Secteur bancaire : le droit français s’adapte
Établissements bancaires hors UE : une activité possible en France ?
Le Gouvernement a entrepris d’adapter la législation française à la réglementation européenne en ce qui concerne les activités des établissements bancaires établis hors de l’Union européenne (UE) qui souhaitent proposer leurs services à de potentiels clients en France.
La réglementation européenne prévoit notamment qu’un établissement bancaire souhaitant proposer ses services dans un État membre doit y établir une succursale et y obtenir un agrément pour pouvoir exercer son activité.
La législation française prévoyait déjà ces conditions, néanmoins, le Gouvernement prend acte des exceptions qui sont introduites au niveau européen.
Ainsi, pour proposer ses services à des clients français, un établissement bancaire ne sera pas tenu d’y établir une succursale et d’obtenir un agrément lorsque le client est :
- un établissement de crédit ou une société de financement ;
- une entreprise du même groupe ;
- une personne qui s’est adressée de sa propre initiative à l’établissement pour solliciter ses services.
Dans le dernier cas évoqué, la banque devra alors se contenter de fournir le service demandé par le client et ne devra pas chercher à étendre la relation commerciale en proposant d’autres services.
Des pouvoirs renforcés pour les superviseurs
Les autorités agissant comme superviseurs du secteur bancaire voient leurs pouvoirs renforcés.
Un des apports majeurs concerne le rôle de la Banque centrale européenne (BCE) et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) face à des opérations de fusions, scissions, transferts significatifs d’actifs ou de passifs à l’initiative des établissements de crédit ou des sociétés de financement.
Les entités concernées devront donc notifier par écrit à la BCE ou à l'ACPR les informations relatives à leurs projets avant leur achèvement.
L’autorité concernée devra alors apprécier des perspectives de gestion saine et prudente des entreprises et des risques auxquels elles s’exposent.
L’autorité concernée aura la possibilité de s’opposer à l’opération si elle estime qu’elle présente de trop grands risques de gestion.
De plus, l’ACPR pourra également s’exprimer concernant la nomination de personnes à des postes clés de certains établissements. Sont notamment concernées les prises de postes en tant que :
- directeur général ;
- directeur général délégué ;
- président du conseil d’administration ;
- président du conseil de surveillance ;
- etc.
Les établissements concernés sont :
- les établissements de crédit ;
- les entreprises d'investissement et les succursales d'entreprise de pays tiers ;
- les compagnies financières holding et les compagnies financières holding mixtes ;
- les sociétés de financement ;
- les entreprises mères de société de financement ;
- les organes centraux mentionnés ici.
Ces établissements doivent désormais informer l’ACPR de toute prise de poste clé dès la nomination ou au plus tard dans les 30 jours qui suivent. L’autorité pourra alors procéder à la vérification des capacités des personnes nominées pour occuper leur poste et, le cas échéant, demander le report de cette prise de poste le temps d’établir un dialogue avec l’établissement permettant de s’assurer que la prise de poste se fait avec les garanties nécessaires.
Une prise en compte des risques ESG
Il est désormais attendu des établissements bancaires qu'ils prennent mieux en compte les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) en les intégrant dans leur dispositif de gestion des risques.
Concrètement, cela signifie que ces risques doivent désormais être intégrés dans leur gestion globale, au même titre que les risques financiers classiques.
Il est attendu que les dirigeants de ces établissements soient sensibilisés à ces problématiques afin d’en assurer la bonne prise en compte dans la gestion de l’entreprise et à leur intégration dans la stratégie.
