C’est l’histoire d’un couple qui rappelle à l’administration qu’un couple, c’est deux personnes...
Alors qu’un couple a déposé une déclaration commune d’impôt sur le revenu, contrôlée par l’administration qui a notifié un redressement fiscal, il réclame une imposition en réalité séparée : le couple rappelle qu’il a, en effet, changé de régime matrimonial le 23 décembre de l’année en cause…
Parce qu’ils sont maintenant séparés de biens, qu’ils ne vivent pas sous le même toit, l’époux étant parti vivre à l’étranger, ils doivent donc faire l’objet d’une imposition distincte… Sauf qu’ils ont des enfants encore mineurs, constate l’administration fiscale, qui rappelle que l’acte notarié de changement de régime matrimonial doit, en raison de la présence d'enfants mineurs, être dans ce cas soumis à l’homologation du tribunal. Une homologation qui n’est intervenue qu’au mois de novembre de l’année suivante…
Ce que constate le juge pour qui les époux, qui ont déposé une déclaration de revenus commune pour l’année litigieuse, ne peuvent demander, au titre de cette année, une imposition séparée…
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Entretien d’embauche : faut-il vider son sac ?
Lors d’un entretien d’embauche, une candidate est surprise par une demande inhabituelle du recruteur.
Celui-ci lui demande de vider le contenu de son sac à main afin d’en examiner l’organisation, expliquant que ce test lui permettrait d’évaluer son sens de l’organisation et sa rigueur.
Sur le moment, la candidate accepte, mais une fois l’entretien terminé, elle s’interroge sur la légalité d’une telle pratique qu’elle juge intrusive.
Elle se demande si un recruteur peut réellement demander à un candidat de montrer ses effets personnels dans le cadre d’un entretien d’embauche.
D'après vous ?
La bonne réponse est... Non
Lors d’un entretien d’embauche, les informations demandées au candidat doivent uniquement avoir pour finalité d’apprécier sa capacité à occuper l’emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles. Elles doivent aussi présenter un lien direct et nécessaire avec le poste à pourvoir.
Or, le contenu d’un sac à main n’a pas de lien direct avec les compétences professionnelles ou le sens de l’organisation.
Une telle demande constitue en outre une atteinte au respect de la vie privée du candidat, qui n’est ni justifiée par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnée au but recherché.
C’est l’histoire d’un couple qui rappelle à l’administration qu’un couple, c’est deux personnes …
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Tarifs des Notaires – Dettes, prêts et sûretés - 2026
Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique
L'acte de consentement à l'antériorité donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la somme profitant effectivement de l'antériorité, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 0,645 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,266 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 0,177 % |
Plus de 60 000 € | 0,133 % |
L'antichrèse et le cautionnement par acte séparé donnent lieu à la perception :
1° Lorsque l'antichrèse ou le cautionnement est consenti par un tiers dans l'acte principal : au quart des émoluments de l'acte principal ;
2° Lorsqu'il n'y a pas d'acte principal : aux émoluments qui auraient été perçus sur cet acte ;
3° Dans les autres cas : à la moitié des émoluments de l'acte principal.
