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C’est l’histoire d’une société pour qui savoir n’est pas consentir…

02 avril 2025

Une société achète un local commercial au rez-de-chaussée d’un immeuble et le donne en location à un restaurateur. Ce qui n’est pas du goût des autres copropriétaires qui rappellent que le règlement de copropriété, modifié 1 an avant l’achat du local, interdit les activités de restauration…

Une modification qui n’a jamais été officiellement publiée, conteste la société, et donc non applicable lors de la mise en location… Sauf s’il est démontré que la société avait connaissance de la modification et y a adhéré, contestent les copropriétaires. Or, l’acte d’achat du local faisait bien état de cette nouvelle interdiction. Ce qui prouve qu’elle en avait connaissance, répond la société, mais pas nécessairement qu’elle en avait accepté le principe…

Un postulat que rejette le juge qui donne raison aux copropriétaires : en ayant décidé d’acheter ce local tout en étant au préalable informée de la modification du règlement, la société ne peut pas prétendre ne pas avoir adhéré à cette modification.

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Professionnels du droit et du chiffre
Actu Juridique

Clercs de commissaire de justice : un cadre unifié

01 avril 2025 - 2 minutes

Pour les assister dans leurs missions, les commissaires de justice (anciennement huissiers et commissaires-priseurs) peuvent faire appel à des clercs, pour lesquels le statut, qui se devait d’être précisé et uniformisé depuis la création du métier de commissaire de justice, vient d’être précisé…

Rédigé par l'équipe WebLex.

Clercs significateurs et habilités aux constats : mise en place des statuts différenciés

Depuis 2022, les métiers d’huissier et de commissaire-priseur ont fusionné pour former les commissaires de justice.

Les deux métiers ayant déjà l’habitude de faire appel à des clercs pour les assister, il était naturel que le nouveau métier issu de la fusion persiste dans cette voie.

Il était cependant nécessaire d’uniformiser les différents statuts qui se rapportaient à ces clercs.

C’est pourquoi, à compter du 1er avril 2025, un nouveau cadre est posé.

Il est précisé que les clercs de commissaire de justice peuvent agir en qualité de clerc significateur ou de clerc habilité aux constats.

Les clercs significateurs sont nommés, sur demande de l’office auquel ils doivent être rattachés, par le président de la Cour d’appel, après avis de la chambre régionale des commissaires de justice et du procureur général.

Les conditions pour pouvoir être nommé clerc significateur peuvent être consultées ici.

Les clercs significateurs sont habilités à signifier tout acte judiciaire ou extrajudiciaire à l’exception des procès-verbaux d’exécution.

Ils peuvent, avec l’accord du titulaire de leur office, suppléer un autre commissaire de justice relevant du même ressort territorial.

Les clercs habilités à procéder aux constats, pour leur part, sont habilités dans des conditions similaires, à savoir sur demande de l’office auquel ils doivent être rattachés, par le président de la Cour d’appel, après avis de la chambre régionale des commissaires de justice et du procureur général.

Les conditions pour pouvoir devenir clerc habilité à procéder aux constats peuvent être consultées ici.

Leur mission est de procéder aux constats établis à la requête des particuliers et de signifier tout acte judiciaire ou extrajudiciaire à l’exception des procès-verbaux d’exécution.

Les deux types de clercs peuvent également suppléer les commissaires de justice pour assurer le service des audiences.

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C’est l’histoire d’un couple qui vend sa résidence principale, occupée quelques mois…

01 avril 2025

Un couple de propriétaires vend, en juin, la maison qu’il a occupée à partir de début novembre de l’année précédente. S’agissant de sa résidence principale, il demande à bénéficier de l’exonération d’impôt à laquelle il a droit pour le gain réalisé à l’occasion de la vente de cette maison…

… qu’il n’a occupé que quelques mois, relève l’administration fiscale qui lui refuse alors le bénéfice de cette exonération fiscale : pour elle, le couple n’a jamais eu l’intention de faire de cette maison leur résidence principale. Partant de là, l’exonération d’impôt ne peut que lui être refusée, estime l’administration…

« À tort », tranche le juge : la circonstance que le couple n’a jamais eu l’intention de faire de la maison leur résidence principale est à elle seule insuffisante. Faute pour l’administration de ne pas avoir recherché si les conditions d’occupation de la maison ne permettaient pas de la qualifier de « résidence principale », l’exonération fiscale ne peut pas être refusée !