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C’est l’histoire d’un agriculteur qui préfère n’oublier personne…
Un agriculteur signe un bail rural avec un propriétaire de terres. Lorsque ce dernier décède, il laisse la propriété des terres à parts égales à ses 3 enfants. Dans les années qui suivent, 2 des enfants font parvenir à l’agriculteur un congé pour cause d’atteinte de l’âge de la retraite…
Un congé irrégulier, conteste l’agriculteur : lorsqu’un bien se trouve en indivision entre plusieurs propriétaires, les décisions concernant des baux portant sur des biens à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal nécessitent d’être prises à l’unanimité des propriétaires. Ici, seulement 2/3 des propriétaires ont signé le congé… Ces derniers contestent : seuls la conclusion et le renouvellement des baux nécessitent une unanimité, donner congé est un acte de gestion simple pour lequel l’unanimité n’est pas requise…
Ce que confirme le juge : en indivision, les actes simples, dits « d’administration », peuvent être pris à la majorité des 2/3 des droits indivis. Le congé délivré ici est valable.
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Indice de la production dans les activités juridiques et comptables - 2026
Indice de la production dans les activités juridiques et comptables (référence 100 en 2021)
Période | Indice | Variation mensuelle |
Janvier 2026 | 116,3 | + 0,4 % |
Février 2026 | 114,8 | - 1,3 % |
Mars 2026 | 114,0 | + 0,1 % |
Avril 2026 | 113,9 | + 0,4 % |
Mai 2026 |
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Juin 2026 |
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Juillet 2026 |
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Août 2026 |
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Septembre 2026 |
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Octobre 2026 |
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Novembre 2026 |
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Décembre 2026 |
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Tarifs des Commissaires de justice – Indisponibilités, nantissements, opposabilités - 2026
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT |
Acte de saisie-attribution | 44,05 € |
Acte de saisie-attribution, en cas de compte clôturé ou de solde négatif | 21,49 € |
Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception de deniers | 37,61 € |
Acte de saisie-vente transformée en carence | 20,42 € |
Acte d'opposition-jonction | 36,54 € |
Acte de saisie de récoltes sur pied | 78,14 € |
Acte de déclaration à la préfecture | 41,91 € |
Acte de saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières | 37,61 € |
Acte de saisie conservatoire sur les biens meubles corporels | 45,13 € |
Acte de saisie conservatoire de créances | 39,76 € |
Acte de saisie conservatoire de droits d'associé et de valeurs mobilières | 37,61 € |
Signification à la société du nantissement des parts sociales | 22,56 € |
Signification à la société ou à la personne morale émettrice du nantissement des valeurs mobilières | 22,56 € |
Signification aux créanciers de l'acte de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement | 25,79 € |
Acte de saisie des biens placés dans un coffre-fort | 37,61 € |
Acte de saisie-revendication de biens meubles corporels | 53,74 € |
Acte d'appréhension | 46,21 € |
Acte d'immobilisation ou d'enlèvement d'un véhicule | 46,21 € |
Acte de saisie de navire ou aéronef | 78,44 € |
Acte de saisie-contrefaçon | 78,44 € |
Commandement de payer valant saisie immobilière | 64,47 € |
Commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur | 45,13 € |
Dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu'il appartient en propre à l'un des époux | 39,76 € |
Saisie des fruits | 39,76 € |
Opposition au paiement du prix de cession d'un lot de copropriété | 39,76 € |
Opposition au prix de vente du fonds de commerce ou de cession du droit au bail | 39,76 € |
Opposition à partage (entre les mains d'un notaire) | 39,76 € |
Signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels | 23,65 € |
Signification au débiteur de la créance donnée en gage | 23,65 € |
Les prestations mentionnées ci-dessus donnent également lieu à la perception d’un « droit d'engagement de poursuite », à l'exception des prestations suivantes :
- acte de saisie-attribution, en cas de compte clôturé ou de solde négatif ;
- acte de saisie de récoltes sur pied ;
- signification aux créanciers de l'acte de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement ;
- acte de saisie-revendication de biens meubles corporels ;
- acte d'appréhension ;
- acte d'immobilisation ou d'enlèvement d'un véhicule ;
- acte de saisie de navire ou aéronef ;
- acte de saisie-contrefaçon ;
- commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur ;
- dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu'il appartient en propre à l'un des époux ;
- saisie des fruits ;
- signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels ;
- signification au débiteur de la créance donnée en gage.
Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation égal à 75,15 € par demi-heure, chaque demi-heure supplémentaire étant due en entier :
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | DURÉE D’EXÉCUTION DE RÉFÉRENCE |
Acte de saisie de récoltes sur pied | 45 minutes |
Acte de saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières | 20 minutes |
Acte de saisie conservatoire de droits d'associé et de valeurs mobilières | 20 minutes |
Acte de saisie de navire ou aéronef | 45 minutes |
Acte de saisie-contrefaçon | 45 minutes |
Les heures de début et de fin de réalisation de la prestation sont indiquées par l'huissier de justice sur l'acte qu'il dresse. L'exécution débute lorsque l'huissier de justice arrive sur les lieux de réalisation de la prestation.
Tarifs des Commissaires de justice – Formalités, requêtes et diligences - 2026
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT |
Requête aux fins de recherche des informations | 21,50 € |
Copie des pièces accompagnant le bordereau annexé à l'assignation, par tranche de 100 feuilles | 21,50 € |
Requête au greffe aux fins de saisie des rémunérations ou en intervention | 30,09 € |
Notification à l'employeur d'un acte de saisie des rémunérations lorsque le courrier revient non réclamé au tribunal | 25,79 € |
Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution aux fins de délivrance d'un certificat de non-contestation (saisie-attribution) | 21,50 € |
Etablissement du certificat de non-contestation par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie-attribution | 21,50 € |
Dénonciation de la saisine du juge de l'exécution à l'huissier de justice en matière de contestation de saisie-attribution | 15,05 € |
Saisine du juge de l'exécution sur la difficulté d'exécution | 21,50 € |
Information aux parties de la difficulté d'exécution et des lieux, jour et heure de l'audience | 21,50 € |
Réquisition du concours de la force publique au préfet | 30,09 € |
Notification au procureur et au créancier du refus du concours de la force publique | 21,50 € |
Requête au juge de l'exécution aux fins d'autorisation de saisie-vente | 21,50 € |
Requête au juge de l'exécution aux fins de désignation d'un séquestre | 15,05 € |
Communication au créancier saisissant et aux créanciers opposants des propositions de vente amiable | 21,50 € |
Information des lieux, jour et heure de la vente | 15,05 € |
Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de l'acte de la remise volontaire ou de l'appréhension du bien | 10,75 € |
Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de la sommation de remettre | 15,05 € |
Requête au juge de l'exécution aux fins d'une autorisation spéciale d'appréhension dans les locaux servant à l'habitation du tiers | 21,50 € |
Notification au tiers de l'acte de saisie-appréhension | 15,05 € |
Requête au juge de l'exécution aux fins d'injonction d'avoir à délivrer ou restituer un bien meuble | 21,50 € |
Requête au juge de l'exécution aux fins de saisie-revendication | 21,50 € |
Mainlevée au préfet de la saisie par déclaration à la préfecture | 15,05 € |
Lettre au débiteur l'informant de l'immobilisation de son véhicule | 21,50 € |
Information au créancier gagiste des propositions de vente amiable ou de la mise en vente aux enchères du véhicule | 21,50 € |
Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution d'un certificat de non-contestation | 21,50 € |
Rédaction du cahier des charges en matière de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché | 64,48 € |
Notification à la société d'une copie du cahier des charges | 15,05 € |
Notification au représentant de l'Etat de l'assignation aux fins de constat de la résiliation | 30,09 € |
Information au représentant de l'Etat du commandement d'avoir à quitter les lieux | 30,09 € |
Notification à la personne expulsée de la consignation du produit de la vente | 10,75 € |
Notification à la personne expulsée de la mise sous enveloppe scellée des papiers et documents de nature personnelle | 10,75 € |
