Prime forfaitaire de transition énergétique : comment bénéficier de MaPrimeRénov’ en 2024 ?
MaPrimeRénov’ : qu’est-ce que c’est ?
Définition. La prime forfaitaire de transition énergétique (dite « MaPrimeRénov »), en vigueur depuis le 1er janvier 2020, est une aide au financement de la rénovation énergétique des logements, dont le montant varie en fonction des ressources des demandeurs et des travaux effectués.
Un interlocuteur. La gestion de MaPrimeRénov’ a été confiée à l’Agence nationale de l’habitat (Anah), seule compétente pour recevoir les dossiers de demande et pour verser les primes.
Un dispositif en 3 volets. Le dispositif est construit en 3 volets, à savoir :
- MaPrimeRénov’, pour l’installation de systèmes de chauffage ou d’eau chaude sanitaire décarboné accompagnée, le cas échéant, de travaux d’isolation complémentaire ;
- MaPrimeRénov’ Parcours accompagné (anciennement MaPrimeRénov Sérénité), pour les rénovations globales permettant de faire gagner 2 classes énergétiques au logement ;
- MaPrimeRénov’ Copropriété, destinée aux travaux dans les parties communes des copropriétés et les parties privatives d’intérêt général.
MaPrimeRénov’ : qui peut en bénéficier ?
Pour qui ? Seules les personnes physiques peuvent bénéficier de ce dispositif.
1er cas : les occupants. Les occupants d’un logement à titre de résidence principale sont éligibles s’ils sont :
- propriétaires ;
- titulaires d’un droit réel leur conférant un droit s’usage (par exemple un usufruit).
Pour mémoire, une « résidence principale » est un logement effectivement occupé au moins 8 mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé affectant le bénéficiaire de la prime ou cas de force majeure.
Attention. Ces personnes devront occuper le bien rénové à titre de résidence principale dans un délai maximum d’un an à compter de la date de demande de paiement du solde de la prime. Notez que si vous avez opté pour le Parcours accompagné, vous devrez occuper le bien pendant une durée minimale de 3 ans à partir de la demande de paiement du solde de la prime (sauf dérogation).
2d cas : les bailleurs. Les bailleurs d’un logement loué à titre de résidence principale ou qui le sera après les travaux, sont éligibles en leur qualités de :
- propriétaires ;
- ou de titulaires d’un droit réel permettant la mise en location.
Des conditions. Le bailleur devra s’engager à :
- louer le logement à titre de résidence principale :
- dans un délai d'un an à compter de la date de demande de paiement du solde de la prime ;
- pour une durée minimale de 6 ans à compter de la date de demande de paiement du solde de la prime ;
- informer son locataire de la réalisation de travaux financés par la prime ;
- déduire, en cas de réévaluation du montant du loyer, le montant de la prime du montant des travaux d'amélioration ou de mise en conformité justifiant cette réévaluation et à en informer son locataire.
Conditions de ressources. Les demandeurs sont ensuite « classés » en fonction des revenus de leur ménage dans 4 catégories : revenus très modestes, modestes, intermédiaires et supérieurs. Les montants des primes seront calculés en fonction de ces catégories.
Barème pour l’Ile-de-France pour 2024.
|
Nombre de personnes composant le ménage |
Ménages aux revenus très modestes |
Ménages aux revenus modestes |
Ménages aux revenus intermédiaires |
Ménages aux revenus supérieurs |
|
1 |
23 541 € |
28 657 € |
40 018 € |
Supérieur à 40 018 € |
|
2 |
34 551 € |
42 058 € |
58 827 € |
Supérieur à 58 827 € |
|
3 |
41 493 € |
50 513 € |
70 382 € |
Supérieur à 70 382 € |
|
4 |
48 447 € |
58 981 € |
82 839 € |
Supérieur à 82 839 € |
|
5 |
55 427 € |
67 473 € |
94 844 € |
Supérieur à 94 844 € |
|
Par personne supplémentaire |
+ 6 970 € |
+ 8 486 € |
+ 12 006 € |
+ 12 006 € |
Barème pour le reste du territoire, outre-mer inclus, pour 2024.
