CFE et transfert d’activité : une double imposition ?
Transfert d’activité en cours d’année : prouvez-le !
Une société transfère son activité dans un nouvel établissement en cours d’année.
À l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration lui réclame le paiement d’un supplément de cotisation foncière des entreprises (CFE) au titre de l’année suivant le transfert. Une cotisation calculée en fonction de la valeur locative des 2 établissements (l’ancien et le nouveau).
« Pourquoi ? » s’interroge la société qui rappelle qu’elle a cessé toute activité dans l’ancien établissement avant le 1er janvier de l’année litigieuse, photos à l’appui.
Par ailleurs, l’ancien établissement, dont elle était locataire, a été vendu l’année du transfert d’activité : la prise en compte des 2 établissements conduit donc à une double imposition. Pour elle, seule la valeur locative du nouvel établissement doit être prise en compte pour le calcul de la CFE.
« Non ! », conteste l’administration, qui produit le congé délivré par la société au propriétaire de l’ancien établissement… qui fait état d’une libération du local en juin de l’année litigieuse.
Partant de là, la société doit être regardée comme exerçant son activité dans les 2 établissements au 1er janvier de l’année en cause : il n’y a donc pas « double imposition ».
Ce que confirme le juge qui donne raison à l’administration fiscale et valide le redressement.
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Responsabilité contractuelle : quand l’opérateur téléphonique ne répond plus…
Responsabilité contractuelle : le contrat ne fait pas la loi !
Une association fait appel à un opérateur téléphonique dans le cadre de son activité pour assurer l'ensemble des prestations téléphoniques et internet de ses établissements.
Invoquant des dysfonctionnements ayant perturbé son activité durant 2 années, elle réclame des indemnités à l’opérateur téléphonique…
… qui refuse de payer, à la lecture du contrat signé : ce document contient une clause qui précise que sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. Or aucune faute ne peut ici lui être reprochée, estime l’opérateur.
Sauf que cette clause est illicite, considère l’association, pour qui un fournisseur d'accès à un service de communications électroniques est responsable de plein droit à l'égard de son client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat.
Elle précise également qu’un opérateur ne peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité qu'en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable :
- soit à son client ;
- soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat ;
- soit à un cas de force majeur.
Des dispositions « d’ordre public », selon l’association. Il n’est donc pas possible d’y déroger par contrat…
Un raisonnement que valide le juge qui condamne l’opérateur téléphonique à indemniser l’association.
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Barèmes kilométriques 2024 ou la valeur du chemin parcouru…
Barèmes kilométriques : on prend les mêmes et on recommence…
Pour rappel, les barèmes kilométriques sont utiles aux salariés et entrepreneurs individuels qui, au moment de déclarer leurs revenus, renoncent à la déduction forfaitaire de 10 % et optent pour le régime des frais réels.
Les barèmes kilométriques applicables aux voitures, aux deux-roues et aux cyclomoteurs pour la déclaration de 2024 sont à présents disponibles ici.
Notez que pour cette année, les barèmes n’ont pas été revalorisés.
À vos calculatrices !
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Déclarer vos impôts avec votre smartphone : possible ?
Alors que la campagne de déclaration de revenus 2024 vient d'être lancée, un particulier s'interroge sur la possibilité de faire sa déclaration sur son smartphone.
Peut-il le faire ?
La bonne réponse est... Oui
Une nouveauté de 2024, l’application impots.gouv propose un nouveau service de déclaration en ligne qui permet aux particuliers de déclarer leurs revenus sur leur téléphone ou leur tablette.
Notez toutefois que cette situation est réservée aux situations les plus simples ne nécessitant pas le dépôt d’une déclaration annexe (revenus fonciers, plus-values, etc.) et / ou de signaler des naissances.
Pour aller plus loin…
Zones à faibles émissions (ZFE) : le déploiement se poursuit
Zones à faibles émissions : 42 agglomérations concernées
Les zones à faibles émissions (ZFE) ont été mises en place en vue de diminuer l'impact de la pollution de l'air induite par le trafic routier sur la santé.
C’est dans ce cadre qu’a été adoptée la loi Climat et Résilience en 2021 qui prévoit la mise en place de ZFE d’ici le 1er janvier 2025 dans toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants où les valeurs de qualité de l’air recommandées par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) sont dépassées.
Ces zones se divisent en 2 catégories :
- les territoires ZFE effectifs, qui concernent les agglomérations qui dépassent de manière régulière les seuils réglementaires de qualité de l’air : sont concernées les villes de Paris et Lyon qui doivent alors respecter le calendrier législatif dont la prochaine échéance prévoit des restrictions pour les voitures diesel de plus de 14 ans et les voitures essence de plus de 19 ans au 1er janvier 2025 (Crit’Air 3) ;
- les territoires de vigilance, qui visent les agglomérations qui respectent les seuils réglementaires de qualité de l'air, mais présentent des niveaux de pollution supérieurs aux valeurs recommandées par l’OMS. Elles se répartissent en 2 sous-catégories :
- les agglomérations qui n'ont pas encore mis de règle en place (30 agglomérations) et qui doivent restreindre la circulation, avant le 1er janvier 2025, des voitures immatriculées avant le 31 décembre 1996 et / ou des véhicules utilitaires légers immatriculés avant le 30 septembre 1997 et / ou des poids lourds immatriculés avant le 30 septembre 2001, c’est-à-dire les véhicules non-classés ;
- les agglomérations dans lesquelles des ZFE existent déjà (10 agglomérations) qui ont toutes au moins mis en place ou prévu les restrictions minimales prévues par la loi et qui n’ont plus d'obligation de renforcer leurs restrictions actuelles.
