Tous les documents ne sont pas communicables !

Suite à une perquisition ordonnée par le Procureur de la République dans les locaux d’une banque, un couple fait l’objet à la fois d’un contrôle fiscal portant sur sa situation personnelle et d’une plainte pour fraude fiscale.

Il est en effet prévu par la Loi que lorsque des documents laissant présumer l’existence d’une fraude fiscale sont découverts dans le cadre d’une enquête judiciaire, le Procureur doit les transmettre à l’administration fiscale qui décide, si nécessaire, d’engager des poursuites…ce qui fut le cas ici !

Après que toutes les vérifications requises aient été faites, le contrôle s’est achevé sans qu’aucun redressement fiscal ne soit prononcé. Mais le couple veut savoir qui est à l’origine de cette affaire et cherche à obtenir la copie des documents transmis à l’administration.

Mais l’administration refuse d’y donner suite. Le couple conteste ce refus en indiquant que les documents qui ont fondé le contrôle ont été obtenus auprès d’un tiers et joints à son dossier fiscal : il s’agit donc de « documents administratifs » qui doivent pouvoir être communiqués sur simple demande.

Non, confirme le juge : le principe de libre accès aux documents administratifs peut, dans certaines circonstances, faire l’objet de restrictions prévues par la Loi. Tel est le cas des documents obtenus dans le cadre d’une enquête judiciaire qui ne sont pas considérés comme de simples documents administratifs mais comme des pièces d’une procédure juridictionnelle, donc non communicables. En conséquence, le couple ne pourra pas en recevoir une copie, ni savoir qui est à l’origine de sa dénonciation !

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 19 juin 2017, n°396089

Contrôle fiscal : pourquoi j’ai été « dénoncé » ? © Copyright WebLex - 2017

De l’importance de savoir qui a la disposition des locaux…

Une entreprise exerce une activité de distribution de marchandises discountées. Pour cela, elle utilise de nombreux magasins dont la gérance est assurée par des entreprises indépendantes.

Suite à un contrôle fiscal, l’administration a considéré que l’entreprise distributrice était tenue au paiement de CFE pour les magasins, ceux-ci étant nécessaires à l’exercice de son activité professionnelle…L’entreprise a contesté rappelant que les magasins étaient sous le contrôle des entreprises gérantes, ce qui a été confirmé par le juge.

Par la suite, l’administration s’est rapprochée des entreprises gérantes et les a soumises, à leur tour, à la CFE pour les magasins dont l’exploitation leur était confiée. Ce qui a été contesté par l’une d’elles !

En effet, l’entreprise a retrouvé des courriers que l’administration avait adressés à l’entreprise distributrice à une époque où, elle n’était pas encore gérante de magasins. Or ces courriers indiquent de façon très claire que c’est l’entreprise distributrice qui est redevable de la cotisation ! La situation n’ayant pas changé aujourd’hui, elle en conclut donc que la prise de position formulée par l’administration (à l’époque) est toujours applicable : c’est à l’entreprise distributrice d’assumer la CFE.

Faux répond le juge : la prise de position de l’administration ne concerne que l’entreprise distributrice et les entreprises déjà gérantes à l’époque… ce qui n’est pas le cas de l’entreprise qui conteste ! L’entreprise ne pouvant pas se prévaloir de courriers qui ne la concernent pas, elle sera passible de la CFE pour le magasin qu’elle exploite.

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 19 juin 2017, n°396780

Cotisation foncière des entreprises en location-gérance : qui paye ? © Copyright WebLex - 2017

Crédit-bail immobilier : un mode de financement encadré

Pour mémoire, le crédit-bail, qu’il porte sur un meuble ou un immeuble, est une technique de financement avantageuse utilisée par de nombreuses entreprises. Le principe est simple : l’entreprise qui souhaite réaliser un investissement important, mais qui n’en a pas forcément immédiatement les moyens se rapproche d’une entreprise de crédit-bail, qui achète le bien pour elle et qui lui loue pendant une période définie par contrat.

A l’issue de cette période de location, l’entreprise locataire pourra décider soit d’acquérir définitivement le bien (on parle alors de levée d’option), soit de rendre le bien, soit de continuer à le louer à prix réduit.

Si elle décide d’acquérir définitivement le bien, elle devra se poser la question de savoir à quelle valeur inscrire cet immeuble dans sa comptabilité.

