Lutte contre la fraude : rémunération des dénonciateurs

Dernière « mesurette » de la Loi relative à la lutte contre la fraude, et sans doute l’une des plus médiatisée : la pérennisation du dispositif de rémunération des dénonciateurs.

Depuis la Loi de finances pour 2017, une expérimentation d'une durée de 2 ans était menée et visait à rémunérer toute personne étrangère aux administrations publiques, dès lors qu'elle fournissait des renseignements ayant amené à la découverte d'un manquement ayant trait aux règles de domiciliation fiscale, à la corruption d'agents publics, au régime d'imposition d'après le bénéfice réel, aux revenus des valeurs mobilières émises hors de France et revenus assimilés, aux sommes perçues par des personnes domiciliées ou établies hors de France, au bénéfice imposable à l’IS et aux manquements liés aux obligations déclaratives en matière de comptes bancaires, de contrats d'assurance vie ou de trusts.

Dorénavant, il ne s'agit plus d'une expérimentation : le dispositif est inscrit dans la Loi à compter du 1er janvier 2019.

Source : Loi n°2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (articles 1, 2, 20 et 21)

Lutte contre la fraude : focus sur la dénonciation © Copyright WebLex - 2018

Quand un engagement de caution est-il « déterminable » ?

Une dirigeante se porte caution d’un emprunt souscrit par sa société. Celle-ci étant plus tard placée en liquidation judiciaire et ne pouvant plus rembourser les échéances dues, la banque demande à la dirigeante d’honorer son engagement de caution et de payer en lieu et place de sa société les sommes encore dues.

Mais la dirigeante refuse de payer : elle constate que le contrat de cautionnement, signé 4 jours avant la signature du contrat de prêt cautionné, ne mentionne pas le taux d’intérêt du prêt, ni qu’il s’agit d’un taux variable.

Dès lors, pour la dirigeante, au jour de la signature de son engagement de caution, les caractéristiques de celui-ci n’étaient pas déterminables, ce qui le rend nul.

« Faux » conteste la banque : l’acte de cautionnement mentionne l’identité du débiteur (la société) et du créancier (la banque) et la nature du contrat cautionné (un prêt professionnel)et le montant et la durée du prêt cautionné.

Par conséquent, les caractéristiques de l’engagement de caution étaient parfaitement déterminables au jour de la signature de l’acte de cautionnement. Ce que confirme le juge.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 17 octobre 2018, n° 16-16916

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Moduler le paiement de vos cotisations sociales, c’est possible ?

Cette expérimentation est ouverte aux travailleurs indépendants relevant d’une Urssaf participante (désignée par l’Acoss), à l’exception :

• des professions libérales affiliées à la CnavPL ;
• des avocats ;
• des conjoints collaborateurs ;
• des micro-entrepreneurs ;
• des travailleurs indépendants qui ont débuté leur activité en 2018 ou en 2019.

Le travailleur indépendant qui paie ses cotisations selon une périodicité trimestrielle pourra participer à cette expérimentation à la condition d’opter pour un versement mensuel de ses cotisations sociales.

A partir du 1er décembre 2018, le travailleur indépendant (éligible) volontaire pourra adhérer à un téléservice, via le site secu-independants.fr. Il devra alors souscrire une déclaration au titre de ce mois, afin de commencer l’expérimentation au 1er janvier 2019.

Entre le 1er et le 22 de chaque mois de l’année 2019, il devra déclarer son revenu d’activité via ce service en ligne. Le montant mensuel de sa cotisation provisionnelle sera ajusté en fonction du revenu déclaré, compte tenu :

• du chiffre d’affaires de son entreprise ;
• du niveau de ses charges déductibles (certaines charges de personnel, frais de gestion courante de l’entreprise, par exemple) ou des prélèvements personnels que le travailleur indépendant a effectués sur les sommes rendues disponibles par l’activité de son entreprise (dividendes, sommes versées par l’entreprise sur le compte courant, par exemple), tels qu’il peut les estimer pour le mois considéré.

En retour de cette déclaration, le téléservice lui communiquera le montant des cotisations et contributions sociales provisionnelles pour la période correspondante, ainsi que, le cas échéant, les versements complémentaires consécutifs à l’éventuelle régularisation des cotisations et contributions sociales dues pour l’année 2018.