La compensation donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel aux sommes compensées, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 1,935 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,064 % |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,726 % |
Plus de 30 000 € | 0,532 % |
La vente à la société de crédit-bail dans le cadre d'un crédit-bail ou d'une cession-bail donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, qui varie selon que la vente à la société de crédit-bail est réalisée par l'utilisateur ou par un tiers, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE EN CAS DE VENTE RÉALISÉE À LA SOCIÉTÉ DE CRÉDIT-BAIL PAR UN TIERS | TAUX APPLICABLE EN CAS DE VENTE RÉALISÉE À LA SOCIÉTÉ DE CRÉDIT-BAIL PAR L'UTILISATEUR |
De 0 à 6 500 € | 3,870 % | 1,290 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,596 % | 0,532 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,064 % | 0,355 % |
Plus de 60 000 € | 0,799 % | 0,266 % |
Le crédit-bail donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au montant de l'investissement, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 2,580 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,064 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 0,709 % |
Plus de 60 000 € | 0,532 % |
La vente à l'utilisateur dans le cadre d'une opération de crédit-bail donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la valeur résiduelle de l'immeuble, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 3,870 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,596 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,064 % |
Plus de 60 000 € | 0,799 % |
Les cessions de crédit-bail donnent lieu à la perception :
1° S'agissant de la cession pure et simple, d'un émolument proportionnel au montant de l'investissement résiduel à la date de la cession, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 2,580 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,064 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 0,709 % |
Plus de 60 000 € | 0,532 % |
2° S'agissant de la cession moyennant un prix, d'un émolument proportionnel au prix de cession payé au cédant, selon le barème suivant, dans le cas où cet émolument est supérieur à celui prévu au 1° :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 3,870 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,596 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,064 % |
Plus de 60 000 € | 0,799 % |
La dation en paiement donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 3,870 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,596 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,064 % |
Plus de 60 000 € | 0,799 % |
Les délégations de créances donnent lieu à la perception :
1° S'agissant des délégations parfaites, d'un émolument proportionnel au total de la somme déléguée :
a) Lorsqu'elle intervient par acte séparé, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 2,580 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,064 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 0,709 % |
Plus de 60 000 € | 0,532 % |
b) Lorsqu'elle intervient dans un acte dont elle n'est pas l'objet principal, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 1,290 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,532 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 0,355 % |
Plus de 60 000 € | 0,266 % |
2° S'agissant des délégations imparfaites, d'un émolument fixe de 26,41 €.
La distribution de deniers par contribution donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à l'actif brut, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 3,870 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,596 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,064 % |
Plus de 60 000 € | 0,799 % |
L'acte d'affectation hypothécaire donne lieu, à la perception :
1° Lorsque l'affectation hypothécaire est consentie par un tiers dans l'acte principal : au quart des émoluments de l'acte principal ;
2° Lorsqu'il n'y a pas d'acte principal : aux émoluments qui auraient été perçus sur cet acte ;
3° Dans les autres cas : à la moitié des émoluments de l'acte principal.
La division d'hypothèque, dans le cas de partage de société de construction ou de vente de logements dépendant d'un même ensemble immobilier donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au total des créances garanties, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 0,242 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,133 % |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,091 % |
Plus de 30 000 € | 0,067 % |
Les prestations relatives à l'hypothèque rechargeable donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :
1° S'agissant de la convention de rechargement d'une hypothèque, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 0,774 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,426 % |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,290 % |
Plus de 30 000 € | 0,213 % |
2° S'agissant de l'avenant transformant la dernière hypothèque conventionnelle inscrite antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, en hypothèque rechargeable, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 0,484 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,264 % |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,180 % |
Plus de 30 000 € | 0,133 % |
Lorsque les actes mentionnés au 1° et au 2° sont reçus simultanément, ils ne donnent lieu à la perception que de l'émolument prévu au 1°.
Les prêts hypothécaires destinés à financer une activité professionnelle donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 2,128 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,878 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 0,585 % |
Plus de 60 000 € | 0,439 % |
Les translations d'hypothèque donnent lieu à la perception :
1° Lorsque la translation porte sur la totalité du gage, aux mêmes émoluments que ceux prévus en matière d'affectation hypothécaire ;
2° Lorsque la translation est partielle, aux émoluments mentionnés au 1°, perçus sur une somme fixée en appliquant au montant de la créance le rapport existant entre la valeur du bien dégrevé et celle de la totalité du gage.