|
Nombre de personnes composant le ménage |
Ménages aux revenus très modestes |
Ménages aux revenus modestes |
Ménages aux revenus intermédiaires |
Ménages aux revenus supérieurs |
|
1 |
17 009 € |
21 805 € |
30 549 € |
Supérieur à 30 549 € |
|
2 |
24 875 € |
31 889 € |
44 907 € |
Supérieur à 44 907 € |
|
3 |
29 917 € |
38 349 € |
54 071 € |
Supérieur à 54 071 € |
|
4 |
34 948 € |
44 802 € |
63 235 € |
Supérieur à 63 235 € |
|
5 |
40 002 € |
51 281 € |
72 400 € |
Supérieur à 72 400 € |
|
Par personne supplémentaire |
+ 5 045 € |
+ 6 462 € |
+ 9 165 € |
+ 9 165 € |
MaPrimeRénov’ : focus sur les logements éligibles
Métropole. Les logements doivent être achevés depuis minimum 15 ans à la date de notification de la décision d’octroi de la prime.
Sauf… Par dérogation, le logement ou l'immeuble doit être achevé depuis plus de 2 ans à la date de notification de la décision d'octroi de la prime lorsque la demande porte sur la dépose d’une cuve à fioul afin de la remplacer par l’un des systèmes suivants :
- des équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant :
- au bois ou autres biomasses ;
- à l'énergie solaire thermique ;
- avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide ;
- des pompes à chaleur, autres qu'air / air, dont la finalité essentielle est la production de chauffage ou d'eau chaude sanitaire ;
- des équipements de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération.
Outre-mer. En Guadeloupe, en Guyane, en, Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le logement doit être achevé depuis plus de 2 ans à la date de notification de la décision d’octroi de la prime.
MaPrimeRénov’ : focus sur les dépenses éligibles
Des travaux listés… Le bénéfice de cette prime suppose la réalisation d’une ou plusieurs dépenses éligibles, dont la liste est disponible ici.
… réalisés par une entreprise RGE. MaPrimeRénov’ nécessite de faire appel à un professionnel titulaire du label « RGE », c’est-à-dire « reconnu garant de l’environnement », soit directement, soit dans le cadre d’un contrat de sous-traitance. Notez que ce sous-traitant devra également être labélisé RGE.
À retenir
La prime forfaitaire de transition énergétique est versée aux propriétaires occupants, ainsi qu’aux propriétaires bailleurs pour la réalisation de certains travaux (limitativement énumérés) destinés à améliorer la performance énergétique de leurs logements.
- Loi de finances pour 2020 du 28 décembre 2019, no 2019-1479, article 15
- Décret no 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
- Décret no 2023-1365 du 29 décembre 2023 modifiant le décret no 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
- Arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique
- Arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
- Dossier de France Rénov’, janvier 2024 : « Les aides financières en 2024 »
- Dossier de France Rénov’, novembre 2021 : « Guide des bonnes pratiques des professionnels »
- MaPrimeRénov’
Barème de la taxe générale sur les activités polluantes – 2024
Barème de la composante de la TGAP portant sur les émissions polluantes
Barème en euros par unité de perception de la composante de la TGAP portant sur les émissions polluantes
|
Substances taxables émises dans l'atmosphère |
Unité de perception |
Tarif 2023 |
Tarif 2024 |
|
Oxydes de soufre et autres composés soufrés |
Tonne |
148 |
155,84 |
|
Acide chlorhydrique |
Tonne |
50,37 |
53,04 |
|
Protoxyde d'azote |
Tonne |
75,58 |
79,59 |
|
Oxyde d'azote et autres composés oxygénés de l'azote à l'exception du protoxyde d'azote |
Tonne |
178,64 |
188,11 |
|
Hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatils |
Tonne |
148 |
155,84 |
|
Poussières totales en suspension |
Tonne |
282,77 |
297,76 |
|
Arsenic |
Kilogramme |
544,06 |
572,90 |
|
Sélénium |
Kilogramme |
544,06 |
572,90 |
|
Mercure |
Kilogramme |
1088,1 |
1145,77 |
|
Benzène |
Kilogramme |
5,45 |
5,74 |
|
Hydrocarbures aromatiques polycycliques |
Kilogramme |
54,42 |
57,30 |
|
Plomb |
Kilogramme |
10,67 |
11,24 |
|
Zinc |
Kilogramme |
5,34 |
5,62 |
|
Chrome |
Kilogramme |
21,36 |
22,49 |
|
Cuivre |
Kilogramme |
5,34 |
5,62 |
|
Nickel |
Kilogramme |
106,78 |
112,44 |
|
Cadmium |
Kilogramme |
533,92 |
562,22 |
|
Vandadium |
Kilogramme |
5,34 |
5,62 |
Barème de la composante de la TGAP portant sur les lessives
Barème en euros par unité de perception de la composante de la TGAP portant sur les lessives
|
Préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de lavage et produits adoucissants et assouplissants pour le linge |
Unité de perception |
Tarif 2023 |
Tarif 2024 |
|
Dont la teneur en phosphates est inférieure à 5 % du poids |
Tonne |
46,02 |
48,46 |
|
Dont la teneur en phosphates est comprise entre 5 et 30 % du poids |
Tonne |
198,28 |
208,79 |
|
Dont la teneur en phosphates est supérieure à 30 % du poids |
Tonne |
330,48 |
348 |
Barème de la composante de la TGAP portant sur les matériaux d'extraction
Barème en euros par unité de perception de la composante de la TGAP portant sur les matériaux d'extraction
|
Substances taxables |
Unité de perception |
Tarif 2023 |
Tarif 2024 |
|
Matériaux d'extraction |
Tonne |
0,21 |
0,22 |
Barème de la composante de la TGAP portant sur les déchets
Barème en euros par unité de perception de la composante de la TGAP relative au stockage des déchets non dangereux
|
Installations de stockage de déchets non dangereux |
Unité de perception |
Tarif 2023 |
Tarif 2024 |
|
Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté (B) |
Tonne |
52 |
59 |
|
Installations autorisées qui sont exploitées selon la méthode du bioréacteur et réalisent une valorisation énergétique du biogaz capté (C) |
Tonne |
58 |
61 |
|
Installations autorisées relevant à la fois des B et C |
Tonne |
51 |
58 |
|
Autres installations autorisées |
Tonne |
61 |
63 |
Barème en euros par unité de perception de la composante de la TGAP relative au traitement thermique des déchets non dangereux
|
Installations de traitement thermique de déchets non dangereux |
Unités de perception |
Tarif 2023 |
Tarif 2024 |
|
Installations autorisées dont le système de management de l'énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accrédité (A) |
Tonne |
20 |
22 |
|
Installations autorisées dont les valeurs d'émission de NOx sont inférieures à 80 mg/ Nm3 (B) |
Tonne |
20 |
22 |
|
Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65 (C) |
Tonne |
14 |
14 |
|
Installations relevant à la fois des A et B |
Tonne |
17 |
20 |
|
Installations relevant à la fois des A et C |
Tonne |
13 |
14 |
|
Installations relevant à la fois des B et C |
Tonne |
12 |
14 |
|
Installations relevant à la fois des A, B et C |
Tonne |
12 |
14 |
|
Installations autorisées dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,70 et réalisant une valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifique qui sont issus des opérations de tri performantes |
Tonne |
6 |
7 |
|
Autres installations autorisées |
Tonne |
23 |
24 |
Réfactions applicables pour les déchets non dangereux dans les collectivités d'outre-mer
|
Collectivités concernées |
Installations concernées |
2019 |
2020 |
2021 |
2022 |
2023 |
2024 |
|
Guadeloupe, La Réunion et Martinique |
Toutes |
-25 % |
-35 % |
-35 % |
-35 % |
||
|
Guyane |
Installations de stockage accessibles par voie terrestre |
10 € par tonne |
-75 % |
-75 % |
-75 % |
||
|
Installations de stockage non accessibles par voie terrestre |
3 € par tonne |
3 € par tonne |
3 € par tonne |
||||
|
Installations de traitement thermique |
-60 % |
-75 % |
-75 % |
-75 % |
|||
|
Mayotte |
Installations de stockage |
0 € par tonne |
10 € par tonne |
-75 % |
-75 % |
-75 % |
|
|
Installations de traitement thermique |
-60 % |
||||||
Barème de la composante de la TGAP relative aux déchets dangereux (exprimé en euros par unité de perception)
|
Opérations imposables |
Unités de perception |
Tarif 2023 |
Tarif 2024 |
|
Déchets réceptionnés dans une installation autorisée de traitement thermique de déchets dangereux ou transférés vers une telle installation située dans un autre État |
Tonne |
13,51 |
14,23 |
|
Déchets réceptionnés dans une installation autorisée de stockage de déchets dangereux ou transférés vers une telle installation située dans un autre État |
Tonne |
27,01 |
28,44 |
Barème de la composante de la TGAP relative aux déchets radioactifs métalliques (exprimé en euros par unité de perception)
|
Unité de perception |
2024 |
2025 |
2026 |
2027 |
|
Tonne |
200 |
300 |
350 |
400 |
Licenciement : quand supérieur rime avec employeur…
Quand un supérieur hiérarchique sans pouvoir disciplinaire est au courant de certaines choses…
Une salariée, directrice adjointe, est licenciée pour faute grave en avril en raison de fautes commises en matière de gestion, de recrutement, de rémunération des salariés ainsi que de tenue et de contrôle de la comptabilité.