Sont concernées par la 1re sous-catégorie : Dunkerque, Lille, Douai-Lens, Valenciennes, Amiens, Béthune, Le Havre, Caen, Rennes, Brest, Le Mans, Nantes, Angers, Tours, Orléans, Limoges, Bordeaux, Bayonne, Pau, Perpignan, Nîmes, Avignon, Toulon, Chambéry, Annecy, Annemasse, Dijon, Mulhouse, Nancy, Metz
Sont concernées par la 2e sous-catégorie : Rouen, Toulouse, Montpellier, Aix-Marseille, Nice, Grenoble, Saint-Étienne, Clermont-Ferrand, Strasbourg, Reims.
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Autoconsommation : après l’électricité, le gaz…
L’autoconsommation collective étendue au gaz renouvelable
En matière d’électricité, l’autoconsommation peut se définir comme le fait de consommer sa propre production d’électricité. Elle est associée à la notion d’autoproduction, qui est le fait de produire sa propre énergie.
Cette pratique a tendance à se développer dans un contexte où les coûts liés aux installations d’électricité renouvelable diminuent et où les prix de l’électricité augmentent.
À l’instar de ce qui existe pour l’électricité, la loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite « loi APER », du 10 mars 2023 a créé un mécanisme d’autoconsommation collective étendue en gaz renouvelable.
L’objectif est de permettre à des consommateurs de consommer du gaz renouvelable produit par des infrastructures (entreprises agricoles, ménages ou collectivités) proches de chez eux.
Pour mettre en place un tel système, il est prévu que les producteurs et les consommateurs participant à ce type d’opération d'autoconsommation collective étendue de gaz respectent les conditions suivantes :
- les participants doivent être connectés au réseau public de gaz naturel ;
- la distance séparant les deux participants les plus éloignés ne doit pas excéder 2 kilomètres, appréciée à partir du point de livraison pour les sites de consommation et du point d'injection pour les sites de production ;
- la production annuelle cumulée des installations de production doit être inférieure à 25 GWh/an.
De récentes précisions, qui visent à la mise en application de ce dispositif d’autoconsommation collective, viennent d’être apportées. Elles portent sur les conditions de participation et les équipements de comptage requis pour une telle opération, les mesures des quantités autoconsommées, la répartition de la quantité de production affectée à chaque consommateur final, etc.
Spécialement concernant le secteur HLM, des précisions sont apportées quant aux informations que doit apporter le bailleur à ses locataires.
Il est notamment prévu que le bailleur doit informer les locataires concernés du projet d'autoconsommation collective par l'organisation d'une réunion spécifique, afin de leur apporter une information sur le projet, ses modalités de fonctionnement, la durée de l’opération et ses conséquences pour les locataires souhaitant y participer (notamment financières).
Après cette réunion et un mois au moins avant la mise en œuvre du projet, un document contenant ces informations doit être affiché à l'emplacement prévu à cet effet au sein de l'immeuble et remis individuellement à chaque locataire. Ce document doit indiquer clairement que, durant le délai d'un mois suivant sa remise, tout locataire peut faire part au bailleur de son refus de participer à l'opération d'autoconsommation collective.
Cette information de l'existence d'une opération d'autoconsommation collective doit également être faite auprès de chaque nouveau locataire, au plus tard lors de la signature du bail. Le locataire dispose ensuite de 14 jours pour faire part au bailleur de son refus de participer à l'opération d'autoconsommation collective.
- Décret no 2024-288 du 29 mars 2024 relatif à l'autoconsommation collective étendue de gaz dans les habitations à loyer modéré et portant diverses dispositions relatives aux gaz renouvelables et bas-carbone
- Décret no 2024-289 du 29 mars 2024 relatif à l'autoconsommation collective étendue de gaz et portant diverses dispositions relatives aux gaz renouvelables et bas-carbone
- Arrêté du 29 mars 2024 fixant le critère de proximité géographique de l'autoconsommation collective étendue de gaz
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Tarifs des notaires – Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
La requête en délivrance d'un certificat de non-dommageabilité donne lieu à la perception d’un émolument fixe de 37,73 €.
Les requêtes au livre foncier donnent lieu à la perception d'un émolument fixe conformément aux tableaux ci-après :
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT | |
Requête en exécution immédiate d'un acte et réquisition | 22,63 € | |
Réponse à ordonnance intermédiaire | 37,73 € | |
Requête en exécution différée d'un acte (prénotation) | 37,73 € | |
Requête en inscription séparée d'un droit | 22,63 € | |
Inscription de propriété par suite de décès ou en exécution d'une convention matrimoniale | Tranches d'assiette | Taux applicable |
De 0 à 6 500 € | 1,9235 % | |
De 6 501 € à 17 000 € | 1,064 % | |
De 17 001 € à 30 000 € | 0,726 % | |
Plus de 30 000 € | 0,532 % | |
Option par le conjoint survivant pour l'acquisition ou l'attribution de biens propres du précédé ou pour le prélèvement de biens communs | Tranches d'assiette | Taux applicable |
De 0 à 6 500 € | 3,870 % | |
De 6 501 € à 17 000 € | 1,596 % | |
De 17 001 € à 30 000 € | 1,064 % | |
Plus de 30 000 € | 0,799 % | |
Autres requêtes | 18,86 € | |
Requête en réinscription d'un droit par suite de péremption de l'inscription initiale | 37,73 € | |
Requête en radiation de droits autres que privilèges et hypothèques et réquisition | 18,86 € | |
Retrait d'une requête | 37,73 € | |
Requête en renouvellement d'inscription de privilèges et hypothèques | 37,73 € | |
Formalités relatives au privilège du vendeur | 18,86 € | |
Mainlevée de droits autres que privilèges et hypothèques | Tranches d'assiette | Taux applicable |
De 0 à 6 500 € | 0,484 % | |
De 6 501 € à 17 000 € | 0,266 % | |
De 17 001 € à 30 000 € | 0,181 % | |
Plus de 30 000 € | 0,133 % | |
Le consentement à l'inscription d'une prénotation donne lieu à la perception d'un émolument égal à la moitié de l'émolument de l'acte constitutif du droit prénoté. Cet émolument est imputé sur l'acte définitif si ce dernier est régularisé par le même notaire.