Notification du procès-verbal d'expulsion au percepteur | 21,50 € |
Requête aux fins de pratiquer une mesure conservatoire | 53,74 € |
Projet de répartition du prix en matière de distribution de deniers | 53,74 € |
Notification du projet de répartition amiable au débiteur et à chacun des créanciers | 21,50 € |
Convocation du débiteur et de tous les créanciers et dressant les points de désaccord | 10,75 € |
Acte constatant le désaccord des créanciers et dressant les points de désaccord | 34,40 € |
Requête aux fins d'injonction de payer ou de faire | 21,50 € |
Rédaction du bordereau en vue de la publication du commandement | 42,99 € |
Mention en marge au bureau des hypothèques | 42,99 € |
Levée d'extraits de la matrice cadastrale | 15,05 € |
Levée d'états des renseignements sommaires et des inscriptions d'hypothèques | 15,05 € |
Levée d'états au greffe du tribunal de commerce | 10,75 € |
Levée d'états auprès des services d'immatriculation des véhicules | 17,20 € |
Réquisitions d'état civil | 10,75 € |
Appels de cause | 1,08 € |
Actes du palais | 1,08 € |
Lettres de convocation des parties à l'état des lieux « locatif » | 15,05 € |
Demande de paiement direct | 34,40 € |
Demande de paiement direct faute d'accord entre les parties | 15,05 € |
Notification de la modification ou de la mainlevée de la demande | 15,05 € |
Inventaire en cas de succession vacante | 53,74 € |
Délivrance d'une copie de l'inventaire dressé en cas de succession vacante | 21,50 € |
Tarifs des commissaires de justice – Informations des parties et des tiers - 2026
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT |
Assignation | 18,28 € |
Signification de décision de justice | 25,79 € |
Signification des autres titres exécutoires | 25,79 € |
Signification de requête et d'ordonnance d'injonction de payer | 25,79 € |
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT |
Dénonciation de saisie-attribution | 33,31 € |
Signification au tiers saisi de l'acquiescement du débiteur | 27,94 € |
Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation | 27,94 € |
Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d'un tiers détenteur | 33,31 € |
Dénonciation d'opposition au créancier premier saisissant et au débiteur | 24,72 € |
Dénonciation d'opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente | 27,94 € |
Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de mise en vente forcée | 20,42 € |
Signification de la date de vente au débiteur | 20,42 € |
Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation | 33,31 € |
Dénonciation au débiteur de la saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières | 33,31 € |
Signification à la société ou à la personne morale émettrice d'un certificat de non-contestation avec ordre de vente | 27,94 € |
Signification à la société du cahier des charges | 27,94 € |
Signification au débiteur, à la société et aux autres créanciers opposants, s'il y a lieu, de la date de vente de parts d'associé et de valeurs mobilières | 20,42 € |
Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal d'expulsion | 27,94 € |
Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances | 33,31 € |
Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure | 33,31 € |
Signification au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances avec demande de paiement | 27,94 € |
Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances | 27,94 € |
Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et sommation de payer | 27,94 € |
Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de meubles entre les mains d'un tiers | 33,31 € |
Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure | 33,31 € |
Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles avec commandement de payer | 27,94 € |
Signification au tiers détenteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles | 27,94 € |
Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie conservatoire de meubles | 27,94 € |