Le paiement doit alors être régularisé, par voie dématérialisée, au plus tard le 22 du même mois. Si ce délai expire un jour férié, un samedi ou un dimanche, le délai est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant.

En principe, vos cotisations provisionnelles de l’année en cours font l’objet d’un ajustement après votre déclaration de revenus (DSI). Exceptionnellement, en 2019, aucun ajustement ne sera réalisé après le dépôt de votre déclaration. Le cas échéant, elles feront l’objet d’une régularisation en 2020, lorsque vous remplirez votre DSI relative aux revenus 2019.

A la fin du mois de décembre 2019, vous recevrez un échéancier de paiement valant appel à cotisations provisionnelles dues au titre de l’année 2020. Ces cotisations seront déterminées en fonction des sommes qui auront servi au calcul de l’ensemble des cotisations provisionnelles de l’année 2019.

Notez que si vous ne remplissez pas votre déclaration mensuelle, le montant de votre cotisation provisionnelle sera le même que le précédent et sera prélevé dans les 15 jours qui suivront le 22ème jour du mois au cours duquel la déclaration n’aura pas été remplie.

Si, au cours d’un mois, vous ne payez pas votre cotisation provisionnelle, le paiement est reporté au mois suivant, en plus de la cotisation due pour ce même mois. Si 2 paiements consécutifs ne sont pas effectués à leur date d'exigibilité, l’Urssaf résilie l’adhésion du travailleur indépendant à cette expérimentation. Ses cotisations provisionnelles pour le reste de l’année 2019 seront alors les mêmes que celles appelées à la suite de sa dernière déclaration.

Par ailleurs, vous pouvez également résilier vous-même votre adhésion à l’expérimentation. Votre demande prendra alors effet le 1er jour du mois civil suivant. Par exemple, une demande effectuée le 25 avril 2019 prendra effet le 1er mai 2019. Dans ce cas, le montant des cotisations provisionnelles restant à devoir sera le même que le dernier montant faisant suite à déclaration mensuelle. Vous devrez vous en acquitter le 5 de chaque mois (sauf option pour un paiement au 20 de chaque mois).

Source :

• Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018
• Décret n° 2018-533 du 27 juin 2018 relatif à la mise en œuvre de l'expérimentation prévue au XVII de l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

Vos revenus évoluent, vos appels de cotisations également ? © Copyright WebLex - 2018

Prélèvement à la source et intéressement : qui collecte ?

Par principe, les primes d’intéressement sont soumises à l’impôt sur le revenu. Mais si le salarié ou le dirigeant affecte tout ou partie des sommes reçues dans les 15 jours à un plan d’épargne salariale, il sera exonéré d’impôt à due concurrence (dans la limite, chaque année, de la moitié du plafond annuel de la Sécurité Sociale).

Lorsque ces primes ne sont pas placées, donc lorsqu’elles sont soumises à l’impôt, qui se charge de la collecte et du versement de la retenue à la source à l’administration fiscale : l’employeur ou l’établissement financier ?

Si la prime d’intéressement est versée par l’employeur, c’est lui qui se chargera de la collecte et du versement de la retenue à la source, au même titre que les autres revenus qu’il verse au salarié.

Il en va de même si la prime d’intéressement est versée directement par l’établissement financier : là encore, il appartiendra à l’employeur de se charger de la collecte et du versement de la retenue à la source, dans des conditions qui restent encore à définir.

L’administration précise qu’en 2019, en l’absence de collecte de la retenue à la source par l’employeur sur les primes versées par un établissement financier, il n’y aura pas de sanction. Mais seulement pour l’année 2019…

Source : Fiche DSN-Info du 12 septembre 2018, n°1852

Prélèvement à la source : qui prélève l’impôt sur les primes d’intéressement ? © Copyright WebLex - 2018

Dirigeants et SMS frauduleux : la vigilance s’impose !

Le phishing (ou hameçonnage en français) est une technique consistant, pour un escroc, à se faire passer pour une entreprise ou une administration dans le but de recueillir des données personnelles (numéro de compte bancaire, identité, etc.) lui permettant de détourner des fonds.

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) vient de nous informer de la circulation de SMS frauduleux de ce type. Ils seraient adressés aux entreprises et aux particuliers en usurpant l’identité de la DGFiP et demanderaient à ce que l’usager clique sur un lien (mentionné dans le SMS) pour obtenir le remboursement d’un trop perçu d’impôt.