Les mainlevées donnent lieu à la perception :
1° S'agissant de la mainlevée de saisie, d'un émolument fixe de 26,41 € ;
2° S'agissant de la mainlevée d'inscription hypothécaire, de privilège, de nantissement, de gage et réduction d'hypothèque :
a) Définitive ou partielle réduisant la créance, d'un émolument proportionnel au capital évalué au bordereau d'inscription ou à concurrence duquel la mainlevée est consentie ;
b) Réduisant le gage ou le nantissement, d'un émolument proportionnel à la valeur déclarée à l'acte du bien dégrevé, sans pouvoir excéder l'émolument calculé comme au 1° sur la créance garantie ;
c) Réduisant la créance et le gage ou le nantissement, d'un émolument proportionnel à la valeur déclarée à l'acte du bien dégrevé, sans pouvoir excéder l'émolument calculé comme au 1°,
Selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE | ÉMOLUMENTS |
De 0 à 77 090 € | 78 € |
Plus de 77 090 € | 150 € |
Le prêt viticole ou agricole, ainsi que le prêt maritime donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 1,290 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,532 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 0,355 % |
Plus de 60 000 € | 0,266 % |
Le prêt, l'obligation avec ou sans garantie, la reconnaissance de dette, et l'ouverture de crédit donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 1,290 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,532 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 0,355 % |
Plus de 60 000 € | 0,266 % |
En cas de prêts par plusieurs personnes physiques au même emprunteur, dans le même acte, aux mêmes conditions, l'émolument est calculé sur le montant global des capitaux empruntés.
Les prêts conventionnés, prêts d'épargne logement et prêts complémentaires ou d'anticipation de ceux-ci, ainsi que les autres prêts du secteur aidé donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 1,290 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,532 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 0,355 % |
Plus de 60 000 € | 0,266 % |
Les prestations relatives à l'insaisissabilité des droits de l'entrepreneur individuel sur tout bien foncier, bâti ou non bâti, mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 526-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT |
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale, prévue aux articles L. 526-1 et L. 526-2 | 113,20 € |
Renonciation à l'insaisissabilité des droits sur la résidence principale ou à la déclaration mentionnée au numéro 139, prévue à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 526-3 | 24,53 € |
Révocation de la renonciation mentionnée au numéro 140, prévue à la quatrième phrase du deuxième aliéna de l'article L. 526-3 | 49,05 € |
Les prestations liées à l'endossement donnent lieu à la perception :
1° S'agissant de l'endossement de copie exécutoire à ordre mentionnée dans la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances, sans négociation, d'un émolument fixe de 52,82 € ;
2° S'agissant de l'endossement de la copie mentionnée au 1°, avec négociation, d'un émolument proportionnel au capital de la créance transmise, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 3,870 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,596 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,064 % |
Plus de 60 000 € | 0,799 % |
3° S'agissant de l'endossement dans les autres cas que ceux prévus au 1° et 2°, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 1,935 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,064 % |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,726 % |
Plus de 30 000 € | 0,532 % |
La réalisation de crédit ou de prêt conditionnel donne lieu à la perception d'un émolument de 26,41 €.
Le nantissement et le gage ainsi que le warrant agricole donnent lieu à la perception :
1° Lorsqu'il est consenti par un tiers dans l'acte principal : au quart des émoluments de l'acte principal ;
2° Lorsqu'il n'y a pas d'acte principal : aux émoluments qui auraient été perçus sur cet acte ;
3° Dans les autres cas : à la moitié des émoluments de l'acte principal.