Ce qu’elle conteste : selon elle, sa supérieure hiérarchique, à savoir la directrice générale, était au courant des faits reprochés bien avant le prononcé de son licenciement.
C’était notamment le cas pour les heures supplémentaires, acomptes ou congés validés par cette même supérieure au cours de l’année précédant celle du licenciement.
Dès lors, la salariée considère que ces faits litigieux sont prescrits et ne peuvent pas être invoqués pour justifier son licenciement pour faute grave.
Ce dont l’employeur se défend : il rappelle que le délai de prescription en matière disciplinaire ne court qu’à compter du jour où le titulaire du pouvoir disciplinaire a une connaissance personnelle, exacte et complète des faits reprochés.
Et parce que la directrice générale n’est pas titulaire du pouvoir disciplinaire, sa connaissance des faits ne faisait pas courir ce délai de prescription…
Ce qui ne convainc pas le juge, qui tranche en faveur de la salariée : l’employeur, au sens de la prescription des faits fautifs, s’entend non seulement du titulaire du pouvoir disciplinaire, mais également du supérieur hiérarchique du salarié, même non titulaire de ce pouvoir.
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Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers - 2024-2026
Le contrat de construction donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au prix convenu, selon le barème suivant :
|
TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
|
De 0 à 6 500 € |
1,645 % |
|
De 6 500 € à 17 000 € |
0,905 % |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,617 % |
|
Plus de 30 000 € |
0,452 % |
Le contrat de promotion immobilière donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la rémunération convenue du promoteur, selon le barème suivant :
|
TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
|
De 0 à 6 500 € |
1,645 % |
|
De 6 500 € à 17 000 € |
0,033 % |
|
Plus de 17 000 € |
0,001 % |
La convention d'indivision donne lieu à la perception :
- lorsque la valeur de l'assiette est inférieure ou égale à 29 800 €, d'un émolument fixe de 264,12 € ;
- lorsque cette valeur dépasse le seuil de 29 800 €, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
|
TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
|
De 0 à 6 500 € |
1,548 % |
|
De 6 500 € à 17 000 € |
0,851 % |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,580 % |
|
Plus de 30 000 € |
0,426 % |
La déclaration de mobilier pour éviter une confusion donne lieu à la perception d'un émolument de 113,20 €.
Le lotissement de biens indivis donne lieu à la perception :
- d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, en cas de tirage au sort ou d'attribution amiable :
|
TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
|
De 0 à 6 500 € |
4,837 % |
|
De 6 500 € à 17 000 € |
1,995 % |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,330 % |
|
Plus de 60 000 € |
0,998 % |
- d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, s'il n'y a ni tirage au sort ni attribution :
|
TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
|
De 0 à 6 500 € |
2,902 % |
|
De 6 500 € à 17 000 € |
1,197 % |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
0,799 % |
|
Plus de 60 000 € |
0,559 % |
Les prestations en matière de mitoyenneté ou servitudes donnent lieu, à la perception :
- en cas de constitution, convention modificative ou cession de mitoyenneté ou servitudes :
- lorsque la valeur de l'assiette est inférieure ou égale à 4 875 €, d'un émolument fixe de 188,66 € ;
- lorsque cette valeur dépasse le seuil de 4 875 €, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
|
TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
|
De 0 à 6 500 € |
3,870 % |
|
De 6 500 € à 17 000 € |
1,596 % |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,064 % |
|
Plus de 60 000 € |
0,799 % |
- en cas d'abandon de mitoyenneté ou servitudes, d'un émolument fixe de 26,41 €.