Pour la petite histoire, une entreprise prend un bien immobilier en crédit-bail dans le but d’exploiter un hôtel restaurant. Quelques années plus tard, elle décide de l’acquérir définitivement. Elle inscrit donc l’immeuble dans son patrimoine pour une valeur de 440 273 euros, montant qui correspond à la somme des loyers payés pendant toute la durée de location, à laquelle s’ajoute le prix payé au moment de l’acquisition définitive (ce qu’on appelle la valeur résiduelle).

A tort selon l’administration qui considère que la valeur du bâtiment à retenir est celle mentionnée au contrat, soit 987 473 euros ! Elle indique en effet qu’à la somme retenue par l’entreprise doit s’ajouter une subvention publique, versée au bailleur, qui lui avait servi à acheter puis rénover le bâtiment avant de le placer en location.

Ce que confirme le juge qui rappelle qu’en matière de crédit-bail, la valeur à retenir, au moment de l’inscription de l’immeuble dans le patrimoine de l’entreprise, est celle figurant sur le contrat : en clair, ce n’est pas parce que l’entreprise n’a pas touché directement la subvention que la valeur du bâtiment est amoindrie !

Source : Arrêts du Conseil d’Etat du 19 juin 2017, n°395452, n°395455 et n°395456

Rachat d’un bien pris en crédit-bail : pour quel prix ? © Copyright WebLex - 2017

Un délai qui s’exprime en jours francs !

Dans le cadre d’un contrôle fiscal, une entreprise a reçu une proposition de rectification l’informant qu’elle disposait d’un délai ferme pour présenter ses observations.

En effet, lorsque l’administration réalise un contrôle fiscal, elle doit transmettre à l’entreprise, par écrit, une proposition de rectification et, par la même occasion, elle doit l’informer qu’elle dispose d’un délai de 30 jours pour présenter ses observations.

Ce délai ayant été jugé un peu court, la Loi est venue permettre qu’il soit prolongé d’une durée supplémentaire de 30 jours. Attention, si l’entreprise souhaite bénéficier de ce délai supplémentaire, soit un délai total de 60 jours, elle devra formuler sa demande par écrit avant l’expiration de la 1ère période de 30 jours.

Pour la petite histoire, l’entreprise a reçu une proposition de rectification le 13 avril et a présenté ses observations, par écrit, le 15 mai. Trop tard selon l’administration qui considère que le délai de 30 jours était expiré !

Faux répond le juge qui rappelle que le délai pour présenter ses observations est un délai qui s’exprime en jours francs.

Lorsqu’un délai est calculé en jours francs, il ne faut pas tenir compte du jour même de la décision, ni du jour de l’échéance. En résumé, si le délai pour répondre est fixé par la Loi à 30 jours, il sera dans les faits de 32 jours : 30 jours sans compter le jour de réception du courrier, ni le dernier jour du délai.

En conséquence, le juge de l’impôt confirme que l’entreprise a bien présenté ses observations dans les délais requis par la Loi !

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 21 juin 2017, n°398104

Contrôle fiscal : combien de temps pour présenter des observations ? © Copyright WebLex - 2017

Peu importe la réalisation de travaux avant la vente …

Une personne, déclarée en tant que marchand de biens, vend 2 immeubles. Suite à ces opérations, l’administration décide d’engager un contrôle fiscal qui aboutit à un redressement fiscal au titre de l’impôt sur le revenu du vendeur.

L’administration considère en effet que le vendeur a agi en sa qualité de marchand de biens en vendant ces immeubles, 2 ans à peine après leur acquisition ! Or, quand un vendeur agit en tant que marchand de biens, les gains réalisés à l’occasion de ventes immobilières doivent être imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Pour rappel, un marchand de biens est une personne qui réalise à titre habituel des opérations d’achat/revente de biens immobiliers, de fonds de commerce ou de parts ou actions de sociétés immobilières, avec dès l’origine une intention spéculative, c’est-à-dire avec l’intention d’en tirer un profit certain.

Le vendeur conteste, indiquant qu’il ne s’est pas livré à une opération d’achat/revente « en l’état » des biens immobiliers : pour l’un des bâtiments, il a fait réaliser d’importants travaux de rénovation et pour l’autre, il a fait construire un agrandissement. En outre, il rappelle à l’administration que les deux immeubles ont constitué successivement sa résidence principale. Partant de là, les gains résultant de la vente ne doivent pas être imposés en tant que BIC, et sont même exonérés d’impôt sur le revenu.

Faux, rétorque l’administration. Les éléments factuels produits par le vendeur tendent à prouver que ces immeubles n’ont jamais été occupés à titre de résidence principale. Pour preuve, elle rappelle les faibles consommations d’électricité et d’eau (1 mètre cube sur une période de 11 mois), ainsi que l’absence d’avis d’imposition au titre de la taxe d’habitation.