La DGFIP insiste sur le fait qu’elle ne contacte jamais les contribuables par SMS. Elle demande donc aux personnes susceptibles de recevoir ce type de message de ne surtout pas cliquer sur le lien transmis et, évidemment, de ne pas répondre.

Source : www.impots.gouv.fr

Dirigeants : attention aux SMS (fiscaux) frauduleux ! © Copyright WebLex - 2018

IFI : déposez vos demandes de remboursement avant le 31 décembre 2018 !

En 2012, de nombreux particuliers avaient dû faire face à une augmentation du montant de leur impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Pour mémoire, cette augmentation résultait de la prise en compte exceptionnelle de certains revenus (dans le cadre du mécanisme dit du « bouclier fiscal »), une prise en compte que le juge suprême a ensuite déclarée contraire à la Constitution.

Du fait de cette décision, de nombreux particuliers ayant trop payé d’ISF en 2012 se sont retrouvés titulaires d’une créance qu’ils pouvaient utiliser pour réduire le montant de leur ISF dû au titre des années suivantes.

Problème : depuis le 1er janvier 2018, l’ISF a été remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Il a donc été demandé au Gouvernement ce qu’il advenait des créances d’ISF toujours existantes.

Le Gouvernement a confirmé que, du fait de la mise en place de l’IFI au 1er janvier 2018, les particuliers ne devaient plus payer d’ISF et ne pouvaient donc plus utiliser le reliquat de trop versé en 2012 pour réduire le montant de leur impôt.

En conséquence, et jusqu’au 31 décembre 2018, les particuliers toujours titulaires d’une créance d’ISF (et qui sont en mesure de le prouver) peuvent demander à être remboursés en remplissant le formulaire n°2041 DRBF.

Source : Réponse ministérielle Darnaud du 8 novembre 2018, Sénat, n°02958

Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : les trop-versés d’ISF sont-ils perdus ? © Copyright WebLex - 2018

TPE/PME : des contrôles limités à 9 mois !

La Loi Essoc a effectivement prévu le lancement d’une nouvelle expérimentation en matière de contrôle des entreprises, menée sur une période de 4 ans, pour les établissements situés dans la région des Hauts de France et dans la région Auvergne Rhône Alpes.

Pour les entreprises de moins de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 M€, il est prévu, pour les opérations de contrôle engagées à compter du 1er décembre 2018, que la durée cumulée de ces contrôles (successifs ou simultanés), sur place ou sur pièces, ne pourra pas excéder 9 mois (270 jours) sur une période de 3 ans.

Notez que par « opérations de contrôle », il faut entendre les contrôles qui sont diligentés par les différentes administrations d’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, les organismes et personnes chargés d’une mission de service public.

Concrètement, seront concernés par cette limitation :

• l’administration fiscale ;
• l’Urssaf ;
• les organismes de sécurité sociale ;
• l’inspection du travail ;
• etc.

La durée de chacun des contrôles entrant dans cette expérimentation sera décomptée à partir de la date de commencement du contrôle (figurant sur l’avis de contrôle) et jusqu’à la notification de son achèvement.

A défaut de recevoir un avis de contrôle, le délai sera décompté à partir de la date de la 1ère visite sur place ou de la date de réception d’une demande de renseignements (ou de documents).

Pareillement, à défaut de notification de l’achèvement des opérations de contrôle, le délai prendra fin le jour où l’entreprise recevra les conclusions définitives du contrôleur.

L'administration devra également informer l'entreprise concernée, à titre indicatif, de la durée du contrôle qu’elle souhaite mener et (avant le terme annoncé), le cas échéant, de sa prolongation. Cette information doit être communiquée à l’entreprise contrôlée par tout moyen.

De même, en cas de contrôles réalisés par différentes administrations, elles devront s'échanger les informations utiles à la computation de la durée cumulée des contrôles.

Lorsque la durée cumulée des contrôles (9 mois) est sur le point d’être atteinte, l’entreprise peut en informer l’administration qui souhaite engager un nouveau contrôle. Dans ce cas, l’administration devra renoncer à toute velléité de contrôle jusqu’à l’expiration du délai de 3 ans.