Les prestations en matière de règlement de copropriété ou descriptif en volume donnent lieu à la perception d'un émolument :
- de 377,31 €, pour l'établissement de l'acte de règlement de copropriété ou descriptif en volume ;
- de 188,66 € pour :
- la mise en conformité du règlement ou du descriptif aux obligations légales ;
- la modification du règlement ou du descriptif afin de prendre en compte la volonté des copropriétaires ou des parties ;
- de 11,32 € pour :
- la mise en conformité du règlement ou du descriptif aux obligations légales ;
- la modification du règlement ou du descriptif afin de prendre en compte la volonté des copropriétaires ou des parties ;
- de 5,66 € par lot, pour ;
- la mise en conformité du descriptif aux obligations légales ;
- la modification du descriptif afin de prendre en compte la volonté des copropriétaires ou des parties.
Les émoluments prévus pour l'établissement de l'état descriptif et pour la mise en conformité du règlement sont, le cas échéant, perçus en sus de celui prévu pour l'établissement de l'acte de règlement de copropriété ou descriptif en volume.
- Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs règlementés des notaires (Articles A 444-110 à A 444-116 du Code de commerce)
Tarifs des Notaires – Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux -2024-2026
Le pacte civil de solidarité initial ou modificatif donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 84,51 €.
La reconnaissance conjointe anticipée et la reconnaissance de paternité ou de maternité faite par acte authentique donnent lieu à la perception d'un émolument fixe de 75,46 €.
La reconnaissance conjointe lorsqu'un couple de femmes a eu recours à une assistance médicale à la procréation avant le 3 août 2021 donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 75,46 €.
Le contrat de mariage, la contre-lettre, le changement de régime matrimonial donnent lieu à la perception :
- lorsqu'il n'y a ni apports ni dots ou lorsque la valeur des biens dont la propriété est déclarée est inférieure ou égale à 30 800 €, d'un émolument fixe de 188,68 € ;
- lorsque cette valeur dépasse le seuil de 30 800 €, d'un émolument proportionnel à cette valeur, selon le barème suivant :
|
TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
|
De 0 à 6 500 € |
1,290 % |
|
De 6 500 € à 17 000 € |
0,532 % |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
0,355 % |
|
Plus de 60 000 € |
0,266 % |
Les dots, sans distinction de lignes, donnent lieu en sus à la perception d’un émolument proportionnel dans les mêmes conditions que les actes relatifs à une donation entre vifs.
L'élaboration d'un projet de liquidation du régime matrimonial donne lieu à un émolument selon le barème suivant :
|
TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
|
De 0 à 6 500 € |
2,515 % |
|
De 6 500 € à 17 000 € |
1,038 % |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
0,692 % |
|
Plus de 60 000 € |
0,519 % |
Lorsque le notaire désigné par le juge établit l'acte de partage, l'émolument perçu s'impute sur celui perçu au titre de la rédaction de l'acte de partage.
Le consentement des époux ou concubins dans le cadre d'une procréation médicalement assistée donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 75,46 €.
Régime « mère-fille » : attention aux faux départs !
Régime « mère-fille » : attention au point de départ du délai de conservation des titres !
Parce qu’elle estime pouvoir bénéficier du régime de faveur des « sociétés mères », une société ne soumet à l’impôt sur les sociétés qu’une partie des dividendes qu’elle reçoit de ses filiales.
Mais à l’occasion d’un contrôle, l’administration fiscale remet en cause l’application du régime « mère-fille » et réclame à la société un supplément d’impôt au titre des dividendes qui ont, à tort, échappé à la taxation.
Sauf que le régime « mère-fille » est bel et bien applicable ici, conteste la société estimant remplir toutes les conditions requises.