La cession de biens par un débiteur à ses créanciers donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel valeur des biens, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 3,870 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,596 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,064 % |
Plus de 60 000 € | 0,799 % |
Tarifs des Notaires – Patrimoine et activité économique - 2025
Les prestations en matière d'échange donnent lieu à la perception :
S'agissant de l'échange bilatéral, d'un émolument proportionnel à la valeur du plus fort des deux lots échangés, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 3,870 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,596 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,064 % |
Plus de 60 000 € | 0,799% |
S'agissant de l'échange multilatéral, d'un émolument proportionnel à la valeur globale des biens échangés, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 2,580 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,064 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 0,709 % |
Plus de 60 000 € | 0,532 % |
L'abandon de biens ou droits donne lieu à la perception :
1° S'agissant de l'abandon unilatéral par acte séparé, d'un émolument fixe de 26,41 € ;
2° S'agissant de l'abandon accepté dans le même acte, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 1,935 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,064 % |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,726 % |
Plus de 30 000 € | 0,532 % |
La vente à réméré donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 3,870 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,596 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,064 % |
Plus de 60 000 € | 0,799 % |
Le rachat de biens vendus à réméré donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 1,935 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,064 % |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,726 % |
Plus de 30 000 € | 0,532 % |
Le partage de sociétés de construction donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 0,967 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,532 % |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,363 % |
Plus de 30 000 € | 0,266 % |
En cas de partage partiel, le montant des émoluments supportés par chaque copartageant sortant de la société ne pourra être supérieur au montant de ceux dont il aurait été redevable si le partage avait été total.
Le partage volontaire ou judiciaire donne lieu à la perception :
1° D'un émolument proportionnel à l'actif brut, déduction faite seulement des legs particuliers, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 4,837 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,995 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,330 % |
Plus de 60 000 € | 0,998 % |
2° D'un émolument proportionnel non dégressif de 0,484 % sur les reprises en nature.
L'émolument prévu au 1° n'est perçu qu'une seule fois sur les valeurs qui figurent dans plusieurs opérations successives comprises dans un même acte de liquidation.
Le partage de biens indivis donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 2,580 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,064 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 0,709 % |
Plus de 60 000 € | 0,532 % |
La liquidation sans partage donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 1,935 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,799 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 0,532 % |
Plus de 60 000 € | 0,399 % |
Les ventes par adjudication judiciaire de meubles et objets mobiliers, d'arbres en détail et de bateaux donnent lieu à la perception des émoluments prévus pour les commissaires-priseurs judiciaires.
Les prestations en matière d'affectation d'un bien immobilier dans le patrimoine de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | Émolument |
Établissement de l'acte et le dépôt prévus ici | 113,20 € |
Renonciation à l'affectation du patrimoine | 113,20 € |
Acte comportant reprise, cession ou apport du bien affecté | 113,20 € |
Évaluation d'un bien immobilier dont la valeur doit être déclarée | 113,20 € |
C’est l’histoire d’une vente immobilière qui part en fumée…
Après la signature d’un compromis de vente d’une maison, les vendeurs et les acquéreurs signent une convention permettant à ces derniers d’occuper le bien dans l’attente de la réalisation finale de la vente…
Mais, dans l’intervalle, la maison est détruite par un incendie : les acheteurs se retirent de la vente et les vendeurs, qui avaient résilié leur assurance, leur demandent de les indemniser pour la perte du bien… Refus des acheteurs qui ne s’estiment pas responsables… Mais les vendeurs rappellent qu’en cas d’incendie, une présomption de responsabilité vise l’occupant du bien : s’ils ne sont pas responsables, ils doivent le prouver, ce qu’ils ne font pas ici… Une présomption qui ne vaut que pour les locataires, répondent les acheteurs, ce qu’ils ne sont pas ici…
Ce que confirme le juge : la présomption de responsabilité est valable dans le cadre d’un bail d’habitation, pas dans le cadre d’une « convention d’occupation précaire », comme celle signée ici entre les vendeurs et acheteurs…
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Tarifs des Notaires – Patrimoine et activité économique - 2026
Les prestations en matière d'échange donnent lieu à la perception :
S'agissant de l'échange bilatéral, d'un émolument proportionnel à la valeur du plus fort des deux lots échangés, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 3,870 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,596 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,064 % |
Plus de 60 000 € | 0,799% |
S'agissant de l'échange multilatéral, d'un émolument proportionnel à la valeur globale des biens échangés, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 2,580 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,064 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 0,709 % |
Plus de 60 000 € | 0,532 % |
L'abandon de biens ou droits donne lieu à la perception :
1° S'agissant de l'abandon unilatéral par acte séparé, d'un émolument fixe de 26,41 € ;
2° S'agissant de l'abandon accepté dans le même acte, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 1,935 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,064 % |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,726 % |
Plus de 30 000 € | 0,532 % |
La vente à réméré donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 3,870 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,596 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,064 % |
Plus de 60 000 € | 0,799 % |
Le rachat de biens vendus à réméré donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 1,935 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,064 % |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,726 % |
Plus de 30 000 € | 0,532 % |
Le partage de sociétés de construction donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 0,967 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,532 % |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,363 % |
Plus de 30 000 € | 0,266 % |
En cas de partage partiel, le montant des émoluments supportés par chaque copartageant sortant de la société ne pourra être supérieur au montant de ceux dont il aurait été redevable si le partage avait été total.