Argument validé par le juge qui confirme le redressement fiscal. Il rappelle à cette occasion que pour qu’une opération relève du régime des marchands de biens, il n’est nullement besoin que l’immeuble soit revendu dans l’état dans lequel il a été acheté. En clair, le fait pour un marchand de biens de rénover ou d’agrandir un immeuble avant de le revendre ne lui permet pas d’échapper à l’imposition des gains réalisés au titre des BIC !

Source : Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 20 juin 2017, n°15BX02317

Marchands de biens : quelle imposition ? © Copyright WebLex - 2017

Une exonération de TVA possible, même en l’absence de diplôme…

Les prestations de soins à la personne sont légalement exonérées de TVA à condition d’être réalisées par l’un des professionnels suivants :

• praticiens pouvant légalement faire usage du titre d’ostéopathe ;
• médecins, sages-femmes, chirurgiens-dentistes ;
• membres des professions paramédicales réglementées : masseurs kinésithérapeutes, pédicures-podologues, infirmières, orthophonistes, etc. ;
• psychologues, psychanalystes et psychothérapeutes.

En principe, l’exonération propre aux psychologues, psychanalystes et psychothérapeutes est soumise au respect de deux conditions :

• le professionnel doit prodiguer des soins à un être humain,
• et il doit détenir un diplôme permettant d’accéder au concours de recrutement des psychologues dans les hôpitaux publics (par exemple un diplôme universitaire de deuxième cycle de psychologie).

L’administration est toutefois venue assouplir cette dernière condition en précisant qu’un professionnel non titulaire de l’un des diplômes requis pourra quand même bénéficier de l’exonération de TVA. Pour cela, il devra être en mesure de justifier que les soins qu’il propose sont d’une qualité équivalente à ceux proposés par un psychologue régulièrement diplômé !

Quoiqu’il en soit, un praticien ne pourra utiliser le titre de « psychothérapeute » ou « psychologue » dans le cadre de son activité professionnelle, et ainsi bénéficier de l’exonération de TVA, que s’il est effectivement inscrit sur le registre national des psychothérapeutes.

Source : BOFiP impôts - BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10

Psychologues et psychothérapeutes : pas de diplôme, pas de TVA ? © Copyright WebLex - 2017

Pas de CIR pour les seules activités de commercialisation !

Une entreprise de maroquinerie fait produire plusieurs collections de sacs à mains (et autres produits en cuir) à l’étranger, qu’elle commercialise ensuite en France. A ce titre, elle demande à bénéficier du crédit d’impôt recherche spécialement applicable aux entreprises du textile pour l’élaboration de nouvelles collections.

Dans le cadre d’un contrôle fiscal, l’administration remet en cause le bénéfice de l’avantage fiscal : elle rappelle que le crédit d’impôt recherche spécifique au secteur du textile est réservé aux entreprises qui exercent une activité industrielle, c’est-à-dire qui engagent des dépenses d’élaboration d’une nouvelle collection en vue d’une production...Ce qui n’est pas le cas ici : les dépenses de recherche engagées ne concernent que la commercialisation des collections.

L’administration constate en effet que si l’entreprise a développé une activité de fabrication, ce n’est que pour le compte d’autres entreprises pour lesquelles elle intervient en qualité de sous-traitant. Et les collections qu’elle développe en son nom sont entièrement fabriquées à l’étranger !

Les conditions pour bénéficier du crédit d’impôt recherche n’étant pas respectées, le juge ne peut que confirmer le redressement fiscal.

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 26 juin 2017, n°390619

Un crédit d’impôt recherche pour des sacs à mains… Made in France ! © Copyright WebLex - 2017

Résidence principale = lieu de vie principal !

Une personne est propriétaire d’un appartement et d’un studio, tous deux situés à des étages différents d’un même immeuble. Elle occupe personnellement l’appartement, tandis que sa fille majeure occupe le studio.

A l’occasion de la vente du studio, qu’elle considère comme faisant partie de sa résidence principale, elle demande à bénéficier d’une exonération d’impôt portant sur le gain réalisé.

Ce que l’administration lui refuse, considérant que le studio ne constitue pas sa résidence principale, mais celle de sa fille majeure et indépendante fiscalement, en l’absence de rattachement au foyer fiscal de ses parents.

La propriétaire conteste en indiquant que le studio avait initialement été acheté dans le but d’agrandir la résidence familiale : dès lors, les deux appartements forment un ensemble résidentiel constituant une seule et même résidence principale.