« Pas exactement ! », maintient l’administration, qui rappelle que l’application de ce régime de faveur suppose, notamment, que :
- les titres que possède la société mère au sein de ses filiales doivent être des titres de participation ;
- les titres doivent être détenus pendant au moins 2 ans s’ils représentent au moins 5 % de la filiale émettrice.
Toutes les conditions sont donc réunies, s’étonne la société : elle détient plus de 5 % de ses filiales, les titres qu’elle possède sont des titres de participation et sont détenus depuis plus de 2 ans.
« Faux ! », répond l’administration, qui constate que la condition liée aux 2 ans de détention n’est pas remplie ici.
Et pour preuve :
- la fondatrice de la société a fait un apport en nature des titres qu’elle détenait dans d’autres sociétés au profit de la société mère au moment de sa création ;
- la société a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés en août d’une année N ;
- les titres qu’elle possédait dans ses filiales ont été vendus en mai N+2.
Partant de là, les titres n’ont été détenus que pendant 1 an et 10 mois. Insuffisant pour bénéficier du régime « mère-fille », insiste l’administration.
Sauf que le délai de 2 ans ne débute pas à compter du jour de l’immatriculation de la société, mais au jour de la signature des statuts, conteste la société.
Et dans cette affaire :
- un engagement d’apport de titres a été signé par la fondatrice en avril de l’année N et a été annexé aux statuts, signés le même jour ;
- les statuts prévoient en outre, que les actes accomplis au nom de la société en formation sont repris à son nom à compter de son immatriculation et que cette reprise emporte effet rétroactif de l’apport de titres en avril de l’année N.
Partant de là, les titres ont été détenus 2 ans et 4 mois. Condition satisfaite pour bénéficier du régime « mère-fille », insiste la société.
« À tort ! », tranche le juge qui rappelle que dans le cadre d’un apport en nature de titres, le transfert des droits au profit de la société bénéficiaire ne peut avoir lieu que lorsque la société acquiert la personnalité morale, soit à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Par ailleurs, l’engagement d’apport de titres ne constitue pas un acte accompli au nom de la société en formation, mais un acte accompli pour la constitution de la société.
La date de signature de l’engagement et des statuts est sans incidence pour déterminer le point de départ du délai de conservation des titres, délai qui n’est donc pas respecté ici.
Par conséquent, le régime « mère-fille » n’est pas applicable, conclut le juge.
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Tarifs des Notaires – Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation - 2024-2026
L'attestation notariée donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
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TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
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De 0 à 6 500 € |
1,935 % |
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De 6 500 € à 17 000 € |
1,064 % |
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De 17 000 € à 30 000 € |
0,726 % |
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Plus de 30 000 € |
0,532 % |
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
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DESIGNATION DE LA PRESTATION |
EMOLUMENT |
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Certificat successoral européen (modification, rectification, retrait) |
56,60 € |
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Testaments (partage testamentaire, testament partage, testament authentique ou mystique ou codicille en la même forme) |
113,19 € |
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Garde du testament olographe avant le décès |
26,41 € |
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Procès-verbal d'ouverture et de description du testament olographe |
26,41 € |
Le consentement à exécution de testament ou de donation entre époux donne lieu à la perception :
- d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, si le consentement vaut délivrance :
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TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
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De 0 à 6 500 € |
1,935 % |
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De 6 500 € à 17 000 € |
1,064 % |
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De 17 000 € à 30 000 € |
0,726 % |
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Plus de 30 000 € |
0,532 % |
- d'un émolument fixe de 75,46 €, dans les autres cas.
Le cantonnement de l'émolument par le légataire ou le conjoint survivant donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la somme cantonnée, selon le barème suivant :
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TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
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De 0 à 6 500 € |
2,58 % |
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De 6 500 € à 17 000 € |
1,064 % |
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De 17 000 € à 30 000 € |
0,709 % |
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Plus de 30 000 € |
0,532 % |
La déclaration de succession donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à l'actif brut total, en ce compris s'il y a communauté, participation ou société d'acquêts, les biens qui en dépendent, selon le barème suivant :
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TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
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De 0 à 6 500 € |
1,548 % |
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De 6 500 € à 17 000 € |
0,851 % |
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De 17 000 € à 30 000 € |
0,580 % |
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Plus de 30 000 € |
0,426 % |
Lorsque le notaire établit une déclaration de succession comprenant des meubles ayant fait l'objet d'une prisée donnant lieu à la perception d'un émolument, aucun émolument ne peut être perçu par le notaire sur la partie de l'actif brut correspondant à la valeur prisée de ces meubles.