Le partage volontaire ou judiciaire donne lieu à la perception :
1° D'un émolument proportionnel à l'actif brut, déduction faite seulement des legs particuliers, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 4,837 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,995 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,330 % |
Plus de 60 000 € | 0,998 % |
2° D'un émolument proportionnel non dégressif de 0,484 % sur les reprises en nature.
L'émolument prévu au 1° n'est perçu qu'une seule fois sur les valeurs qui figurent dans plusieurs opérations successives comprises dans un même acte de liquidation.
Le partage de biens indivis donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 2,580 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,064 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 0,709 % |
Plus de 60 000 € | 0,532 % |
La liquidation sans partage donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 1,935 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,799 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 0,532 % |
Plus de 60 000 € | 0,399 % |
Les ventes par adjudication judiciaire de meubles et objets mobiliers, d'arbres en détail et de bateaux donnent lieu à la perception des émoluments prévus pour les commissaires-priseurs judiciaires.
Les prestations en matière d'affectation d'un bien immobilier dans le patrimoine de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | Émolument |
Établissement de l'acte et le dépôt prévus ici | 113,20 € |
Renonciation à l'affectation du patrimoine | 113,20 € |
Acte comportant reprise, cession ou apport du bien affecté | 113,20 € |
Évaluation d'un bien immobilier dont la valeur doit être déclarée | 113,20 € |
C’est l’histoire d’un entrepreneur qui a sa vision du pouvoir…
Une société met fin à son partenariat avec un prestataire indépendant à qui elle a confié la distribution de ses produits médicaux, ce qui, selon le prestataire, lui donne droit à l’indemnité compensatrice de fin de contrat en tant qu’agent commercial…
Une vision que ne partage pas la société, selon laquelle le prestataire ne peut pas être considéré comme un agent commercial puisqu’il n’avait pas de pouvoir de négociation : il ne pouvait en effet modifier ni les prix, ni les éléments des contrats signés avec les clients. Or, ce pouvoir de négociation est une caractéristique du statut des agents commerciaux. « Faux ! », se défend le prestataire : il avait bien un pouvoir de négociation puisqu’il menait des actions pour développer la clientèle de la société, notamment en gérant la promotion de ses produits ou en identifiant les besoins des clients…
Ce qui est suffisant, selon le juge, pour être qualifié d’agent commercial et ainsi avoir droit à l’indemnité compensatrice de fin de contrat…
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Questionnaire « risques professionnels » : bientôt sur Net-entreprises
QRP : un accès simplifié, sous condition d’habilitation dès le 31 mars 2026
Pour mémoire, le questionnaire risques professionnels (QRP) est une procédure officielle qui permet à la caisse primaire d’assurance maladie de recueillir les éléments utiles à l’examen d’un dossier d’accident du travail, d’accident de trajet ou de maladie d’origine professionnelle.
Il est complété par l’employeur, le salarié et, le cas échéant, par des témoins, chacun étant invité à répondre en ligne après réception d’un courrier d’information, selon un calendrier réglementaire.
Sa création n’est pas systématique, sauf en cas de demande de reconnaissance d’une maladie professionnelle désignée dans un tableau.