Faux répond le juge qui confirme la position de l’administration : au jour de la vente, le studio n’était pas occupé effectivement par la propriétaire mais par une personne tierce, en l’occurrence sa fille majeure, qui constituait un foyer fiscal distinct de celui de sa mère.

Le gain issu de la vente du studio devra donc être régulièrement imposé au titre des plus-values immobilières !

Source : Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Versailles du 1er juin 2017, n°16VE01817

Plus-value immobilière : studio + appartement = résidence principale ? © Copyright WebLex - 2017

Des travaux déductibles ? Tout dépend…

Le propriétaire bailleur d’un logement ou d’un local déclare les loyers perçus au titre des revenus fonciers. Pour le calcul de son impôt sur le revenu, il peut déduire de ces loyers certaines dépenses, notamment celles tenant aux travaux réalisés.

Pour autant, toutes les dépenses de travaux ne sont pas déductibles. Dès lors, il convient de déterminer la nature des travaux réalisés :

• les dépenses liées aux travaux d’entretien et de réparation sont normalement déductibles ;
• les dépenses liées aux travaux d’amélioration, c’est-à-dire ceux apportant un élément de confort nouveau ou mieux adapté aux standards actuels, sans modifier la structure du bien, seront déductibles à condition que les travaux soient réalisés dans des locaux d’habitation ;
• les dépenses liées aux travaux de construction, reconstruction ou agrandissement des logements ne sont pas déductibles.

Pour les travaux de mise aux normes d’accessibilité des personnes handicapées, il vient de nous être rappelé certaines spécificités :

• si les travaux sont assimilables à des travaux d’amélioration, les dépenses engagées seront déductibles, que les travaux soient réalisés dans des locaux d’habitation ou dans des locaux professionnels ou commerciaux ;
• si les travaux sont assimilables à des travaux d’agrandissement, les dépenses engagées ne seront pas déductibles ;
• si les travaux sont mixtes (amélioration et agrandissement), seule la fraction des dépenses liées aux travaux d’amélioration sera déductible, à condition toutefois d’être en mesure de dissocier clairement chaque poste de dépense : s’il n’est pas possible de dissocier les travaux d’amélioration des travaux d’agrandissement, aucune déduction ne sera admise.

Source : Réponse ministérielle Delcourt, Assemblée Nationale du 4 avril 2017, n°99022

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Le taux de 5,5 % applicable aux travaux induits et indissociables des travaux d’amélioration de la qualité énergétique

A l’occasion de la réalisation de travaux dans des logements d’habitation, la question du taux de TVA applicable se pose fréquemment. Notez qu’aujourd’hui, 3 taux coexistent :

• le taux normal de 20 %, qui s’applique généralement aux travaux réalisés dans les logements achevés depuis moins de 2 ans et aux travaux de construction et d’agrandissement ;
• le taux réduit de 10 % (dit « taux intermédiaire ») qui s’applique, toutes conditions remplies, aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien des logements achevés depuis plus de 2 ans ;
• le taux réduit de 5,5 % qui s’applique, toutes conditions remplies, aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements achevés depuis plus de 2 ans, ainsi qu’aux travaux induits qui leur sont indissociablement liés.

Parmi les travaux d’amélioration de la qualité énergétique, on retrouve les travaux d’isolation des parois opaques ou vitrées, des volets isolants ou des portes d’entrées donnant sur l’extérieur.

Quant aux travaux induits indissociablement liés aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique, il s’agit des travaux qui portent sur la même pièce que celle sur laquelle ont porté ces travaux d’amélioration ou sur les éléments du bâti directement affectés par ces travaux d'amélioration. C’est le cas par exemple de certains travaux touchant aux toitures (maintien ou reprise d’étanchéité, remplacement de tuiles ou ardoises, etc.).

Il vient de nous être rappelé que l’administration ne distingue pas selon que les travaux d’isolation sont réalisés par l’intérieur ou par l’extérieur (sarking). Si des travaux d’isolation par l’extérieur d’une habitation achevée depuis plus de deux ans nécessitent, par exemple, la réalisation de travaux de reprise de corniches, fenêtres de toits, évacuations d’eaux pluviales, etc., ces travaux induits bénéficieront du taux réduit de TVA de 5,5 %.

En revanche, les travaux de réfection totale d’une toiture ou de reprise d’une charpente ne bénéficient toujours pas du taux réduit.

Source : Réponse ministérielle Carrez, Assemblée nationale du 4 avril 2017, n°93563

TVA : des précisions sur l’application du taux de 5,5 % © Copyright WebLex - 2017