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C’est l’histoire d’un employeur pour qui le temps passe trop vite…

31 mars 2025

Parce qu’il envisage de licencier un salarié, un employeur lui adresse, le 22 décembre, une convocation à un entretien préalable prévu le 29 décembre, pour respecter le délai légal de 5 jours. Un délai légal non respecté, conteste le salarié…

Ce délai légal de 5 jours qui doit s’écouler entre la convocation et l’entretien préalable ne commence à courir que le lendemain de la 1re présentation de la lettre de convocation, estime-t-il. En plus, l’employeur n’a pas pris en compte le fait qu’il y avait, pendant ce délai, un dimanche et un jour férié. Pour le salarié, la procédure est irrégulière…. Régulière, au contraire, conteste l’employeur : le salarié a eu le temps de préparer sa défense puisque l’entretien préalable s’est tenu 5 jours après l’envoi de la convocation…

« Non », tranche le juge : le jour de présentation de la lettre ne compte pas dans le délai, non plus que le dimanche et les jours fériés. Dans cette configuration, l’entretien n’aurait pas dû se tenir avant le 30 décembre…

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Quels sont les faux-pas à éviter sur son CV ?

Date de mise à jour : 28/03/2025 Date de vérification le : 28/03/2025 4 minutes

Votre CV est un outil essentiel pour réussir votre premier contact avec un potentiel employeur. Cette première impression détermine si votre candidature sera retenue après le processus de tri.

Toutefois, vous avez beau posséder toutes les compétences requises, certaines maladresses peuvent compromettre vos chances avant même un entretien. La bonne nouvelle ? Ces erreurs sont identifiables et, surtout, évitables.

Découvrez les erreurs et les pièges les plus courants à éviter lorsque vous rédigez votre curriculum vitae.
 

Rédigé par Publi-rédactionnel
Quels sont les faux-pas à éviter sur son CV ?

Manque de personnalisation

Chaque entreprise a ses propres attentes et chaque poste a ses propres spécificités. Envoyer un CV générique peut sembler pratique, mais vous risquez de ne pas répondre aux critères recherchés.

Un recruteur veut sentir que vous vous êtes intéressé à son entreprise et au poste proposé. Lorsque vous personnalisez votre CV, vous montrez que vous avez pris le temps d’adapter votre candidature à ses besoins.

Mettez en avant les compétences demandées dans l’offre, reflétez les missions dans l’accroche et sélectionnez vos expériences les plus pertinentes. Choisissez aussi la mise en page adaptée pour votre secteur.

Mensonges ou exagérations

Cette solution peut paraître tentante pour masquer des périodes d’inactivité ou pour vous démarquer, mais les risques de mentir sur son CV n’en valent pas la peine.
 
Ajouter des compétences que vous ne maîtrisez pas, gonfler vos responsabilités ou inventer des expériences professionnelles peut, à court terme, donner l’impression d’un profil plus attractif. Cependant, la vérité finit presque toujours par éclater.

Les recruteurs sont de plus en plus vigilants et disposent de nombreux moyens pour vérifier les informations que vous fournissez. Si un mensonge est découvert, cela peut non seulement ruiner vos chances pour le poste, mais aussi nuire à votre réputation professionnelle à long terme.

Longueur excessive

Rappelez-vous qu’un CV n’est pas une autobiographie, mais un résumé stratégique de votre parcours. Un recruteur consacre peu de temps à une première lecture. Si votre CV est trop dense ou s’étale sur plusieurs pages inutiles, vous risquez de perdre son attention.

Allez à l’essentiel. Évitez de surcharger votre document avec des informations secondaires, comme des formations ou des expériences trop anciennes ou des compétences obsolètes.

Idéalement, un CV doit tenir sur 1 page pour les profils juniors ou avec peu d’expérience, et sur 2 pages maximum pour les candidats expérimentés.

Expériences trop anciennes et non pertinentes

Les recruteurs se concentrent avant tout sur vos réalisations récentes et sur les compétences qui correspondent aux besoins actuels de l’entreprise.

Une expérience professionnelle remontant à plus de 10 ou 15 ans, sauf si elle est particulièrement remarquable ou directement en lien avec le poste, peut souvent être omise. De même, des jobs étudiants ou des stages sans rapport avec votre domaine actuel n’apportent pas de valeur ajoutée.

Faites preuve de discernement. Sélectionnez les expériences les plus significatives et mettez-les en avant en détaillant vos réalisations concrètes.

Informations personnelles inutiles

Limitez-vous aux informations essentielles : votre nom, vos coordonnées (numéro de téléphone et adresse e-mail professionnelle) et éventuellement votre ville de résidence.

Il est inutile de mentionner votre date de naissance, votre situation familiale ou votre numéro de sécurité sociale. Ces informations n’ont aucune pertinence et peuvent même, dans certains cas, entraîner des préjugés inconscients.

Photo inappropriée

La photo doit être choisie avec soin. Une photo inappropriée peut donner une mauvaise première impression, même si vous avez un profil solide.