Jusqu’à présent, ce questionnaire était accessible sur un site dédié. Mais, à compter du 31 mars 2026, il rejoint le bouquet de services du compte entreprise de l’Assurance maladie, disponible sur Net-entreprises.
L’objectif affiché est de simplifier les démarches des employeurs, qui n’auront plus besoin d’identifiants spécifiques pour accéder au service, comme c’était le cas jusqu’alors.
Attention toutefois : cet accès ne concernera, à ce stade, que les employeurs du secteur privé pour les salariés relevant du régime général de la Sécurité sociale.
Pour consulter les questionnaires, l’employeur devra être habilité au service « DAT : Déclaration d’accident du travail ou de trajet » sur Net-entreprises.
L’Assurance maladie précise par ailleurs que des informations complémentaires seront publiées prochainement sur la page dédiée.
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Fraudes bancaires : recenser les anomalies pour mieux détecter les fraudes
Création du fichier national des comptes bancaires signalés pour risque de fraude (FNC-RF)
À compter du 6 mai 2026, les prestataires de services de paiement devront renseigner, dans le fichier national des comptes bancaires signalés pour risque de fraude (FNC-RF), les informations permettant d'identifier les comptes de paiement et les comptes de dépôt susceptibles d'être frauduleux.
Concrètement, le FNC-RF, géré par la Banque de France, participera à la lutte contre la fraude aux virements, aux prélèvements et à la sécurisation des paiements SEPA.
Ce fichier permettra donc de partager ces informations et de recenser les coordonnées bancaires des comptes identifiés comme suspects. Ainsi, les opérations vers ces coordonnées pourront être bloquées. Attention, ces informations ne pourront pas être divulguées.
Leur fourniture relèvera de la responsabilité des prestataires de services de paiement. Les banques devront ainsi indiquer les éléments caractérisant la fraude, ou la suspicion de fraude, les informations obtenues grâce, notamment, à leurs analyses et les dispositifs de surveillance internes.
Il leur reviendra également de corriger ces données en cas de disparition des éléments permettant de soupçonner une fraude.
Notez que l’inscription des informations relatives à un compte dans le fichier n'emportera pas d'interdiction de réaliser des opérations de paiement avec ledit compte. De même, cela ne justifiera pas la résiliation du contrat entre la banque et le client concerné suspecté.
Le coût de la mise en place et du fonctionnement de ce dispositif sera mis à la charge des prestataires de services de paiement. Concrètement, les tarifs seront fixés par les pouvoirs publics. Et les frais générés par ces déclarations ne pourront pas être facturés directement ou indirectement au client concerné.
Renforcement du fichier national des chèques irréguliers (FNCI)
Pour rappel, le fichier national des chèques irréguliers (FNCI), géré par la Banque de France, est, comme son nom l’indique, un fichier destiné à lutter contre la fraude au chèque. Concrètement, il permet de détecter l’utilisation de chèques irréguliers en centralisant les coordonnées bancaires :
- de tous les comptes ouverts par des interdits d’émettre des chèques ;
- des comptes clos ;
- des oppositions pour perte ou vol de chèque ;
- des faux chèques.
Ce fichier va évoluer dans les mois à venir afin de renforcer son efficacité en ajoutant des cas de signalisation par la banque émettrice d’un chèque.
Actuellement, la banque doit effectuer un signalement à la Banque de France en cas de refus de sa part du paiement d’un chèque pour :
- défaut de provision suffisante ;
- clôture du compte sur lequel des chèques ont été délivrés ;
- enregistrement d’une opposition pour perte ou vol de chèques ou de chéquier.
À compter du 21 septembre 2026, les banques devront également signaler :
- les rejets de chèques pour falsification ou contrefaçon ;
- la simple connaissance de falsification ou de contrefaçon.
Pour finir, notez que l'accès aux données du FNCI est ouvert aux banques dans le cadre de la présentation d’un chèque de manière à vérifier sa régularité.