Les actes de délivrance de legs donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :
- selon le barème suivant, s'agissant de l'acte avec décharge, quittance ou acceptation :
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TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
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De 0 à 6 500 € |
1,935 % |
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De 6 500 € à 17 000 € |
1,064 % |
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De 17 000 € à 30 000 € |
0,726 % |
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Plus de 30 000 € |
0,532 % |
- selon le barème suivant, s'agissant de l'acte sans décharge ni quittance ou sur la décharge, la quittance ou acceptation ultérieure :
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TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
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De 0 à 6 500 € |
0,967 % |
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De 6 500 € à 17 000 € |
0,532 % |
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De 17 000 € à 30 000 € |
0,363 % |
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Plus de 30 000 € |
0,266 % |
Les transports de droits successifs donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :
- selon le barème suivant, s'agissant du transport de droits successifs faisant cesser l'indivision :
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TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
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De 0 à 6 500 € |
2,580 % |
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De 6 500 € à 17 000 € |
1,064 % |
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De 17 000 € à 60 000 € |
0,709 % |
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Plus de 60 000 € |
0,532 % |
- selon le barème suivant, dans les autres cas :
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TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
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De 0 à 6 500 € |
3,870 % |
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De 6 500 € à 17 000 € |
1,596 % |
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De 17 000 € à 60 000 € |
1,064 % |
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Plus de 60 000 € |
0,799 % |
La notoriété donne lieu à la perception :
- d'un émolument fixe de 56,60 €, s'agissant d'une notoriété après décès, constatant la dévolution successorale ;
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TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
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De 0 à 6 500 € |
0,774 % |
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De 6 500 € à 17 000 € |
0,426 % |
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De 17 000 € à 30 000 € |
0,290 % |
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Plus de 30 000 € |
0,213 % |
- d'un émolument fixe de 56,60 €, dans les autres cas.
Les actes relatifs à une donation entre vifs donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d'usufruit) des biens donnés par chaque donateur :
- selon le barème suivant, s'agissant de la donation entre vifs acceptée sans distinction de ligne :
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TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
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De 0 à 6 500 € |
4,837 % |
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De 6 500 € à 17 000 € |
1,995 % |
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De 17 000 € à 60 000 € |
1,330 % |
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Plus de 60 000 € |
0,998 % |
- selon le barème suivant, s'agissant de la donation entre vifs non acceptée :
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TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
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De 0 à 6 500 € |
3,483 % |
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De 6 500 € à 17 000 € |
1,437 % |
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De 17 000 € à 60 000 € |
0,957 % |
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Plus de 60 000 € |
0,718 % |
- selon le barème suivant, en cas d'acceptation de la donation :
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TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
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De 0 à 6 500 € |
1,355 % |
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De 6 500 € à 17 000 € |
0,559 % |
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De 17 000 € à 60 000 € |
0,373 % |
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Plus de 60 000 € |
0,280 % |
- selon le barème suivant, en cas de donation entre vifs portant uniquement sur des créances, espèces ou des valeurs mobilières cotées :
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TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
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De 0 à 6 500 € |
2,322 % |
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De 6 500 € à 17 000 € |
0,958 % |
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De 17 000 € à 60 000 € |
0,639 % |
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Plus de 60 000 € |
0,479 % |
Les donations-partages donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :
- à la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d'usufruit) des biens donnés par chaque donateur, y compris les rapports, selon le barème suivant, s'agissant de la donation-partage conjonctive ;
- à la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d'usufruit) des biens partagés, y compris les rapports, selon le barème suivant, s'agissant de la donation-partage réalisée par une seule personne ;
Selon le barème suivant :
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TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
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De 0 à 6 500 € |
4,837 % |
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De 6 500 € à 17 000 € |
1,995 % |
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De 17 000 € à 60 000 € |
1,330 % |
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Plus de 60 000 € |
0,998 % |
Les actes relatifs aux donations entre époux donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
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DESIGNATION DE LA PRESTATION |
EMOLUMENT |
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Donation entre époux, pendant le mariage |
113,20 € |
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Révocation de donation entre époux, de testament, de mandat, ou de substitution |
26,41 € |
Pour les donations ou legs destinés au domaine public mobilier ou immobilier, le taux applicable est, le cas échéant, réduit à 0,45 % pour la tranche d'assiette supérieure ou égale à 60 000 € s'il est supérieur à ce pourcentage. En outre, l'émolument proportionnel perçu par le notaire ne peut dans ce cas excéder 200 000 €.