Les actes et formalités afférents à la prescription acquisitive prévue par l'article 44-1 de la loi du 1er juin 1924 donne lieu à la perception des émoluments suivants :
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT | |
Requête au juge du livre foncier aux fins d'inscription d'un droit portant sur un immeuble acquis par prescription ou par accession | Tranches d'assiette | Taux applicable |
De 0 à 6 500 € | 0,774 % | |
De 6 501 € à 17 000 € | 0,426 % | |
De 17 001 € à 30 000 € | 0,290 % | |
Plus de 30 000 € | 0,213 % | |
Requête en exécution du jugement au livre foncier | 22,63 € | |
Acte de notoriété constatant la prescription acquisitive si l'immeuble n'est pas inscrit au livre foncier | Tranches d'assiette | Taux applicable |
De 0 à 6 500 € | 0,774 % | |
De 6 501 € à 17 000 € | 0,426 % | |
De 17 001 € à 30 000 € | 0,290 % | |
Plus de 30 000 € | 0,213 % | |
Attestation à titre de preuve de prescription acquisitive | 3,78 € | |
Production des pièces cadastrales | 11,32 € | |
Production d'autres preuves | 56,68 € | |
En matière de succession, les actes et formalités afférents à l'affirmation sous foi de serment donnent lieu à la perception des émoluments prévus par le tableau ci-après :
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT | |
Rédaction | 75,46 € | |
Requête en délivrance :
| Tranches d'assiette | Taux applicable |
De 0 à 1 067 € | 0,706 % | |
De 1 068 € à 2 134 € | 0,471 % | |
De 2 135 € à 3 963 € | 0,236 % | |
De 3 964 € à 9 146 € | 0,118 % | |
Plus de 9 146 € | 0,059 % | |
Les actes et formalités relatifs au partage judiciaire et aux ventes volontaires judiciaires donnent lieu à la perception d'émoluments conformément au tableau ci-après :
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT | ||
Demande de partage judiciaire | 37,73 € | ||
Désignation du fondé de pouvoir à l'étranger | 26,41 € | ||
Dépôt au rang des minutes du notaire du mandat de fondé de pouvoir à l'étranger avec reconnaissance d'écriture et de signature | 26,41 € | ||
Dépôt au rang des minutes du notaire du mandat de fondé de pouvoir à l'étranger sans reconnaissance d'écriture et de signature | 18,86 € | ||
Demande relative à une proposition de partage | 56,58 € | ||
Convocations et communication des propositions de partage | Rédaction | 37,73 € | |
Par convocation | 15,09 € | ||
Procès-verbal des débats avec présence des parties | 188,66 € | ||
Procès-verbal des débats en l'absence des parties | 75,46 € | ||
Transmission au greffe du procès-verbal des débats | 18,86 € | ||
Procès-verbal d'assermentation | 188,66 € | ||
Rédaction du rapport d'expertise rédigé par le notaire sur déclaration de l'expert | 188,66 € | ||
Avis que l'expertise a été dressée, par intéressé | 15,09 € | ||
Délivrance, à la demande de l'intéressé, d'une copie du rapport d'expertise | 15,09 € | ||
Convocation au tirage au sort | Rédaction | 37,73 € | |
Par convocation | 15,09 € | ||
Procès-verbal de tirage au sort | 188,66 € | ||
Procès-verbal de difficultés | 188,66 € | ||
Remise au greffe du procès-verbal | 18,86 € | ||
Renvoi des parties à se pourvoir par voie d'assignation | 18,86 € | ||
Rédaction de l'acte de partage | Tranches d'assiette | Taux applicable | |
De 0 à 6 500 € | 4,837 % | ||
De 6 501 € à 17 000 € | 1,995 % | ||
De 17 001 € à 30 000 € | 1,330 % | ||
Plus de 30 000 € | 0,998 % | ||
Transmission de la minute au tribunal | 37,73 € | ||
Information des non-comparants | Rédaction | 15,09 € | |
Par notification | 15,09 € | ||
Fixation du jour de la passation de l'acte de partage | Rédaction | 37,73 € | |
Par notification | 15,09 € | ||
Retrait de procédure, par copartageant | 37,73 € | ||
Etablissement du cahier des charges sur les conditions de la vente | 37,73 € | ||
Convocation pour lecture | Rédaction | 37,73 € | |
Par convocation | 15,09 € | ||
Procès-verbal de lecture | 188,66 € | ||
Requête en homologation du cahier des charges | 37,73 € | ||
Publications prévues par les articles 246 et 247 de la Loi du 1er juin 1924 par texte et par copartageant | 37,73 € | ||
Envoi de l'affiche prévu par l'article 248 de la Loi du 1er juin 1924 par envoi | 15,09 € | ||
Procès-verbal d'adjudication | Tranches d'assiette | Taux applicable | |
De 0 à 6 500 € | 7,256 % | ||
De 6 501 € à 17 000 € | 2,993 % | ||
De 17 001 € à 60 000 € | 1,995 % | ||
Plus de 60 000 € | 1,497 % | ||
Procuration pour enchères | 26,41 € | ||
Déclaration de commande par copartageant | 37,73 € | ||
Ratification d'adjudication inférieure à la mise à prix, par copartageant ratifiant | 37,73 € | ||
Demande de nouvelles enchères | 37,73 € | ||
Autres ventes volontaires en justice | 75,46 € | ||
Les actes et formalités relatifs à l'aliénation des biens immobiliers d'une personne protégée donnent lieu à la perception d’un émolument fixe conformément au tableau ci-après :
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT | |
Demande au Tribunal des tutelles au titre de l'article 257 de la loi du 1er juin 1924 | 37,73 € | |
Actes et formalités pris en application de l'article 258 de la loi du 1er juin 1924 | Déclaration de l'acte d'assentiment des intéressés à la vente | 37,73 € |
Requête en homologation | 37,73 € | |
Retrait de procédure | 37,73 € | |
Consentement des intéressés à la vente en application de l'article 259 de la Loi du 1er juin 1924 | 37,73 € | |
Requête en autorisation de vente par adjudication en application de l'article 260 de la Loi du 1er juin 1924 | 37,73 € | |
Requête en vente volontaire d'immeuble par acceptation e succession à concurrence de l'actif net ou en vacance de succession en application de l'article 261 de la Loi du 1er juin 1924 | 37,73 € | |
Requête en autorisation de vente en cas de personne protégée étrangère en application de l'article 262 de la Loi du 1er juin 1924 | 37,73 € | |
Donnent lieu à la perception d’un émolument fixe les actes et formalités relatifs à l'exécution forcée immobilière pris en application de l'article 141 de la Loi du 1er juin 1924 conformément au tableau ci-après :
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT |
Demande introductive | 75,45 € |
Désignation du fondé de pouvoir à l'étranger | 26,41 € |
Donnent lieu à la perception d’un émolument fixe les actes et formalités relatifs à l'exécution forcée immobilière pris en application de l'article 145 de la Loi du 1er juin 1924 conformément au tableau ci-après :
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT |
Requête en désignation du curateur | 37,73 € |
Requête au tribunal des tutelles en nomination d'administrateur des biens de non-présent | 37,73 € |
Donnent lieu à la perception d’un émolument fixe les actes et formalités relatifs à l'exécution forcée immobilière pris en application de l'article 147 de la Loi du 1er juin 1924 conformément au tableau ci-après :
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT | |
Convocation | Rédaction | 37,73 € |
Par convocation | 15,09 € | |
Procès-verbal des débats | 113,20 € | |
Mise à jour au livre foncier | 3,78 € | |
L’établissement du cahier des charges relatif à l'exécution forcée immobilière pris en application de l'article 148 de la Loi du 1er juin 1924 donne lieu à la perception d’un émolument fixe de 188,66 €.
Donnent lieu à la perception d’un émolument fixe les prestations suivantes :
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT | |||
Désignation d'un fondé de pouvoir | 26,41 € | |||
Dépôt de procuration entre les mains du notaire | Dépôt avec reconnaissance d'écriture et de signature | 26,41 € | ||
Dépôt sans reconnaissance d'écriture et de signature | 18,87 € | |||
Légalisation de signature | 18,87 € | |||
Visite des lieux et procès-verbal | 188,66 € | |||
Publications en application de l'article 150 de la Loi du 1er juin 1924 | Affichage, par texte et par destinataire | 37,73 € | ||
Envoi d'exemplaires, par destinataires | 15,09 € | |||
Actes et formalités pris en application en application des articles 153 et 157 de la Loi du 1er juin 1924 | Procès-verbal d'adjudication, le cahier des charges étant automatiquement rédigé par le notaire | Tranches d'assiette | Taux applicable | |
De 0 à 6 500 € | 7,257 % | |||
De 6 501 € à 17 000 € | 2,999 % | |||
De 17 001 € à 60 000 € | 1,995 % | |||
Plus de 60 000 € | 1,497 % | |||
Abandon de procédure | 37,73 € | |||
Déclaration de command prévu par l'article 155 de la loi du 1er juin 1924 | 37,73 € | |||
Notification de séquestre judiciaire de l'immeuble prévue par l'article 164 de la loi du 1er juin 1924, par convocation | 15,09 € | |||
Actes et formalités pris en application de l'article 195 de la Loi du 1er juin 1924 | Distribution amiable | Tranches d'assiette | Taux applicable | |
De 0 à 6 500 € | 3,870 % | |||
De 6 501 € à 17 000 € | 1,596 % | |||
De 17 001 € à 60 000 € | 1,064 % | |||
Plus de 60 000 € | 0,799 % | |||
Retrait de procédure | 37,73 € | |||
Actes et formalités relatifs à l'ouverture de la procédure de distribution en application de l'article 196 de la Loi du 1er juin 1924 | Procès-verbal d'ouverture | 75,46 € | ||
Sommation de produire | Rédaction | 37,73 € | ||
Par signification | 15,09 € | |||
Procès-verbal de production prévu par l'article 197 de la Loi du 1er juin 1924 | 188,66 € | |||
Actes et formalités relatifs à la collocation prévue par l'article 200 de la Loi du 1er juin 1924 | Etat de collocation | Moitié des émoluments pour distribution amiable | ||
Clôture de collocation | Moitié des émoluments pour distribution amiable | |||
Actes et formalités prévus par l'article 201 de la Loi du 1er juin 1924 | Fixation du jour | Rédaction | 37,73 € | |
Par notification | 15,09 € | |||
Sommation de comparaître et avis | Rédaction | 37,73 € | ||
Par notification | 15,09 € | |||
Mandat de représentation en exécution forcée, administration forcée ou distribution | 26,41 € | |||
Les actes et formalités relatifs aux ventes réalisées dans le cadre d'une procédure collective donnent lieu à la perception :
- des émoluments prévus ci-dessus ;
- s'agissant de la notification aux créanciers de l'ordonnance de vente sur demande du Tribunal ou du liquidateur, d'un émolument de 15,09 € par notification.