Évitez à tout prix les selfies, les clichés pris dans un cadre non professionnel (vacances, soirées, etc.) ou encore les photos de mauvaise qualité (floues, mal éclairées ou mal cadrées). De même, une tenue inadaptée ou une expression trop décontractée peut envoyer un mauvais message.

Si vous choisissez d’inclure une photo, optez pour une photo récente, de haute qualité, avec un fond neutre et une tenue adaptée. Votre expression doit être confiante, sans être trop rigide.

Mise en page déplaisante ou illisible

Un document mal structuré, surchargé ou désordonné peut rapidement décourager les recruteurs. Les erreurs courantes incluent l’utilisation de polices peu lisibles, un excès de couleurs ou de graphiques, des blocs de texte trop denses ou un manque d’espacement.

Misez sur une mise en page simple, claire et professionnelle. Utilisez une police standard (comme Arial ou Calibri), une taille de caractère lisible (10 à 12 points) et des titres bien visibles pour chaque rubrique. Aérez votre contenu avec des espaces et des marges suffisantes.

Pensez également à limiter l’utilisation de couleurs ou d’éléments graphiques, sauf si vous postulez dans un secteur créatif où cela peut être un atout.

Fautes d’orthographe et de grammaire

Les fautes d’orthographe et de grammaire sont l’une des erreurs les plus pénalisantes. Elles donnent une impression de négligence et d’un manque de sérieux.

Toute erreur peut être perçue comme un manque d’attention aux détails, une qualité pourtant essentielle dans de nombreux postes. Faites attention aux fautes d’accord, aux conjugaisons incorrectes, aux mots mal orthographiés ou aux phrases mal construites. 

Prenez le temps de relire attentivement votre CV plusieurs fois et n’hésitez pas à vous aider d’outils de correction automatique. Faites aussi relire votre CV par une personne de confiance, idéalement quelqu’un ayant une bonne maîtrise de la langue.

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Publi-rédactonnel

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C’est l’histoire d’une héritière qui ne plaisante pas avec la générosité de sa mère…

28 mars 2025

À son décès, une femme laisse pour lui succéder sa fille unique. Au moment de régler la succession, cette dernière s’aperçoit que sa mère avait souscrit à une assurance-vie sur laquelle elle avait versé 274 800 € au profit d’une association…

Une somme qui porte atteinte à ses droits, estime la fille : en tant qu’unique héritière, au moins 50 % du patrimoine de sa mère doit lui revenir, ce qui n’est plus le cas du fait de l’assurance-vie… L’association conteste : les sommes versées sur ce type de contrat n’ont pas à être prises en compte dans le calcul de la succession. Sauf lorsque celles-ci apparaissent disproportionnées, réplique l’héritière, ce qui est bien le cas ici au vu de l’atteinte portée à son héritage…

Une mauvaise interprétation pour le juge, qui rappelle que le caractère disproportionné ne s’apprécie pas au regard de l’atteinte à l’héritage, mais des capacités financières du souscripteur au moment des versements. Ici, rien d’anormal : l’association peut conserver les sommes…

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Durée : 02:09
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Indice Syntec - Année 2025

01 juillet 2025

L’indice Syntec sert à mesurer l’évolution du coût de la main d’œuvre, essentiellement de nature intellectuelle, pour des prestations fournies. Il est utilisé dans les branches professionnelles représentées par la fédération Syntec (informatique, études et conseils, ingénierie, etc.).

Période

Indice

Janvier 2025

315,2

Février 2025

315,3

Mars 2025

316,7

Avril 2025

317,1

Mai 2025

318,3

Juin 2025

 

Juillet 2025

 

Août 2025

 

Septembre 2025

 

Octobre 2025

 

Novembre 2025

 

Décembre 2025

 

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C’est l’histoire d’un divorce, d’une prestation compensatoire… et des droits à la retraite…

26 mars 2025

Dans le cadre d’un divorce, une ex-épouse réclame une prestation compensatoire à son ex-mari, qu’il refuse : ils ont quasiment les mêmes revenus et charges. Or, cette prestation doit compenser la disparité créée par le divorce dans les conditions de vie de chacun, inexistante ici selon lui…

Sauf s’il est tenu compte de ses droits à la retraite, conteste l’ex-épouse : rappelant qu’elle a délaissé sa carrière au profit de celle de son ex-mari, elle considère que la prestation compensatoire doit tenir compte, non seulement de la situation actuelle, mais aussi de l’avenir prévisible, et donc du montant de sa retraite, ici minorée. « Non ! », se défend l’ex-mari : si les droits à la retraite peuvent être pris en compte, encore faut-il prouver initialement la disparité des conditions de vie…

« Non ! », tranche le juge : le montant prévisible des droits à la retraite doit être pris en compte pour apprécier la disparité des conditions de vie, et donc le montant de la prestation compensatoire !

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