Enfin, notez que cette limitation de la durée du contrôle ne s’appliquera pas s'il existe des indices précis et concordants témoignant du fait que l’entreprise a manqué à une obligation légale ou réglementaire.

Source : Décret n°2018-1019 du 21 novembre 2018 relatif à l’expérimentation d’une limitation de la durée cumulée des contrôles effectués par les administrations sur certaines entreprises

TPE/PME : une limitation de la durée des contrôles ? © Copyright WebLex - 2018

Sommes versées pour réparer une incapacité totale : et si vous transigez ?

Suite à une transaction avec un organisme de sécurité sociale, un particulier perçoit une rente viagère destinée à compenser une incapacité totale permanente et demande, à ce titre, à bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu.

Ce que lui refuse l’administration fiscale : cet avantage est réservé par la Loi aux rentes viagères qui sont accordées par décision de justice.

Ici, la rente viagère ne lui a pas été octroyée par un juge. Le particulier ne peut donc pas prétendre au bénéfice de l’exonération d’impôt sur le revenu.

« La Loi est injuste », répond le particulier qui s’adresse alors au juge suprême pour lui demander de mettre fin à la différence de traitement entre les rentes accordées par décision de justice et celles accordées dans le cadre d’une transaction.

Et le juge confirme la position du particulier : la différence de traitement mise en place par la Loi n’a pas lieu d’être.

Dès lors, depuis le 24 novembre 2018, les personnes bénéficiant d’une rente viagère transactionnelle destinées à compenser une incapacité totale permanente pourront bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu, au même titre que celles bénéficiant d’une rente viagère attribuée par un juge.

Source : Question prioritaire de constitutionnalité du 23 novembre 2018, décision n°2018-747

Incapacité totale = pas d’impôt ? © Copyright WebLex - 2018

Loi Elan : de nouveaux taux de déduction à connaître (« Cosse Ancien »)

Dans le cadre du dispositif de défiscalisation « Cosse ancien », mis en place le 1er janvier 2017, le taux de déduction fiscale spécifique dépend de la situation géographique du logement.

Le taux est modifié pour les logements situés dans les zones autres que les zones A, A bis, B1 et B2. Il est désormais égal à :

• 50 % pour les conventions conclues entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019 (à condition que la convention prévoit que le bailleur réalise des travaux d’amélioration), en cas de location directe en secteur social et très social ;
• 85 % en cas d’intermédiation locative pour les personnes défavorisées (y compris lorsque la convention ne prévoit pas la réalisation de travaux d’amélioration par le bailleur).

Pour rappel, le taux est le suivant pour les logements situés dans les zones A, A bis, B1 et B2 :

• pour les logements situés en zone B2 :

• ○ en cas de location directe en secteur intermédiaire : 15 %
• ○ en cas de location directe en secteur social et très social : 50 %
• ○ en cas d’intermédiation locative pour les personnes défavorisées : 85 %

• pour les logements situés en zone A, A bis et B1 :

• ○ en cas de location directe en secteur intermédiaire : 30 %
• ○ en cas de location directe en secteur social et très social : 70 %
• ○ en cas d’intermédiation locative pour les personnes défavorisées : 85 %

Source : Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (article 162)

Loi Elan : focus sur le dispositif fiscal « Cosse Ancien » © Copyright WebLex - 2018

Mouvement des « gilets jaunes » : mesures fiscales annoncées

Le Premier Ministre annonce un moratoire de 6 mois pour les mesures fiscales qui devaient initialement entrer en vigueur au 1er janvier 2019, dans le cadre de la Loi de Finances. Il concerne précisément :

• la hausse de la taxe carbone sur l’essence, le fioul et le carburant ;
• la convergence de la fiscalité du diesel avec celle de l’essence ;
• pour les professionnels, l’alignement de la fiscalité du gaz des entrepreneurs non routiers (appelé GNR) à celle des particuliers.

Le lendemain de cette annonce, le Président de la République a précisé qu’il n’y aurait finalement pas de moratoire pour la hausse de la taxe carbone, mais une annulation pure et simple pour l’année 2019.

Par ailleurs, le Ministre de l’Economie propose un étalement des échéances fiscales, concernant la cotisation foncière des entreprises (CFE) et l'acompte d'impôt sur les sociétés du 17 décembre 2018, pour les entreprises qui rencontrent des difficultés directement liées au mouvement social (et qui sont en mesure de le justifier). Elles doivent alors le solliciter auprès de leur direction départementale des finances publiques (DDFIP).