Les actes et formalités relatifs à la procédure de purge donnent lieu à la perception :
- s'agissant de l'offre de purge, de la moitié des émoluments prévus pour la distribution amiable ci-dessus ;
- s’agissant de la procédure de revente sur surenchère, des émoluments prévus ci-dessus ;
- s'agissant de l'envoi des offres de purge aux huissiers, d'un émolument fixe de 37,73 €.
Les actes et formalités relatifs aux associations et fondations donnent lieu à la perception d'émoluments conformément au tableau ci-après :
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT | |
Rédaction des statuts, en cas d'apport de biens soumis à publicité foncière | Tranches d'assiette | Taux applicable |
De 0 à 6 500 € | 3,87 % | |
De 6 501 € à 17 000 € | 1,596 % | |
De 17 001 € à 60 000 € | 1,064 % | |
Plus de 60 000 € | 0,799 % | |
Requête en inscription de l'association | 37,73 € | |
Partage ou dévolution après dissolution | Tranches d'assiette | Taux applicable |
De 0 à 6 500 € | 4,837 % | |
De 6 501 € à 17 000 € | 1,996 % | |
De 17 001 € à 60 000 € | 1,33 % | |
Plus de 60 000 € | 0,998 % | |
Les pourvois en matière de livre foncier, de certificat d'héritier, de certificat d'exécuteur testamentaire, de certificat de non-dommageabilité, d'associations, d'exécution forcée, d'administration forcée, de partage judiciaire, et de procédure de taxe donnent lieu à la perception d'un émolument fixe de 98,10 €.
L'établissement d'une procuration en matière de partage judiciaire, d'exécution forcée, de soumission à l'exécution forcée dans un acte, et d'administration forcée donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 26,41 €.
La légalisation authentique ainsi que la légalisation dans le cadre d'une requête séparée au livre foncier, donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 18,86 €.
Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers
Les baux de gré à gré et les sous-baux donnent lieu, à la perception :
- s'il s'agit d'un bail d'habitation ou professionnel et d'habitation, sans préjudice des honoraires éventuellement perçus, d'un émolument égal à un demi-mois de loyer ;
- s'il s'agit d'un bail à ferme, à nourriture, à métayage :
- pour le 1er bail, d'un émolument proportionnel au montant cumulé des loyers des 3 premières années augmentés des charges, et de la moitié des loyers des années suivantes augmentés des charges, selon le barème :
|
TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
|
De 0 à 6 500 € |
1,645 % |
|
De 6 500 € à 17 000 € |
0,905 % |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,617 % |
|
Plus de 30 000 € |
0,452 % |
-
- pour le renouvellement ou la prorogation du bail mentionné ci-dessus, d'un émolument fixe de 56,60 € ;
- pour le bail à long terme, d'un émolument proportionnel au montant total des loyers dus pour la durée du bail augmentés des charges, selon le barème prévu au ci-dessus ;
- pour l'établissement du bail cessible en dehors du cadre familial, d'un émolument proportionnel au montant total des loyers dus pour la durée du bail augmentés des charges, selon le barème prévu ci-dessus ;
- pour la cession du bail mentionné ci-dessus, d'un émolument proportionnel au prix de cession, selon le barème suivant :
|
TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
|
De 0 à 6 500 € |
3,289 % |
|
De 6 500 € à 17 000 € |
1,809 % |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,234 % |
|
Plus de 60 000 € |
0,905 % |
Pour le bail à cheptel, d'un émolument proportionnel à la somme servant de base à la perception des droits d'enregistrement ou, à défaut, à l'évaluation des parties, selon le barème suivant :
|
TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
|
De 0 à 6 500 € |
3,289 % |
|
De 6 500 € à 17 000 € |
1,809 % |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
1,234 % |
|
Plus de 30 000 € |
0,905 % |
Pour le bail à vie, à durée illimitée ou emphytéotique, d'un émolument proportionnel à la somme retenue pour les besoins de la publicité foncière, selon le barème suivant :
|
TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
|
De 0 à 6 500 € |
3,289 % |
|
De 6 500 € à 17 000 € |
1,809 % |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
1,234 % |
|
Plus de 30 000 € |
0,905 % |
Les baux à construction ou à réhabilitation donnent lieu à la perception d'un émolument composé :
- d'une composante proportionnelle aux versements effectués à quelque titre que ce soit pendant les 5 premières années du bail (à l'exclusion des charges d'entretien et de réparations), augmentés de la valeur des constructions et droits sociaux remis pendant la même période, selon le barème suivant :
|
TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
|
De 0 à 6 500 € |
3,289 % |
|
De 6 500 € à 17 000 € |
1,809 % |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
1,234 % |
|
Plus de 30 000 € |
0,905 % |
- d'une composante proportionnelle aux éléments définis ci-dessus respectivement retenus :
- pour la totalité de leur valeur, lorsqu'ils sont afférents à la période courue entre la 6ème année du bail et la 20ème année incluse ;
- pour la moitié de cette valeur, s'ils se rapportent à la période comprise entre la 21e année du bail et la 60ème année incluse ;
- pour le quart de cette valeur, pour la période comprise entre la 61ème et l'expiration du bail ;
Selon le barème suivant :
|
TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
|
De 0 à 6 500 € |
1,258 % |
|
De 6 500 € à 17 000 € |
0,692 % |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,472 % |
|
Plus de 30 000 € |
0,346 % |
- d'une composante proportionnelle à la valeur résiduelle des constructions ou droits sociaux à remettre en fin de bail estimée dans l'acte par les parties, selon le barème suivant :
|
TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
|
De 0 à 6 500 € |
2,322 % |
|
De 6 500 € à 17 000 € |
1,277 % |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,871 % |
|
Plus de 30 000 € |
0,639 % |
Le bail par adjudication, y compris le cahier des charges donne lieu, à la perception d'un émolument proportionnel selon le barème suivant :
|
TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
|
De 0 à 6 500 € |
3,281 % |
|
De 6 500 € à 17 000 € |