Les deux plafonnements prévus ci-dessus s'appliquent à la somme des émoluments perçus par le notaire, qui sont, le cas échéant, écrêtés au prorata de leurs montants respectifs, lorsque le notaire perçoit plusieurs émoluments au titre :
- s’agissant des legs, de la rédaction d’une attestation notariée, d’une déclaration de succession ou d’un acte de délivrance de legs ;
- s’agissant des donations entre vifs non acceptées, des actes d’acceptation ou de non-acceptation qui y sont afférents.
C’est l’histoire d’une société qui préfère s’occuper elle-même de sa pub…
Une personne affiche sur un panneau publicitaire un texte critique à l’égard d’une société qui y est nommément désignée. Heureuse du résultat, elle en publie même des photos sur les réseaux sociaux. Avertie et s’estimant lésée, la société réagit…
… et porte plainte pour reproduction et usage d’une marque déposée. Sauf que, pour caractériser un tel délit, il faut que l’affichage soit fait dans le cadre d’une activité professionnelle et dans le but d’en tirer profit, conteste la responsable de l’affichage décrié… qui, justement, possède et travaille dans une agence de publicité, conteste la société. « Certes », répond sa contradictrice, mais l’agence n’est pas impliquée, le panneau publicitaire lui appartenant personnellement. Et elle n’a tiré aucun profit de ses actes qui n’avaient pour seul objectif que la satire…
Ce que valide le juge : ici, tout a été fait à partir de moyens personnels et sans aucune intention d’en tirer des profits économiques. Aucune sanction n’est donc encourue !
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Vente d’une maison… et de son terrain : 2 exonérations pour le prix d’une ?
Un couple vend sa résidence principale, ainsi que le terrain qui y est accolé. Sauf que cette vente est réalisée au profit de 2 acheteurs différents : un pour la maison et un pour le terrain attenant.
S’il n’a pas de doute sur le fait que la plus-value liée à la vente de sa résidence principale est exonérée d’impôt, il se demande si cette exonération s’étend à la vente du terrain.
D’après vous ?
La bonne réponse est... La vente du terrain est exonérée, comme la maison
Les dépendances immédiates et nécessaires de la résidence principale dont la vente est exonérée d’impôt sont également exonérées à la condition que leur vente intervienne simultanément avec celle de la résidence principale.
Lorsque l'immeuble n'est pas vendu comme terrain à bâtir, il est admis que l'exonération applicable aux dépendances immédiates et nécessaires porte sur l'ensemble du terrain entourant la maison, quelle que soit sa superficie.
La circonstance que la vente soit réalisée au profit d'acheteurs distincts ne fait pas obstacle au bénéfice de l'exonération, toutes conditions étant par ailleurs remplies, pour autant que la vente des dépendances intervienne simultanément avec la maison ou dans un délai rapproché.
Dématérialisation de la procédure douanière : de nouveaux actes concernés !
Douanes : la dématérialisation se poursuit !
Parmi les moyens mis en place pour renforcer les pouvoirs des Douanes contre les nouvelles menaces, le Gouvernement a ouvert la « procédure douanière numérique ».
Concrètement, les Douanes pourront recevoir, établir ou convertir au format numérique les documents suivants :
- les procès-verbaux ;
- les convocations ;
- les notifications ;
- les ordonnances ;
- les autres actes rédigés à l'occasion de la mise en œuvre des pouvoirs de recherche, de constatation et de poursuite des infractions.
Les signatures de ces documents seront sous format numérique et pourront être accompagnées d’un cachet électronique.
