà duquel la valeur du repas n’est plus considérée comme raisonnable |
20,70 € TTC |
1/ Bénéfices industriels et commerciaux
Par principe, les frais supplémentaires de repas sont déductibles du résultat imposable, pour les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux, dès lors qu’ils sont nécessités par l’exercice de la profession, justifiés et d’un montant raisonnable.
Seuls les frais supplémentaires de repas sont réputés nécessités par l’exercice de la profession : la fraction de la dépense qui correspond aux frais que vous auriez engagés si vous aviez pris votre repas à votre domicile constitue une dépense d’ordre personnel qui ne peut être prise en compte pour la détermination du bénéfice imposable. Pour les exercices clos en 2024, le prix du repas à domicile est fixé forfaitairement à 5,35 € pour un repas (montant TTC).
Exemple : un commerçant dont le magasin et le domicile sont situés sur la même commune effectue un déplacement l’obligeant à exposer des frais de restaurant pour un montant de 15,90 €, régulièrement justifiés. Les frais qu’il peut déduire s’élèvent à 15,90 € - 5,35 € = 10,55 €.
Par ailleurs, le repas pris en dehors du domicile doit avoir un coût raisonnable sous peine de ne plus être considéré comme une dépense professionnelle. Pour apprécier ce montant, sera considéré comme raisonnable un repas dont le prix n’excède pas la limite d’exonération des indemnités pour frais de repas retenue lorsqu’un salarié est en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou le lieu habituel de son travail, soit 20,70 € pour l’année 2024 (montant TTC). La fraction qui excède ce seuil constitue une dépense d’ordre personnel qui ne peut être admise en déduction, à moins de justifier ce dépassement par des circonstances exceptionnelles nécessaires pour l’exercice de l’activité ou de démontrer qu’il n’existe pas de possibilité de déjeuner à moindre coût dans les environs.
Exemple : si, dans l’exemple précédent, les frais supplémentaires de repas s’élèvent à 25 €, les frais de repas déductibles s’élèvent, par principe, à 20,70 € - 5,35 € = 15,35 €.
2/ Bénéfices non commerciaux
Les frais supplémentaires de repas exposés régulièrement sur les lieux d'exercice de leur activité professionnelle par les titulaires de bénéfices non commerciaux sont considérés, sous certaines conditions, comme des dépenses nécessitées par l'exercice de la profession et sont donc pris en compte pour la détermination du bénéfice non commercial imposable. Pour cela, les dépenses exposées doivent résulter de l’exercice normal de la profession et non de convenances personnelles et correspondre à une charge effective et justifiée.
Seuls les frais supplémentaires de repas sont réputés nécessités par l’exercice de la profession : la fraction de la dépense qui correspond aux frais que vous auriez engagés si vous aviez pris votre repas à votre domicile constitue une dépense d’ordre personnel qui ne peut être prise en compte pour la détermination du bénéfice imposable. Pour les exercices clos en 2024, le prix du repas à domicile est fixé forfaitairement à 5,35 € pour un repas (montant TTC).
Le montant déductible des frais supplémentaires de repas exposés par les titulaires de bénéfices non commerciaux correspond donc à la différence existant entre :
- le montant forfaitaire représentatif de la valeur du repas pris à domicile, fixé à 5,35 € TTC pour l’année 2024 ;
- et la limite d'exonération des indemnités pour frais de repas retenue lorsqu'un salarié est en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou le lieu habituel de son travail, fixée à 20,70 € TTC pour l’année 2024.
Exemple : un architecte dont le cabinet et le domicile sont situés sur la même commune se rend sur un chantier dans un autre département. Il expose à cette occasion des frais de restaurant d’un montant de 25 €, dûment justifiés. Les frais qu’il peut déduire s’élèvent donc, par principe, à 20,70 € - 5,35 € = 15,35 €.
Autorité de la concurrence : les recommandations pour les notaires et commissaires de justice
Codes de déontologie : les recommandations de l’Autorité de la concurrence
L’Autorité de la concurrence a publié, le 1er décembre 2023, son avis concernant 2 projets de décrets relatifs, respectivement, au code de déontologie des commissaires de justice et à celui des notaires.
L’occasion pour elle d’insister sur la nécessaire harmonisation des règles déontologiques des officiers ministériels et de formuler quelques recommandations.
Dans ce cadre, elle préconise :
- en matière de communication :
- d’assouplir et de clarifier les règles relatives à la sollicitation personnalisée (pour les 2 professions) ;
- pour les notaires, de supprimer les restrictions concernant les avis de presse pour s’aligner sur le régime prévu pour les commissaires de justice ;
- pour les notaires, d’autoriser le recours au référencement prioritaire, en reprenant le cas échéant une rédaction similaire à celle prévue pour les commissaires de justice ;
- en matière de signalétique :
- pour les notaires, d’offrir la possibilité de préciser les mentions qui peuvent être apposées sur les plaques professionnelles et d’inscrire la spécialité de l’office afin d’harmoniser les règles avec les commissaires de justice ;
- pour les commissaires de justice, de prévoir la possibilité d’afficher un panneau à l’extérieur de leur office comportant les mots « commissaire de justice » ou « commissaires de justice » ou « Office de commissaire de justice » ;
- en matière d’activités accessoires :
- de clarifier et d’harmoniser la définition du terme « accessoire » ;
- d’autoriser les commissaires de justice à faire état de leur qualité lors de l’exercice des activités accessoires, à condition de supprimer la possibilité de réaliser de la publicité pour ces mêmes activités ;
- pour les notaires, de préciser que les activités de gérance de biens et d’arbitrage doivent être exercées à titre accessoire.
En outre, spécifiquement pour les notaires, l’Autorité recommande :
- de supprimer la règle d’attribution de la minute à raison de l’ancienneté, et de la remplacer par un critère plus objectif, en instaurant, par exemple, la désignation du notaire détenant la minute par ordre alphabétique, après tirage au sort annuel d’une lettre par le Conseil supérieur du notariat (CSN) ;
- d’inscrire dans les règles professionnelles, la possibilité reconnue aux notaires de déroger aux règles professionnelles pour l’attribution de la plume ;
- de réintroduire dans les règles professionnelles la faculté octroyée jusqu’alors aux notaires du ressort d’instances locales différentes de faire application de leur règlement dont les dispositions sont similaires en matière d’attribution de la minute.