1,805 % |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
1,231 % |
|
Plus de 30 000 € |
0,902 % |
Les cessions de bail donnent lieu à la perception :
- s'il s'agit d'une cession de bail à construction, d'un émolument composé :
- d'une composante égale à l'émolument prévu en matière de bail à construction, calculé sur les versements restant à effectuer et les valeurs des constructions et droits sociaux restant à remettre au bailleur, les périodes définies commençant à courir du jour de la cession ;
- d'une composante égale à l'émolument proportionnel au prix prévu en matière de vente d'immeubles, en tenant compte, le cas échéant, des règles applicables aux ventes de locaux d'habitation neufs ;
- s'il s'agit d'une cession de bail autre qu'à construction ou d'une cession de concession immobilière :
- pure et simple, d'un émolument proportionnel au loyer des années restant à courir, selon le barème suivant :
|
TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
|
De 0 à 6 500 € |
1,645 % |
|
De 6 500 € à 17 000 € |
0,905 % |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,617 % |
|
Plus de 30 000 € |
0,452 % |
-
- avec stipulation de prix, d'un émolument proportionnel au prix de cession payé au cédant seulement dans le cas où cet émolument serait supérieur à celui prévu ci-dessus, selon le barème suivant :
|
TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
|
De 0 à 6 500 € |
3,870 % |
|
De 6 500 € à 17 000 € |
1,596 % |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,064 % |
|
Plus de 60 000 € |
0,798 % |
La concession immobilière donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au montant total des loyers dus pour la durée du bail augmentés des charges, selon le barème suivant :
|
TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
|
De 0 à 6 500 € |
1,645 % |
|
De 6 500 € à 17 000 € |
0,905 % |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,617 % |
|
Plus de 30 000 € |
0,452 % |
Le bail, la cession, l'exploitation ou la vente de mines et carrières donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel au prix stipulé ou, à défaut, à l'évaluation donnée à l'acte des matières qui seront extraites ou des superficies qui seront exploitées, lorsque la redevance est fixée par volume ou poids d'extraction ou encore par superficie exploitée, selon le barème suivant :
|
TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
|
De 0 à 6 500 € |
3,870 % |
|
De 6 500 € à 17 000 € |
1,596 % |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,064 % |
|
Plus de 60 000 € |
0,799 % |
Les résiliations ou résolutions de bail donnent lieu à la perception :
- d'un émolument proportionnel au loyer des années restant à courir, selon le barème suivant, s'agissant de la résiliation ou résolution pure et simple :
|
TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
|
De 0 à 6 500 € |
0,822 % |
|
De 6 500 € à 17 000 € |
0,452 % |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,308 % |
|
Plus de 30 000 € |
0,226 % |
- d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, s'agissant de la résiliation ou résolution avec stipulation de prix :
|
TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
|
De 0 à 6 500 € |
3,87 % |
|
De 6 500 € à 17 000 € |
1,60 % |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,064 % |
|
Plus de 60 000 € |
0,799 % |
Tarifs des Notaires – Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété
Les cahiers des charges donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
|
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION |
ÉMOLUMENT |
|
Établissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière |
113,20 € |
|
Renonciation à l'insaisissabilité des droits sur la résidence Etablissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière, si la tentative d'adjudication reste sans effet |
188,66 € |
|
Établissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente mobilière |
75,46 € |
L'émolument n'est dû que s'il n'y a pas d'adjudication.
Les certificats de propriété et autres certificats ou attestations constatant le transfert de propriété de biens de nature mobilière donnent lieu à la perception :
- lorsque la valeur des biens transmis est inférieure à 3 120 €, d'un émolument fixe de 15,09 € ;
- lorsque cette valeur dépasse le seuil de 3 120 €, d'un émolument proportionnel égal à 0,484 % de cette valeur.
Les licitations donnent lieu à la perception :
- en cas de licitation de gré à gré :
- si l'indivision cesse, d'un émolument proportionnel à l'ensemble des biens licités, selon le barème suivant :
|
TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
|
De 0 à 6 500 € |
2,580 % |
|
De 6 500 € à 17 000 € |
1,064 % |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
0,709 % |
|
Plus de 60 000 € |
0,532 % |
-
- dans le cas contraire, d'un émolument proportionnel à la part acquise, selon le barème suivant :
|
TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
|
De 0 à 6 500 € |
3,870 % |
|
De 6 500 € à 17 000 € |
1,596 % |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,064 % |
|
Plus de 60 000 € |
0,798 % |
- en cas de licitation par adjudication volontaire, d'un émolument proportionnel au prix de chaque lot, selon le barème suivant :
|
TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
|
De 0 à 6 500 € |
7,740 % |
|
De 6 500 € à 17 000 € |
3,193 % |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
2,128 % |
|
Plus de 60 000 € |
1,596 % |
- en cas de licitation par adjudication judiciaire :
- si le cahier des charges est rédigé par le notaire, d'un émolument proportionnel selon le barème suivant :
|
TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
|
De 0 à 6 500 € |
7,256 % |
|
De 6 500 € à 17 000 € |
2,993 % |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,995 % |
|
Plus de 60 000 € |
1,497 % |
-
- si le cahier des charges est rédigé par l'avocat, d'un émolument proportionnel selon le barème suivant :
|
TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
|
De 0 à 6 500 € |
3,870 % |
|
De 6 500 € à 17 000 € |
1,596 % |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,064 % |
|
Plus de 60 000 € |
0,798 % |
L'origine de propriété par acte séparé donne lieu à la perception d'un émolument de 3,78 € par mutation relatée.