Signification à l'officier vendeur d'un acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles | 27,94 € |
Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières | 33,31 € |
Dénonciation au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières | 27,94 € |
Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d'inscription ou de la signification du nantissement | 33,31 € |
Signification pour purge aux créanciers inscrits | 20,42 € |
Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de commerce | 27,94 € |
Dénonciation au créancier inscrit de la demande en résiliation de bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce | 25,79 € |
Dénonciation à la caution du commandement de payer les loyers et sommation de payer | 25,79 € |
Signification de mémoire | 25,79 € |
Procès-verbal d'offres réelles | 33,31 € |
Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d'un tiers | 33,31 € |
Signification d'une proposition de redressement | 33,31 € |
C’est l’histoire d’une dirigeante pour qui pouvoir, c’est devoir…
Au cours d’un contrôle fiscal, l’administration rectifie l’impôt dû par une société et, corrélativement, taxe personnellement sa gérante, qu’elle estime être le « maître de l’affaire », au titre des revenus distribués. « Procédure irrégulière ! », conteste la gérante qui refuse de payer…
En effet, selon elle, en présence de revenus présumés distribués, l’administration doit exiger de la société distributrice qu’elle lui fournisse, sous 30 jours, l’identité du bénéficiaire des sommes distribuées pour s’assurer de connaître le véritable bénéficiaire. Ce qu’elle n’a pas fait ici, constate la société… Sauf qu’elle ne « doit » pas formuler une telle demande, mais elle « peut » le faire, conteste l’administration, et ça change tout…
Ce que confirme le juge qui valide le redressement : l’administration n’est pas dans l’obligation d’exiger une telle dénonciation. Si elle s’abstient, c’est sans incidence sur la régularité de la procédure à l’égard du bénéficiaire présumé de la distribution.
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Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Procédures de rétablissement professionnel - À partir du 1er mars 2026
Applicables à partir du 1er mars 2026
1/ Procédure de redressement professionnel
L'ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure de rétablissement professionnel donne lieu à la perception :
- d'un émolument principal de 301,80 € ;
- de 2 émoluments accessoires :
- d'un montant de 50,31 € par procédure devant le juge commis statuant sur une demande de report ou de délai de paiement ;
- d'un montant de 60,37 €, en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
2/ Transmission
Les transmissions donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
- s'agissant des diligences de chaque transmission d'acte, décision ou document, par remise en mains propres contre récépissé ou par voie électronique sécurisée : 1,52 € ;
- s'agissant de la transmission d'extrait d'immatriculation du Registre du commerce, par voie électronique sécurisée : 0,54 €.
Les transmissions dans le cadre de procédures de liquidation hors sauvegarde ou redressement judiciaires donnent lieu à la perception d'un émolument, qui varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise concernée, selon le barème suivant :
Nombre de salariés | Chiffre d'affaires | Émolument principal |
Aucun salarié | - | 60,37 € |
De 1 à 5 salariés | - | 65,40 € |
De 6 à 19 salariés | Inférieur à 750 000 € | 120,72 € |
De 6 à 19 salariés | Supérieur ou égal à 750 000 € | 231,38 € |
De 20 à 150 salariés | Inférieur à 3 M € | 301,80 € |
De 20 à 150 salariés | Supérieur ou égal à 3 M € | 382,27 € |
Plus de 150 salariés | Inférieur à 20 M € | 599,54 € |
Plus de 150 salariés | Supérieur ou égal à 20 M € et inférieur à 50 M € | 686,06 € |
Plus de 150 salariés | Supérieur ou égal à 50 M € | 764,51 € |
Les transmissions réalisées par le greffier dans le cadre d'une procédure de rétablissement professionnel donnent lieu à la perception d'un émolument de 50,31 €.
Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Prestations relatives au registre - À partir du 1er mars 2026
Applicables à compter du 1er mars 2026
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
CATÉGORIE | DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT |
Prestations relatives au registre du commerce et des sociétés | Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne physique | 36,23 € |
Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne morale : groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics | 44,27 € | |
Immatriculation principale par création d'une entreprise, personne physique | 18,12 € | |
Immatriculation principale par création de sociétés commerciales | 22,14 € | |
Inscription modificative pour les personnes physiques | 32,20 € | |
Inscription modificative pour les personnes morales, ainsi que les mentions d'office | 42,26 € | |
Diligences spécifiques en cas de transformation de sociétés | 15,10 € | |
Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes physiques | 18,12 € | |
Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes morales | 25,17 € | |
Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes physiques | 6,05 € | |
Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes morales | 8,07 € | |
Dépôt des comptes annuels | 5,05 € | |
Dépôt des comptes annuels assortis d'une déclaration de confidentialité | 5,05 € | |
Dépôt des comptes annuels assortis du bilan et de l'annexe établis selon une présentation simplifiée et d'une demande de publication de cette présentation simplifiée du bilan et l'annexe | 5,04 € | |
Dépôt d'actes ou de pièces pour la publicité des sociétés, y compris le certificat de dépôt | 6,05 € | |
Certificat négatif d'immatriculation, la communication d'actes ou de pièces déposées | 1,03 € | |
Certificat attestant que les comptes publics ont été déposés mais ne sont pas rendus publics | 1,03 € | |
Extrait du registre du commerce et des sociétés | 2,03 € | |
Relevé historique des événements au registre du commerce et des sociétés | 5,05 € | |
Copie des comptes et rapports annuels (quel que soit le nombre de page) | 6,05 € | |
Copie certifiée conforme (par page) | 0,36 € | |
Copie de statuts, actes ou de pièces déposées (forfait) | 6,05 € | |
Copie de la déclaration de confidentialité des comptes annuels | 1,03 € | |
Prestations relatives au registre des agents commerciaux | Prestations relatives au registre des agents commerciaux | 6,05 € |
Inscription modificative | 2,03 € | |
Extrait d'inscription de la déclaration | 2,03 € | |
Déclarations et dépôts effectués au registre du commerce et des sociétés par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée | Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre | 32,20 € |
Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine entraînant mentions au registre | 32,20 € | |
Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités précitées, y compris la transmission aux services fiscaux. | 6,05 € | |
Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié au registre. | 5,05 € | |
Notification à un autre registre en cas de double immatriculation ou d'immatriculation secondaire | 6,05 € | |
Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires ou reçus d'un autre registre ou répertoire aux fins de mentions | 18,12 € | |
Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat | 7,05 € | |
Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation | 6,05 € | |
Déclarations et dépôts effectués au registre des agents commerciaux par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée | Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre | 32,20 € |
Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine entraînant mentions au registre | 32,20 € | |
Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités précitées, y compris la transmission aux services fiscaux. | 6,05 € | |
Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié au registre | 5,05 € | |
Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat | 7,05 € | |
Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation | 6,05 € | |
Prestations relatives au registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée | Immatriculation y compris après reprise ou transfert comprenant le dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine et les émoluments de radiation | 36,23 € |
Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités précitées, y compris la transmission aux services fiscaux. | 14,08 € | |
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Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié au registre. | 5,05 € | |
Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat | 7,05 € | |
Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation | 6,05 € | |
Extrait du registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée | 2,03 € |
Les prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
CATÉGORIE | DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT |
Prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs | Déclaration relative au bénéficiaire effectif, lors de la demande d'immatriculation à un registre de publicité légale ou au plus tard dans les 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise | 16,11 € |
Déclaration modificative ou complémentaire à la déclaration relative au bénéficiaire effectif mentionnée | 28,17 € |
Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Privilèges et sûretés - À partir du 1er mars 2026
Applicables à partir du 1er mars 2026
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
CATÉGORIE | DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT |
Privilège du Trésor en matière fiscale | 1re inscription, la radiation totale ou partielle d'une inscription non périmée | 1,52 € |
Inscription suivante, le renouvellement d'une inscription ou la subrogation | 2,03 € | |
Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées | 2,03 € | |
Mention d'une contestation en marge d'une inscription | 1,03 € | |
Privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires | Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée : | |
a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 € | 7,05 € | |
b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € | 31,20 € | |
Radiation partielle d'une inscription non périmée : | ||
a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 € | 7,05 € | |
b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € | 31,21 € | |
Renouvellement d'une inscription, subrogation : | ||
a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 € | 5,05 € | |
b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € | 16,11 € | |
Mention d'une saisie en marge des différentes inscriptions concernant un même débiteur, la radiation partielle ou totale de ces inscriptions | 1,03 € | |
Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées | 2,03 € | |
Délivrance d'un certificat de subrogation, de mention de saisie, de radiation de cette mention, de radiation d'inscription | 1,03 € | |
Actes de vente et nantissement des fonds de commerce | Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée : | |
a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 € | 14,09 € | |
b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € et inférieur à 41 600 € | 62,38 € | |
c) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 41 600 € | 93,57 € | |
Radiation partielle d'une inscription non périmée : | ||
a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 € | 7,05 € | |
b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € | 31,21 € | |
Mention d'antériorité ou de subrogation, le renouvellement d'inscription : | ||
a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 € | 5,05 € | |
b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € | 16,11 € | |
Ensemble des formalités liées au procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation | 3,04 € | |
Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées | 2,03 € | |
Rédaction de la déclaration de créance et le certificat constatant cette déclaration | 2,03 € | |
Mention de changement de siège de fonds, le certificat d'inscription des ventes, les cessions ou nantissements en ce qu'ils s'appliquent aux brevets d'invention et aux licences, aux marques de fabrique et de commerce, aux dessins et modèles industriels | 1,03 € | |
Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes de vente sous seing privé déposés au greffe | 1,03 € | |
Copie certifiée conforme | 2,03 € | |
Actes de nantissement d'un fonds agricole ou d'un fonds artisanal | Ces prestations sont analogues à celles des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement de fonds agricole ou artisanal | Émoluments égaux à ceux prévus pour les actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce |
Actes de nantissement judiciaire | Ces prestations sont analogues à celles des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement judiciaire | |
Actes de gage des stocks | Ces prestations sont analogues à celles des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un gage de stocks. | |
Actes de nantissement d'outillage ou de matériel | Ces prestations sont analogues à celles des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement d'outillage ou de matériel | |
Actes de gage sur meubles corporels | Gages sur meubles corporels : | |
Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée : | ||
a) Montant des sommes garanties inférieur à 7 800 € | 7,05 € | |
b) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7 800 € et inférieur à 20 800 € | 15,10 € | |
c) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20 800 € | 45,28 € | |
Radiation partielle d'une inscription non périmée : | ||
a) Montant des sommes garanties inférieur à 7 800 € | 4,03 € | |
b) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7 800 € et inférieur à 20 800 € | 8,07 € | |
c) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20 800 € | 23,16 € | |
Mention d'antériorité ou de subrogation, le renouvellement d'inscription : | ||
a) Montant des sommes garanties inférieur à 7 800 € | 4,03 € | |
b) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7 800 € et inférieur à 20 800 € | 8,07 € | |
c) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20 800 € | 23,16 € | |
Ensemble des formalités liées au procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation | 1,03 € | |
Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées | 2,03 € | |
Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes de vente sous seing privé déposés au greffe | 3,04 € | |
Copie certifiée conforme | 2,03 € | |
Prestations relatives aux warrants autres qu'agricoles | Établissement du warrant, y compris sa radiation (ensemble le volant, la souche et la transcription du premier endossement) : | |
a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 € | 14,09 € | |
b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € | 62,38 € | |
Radiation partielle : | ||
a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 € | 14,09 € | |
b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € | 62,38 € | |
Renouvellement du warrant et l'inscription d'avis d'escompte : | ||
a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 € | 7,05 € | |
b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € | 31,21 € | |
Délivrance d'un état de transcription ou d'un état négatif | 2,03 € | |
Certificat de radiation | 1,03 € | |
Rédaction de lettre recommandée en cas de formalité obligatoire | 0,26 € | |
Actes de nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels | Ces prestations sont analogues à celles des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels. | Émoluments égaux à ceux prévus pour les actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce |
