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20 11
2018
Actu Juridique

Prélèvement à la source : qui prélève l’impôt sur les primes d’intéressement ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • Fiche DSN-Info du 12 septembre 2018, n°1852

La mise en place imminente du prélèvement à la source produira ses effets le 1er janvier. Toutefois, ce dispositif suscite encore de nombreuses interrogations, notamment sur le point de savoir qui est chargé de la collecte de la retenue à la source sur les primes d’intéressement. Réponse…


Prélèvement à la source et intéressement : qui collecte ?

Par principe, les primes d’intéressement sont soumises à l’impôt sur le revenu. Mais si le salarié ou le dirigeant affecte tout ou partie des sommes reçues dans les 15 jours à un plan d’épargne salariale, il sera exonéré d’impôt à due concurrence (dans la limite, chaque année, de la moitié du plafond annuel de la Sécurité Sociale).

Lorsque ces primes ne sont pas placées, donc lorsqu’elles sont soumises à l’impôt, qui se charge de la collecte et du versement de la retenue à la source à l’administration fiscale : l’employeur ou l’établissement financier ?

Si la prime d’intéressement est versée par l’employeur, c’est lui qui se chargera de la collecte et du versement de la retenue à la source, au même titre que les autres revenus qu’il verse au salarié.

Il en va de même si la prime d’intéressement est versée directement par l’établissement financier : là encore, il appartiendra à l’employeur de se charger de la collecte et du versement de la retenue à la source, dans des conditions qui restent encore à définir.

L’administration précise qu’en 2019, en l’absence de collecte de la retenue à la source par l’employeur sur les primes versées par un établissement financier, il n’y aura pas de sanction. Mais seulement pour l’année 2019…