La résiliation ou résolution de vente donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
|
TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
|
De 0 à 6 500 € |
1,935 % |
|
De 6 500 € à 17 000 € |
0,799 % |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
0,532 % |
|
Plus de 60 000 € |
0,399 % |
Le transfert de propriété ou de jouissance entre collectivités territoriales et/ou établissements publics donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
|
TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
|
De 0 à 6 500 € |
1,935 % |
|
De 6 500 € à 17 000 € |
0,799 % |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
0,532 % |
|
Plus de 60 000 € |
0,399 % |
Le transfert de propriété à titre gratuit des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l'État ou à l'Établissement public d'aménagement de Paris-Saclay donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
|
TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
|
De 0 à 10 000 000 € |
0,393 % |
|
De 10 000 000 € à 200 000 000 € |
0,0785 % |
|
Plus de 200 000 000 € |
0,0079 % |
La vente ou cession de gré à gré donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
|
TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
|
De 0 à 6 500 € |
3,870 % |
|
De 6 500 € à 17 000 € |
1,596 % |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,064 % |
|
Plus de 60 000 € |
0,799 % |
La 1re vente en l'état futur d'achèvement ou achevé de locaux d'habitation, appartements ou maisons individuelles d'immeubles HLM n'ayant jamais été habités donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, dont le taux est fonction du nombre d'unités principales d'habitation concernées par le permis de construire, selon le barème suivant :
|
|
TAUX APPLICABLE (selon que le permis de construire concerne (en nombre d’unités principales d’habitation) |
|||
|
TRANCHES D’ASSIETTE |
Au plus 100 unités |
Entre 101 et 249 unités |
Entre 250 et 499 unités |
500 unités ou plus |
|
De 0 à 6 500 € |
2,322 % |
1,935 % |
1,548 % |
1,290 % |
|
De 6 500 € à 17 000 € |
0,957 % |
0,799 % |
0,639 % |
0,532 % |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
0,639 % |
0,532 % |
0,426 % |
0,355 % |
|
Plus de 60 000 € |
0,479 % |
0,399 % |
0,319 % |
0,266 % |
Les 1res ventes à terme ou locations-ventes de locaux, appartements ou maisons mentionnés ci-dessus donnent lieu à la perception :
- lorsque le transfert de propriété s'opère par la constatation de l'achèvement de l'immeuble :
- sur le 1er acte, d'un émolument proportionnel non dégressif égal à celui correspondant à la tranche supérieure de l'émolument de vente, en tenant compte des distinctions établies ci-dessus en fonction du nombre d'unités principales d'habitation concernées par le permis de construire ;
- sur le 2nd acte notarié constatant le transfert de propriété, d'un émolument calculé selon les modalités prévues ci-dessus, diminué de l'émolument perçu sur le 1er acte ;
- lorsque le transfert de propriété s'opère par la constatation du paiement intégral du prix :
- sur le 1er acte, d'un émolument calculé selon les modalités prévues selon le barème ci-dessus ;
- sur le 2e acte portant constatation du paiement intégral du prix et transfert de propriété, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
|
TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
|
De 0 à 6 500 € |
1,161 % |
|
De 6 500 € à 17 000 € |
0,639 % |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,436 % |
|
Plus de 30 000 € |
0,319 % |
La revente de locaux, appartements ou maisons mentionnés à l'article ci-dessus, passée dans l'office du notaire qui a reçu le 1er acte de vente, et intervenant dans un délai de 3 ans à compter de la 1re vente donne lieu à la perception d'émoluments calculés en application des règles évoquées ci-dessus.
La 1re vente en l'état futur d'achèvement ou achevé de locaux d'habitation compris dans un immeuble ou dans un ensemble immobilier autre que HLM ayant fait l'objet d'un même permis de construire donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, dont le taux est fonction du nombre d'unités principales d'habitation concernées par le permis de construire, selon le barème suivant :
|
|
TAUX APPLICABLE (Selon que le permis de construire concerne (en nombre d’unités principales d’habitation) |
|||||
|
TRANCHES D’ASSIETTE |
Au plus 10 unités |
Entre 11 et 24 unités |
Entre 25 et 99 unités |
Entre 100 et 249 unités |
Entre 250 et 499 unités |
500 unités ou plus |
|
De 0 à 6 500 € |
3,870 % |
3,096 % |
2,580 % |
1,935 % |
1,548 % |
1,290 % |
|
De 6 500 € à 17 000 € |
1,596 % |
1,277 % |
1,064 % |
0,798 % |
0,639 % |
0,532 % |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,064 % |
0,851 % |
0,709 % |
0,532 % |
0,426 % |
0,355 % |
|
Plus de 60 000 € |
0,799 % |
0,639 % |
0,532 % |
0,399 % |
0,319 % |
0,266 % |
La 1re vente à terme d'un local d'habitation mentionné ci-dessus donne lieu à la perception :
- sur le 1er acte contenant le contrat de vente à terme proprement dit, d'un émolument proportionnel non dégressif égal à celui correspondant à la tranche supérieure de l'émolument de vente, en tenant compte des distinctions établies ci-dessus en fonction du nombre d'unités principales d'habitation concernées par le permis de construire ;
- sur le 2nd acte notarié portant transfert de propriété après achèvement des travaux de construction, d'un émolument calculé selon les modalités prévues ci-dessus, diminué de l'émolument déjà perçu en vertu du 1er acte, augmenté de 79,24 €.