Les DDFIP sont, en effet, invitées à examiner ces demandes avec bienveillance. Elles pourront alors remettre les pénalités de retard de paiement contre un engagement de paiement dans un délai raisonnable.

De la même manière, les entreprises qui bénéficient d'un plan de règlement en cours peuvent demander à être dispensées du paiement des échéances dues au titre des mois de novembre et de décembre 2018. Leur paiement serait alors reporté en fin de plan.

Mouvement des « gilets jaunes » : mesures sociales annoncées

Le Premier Ministre a, tout d’abord, tenu à rappeler que les personnes qui perçoivent une rémunération égale au Smic et bénéficient de la prime d’activité verront une augmentation de leurs revenus de 3 % (attention : cela ne signifie pas que le Smic augmentera de 3 % au 1er janvier 2019).

Ensuite, concernant les mesures d’accompagnement des entreprises mises en difficultés à la suite du mouvement des « gilets jaunes », le Ministre de l’Economie et des Finances propose aux entreprises, directement impactées par les événements récents, de contacter leur organisme de recouvrement (Urssaf/MSA) pour expliquer leurs difficultés et demander un report pour le paiement des cotisations dues au titre du mois de novembre 2018.

Il précise que ces reports ne donneront lieu à aucune majoration, ni pénalité de retard d’aucune sorte et qu’en cas de non-respect des délais de paiement qui auront été convenus, une adaptation de l’étalement sera proposée à l’entreprise.

Il rappelle que les entreprises qui font face à une interruption d’activité en raison du mouvement social peuvent effectuer une demande d’activité partielle auprès de leur Direccte afin d’obtenir une aide au versement des salaires de leurs collaborateurs.

Et, pour les commerces situés dans des communes qui n’ont pas mis en place les « dimanches du maire », il est possible de demander au Préfet du Département une dérogation au repos dominical afin de compenser les pertes de chiffre d’affaires. Là encore, les Préfets ont été invités à examiner les demandes avec bienveillance.

Mouvement des « gilets jaunes » : autres mesures concernant les entreprises

Le Ministre de l’Economie et des Finances a également encouragé les chefs d’entreprises sinistrées à la suite des événements liés au mouvement social à déclarer leurs dommages auprès des services de police ou de gendarmerie.

En outre, les établissements bancaires sont invités à examiner avec bienveillance chaque situation des professionnels impactés, notamment lorsqu’il s’agit de besoins de financement à court terme.

Par ailleurs, Bpifrance s’engage à fournir une garantie plus importante sur les crédits de renforcement de la trésorerie. Et le report d’échéances de prêt pourra, enfin, être accordé sur demande auprès de l’organisme prêteur.

Mouvement des « gilets jaunes » : une mesure relative au contrôle technique des véhicules

Le Premier Ministre a annoncé une suspension de 6 mois des mesures relatives au contrôle technique des véhicules qui devaient initialement entrer en vigueur au 1er janvier 2019. Plus précisément, ces mesures visaient à renforcer le contrôle technique des véhicules pour limiter les polluants atmosphériques libérés par les moteurs des véhicules. Notez que les véhicules diesel étaient particulièrement concernés par cette mesure.

Mouvement des « gilets jaunes » : une mesure relative à l’aide à la mobilité

Le Premier Ministre a proposé de réfléchir à une meilleure prise en charge des transports, notamment hors des villes, par la création d’une « prime mobilité ».

Notez que cette proposition est contenue dans le projet de Loi « Mobilité », présenté par le Gouvernement en Conseil des Ministres le 26 novembre 2018, qui vise à remplacer l’actuel versement transport par le « versement mobilité ».

Le taux du versement mobilité pourra être modulé, par un syndicat mixte regroupant des intercommunalités, pour tenir compte de la densité démographique et de la capacité contributive des intercommunalités qui le composent.

Sources :

• Discours du Premier Ministre, du 4 décembre 2018, www.gouvernement.fr
• Mouvement des « gilets jaunes » : accompagnement des entreprises, du 4 décembre 2018, www.economie.gouv.fr

Mouvement des « gilets jaunes » : les annonces du Gouvernement © Copyright WebLex - 2018