La revente d'un local d'habitation mentionné ci-dessus, passée dans l'office du notaire qui a reçu le 1er acte de vente, et intervenant dans un délai de 3 ans à compter de la 1re vente donne lieu à la perception d'émoluments calculés en application des règles évoquées ci-dessus.
Les ventes de locaux HLM à usage locatif donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, dont le taux est fonction du type de vente, selon le barème suivant :
|
TRANCHES D’ASSIETTE |
VENTE DE GRÉ A GRÉ |
VENTE PAR ADJUDICATION (volontaire) |
VENTE PAR ADJUDICATION (judiciaire) |
|
De 0 à 6 500 € |
2,322 % |
4,644 % |
3,483 % |
|
De 6 500 € à 17 000 € |
0,958 % |
1,916 % |
1,437 % |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
0,639 % |
1,277 % |
0,958 % |
|
Plus de 60 000 € |
0,479 % |
0,958 % |
0,718 % |
Les ventes, cessions à titre gratuit ou apports de terrains à bâtir, équipés ou avec obligation, pour le vendeur, de les équiper, consentis par les départements, communes, établissements publics et sociétés d'équipement, à des organismes d'HLM donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
|
TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
|
De 0 à 6 500 € |
2,322 % |
|
De 6 500 € à 17 000 € |
0,958 % |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
0,639 % |
|
Plus de 60 000 € |
0,479 % |
Les actes relatifs à la location-accession à la propriété immobilière donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :
- au prix de vente, lors de la conclusion du contrat initial ;
- au prix constaté lors de la levée de l'option, pour l'acte de transfert de propriété ;
Selon le barème suivant :
|
TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
|
De 0 à 6 500 € |
1,935 % |
|
De 6 500 € à 17 000 € |
0,799 % |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
0,532 % |
|
Plus de 60 000 € |
0,399 % |
Sans préjudice des honoraires éventuellement perçus au titre de la prestation, les ventes de fonds de commerce, d'éléments de fonds de commerce, d'unités de production, de branches d'activité d'entreprise donnent lieu, lorsqu'elles sont soumises à publicité foncière, à la perception d'un émolument proportionnel à la valeur des biens soumis à cette publicité, selon le barème suivant :
|
TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
|
De 0 à 6 500 € |
3,870 % |
|
De 6 500 € à 17 000 € |
1,596 % |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,064 % |
|
Plus de 60 000 € |
0,799 % |
Les ventes par adjudication judiciaire de tous biens et droits autres que meubles et objets mobiliers, arbres en détail, et bateaux donnent lieu, à la perception :
- si le cahier des charges rédigé par le notaire, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
|
TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
|
De 0 à 6 500 € |
7,256 % |
|
De 6 500 € à 17 000 € |
2,993 % |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,995 % |
|
Plus de 60 000 € |
1,497 % |
- si le cahier des charges est rédigé par l'avocat, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
|
TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
|
De 0 à 6 500 € |
3,870 % |
|
De 6 500 € à 17 000 € |
1,596 % |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,064 % |
|
Plus de 60 000 € |
0,799 % |
Lorsque le montant de l'adjudication ne dépasse pas 30 €, le notaire n'a droit qu'au remboursement de ses débours, dûment justifiés.
L'émolument est calculé séparément sur le prix d'adjudication de chaque lot, même si plusieurs lots distincts sont adjugés séparément au même adjudicataire. Toutefois, l'émolument est calculé sur le prix des lots réunis si l'adjudication a lieu après la réunion totale ou partielle des lots mis en vente.
Les ventes par adjudication volontaire de tous biens et droits autres que meubles et objets mobiliers, arbres en détail et bateaux donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
|
TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
|
De 0 à 6 500 € |
7,74 % |
|
De 6 500 € à 17 000 € |
3,192 % |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
2,129 % |
|
Plus de 60 000 € |
1,597 % |
C’est l’histoire d’un avocat qui ne fait pas dans le détail…
Un hôtel se rapproche d’un avocat. Ensemble, ils mettent en place une convention d’abonnement qui prévoit qu’en retour des conseils réguliers de l’avocat, celui-ci facture mensuellement le même montant…
Après 2 ans, l’hôtel refuse de payer et demande même à être remboursé d’une partie des sommes payées. En cause : les factures émises par l’avocat sur lesquelles il se contente de reporter le tarif mensuel prévu dans le cadre de l’abonnement, sans faire état des prestations réalisées pour le compte de l’hôtel, ni de leur date. Ce qui n’aurait aucun sens pour l’avocat, l’essence même de cet abonnement étant que le montant payé chaque mois est toujours le même, peu importe les prestations effectuées…
Un raisonnement que ne valide pas le juge. Même si l’avocat peut mettre en place un abonnement contre le paiement d’honoraires mensuels forfaitaires, il n’en est pas moins soumis aux règles de bon établissement des factures, qui doivent être détaillées… L’avocat doit donc rembourser l’hôtel !
